Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : Discussion générale
debate, 27/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, ce texte ne sera sans doute pas le plus débattu de la législature… Il est pourtant d’une importance indéniable puisqu’il s’agit d’assurer le bon fonctionnement du CESE en attendant sa réforme nécessaire, projet dont l’examen commencera à la rentrée. Il nous donne au moins l’occasion de dire quelques mots de la future réforme et des ambitions que nous devons avoir pour cette chambre méconnue par les Français et souvent mal comprise, puisque son utilité est parfois remise en cause.
C’est pourtant une chambre qui, je pense, joue un rôle essentiel dans les institutions de notre pays, en tant qu’outil permettant de faire avancer un certain nombre de sujets dans le débat public. Avec Yaël Braun-Pivet, lors de l’examen du projet de révision constitutionnelle, nous avions proposé de transformer le CESE en « Forum de la République », formule porteuse, explicite s’agissant de l’articulation entre démocratie participative et démocratie représentative. En effet, vouloir opposer ces deux notions est une grave erreur, tout l’enjeu de nos institutions, d’une démocratie moderne, que je qualifierai de « continue », étant au contraire d’articuler ces deux aspects.
Comment y parvenir ? Sans doute en améliorant le fonctionnement du CESE et en lui confiant de nouvelles prorogatives, dans le but d’articuler trois espaces. Le premier est l’espace civil, celui du lien social, de l’économie, de la vie des entreprises, du dialogue social, etc. Le deuxième est l’espace public, où se forme la volonté générale, lieu parfois de tensions entre les citoyens ou entre les différents corps de la société. Le troisième, surtout, est l’espace où doivent être tranchés les débats d’idées nécessaires à une société, l’espace de la décision politique et de l’administration de notre société. L’enjeu d’une démocratie moderne, d’une démocratie continue, c’est d’arriver à articuler ces espaces, et le CESE doit être le lieu de cette articulation.
L’un des enjeux de notre démocratie est de réconcilier l’envie des citoyens de participer de manière directe à la décision politique et l’importance de la démocratie représentative en tant qu’émanation de la volonté du corps électoral à un moment donné. Que les deux ne soient pas antinomiques, c’est ce que nous devons réussir grâce à la réforme du CESE. Ce texte nous offre la possibilité de le faire dans quelque temps, en septembre. On a vu que le CESE a constitué le support de la Convention citoyenne avec un succès indéniable. Il faut que nous améliorions les modalités de fonctionnement du CESE et que nous lui donnions la confiance nécessaire pour continuer ce travail nécessaire à un débat public serein. Le groupe MODEM votera donc en faveur de ce texte consensuel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Le présent texte proroge, en vue d’un texte organique à venir, le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Je suis par principe très réservée quant à la prorogation des mandats quels qu’ils soient. Du reste, à ma connaissance, nous ne nous étions pas permis ce genre de liberté au cours du quinquennat précédent. Force est de constater que cela 5583traduit une forme de désorganisation dans l’examen des textes, même en tenant compte des difficultés dues à la crise de la covid-19. Quels que furent les drames qui ont ébranlé notre pays, nous n’en avions jamais été réduits à doubler nos réformes de telles prorogations.
Cela étant dit, il est vrai que, du fait de sa composition, de ses modalités de fonctionnement, du rythme des réformes, le CESE peine à jouer pleinement son rôle, et depuis longtemps. Il éprouve des difficultés à trouver sa place dans les institutions de la République et à garantir la visibilité de ses travaux, et il n’a jamais fait la preuve de son efficacité : le bilan est sévère.
Le projet de loi organique permettra un débat utile. La mission du CESE étant d’être, pour reprendre les termes du Président de la République, « un trait d’union entre la société civile et les instances politiques », il est sans doute indispensable, s’il est conforté en tant que tel, de réformer ses modalités de fonctionnement pour lui permettre d’assurer ce lien, au travers notamment de la démocratie numérique et de la consultation citoyenne, qu’elle facilite, sans exclure pour autant le travail de terrain.
