Bioéthique : Présentation

Bioéthique : Présentation

debate, 27/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Le projet de loi relatif à la bioéthique arrive dans l’hémicycle en deuxième lecture, c’est-à-dire sans recours à la procédure accélérée, car les thèmes débattus sont complexes et nécessitent du temps.
Nous avons tous en mémoire les échanges de grande qualité entamés il y a quelques mois – les interrogations sincères et les doutes qui ont traversé l’hémicycle, autant que les convictions en train de s’y forger. C’était il y a près d’un an. Chacun sur ces bancs reconnaîtra que le débat en première lecture a été un débat serein, riche et respectueux des positions de chacun, loin des caricatures et des invectives que connaissent parfois le déroulement de nos travaux ou les débats de société.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : C’est vrai.

M. Olivier Véran : Par-delà les clivages traditionnels, je crois pouvoir dire que, s’agissant de sujets qui touchent à ce que nous avons de plus intime, il y a sur ces bancs autant de sensibilités que de représentants de la nation. Plus que tout autre texte, les lois de bioéthique s’accommodent mal des délégations de vote et des consignes de groupe. Il faut bien le dire : peu de projets de lois peuvent s’enorgueillir de ramener chacun à sa propre conception de la vie, comme c’est le cas du projet de loi relatif à la bioéthique.
Ce rapport très subjectif au texte a des avantages – l’enrichissement de certaines dispositions en première lecture en est la preuve, par exemple celles concernant les enfants présentant des variations de développement génital. Il a aussi des inconvénients, qui tiennent à la difficulté de conclure sur ce que le droit accepte de la science. Mais je suis certain que, si nous conservons l’état d’esprit humble, curieux et constructif qui a prévalu lors de la première lecture, nous donnerons au texte les équilibres qui lui manquent peut-être encore pour susciter l’adhésion la plus large possible.
Le projet de loi relatif à la bioéthique contient de nombreuses avancées sociétales. C’est un texte attendu par les familles, bien sûr, mais aussi par les chercheurs, les scientifiques et les médecins. Il était donc essentiel que la navette parlementaire se poursuive.
J’observe à cet égard que, si des divergences subsistent sur l’extension de l’AMP – assistance médicale à la procréation – aux couples de femmes et aux femmes seules, celles-ci se concentrent davantage sur sa prise en charge que sur l’extension proprement dite. Cela étant dit, l’élargissement de l’accès aux techniques d’AMP n’est pas encore totalement acquis et le combat de l’égalité reste encore à mener.
Le combat que je mène pour reconnaître la famille dans sa diversité n’est pas un combat nouveau. Député socialiste, j’étais de toutes les tribunes pour demander au Gouvernement d’alors d’ouvrir le droit à la PMA – procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Je suis fier d’être aujourd’hui à la tribune, en tant que ministre des solidarités et de la santé de La République en marche, pour ouvrir enfin ce droit nouveau.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et l’euthanasie ?

M. Olivier Véran : Je ne sais pas si la famille est un point de repère ; elle l’est, sans doute. Ce que je sais, c’est qu’elle est toujours un point de départ : point de départ de la vie d’un individu, point de départ de la construction d’un citoyen. Le seul point de départ qui compte quand on est jeté dans l’existence, c’est l’amour de celles et ceux qui vous accueillent. Voilà le seul équilibre qui devrait nous préoccuper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Exact !

M. Olivier Véran : Comme le disait Michel Serres, « nous ne sommes parents […] que si [nous disons] à [n]otre enfant "je t’ai choisi", "je t’adopte car je t’aime, "c’est toi que j’ai voulu" ». Là est l’essentiel.
La famille française s’agrandit, forte parce que riche de sa diversité. Elle n’est pas une entité figée et verrouillée. Elle a le visage d’une sortie d’école, avec des parents qui viennent chercher leurs enfants et auxquels on ne demande pas s’ils sont homosexuels, hétérosexuels ou célibataires, parce que tout cela semble bien accessoire. La seule chose qui compte, c’est que les enfants soient heureux. C’est tout ce qui m’intéresse.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien ! Nous sommes d’accord.

M. Olivier Véran : Je me souviens des débats qui, en 2012, ont précédé l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. À l’époque, la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes avait été abordée sans être inscrite dans le texte de loi.
J’ai été très marqué par une audition au cours de laquelle un jeune homme à peine majeur avait déclaré : « Toute mon enfance, j’ai été élevé par deux mères qui m’ont élevé avec amour et avec tendresse. Toute mon existence, j’ai considéré que ma situation était parfaitement normale. » Puis, au détour des débats parfois extrêmement durs qui ont accompagné le texte sur le mariage pour tous, on lui avait fait comprendre qu’il n’avait peut-être pas été élevé de manière normale par une famille aimante. Il m’avait dit : « Ce genre de mots, ce genre de débat peut nous blesser. »
J’ai été très attentif en première lecture, durant laquelle ces mots et ces phrases qui peuvent blesser ont été évités de part et d’autre de l’hémicycle. Je vous invite à conserver cet esprit pour la deuxième lecture.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Olivier Véran : Nous ne devons pas blesser, nous ne devons pas heurter ; nous pouvons débattre de nos différences – l’hémicycle est fait pour cela –, à condition de le faire dans le respect des individus et des êtres humains qui se trouvent derrière chacun des mots et chacune des phrases que nous prononcerons cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et Agir ens. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Le Gouvernement a fait le choix, qui a été salué par tous, de ne pas engager la procédure accélérée. Cela signifie que nous prenons le temps du débat, mais aussi que plusieurs lectures sont nécessaires avant l’adoption définitive du projet de loi.
Je veux couper court aux bruits qui prétendent que nous faisons passer le texte en catimini avant l’été. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Assumez-le !

M. Olivier Véran : C’est faux : la preuve, c’est que nous sommes là pour que le débat parlementaire ait lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez pas mieux à faire avec la crise sanitaire ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Combien y a-t-il de députés de la majorité ? Même pas 5 % !

M. Olivier Véran : Monsieur le député, chacun est libre de mobiliser son groupe pour défendre les intérêts qu’il croit justes. Je ne vous ferai pas l’affront de compter le nombre de parlementaires présents à vos côtés pour me haranguer, mais sachez que le Parlement est ouvert, que la majorité est là, solide, et qu’elle le restera jusqu’à la fin de la semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le travail s’est poursuivi en commission spéciale à la fin du mois de juin. Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont remis en selle pour défendre leurs convictions et leurs propositions, et le Gouvernement est désormais prêt à débattre des mesures adoptées dans le cadre de ce travail. Mais une deuxième lecture ne saurait être un « match retour ».

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce pour cela que vous entendez revenir sur le texte voté en commission spéciale, monsieur le ministre ?

