Bioéthique : Article 21 bis
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud. (Exclamations.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bon, je crois qu’il est temps pour nous d’aller prendre notre tisane !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez, monsieur Bazin, mais ce serait un peu dommage, compte tenu de l’importance du sujet !
Aujourd’hui, la France autorise la mutilation d’enfants. Aujourd’hui, des actes de torture sont pratiqués sur des nouveau-nés en France.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est peut-être un peu caricatural ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, la France est condamnée par l’ONU pour avoir autorisé des opérations non consenties et non urgentes sur des enfants intersexes.
L’article 21 bis ne figurait pas dans le texte initial, car le Gouvernement considérait qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre. Le travail parlementaire a permis de faire des opérations non consenties sur des enfants intersexes un sujet abordé par ce projet de loi.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Merci à nous !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Venons-en au fond du problème. Y a-t-il seulement un problème ? Certains contestent qu’il y en ait un, estimant que la loi en vigueur est suffisamment claire. En effet, la loi interdit bien les mutilations génitales – encore heureux, me direz-vous ! L’article 16-3 du code civil le dit bien ; l’article L. 1111-4 du code de la santé publique le précise. Par ailleurs, notre estimé collègue, le rapporteur Eliaou, l’a confirmé très explicitement en commission : les actes de conformation sexuée sont interdits par le code civil. Le Conseil d’État l’a également rappelé.
Pourtant, la France a été condamnée par des institutions internationales, ce qui a amené la ministre alors chargée de la santé à affirmer que toutes les opérations médicales qui se déroulent en France étaient parfaitement légales et n’étaient donc pas des opérations de conformation sexuée. Dès lors, deux hypothèses demeurent : soit toutes les opérations réalisées en France s’inscrivent strictement dans le cadre de la loi et ne sont pas des opérations de conformation sexuée, auquel cas les institutions internationales ont tort ; soit il existe bel et bien, en France, des opérations de conformation sexuée, susceptibles d’être différées en vue de recueillir le consentement de la personne concernée, auquel cas la loi doit être précisée.
À ce sujet, que savons-nous ? L’étude du système national des données de santé – SNDS – pour l’année 2017 démontre qu’au moins sept vaginoplasties avec réduction du clitoris ont été effectuées sur des enfants de moins d’un an. Il s’agit bien d’actes de conformation sexuée, plus précisément de féminisation, avec une vaginoplastie incluant éventuellement un enfouissement ou une réduction du clitoris. Ces opérations sont destinées, indique l’étude, « à assurer des rapports sexuels pénétrants ». Je précise qu’il ne s’agit pas là de personnes présentant une hyperplasie congénitale des surrénales, laquelle relève d’une autre catégorie nosographique et d’un autre code dans la classification du SNDS. Il s’agit, sans aucune urgence vitale pour la personne concernée, de fabriquer un vagin de taille pénétrable par un pénis.
Prévoir des rapports sexuels pénétrants pour des enfants de moins de deux ans relève-t-il de la nécessité médicale ? À l’évidence, non, car ils sont encore loin de la majorité sexuelle. Aurait-on pu attendre ? Bien évidemment ! Ces actes ont-ils pu être réalisés avec le consentement des personnes concernées ? Certainement pas, compte tenu de leur jeune âge. Ont-ils entraîné une mutilation, définie comme une ablation ou une détérioration définitive d’un organe constituant une atteinte grave et irréversible à l’intégrité physique ? Oui, malheureusement oui.
Le rapport prévu à l’article 21 bis montrera qu’on dénombre bien d’autres cas. Au demeurant, même s’il n’y en avait que sept par an, cela suffirait à nous obliger à interdire cette pratique. Pourquoi donc pratique-t-on encore des opérations de conformation sexuée aujourd’hui en France ? Méconnaissance de la loi ? Sans doute. Manque de clarté de la loi sur ce point ? Peut-être.