Mais la société civile, c’est aussi nous, les députés, qui la représentons. Je n’ai pas besoin, pour ma part, d’un trait d’union pour entrer en contact avec elle et avoir le sentiment que je la représente, au travers notamment des ateliers législatifs citoyens que nous organisons dans nos territoires ou des jurys citoyens qui sont là pour nous aider dans notre réflexion législative. Le citoyen n’appartient à aucune institution, ou plutôt chacune d’elle doit s’en soucier, à tous les niveaux et quelle que soit son action. La société civile n’est pas à ranger dans un placard ; nous revendiquons ici la possibilité d’organiser des consultations citoyennes. Il appartient au Parlement aussi d’organiser de telles consultations, en lieu ou non avec le Conseil économique, social et environnemental.
Je rappelle que la révision constitutionnelle nous avait permis d’avancer sur ce point. Nous avions demandé que la consultation citoyenne organisée par l’Assemblée nationale soit plus efficace et lisible. Nous avions considéré que le CESE, plutôt qu’être le représentant de la société civile et l’organisateur de consultations citoyennes – pour lesquelles il peut avoir la main, mais sans exclusive –, devait devenir l’assemblée du futur. Nous estimons en effet que le plus difficile pour le législateur est d’avoir une vision de long terme. Le CESE trouverait toute son utilité en nous montrant un chemin et en nous permettant de nous assurer que les dispositions que nous adoptons s’inscrivent dans la transition que nous avons à plusieurs reprises voulu organiser dans les textes antérieurs. Notre idée est donc d’en faire une assemblée du futur, qui corresponde à ce monde d’après dont beaucoup parlent, qui interroge la transition.
Dans cette perspective, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la prorogation car voter contre n’aurait pas de sens. Le débat sur le Conseil économique, social et environnemental sera cependant nourri. Le qualificatif « environnemental » dit toute la nécessité d’interroger le futur. Quelle institution mieux que le CESE pourrait le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Depuis le Conseil national économique jusqu’au Conseil économique, social et environnemental d’aujourd’hui, l’histoire de l’institution est longue. Elle a pourtant connu peu de réformes, mais celles qui ont eu lieu ont été d’une certaine ampleur.
Le Gouvernement nous propose d’en écrire une nouvelle afin de remplir trois objectifs principaux : mieux éclairer les pouvoirs publics à propos des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de leurs décisions, ce qui constitue le socle de sa mission originelle ; donner suite aux pétitions qui lui sont adressées ; constituer une sorte de carrefour des consultations publique, permettant notamment de rendre compte des initiatives locales et des recommandations qui peuvent en résulter.
Le débat annoncé pour l’automne posera la question de l’équilibre entre la démocratie représentative et les formes plus directes de consultation de nos concitoyens. Notre collègue Balanant l’a dit, opposer l’une aux autres serait une erreur. Il ne faudrait pas amoindrir la représentation, qui fonde notre démocratie, le suffrage universel restant le meilleur vecteur d’adhésion de nos concitoyens à la délibération collective, mais la crise des gilets jaunes et le grand débat national ont mis en évidence l’aspiration de nos concitoyens à participer d’une manière renouvelée à la construction de la délibération collective. Si cette réforme du CESE permet de rafraîchir nos institutions et de retisser du lien entre des citoyens dont on voit bien qu’ils s’éloignent chaque jour un peu plus du débat politique, à cause notamment du mal que font les réseaux sociaux, elle sera d’autant plus utile.
Nous y serons très attentifs, mais, dans l’attente de cette réforme, annoncée pour la rentrée parlementaire, il s’agit de proroger le mandat des membres du Conseil, sans quoi il arriverait à échéance avant l’adoption de la réforme. Il s’agit de gérer une éventuelle période transitoire. Ce projet de loi organique, dont la portée est strictement limitée dans le temps, n’est susceptible d’achopper sur aucune difficulté d’ordre constitutionnel. Dans ces conditions, le groupe UDI et indépendants ne peut qu’approuver cette modification purement pratique.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Mon intervention sera brève. Faut-il prolonger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ? Bien sûr. Pour quelle durée ? Le temps d’engager une réforme. Les députés du groupe Libertés et territoires sont donc favorables au présent texte.
