Conseil économique, social et environnemental : Discussion générale

Conseil économique, social et environnemental : Discussion générale

debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le conseil économique et social est une institution ancienne mais, assez paradoxalement, il a du mal à trouver sa place dans notre édifice institutionnel alors que, de temps en temps, cette institution revient sur le devant de la scène dans le débat public – surtout à l’initiative de celles et ceux qui voudraient la supprimer. Il est vrai que l’on n’entend pas assez parler de son rôle et de ses missions. À cet égard, monsieur le ministre, vous venez de confirmer ce qu’a dit le garde des sceaux en commission : le projet de loi organique ne vise pas à révolutionner cette institution mais à l’adapter pour satisfaire la volonté de participation citoyenne qui, comme je viens de le dire au nom du groupe UDI et indépendants, existe bel et bien, indépendamment de la distanciation qui s’est opérée entre nos concitoyens et le débat public et la décision politique. Le Conseil économique, social et environnemental peut contribuer utilement à ce que les corps intermédiaires, à commencer par lui-même, jouent un rôle dans l’éclairage de la décision publique.
Reste une ligne rouge à ne pas franchir, nous l’avons évidemment dit en commission et je le redis ici après d’autres intervenants : à aucun moment le Conseil économique, social et environnemental ne doit et ne peut devenir une troisième chambre. Il ne faut pas confondre la légitimité démocratique du Parlement avec ce que peuvent apporter des personnalités désignées au titre de leurs engagements professionnels, associatifs, ou de leurs compétences reconnues dans tel ou tel domaine relevant de son champ d’expertise.
À ce stade de l’examen de ce texte, trois enjeux restent finalement en débat. Le premier est la composition de l’institution : le texte se borne en effet à énumérer les types de personnalités désormais admissibles – tout en réduisant le nombre de conseillers, choix que nous partageons au nom d’une meilleure efficacité –, alors que nous pensons qu’il faut aussi tout de même, y compris en l’inscrivant dans le marbre de la loi, préserver la représentativité de certaines catégories : on a évoqué des représentants des outre-mer, mais je pense aussi à toutes les associations représentatives de l’environnement, y compris les fédérations de chasseurs et de pêcheurs.
Le deuxième enjeu concerne les avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental et le produit des consultations et pétitions citoyennes, désormais facilitées. Nos amendements prévoyant une transmission systématique de ces résultats au Parlement ont été déclarés inconstitutionnels au motif que ce dernier n’est pas concerné par l’objet du projet de loi organique. Nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agit pour nous d’une question de principe.
Troisième enjeu : mieux faire connaître le rôle et les missions du Conseil économique, social et environnemental. C’est la condition sine qua non pour que la réforme réussisse. Si on facilite l’usage du droit de pétition et les consultations citoyennes tout en réformant le fonctionnement du Conseil, mais que toujours aussi peu de gens savent à quoi ses avis peuvent réellement servir, on aura échoué dans l’objectif que nous partageons tous : que sa place soit mieux reconnue dans nos institutions et dans le processus décisionnel.
Notre groupe attend donc encore quelques améliorations au cours du débat à venir, sachant que nous l’abordons a priori positivement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Le grand absent de la bkVeek République, c’est le citoyen »… voilà au moins un constat que je partage avec le constitutionnaliste Dominique Rousseau, pourtant fervent défenseur de ce régime institutionnel. Car s’il y a bien une constante dans sa Constitution, révisée vingt-quatre fois et qui a passé l’âge de la retraite selon nous, c’est son déni du peuple. Formalisée à huis clos, sans assemblée constituante et sous la pression d’un coup d’État militaire, la bkVeek République a instauré la toute-puissance d’un président entre les mains duquel sont concentrées des prérogatives démesurées. Cette accumulation de pouvoir par une seule personne éloigne le peuple, pourtant seul souverain en République, des décisions politiques.
