Bioéthique : Suspension et reprise de la séance

Bioéthique : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise. Je regrette que les orateurs devant défendre les prochains amendements ne soient pas présents, mais nous devons reprendre nos travaux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 138, 136 et 2044, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 136 et 2044 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 136 ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, pour la même raison.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est également défendu en raison du temps programmé, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 231 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 342 de Mme Annie Genevard est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2178.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il vise à corriger une incohérence. Une disposition se trouvant actuellement à l’article 2, où elle a été adoptée, devrait légitimement figurer à l’article bk1erek. Curieusement, la commission n’a pas adopté cet amendement lorsqu’il lui a été proposé, sans qu’un argument particulier n’ait été avancé. Je pense néanmoins, pour ma part, qu’il serait préférable que l’alinéa concerné retrouve sa bonne place. Il s’agit donc simplement d’un amendement de cohérence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement porte sur l’autoconservation ovocytaire proposée à l’occasion du recueil d’ovocytes lui-même réalisé par ponction à l’occasion d’une AMP. La disposition qu’il contient est envisagée dans un esprit très différent à l’article 2, puisque la notion d’échange y est adjointe : il est prévu, en plus de l’autoconservation, de proposer un don, qui pourrait répondre à la pénurie de gamètes, notamment féminins. Or une telle disposition pourrait susciter une tentation commerciale : on sait que les délais de l’AMP sont contraignants, en raison surtout de l’interdiction du double don. Elle élargirait donc les possibilités, mais présenterait aussi le risque de dérives marchandes – ce qui nous inquiète dans le présent amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il me semble important que nous adoptions cet amendement afin de pouvoir au moins proposer aux femmes poursuivant un parcours d’AMP de constituer une réserve ovocytaire. Dans quelques instants, le Gouvernement nous présentera un amendement visant à supprimer une disposition adoptée par notre commission spéciale au motif, selon ses arguments précédents à ce sujet, qu’elle nécessite le recours à des techniques particulièrement intrusives et difficiles à supporter pour les femmes. Le Gouvernement estime que la méthode de la ROPA doit être encadrée par le plus grand nombre de garde-fous et donc purement et simplement interdite. Je m’oppose totalement à cette vision. Tout en ayant la même préoccupation à l’esprit, je pense qu’il faut pouvoir profiter de l’acte médical pour constituer une réserve ovocytaire si la femme le désire, afin qu’elle ne soit pas ultérieurement amenée voire contrainte à subir une seconde intervention invasive pour conserver ses ovocytes.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2166 rectifié, 1222 et 2272 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknosek 234, 343, 823, 966, 1040, 1251, 1376, 1421, 2200 et 2216.
Sur les amendements bknoeks 2166 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2166 rectifié.