C’est l’occasion de vous dire, monsieur le garde des sceaux, combien nous sommes attachés à un renforcement important du Conseil économique, social et environnemental. Il ne faut pas se rater dans cette réforme, de même qu’il ne faudra pas se rater dans le renforcement du rôle du Parlement, car tout est lié ! Nous sommes la seule démocratie occidentale où les pouvoirs sont autant concentrés : tout est dans les mains du Président de la République et de sa petite équipe. Certes, c’est ainsi qu’a été conçue la cinquième République, mais reconnaissez qu’alors que jamais nos concitoyens n’ont été autant formés et informés – grande révolution dans notre histoire démocratique –, jamais, depuis la création de la République, ils n’ont été aussi méfiants face aux décisions des politiques. Nous avons pour devoir de renforcer une démocratie malade. Si nous n’avions pas été un grand pays disposant de forces de l’ordre, la crise des gilets jaunes aurait entraîné une révolution orange : voilà la réalité, tant notre pays est fragile sur le plan démocratique.
Par conséquent, nous devons modifier complètement les modalités de concertation avec nos concitoyens et la généraliser, l’instaurer partout. Il existe déjà des conférences citoyennes, mais l’enjeu n’est pas de rendre plus intelligents 150 de nos concitoyens ; il consiste à créer de l’intelligence collective en organisant des allers-retours entre les décisions du législateur, les volontés législatives du Gouvernement et 5584l’opinion publique. Inspirons-nous de nombreux pays de l’Europe du Nord, mais aussi du Parlement européen, doté d’une instance indépendante chargée des analyses d’impact, laquelle possède la liberté de retoquer les idées de la Commission ou du Conseil des ministres : « votre proposition n’a pas l’objet de concertation, nous ne comprenons pas l’analyse d’impact, retournez à la case départ ».
Tel devrait être, demain, le rôle du Conseil économique, social et environnemental : veiller à ce que tous les débats nécessaires soient organisés, mais aussi à ce qu’ils soient synthétisés et transcrits dans un dispositif législatif. Sinon, les grands débats ne sont que des grands blabla. D’ailleurs, le grand débat national fut un grand blabla. Des milliers de réunions publiques ont été organisées – j’en ai animé quelques-unes – et le tout a été confié à un organisme de sondage ! Il y a de quoi rire ! Qu’en est-il redescendu auprès de l’opinion publique ?
Mme Agnès Thill : Rien !
M. Bertrand Pancher : L’opinion publique y a d’abord cru et a voulu en faire un exercice utile, mais il n’en est rien sorti, car ce débat, pourtant utile, n’a pas été accompagné de vraies méthodes. La réorganisation du Conseil économique, social et environnemental doit y remédier : elle doit renforcer la place de nos concitoyens, sans oublier la société civile organisée, ces corps intermédiaires qu’on va chercher à la rescousse quand on a besoin d’eux, après avoir voulu s’en passer. Il faut aussi veiller à ce que la concertation entre le grand public et les corps intermédiaires se passe bien, ce n’est pas si compliqué ; ce fut, en quelque sorte, la méthode du Grenelle de l’environnement.
Enfin, il faut renforcer considérablement le Parlement, tout particulièrement ses moyens d’expertise, afin qu’il puisse mener d’indispensables analyses d’impact.
À ces conditions, nous réussirons la révolution démocratique que nous attendons tous pour notre pays, dont le fonctionnement démocratique est très malade. (M. M’jid El Guerrab et M. Stéphane Peu applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Commençons par la fin : je n’ai pas d’opinion – ou du moins, je m’abstiendrai – sur la prolongation du mandat des membres du CESE. Je profite néanmoins de cette tribune pour aborder un sujet central, majeur : la crise profonde de notre démocratie et de nos institutions, qu’il serait insouciant de sous-estimer.