Il est vrai qu’en Macronie, le caractère autocratique de la bkVeek République est assumé ostensiblement : à la formule de « monarchie républicaine » chère à Maurice Duverger – constitutionnaliste préféré du général de Gaulle –, on pourrait désormais substituer celle de « République impériale », celle de Jupiter dont les foudres se sont encore abattues avant-hier, lundi 14 septembre, sur la Convention citoyenne pour le climat. En effet, Emmanuel Macron s’était engagé à ce que les propositions de cette assemblée citoyenne soient reprises sans filtre… Or elles ont été balayées avec un mépris devenu coutumier. Non, le moratoire à propos de la 5G, qui serait déjà une victoire, n’a pas été demandé par des amish – dont il n’existe plus de communauté en France depuis le début du bkXXeek siècle, donc pas d’amish à persécuter au nom de cette prétendue lutte contre le séparatisme –, mais par des citoyens et des citoyennes bien conscients de l’urgence écologique et démocratique, tout comme les 65 % de Françaises et de Français qui s’interrogent sur les effets économiques et sanitaires de la 5G.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui témoigne des mêmes faux-semblants et de l’hypocrisie avec laquelle cette présidence, son gouvernement et sa majorité parlementaire feignent d’écouter les citoyens – gilets jaunes, jeunes – mobilisés pour la justice sociale et environnementale, pour mieux en ignorer les revendications en les noyant dans un grand bla-bla national. Ainsi, qu’en est-il de l’engagement de faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée ? Jeté aux oubliettes ! Quant aux principales propositions de la Convention citoyenne pour le climat, comme le moratoire sur la 5G, déjà évoqué, mais aussi la renégociation du CETA – l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada –, la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique ou encore, à notre ordre du jour, la consultation systématique du Conseil économique, social et environnemental avant la rédaction de chaque projet ou proposition de loi, le renforcement de la valeur de ses avis, le tirage au sort de conseillères et conseillers permanents… Tout cela a été mis au placard !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ben non, c’est dans le texte !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En lieu et place, le projet de loi organique dont nous débattons s’apparente plus à un ripolinage parlementaire permettant à Jupiter de se parer d’une caution démocratique au détriment du CESE. Les mécanismes prévus sont en effet décevants puisqu’ils se réduisent à la désignation par tirage au sort, à titre non permanent, 6135de citoyennes et de citoyens chargés de rendre des avis purement consultatifs, à la modernisation numérique du droit de pétition et à la modification de la procédure d’adoption des avis rendus.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’avez pas dû lire le même texte que moi !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le projet prévoit en outre la réduction d’un quart des membres du CESE, ce qui est loin d’être une avancée démocratique.
Enfin, il propose que la consultation du CESE sur un projet de loi traitant de questions économiques, sociales et environnementales dispense le Gouvernement de procéder à d’autres consultations, évitant de ce fait celles qui pourraient lui être défavorables.
On est bien loin des prétentions de l’exécutif de faire du CESE le « carrefour des consultations publiques », selon l’exposé des motifs. Ce texte constitue même, de notre point de vue, un manque de respect à l’égard de cette institution dont nous apprécions et saluons toutes et tous, je le crois, les travaux toujours très instructifs et de grande qualité alors que, pourtant, son apport est sans cesse minoré, y compris au sein même de cette assemblée. J’en veux pour preuve, toute récente, la manière on ne peut plus cavalière avec laquelle l’avis critique du CESE sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a été traité : totalement ignoré en commission par la ministre, sa présentation complète en séance plénière du CESE est prévue le 22 septembre, soit vingt-quatre heures après le début de son examen ici même en séance publique… On aurait pu imaginer une meilleure coordination, d’autant plus que les députés n’ont toujours pas accès à son avis. On ne peut marquer plus clairement son mépris pour cette institution.
La présente crise sanitaire souligne pourtant l’urgence à sortir du modèle économique actuel, et la fracture démocratique qui ne cesse de se creuser appelle à refonder nos institutions de fond en comble. Plutôt que d’essayer de sauver, quoi qu’il en coûte, le monde tel qu’il est, il faut préparer et planifier la bifurcation vers le monde d’après. Un tel changement de nos modes de production ne pourra se faire qu’en impliquant le plus grand nombre : la bifurcation écologique et solidaire que nous défendons, à la France insoumise, implique une révolution démocratique et citoyenne. L’abolition de la monarchie présidentielle et la convocation d’une assemblée constituante vont de pair avec la planification pour sortir d’un néolibéralisme de plus en plus autoritaire. Malgré les ambitions affichées, rien ou presque dans ce texte ne constitue une avancée significative dans cette voie. Nous continuerons, pour notre part, à œuvrer ardemment pour répondre à l’urgence écologique et démocratique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Ce texte, qui fait du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques, est considéré par le groupe Agir ensemble comme bienvenu en ce qu’il honore une promesse présidentielle faite lors du congrès de 2017 et également parce qu’il va dans le sens d’une aspiration populaire forte, celle de s’impliquer davantage dans les choix et dans les orientations politiques du pays. Certes, cela a été dit, ce texte n’est pas en lui-même une révolution, mais c’est un pas de plus dans la recherche du dosage savant qu’il convient d’obtenir entre la démocratie représentative, dont on connaît aujourd’hui les travers, et la démocratie participative, dont l’on sait bien évidemment les vertus, mais aussi les limites, les leurres, voire les dangers.