Quoi qu’il en soit, il est clair que le législateur doit préciser son intention. Une étude du fichier de l’assurance maladie, citée par le rapport conjoint de la fondation Jean Jaurès et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH –, identifie 4 678 opérations potentiellement illégales réalisées en 2017 sur des enfants de moins de treize ans, dont 87 % ont été réalisées sur des enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres sont en augmentation de 10 % depuis 2006.
De quoi parle-t-on précisément ? Il s’agit d’interventions médicales non consenties, irréversibles et non cruciales pour le maintien de la vie. Hormis de rares cas justifiés par une nécessité vitale, il n’existe aucune urgence vitale pour la personne concernée. Pourtant, de nombreuses autres opérations sont pratiquées – je vous en épargne la liste, mais elle est longue.
Outre ces interventions médicales, il faut également tenir compte de l’assignation à un genre, de façon purement arbitraire, ce qui impose un parcours de transition en cas de décision erronée.
On peut enfin dresser une liste d’autres atteintes à l’intégrité physique et à la dignité qui ont été rapportées : traitements hormonaux imposés, expérimentations médicales, expositions non consenties à des étudiants en médecine…
Pour justifier ces actes médicaux, il est généralement avancé qu’ils permettraient d’améliorer le bien-être psychique de la personne concernée ; ils favoriseraient son insertion dans la société. Mais la facilitation supposée de l’insertion sociale ne constitue pas un motif thérapeutique. D’ailleurs, sa réalité n’est nullement démontrée.
Pourtant, les personnes sont quasi-systématiquement opérées depuis les années 1960. Ces affirmations se placent donc dans le champ de la supposition ou du préjugé social, et non dans celui de la science.
L’Association française d’urologie écrit à propos de la prise en charge de l’hyperplasie congénitale des surrénales : « la correction chirurgicale est habituellement programmée 5993entre l’âge de deux et six mois, principalement pour des raisons psychologiques concernant à la fois les parents et l’enfant. Il est certainement assez traumatisant pour la mère de voir sa fille avec des organes génitaux externes anormaux à chaque change. Il est également admis qu’une apparence normale des organes génitaux est importante pour l’enfant afin de développer son identité sexuelle ». Au nom de ce traumatisme « certain » pour la mère, des enfants sont irrémédiablement mutilés. Nous sommes en train de considérer sérieusement qu’il vaut mieux opérer un enfant immédiatement, sans lui demander son avis, pour un bénéfice thérapeutique absent, et ainsi de le mutiler définitivement, plutôt que d’attendre qu’il puisse s’exprimer sur le sujet !
Non seulement ce bénéfice ne repose sur aucune étude scientifique rigoureuse, mais de surcroît les préjudices liés à ces actes médicaux d’assignation sont largement ignorés par la littérature médicale. Ils sont cependant très nombreux, très violents, et leurs effets durent jusqu’à la fin de la vie. Les conséquences de ces mutilations peuvent être terribles pour les personnes concernées. Parfois, elles mènent au suicide.
La loi doit fixer des principes généraux, et ne peut en aucun cas s’occuper des cas particuliers. Ici, les principes généraux déjà inscrits dans la loi sont-ils suffisamment clairs ? Non. Des opérations mutilantes sont pratiquées alors que la loi les interdit déjà ! En commission, des collègues ont estimé qu’il ne fallait pas prévoir d’interdiction générale, mais agir au cas par cas. En un sens, je les approuve ; mais faire du cas par cas, en la matière, cela veut dire laisser la personne décider elle-même.
La question éthique que nous devons trancher aujourd’hui est celle-ci : qui peut décider d’une opération irréversible, mutilante, en l’absence d’urgence vitale, quand la personne concernée n’a pas encore l’âge de consentir à cette opération ? Cette question n’est pas technique ou médicale ; c’est une question de droits humains.
Évacuons d’ores et déjà ce qui pourrait constituer un hors-sujet : ce qui est en cause, ce n’est pas la technique, ni l’évolution de la technique qui permettrait de pratiquer des opérations moins invasives, de laisser des cicatrices moins marquées. Ce n’est pas ce qui est en cause. Le problème n’est pas que l’opération soit réussie, mais que la personne concernée n’y ait pas consenti. Ce qui est en jeu, ce sont des éléments fondamentaux des droits de la personne : droit à l’intégrité du corps, droit à l’autodétermination.