L’heure est grave. Dernièrement ont eu lieu des élections municipales, que d’aucuns qualifiaient d’« élections proches des gens ». Or leur taux de participation a été si faible qu’il doit nous inciter à tirer la sonnette d’alarme : il démontre l’essoufflement et même le caractère antidémocratique de nos institutions. Je m’applique cette remarque à moi-même, comme à vous tous : moi-même, député de la septième circonscription de Seine-Saint-Denis, élu à près de 60 % au second tour, je ne représente en réalité que quelque 20 % des électeurs inscrits ; ainsi, 80 % des gens de ma circonscription n’ont pas voté pour moi, et vous êtes tous dans le même cas !
Il y a quelques jours – vous avez été un lauréat de ce remaniement, monsieur le garde des sceaux –, nous avons découvert un nouveau Premier ministre que personne ne connaissait dans le pays, désigné par la seule volonté du Président de la République. Les députés de la majorité, notamment ceux du groupe LaREM, ont voté la confiance envers ce monsieur, tout simplement parce que le Président de la République lui fait confiance. En définitive, nos institutions ne reposent plus que sur une seule élection : l’élection présidentielle, qui affiche encore un taux de participation relativement élevé – quoique le dernier élu en date ait été davantage désigné par rejet de sa concurrente que par adhésion à sa propre personne.
Voilà le fond du problème : nous devons prendre à bras-le-corps la réforme des institutions. Les députés du groupe La France insoumise en ont la volonté depuis quelque temps. Nous n’entendons pas organiser nous-mêmes cette réforme avec des mesures relevant du bricolage, en nous contentant d’associer différemment le CESE au Parlement, par exemple, mais en refondant les institutions de fond en comble, en consultant les Français, en les appelant à participer et ainsi en renouant avec notre histoire : convoquons une assemblée constituante !
Derrière l’hémicycle se trouve un magnifique bronze de Jules Dalou figurant une scène des états généraux du 23 juin 1789, lorsque Mirabeau a rétorqué à l’envoyé du roi, le marquis de Dreux-Brézé, que les représentants du peuple détenaient désormais la souveraineté. « Nous sommes ici par la volonté du peuple, et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes » – vraie ou non, la citation est restée dans l’histoire, affirmant haut et fort un acte de souveraineté. Nous devons en repasser par là : il revient au peuple lui-même de désigner des représentants pour discuter, élaborer et rédiger une nouvelle Constitution.
J’entends que le président Macron veut consulter, consulter et encore consulter. À force, les Français auront le sentiment d’être pris pour des consultés ! Ils en ont ras-le-bol ! Certes, il y a eu le grand débat – ou plutôt, selon Bertrand Pancher, le « grand blabla ». Certes, on a donné la parole à des gens, mais une grande majorité de nos concitoyens n’y ont pas assisté, et les nombreuses idées intéressantes des participants n’ont jamais été rendues publiques. Il en a tout juste émergé une velléité de référendum d’initiative citoyenne. Or la seule conclusion qu’en ait tirée le Président de la République, c’est qu’il était prêt à abaisser le seuil de déclenchement du référendum d’initiative populaire à 1 million de pétitionnaires. Quelques mois plus tard, alors que nous avions réuni 1 million de signatures contre la privatisation d’Aéroports de Paris, le Président de la République revenait sur la seule décision qu’il avait semblé tirer du grand débat, et décidait de ne pas consulter les Français sur cette privatisation !
M. M’jid El Guerrab : et M. Bertrand Pancher. Le projet a été arrêté !
M. Alexis Corbière : En l’absence d’acheteur, le projet n’aura peut-être pas lieu.
Arrêtons de lasser les Français avec de prétendues consultations et de prétendus débats sans filtre, alors sachant que dès qu’une décision pourrait modifier un tant soit peu la répartition capital-travail ou demander un effort écologique, le Président de la République l’écarte ! À chaque fois, cela dégrade un peu plus la relation entre nos concitoyens et les institutions.