C’est un texte intéressant, tout d’abord en ce qu’il place le CESE au cœur d’une coopération réticulaire renforcée : horizontalement, il sera invité à travailler davantage avec ses homologues européens et, verticalement, appelé à s’associer aux CESE régionaux et aux conseils consultatifs auprès des collectivités territoriales. Sortir d’un fonctionnement en vase clos ne peut être que positif.
Ensuite, c’est un texte intéressant parce qu’il renforce la procédure de mise en œuvre des pétitions citoyennes en admettant la pétition en ligne, signe de progrès, et en améliorant leur délai de traitement qui sera réduit d’un an à six mois.
Et puis, au terme des travaux de la commission ont été adoptées deux améliorations substantielles à nos yeux : d’une part, l’ouverture du droit de pétition aux personnes à partir de l’âge de seize ans – et pourquoi pas si cela fait venir les jeunes à la chose publique et les amène à s’intéresser à l’avenir de la société dans laquelle ils vivent ? – et, d’autre part, le minimum requis de 150 000 signatures provenant d’au moins trente départements au lieu de 500 000 signatures – et pourquoi pas s’il s’agit de prendre le pouls de la société pour savoir de quel côté, à quelle vitesse et où nos concitoyens veulent aller ?
Enfin, le CESE pourra désormais recourir à un tirage au sort pour choisir les participants à une consultation du public dans son domaine de compétence. C’est un procédé ancien, utilisé sous l’Antiquité, puis par l’Église sous la période médiévale, et qui est encore pratiqué de nos jours. Il peut se combiner avec la démocratie élective. Là encore, pourquoi pas ? Pourquoi faire l’économie d’un procédé qui peut contribuer à améliorer le fonctionnement des institutions ?
À Agir ensemble, nous restons toutefois persuadés que ces améliorations significatives du fonctionnement du CESE ne doivent pas occulter à terme un débat d’envergure sur les articulations qu’il convient de tisser et sur les équilibres à rechercher entre démocratie représentative et démocratie participative, c’est-à-dire entre démocratie élective d’une part, et procédés alternatifs d’implication citoyenne de l’autre.
Sans aller si loin ce soir, nous soutiendrons quelques amendements situés dans le périmètre du texte et que nous considérons comme des apports de bon sens. D’abord, nous pensons qu’il convient d’abaisser à 100 000 le seuil de pétitionnaires requis – sous réserve de prendre certaines précautions. Nous pensons également pouvoir aller plus loin en matière de parité, et estimons que, lorsqu’on consulte le public en recourant à une procédure de tirage au sort, on ne peut demander aux participants de se contenter d’une voix consultative.
Enfin, nous estimons qu’il faut aller au fond des choses pour ce qui est du contrôle, en soumettant le Conseil économique, social et environnemental à un contrôle déontologique accru. Bien évidemment, tous les points que j’ai cités relèvent du détail, et ne remettent pas en cause notre soutien à ce texte, que nous voterons avec enthousiasme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Le présent projet de loi organique entend renforcer les prérogatives du CESE en tant que chambre de la participation citoyenne afin d’en faire un carrefour des consultations publiques. Il s’inscrit dans la continuité de l’innovation politique majeure, saluée par tous, qu’est la Convention citoyenne pour le climat. Nous 6136avons été nombreux, au sein de mon groupe, à suivre dès le départ ses travaux et à demander que les pratiques délibératives la caractérisant se répètent régulièrement à l’avenir.