M. Olivier Véran : Cet amendement du Gouvernement vise à ne pas autoriser la méthode de la ROPA, introduite par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, au motif de l’infertilité de l’un des deux membres du couple. Cette introduction remet en cause un principe fondamental de la médecine, celui de ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Dans la grande majorité des cas, il suffit, pour aboutir à une grossesse au sein d’un couple de femmes, de procéder à une insémination artificielle. La femme qui porte l’enfant ne subit donc pas de stimulation ovarienne ou hormonale, ni de ponction ovocytaire. On lui insémine directement les spermatozoïdes du donneur dans l’utérus. Il s’agit donc bien d’une méthode clairement moins invasive que la ROPA, comme vient de l’évoquer M. Chiche par anticipation. L’autorisation de la ROPA contreviendrait au principe selon lequel on ne pratique pas d’acte médical qui ne soit justifié par l’état de santé.
Le principe de la ROPA conduit à imposer plusieurs stimulations ovariennes à l’autre membre du couple donneur d’ovocytes, qui viendraient s’ajouter à la fécondation in vitro et au transfert ainsi qu’à la congélation d’embryons. Ces mesures sont excessives, considérant les objectifs sous-tendus par l’amendement adopté par la commission spéciale. Comme je l’ai indiqué, le rapport bénéfices-risques est injustifié sur le plan médical.
Par ailleurs, cette méthode constitue un don dirigé, qui s’oppose à un principe essentiel de la santé en France : l’anonymat du don, qu’il s’agisse de sang ou de gamètes. La ROPA permettrait au contraire de cibler la bénéficiaire de ses propres ovocytes.
En outre, le projet de loi repose sur la philosophie selon laquelle c’est le projet parental qui fonde le recours à l’AMP, bien davantage que la filiation biologique. Or c’est ce dernier concept qui sous-tend la pratique de la ROPA. Le projet de loi est l’aboutissement d’un important travail législatif défendant l’idée que l’amour parental, le projet parental et l’éducation sociale ont une valeur extrêmement forte. Or l’amendement introduisant la ROPA contrevient à ce principe, en reconnaissant qu’une femme peut, pour se sentir pleinement mère, préférer que ses propres ovocytes soient, après stimulation ovarienne, implantés dans l’utérus de l’autre mère. Tout le projet de loi repose sur le principe selon lequel un donneur de gamètes n’est pas forcément un père ou une mère, les parents étant ceux qui élèvent l’enfant et lui apportent amour et sécurité.
Enfin, la disposition réintroduit paradoxalement la vérification de l’origine pathologique de l’infertilité qui, dans ce texte, ne conditionne plus l’accès à l’AMP compte tenu de son ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Une telle méthode apporterait donc des nuances importantes à la philosophie du texte, pour suivre un objectif dont on peut comprendre le principe – offrir à l’une des deux mères la possibilité d’apporter son ovocyte tandis que l’autre porte l’enfant – mais qui contrevient à l’esprit et à la lettre du texte, ainsi qu’à un principe général de la médecine.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1222 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement bknoek 2272 rectifié.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Cet amendement identique à celui du Gouvernement vise à supprimer la possibilité de recourir à la ROPA. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce qui a été dit concernant la finalité médicale, la lourdeur des techniques employées et la notion même de don dirigé. Nous sommes défavorables à cette méthode.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 234 de Mme Emmanuelle Ménard et 343 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 823.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est également défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement bknoek 966.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Rappelons que le projet parental tel que nous l’avons évoqué repose sur l’amour que l’on souhaite donner à un enfant, sans que la biologie ne prime. L’alinéa 15, issu d’un amendement voté en commission spéciale en deuxième lecture, propose une forme de double maternité en contradiction avec la philosophie du projet parental telle que nous l’avons définie dans le projet de loi. Ce dernier autorise en effet une réception d’ovocytes par la partenaire pour les couples de femmes, indépendamment de l’infertilité de l’une des deux mères.
Un tel dispositif porte atteinte à un principe fondamental de la médecine : on ne peut pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Pour un couple de femmes, il suffirait d’une insémination artificielle pour aboutir à une grossesse. La femme qui porte le bébé ne subit pas de stimulation ovarienne, dont on connaît tous les inconvénients : on lui insémine simplement des spermatozoïdes dans l’utérus. Avec la ROPA, au contraire, l’autre membre du couple est contrainte de subir les stimulations ovariennes, dont nous connaissons les risques. C’est précisément tout ce que nous avons souhaité éviter dans la version initiale du projet, adoptée en première lecture par la commission spéciale et en séance publique, en cohérence avec l’idée que le projet parental est fondé sur le don d’amour. Je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 15.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1040 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1251.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il est défendu, d’autant que l’amendement identique bknoek 966 a été très bien présenté par M. Marilossian.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1376 de M. Pascal Brindeau et 1421 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2200.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je serai très rapide, en raison du temps législatif programmé.
Je ne partage pas la totalité des arguments qui ont été exposés par le ministre. Si j’ai déposé, avec mon collègue Jacques Cattin, cet amendement de suppression de la légalisation de la ROPA, c’est d’abord parce que celle-ci balaierait le principe d’anonymat du donneur, ce dernier étant en l’espèce évidemment connu. En outre, il s’agit pour moi d’un premier pas vers une forme d’exploitation du corps de la femme qui, je le maintiens, est attentatoire à sa dignité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement bknoek 2216.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Je n’ajouterai qu’un mot à ce qui a été très bien dit : méfiez-vous des précédents ! Au cours de nos débats d’hier, on a justifié l’autorisation pour les femmes seules de recourir à l’AMP au nom de la possibilité qui leur avait été reconnue après la guerre de 1914, par une loi tenant aux circonstances de l’époque, d’adopter des orphelins de guerre. Croyez-en l’ancien président de conseil départemental que je suis, qui a reçu des mères seules qui savaient qu’elles étaient atteintes d’une maladie incurable et qu’elles allaient laisser un orphelin. C’est en pensant à elles que je vous mets en garde contre le risque extrêmement grave d’un tel vote.
La ROPA, sur laquelle vous nous demandez de statuer aujourd’hui, dépasse totalement la finalité de cet article par lequel votre majorité fait le choix de permettre à des couples, homosexuels ou hétérosexuels, ou à des femmes seules de bénéficier de l’AMP. Quel besoin d’une ROPA pour cela ? Ce serait franchir un pas de plus que de permettre ainsi à un couple de choisir, à sa convenance, qui portera l’enfant et qui donnera son ovocyte. Ce serait remettre en cause deux principes, et d’abord celui de l’anonymat des dons de parties du corps humain – je vous renvoie à l’article 168 du code civil –, puisqu’il y a bien une destination et une origine identifiées. La légalisation d’un tel choix de convenance d’actes médicaux non nécessaires ouvrirait bel et bien la possibilité d’aller, demain, beaucoup plus loin.
Je vous le demande solennellement : ne faisons pas ici le teasing de réformes sociétales qui interviendraient dans une dizaine d’années parce que nous aurions accepté aujourd’hui le don d’ovocytes dirigé. Mes chers collègues, à l’heure de voter sur cet amendement de suppression, ayons en tête le principe de précaution qui vaut pour l’ensemble de la biodiversité : n’en exceptons pas l’homme, et surtout le petit d’homme, le plus fragile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements puisqu’elle a voté les dispositions qu’ils tendent à supprimer. Elle a en effet adopté la légalisation de la ROPA à deux reprises : d’abord au bénéfice des femmes stériles pour leur permettre de réaliser leur projet parental, puis au bénéfice de toutes les femmes.
Il faut prendre le temps de réfléchir avant de remettre en cause ce que notre commission a voté à la suite d’un débat qui a déjà été assez long. Il était en effet indispensable d’entendre tous les professionnels de la procréation, qui réalisent déjà ces actes en France comme ailleurs, et connaîtraient demain de grandes difficultés s’ils étaient interdits, tant sur le plan pratique qu’éthique, sans parler de l’incompréhension des personnes concernées.
Je voudrais rappeler quelques éléments du débat. L’argument selon lequel on ne saurait accepter un acte médical qui ne serait pas justifié par l’état de santé n’est pas audible, puisque tous les dons feraient exception à un tel principe. Quand on prélève un rein pour le greffer à un patient, cet acte n’est pas justifié par l’intérêt du donneur lui-même. Un prélèvement de moelle osseuse ne l’est pas davantage puisqu’il n’est effectué que dans l’intérêt du malade que l’on va traiter et non de celui qui subit le prélèvement. Il en va de même des dons d’ovocytes : la stimulation ovarienne de la donneuse n’est faite qu’au bénéfice de la receveuse. De plus, cette stimulation n’est ni plus ni moins pénible ou invasive que la donneuse soit un membre du couple ou qu’il s’agisse d’une donneuse anonyme. Or une femme stérile ne peut pas porter d’enfant sans l’intervention d’une donneuse.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Tant la présidente de la Société française de gynécologie que le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français disent qu’il serait hypocrite de considérer que le prélèvement d’ovocytes est plus pénible quand il est effectué sur la femme du couple plutôt que sur une autre femme. Une telle réflexion ne vaut donc pas qu’on s’y attarde.
Les mêmes professionnels de santé considèrent par ailleurs qu’après toutes les analyses, toutes les réflexions et toutes les auditions qu’ils ont pu conduire pendant des années, ils n’ont trouvé aucune raison autre qu’idéologique de supprimer la ROPA et d’imposer à leurs patientes une attente de trois à cinq ans, qui est le délai moyen d’obtention d’ovocytes, alors qu’ils pourraient dans le mois effectuer un prélèvement d’ovocytes sur celle qui s’est d’elle-même proposée comme donneuse après que son avis aura été éclairé et qu’elle aura été informée de toutes les modalités d’un tel acte.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parlez-vous au nom de la commission ou à titre personnel ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il importe également de rappeler que notre droit donne la priorité à l’utilisation des gamètes du couple sur la recherche de gamètes extérieurs. Et on refuserait à la femme de celle qui veut enfanter de proposer ses gamètes pour aller les chercher ailleurs ? Ce serait aller contre le droit constant.
Il ne s’agit naturellement pas d’un don dirigé mais d’un don pour soi-même, pour son enfant. Aucun de nous n’a considéré que nous faisions un don en procréant : nous avons contribué à la procréation avec notre conjoint. Il en va de même dans le cas de la ROPA.
Voilà quelques-uns des éléments qui doivent nous amener à sortir des réflexes idéologiques que dénoncent tous les professionnels de la procréation pour nous attarder sur l’aspect pratique. Il s’agit d’un couple dont un membre donne ses gamètes et l’autre les reçoit. Si nous leur refusons cette possibilité, nous devons refuser toutes les PMA entre un mari et sa femme.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas pareil !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Chaque mois dans notre pays, des milliers de PMA sont réalisées au bénéfice de femmes en recourant aux spermatozoïdes de leur mari, soit parce qu’elles ne peuvent pas, pour des raisons diverses, accueillir naturellement des spermatozoïdes, soit parce que leur mari est porteur d’une maladie sexuellement transmissible telle que le sida. Dans ce dernier cas, les spermatozoïdes du mari sont triés et traités afin de les purger du virus avant d’être utilisés dans le cadre de la PMA au bénéfice de la femme. Si nous refusons aujourd’hui le don d’ovocytes d’une femme à sa femme alors que nous l’acceptons du mari à sa femme, nous instituons une discrimination qui sera dénoncée (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Protestations sur les bancs du groupe LR)…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, voilà la discrimination ! Ça faisait longtemps !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais si !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Complètement !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pourquoi refuser à un couple homosexuel ce qu’on permet à un couple hétérosexuel ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est par l’argument de la discrimination qu’on autorisera la GPA !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et la discrimination entre les enfants, on en parle ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est clair qu’on ne peut pas sans danger interdire cette PMA entre deux femmes, sauf à vouloir interdire aussi la PMA entre mari et femme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et EDS.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur la deuxième série d’amendements ?

M. Olivier Véran : Je prendrai moins de sept minutes, monsieur le président, pour ne pas gaspiller un temps précieux pour les parlementaires qui doivent examiner tout ce texte ! (Mme Sophie Beaudouin-Hubière applaudit.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons avec attention, monsieur le ministre !

M. Olivier Véran : Malgré tout le respect que j’ai pour vous et pour votre expertise de médecin, monsieur le rapporteur, l’honnêteté m’oblige à vous dire que vous vous êtes un tout petit peu emmêlé les pinceaux dans vos explications, me semble-t-il. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Olivier Véran : Tout d’abord lorsque vous dites que voter l’amendement du Gouvernement reviendrait à supprimer la possibilité d’effectuer une pratique qui est parfaitement légale et quotidienne en France. Pardonnez-moi, mais non seulement la ROPA est parfaitement illégale, mais elle ne saurait exister puisque les couples de femmes n’ont pas accès aujourd’hui à la PMA, hélas ! Soyons factuels : l’adoption de cet amendement ne changera donc aucune pratique d’aucun médecin dans aucune démarche de PMA conduite dans ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Deuxièmement, vous dites que tous nos confrères demandent la possibilité d’effectuer une ROPA dans le cadre d’une PMA. Permettez-moi à nouveau de vous appeler à un tout petit peu de prudence. Je me suis entretenu avec des spécialistes de la PMA, notamment des hôpitaux parisiens, qui ne sont absolument pas favorables à ce qu’on autorise le recours à la ROPA. Ne généralisons pas des opinions qui ont pu 5740s’exprimer au cours de certaines auditions : j’ai rencontré des professionnels qui y étaient favorables et d’autres qui y étaient tout à fait opposés.
L’honnêteté m’oblige également à rappeler que s’il est vrai que la commission spéciale a voté en deuxième lecture la légalisation de la ROPA, l’Assemblée dans sa sagesse, en première lecture en commission spéciale puis dans l’hémicycle, avait voté contre cette légalisation. Ce que le Gouvernement propose, c’est de retourner à l’équilibre trouvé en première lecture, et non pas de supprimer une disposition qui aurait été adoptée de haute lutte en première lecture par les parlementaires.
Enfin, je n’ai pas entendu de réponse sur deux enjeux, et d’abord celui de la cohérence avec le reste du texte du point de vue de la distinction entre filiation biologique et filiation sociale. Je rappelle que ce texte vise à faire en sorte que la filiation sociale soit une filiation à part entière ; légaliser la ROPA constituerait une entorse au regard de ce principe important, à mes yeux en tout cas. Ensuite, la légalisation de la ROPA réintroduirait la nécessité de prouver une infertilité pour engager une démarche de PMA, ce qui contreviendrait à l’objectif même du texte d’ouvrir la PMA aux couples de femmes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que l’Assemblée adopte l’amendement bknoek 2166 rectifié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Et quel est l’avis du Gouvernement sur la deuxième série d’amendements identiques ?