Il faut en revenir à des principes fondamentaux : le peuple détient la souveraineté et doit être consulté ! c’est lui qui doit être convoqué ! c’est à lui de décider du sort CESE, et non au Président de la République ! Le Président n’a pas été élu pour cela, et ce n’est pas à lui de sortir sa décision de son chapeau, comme le magicien en sort un lapin. C’est le peuple qui doit en décider, car cette institution le concerne. Si nous ne le faisons pas, nous irons dans le mur, une fois de plus.
Quelques idées pour conclure : il faut créer les conditions de référendums d’initiative citoyenne, offrir de nouveaux droits à nos concitoyens – pourquoi pas, celui de révoquer les élus en cours de mandat –, voire instituer le vote obligatoire, avec prise en compte des bulletins blancs, ou abaisser le droit de vote à 16 ans.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Alexis Corbière : Autant de réformes constitutionnelles qui auraient pour ambition de retirer le pouvoir des mains du Président de la République pour le redonner à une assemblée populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Bertrand Pancher : Bravo !
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Comme l’écrit Alexis de Tocqueville : « La démocratie étend la sphère de l’indépendance individuelle […]. La démocratie donne toute sa valeur possible à chaque homme ». Ce théoricien de la société démocratique, penseur du changement social, estime que la démocratie est plus qu’un régime politique ; pour lui, il s’agit d’un état social capable de concilier l’exigence de liberté, la souveraineté du peuple et le désir d’organiser la communauté civique. Ainsi, la citoyenneté ne se définit pas seulement du point de vue juridique, par la possession de la nationalité et de droits civiques et politiques ; la notion de citoyenneté renvoie plutôt à une participation active à la vie publique de l’État, qui permet chaque jour de renforcer la démocratie.
De plus en plus, les citoyens français demandent une participation active à la vie publique de l’État, par le biais d’outils de consultation et de propositions adaptés. Cette volonté, entendue par le Gouvernement et par la majorité, est notamment illustrée par les succès incontestables du grand débat national – en cela, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Corbière – et de la Convention citoyenne pour le climat, initiatives inédites de démocratie participative.
Le CESE, troisième assemblée de la République, conseille le Gouvernement et le Parlement en vue d’élaborer la politique nationale. À cette fin, il produit des avis, des rapports et des études. Malgré la volonté de la population de participer davantage à la vie publique de l’État, cette assemblée peine à jouer pleinement son rôle, du fait de sa composition et de ses modalités de fonctionnement.
La réforme du CESE qui est proposée, visant à lui faire jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative, devrait contribuer à mieux associer la société civile à l’action publique. En révisant sa composition et en modernisant son fonctionnement, elle devrait lui permettre de devenir le carrefour des consultations publiques et ainsi de mieux remplir ses objectifs.
En tant que député de la neuvième circonscription des Français de l’étranger, je me dois d’appeler votre attention sur la nécessité de prendre en compte une partie importante, je dirais même essentielle, de la population française, dans le cadre de la réforme de cette noble institution. Le récent remaniement ministériel a été complété, ce week-end, par la désignation de onze secrétaires d’État. Parmi eux, il est essentiel de citer M. Jean-Baptiste Lemoyne, chargé du tourisme et de la francophonie, mais aussi et surtout des Français de l’étranger. Les Français de l’étranger ont donc désormais un interlocuteur au Gouvernement, ce qui n’était pas le cas dans les précédents gouvernements ; cette nomination prouve la volonté de l’exécutif de faciliter l’intégration et la participation des citoyens français résidents à l’étranger dans la vie publique et politique de notre pays.