Ce projet de loi n’est pas encore la grande réforme que nous attendions pour consacrer véritablement la participation citoyenne : seule une révision constitutionnelle l’aurait permis. Le citoyen n’a pas encore pleinement sa place au sein de nos institutions, mais il commence à y faire irruption.
En ce sens, le groupe Écologie démocratie solidarité salue le travail de M. le rapporteur et les avancées obtenues dans le cadre des travaux en commission. C’est notamment le cas de l’ouverture du droit de pétition dès l’âge de seize ans, une mesure que notre groupe a défendue. Sur ce point, nous avons apprécié la réflexion de M. le garde des sceaux en commission : oui, instaurer de véritables droits de participation dès l’âge de seize ans est une reconnaissance de la place que notre société accorde à ses jeunes. Notre assemblée sera amenée prochainement à débattre d’une proposition de loi portée par notre groupe, visant à accorder le droit de vote à partir de seize ans : en cette occasion, nous espérons pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le ministre.
Nous saluons également les avancées en matière de transparence et d’impartialité des consultations : lorsque le CESE associera le public à l’exercice de ses missions, les modalités de cette association devront présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. Il s’agit là de grands principes défendus par l’ensemble des acteurs et experts de la démocratie participative.
Nous notons cependant que trois points peuvent encore être améliorés et approfondis. Le premier concerne les bonnes pratiques en matière de méthode de la participation. L’exercice de la participation dépend avant tout de la disponibilité et des moyens des personnes mobilisées. Notre groupe propose donc d’inscrire dans la loi le statut de citoyen participant, qui s’accompagnerait d’une protection effective du salarié tiré au sort. La création de ce statut viserait à permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale et matérielle, de pouvoir participer effectivement aux conventions citoyennes.
Par ailleurs, l’expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler qu’une organisation indépendante chargée de la gouvernance et garante du processus de délibération était indispensable au bon déroulement de la consultation. Cette gouvernance indépendante permettrait d’éviter de confondre le rôle du CESE en tant que lieu d’accueil de la consultation citoyenne et celui qu’il joue comme acteur institutionnel consultatif. Nous souhaitons également pouvoir associer durablement la Commission nationale du débat public – CNDP – aux travaux du Conseil, principalement pour apporter un soutien méthodologique.
Le deuxième point sur lequel nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement est la question du renforcement de l’initiative citoyenne. Les citoyens ne doivent pas accéder que ponctuellement, sur invitation, à nos institutions : ils doivent en être des acteurs à part entière, dans une logique de démocratie continue. En ce sens, notre groupe réaffirmera son souhait de voir renforcer le droit de pétition, avec la possibilité pour les citoyens de saisir par cette voie le CESE afin de déclencher des consultations publiques. Nous souhaitons créer une véritable initiative citoyenne, à côté de la possibilité qu’ont le Parlement et le Gouvernement de saisir le CESE. D’autres questions demeurent, notamment sur la traduction opérationnelle des conclusions rendues par ces conventions citoyennes.
Le troisième point sur lequel nous proposerons des ajustements porte sur les conditions de représentativité et de composition du CESE. Nous proposons la mise en place d’un collège numérique parmi les représentants du CESE car, en l’état, les catégories constituées des salariés et des entreprises ne permettent pas de représenter pleinement la nouvelle économie. Nous regrettons par ailleurs que le collège environnemental ait été réduit dans les mêmes proportions que les autres, alors même que nous savons que l’environnement est désormais la mère de toutes les batailles.
Un sondage réalisé récemment par IPSOS fait apparaître que 60 % des Français souhaitent que les initiatives telles que la Convention citoyenne pour le climat « se généralisent afin de ne pas laisser les représentants décider tout seuls ». Je sais que sur ces bancs, nombre de nos collègues sont hésitants, voire réticents à l’idée d’accorder plus d’importance à ces pratiques. N’ayons pas peur d’être innovants et en phase avec les nouvelles aspirations de nos concitoyens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Créé en 1925 pour constituer un « centre de résonance de l’opinion publique », le CESE est aujourd’hui une instance consultative méconnue, qui peine encore à trouver sa place dans notre système institutionnel. Il fait l’objet de critiques récurrentes et ses travaux, pourtant de grande qualité, manquent de visibilité. En réalité, la contribution essentielle des organisations syndicales et mutualistes, des associations familiales ou environnementales, cette voix précieuse, celle de la société civile organisée, porte insuffisamment dans le débat démocratique.
Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’en contrepoint progresse, d’une part, une forme de défiance à l’égard de nos institutions démocratiques, qu’illustre la progression croissante de l’abstention et l’aversion grandissante qu’inspire une pratique du pouvoir toujours plus verticale et, d’autre part, l’aspiration de nos concitoyens à prendre pleinement part aux décisions publiques, à l’image de ce qu’ont exprimé le mouvement des gilets jaunes, la grève historique contre la réforme des retraites ou encore les mobilisations pour le climat.
Dans ce contexte, la réforme du CESE nous paraît bien insuffisante. La crise démocratique profonde que nous traversons appelle en réalité une refondation plus globale de nos institutions. Faute d’une telle audace, cette crise pourrait bien déboucher sur de plus sombres perspectives. Gardons en effet à l’esprit la citation d’Antonio Gramsci : « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres. »
L’audace, ce serait d’abord de rompre avec une monarchie élyséenne à bout de souffle et une pratique du pouvoir qui, depuis 2017, a encore aggravé les déséquilibres de la bkVeek République. L’audace serait de replacer le Parlement au centre de la vie démocratique, en renforçant ses pouvoirs. L’audace, ce serait de remettre le citoyen et, plus largement, la volonté du peuple souverain, au cœur de nos institutions.
Or cette audace fait cruellement défaut dans votre projet de loi. Celui-ci devait refonder le CESE afin de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Il devait, conformément aux engagements du Président de la République lors de son discours devant le Congrès, le 3 juillet 2017, transformer le Conseil en « chambre du futur » afin qu’il devienne le « carrefour des consultations publiques » et le « forum de notre République » – rien que ça… Loin de ces déclarations tonitruantes, la montagne a accouché d’une souris. La réforme proposée procède à une adaptation de la composi6137tion du Conseil et à une diminution du nombre de ses membres. Convenez qu’amputer ses effectifs d’un quart ne saurait, en soi, constituer un gage d’efficacité ni de renforcement de la participation citoyenne !
Le texte procède également à des ajustements des prérogatives et du fonctionnement du CESE, mais sans bouleverser l’institution. La réforme ne prévoit finalement que des modifications à la marge. Je pense à la facilitation des pétitions, permise grâce à une saisine par voie électronique, à l’abaissement du seuil des signatures de 500 000 à 150 000 personnes, ainsi qu’à la diminution à seize ans de l’âge requis pour pouvoir pétitionner.
Si tout cela va dans le bon sens, ces mesures ne suffiront pas à changer la donne démocratique.
Pour ce qui est de la consultation publique, le texte donne la possibilité au CESE d’utiliser le tirage au sort pour élargir le public impliqué. Cependant, le recours à cette technique soulève des questions, en particulier sur ses modalités de mise en œuvre et sur le déroulement de la consultation, qui doivent être encadrés et accompagnés de garanties du point de vue de la transparence et de l’indépendance. Or la réforme ne prévoit rien de précis à ce sujet.
L’article 6 soulève des interrogations auxquelles le travail en commission n’a pas totalement répondu. Outre l’avis du Conseil d’État qui pointe le flou et la fragilité juridique du dispositif, une question demeure : dans quelle mesure le CESE pourrait-il se substituer à des organes de consultation sectoriels pour la préparation des projets de loi ? La commission a précisé que la dispense de consultation n’avait pas pour objet de s’appliquer aux concertations prévues par le code du travail et les négociations des partenaires sociaux, mais cela ne nous semble pas suffisant. Enfin, nous estimons nécessaire que les Outre-mer soient représentés au CESE en tant que tels, comme ils l’ont toujours été, et avons quelques inquiétudes sur ce point.
Mes chers collègues, en définitive, avec ce texte nous sommes très loin de l’indispensable réforme institutionnelle qu’appelle la crise démocratique que nous traversons – il semble bien que nous ne soyons en présence que d’une énième opération de communication –, mais nous nous emploierons cependant à l’améliorer par nos contributions, comme nous le faisons habituellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je commencerai par rendre hommage aux membres du Conseil économique, social et environnemental, en d’autres termes à la société civile organisée, une société civile souvent décriée, mais vers laquelle on se tourne systématiquement quand survient une crise. Je forme le vœu que l’on renforce considérablement l’écoute de cette société civile organisée, et ce texte nous fournit une excellente occasion d’en débattre.