Plusieurs députés du groupe LR : Ils tomberont !

M. le président (Renaissance) : Ils tomberont si l’amendement du Gouvernement est adopté, mais s’il ne l’est pas, il nous faut bien connaître l’avis du ministre !

M. Olivier Véran : Si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, je serais favorable, par cohérence, à la deuxième série d’amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je voudrais tout d’abord revenir sur ce prétendu retour à l’équilibre trouvé en première lecture, défendu par le Premier ministre dans cet hémicycle un peu plus tôt dans la semaine, à la faveur des questions au Gouvernement. Très sincèrement, mes chers collègues, cette démarche me semble trahir un certain mépris envers nos institutions et les résultats de la navette parlementaire.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel mépris pour le travail du Sénat !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Nous ne siégeons pas en cette fin du mois de juillet, comme le Premier ministre l’a expliqué ici, exclusivement pour rétablir la version issue de la première lecture. En deuxième lecture, nous n’étudions pas un texte dans le seul but d’annihiler les travaux du Sénat.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est mépriser le travail des sénateurs !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Nous ne siégeons pas, aujourd’hui, pour corriger ou annihiler les débats que nous avons eus en commission spéciale !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Excellent ! Même eux le disent !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Chaque étape du débat qui préside à notre démocratie parlementaire est importante ; chaque étape du présent débat enrichit une loi qui, demain, encadrera les pratiques de l’ensemble des Françaises et des Français. L’apport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet relatif à la bioéthique, qui autorise la ROPA, me paraît bienvenu.
Nous ne parlons pas ici de choix de convenance, comme l’a dit un collègue du groupe Les Républicains. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de répondre à l’envie de femmes de participer à une grossesse. Nous parlons de femmes touchées par une infertilité : cela n’a rien à voir avec un choix de convenance, ni avec la volonté de participer à une grossesse et de trouver moyen de mener un projet parental ; il s’agit simplement du désir de fonder une famille !
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : 80 % des tentatives de PMA se soldent par des échecs, parfois en raison de l’âge de la femme. Cela conduit à des situations tragiques, à des fausses couches ou à des tentatives répétées qui, à chaque fois, amoindrissent les chances de succès. Comme l’a précisé M. le rapporteur, le temps moyen d’attente des ovocytes en vue de réaliser une PMA est de trois à cinq ans. Durant cette période, la vie suit son cours, les personnes engagées dans la PMA vieillissent, et les chances de succès s’amenuisent. Pour toutes ces raisons, le recours à la ROPA dans le cadre d’une PMA a un fondement strictement médical, visant à accroître les chances de succès.
Contrairement à ce que prétendent M. le ministre et certains députés, les dons effectués dans le cadre d’une ROPA ne s’apparentent en rien à des dons dirigés – d’ailleurs, ils sont déjà autorisés pour les PMA.
Enfin, le prélèvement est certes un acte invasif, comme l’a souligné Marc Delatte, à la nuance près qu’il s’effectue de façon volontaire dans le cadre d’une ROPA. Sachant que notre pays encourt une pénurie de gamètes, il est prévu d’encourager les femmes à donner des ovocytes, et donc à subir des actes invasifs. Comment peut-on, dans le même temps, encourager les dons d’ovocytes – ce qui implique une stimulation ovarienne et un prélèvement – et juger cet acte trop invasif pour un couple de femmes qui souhaite recourir à une PMA avec les ovocytes de l’une des deux conjointes ? On voudrait, en quelque sorte, protéger la femme d’elle-même : l’acte serait trop invasif, mieux vaudrait qu’il soit supporté par une femme qui en a fait le choix délibéré – et dont le don sera anonyme, alors que le couple peut bénéficier du don de la conjointe ! Cette position manque de cohérence. J’invite donc la représentation nationale à poursuivre le cheminement qu’elle a déjà engagé et à s’inscrire dans les pas de la commission spéciale, qui s’est exprimée par un vote.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je partage pleinement les propos de M. Guillaume Chiche. Conformément à la position que j’ai exprimée hier au sujet de la ROPA, je voterai contre la suppression de l’alinéa 15. N’oublions pas que ce texte prône l’équité entre les couples hétérosexuels et homosexuels, et que la stimulation ovarienne présente les mêmes risques pour les femmes hétérosexuelles et homosexuelles. Ne faisons pas peur aux potentielles donatrices de gamètes en brandissant inconsidérément l’épouvantail de la stimulation ovarienne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Qu’implique l’alinéa 15 ? En autorisant la ROPA, il promeut le désir de porter un enfant en son sein en recourant à la PMA, même si le couple n’a nul besoin de cette technique médicale pour concevoir un enfant. M. Adrien Taquet l’a très bien expliqué : cela remet en question la conception de la parentalité et du lien à l’enfant qui sous-tend le projet de loi. Un enfant serait-il davantage celui de la femme qui le porte que de l’autre membre du couple ? Dans un couple hétérosexuel, est-il moins l’enfant du père que de la mère ? Au-delà des risques médicaux et des dérives potentielles que la ROPA peut induire, elle remet en cause le principe de parentalité, qui ne relève pas tant des conditions biologiques que de la reconnaissance et de l’accompagnement d’un enfant dès sa conception. Il n’y a pas lieu d’assimiler la ROPA à une PMA réalisée par un couple hétérosexuel dont l’un des conjoints souffre d’infertilité, et qui doit recourir à des techniques médicales pour concevoir un enfant – car dans un couple homosexuel, l’une des femmes peut porter l’enfant ! Avec l’alinéa 15, veut-on permettre à un couple de concevoir un enfant, ou veut-on répondre au désir de porter soi-même son enfant ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne partage pas les arguments de M. Guillaume Chiche. Dans un couple de femmes, si l’une des conjointes a un problème de fertilité, pourquoi l’autre ne porterait-elle pas l’enfant ? Il n’est pas justifié, dans ce cas, d’apporter une assistance médicale à celle qui ne peut pas enfanter.
Par ailleurs, le parallélisme que vous établissez entre la ROPA et la PMA pour les couples hétérosexuels ne tient pas : dans un couple hétérosexuel, l’homme ne donne pas un ovocyte à sa femme – biologiquement, il ne le peut pas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’avez pas apprécié, monsieur Bazin, que je vous demande d’écouter les réponses qu’on vous fait. Qu’importe, je vous répondrai une deuxième fois – et je suis sûre que cette fois, vous m’écouterez ! Prenons l’exemple d’un couple de femmes dont l’une souffre d’une maladie chronique : une grossesse lui ferait prendre des risques morbides.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Jusque-là, on comprend !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sa compagne peut porter un enfant mais a des problèmes de fertilité.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cela arrive !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle peut toutefois lui donner ses gamètes.