L’article 16-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. » L’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ». Le droit à l’autodétermination est quant à lui reconnu dans la loi, dans des articles déjà cités, par le conditionnement des actes au consentement libre et éclairé de la personne. C’est cette dernière qui décide ce qu’il advient de son corps, et personne d’autre. Ce principe est fréquemment réaffirmé et le droit à disposer de son corps devrait, selon nous, être davantage protégé en étant inscrit dans la Constitution.
C’est le même principe qui devrait s’appliquer : c’est mon corps, je décide, pas mes parents, pas les médecins – sauf bien sûr dans les cas d’urgence vitale. Des exceptions à ce principe sont admises par la loi, mais le Conseil d’État le rappelle : seules sont envisageables les « interventions qui s’imposent afin d’éviter de mettre en jeu le pronostic vital de la personne ou les souffrances physiques associées à ces variations » du développement sexuel. Il est tout à fait possible d’attendre que la personne concernée soit en âge de parler, de comprendre et d’exprimer un avis libre et éclairé sur la question. L’association du mineur aux décisions qui le concernent est déjà prévue par la loi, à l’article 371-1 du code civil.
Évidemment, les parents peuvent décider pour l’enfant : ils sont titulaires de l’autorité parentale. Mais, dans le cas qui nous occupe, on expose les parents à prendre pour leur enfant une décision qui conduit à modifier son corps de façon irréversible, alors même qu’il n’y a aucune urgence médicale particulière. C’est pour les parents un dilemme terrible, et il ne faut pas les pousser dans de telles situations. D’un côté, ils subissent la pression de la société et du corps médical ; on leur explique que leur enfant est malade, anormal, qu’il a un problème – qu’une opération simple et sans risque peut corriger. D’un autre côté, ils se disent bien que même si l’opération est réussie, peut-être aurait-il fallu attendre, demander à leur enfant ce qu’il en pense, s’il est prêt à vivre son corps tel qu’il est ou s’il souhaite qu’une opération soit pratiquée. C’est une situation intenable.
Il est impératif que les parents puissent apprendre quelles sont les alternatives disponibles. Toutes les options doivent leur être présentées ; la voie pathologisante ne doit pas être la seule proposée.
Le corps, à la naissance, ne permet pas toujours d’assigner clairement un genre. Or la déclaration à l’état civil implique sa détermination.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sexe, pas genre ! Il n’y a pas de genre à l’état civil !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous voulez… Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourtant, vous avez tout votre temps !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, j’ai le temps, en effet.
M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. Lachaud poursuivre, chers collègues.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Revenons sur la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Elle indique ceci : « Lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter de porter l’indication de sexe indéterminé dans son acte de naissance. Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. » Un peu plus loin, on lit : « Si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. » C’est un élément important sur lequel nous reviendrons lors de la discussion des amendements : cette circulaire incite les parents à accepter des opérations, y compris chirurgicales, en mentionnant les « résultats prévisibles d’un traitement médical » et des « traitements appropriés ».
En d’autres termes, le règlement prévoit que des opérations d’assignation sexuée soient pratiquées dans le seul but de déclarer un sexe à l’état civil. Cette formulation est qualifiée de « maladroite » par le Conseil d’État lui-même, en ce qu’elle incite aux opérations. Dans ce cas précis, la probabilité 5994d’une erreur d’assignation est grande : un enfant en parfaite santé subira une opération d’assignation sexuée dans un genre sans avoir son mot à dire, étant nourrisson, puis s’exposera à subir à nouveau des opérations de transition vers l’autre genre afin de réparer l’erreur de cette première assignation.
À l’évidence, il convient de ne pas toucher au corps de l’enfant, de le laisser grandir. De toute façon, il sera genré par la façon dont ses parents s’adressent à lui ; mais il sera considérablement plus aisé pour l’enfant devenu grand de déterminer son identité de genre avec son corps intact, et de décider lui-même ce qu’il souhaite faire ou ne pas faire. Dans tous ces cas, il est urgent d’attendre.
