Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 4 (suite)
debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 423, 17, 425, 427 et 440.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il se situe dans le droit fil de notre débat sur le déplafonnement du nombre de projets et sur leur maturité.
Il interroge les critères d’éligibilité qui nous permettront de départager les projets mûrs. Admettons, pour l’exemple, qu’il y en ait quatre-vingts : contraints à entrer dans une logique de chiffres, nous devrons déterminer des critères à peu près objectifs.
Puisque le plafond du nombre de territoires habilités demeure inscrit dans le texte, et bien que ce ne soit pas notre logique, il nous semble qu’il faut éviter que les territoires les moins en difficulté et les plus dynamiques en tant que bassins d’emploi, ou qui bénéficient de compétences plus développées et mieux organisées des acteurs territoriaux de retour à l’emploi sur place, ne raflent pas la mise au détriment de territoires réellement dans le besoin.
C’est pourquoi nous pensons qu’il convient de réfléchir à une forme de priorisation des territoires, notamment à partir de la notion de chômage structurel, afin de favoriser les projets des territoires frappés par un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale annuelle – notamment s’il y avait plus de projets matures que prévu dans le temps imparti et qu’il fallait les départager.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je comprends votre demande : il peut en effet sembler pertinent de privilégier un territoire où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale. Pour autant, le concept des territoires zéro chômeur de longue durée – je rappelle, si certains avaient des doutes, que je le soutiens depuis longtemps – est d’asseoir ces projets de territoires sur des personnes volontaires. Peut-être concerneront-ils des territoires où le taux de chômage est moins élevé, mais ce sera parce qu’on y trouve une dynamique et une cohésion importantes de tous les acteurs, qui favoriseront la redynamisation d’un territoire d’une commune, d’une intercommunalité ou d’un département !
Être trop précis dans la loi empêche parfois de réaliser les choses. Je comprends votre amendement mais, si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Le recul dont nous disposons sur l’expérimentation dans les dix premiers territoires montre que, pour garantir la réussite du projet, tout un faisceau de critères doit être réuni. Je pense qu’il conviendrait de conserver l’esprit de l’expérimentation, en laissant la main aux territoires : à nous d’avoir confiance dans la volonté des collectivités et des acteurs des territoires pour fixer les exigences, conforter la dynamique de l’expérimentation, et soutenir les structures et les porteurs de projet. C’est tout le sens de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Deux d’entre vous demandent la parole. Je vais la leur donner tout en rappelant que nous devons encore examiner deux cents amendements. Chacun aura compris que nous ne pouvons donc pas débattre durant une demi-heure de chaque amendement.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous ne pouvions pas reprendre la parole après le scrutin public, mais il serait précieux, pour ceux qui nous écoutent et pour la clarté des débats, que Mme la ministre du travail répète publiquement ce qu’elle nous a dit pendant la suspension de séance, puisqu’elle s’est engagée, d’une certaine façon, à instaurer une clause de revoyure s’agissant du nombre de territoires inscrits dans l’expérimentation.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pour notre part, nous plaidons pour un déplafonnement immédiat, afin que tous les territoires qui sont prêts puissent bénéficier du dispositif ; ce n’est pas votre position aujourd’hui, madame la ministre, mais vous avez pris une sorte d’engagement au cours d’un aparté qui a eu lieu lors de la suspension de séance. Ce serait la moindre des choses que vous en fassiez état publiquement, d’autant que cela explique pourquoi nous nous sommes abstenus lors du scrutin public sur les amendements identiques. Cela me paraît important.
S’agissant de l’amendement, qui revient sur la question du choix des territoires, vous dites, madame la rapporteure, qu’il faut que les gens soient volontaires. Évidemment ! Mais il y a beaucoup de personnes volontaires en France aujourd’hui : cent vingt projets sont plus ou moins prêts. En Normandie, dans le Calvados, un seul territoire fait partie des dix sélectionnés lors de la première expérimentation, celui de Colombelles. Ce projet fait l’unanimité : si vous interrogez les élus, ils vous diront que non seulement il a permis de créer soixante-quinze CDI, mais également que les personnes concernées ont vu leur santé s’améliorer et qu’elles sont aujourd’hui parmi les plus actives au sein des associations du territoire ! Le bilan est unanime, mais je prends le pari que si vous inscrivez dans la loi que seuls soixante territoires peuvent être concernés, Colombelles restera le seul territoire de Normandie à participer à l’expérimentation. Ce cas est remarquable, mais il ne concerne que 6 000 habitants.
Voilà à quoi vous aboutirez en vous obstinant à vouloir inscrire dans la loi un plafond de soixante territoires, alors qu’il existe vraisemblablement deux fois plus de projets – plus ou moins aboutis, il est vrai, mais avec acteurs très motivés et des chômeurs de longue durée qui attendent le texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous abordons des amendements qui visent sans doute à favoriser, ou du moins à protéger, certains territoires. Nous sommes nombreux à être élus de territoires qui ont des projets de territoires zéro chômeurs de longue durée et attendent une validation. Ces amendements proposent en conséquence des critères afin de favoriser certains territoires plutôt que d’autres : nous devons nous montrer très vigilants sur ce point.
Je rejoins la rapporteure sur la nécessité d’identifier des territoires les plus mûrs, ceux qui se sont mobilisés depuis plusieurs années et qui étaient déjà candidats à la première expérimentation. Comme l’a dit la ministre, la situation des chômeurs de longue durée, c’est de la dentelle. Certains vivent dans un territoire où le taux de chômage est important, d’autres dans un territoire où il est moindre, mais ils ne doivent pas être défavorisés ou « dévalorisés » pour autant. En clair, s’agissant de cette expérimentation, je ne suis pas sûre que le nombre de chômeurs soit un critère ayant de la valeur.