Les Français de l’étranger possèdent aussi leur propre assemblée consultative : l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous défendons l’idée qu’il conviendrait de rationaliser ces structures et de donner plus de visibilité aux politiques publiques en associant l’Assemblée des Français de l’étranger au Conseil économique, social et environnemental. Celui-ci deviendrait ainsi une caisse de résonance pour la totalité des composantes de la nation, y compris les 3,5 millions de Français établis à travers le monde et trop souvent oubliés.
M. Bertrand Pancher : Bonne idée !
M. M’jid El Guerrab : Merci, monsieur Pancher.
Les Français de l’étranger sont souvent l’objet d’attentions avant les élections ; dans ces moments-là, on leur reconnaît mille vertus – les mille vertus de l’expatriation. Il faut en effet savoir que, sur les 3,5 millions de nos concitoyens résidant à l’étranger, presque 2 millions sont inscrits sur les listes électorales consulaires. J’appelle chacune et chacun à avoir de la considération, en dehors des périodes électorales, pour nos compatriotes résidents à l’étranger. Ils deviendraient un avantage compétitif hors du commun pour notre économie si la France savait les utiliser, si elle savait s’appuyer sur ces femmes et ces hommes pour se développer. C’est pourquoi il nous faut imaginer avec sincérité une participation importante de leur part dans le nouveau CESE, dans toutes ses composantes : économique, culturelle, associative et sociale.
Le groupe Agir ensemble s’inscrira, sans réserve et tout au long de son examen, dans une logique d’acceptation de ce texte. Victor Hugo disait : « La démocratie, c’est la grande patrie. » Considérons, au sein de nos institutions, l’ensemble de nos concitoyens, en France et à l’étranger.
M. Bertrand Pancher : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le 7 juillet dernier, le garde des sceaux a présenté un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres de ce dernier. C’est ce second texte que nous examinons maintenant, en procédure accélérée.
S’agissant d’une mesure purement technique, nous n’avons bien évidemment aucune raison sérieuse de nous opposer à cette prorogation. Quoique, le covid-19 a bon dos : il semble en effet que ce soit devenu une habitude d’adopter des textes prorogeant des mandats… Toutefois, disons-le d’emblée, le vote de tout à l’heure ne préjugera en rien de notre position sur la réforme à venir, laquelle soulève de nombreuses questions.
Le CESE représente la société civile organisée : les syndicats, les associations, le patronat, les mutuelles. Héritier du Conseil national économique, créé en 1925 pour constituer un centre de résonance de l’opinion publique, le CESE reste une institution largement méconnue du grand public et, quand elle est connue, elle fait l’objet de nombreuses critiques.
Ces critiques sont de plusieurs natures. Son coût de fonctionnement est l’une des premières exprimées : le CESE représentait en effet pour l’État près de 40 millions d’euros de dépenses en 2017. Autre critique, le manque d’assiduité de ses membres semble anormalement élevé. Cet absentéisme confirmerait l’idée selon laquelle l’institution serait trop souvent utilisée comme une base de repli pour 5586d’anciens élus ou des personnalités en mal d’activité, peu motivés par les travaux du CESE lui-même et peu mobilisés en sa faveur.
Cette faible mobilisation serait également la conséquence du nombre très réduit de sollicitations du CESE par le Gouvernement et le Parlement. En pratique, en effet, 80 % des travaux du CESE relèvent de l’autosaisine.
Quant au pouvoir pétitionnaire, qui devait, depuis la réforme de 2008, faire du CESE le réceptacle de la parole citoyenne, il est limité par le seuil de 500 000 signatures – qui n’a été atteint qu’une seule fois, en 2013, au sujet de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. On peut aussi s’interroger sur l’utilisation des productions du CESE : en moyenne, entre quinze et vingt-cinq rapports et avis par an.
Oui, il faudrait faire évoluer cette institution, et nous aurons, je l’espère, un grand et beau débat sur le sujet, qui mériterait de ne pas être examiné sous le seul prisme budgétaire. Il conviendrait au contraire de se donner le temps nécessaire pour envisager comment faciliter les saisines par voie de pétition, comment développer le recours au tirage au sort afin de diversifier, notamment du point de vue social, les publics impliqués, comment allier intelligemment, au lieu de les opposer, la prise en considération de la parole citoyenne et l’apport précieux de la société civile organisée, de manière à favoriser les convergences et la construction en commun, comment, enfin, faire en sorte que ce travail participatif novateur nourrisse réellement le travail législatif et éclaire l’action du Gouvernement.