M. Olivier Véran : En déposant des amendements, le Gouvernement entend préserver l’équilibre du texte qu’il a toujours défendu devant chacune des deux chambres du Parlement.
Un équilibre entre les avancées sociales et la préservation des principes attachés au don, qu’il s’agisse du don de gamètes ou du don du sang ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors des discussions portant sur la méthode ROPA – réception d’ovocytes de la partenaire –, le don du sang des HSH – hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes – et le don du sang des mineurs.
Un équilibre entre l’ouverture des techniques permises par les avancées scientifiques et l’attachement au respect de l’être humain dans leur application ; je pense ici à l’extension du DPI – diagnostic préimplantatoire – à la recherche d’aneuploïdies ou encore au dépistage néonatal. L’irruption des techniques génétiques interroge notre rapport à la médecine, au patient et finalement à l’humain. Avancer sans crainte n’est pas avancer à n’importe quel prix, quoi qu’il en coûte.
Nous aurons l’occasion de débattre, j’en suis sûr, mais il n’y a pas d’un côté la morale et de l’autre côté l’immoralité, il n’y a pas un côté forcément conservateur et l’autre forcément progressiste. Un même groupe politique peut être traversé par des idées différentes. C’est ce qui fait la richesse des débats autour des lois de bioéthique : chacun doit pouvoir affirmer ses convictions avec force.
Le Gouvernement fait le choix assumé de proposer le retour à l’équilibre de la première lecture, car il juge que celui-ci a été construit au fil de débats de qualité, au cours desquels chacune et chacun a été libre de s’expliquer. C’est ainsi : nos principes sont solides et ils ne changent pas en quelques mois.
Les grands principes au cœur du projet de loi sont la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous. Nous devrons faire les bons choix pour que ces principes ne soient pas des incantations abstraites, mais des exigences de chaque jour.
Je sais que la route est très étroite ; nous sommes sur une ligne de crête entre le possible et le souhaitable, entre des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives acceptables. Cette deuxième lecture doit nous permettre de transformer la ligne de crête en feuille de route pour les prochaines années.
Ayant vécu la première lecture comme député sur ces bancs, je ne le sais que trop bien : il n’y a pas d’un côté des apprentis sorciers irresponsables et, de l’autre, des réactionnaires crispés ; il n’y a que des parlementaires désireux d’échanger et de défendre des convictions, avec ardeur mais toujours avec respect. En tant que membre de la commission spéciale, je me suis moi-même forgé des convictions au cours de l’examen du texte – ce qui n’est pas toujours le cas –, grâce à la richesse de nos échanges, et les positions que j’ai adoptées ont été affermies par l’exercice du débat parlementaire. C’est ce qui fait la beauté de l’examen des lois de bioéthique.
C’est l’honneur du Parlement que d’avoir à débattre de sujets d’une telle importance : les principes attachés au don de gamètes, la poursuite de l’AMP en cas décès du conjoint, l’accès aux origines personnelles, les tests génétiques, le don du sang, le diagnostic prénatal étendu aux aneuploïdies, le dépistage néonatal ou encore la recherche sur l’embryon.
Chaque voix doit être entendue, et le sera. En fin de discussion, j’en suis convaincu, nous trouverons ensemble les bons équilibres et les nuances utiles pour un texte dont chacun pourra être fier, un texte qui ouvrira de nouveaux droits sans rien céder à nos valeurs. Les débats s’annoncent riches et je vous propose, sans plus attendre, de les débuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une marche arrière !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qu’est-ce qu’il va bricoler comme filiation ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis heureux et fier de présenter en seconde lecture, aux côtés de mes collègues Olivier Véran, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, le projet de loi relatif à la bioéthique.
L’Assemblée a déjà eu l’occasion de discuter du texte en première lecture à l’automne dernier ; pour avoir suivi vos précédents débats, je sais que les échanges ont été d’une grande qualité et qu’ils sont, à ce titre, une voie à suivre pour les prochains jours.
En effet, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les mots sont parfois des armes.
Je serai le garant des équilibres qui ont été trouvés. C’est la promesse que j’ai faite à ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui s’était beaucoup engagée sur ce texte. Ce soir, nous ne partons pas de rien. Les équilibres trouvés par l’Assemblée, et par la majorité en particulier, constituent pour moi un point d’accord que je compte respecter. Je tiens donc à vous remercier pour le travail déjà accompli.
Mais je sais aussi que c’est désormais à moi qu’incombe la tâche de défendre ce texte devant vous, en l’occurrence ses articles 4 et 4 bis, et je souhaite que nos échanges soient tout aussi riches que les précédents.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, il faut rétablir l’article 4 bis !

M. Éric Dupond-Moretti : Le débat – le contradictoire, comme je le dis souvent – a toujours été le sel de ma vie professionnelle, et j’espère bien le retrouver ici auprès de vous. D’après ce que j’ai pu lire ici et là, je crois comprendre que je ne serai pas déçu.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais gardons bien l’objectif en tête, le seul qui doive nous animer : faire progresser ensemble notre État de droit pour qu’il demeure inclusif et protecteur.
Je voudrais tout d’abord rappeler, comme l’avait fait ma prédécesseure, que ce dont nous allons débattre n’a pas pour objet de réformer le droit de la filiation. Ce sont les conséquences des choix faits en matière de bioéthique qui nous amènent à traiter de la filiation.
L’article 4, en particulier, tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de nouveaux droits aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation et celui d’être reconnues mères de l’enfant dès sa naissance. C’est un progrès considérable dans le long chemi5590nement vers l’égalité des droits que de permettre à des familles d’être reconnues pleinement par la loi. Elles attendaient cela depuis longtemps.
S’il a pu être dit que traiter de la bioéthique n’avait pas pour objet d’assurer l’égalité des droits mais d’interroger les techniques médicales à l’aune de nos principes éthiques, force est de constater que ce que vous avez fait – et, je l’espère, confirmerez – permettra aux couples de femmes de recourir à la PMA sur notre territoire et de devenir toutes deux mères de l’enfant ; c’est un progrès remarquable pour le principe d’égalité inscrit au frontispice de toutes nos mairies. Ce même article prévoit d’ailleurs de proclamer, dans un nouvel article 6-2 du code civil, l’égalité complète de tous les enfants, et ce quel que soit leur mode de conception.
Je sais que certains d’entre vous sont plus réservés que moi sur la question car ils craignent que cette loi n’affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille, modèle auquel ils sont attachés et qu’ils pensent menacé. Je veux leur dire que je respecte leurs convictions, qu’elles soient morales ou religieuses, et que je tiens fermement à ce que nos débats permettent à tous de s’exprimer, d’être entendus, et ce, bien sûr, dans le respect de chacun. Mais je veux leur dire aussi clairement que ce n’est pas la loi qui est à l’origine de l’évolution de la société et de la famille.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement ! Elle suit la société !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas en votant ce texte que vous allez donner aux couples de femmes la possibilité d’élever ensemble un enfant puisque cette possibilité, dans les faits, existe déjà : des enfants sont là, parfois même déjà grands !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti : Aussi, en votant l’article 4 du projet de loi, vous n’ouvrez pas la porte à de nouvelles pratiques mais, au contraire, vous donnez des droits et apportez de la sécurité juridique tant aux mères qu’aux enfants, à des familles qui existent déjà bel et bien. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : En effet, vous protégez les mères, à commencer par celle qui n’a pas accouché de l’enfant et dont la place aux côtés de celui-ci dépend aujourd’hui du seul bon vouloir de sa compagne, et aussi la mère qui a accouché de l’enfant et qui, demain, pourra compter sur sa compagne, en cas de séparation, pour assumer l’éducation et l’entretien de ce dernier ; enfin et surtout, vous protégez l’enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l’une des mères qui l’a élevé.
À cette fin, votre assemblée a voté en première lecture un dispositif simple et efficace : au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront devant notaire une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun et, au moment de la naissance, cette reconnaissance conjointe établira la filiation. Ce dispositif est aussi proche que possible de celui qui s’applique aux couples formés d’un homme et d’une femme, sans être une discrimination : l’égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n’imposent pas plus de formalités que celles qui sont requises pour un couple formé d’un homme et d’une femme.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pas tout à fait…