On peut aujourd’hui faire un constat, celui d’une démocratie gravement malade, pour ne pas dire à l’agonie. Si nous ne la guérissons pas au moyen d’une véritable révolution démocratique, nous verrons demain les populistes – qui ont déjà gagné la bataille un peu partout dans le monde, y compris au sein de grandes démocraties alliées de longue date à la France, et qui sont en train de frapper à la porte de toutes les instances de pouvoir dans notre pays – finir par réussir à s’imposer.
Oui, monsieur le ministre délégué, monsieur le garde des sceaux, notre démocratie est malade, et j’étais de ceux qui pensaient que votre majorité et le Président de la République l’avaient compris et allaient faire en sorte de prendre les dispositions – d’indispensables réformes, mais aussi parfois de simples mesures de bon sens – permettant de combler la distance entre citoyens et élus, de réduire l’abstentionnisme, la désertion des formations politiques et des organisations syndicales de la part de citoyens toujours mieux formés et informés, mais aussi toujours plus méfiants à l’égard des décisions prises par l’autorité publique. J’avais cru que ce jeune président de la République, sans expérience politique, allait être plus à l’écoute. C’est donc avec stupeur que je l’ai vu prendre au début de son mandat des mesures à l’emporte-pièce, sans considération pour la société civile, qui vous l’a ensuite beaucoup reproché.
J’avais rêvé d’un Gouvernement composé de solides élus locaux et de responsables politiques ayant des comptes à rendre à leurs formations. Et nous avons eu de brillants techniciens.
J’avais rêvé d’un Parlement comparable à ceux des démocraties modernes qui nous entourent, disposant de plus de moyens, de pouvoirs de saisine des organismes d’expertise, travaillant sur des projets de loi accompagnés de véritables études d’impact et d’états des lieux de la concertation. Nous en sommes toujours au face-à-face stérile entre une majorité aux ordres et des oppositions qui s’opposent.
J’avais rêvé d’une véritable décentralisation comme celle que pratiquent nos voisins. Je me disais que vous aviez compris qu’il fallait partager le pouvoir. Nous en sommes loin.
J’avais rêvé d’un pouvoir davantage à l’écoute de nos concitoyens. Vous aviez bien commencé en multipliant états généraux et conférences. Mais s’il y avait du monde aux états généraux de l’alimentation, auxquels j’ai moi-même participé, c’était déjà moins le cas à la conférence nationale des territoires, et pratiquement plus personne ne venait aux consultations relatives à la réforme des retraites.
J’avais espéré que le CESE s’organise à la manière des grands organismes d’expertise indépendants des pays d’Europe du Nord et du Parlement européen, qu’il soit en mesure de dire son désaccord et de demander au Gouvernement de revoir sa copie.
Certes, le projet de loi comporte quelques avancées mais croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, que si l’un de nos citoyens vous interpelle dans un café en vous disant :« L’abaissement à 80 kilomètres à l’heure, c’est une connerie », vous pourrez lui répondre « Ne vous inquiétez pas, nous allons saisir le Conseil économique, social et environnemental » ? Il vous rira au nez !
Nous appelons de nos vœux une réforme du CESE beaucoup plus ambitieuse. Le droit de pétition doit servir à quelque chose et aboutir à des propositions de loi. Il faut prendre en compte la voix de nos concitoyens et aller bien plus loin en articulant ces modifications à une réforme globale de notre système politique. Nous avons besoin d’une révolution démocratique, qui commence par une révolution girondine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le CESE est une instance démocratique mais qu’en savons-nous ? Quels liens nous relient à elle ? Quel regard portent nos concitoyens sur elle ?
La Constitution de la bkIVeek République a institué un « Conseil économique ». Celle de la bkVeek République l’a maintenu en ajoutant à son nom l’adjectif « social ». Ce n’est qu’en 2008, par la loi constitutionnelle du 23 juillet, 6138que la compétence environnementale lui a été attribuée et qu’il est devenu « Conseil économique, social et environnemental ».