Dans tous ces domaines, les députés communistes seront, en temps utile, porteurs de propositions. Pour l’heure, nous voterons en faveur de la prolongation du mandat des membres du CESE. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel : Nous voici réunis pour remédier à la difficulté que pose l’arrivée à échéance, le 14 novembre prochain, du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
À la suite des profondes revendications citoyennes témoignant d’une volonté de changement de la vie démocratique de notre pays et du fonctionnement de nos institutions, ainsi que de l’engagement pris par le Gouvernement de rendre celles-ci plus représentatives, responsables et efficaces, un grand débat national, permettant à toutes et à tous de s’exprimer, a été engagé à l’initiative du Président de la République en 2019. À cette occasion, la grande majorité des participants a considéré que le Conseil économique, social et environnemental souffrait d’un déficit de reconnaissance et que ses avis n’étaient pas suffisamment pris en considération dans l’élaboration des politiques publiques.
En effet, s’il remplit parfaitement son rôle de lieu d’échange entre les représentants des intérêts économiques et sociaux de la nation, le Conseil économique, social et environnemental peine à trouver sa place dans les institutions de la République et à assurer la visibilité de ses travaux. Cette institution se trouve d’ailleurs concurrencée par une myriade d’organismes consultatifs qui disposent parfois de capacités d’expertise supérieures ou d’une organisation plus souple. Bien qu’ayant modernisé le Conseil économique, social et environnemental, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’a pas permis de réaffirmer la place de cet organe consultatif au sein de nos institutions.
En conséquence, le Gouvernement a engagé la préparation d’un projet de loi organique afin d’apporter un nouveau souffle et une nouvelle visibilité au Conseil économique, social et environnemental. Sa volonté est de faire de cette instance un véritable carrefour de la consultation publique et le chantre de la participation directe des citoyens à la vie de la cité. Cette réforme, dont nous débattrons dès le mois de septembre, a également pour objet de modifier profondément la composition du Conseil, afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile.
Il apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué avant que ne s’achève le mandat en cours des 233 membres du Conseil économique, social et environnemental, puisque ce mandat, d’une durée de cinq années, doit expirer le 14 novembre 2020. C’est pourquoi, afin de préserver, de façon transitoire, le fonctionnement du CESE, le présent projet de loi organique tend à prolonger le mandat de ses membres actuels jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique réformant le Conseil et au plus tard jusqu’au bk1erek juin 2021. Cette prolongation est essentielle puisque, d’une part, elle permettra à ses membres d’assurer sans discontinuité les missions du Conseil jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, et, d’autre part, elle évitera l’inconvénient qu’il y aurait à désigner les prochains membres du Conseil sur la base de l’ancienne composition de cette institution.
Une telle prorogation n’est pas inédite, cette solution ayant déjà été utilisée à plusieurs reprises. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs admis, en 2009, la prolongation du mandat des membres du CESE dans l’attente d’une réforme de l’institution. Dans son avis du 25 juin 2020 sur le projet de loi organique, le Conseil d’État confirme que la prolongation des mandats des membres du CESE ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ni conventionnel. Lors de son audition, Patrick Bernasconi, le président du Conseil économique, social et environnemental, a insisté sur l’importance de cette mesure transitoire et a rappelé que les représentants des dix-huit groupes du Conseil s’accordent tous sur la nécessité de prolonger leur mandat.