La circulaire prévoit qu’il est possible de ne donner aucune indication du sexe à l’état civil. D’ailleurs, l’INSEE ne compte que vingt-huit personnes nées de sexe indéterminé de 2013 à 2017. Elles sont ensuite rattachées à l’un ou l’autre sexe, comme le prévoit la circulaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la plus longue nuit de la bioéthique…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous pensez que des opérations mutilantes sur plusieurs milliers d’enfants tous les ans ne constituent pas un sujet de bioéthique, monsieur Bazin, je vous laisse seul responsable de vos propos !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit, pas du tout !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lachaud, vous n’avez pas à répondre à M. Bazin, tout comme lui n’a pas à vous interrompre. Ne lui prêtez pas non plus d’intentions qu’il n’a pas forcément.
Poursuivez donc, afin que nous puissions continuer l’examen du texte : je vous rappelle qu’il est une heure du matin. Si on ne pense pas aux députés, on peut peut-être penser aux agents de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Jusqu’à nouvel ordre, le groupe de la France insoumise n’est pas responsable du choix du Gouvernement…
M. le président (Parti socialiste) : Je ne parle pas à la France insoumise, je vous parle à vous.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait. Nous ne sommes pas responsables du choix de débattre de la loi de bioéthique au cours de la dernière semaine du mois de juillet et de la session extraordinaire. (M. Xavier Breton applaudit.) Nous nous sommes élevés contre ce calendrier – tout comme le groupe Les Républicains, d’ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Mais vous étiez où, pendant le reste de la semaine ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il serait donc bon de pouvoir discuter des sujets.
Plus de 4 000 opérations probablement illégales ont lieu chaque année dans notre pays. Ce n’est pas moi qui le dis, mais de multiples organismes internationaux et nationaux qui condamnent la France et ces opérations.
Commençons par l’Organisation des Nations unies, par la voix de son rapporteur spécial sur la torture, en 2013, puis en 2014 par une déclaration relative à l’élimination des pratiques de stérilisation forcée ; le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU condamne, en 2015, les discriminations dont sont victimes les personnes intersexes. On peut aussi citer le Fonds des Nations unies pour l’enfance – UNICEF – ou l’Organisation mondiale de la santé. Toutes ces instances ont condamné la France et ces pratiques. En 2016, la France a été condamnée à trois reprises par des instances de l’ONU.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a pris deux résolutions sur ce sujet, l’une en 2013 et l’autre en 2017 ; le Parlement européen a pris position dès 2016.
En France, la DILCRAH a préconisé en 2016 d’« arrêter les opérations et mutilations sur les enfants intersexes ». En février 2017, le Défenseur des droits a souligné que « les interventions pratiquées sur les enfants intersexes peuvent être irréversibles et affecter lourdement leur vie ». Se sont aussi prononcés en ce sens la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans un avis publié en mai 2018, le Conseil d’État, dans son étude de juin 2018, le rapport de la mission d’information sur la révision de la loi de bioéthique de janvier 2019. Le Conseil consultatif national d’éthique, en septembre 2019, juste après la fin de la première lecture de ce projet de loi, explique que « la décision relative à ces interventions, lorsqu’elles ont un caractère irréversible et qu’elles suppriment ou modifient de manière substantielle un organe sexuel, ne devrait en principe être prise que par les personnes concernées, une fois qu’elles sont en capacité de faire un choix éclairé ». D’où la nécessité d’attendre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut faire du cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En résumé, de multiples institutions internationales, européennes et nationales vont dans le même sens : il faut faire cesser les opérations non consenties en l’absence d’urgence vitale.
Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur le détail de l’article 21 bis, qui doit être amélioré.