Une députée du groupe LR : Cela concerne combien de cas ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela peut arriver. Puisque vous demandez des exemples concrets, je vous en donne. Vous voudriez refuser à cette conjointe d’effectuer une stimulation ovarienne, au motif que ce serait trop dangereux. Vous voudriez l’empêcher de donner des gamètes à son épouse alors que, dans le même temps, vous incitez les femmes à faire des dons anonymes de gamètes, et donc à réaliser des stimulations ovariennes. La stimulation ovarienne ne serait pas dangereuse pour les dons anonymes, mais le serait quand on fait un don à sa compagne ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
Soyons honnêtes intellectuellement : la stimulation ovarienne n’est pas plus dangereuse pour un don à sa compagne que pour un don anonyme. Le cas que je viens d’évoquer doit être pris en considération : madame et monsieur les ministres, que répondrez-vous à ce couple de femmes ? Devra-t-il attendre un don anonyme pendant deux ou trois ans ? On marche sur la tête ! Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de dire que notre pays manque de dons de gamètes. Mais aujourd’hui, c’est vous qui en faites une publicité négative ! Faites attention aux termes que vous employez !
J’ajoute qu’en première lecture, nous avions déposé un amendement visant à empêcher les stimulations ovariennes excessives, et que vous l’aviez refusé.
J’espère avoir répondu à votre question, monsieur Bazin, et que vous voterez contre cet amendement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, puisque j’ai déposé le même !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Reconnaissez que le couple de femmes que j’ai évoqué mérite d’avoir un enfant, et qu’il serait dommage qu’il recoure à des gamètes anonymes alors que l’une des conjointes peut en offrir à l’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et EDS.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Hier soir, j’ai évoqué le changement que j’avais observé en matière d’adoption en une vingtaine d’années. En tant que conseiller général et vice-président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, j’ai beaucoup œuvré en faveur de l’adoption. À l’époque, les réseaux sociaux n’existaient pas.
J’ai le souvenir d’un événement fort, le premier qui m’ait marqué à ce sujet. Dans une famille d’amis, le fils a lancé à ses parents : « Pourquoi m’avez-vous enlevé aux rues de Saïgon ? C’est là-bas que je devrais vivre, puisque j’y suis né ! » Quelques années plus tard, sa sœur a posé la même question : « Pourquoi m’avez-vous enlevée aux rues d’Alger, où j’aurais dû grandir ? » Pourtant, leurs parents étaient bienveillants et avaient mis des années à obtenir l’adoption – je suis même témoin du supplice qu’on leur a fait subir pour les y préparer ! Il arrive d’ailleurs que des couples divorcent parce qu’ils n’arrivent pas à suivre la cadence.
Avec ce texte, nous nous engageons dans un processus comme l’humanité n’en a jamais connu. Certes, nous avons eu de grands débats, par exemple sur l’avortement, mais ils concernaient des hommes et des femmes qui existaient bel et bien, et qui avaient une capacité de réflexion. Aujourd’hui, nous prenons des décisions pour des êtres qui n’existent pas encore, et dont nous ignorons parfaitement ce qu’ils penseront dans vingt ou trente ans.
En tout cas, quand on voit ce que nous faisons de l’intelligence artificielle, que nous ne sommes plus capables de gérer avec les deniers publics et que nous confions à de grands groupes industriels qui en font une utilisation entièrement au profit de leurs actionnaires, quand on voit ce que l’armée est obligée de faire pour les mêmes raisons, quand on voit l’état de désunion qui règne dans notre pays, avec un communautarisme qui se développe un peu partout et la fragmentation désormais criante de la France – même si elle ne remonte pas à trois ans et demi, mais a commencé bien avant –, quand on voit la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyens et qu’on entend ce que vous dites, à savoir qu’en ce magnifique soir de la fin du mois de juillet, on va se faire un petit 5742plaisir, passer cette deuxième lecture en cachette et faire en sorte que le texte soit voté nuitamment, dimanche, sans que cela fasse de bruit, puisque toutes les gazettes seront en train de dormir lundi… Vous pensez vraiment que cela ne va pas laisser de traces ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison ! C’est le bon sens du terroir qui s’exprime !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne voulais pas le dire, mais, après tout, je suis député et j’ai été élu suffisamment de fois pour avoir le droit de dire ce que je pense. J’avais prédit que M. Macron ne terminerait pas ce mandat ; eh bien, désormais, j’en ai la certitude (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.). Quand je l’avais dit à Sarkozy, il avait rigolé ! Et pourtant, il était arrivé à l’époque avec une majorité de 330 députés encore plus décidés que vous ; ils disaient qu’ils allaient tout casser mais sont rentrés à la maison avec armes et bagages. Là, on a pu sauver quelques hollandistes qui allaient subir le même destin – mais faire cela, des choses aussi graves, sur des sujets de cette importance et sans tenir compte de l’état des connaissances actuelles !
En effet, de même que les collègues qui, au sein du groupe Libertés et territoires, ont travaillé sur le sujet – bien plus que moi d’ailleurs –, j’ai compulsé les études d’impact : sur cette matière, nous ne savons pratiquement rien. Et pourtant, nous y allons quand même… Arrêtez ! C’est votre mandat même que vous êtes en train de remettre en cause.
Je vous le dis, chers collègues de la majorité : vous serez tous battus. (Rires sur les bancs des groupes FI et GDR.) Non, je ne vous dis pas cela parce que j’aurais entendu des voix, bien que je sois passé à Domrémy au cours de mon tour de France pédestre (Sourires) ; je suis juste un homme arrivé à un âge mûr,…

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Trop mûr…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …qui se demande, en son âme et conscience, s’il a le droit, pour quelques personnes pour lesquelles il a beaucoup de respect et d’estime, d’aller aussi loin – car si nous votons cela aujourd’hui, demain, nous devrons voter la même chose pour les hommes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est intéressant de statuer sur cette question qui a fait débat et sur laquelle ont pu être émis par le passé des avis différents. Toutefois, nous en arrivons maintenant à un stade où la réflexion est mûre ; par deux fois lors de ses dernières réunions, la commission s’est montrée favorable à cette méthode, alors que précédemment, faute peut-être de connaissances suffisantes sur le sujet, elle n’y avait pas été favorable.
En outre, je le répète, nous disposons en parallèle de l’avis des professionnels de santé et – je me permets de corriger ce qui a été dit tout à l’heure – ce n’est pas la majorité, c’est la totalité des sociétés savantes qui a rédigé une tribune demandant aux parlementaires d’autoriser la pratique de la ROPA. Il convient d’en tenir compte.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est à nous de décider !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certes, c’est à nous de décider, monsieur Bazin, mais permettez-moi de vous dire, si vous avez un peu de patience, pourquoi elles le demandent.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : De toute évidence, mes explications n’ont pas été suffisamment développées pour que vous les entendiez. La pédagogie suppose la répétition – et c’est peut-être encore plus vrai pour vous, monsieur Bazin, que pour d’autres. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une attaque personnelle ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Non, c’est de la bienveillance de ma part.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Bienveillance », quel terme répulsif !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est donc bien une attaque personnelle…