M. Éric Dupond-Moretti : Je me réjouis donc que votre commission spéciale soit revenue à cette solution et n’ait pas retenu le mécanisme de l’adoption voté par le Sénat. Il n’y a pas lieu ici de soumettre l’établissement de la filiation au contrôle d’un juge – il en va différemment en matière de GPA faite à l’étranger, j’y reviendrai.
J’approuve par ailleurs pleinement les deux modifications apportées à l’article 4 par votre commission spéciale. Tout d’abord, elle fait une distinction, pour l’établissement de la filiation, entre la femme qui accouche, mère de ce seul fait, et l’autre femme dont la filiation s’établit par l’effet de la reconnaissance conjointe, levant ainsi une ambiguïté du texte adopté en première lecture et qui prêtait le flanc au reproche de nier la réalité de l’accouchement. Ensuite, votre commission spéciale a entendu apporter des solutions pour les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi : elles pourront, pendant les trois ans à compter de sa promulgation, établir la filiation par une reconnaissance conjointe. Ces deux modifications apportent de réelles améliorations au texte. C’est pourquoi je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo, Mme la rapporteure Coralie Dubost (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens), ainsi que ses autres membres, dont la députée Aurore Bergé, pour l’excellent travail accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’en viens à l’article 4 bis du projet de loi. Il existe certes un lien entre PMA et GPA puisque l’une et l’autre supposent l’utilisation de techniques d’assistance médicale à la procréation. Toutefois, comme vous le savez, la GPA est interdite en France depuis 1994, et le Gouvernement n’entend pas revenir aujourd’hui sur cet interdit. On ne peut cependant pas nier le fait que certains enfants sont conçus par GPA à l’étranger pour contourner cette interdiction. Et ces enfants ont, eux aussi, le droit de bénéficier d’un cadre juridique sécurisant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. M’jid El Guerrab et Mme Cécile Untermaier applaudissent également.)
La Cour européenne des droits de l’homme nous impose d’ailleurs de permettre l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention dès lors que ce lien s’est concrétisé. Jusqu’à la fin de l’année 2019, la jurisprudence de la Cour de cassation réglait de manière équilibrée le sort de ces enfants. Elle permettait en effet la transcription à l’état civil de l’acte de naissance étranger à l’égard du père et, en parallèle, admettait l’établissement du lien de filiation à l’égard du parent d’intention par la voie de l’adoption.
Toutefois, malgré la conformité du dispositif français à la Convention européenne, la Cour de cassation a, par des arrêts du 18 décembre 2019, modifié sa jurisprudence pour permettre la transcription de toutes les filiations portées sur les actes d’état civil étrangers dès lors que cela est conforme à la loi de l’État où la GPA a été pratiquée. Cette nouvelle jurisprudence permet par conséquent la reconnaissance de la filiation à l’égard du parent d’intention, et ce sans aucun contrôle ni de l’intérêt de l’enfant, ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits. Certains avancent que dans certains pays, cela se passe très bien, et que dans d’autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables. Je refuse d’entrer dans ce débat : l’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement, qui souhaite donc revenir à l’état de la jurisprudence antérieur à ce revirement : ni plus, ni moins.
Cela implique que, pour le contrôle des actes étrangers, la conformité à la réalité des mentions contenues dans l’acte s’apprécie au regard de la loi française et de ses critères : en France, lorsqu’une femme a accouché, elle est mère de 5591l’enfant ; l’acte d’état civil qui désigne une autre femme à sa place n’est pas conforme à la réalité et ne peut être transcrit. J’approuve donc pleinement la rédaction de l’article 4 bis qui, tel qu’adopté par votre commission, modifie l’article 47 du code civil pour indiquer que la réalité des mentions portées sur les actes d’état civil doit s’apprécier au regard de la loi française. La filiation à l’égard du parent d’intention pourra ensuite, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être établie par adoption.
Mesdames, messieurs les députés, vous l’avez compris, ce dont nous allons discuter cette semaine est la traduction d’un travail commun mené avec les députés et avec les sénateurs de tous bords politiques : il est l’illustration de notre capacité à avancer ensemble ! C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte sécurisant, réaliste et juridiquement solide, qui offrira à tous les enfants des droits identiques tout en donnant à leurs parents, là encore, les mêmes droits et, j’insiste sur ce point, les mêmes devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal : Ce texte, que j’ai eu l’honneur de défendre une première fois devant vous à l’automne 2019, transcrit des engagements forts de ce gouvernement, engagements qu’il n’a jamais été question de négliger ou de trahir. Notre présence ici devant vous, pour cette deuxième lecture, en est l’illustration la plus manifeste.
Mais si ce texte est porteur d’engagements, il est aussi porteur d’espoir pour nos concitoyens et, s’agissant du titre IV, qui concerne plus particulièrement mon ministère, pour la communauté scientifique. La crise sanitaire a mis en lumière l’extraordinaire travail et la qualité de notre recherche, et je veux saluer l’engagement sans faille de nos chercheurs qui, depuis des semaines, redoublent d’efforts pour nous aider à comprendre et à endiguer cette pandémie. Le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, que j’ai présenté en conseil des ministres mercredi dernier, leur donnera les moyens de poursuivre ce formidable travail grâce à un investissement sans précédent de 25 milliards d’euros supplémentaires sur les dix prochaines années.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui répond, lui aussi, à un besoin spécifique de nos chercheurs, celui d’une liberté encadrée, définie strictement par la loi : c’est le principe même de notre droit de la bioéthique que de leur permettre de produire les idées et les connaissances dont nous avons besoin et de leur fournir les leviers nécessaires à cette fin, mais dans le cadre strict de nos principes et de nos valeurs.