Le respect des droits humains est une chose fondamentale dans notre République. Liberté, égalité, fraternité : ce ne sont pas là de vains mots. La liberté, principe fondamental, doit être respectée, et notamment en ce qui concerne le respect de l’intégrité du corps. Les corps doivent être traités avec égalité de droits, et la République ne doit pas permettre que certains corps soient invalidés, déniant ainsi aux personnes l’égalité de leurs droits, par l’irrespect du principe de l’intégrité de leur corps. Fraternité enfin : ce doit être un principe directeur de notre action de législateur. Et quelle fraternité y a-t-il envers une personne dont le corps a été mutilé et les droits fondamentaux bafoués ?
De tels agissements sont une honte pour notre République et notre patrie, qui a la première proclamé les droits universels de la personne, et devrait être exemplaire pour la promotion des droits humains. (M. Guillaume Chiche applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Les enfants intersexes étaient absents de la version initiale du texte ; je tiens à dire mon admiration pour le travail acharné de mon collègue Raphaël Gérard pour faire évoluer le regard de notre assemblée sur ce qui était jusqu’ici considéré comme de « petites erreurs médicales ». L’article que nous avons 5995adopté en première lecture constitue déjà une belle avancée, puisqu’il vise à s’assurer que le droit à l’intégrité physique de tous les enfants nés avec des variations du développement sexuel sera mieux prise en considération.
Les amendements que nous aurions aimé pouvoir avoir le temps de défendre visent à apporter des précisions, pour dessiner un cadre encore plus protecteur et aller vers la dépathologisation tant attendue. On ne soigne pas l’intersexuation : c’est l’individu qui doit exprimer lui-même, sans obligation, sa volonté, ou pas, de recevoir des traitements médicaux. C’est l’urgence d’attendre que nous défendons ici, pour permettre à la personne concernée de donner son consentement. Combien de nourrissons ont vu leur sexe modifié pour des raisons esthétiques, pour qu’un clitoris soit par exemple « de la bonne taille » ? Ces interventions sont bien des mutilations, et nous devons y mettre un terme. Ce n’est pas au corps intersexué de se conformer à une image que se fait la société ; c’est à la société de porter un regard bienveillant, inclusif et attentif à la diversité des corps. Nous devons valoriser l’autonomie des individus face à l’emprise du corps médical, dans l’héritage des luttes qui ont dépathologisé l’homosexualité puis la transidentité.
Cette évolution doit notamment passer par une nouvelle organisation de la prise en charge, en instituant la concertation des spécialistes dans les centres de référence du développement génital, pour que les médecins ne puissent plus jamais intervenir en dehors de ce cadre, sans concertation ni contrôle.
Je tiens enfin à apporter une précision : l’intersexuation est un sujet distinct de celui des thérapies de conversion, qui s’adressent à des personnes que l’on empêche de s’affirmer dans un genre – nous en reparlerons lors de l’examen de ma proposition de loi sur ce sujet.
Dans le cas des personnes intersexes, il s’agit d’empêcher les interventions médicales « non éthiques » sur des nourrissons, question qui se doit donc d’être traitée dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite remercier notre collègue Lachaud d’aborder avec persévérance cette question de l’intersexuation, car il existe objectivement des souffrances et des interrogations, lesquelles renvoient aux énigmes du corps, et car des décisions, pouvant prendre la forme d’opérations ou de réassignations sexuées, peuvent parfois être prises de manière expéditive. Je rejoins également pleinement mon collègue pour constater qu’il peut exister une pression de la société en faveur d’une réponse rapide à l’intersexuation, qui n’est pas toujours adaptée à ce qui est vécu par la personne.
Là où je ne suis plus en accord avec M. Lachaud, c’est à propos de la confusion entre le sexe et le genre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Derrière les interrogations qu’il formule, qui sont les mêmes que celles de notre collègue Vanceunebrock, se trouve en effet la volonté de promouvoir le genre. L’on passe du sexe au genre dans une certaine confusion, dans l’optique de retenir cette notion à l’état civil. Or le genre, à l’état civil, n’existe pas ; c’est le sexe qui prévaut. Et vous œuvrez pour ce remplacement. Des pas sont faits en ce sens ; le Gouvernement étant incapable d’y répondre, on arrive à des impasses juridiques, comme nous avons pu le constater hier soir.