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’ai le souhait d’être à votre service, de vous apporter toutes les informations nécessaires et de vous satisfaire.
« Nous demandons aux parlementaires en charge du projet de loi relatif à la révision des lois de bioéthique d’inclure la FIV-ROPA dans les nouvelles dispositions ouvertes aux couples de femmes » : je tiens à votre disposition la liste de toutes les sociétés savantes qui ont signé cette tribune. Pourquoi ? Parce qu’elles sont aujourd’hui confrontées à des difficultés considérables. Ces difficultés sont dues au fait que, chaque année, entre 15 000 et 20 000 couples hétérosexuels se rendent à l’étranger pour faire des PMA et des fécondations in vitro utilisant des ovocytes en raison de la pénurie considérable d’ovocytes en France. Malheureusement, ces couples se procurent à l’étranger des ovocytes sous une forme rétribuée, donc sans respecter nos règles éthiques. Et demain, avec la PMA pour toutes les femmes, si nous ne faisons rien, ce sont quelques dizaines de milliers de demandes supplémentaires qui seront elles aussi adressées à l’étranger.
En d’autres termes, ce dont nous devons prendre conscience à ce moment du débat, c’est que nous élaborons une loi visant à offrir à toutes les femmes la possibilité d’accéder à la PMA, mais nous n’accordons pas en parallèle les moyens pour que cela se concrétise. Ainsi, nous ne voyons toujours pas se développer de grandes campagnes de promotion du don de spermatozoïdes. Or, comme je l’ai déjà dit hier, dans notre pays, seulement 7 % des hommes savent qu’ils peuvent donner des spermatozoïdes. Il faudrait donc lancer une campagne d’information, sur le modèle des campagnes pour le don du sang.
De même, s’agissant du don d’ovocytes, nous refusons d’autoriser le recours à la propre femme de celle qui ne peut procréer. Cela a été très bien dit par Caroline Fiat : il existe des couples dans lesquels l’une peut procurer l’utérus, mais n’a pas d’ovocytes, tandis que l’autre peut procurer les ovocytes, mais ne peut pas porter d’enfant. Dans ces cas-là, il serait absurde de ne pas utiliser les moyens dont le couple dispose – c’est d’ailleurs une nécessité d’utiliser les gamètes du couple avant de chercher ailleurs. Le principe de parentalité n’en serait pas remis en question pour autant : c’est la même chose que pour un couple hétérosexuel.
Je vous exhorte donc, mes chers collègues, à ne pas rayer d’un trait de plume une disposition qui a été introduite par la commission spéciale à deux reprises et après une longue réflexion. Il convient de faire en sorte que se concrétise demain ce dont nous adoptons aujourd’hui le principe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, que vous faites là une petite confusion. En effet, hormis dans le cas très particulier évoqué par Mme Fiat, à savoir celui d’un couple de femmes stériles pour des raisons différentes, l’une du fait d’un déficit d’ovocytes, l’autre d’un problème au niveau de l’utérus – j’y reviendrai –, pour les couples de femmes, il n’est nul besoin de don d’ovocytes. Ne dites pas que la PMA pour toutes entraînera une pénurie d’ovocytes pour les couples hétérosexuels qui en ont besoin ! Ce faisant, vous dénaturez le texte, en donnant l’impression qu’il y aurait une opposition entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels qui ont besoin d’une PMA pour devenir parents et qui se trouveraient de ce fait lésés.
Sur cette question, il convient de faire très attention à ce que l’on dit. Il existe déjà des campagnes de promotion des dons de spermatozoïdes, même si elles ne sont peut-être pas suffisantes ; il faudra en effet travailler dans ce sens, et plus encore si l’Assemblée adopte la disposition concernant l’accès aux origines.
Indépendamment de cela, je répéterai ce qu’a déjà dit Olivier Véran : les sociétés savantes ne représentent pas l’ensemble des praticiens. Mon collègue a d’ailleurs indiqué qu’il connaissait des praticiens qui estimaient que la ROPA n’était pas souhaitable, pour des raisons qui leur appartiennent et qui sont tout aussi respectables que celles avancées par ceux qui y sont favorables.
Par ailleurs, ne perdons pas de vue l’esprit de ce texte, qui est d’affirmer l’importance de la filiation sociale. Je trouverais regrettable, pour certains couples de femmes de mes amies, que l’on puisse imaginer que si l’une ne donne pas ses ovocytes et l’autre ne porte pas l’enfant, alors elles ne seraient pas toutes les deux mères.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela n’a rien à voir !

Mme Frédérique Vidal : Je pense qu’être mère, cela n’engage pas le fait de donner biologiquement un ovocyte. Il me semble important, pour la philosophie du texte, de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Contrairement à ce que vous aviez annoncé, vous n’avez pas répondu à ma question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais répondre à l’attaque dirigée contre mon collègue Thibault Bazin.
D’abord, transposez sur un couple hétérosexuel votre exemple de couple de femmes, l’une étant stérile et l’autre ayant des problèmes de santé : la PMA n’est pas la seule solution ! Le bon sens serait peut-être d’engager une procédure d’adoption, qui serait beaucoup plus protectrice de la santé.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les couples sont assez grands pour savoir ce qu’ils veulent !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne peut pas toujours avancer des cas particuliers pour justifier des dispositions juridiques bouleversant la philosophie de la filiation et du don de gamètes !
Ensuite, vous avez tendance, monsieur le rapporteur, tout en donnant des leçons à notre collègue Thibault Bazin, à vous appuyer sur des arguments d’autorité : « Toutes les sociétés savantes, tous les experts, tous les médecins disent… ». Mais vous trouverez toujours une société savante, un expert ou un médecin qui dira le contraire ! La science fonctionne par la confrontation, et non par le consensus – on l’a vérifié au début de la crise du covid.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : De « la » covid, monsieur Aubert ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous devriez donc renoncer à ce type d’arguments d’autorité.
Enfin, ce que dévoile ce débat, c’est la fracture évidente entre le rapporteur et le Gouvernement. Alors que vous n’avez cessé de nous ressasser vos principes éthiques, madame le ministre, on s’aperçoit que le Gouvernement est dépassé par l’aile gauche de la majorité, une aile gauche qui ne cesse de crier à la discrimination. C’est ce raisonnement que nous combattons, car nous craignons qu’il n’aboutisse à la GPA. Vous l’avez démontré par A plus B : il conduit à repousser toujours plus loin les limites au nom d’une égalité théorique, et vous force à inventer de nouveaux concepts, comme celui de « filiation sociale ». Nous préférons pour notre part en rester à des choses très basiques, qui ont fonctionné pendant quand même 2 000 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et même un peu plus !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2166 rectifié, 1222 et 2272 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 10, 139 et 1408.
L’amendement bknoek 10 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, en raison du temps législatif programmé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1408.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de neuf amendements identiques, bknosek 9, 140, 239, 1071, 1252, 1371, 1413, 1579 et 2181.
L’amendement bknoek 9 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 239 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination. Le troisième alinéa de l’article bk1erek prévoit déjà la possibilité, pour les couples de femmes et les femmes non mariées, d’accéder à l’AMP. Les alinéas 16 et 17 avaient été introduits par le Sénat lors de sa réécriture du texte. Dès lors que la commission spéciale de l’Assemblée nationale a rétabli l’article bk1erek dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, il n’y a aucune raison de les conserver.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1252 de Mme Blandine Brocard est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1413.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, pour la même raison.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1579 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2181.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme l’a expliqué M. Mbaye, il s’agit là d’un amendement de cohérence. Les auteurs de ces amendements identiques obéissent à des motivations diverses, mais tous concluent qu’il importe de supprimer ces deux alinéas introduits par nos collègues du Sénat et devenus inopportuns.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 383, 344, 1225, 1228, 1234, 1414, 2099, 246 et 1327, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 344, 1225, 1228, 1234, 1414 et 2099 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 246 et 1327.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à autoriser le double don de gamètes en cas de double infertilité. Actuellement, les couples doublement infertiles peuvent bénéficier du dispositif de l’accueil d’embryon, c’est-à-dire de la possibilité d’obtenir les embryons surnuméraires d’un autre couple. Je vous propose de leur permettre de produire des embryons issus d’un double don de gamètes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer la possibilité du double don de gamètes. Cette limitation est indispensable pour permettre à l’enfant conçu in vitro d’avoir un lien biologique avec au moins l’un de ses deux parents. Même si l’affection et le fait d’avoir été désiré, dont il a été longuement question au cours de ce débat, jouent un rôle considérable dans la construction de l’enfant, la composante biologique demeure essentielle au lien de filiation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En raison du temps programmé, je me bornerai à dire qu’il est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1228 de M. Xavier Breton est défendu.
Votre amendement bknoek 1234 l’est-il également, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président, pour la même raison que d’habitude.

M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de votre amendement bknoek 1414, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, toujours en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2099.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est primordial pour nous que, dans le cadre de toute PMA, l’embryon soit conçu avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple. Mme Genevard vient de rappeler que le lien biologique est essentiel et que rien ne saurait le remplacer. Le double don de gamètes a toujours été interdit par le droit français et nous souhaitons que cette interdiction perdure.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 246 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1327 de M. Marc Le Fur l’est également.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Chiche, votre intention est satisfaite par l’alinéa 19, que votre amendement vise à supprimer. Soyez rassuré : je vous assure qu’en définitive, cet alinéa lève l’interdiction du double don de gamètes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Concernant les autres amendements, l’avis de la commission sera défavorable, puisqu’ils tendent à interdire le double don de gamètes, que nous entendons autoriser.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur Chiche, vous demandez la suppression de la disposition même que vous réclamez : je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Avis défavorable aux autres amendements également. Nous souhaitons autoriser le double don de gamètes ; ne pas le faire empêcherait les femmes seules et infertiles d’avoir accès à l’AMP, que nous voulons, par ce texte, ouvrir à toutes les femmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, madame la ministre, vous ne parlez que de l’adulte, jamais de l’enfant.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est absolument essentiel à la construction d’un enfant qu’il ait un lien biologique avec au moins l’un de ses deux parents. Les enfants issus d’un don de gamètes n’ont dans la vie qu’une seule quête, celle de leurs origines. Or vous doublez le problème !