En examinant à nouveau ce projet de loi avec vous, je veux croire que cette période troublée que nous venons de traverser aura permis de raffermir le lien de confiance entre la société et la communauté scientifique. Car, au fond c’est bien là tout l’enjeu d’une loi de bioéthique : elle porte des interrogations et des questionnements que nous avons tous en partage, qui ne sont pas la chasse gardée des spécialistes, juristes ou scientifiques ; et c’est pourquoi la révision périodique de cette loi, spécificité de notre pays, est si essentielle et si remarquable. Chacune des lois votées depuis 1994 a permis de faire se rencontrer la société et les avancées de la science. Je crois que cette rencontre est plus que jamais nécessaire ; je dirai même qu’elle est indispensable.
De nombreux questionnements ont émergé en première lecture, dans votre assemblée puis au Sénat, qui a voté le texte au mois de février dernier en l’amendant en grande partie. Toutes les questions posées ne sont pas encore résolues mais la réflexion collective progresse, qu’il s’agisse de la recherche sur l’embryon, sur les cellules souches embryonnaires ou sur les cellules souches induites. J’ai entendu, là encore, les réserves et les craintes de certains, et je tâcherai bien évidemment, comme je m’y étais employée lors de nos précédents débats, de leur apporter toutes les garanties qui sous-tendent les dispositions de ce projet de loi, et plus particulièrement de son titre IV. Mais, en dépit des clivages et des oppositions qui fort logiquement se sont fait entendre, la discussion a toujours répondu à cette double exigence de dignité et de respect que nous devons à nos concitoyens lorsque nous abordons de tels enjeux. Je sais que l’Assemblée nationale sera à nouveau au rendez-vous de cette exigence, comme elle l’a été lors de l’examen du texte en première lecture.
L’ambition de ce projet de loi, les avancées comme les évolutions qu’il porte pour nos concitoyens et pour nos chercheurs, vous les connaissez bien maintenant, mesdames, messieurs les députés, puisque nous avons eu des débats de grande qualité l’automne dernier et vous en avez encore eu, il y a quelques semaines ici, en commission spéciale. Et je tiens à saluer le travail de cette commission, présidée par Mme Agnès Firmin Le Bodo : il a permis de rétablir les grands équilibres du titre IV tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale en première lecture, avant d’être modifié par le Sénat.
Je voudrais néanmoins revenir sur quelques fondamentaux, en vous rappelant d’abord que le présent projet de loi définit un cadre juridique rénové pour notre recherche, fondé sur près de deux décennies d’expérimentations éprouvées au sein des laboratoires comme par l’Agence de la biomédecine et aussi sur les progrès scientifiques les plus récents, ce qui nous permet désormais d’aborder différemment ces sujets.
Les questionnements relatifs à la recherche sur l’embryon demeurent. Ils sont néanmoins actualisés par les percées scientifiques les plus récentes, qu’il s’agisse des nouvelles techniques de dérivation des cellules souches embryonnaires, de la découverte des cellules souches pluripotentes induites – IPS – ou encore des expérimentations sur les embryons chimériques.
En matière de recherche sur l’embryon, le texte prévoit d’autoriser les chercheurs à conduire des études incluant l’édition du génome d’embryons qui, ne faisant plus l’objet d’un projet parental, sont destinés à être détruits. Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire lors du développement et dans d’autres processus physiologiques ou pathologiques.
L’évolution récente des techniques permet désormais d’observer ces embryons dans des phases plus longues de leur développement. C’est pourquoi nous avons proposé de fixer une limite de quatorze jours à cette observation – limite dont je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait adoptée en première lecture. Cette durée, je le rappelle, est loin d’être arbitraire : elle est fondée sur un consensus scientifique international. Le Sénat a souhaité introduire une dérogation à ce plafond limite en le portant à vingt et un jours pour les recherches portant sur le développement embryonnaire. Je prends acte du rétablissement de la limite de quatorze jours, voté en commission spéciale en début de mois.
Je veux également réaffirmer ici très clairement les interdits majeurs que confirme le projet de loi : la création d’embryons à des fins de recherche est proscrite, tout comme la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance et l’intégration de cellules animales dans un embryon humain. Le présent texte protège notre modèle, mais respecte et réactualise le questionnement spécifique à l’embryon, tout en faisant barrage à toute possibilité de clonage et de modification du patrimoine génétique d’un embryon destiné à être implanté. Pour autant, il permet de réserver des espaces propices aux innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point si nous comprenions mieux les mécanismes de développement et de différenciation cellulaire.
Les espoirs thérapeutiques soulevés par les cellules souches embryonnaires nécessitent de modifier le régime juridique auquel la recherche sur ces cellules est soumise. Ce dernier se confond avec celui qui encadre la recherche sur l’embryon. Nous maîtrisons pourtant des techniques avancées permettant de dériver des lignées très longues et parfois très anciennes de cellules souches : les cellules souches utilisées dans nos laboratoires sont majoritairement issues de lignées dérivées il y a plus de vingt ans et ne résultent donc plus de la destruction d’un embryon. Ce qui interpelle, finalement, c’est donc moins l’origine des cellules souches que notre capacité à dériver les lignées actuelles sans les altérer et en conservant leur potentiel pluripotent. C’est pourquoi nous proposons d’alléger le régime applicable à la recherche sur les cellules souches, laquelle serait désormais soumise à un régime de déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.
Le présent projet de loi rend également compte de la manière dont le législateur peut se saisir de l’actualité scientifique la plus récente, à travers la question des cellules souches pluripotentes induites. Ces dernières peuvent certes évoluer jusqu’à un stade très proche de celui des cellules souches embryonnaires, mais, alors que les cellules souches embryonnaires peuvent devenir n’importe quel autre type de cellules humaines, tel n’est pas le cas des cellules induites, dont les évolutions sont, en l’état actuel de nos connaissances, plus limitées. Autrement dit, si la découverte des IPS constitue un événement scientifique majeur, ces cellules ne constituent pas une alternative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou sur l’embryon. C’est donc un territoire nouveau de la connaissance que nous devons intégrer dans le cadre rénové défendu à travers le présent projet de loi.
Notre capacité à dériver des cellules souches n’épuise naturellement pas la nécessité de poursuivre la recherche sur l’embryon : les chercheurs auront besoin de produire de nouvelles connaissances. C’est pourquoi il est essentiel que nous continuions à travailler dans ces domaines.