Prenez donc garde à ne pas utiliser des souffrances liées à des réalités corporelles pour promouvoir des interrogations d’ordre psychologique. Celles-ci sont également bien réelles, mais n’ont pas à être traitées par une réponse juridique objective. Nous voyons bien que les promoteurs de ce projet de loi depuis son origine que sont nos collègues Lachaud, Vanceunebrock ou Gérard militent pour la remise en cause des réalités sexuées et de la distinction binaire entre l’homme et la femme. Notons que je ne conteste pas leur cohérence : au moins assument-ils leur choix et vont-ils au bout de leur démarche. Ils émettent des interrogations légitimes, mais c’est une raison insuffisante pour remettre en cause l’identité de tous les hommes et de toutes les femmes pour qui la question ne se pose pas. Votre but, nous le savons bien, est de revenir sur cette distinction : assumez-le ! Nous ne sommes pas d’accord et nous en débattrons. Et nous attendons maintenant la position du ventre mou de l’hémicycle, un qualificatif qui convient également au Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet article, c’est le travail parlementaire qui a permis de l’intégrer à ce projet de loi, grâce à l’engagement résolu d’un certain nombre de nos collègues – certains viennent de s’exprimer.
En revanche, monsieur Lachaud, ce que vous avez fait ce soir est l’exact inverse du travail parlementaire.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : À aucun moment, vous n’avez été présent en commission spéciale en seconde lecture. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardon ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En seconde lecture, vous n’avez quasiment jamais été présent, tout comme vous n’avez jamais siégé cette semaine en séance publique. Vous êtes arrivé ce soir, quelques minutes avant de monter à la tribune pour faire un très long discours sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Gardons un débat apaisé !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas nécessaire de dire ça !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons été très nombreux à travailler en commission spéciale. Des députés de tous les groupes ont travaillé près de 150 heures en commission spéciale et en séance, aussi bien en première qu’en deuxième lecture. Ce n’est pas votre cas : vous êtes arrivé au dernier moment pour vous exprimer sur le sujet à la tribune. J’y vois une marque de mépris pour le travail parlementaire de toutes celles et de tous ceux qui se sont investis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bergé, veillez à ne pas trop revitaliser les énergies à une heure du matin…
M. Jean-Louis Bourlanges : et M. Dominique Potier. Très bien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaite également m’exprimer sur l’article, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Très bien. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Étant donné que je suis présente depuis lundi à seize heures, j’estime avoir le droit de parler, même si je n’ai pas passé une seule minute en commission spéciale. Mon collègue Lachaud, lui, a été présent tout au long du travail en commission, il a beaucoup travaillé et a défendu ses amendements. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Il n’était pas là !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand bien même n’aurait-il pas été là, le fonctionnement de l’Assemblée est tel que les députés vont et viennent dans l’hémicycle quand bon leur semble pour défendre leurs amendements. Je conçois que cela vous dérange, mais un député vient quand il le souhaite pour prononcer un discours à la tribune.
Notre groupe parlementaire disposait de deux heures et quinze minutes de temps de parole, et nous avions décidé de réserver une demi-heure à notre collègue Lachaud pour qu’il s’exprime sur cet article 21 bis. Étant présente depuis lundi, j’assume pleinement de lui avoir laissé ce temps de parole. C’est une décision de notre groupe et je ne vois pas où est le problème.
Je suis désolée que l’examen de cet article survienne en fin de lecture, à une heure du matin. Je ne pense pas avoir abusé de mon temps de parole au cours de la semaine, ni être responsable que nous finissions l’examen du texte à cette heure tardive. Il reste d’ailleurs au groupe La France insoumise une heure de temps de parole : si vous m’énervez, je choisirai d’en abuser et nous ne serons couchés !
Il y a des sujets qui nous tiennent à cœur et nous avons décidé, en réunion de groupe, de consacrer trente minutes à celui-là. Je suis désolée que cela vous ennuie, mais c’est ainsi. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retrouvons notre calme. Madame Fiat, vous avez dit ce que vous aviez à dire.