Mme Frédérique Vidal : Que faites-vous des enfants adoptés ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Mon amendement visait à faire figurer après l’alinéa 15 l’autorisation du double don de gamètes. Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, comme d’habitude, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La notion de fécondation in vivo ne figure pas dans le code de la santé publique, ce qui obligerait à la définir. De toute manière, l’avis de la commission sera tout à fait défavorable à votre amendement, puisque celui-ci vise à « exclure la possibilité d’inséminer à la fois des ovocytes et des spermatozoïdes étrangers […] à la femme ».

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 243 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 569, 1691 et 2273.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 569.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, soit pour motif médical, soit – c’est le point contesté – pour motif de vraisemblance physique, les donneurs retenus ayant un phénotype proche de celui des membres du couple receveur.
L’arrêté ministériel qui fixe les conditions de l’appariement précise : « Outre l’appariement résultant d’un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est proposé, dans la mesure du possible et si le couple le souhaite ».
Cette pratique est le fruit d’une époque où l’AMP était taboue, voire honteuse, qualifiée d’« adultère sans joie ».

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ça !

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Les praticiens pensaient alors bon de soulager les parents en organisant une correspondance biologique. Or l’appariement est aujourd’hui contraire aux principes éthiques énoncés à l’article 16-4 du code civil, ainsi qu’à l’objectif positif de ce texte, qui tend précisément à lever le tabou, à mettre fin à l’organisation du secret entourant l’AMP. Il serait nécessaire de voir disparaître cette pratique de nos centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, les CECOS.
Pourtant, en commission, un amendement permettant aux parents d’opter pour l’appariement a été adopté. Sans doute s’agissait-il de restreindre une pratique aujourd’hui généralisée, souvent imposée aux futurs parents, qui ne sont parfois même pas consultés. Mais ce vote a eu pour effet de consacrer l’appariement en faisant entrer cette pratique dans la loi, lorsqu’il faudrait la supprimer. Aussi l’amendement bknoek 569 vise-t-il à supprimer l’alinéa 20 relatif à l’appariement adopté en commission spéciale, à notre sens par erreur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1691.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse avoir lieu qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Cet amendement tend à le supprimer, car l’arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques en matière d’AMP établit déjà les conditions de l’appariement : celui-ci est proposé « si le couple le souhaite ». Le choix constitue donc déjà la règle. Outre le fait que tout n’a pas vocation à figurer dans la loi, il paraît nécessaire et souhaitable de répéter qu’il faut également faire confiance aux équipes médicales, aux professionnels, concernant ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Il vise à supprimer le consentement des demandeurs d’AMP à l’appariement de leur phénotype avec celui du tiers donneur. Il faut rappeler que le phénotype est constitué de l’ensemble des traits apparents d’un individu, résultant de l’expression des gènes et de l’environnement.
Catherine Rongières, médecin au centre hospitalier universitaire – CHU – de Strasbourg, a consacré au sujet un excellent mémoire pour le diplôme interuniversitaire 5746– DIU – d’éthique. Il en ressort que personne n’a pu démontrer que le bien de l’enfant consistait à ressembler à ses parents. L’enfant à naître est le fruit d’un projet d’amour ; c’est la parenté qui fait la ressemblance, et non l’inverse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec ces amendements. Mesdames, vous avez raison : même si l’appariement n’apparaît pas dans la loi, nous avons entendu parler, lors des auditions, de son utilisation parfois systématisée, voire imposée aux familles. C’est très regrettable. Pour autant, cette pratique est organisée sur le terrain par certains centres ; la loi, qui ne l’a pas prévue, ne peut en faire état. Encore une fois, vous avez donc raison de vouloir faire disparaître l’appariement de ce texte.
Pour ma part, je serais très reconnaissant au Gouvernement d’être de plus en plus attentif à ce sujet. Certains de nos compatriotes, notamment dans les territoires ultramarins, peuvent à juste titre se sentir privés d’accès rapide à un parcours d’AMP car l’appariement leur est imposé alors même qu’il n’y a pas d’appariement possible, faute de donneur satisfaisant. Il faudrait s’exonérer de cette pratique d’un autre temps, non seulement injustifiée, mais source d’injustice et de douleur pour des familles qui se sentent exclues de l’AMP.
Au vu des arguments avancés, je donne un avis favorable à ces amendements de suppression de l’alinéa 20, mais je demande que des actions soient entreprises au niveau réglementaire pour satisfaire les couples concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Favorable également. Les bonnes pratiques professionnelles, fixées par un arrêté du ministre des solidarités et de la santé, précisent déjà que l’appariement peut être proposé dans la mesure du possible et si le couple le souhaite. Il n’y a donc aucune raison de le mentionner dans la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que l’appariement est une bonne chose car il obéit au principe de la vraisemblance biologique – ce même principe qui fondait l’adoption, du moins jusqu’à la loi de 2013. Pourquoi la vraisemblance biologique serait-elle valable pour les ultramarins, mais pas pour les autres ? Pourquoi serait-il utile de préciser ce principe dans un arrêté, mais pas de le faire figurer dans la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je souhaite rappeler clairement quelle disposition ces amendements proposent de supprimer. L’alinéa 20 est le suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a eu des échanges nourris à ce sujet, mais ceux-ci ne portaient pas sur les points soulevés dans l’hémicycle. Nous avons adopté l’amendement de M. Saulignac insérant cet alinéa dans le projet de loi car certains de nos compatriotes, qui présentent des caractères phénotypiques représentés de manière minoritaire au sein de la population générale, ne peuvent pas recevoir de don en raison d’un manque patent de gamètes correspondants dans les stocks existants.
Dans les faits, si vous présentez des caractéristiques phénotypiques comparables aux miennes, par exemple, vos chances de trouver des donneurs compatibles, c’est-à-dire des gamètes ou des embryons correspondant aux mêmes caractéristiques phénotypiques, sont bien moindres. Si nous souhaitons l’égalité dans l’accès à cette pratique médicale, dans l’accès au don, c’est pour qu’aucune discrimination ne soit faite, ni en raison du statut matrimonial, ni en raison de l’orientation sexuelle ou des caractéristiques phénotypiques des demandeurs.
Mes chers collègues, il serait faux de dire : « Tout va bien, ne l’inscrivons pas dans la loi. » Dans la pratique, comme nous l’avons entendu tout au long de nos travaux, certains cas posent problème. M. le rapporteur vient de rappeler qu’un usage perdure et que certaines personnes qui s’attendent à recevoir des embryons ou des gamètes se les voient refuser pour des contingences d’appariement.
Malgré nos désaccords, je remercie Mme Genevard de poser le sujet en ces termes. Ne faisons pas comme si le problème n’existait pas : la question de l’appariement se pose, dans les faits, de manière pleine et entière. Je vous appelle donc à rejeter ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je souhaiterais, moi aussi, quelques précisions. Je dois avouer que j’ai découvert l’existence de l’appariement il y a un an, au cours des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de l’examen du projet de loi ; avant cette date, je ne savais pas que la pratique était courante dans le cadre des PMA avec tiers donneur. Mme Genevard y est favorable et, sur ce point, nous sommes en désaccord : quand j’ai découvert l’existence de l’appariement, cela m’a profondément choquée, et je continue de penser que cette pratique ne devrait pas exister.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les parents ont le choix, ce n’est pas une obligation.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Finalement, la commission spéciale a adopté un amendement en respectant le fil conducteur qu’elle s’était donné, et qui est aussi le mien, celui du choix. Je me suis donc prononcée en faveur de ce compromis. Bien sûr, en séance publique, tout ne doit pas se passer exactement comme en commission spéciale, ni comme en première lecture ; cela n’aurait pas de sens. Nous évoluons et notre avis est susceptible de se renforcer, ou au contraire de changer, en fonction des informations dont nous prenons connaissance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Neuf mois ont passé, il y a eu des bébés entre-temps…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En l’occurrence, la situation est un peu plus compliquée, car les personnes qui avaient défendu l’idée du choix en commission spéciale nous disent aujourd’hui qu’il faudrait supprimer l’alinéa faisant apparaître ce terme dans la loi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le « en même temps » de La République en marche ! Ils ne sont pas à une incohérence près !