Compte tenu de l’objet très limité du texte – je vous rappelle qu’il n’y a pas lieu de se prononcer aujourd’hui sur la composition future du CESE puisque sa réforme relève d’un autre véhicule législatif, qui a été déposé devant le bureau de l’Assemblée nationale et que le Parlement devrait examiner à la rentrée 2020 –, le groupe La République en marche soutiendra cette prorogation, qui répond à un impératif d’intérêt général et qui s’avère à la fois nécessaire et justifiée. S’y opposer aurait pour effet de renoncer à la possibilité même de réformer le CESE, mesure qui apparaît comme une impérieuse nécessité. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi organique essentiel et consensuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
M. le président : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : La crise de la covid-19, à laquelle nous sommes toujours confrontés, a bouleversé notre pays dans ses moindres aspects : notre système sanitaire a été mis à rude épreuve, notre économie va rencontrer sa plus forte récession depuis la seconde guerre mondiale, notre démocratie même a connu un temps d’arrêt avec le report du deuxième tour des élections municipales.
M. Bertrand Pancher : Eh oui !
M. Éric Diard : Le Parlement a pris ses responsabilités en continuant de siéger en plein cœur de la crise, afin d’en limiter au maximum les conséquences et de prendre les mesures qui s’imposaient : l’instauration puis la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’adoption de trois projets de loi de finances rectificative et la prorogation de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour tirer les conséquences de cette crise sur le Conseil économique, social et environnemental en prorogeant d’un an le mandat de ses membres actuels. En effet, ce mandat, d’une durée de cinq ans, arrive à échéance en novembre 2020 ; il nous est donc proposé de le prolonger jusqu’au mois de novembre 2021. Le CESE étant une chambre consultative, nous pouvons nous permettre d’attendre que l’épidémie de coronavirus soit derrière nous pour lancer une campagne en vue du renouvellement de ses membres.
Il y aurait beaucoup de choses à dire au sujet du CESE : nous avions commencé à en débattre il y a deux ans lors de la révision constitutionnelle, avortée pour des raisons indépendantes du fait qu’elle s’engageait dans une direction dangereuse pour nos institutions.
M. Patrick Hetzel : Eh oui ! C’était l’affaire Benalla !
M. Éric Diard : Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat en septembre, grâce au projet de loi organique déposé le 7 juillet auprès de l’Assemblée. Le groupe Les Républicains restera très attentif à l’équilibre de nos institutions tel qu’il a été pensé pour notre pays, avec deux chambres parlementaires, élues, et une troisième chambre, consultative, qui, en raison du mode de désignation de ses membres, ne saurait prendre une autre place que celle qu’elle occupe déjà. Alors que la crise des gilets jaunes l’année dernière, la crise de la covid-19 cette année, nous ont rappelé l’importance du lien entre les citoyens et leurs élus, donner plus d’importance à une chambre composée de membres nommés ne ferait que jeter un peu plus le trouble dans l’esprit de nos concitoyens.
Il y a douze ans, lors de la révision constitutionnelle de 2008, j’ai été rapporteur sur le volet relatif à l’actuel CESE, que nous avons alors doté de son volet environnemental. Les choses n’ont pas tellement changé depuis. Lorsque j’entends le Premier ministre et le Président de la République parler des trois chambres en les mettant sur le même pied, cela me fait bondir sur ma chaise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Je tiens à préciser, mes chers collègues, qu’à l’heure où je vous parle, le CESE reste un fromage de la République ; à droite, à gauche, on y place les amis !
Mme Cécile Untermaier : Bien sûr !
M. Éric Diard : Ne nous faisons pas d’illusions : c’est comme cela.
Pour autant, il ne faut pas se tromper de débat. Nous pourrons discuter de tout cela à la rentrée ; il est préférable de nous donner le temps de le faire en prorogeant d’un an le mandat des conseillers économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, l’adoption quasi unanime de ce texte au Sénat ne doit préjuger en rien de la position des différents groupes de cet hémicycle concernant le texte de septembre. Afin d’éviter un trouble institutionnel et de prendre en considération toutes les conséquences de la crise que nous sommes en train de traverser, le groupe Les Républicains votera donc en faveur du texte qui nous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La discussion générale est close.