Il me semble fondamental de revenir quelques instants sur la question des embryons dits chimériques. Ces expérimentations, je le sais, interpellent. Elles suscitent des interrogations, et parfois des fantasmes, sur le travail réellement réalisé par les chercheurs. Les « chimères » ne correspondent pas à des manipulations génétiques : il ne s’agit en aucun cas de modifier le génome, de franchir la barrière des espèces, ni de produire des animaux doués de conscience ou d’autres facultés humaines. Il s’agit d’observer dans un cadre différent les mécanismes permettant de comprendre le développement normal ou pathologique et de proposer de nouvelles pistes thérapeutiques.
Le cadre actuel de la loi interdit très clairement l’introduction de matériel génétique animal dans un embryon humain et cette interdiction absolue demeure, mais la loi ne dit rien des manipulations inverses nécessaires à la recherche lorsqu’il s’agit d’agglomérer des cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal. Nous avons fait le choix de clarifier cette situation et de définir enfin un cadre juridique intelligible pour ces techniques sur lesquelles beaucoup d’espoirs sont fondés – notamment celui de produire des modèles animaux qui permettront de mieux comprendre certaines pathologies humaines et de développer des traitements –, afin de garantir la confiance de la société envers la communauté scientifique.
Comme vous le voyez, c’est en ouvrant de nouvelles voies, en traçant de nouvelles limites, mais aussi en réaffirmant des lignes rouges que ce texte dessine les contours d’une recherche à la fois libre et responsable. L’intention du Gouvernement est que le débat se poursuive dans les conditions de sérénité nécessaires pour que nous parvenions, avec le Sénat, à un point d’équilibre sur ces différentes questions.
Vous l’aurez constaté, les sujets de débat ne manquent pas. Nous aurons à nouveau le privilège de les explorer ensemble et d’en tirer tous les fils et toutes les conséquences au long de cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous sommes nombreux à nous réjouir de pouvoir enfin examiner en deuxième lecture ce beau projet de loi relatif à la bioéthique. Quelques-uns rêvent d’en retarder encore l’adoption – ce sont ceux qui ne la souhaitent pas. Nous pouvons bien sûr comprendre et respecter leurs opinions différentes, mais la méthode – consistant à invoquer un jour l’été ou les derniers mois de crise sanitaire puis à essayer, le lendemain, de vider le texte de son sens ou de le réserver seulement aux femmes fortunées –, est discutable.
De fait, cette loi, voulue par le plus grand nombre au sein de la population, soutenue par la majorité dans notre assemblée, attendue par maintes femmes et énoncée dans le programme présidentiel ainsi que dans celui de nombreux députés, sera bel et bien votée. Nous pouvons en être fiers et nous y aurons tous contribué, membres du Gouvernement comme députés de la majorité et de l’opposition.
Il s’agit d’une loi de progrès raisonnable, d’une loi d’équilibre, et surtout d’une loi de défense des droits de l’enfant. Je dirais presque qu’il s’agit d’une loi d’amour : amour dans toutes les familles, quelles que soient les orientations sexuelles parentales ; amour donné par les parents à leurs enfants ; amour filial enfin.
Nous, parlementaires, avons une priorité évidente : défendre les droits des plus fragiles et des plus faibles. L’intérêt prioritaire des enfants est la préoccupation qui nous a animés tout au long du travail sur chacun des articles du texte, en particulier sur l’article bk1erek, qui ouvre la PMA à toutes les femmes. Comment mieux défendre les intérêts de l’enfant qu’en lui permettant de naître au sein d’une famille qui l’a désiré, espéré et attendu, et qui promet de le choyer, de l’aimer et de l’éduquer ? Toutes les études confirment que les divers types de familles peuvent offrir de bonnes conditions d’épanouissement.
Certains, je les ai entendus, voudraient établir un droit au père pour chaque enfant. Outre le fait que ce droit n’est pas sollicité par les enfants concernés, il ne peut pas exister juridiquement, pas plus que le droit à l’enfant n’existe pour les parents. Comment, d’ailleurs, imposer concrètement à toutes les femmes qui élèvent seules leur enfant la présence à 5593leur côté d’un père non désiré ? Comment contraindre un enfant qui a deux mamans à oublier l’une de celles-ci, qui lui donne tout son amour, pour la remplacer par un père étranger ? Tous ces fantasmes doivent bien sûr être écartés. Sans idéologie préconçue, nous devons analyser de façon pragmatique les quelques améliorations à apporter au texte proposé voilà dix mois par la commission spéciale, en nous inspirant de l’esprit et de la sérénité qui ont prévalu en première lecture.
La prise en charge par la solidarité nationale des parcours d’AMP – assistance médicale à la procréation –, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle des parents, est nécessaire. L’AMP est déjà prise en charge pour les couples hétéroparentaux non stériles. L’ouverture de cette pratique aux femmes en couple et aux femmes seules impose de leur appliquer le même traitement si nous voulons, comme nous y invite le Conseil d’État, respecter la tradition de solidarité de notre système de santé.
Nous avons également autorisé à nouveau le double don de gamètes, permettant ainsi aux femmes seules infertiles de réaliser leur projet parental. Des débats intéressants reprendront sur la PMA de volonté survivante, symbole fort de la reconnaissance du droit des femmes à prolonger le projet parental conçu avec leur mari, dans le sillage du droit qu’elles ont pu conquérir il y a quarante-cinq ans avec la liberté de poursuivre ou non une grossesse.
La possibilité pour une femme de transmettre ses ovocytes à sa femme dénuée d’ovocytes fécondables a été adoptée par la commission spéciale. Elle a, curieusement, suscité des commentaires surréalistes. Je ne m’étendrai sur les contresens ou abus de langage incompréhensibles, comme le fait d’assimiler la méthode ROPA, la réception d’ovocytes de la partenaire, à une GPA, alors que c’est précisément l’inverse – il ne peut pas y avoir de gestation pour autrui lorsque la gestation implique les deux parents : il s’agit bien d’une gestation pour la famille elle-même et pas pour un autre couple. Par ailleurs, l’argument selon lequel le don d’ovocytes serait dangereux pour l’une des mères de l’enfant à venir mais pas pour une femme étrangère au couple est jugé hypocrite par la présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, Mme Belaisch-Allart, qui ne voit aucune raison autre qu’idéologique à s’opposer à cette pratique.
Tous les professionnels de la procréation, comme tous les couples concernés,…