Il est aujourd’hui composé de 233 conseillers divisés en trois groupes : 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 au titre de la cohésion sociale et 33 au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Chaque groupe accueille également en son sein des personnalités reconnues dans leur domaine, nommés en conseil des ministres.
Il peut être saisi par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il peut également s’auto-saisir. Il est obligatoirement saisi pour tout projet de loi de plan ou de programmation à caractère économique, social et environnemental. Enfin, il peut être saisi par voie de pétition rassemblant au moins 500 000 signatures sur tout sujet relevant de son champ. Ce mode de saisine, véritable moyen d’expression démocratique, est ce qui fait sa force.
Initialement, le projet de loi constitutionnelle visait à renforcer la représentation démocratique citoyenne en créant une chambre de la société civile qui se serait substituée au Conseil. Comme le Président de la République le soulignait dans son intervention devant le Congrès dès 2017, cette institution s’est « figée dans les situations acquises, quand le sens véritable de ses missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la société française ».
Or, nous le constatons tous dans nos circonscriptions, dans nos échanges avec les représentants de la société civile, au contact de nos concitoyens, nombreux sont ceux qui souhaitent qu’une participation citoyenne contribue à la décision collective. Cette participation n’est pas concurrente d’autres modes d’engagement dans l’action publique, mais bien complémentaire. Elle permet de faire remonter du terrain – à la condition que des outils existent pour cela – des solutions nouvelles, des bonnes pratiques, parfois aussi des attentes fortes.
Nous avons abordé la réforme du CESE en deux temps.
Nous avons d’abord examiné un projet de loi organique, voté en juillet dernier, visant à proroger le mandat des membres du CESE au-delà du terme initial de novembre 2020, afin d’éviter un renouvellement avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Aujourd’hui, nous examinons le texte qui procède à la réforme de fond, celle qui touche à l’objet de cette institution, dans la continuité des précédentes réformes. Il vise à faire de cette assemblée le carrefour des consultations publiques, à renouer avec sa vocation de représentant de la société civile, mais aussi à revoir sa composition en ouvrant la possibilité de consulter le public, le cas échéant en recourant au tirage au sort.
Par ailleurs, il facilite le recours aux pétitions afin de rendre effectif ce mode de saisine qui, force est de le constater, ne fonctionne pas.
Enfin, les modalités de fonctionnement du CESE sont révisées afin de les rendre plus efficaces : la procédure d’adoption simplifiée des avis est renforcée, tandis que les commissions qui le composent pourront faire appel ponctuellement à des experts ou à des citoyens tirés au sort pour enrichir leurs travaux.
Il s’agit non pas d’une révolution mais d’une démarche évolutive : le CESE a vocation à être plus souple dans son organisation en s’ouvrant à la consultation citoyenne ; il a également vocation à être plus efficace, en fonctionnant de manière plus rapide, plus moderne dans ses méthodes de consultation. Bref, il est appelé à être plus en phase avec son époque.
Ces évolutions permettront de lui redonner de la visibilité. La demande de participation citoyenne est légitime mais pas exclusive et implique de trouver un équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie participative.
Le travail mené conjointement avec le rapporteur, le ministre et son cabinet et le CESE a permis d’aboutir au texte dont nous discutons. Pour certains, il ne va pas assez loin ; trop pour d’autres. Je vous invite donc, chers collègues, à débattre des améliorations jugées nécessaires pour trouver un positionnement commun sur cette réforme utile au bon fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tel Janus, je présenterai une autre face de la position du groupe Les Républicains, après l’intervention de François Cornut-Gentille. La réforme du CESE ne laisse pas indifférent le microcosme politique mais qu’en est-il du grand public ? Sans doute a-t-il moins conscience des enjeux qui y sont attachés ? Sans être cruel, j’irai même jusqu’à dire que certains de nos concitoyens ignorent jusqu’à son existence, ce qui est très injuste.
Le débat sur le CESE n’est pas nouveau. Il plonge ses racines dans l’histoire de notre démocratie : expérience de la « Commission du Luxembourg », dans le contexte bouillonnant de la bkIIeek République ; lois portées par Waldeck-Rousseau, qui avait compris la nécessité d’associer le plus étroitement possible les citoyens ; création du Conseil national économique par Édouard Herriot en 1925, du Conseil économique sous la bkIVeek République réorganisé sous la bkVeek République en Conseil économique et social puis en Conseil économique, social et environnemental, à l’issue d’une réforme constitutionnelle – réussie, elle, contrairement à celle de 2018.