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mme la ministre avance que le choix des couples est déjà respecté dans la pratique. Or, de mémoire – il faudrait vérifier le contenu des auditions d’août dernier –, il me semble que ce n’est pas exactement le cas, que les professionnels considéraient que l’appariement s’imposait ou, du moins, qu’il était extrêmement courant ; mais il l’est peut-être parce que les gens le demandent beaucoup. Est-ce une pratique très demandée ? Le choix est-il présenté par les professionnels de manière étayée, en expliquant les répercussions ? Est-il accompagné psychologiquement ? Nous aurions besoin de ces informations avant de nous prononcer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’alinéa concerné est issu d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission spéciale. Nous souhaitions que le choix soit encadré, conformément à la position exprimée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, qui recommande l’encadrement de la pratique et prévoit la reconnaissance du droit des parents de renoncer à l’appariement de leur phénotype avec celui du donneur. Notre amendement est allé plus loin en précisant que l’appariement ne pouvait avoir lieu qu’avec l’accord des parents. En tout état de cause, la pratique mérite d’être encadrée plus strictement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Le procès d’intention fait aux professionnels, notamment aux CECOS, me laisse perplexe. Quand un couple se présente pour une demande d’AMP, des entretiens sont prévus, au cours desquels un échange a lieu sur les attentes des parents en matière de conception. Je m’étonne que l’on puisse penser que l’équipe médicale, n’ayant pas de gamètes appariés, décide, sans rien demander aux parents, de ne pas leur proposer la possibilité d’une PMA. C’est grave et ce n’est pas du tout l’écho que j’ai de la part des professionnels des CECOS.
En outre, le cas évoqué par Mme Genevard est celui de l’accompagnement d’un couple en demande d’enfant. Dans cette situation, c’est ce que le couple peut concevoir dans sa démarche qui est pris en compte par l’équipe médicale.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 255 de Mme Emmanuelle Ménard et 595 de Mme Agnès Thill sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 15, 144, 1418, 1254, 597 et 1326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15, 144 et 1418 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne le problème des embryons surnuméraires. On sait qu’une législation trop souple en ce domaine incite à la création d’embryons, lesquels posent ensuite des problèmes d’éthique compliqués. Quand ils ne font plus l’objet d’un projet parental, que doivent-ils devenir ? Doivent-ils être détruits, utilisés pour la recherche ? Les quelque 210 000 à 220 000 embryons à disposition aiguisent l’appétit du monde de la recherche et la question se pose régulièrement, de révision de la loi de bioéthique en révision de la loi de bioéthique.
Dans le même temps, les techniques évoluent : la conservation des gamètes masculins existait déjà, et l’autoconservation des ovocytes est désormais possible par leur vitrification. Il existe donc une autre solution. La législation de 2011 prévoit de privilégier la conservation des ovocytes à celle des embryons, mais je crois qu’il faut aller plus loin en limitant la production d’embryons au strict minimum nécessaire pour un couple.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 144 de M. Patrick Hetzel, 1418 de M. Marc Le Fur, 1254 de Mme Blandine Brocard, 597 de Mme Agnès Thill et 1326 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En raison du temps législatif programmé !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il ne sera pas possible d’accepter ces amendements visant à réduire le nombre d’embryons développés, et par conséquent les stocks très importants d’embryons surnuméraires congelés que conservent les laboratoires. Vous anticipez une situation que nous souhaitons prochaine, mais qui n’existe pas encore, en supposant qu’on pourrait totalement suppléer aux besoins par la seule vitrification des ovocytes et par des prévisions qui, pour l’heure, restent souvent du domaine théorique.
Nous aimerions éviter aux femmes de subir des stimulations ovariennes répétées, dont on a rappelé qu’elles peuvent être pénibles, mais il faut tenir du compte du taux d’échec des fécondations in vitro, qui, en France, se monte à 80 %.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi est-il moins élevé ailleurs, par exemple en Allemagne ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Parce que nous n’employons pas les moyens qui permettraient de réduire ces échecs, comme le DPI-A – dépistage préimplantatoire des aneuploïdies – ou la recherche sur les embryons. Nous en reparlerons demain.
Quoi qu’il en soit, dans notre pays qui était pionnier en matière de fécondation in vitro peu après que cette technique a été décrite par Bob Edwards, le taux de succès n’est pas suffisant. Pour atteindre un objectif qui ne se situe à terme qu’à 60 % de bons résultats, il faut répéter encore et toujours les implantations d’embryon. D’où l’obligation d’en prévoir un nombre élevé, voire excessif, en sachant que, par la suite, il faudra nécessairement les garder sans objet ou les détruire, ce qui se produira de toute façon après quelques années.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’Allemagne privilégie la vitrification des ovocytes.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Dans aucun pays, on n’a substitué une technique à l’autre. Toutes deux sont complémentaires et, pour l’instant, on ne peut pas éviter de recourir aux embryons.
Je comprends l’intention des auteurs des amendements. À terme, leur ambition sera réalisable mais, pour l’instant, reconnaissons-le, la technique n’est pas encore au rendez-vous. Nous sommes aujourd’hui obligés de disposer d’un nombre d’embryons surnuméraires probablement excessif, ou du moins d’un peu plus d’embryons qu’on n’en utilisera effectivement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il existe un stock de 220 000 embryons conservés dans les laboratoires !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Jusqu’où irons-nous ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : J’émettrai également un avis défavorable, en rappelant que les embryons sont majoritairement conservés pour permettre aux couples de faire plusieurs essais dans le cadre d’une PMA. Pour citer un chiffre à titre indicatif, 19 000 embryons ont été donnés à la recherche et sont disponibles aujourd’hui, tandis que 3 000 embryons ont été utilisés à des fins de recherche – parce que les parents ont préféré cette solution à la destruction – au cours des dix à douze dernières années.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y aurait beaucoup à dire, mais c’est impossible, en raison du temps programmé !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 329, 258, 261, 1023, 1044, 1434 et 264, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1023, 1044 et 1434 sont identiques.
L’amendement bknoek 329 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Il en va de même des amendements bknosek 258 et 261 de Mme Emmanuelle Ménard.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Renaissance) : Est-ce également le cas de votre amendement bknoek 1044, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1434 de M. Marc Le Fur et 264 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 345 de Mme Annie Genevard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoeks 493 et 918, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 13, 145, 593 et 1420.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, les mots « dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». S’il va de soi qu’il existe un projet dans la procréation, un enfant ne peut être réduit à cette seule dimension.
L’introduction de cette formule, lors de la première lecture, a été opérée par le biais de ce qu’on a appelé « l’amendement Ferrand », adopté dans des conditions scandaleuses par le seul président de l’Assemblée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Ferrand ne sait pas compter !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’était une question d’arithmétique !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons revenir sur cette notion de projet parental, à laquelle on ne saurait réduire un être humain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 593 de Mme Agnès Thill est également défendu.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Pour la même raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, pour le même motif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable. Depuis le début de la semaine, monsieur Breton, nous parlons, les uns et les autres, de projet parental. Il serait difficile de revenir en arrière.
Au reste, l’adoption des amendements n’atteindrait pas l’objectif visé : en supprimant la mention d’un cadre pour lequel est effectuée la conservation des ovocytes, vous ne borneriez pas cette conservation et priveriez les couples d’une information sur la possibilité de donner un embryon surnuméraire à un autre couple, évitant ainsi sa conservation inutile.
Je vous rappelle que la pratique actuelle est déjà fondée sur l’expression du projet parental – pardon d’utiliser encore ce terme – sans qu’ait été ouverte à un seul instant la possibilité de recourir à la GPA.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudrait tout de même réparer l’injustice commise en première lecture !