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …attendent ce progrès naturel comme ils attendent aussi le DPI-A – diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies –, mesure de bon sens elle aussi adoptée en commission spéciale et sur laquelle on entend également des propos confinant à l’absurde. Comme le rapporteur chargé de cette partie du texte l’expliquera mieux que moi, le mot « eugénisme » est employé ici totalement à contresens.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je conclus en vous faisant part du plaisir que j’ai eu – et que j’aurai encore toute la semaine – à confronter des points de vue divers avec mes collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a dépassé son temps de parole de plus d’une minute !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Soyons constructifs collectivement et adoptons les progrès médicaux et sociétaux qui n’apportent que des chances d’épanouissement à nos concitoyens…

M. le président (Renaissance) : Il est temps de conclure, cher collègue.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …sans risque de dérives, et avec un encadrement approprié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Liberté, égalité, fraternité : cette loi s’articule parfaitement autour de notre devise, précisément parce que la rencontre entre la science et la société interroge l’éthique de notre République.
Ce texte est-il une loi d’égalité ? Soyons francs : du point de vue du couple, non. L’égalité du vécu charnel dans le couple lors d’une AMP n’est pas possible car, dans un projet parental, hétérosexuel ou homosexuel – pardonnez la familiarité des propos qui vont suivre, mais le réel est ainsi –, il n’y a pas d’égalité entre celle qui, tous les jours à la même heure, doit s’enfermer dans une salle de bain pour se piquer dans le bas-ventre et celui ou celle qui l’attend dans le salon ; pas d’égalité non plus lorsque vous endossez un traitement hormonal qui vous fait jongler, à la fois physiquement et du point de vue de votre tempérament ; pas d’égalité non plus lorsque vous êtes celle qui, pendant quinze jours, tous les matins avant d’aller au travail, doit faire une prise de sang et une échographie intravaginale pour surveiller la croissance des follicules et s’entendre dire un beau matin : « C’est aujourd’hui qu’on vous prélève, annulez tous vos rendez-vous, nous partons au bloc. »
En revanche, l’équité et la justice sont possibles dans la sphère intime ; mais cela n’est pas l’affaire de la loi. Ce qui est du domaine de la loi, c’est le fait que nous puissions accompagner ces femmes, ces couples, ces familles, dans le cadre le plus respectueux possible.
Dans cette perspective, je vous propose d’évacuer des débats certains postulats ineptes émis en commission spéciale. N’entendons plus résonner en ces lieux les vocables de « caprice » « lubie » ou « fantaisie » des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
En revanche, je suis d’accord pour considérer que ce texte représente une brique législative d’égalité entre les familles hétéroparentales et homoparentales : égalité d’accès à l’AMP pour toutes les femmes, égalité des enfants issus de don quelle que soit l’orientation sexuelle de leur parent ou encore égalité de droits entre les parents et leur enfant. Si cette loi comporte bien des accents d’égalité, il ne faut pas les masquer, il faut en être fier.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Alors oui, l’égalité est imparfaite. Ce projet de loi ne prévoit pas de réforme complète du droit de la filiation. Ceci tient à la nature même de notre texte, qui se cantonne au champ de la bioéthique. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à l’idée d’aller beaucoup plus loin en matière de réforme du droit de la filiation mais par la méthode démocratique, non de façon cavalière. Défendons déjà dignement les mesures de progrès contenues dans le projet de loi que le Gouvernement nous a confié, à partir de l’engagement du Président de la République. Permettez-moi au passage de saluer ici le travail formidable réalisé par Nicole Belloubet et Agnès Buzyn en première lecture.
La Liberté, ensuite : celle de se déterminer en formant un couple, en bâtissant une famille et tout d’abord en définissant son identité. Ce projet de loi vise à répondre à de grands enjeux de liberté personnelle. Parce que la base des sociétés sera toujours la famille, il était temps que la nôtre reconnaisse toutes ses familles. Celles-ci sont dites classiques, recomposées, homoparentales ou encore monoparentales. Elles sont plurielles, parfaitement diverses et toutes semblables en un point : elles constituent le noyau de l’identité de chaque individu, laquelle est vitale pour se construire, se situer dans le monde, prendre sa place dans la société. L’identité peut être vue de façon essentialiste, à partir de soi, de ce que l’on est – ou du moins de ce que l’on pense être.
Toutefois, nous ne serions qu’une somme d’individus égocentriques et isolés si nous nous limitions à cela. L’identité comprend évidemment une dimension relationnelle. Elle se définit par notre rapport à autrui : nos parents en premier lieu, la fratrie, l’école, les amis, le travail, l’État, la religion pour certains, la science pour d’autres, bref, notre environnement. La part de l’intime et du public peuvent alors se rencontrer voire s’entrechoquer. Cela donnera certainement lieu à de beaux débats.
Mais une chose est certaine : le droit à la détermination de son identité est une part irréductible du droit au respect de la vie privée et de la dignité de chacun. En ce sens, affirmer que l’État doit faire obstacle à la connaissance, par certains, de ses origines personnelles représenterait une atteinte à cette libre détermination. Je défendrai donc avec conviction l’équilibre qu’il nous faudra trouver pour respecter la pleine dignité de chacune des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur, dans le respect de ce dernier.
La fraternité, enfin. Elle passe par le don. Quel acte plus généreux que celui du donneur ou de la donneuse de gamètes ? Même s’il ne s’agit pas du point central de ce texte, je tiens aussi à saluer tous les donneurs et toutes les donneuses de France qui ont permis à des parents d’advenir, à des familles de devenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens. et SOC.)
Devenir parent, c’est accepter de se décentrer de soi pour se consacrer à autrui. Certes, il est des parents qui peuvent se montrer réticents à prendre soin d’autrui ou refuser de le rendre indépendant. Mais ce n’est pas le cas des familles dont nous parlons. En acceptant le don d’un tiers pour faire advenir leur projet de vie, ces parents ont dû en amont abandonner une part d’eux-mêmes, se décentrer de leur chair et accepter celle d’autrui pour se concentrer sur l’essentiel : le sujet à venir, l’enfant. Une maturité extraordinaire s’acquiert au cours de ce parcours parental. Un jour, peut-être lors de la prochaine loi de bioéthique, nous pourrons débattre autour de la création d’un statut du donneur et apporter à celui-ci une reconnaissance sociétale – je sais que certains y tiennent. Cela marquerait la fin du tabou des origines.

M. le président (Renaissance) : Merci…

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La reconnaissance collective du geste du don serait le signe d’une société mûre, qui a grandi jusqu’à trouver l’apaisement à propos du mythe de l’engendrement. Peu importe finalement la nature de l’acte, charnel, médical ou légal : tant que le geste se déploie dans la responsabilité, le respect et l’amour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens. et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le projet de loi relatif à la bioéthique sera donc examiné avant la trêve estivale. Je m’en félicite car il consacre des droits nouveaux. Si la crise que traverse notre pays appelle évidemment la mobilisation de toutes nos forces, elle ne doit pas imposer de mettre entre parenthèses ce qui a été engagé au mois d’août 2019 par notre assemblée, à moins d’instiller le doute sur les intentions de celles et ceux qui défendent ce texte. Gageons que la navette parlementaire se poursuivra dans les meilleurs délais, pour que nos travaux s’achèvent dès 2021.
En ce qui concerne le titre dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, le texte adopté par le Sénat s’est soldé par des améliorations notables qu’il faut saluer. Je ne m’attarderai pas sur les quelques différends qui demeurent à ce stade entre nos deux assemblées. Je préfère me réjouir qu’en commission spéciale, nous ayons fait le choix d’adopter plusieurs articles dans leur rédaction issue du Sénat ou assortis de quelques ajustements rédactionnels. Cela montre que le texte auquel nous avons abouti a atteint son juste équilibre.
Cette deuxième lecture a surtout été l’occasion pour notre commission spéciale d’approfondir deux sujets importants, introduits au Sénat par la voie d’articles additionnels. Je pense tout d’abord à l’article 7 bis, relatif au don du sang, que le Sénat a ouvert aux mineurs de 17 ans et à certains majeurs protégés. Par ailleurs, notre commission spéciale, après des débats passionnants, a fait le choix de réaffirmer solennellement le principe déjà posé dans la loi en 2016, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
Malgré cette disposition, chacun sait que, dans la pratique, un délai d’abstinence spécifique est encore imposé aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes. Depuis avril dernier, ce délai est réduit à quatre mois, ce qui constitue évidemment un progrès. Mais la discrimination demeure alors que son fondement s’est étiolé au fil du temps – si tant est que l’on puisse admettre qu’une discrimination soit fondée. Comment expliquer qu’un homme, en couple depuis de nombreuses années avec un autre homme, soit exclu du don de sang s’il a eu un rapport sexuel avec son conjoint dans les quatre derniers mois ? Dès lors que le comportement sexuel comporte un risque identique pour un donneur, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, comment admettre que le questionnaire préalable au don traite différemment les uns et les autres ? Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous aviez d’ailleurs fait la même analyse en 2013 dans un rapport. Je vous cite : « L’erreur consiste à se limiter à la sexualité alors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs. » Je suis, évidemment, on ne peut plus d’accord avec cette affirmation.
Bien sûr, le principe de précaution doit être respecté. Le don du sang n’est pas un droit et il est de notre devoir d’assurer la sécurité des receveurs. C’est bien cette double exigence que doit satisfaire le législateur : rechercher l’universalité du don et assurer la sécurité sanitaire du receveur. Nous devons nous appuyer sur des faits scientifiquement avérés. Une note publiée en avril dernier par Santé publique France a estimé les conséquences de l’alignement des critères. Le risque résiduel lié au VIH atteindrait, pour les dons, 1 sur 4,3 millions, soit un niveau de sécurité trois fois plus élevé qu’il y a vingt ans. La même étude estime par ailleurs que cet alignement correspondrait à 3 122 donneurs supplémentaires. Le temps est donc venu pour la représentation nationale de dire que ce risque est désormais si faible que plus rien ne s’oppose à la suppression du délai d’abstinence spécifique 5595aux hommes homosexuels, conformément à un État de droit inclusif que vous avez appelé de vos vœux tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux.
Nous avons adopté très largement en commission un amendement cosigné de manière transpartisane par une centaine de députés et soutenu par cinq présidents de groupes. Je les remercie toutes et tous et vous invite à confirmer ce vote dans quelques heures.
Sur un tout autre sujet, le Sénat a également adopté un article additionnel relatif au don du corps à la science, à la suite du scandale macabre qui a entaché le centre du don des corps de l’université Paris-Descartes. Cet article 7 ter vient combler un vide juridique inquiétant. En effet, alors que la loi encadre strictement le don d’organes, elle ne dit absolument rien sur le don du corps à la science. En commission, nous sommes allés plus loin que la simple autorisation administrative prévue par le Sénat, avec pour objectif de mettre fin à certaines pratiques pour le moins hétérogènes selon les centres. Ainsi, rien n’est prévu par le droit sur le devenir des corps donnés. En particulier, tous les centres n’acceptent pas de rendre les cendres à la famille.
Sur un sujet moins fondamental mais qui a également son importance, de nombreux établissements semblent mettre à contribution les familles des donateurs en leur facturant des frais de participation, qui correspondent en réalité aux frais de transport des corps vers l’établissement. La commission spéciale a adopté, à mon initiative, un amendement allant dans le sens d’une plus grande clarification de ces questions.
De nouveaux débats passionnants nous attendent sur l’ensemble de ces sujets. C’est donc avec enthousiasme mais aussi, vous l’avez compris, avec une forme d’espérance que j’aborde cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous abordons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique dans l’hémicycle. Avant toute chose, permettez-moi de souhaiter que nos débats restent de la même qualité qu’en première lecture et en commission spéciale. Je me réjouis que nous ayons réussi, malgré les bouleversements de calendrier que nous connaissons tous, à organiser l’examen de ce texte avant la trêve estivale car nous nous devons d’avancer sur les différents sujets abordés par cette loi.
Vous m’avez confié la responsabilité des titres III et IV qui ont trait, d’une part, à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques et, d’autre part, aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches.
Le titre III porte sur la diffusion et l’utilisation des progrès scientifiques et technologiques. Le recours aux tests génétiques reste, et doit rester, limité aux seuls champs médicaux et scientifiques afin d’éviter leur utilisation à des fins industrielles, commerciales ou de simple convenance, avec les risques que cela comporte. Par ailleurs, je tiens à souligner qu’en commission spéciale, nous sommes arrivés à une rédaction équilibrée pour garantir le recours au traitement algorithmique des données massives de santé. Quant à l’utilisation des enregistrements de l’activité cérébrale, il me semble que mon collègue Jean-François Eliaou a déposé un amendement allant dans le sens de celui que j’avais moi-même déposé en commission spéciale, ce dont je ne peux que me réjouir.
Le titre IV porte sur les recherches sur les embryons et les cellules souches. Sur ce sujet, le présent projet de loi poursuit plusieurs objectifs, visant notamment à réorganiser et à clarifier, mais également à solidifier, le cadre législatif de ce type de recherches. De l’avis de tous les spécialistes, les thérapies innovantes, cellulaires et géniques ont connu de premiers grands succès et sont porteuses d’espoirs et d’ambitions thérapeutiques majeures pour l’avenir. Elles constituent la base de l’ère de la médecine personnalisée dans laquelle nous sommes entrés. Multiples, les pathologies concernées par ces recherches nous concernent tous : maladies rares, cancers, Alzheimer, Parkinson, maladies cardio-vasculaires ou encore troubles de l’audition ou de la vision.
Ces recherches sont une opportunité, non seulement pour les malades d’aujourd’hui et de demain mais, globalement, pour l’ensemble de notre société – et pour associer accroissement de la longévité et meilleure santé.
Alors, que fait le projet de loi pour encourager la recherche, mieux l’organiser et mieux l’encadrer ? Il vise d’abord à libérer la recherche en introduisant une distinction entre les régimes juridiques des protocoles de recherche sur l’embryon d’une part, sur les cellules souches d’autre part. Bien que n’étant pas revêtu de la personnalité juridique, l’embryon n’est pas considéré comme un simple matériau expérimental et les enjeux éthiques qui se posent ne sont tout simplement pas les mêmes que ceux concernant les recherches sur les cellules souches. Les recherches sur l’embryon restent encadrées par un régime juridique d’autorisation et par les principes et interdictions édictés par le code civil et par le code de la santé publique. Elles sont, de plus, explicitement distinctes des recherches sur les embryons destinés à être implantés et à naître, qui, elles, s’inscrivent dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine – RIPH.
Les recherches sur les cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou pluripotentes induites, relèvent désormais d’un régime de déclaration. Ces cellules ne sont pas des embryons et n’ont pas vocation à le devenir. Il est donc logique de les inscrire dans des régimes d’encadrement différents.
Par ailleurs, le projet de loi clarifie les recherches portant sur les embryons dits transgéniques ou chimériques. Les grands interdits sont évidemment maintenus : interdiction de création d’un embryon à des fins de recherche ; interdiction des modifications des caractéristiques génétiques susceptibles d’affecter la descendance ; interdiction de modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce.
Par ces différentes évolutions, le projet de loi permet d’encourager et de soutenir une recherche de pointe, tout en garantissant le respect de nos principes éthiques fondamentaux. Le texte dont nous débutons l’examen prend en compte les progrès de la science, permet leur accomplissement au bénéfice de la santé des patients – et la crise que nous traversons nous rappelle cruellement l’importance de l’innovation en santé –, tout en réaffirmant avec force l’éthique qui guide notre société et définit le cadre du possible et du souhaitable. Je salue cet équilibre auquel nos travaux, et ceux du Sénat, ont contribué. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Comme nos collègues avant moi, je tiens à saluer les avancées que nous nous apprêtons, je l’espère, à confirmer en seconde lecture : l’accès à une technique médicale comme 5596la PMA pour toutes les femmes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial ; l’ouverture de l’accès aux origines dans le cadre de la PMA, sujet qui a causé tant de douleur depuis trop longtemps, douleur qui a enfin une chance d’être apaisée par nos choix ; les avancées dans la prise en charge des enfants intersexe ; mais aussi la possibilité de conservation des gamètes pour les hommes et les femmes ; enfin le développement de l’encadrement des recherches sur l’embryon et les cellules souches.
Pour les articles qui me concernent, à savoir les articles 29 A à 34, la commission spéciale est revenue sur plusieurs des modifications proposées par le Sénat. Je mentionnerai d’emblée, et par courtoisie, la mesure qui semble faire consensus à l’Assemblée et au Sénat, à savoir le rétrécissement des périodes de révision de la loi à cinq ans pour mieux nous adapter au rythme de la science.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Très bien !