M. le président (Renaissance) : Je pense, monsieur Bazin, que le résultat du vote ne fait plus aucun doute.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais il y a encore des doutes sur la notion de projet parental !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 485 de Mme Agnès Thill est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 268 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 493 et 918.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous souhaitons tous épargner des souffrances inutiles aux femmes bénéficiant de la PMA. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que l’on évite la stimulation hormonale préalable à l’insémination artificielle, dès lors qu’elle n’est pas nécessaire. On évitera ainsi aux femmes de subir un traitement hormonal important non sans effets indésirables. Il paraît surprenant que, même lorsque l’infertilité est exclusivement liée à l’homme, un tel protocole ne soit pas révisé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 918.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les membres du Gouvernement ont longuement présenté les stimulations hormonales comme trop fréquentes et trop dangereuses dans les protocoles de PMA. Dès lors, comment pourraient-ils émettre un avis défavorable sur ces amendements qui proposent, quand c’est possible, que les femmes ayant recours à une insémination artificielle puissent choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s’engagent, sans être forcées de subir des stimulations hormonales qui ne seraient pas obligatoires ?
Je rappelle qu’à l’heure actuelle, pour les couples hétérosexuels, la femme doit subir des stimulations hormonales même quand l’infertilité est le fait de l’homme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Bien que j’approuve l’intention qui a guidé ces amendements, je n’émettrai malheureusement pas un avis favorable à leur sujet, car les dispositions visées ne relèvent pas de la loi : il n’appartient pas au législateur de formuler des prescriptions à l’intention des équipes médicales. Ce que vous préconisez relève des bonnes pratiques cliniques. Il existe déjà des recommandations que l’on peut sans doute renforcer. On peut aussi transmettre par voie réglementaire des indications supplémentaires aux services concernés, mais celles-ci ne sauraient figurer dans la loi.
Si les prescriptions médicales ne sont pas pertinentes, il faut les dénoncer. On estime qu’environ 25 % des actes médicaux pratiqués ne devraient pas être réalisés. C’est dire que les responsables de la santé doivent effectuer un vaste travail – pas seulement en gynécologie – pour mettre un terme à des pratiques inutiles, surtout quand elles sont invasives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je souhaite répondre à Mme Fiat, qui m’a interpellé. Lors de la discussion relative à la ROPA, je n’ai pas cherché à dissuader qui que ce soit à procéder à des dons, mais il est de notre responsabilité d’évoquer les risques de la stimulation ovarienne, que vous connaissez et que les Françaises qui y ont recours connaissent. Il s’agit seulement de formuler une appréciation bénéfices-risques qui, en l’espèce, me semble négative, ce qui m’a conduit à émettre des avis défavorables.
Comme le rapporteur, je donne un avis défavorable aux amendements en discussion, les dispositions qu’ils visent relevant non de la loi mais de la libre appréciation des équipes clinico-biologiques, auxquelles il appartient d’appréhender le bilan bénéfices-risques afin de préserver la santé des patientes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne suis d’accord ni avec le rapporteur ni avec le secrétaire d’État. Notre amendement tend à insérer, après l’alinéa 22, les phrases : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Il s’agit, non d’influer sur la décision du médecin, mais de lui apporter une précision.
J’ajoute que cette proposition provient du Planning familial, dont les membres connaissent leur travail.

Plusieurs députés du groupe LaREM : En l’occurrence, on s’adresse à des médecins !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’y a pas de médecins, au Planning familial ? Il s’agirait de comprendre un peu le système français !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Caroline, ne lâche rien ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci ! Quand on essaie de me remballer, je remballe. (Nouveaux sourires et exclamations.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Et vous avez raison !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : N’énervez pas Caroline !

M. le président (Renaissance) : Poursuivez, madame Fiat !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit, non de nous substituer au médecin, mais de préciser dans la loi – que l’on étudie en faculté de médecine – que l’aide médicale à la procréation 5750s’adapte à toutes les situations et que, lorsqu’une stimulation hormonale n’est pas nécessaire, il n’y a pas lieu de la proposer. En quoi cet alinéa interfère-t-il avec la décision médicale finale ?
Je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet amendement, d’autant que, depuis le début de l’après-midi, vous n’arrêtez pas de nous parler des risques de la stimulation hormonale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il importe de partir de l’origine de notre amendement. Mme Fiat a rappelé qu’il procède d’une initiative du planning familial ainsi que d’associations de personnes concernées ; engagées dans ce processus, celles-ci sont prêtes à subir certaines procédures lourdes et non sans conséquences. D’après les constats réalisés sur le terrain, dans la réalité, certaines procédures sont poussées à un point tel qu’elles en deviennent un problème, car les personnes concernées ne souhaitent pas les mener plus avant et y sont pourtant contraintes.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les dispositions que nous proposons relèvent du domaine réglementaire. Mais lorsqu’on élabore une loi de bioéthique ou une loi en général, on part aussi de la réalité et de ce qui, peut-être, manque dans la législation existante.
L’encadrement de cette pratique suppose d’envoyer un signal fort aux équipes médicales, consistant à légiférer au lieu de s’en remettre aux bonnes pratiques. Ce ne serait pas une première car la loi encadre bel et bien les pratiques médicales – encore heureux ! Certaines pratiques sont interdites, et la décision de tel ou tel praticien, à un moment donné, est limitée par les bornes que nous fixons. En l’espèce, il existe véritablement des cas de surmédicalisation, qui vont à l’encontre du souhait des personnes concernées, quand bien même elles souhaitent mener leur PMA à son terme.
Dès lors, il faut entendre cette revendication des associations et des personnes concernées, et non se contenter de les renvoyer aux bonnes pratiques, dont on sait, grâce aux constats de terrain, qu’elles ne suffisent pas à faire cesser l’hypermédicalisation. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : J’avoue très humblement que je découvre ces amendements avec grand intérêt. On a tendance à croire que tout est possible et que tout se fait facilement, sans aucun souci. Bien entendu, nous faisons confiance à nos médecins, mais ces amendements ont le mérite de resituer un peu les choses et de nous faire prendre conscience qu’il s’agit d’un processus difficile et douloureux. C’est pourquoi je les soutiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je tiens à répondre aux interrogations qui ont été soulevées.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous n’avons soulevé aucune interrogation !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est clair que chacun ici souscrit à l’objectif proposé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En revanche, le moyen pour l’atteindre n’est pas approprié.
Cet objectif est d’ores et déjà inscrit dans la loi française, qui interdit de pratiquer tout geste médical ne présentant pas d’intérêt principalement pour la personne elle-même, et, de façon bien moins fréquente et bien plus accessoire, pour d’autres personnes. J’évoquais tout à l’heure, à titre d’illustration, les prélèvements d’organes réalisés pour des dons. Chaque geste doit présenter une utilité bénéfique ; à défaut, il est interdit de pratiquer un acte médical quelconque. Les amendements sont donc satisfaits s’agissant de leur objectif.
Ce qui manque ici, vous l’entendez bien, c’est la définition des indications qui sont justifiées et de celles qui ne le sont pas. Cela ne peut pas figurer dans la loi. Nous ne pouvons pas dire ici quelles sont les stimulations ovariennes excessives et quelles sont celles qui sont vraiment justifiées. Une telle distinction ne peut figurer que dans un guide de bonnes pratiques, qui peut être renforcé d’une façon ou d’une autre s’il n’est pas appliqué correctement. La loi ne peut se substituer aux pratiques professionnelles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai pleinement confiance dans les professionnels de santé et ne doute pas qu’ils partagent notre objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, l’utilité bénéfique en médecine n’est pas toujours construite avec le patient ou la patiente. D’après ce que j’ai pu constater, elle est certes définie en fonction d’un objectif unique, qui est aussi celui de la patiente ou du patient : faire en sorte que la PMA fonctionne et aboutisse à la naissance d’un enfant. Mais toutes les patientes et tous les patients ne vivent pas la même chose. Ils ont beau avoir le même objectif, tous ne veulent pas l’atteindre de la même façon.
J’aimerais en donner un exemple. Souvent, les médecins spécialisés en PMA proposent aux femmes – plus elles sont âgées, plus c’est le cas – de leur transférer plusieurs embryons pour leur donner plus de chances d’avoir un enfant, quitte à en avoir deux ou trois à 40 ans. S’agit-il là d’une utilité bénéfique construite avec la patiente ? Pas toujours. Une stimulation ovarienne visant à accroître les chances de la patiente, au motif qu’elle a 37, 38 ou 39 ans, qu’elle n’a que quatre essais et doit agir le plus rapidement possible du fait de son âge, même si ce n’est pas toujours bénéfique pour sa santé à long terme, est-elle toujours menée avec l’adhésion de la patiente ? Non, pas systématiquement.
L’objectif est bien commun : il s’agit d’avoir un enfant. Mais par tous les moyens possibles ? Non ! Chacun a ses expériences et ses volontés, qui ne sont pas toujours pleinement écoutées. Inscrire dans la loi le paradigme proposé me semble très important, d’autant qu’il s’agit d’une loi de bioéthique.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 493 et 918.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.