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Pour ce qui est de l’article 29, la commission spéciale a modifié la composition du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, pour y inclure six représentants d’associations de malades et d’usagers du système de santé. Nous avions cherché la bonne rédaction en première lecture, nous l’avons trouvée en deuxième. Cet équilibre doit renforcer la doctrine que nous poursuivons depuis le début du mandat : remettre le patient au cœur du système de santé.
En ce qui concerne l’article 30, relatif à l’Agence de la biomédecine, la commission est revenue sur les missions et sur l’organisation que nous avions voulues, ensemble, en première lecture, et a rétabli la mission d’information de l’Agence en matière de neurosciences, ce dont je me réjouis. Par ailleurs, la commission spéciale a confirmé les choix de première lecture sur l’élargissement des missions de l’Agence relatif à l’établissement des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Il s’agit ainsi d’harmoniser les pratiques des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain, les CECOS, sur tout le territoire national.
J’en viens enfin à l’article 29 A, qui créait une délégation parlementaire à la bioéthique – idée que j’avais défendue devant vous et avec votre soutien – et que le Sénat a tout simplement supprimé. Je prends acte de cette décision tout en la regrettant. C’était en effet peut-être l’une des mesures qui avait obtenu le plus large consensus sur tous les bancs. Compte tenu du risque juridique que présenterait l’introduction, dans l’ordonnance de 1958, d’une délégation au sein de la seule Assemblée nationale, il ne semble pas opportun de rétablir l’article 29 A dans sa rédaction initiale.
Toutefois je demeure convaincue, comme vous je crois, de l’intérêt d’une structure permanente consacrée à la bioéthique. Nous avons en effet besoin d’exercer une veille permanente, de conduire une réflexion continue sur les sujets liés à la bioéthique, de favoriser l’appropriation par les parlementaires de ces sujets parfois complexes, d’accroître leur expertise en la matière et d’assurer le suivi de l’application de la loi. Aussi vous présenterai-je le dispositif à même d’exercer ces fonctions lors de l’examen de l’article 29 A, cela afin de répondre aux volontés exprimées dans une grande majorité en première lecture, tant en commission spéciale qu’en séance. L’Assemblée aura sa délégation, peut-être sous une forme différente, en s’appuyant sur son règlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les faiblesses de l’humain sont nombreuses qui font le bonheur des romanciers ou des cinéastes – des faiblesses mineures qui nous font choisir la facilité, aux faiblesses lourdes qui amènent aux trahisons coupables. Le législateur a pour mission, si ce n’est de les éviter, ce serait présomptueux, du moins de les rendre inoffensives ou de les rendre acceptables. Avoir conscience de nos faiblesses nous pousse à imaginer et nous approprier des limites pour progresser. C’est le but des lois bioéthiques. Mais il ne s’agit surtout pas de limiter seulement ; il s’agit aussi d’ouvrir, d’espérer, de progresser : chemin étroit, chemin exigeant, chemin que nous avons emprunté ensemble avec sérieux et beaucoup de travail. Je vous sais gré, chers collègues, d’avoir fait ce travail ardu avec honnêteté et respect. Les rapporteurs – et je souhaite un prompt rétablissement à Jean-François Eliaou que nous espérons retrouver en fin de semaine – vous ont présenté l’essentiel des dispositions et je les en remercie, tout comme je les remercie vivement de leur travail fourni, intense et patient : il nous a permis d’avancer pas à pas dans l’écoute et le respect. Les administrateurs ont également contribué à la qualité de notre travail et je les en remercie eux aussi très chaleureusement.
Entre le « bio » de la connaissance biologique et l’« ethos » des valeurs humaines, le législateur a dû établir des textes suffisamment précis pour exercer la médecine et la recherche avec sûreté tout en évoluant dans un cadre éthique, accepté par le plus grand nombre, le tout en se heurtant à une évolution des techniques scientifiques ne suivant pas le rythme des révisions législatives.
La révision que nous examinons aujourd’hui nous amène à prendre des décisions excessivement difficiles, guidées certes par des données concrètes et scientifiques mais aussi par des rencontres, des discussions, nos vécus respectifs, notre éducation, toutes choses qui forgent notre intime conviction. Celle-ci pourrait devenir un écueil mortifère, mais elle peut également nous servir de boussole si on l’éclaire avec l’éthique qui nous est si chère. Il n’y a de progrès que dans l’équilibre, et c’est vers cet équilibre que nous avons travaillé.
La bioéthique est née d’une indignation devant des abus ou des nouveautés vécues comme des transgressions. Après la seconde guerre mondiale, les essais menés dans les camps de la mort ont sidéré, les progrès de la recherche ont été rapides et la recherche biomédicale est montée en puissance. Puis, dans la lignée de 1968, les exigences de rentabilité des laboratoires ont questionné le rapport entre exigence bioéthique et liberté des chercheurs. Plus tard, les interrogations se sont portées sur la façon dont concilier les principes de la déclaration des droits de l’homme et la recherche médicale, notamment dans ses applications concrètes. Enfin, plus récemment, les législateurs ont tenté de rendre ces principes plus concrets pour normer la pratique scientifique. C’est l’objet des lois bioéthiques dites à la française.
Celles-ci sont structurées par trois grands principes : d’abord la dignité – primauté de la personne humaine, respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, absence de caractère patrimonial du corps humain, inviolabilité et intégrité de l’espèce humaine –, ensuite la solidarité – notamment celle témoignée par l’assurance maladie obligatoire et l’égal accès aux soins –, enfin la liberté – qui vise à préserver la part de vie privée, donc l’autonomie de l’individu dans ses choix. Ces principes guident nos lois bioéthiques et ont bien sûr guidé nos débats pour cette révision dont l’objet était multiple, qu’il s’agisse des préoccupations liées aux progrès en génétique, aux développements dans le domaine de l’intelligence artificielle appliquée à la santé et aux 5597développements dans le champ des neurosciences, ou des préoccupations liées aux aspirations sociales, avec des questions comme l’assouplissement du cadre juridique actuel pour l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, la possibilité de prélever et conserver ses ovocytes ou l’ouverture de droits nouveaux avec accès à l’identité du donneur de gamètes pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur.
Il s’agissait également de conforter et d’accompagner la solidarité dans le cadre du don d’organes de tissus et de cellules et de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine de la bioéthique.
La bioéthique nécessite une réflexion ample et collective. Elle rend indispensable le doute qui doit être confronté à nos certitudes, sans jamais oublier l’humain derrière les prouesses technologiques et la force du désir. Il s’agit bien de créer un pont entre la recherche, la médecine et la société. L’augmentation des possibles que nous offre la science engage chacun à s’interroger sur ce qui lui semble acceptable. C’est pourquoi la question du monde que nous voulons avoir pour demain est fondamentale pour la bioéthique. Il est donc très important d’avoir une pluralité de points de vue sur le monde pour décider, ensemble, ce qui nous semble juste.
Réviser les lois de bioéthique est un signe de grande vitalité d’une démocratie : il faut en effet être sûr de la qualité du débat démocratique pour se lancer périodiquement dans un chantier dont on sait qu’il soulèvera les passions et l’émoi. C’est un exercice difficile, enrichissant et délicat, qui nécessite une grande confiance pour organiser des débats parfois houleux mais toujours riches, de l’apaisement pour discuter sans invective et du respect pour admettre l’expression d’avis contraires.
Il faut aussi beaucoup d’humilité pour accepter de voir nos points de vue discutés voire, parfois, vaciller sur des certitudes acquises de longues date, fruits d’une éducation, d’un vécu, d’expériences essentiellement fondées sur des sentiments, des convictions, des ressentis et finalement assez peu sur des certitudes raisonnables et scientifiques. Il est d’ailleurs assez vertigineux de réviser une loi qui s’imposera à tous les Français, à l’aide notamment, mais pas seulement, de son vécu personnel.
Avec modestie et humilité, mais aussi avec une grande détermination, chers collègues, nous allons donc légiférer sur la bioéthique car c’est notre devoir, mais aussi et surtout notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)