Ce CESE a selon nous toute sa raison d’être. Il est important qu’une telle instance puisse associer la société civile organisée aux travaux, aux réflexions, à ce qui fait la substance même de notre vie démocratique. Il n’est nullement question, évidemment, d’en faire une troisième chambre. Nous sommes dans un système représentatif, que nous défendons, que je défends, mais cela n’exclut pas qu’une place soit faite à la participation. Vieux débat que celui de l’éventuel conflit entre le premier et la seconde ! Ce n’est pas rien, en effet, de confier à des représentants une part de son pouvoir sans avoir d’autre recours que la possibilité de mettre en cause leur responsabilité politique chaque fois que se termine leur mandat, aux élections.
Nous avons la chance de disposer avec le CESE d’un outil qui apporte au débat démocratique mais qui reste mal connu et qui est souvent décrié. La condition du bon fonctionnement du système est que chacun reste chez soi : nous n’avons aucune raison d’accepter un court-circuitage du Parlement.
C’est ce qui nous amène à vouloir limiter certains pouvoirs du CESE. C’est ce qui nous conduit aussi à exprimer des craintes au sujet du tirage au sort des citoyens. Entendons-nous bien, nous n’y sommes pas fondamentalement opposés mais nous considérons que cette procédure doit être encadrée et que sa gestion doit être confiée au CESE lui-même afin d’éviter que l’on nous sorte du chapeau des conventions citoyennes susceptibles d’être instrumentalisées. Il doit y avoir une coordination entre les travaux du Parlement et 6139ceux d’autres instances. Que la République accueille en son sein une réflexion citoyenne différente mais complémentaire ne nous choque pas.
Bien sûr, il faut assurer la représentation des outre-mer, des catégories socioprofessionnelles, de l’ensemble des territoires, mais il faut également veiller à ce qu’il n’y ait pas d’empiétements, de confusions, entre la citoyenneté et d’autres formes de participation. En disant cela, et nous y reviendrons, je vise la possibilité de participer aux débats offerte à des jeunes de 16 ans. Bref, il existe beaucoup de lignes rouges. Toutefois, à partir du moment où nous nous trouvons dans un périmètre constitutionnel constant, celui de la révision de 2008…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et de la bkVeek République, il est possible de varier les modalités d’organisation du CESE, à condition, encore une fois, de ne pas franchir certaines limites. Ce sera l’objet de nos débats et de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cela a été dit à plusieurs reprises, mais je tiens à le rappeler : ce texte est l’aboutissement d’un engagement de longue date de notre majorité. La réforme du CESE devait initialement faire partie du projet de révision constitutionnelle. Il en a été autrement ; cela n’a pas empêché l’avancée de nos réflexions. Je me permets de saluer ici mon collègue rapporteur, Erwan Balanant, pour son travail. Ce travail fut aussi celui des groupes, lesquels, dans l’ensemble, ont bien accueilli cette réforme. Nous avons donc entamé nos discussions dans de bonnes conditions, et je ne doute pas qu’elles se poursuivront de même.
Les deux années écoulées et les bouleversements qu’elles ont apportés nous auront permis d’envisager la refonte du CESE sous un angle nouveau. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui en témoigne : le nouveau rôle et les nouvelles missions qu’il confère au CESE ont été pensés pour répondre aux besoins exprimés durant le mouvement des gilets jaunes, mais également au cours du grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de donner une vraie place à la démocratie participative et à l’expression citoyenne dans le processus de l’action publique.
En ce sens, nous ne pouvons que saluer la réelle avancée visant à moderniser le droit de pétition. En raison, notamment, du seuil des 500 000 signatures, nos concitoyens utilisent très peu ce levier d’action fondamental. C’est un outil sous-employé ! Aussi, les évolutions proposées par le texte, c’est-à-dire une saisine en ligne et un examen plus rapide, vont dans le bon sens. Les amendements présentés par notre rapporteur qui ont été adoptés en commission renforcent ce mouvement. Nos jeunes veulent s’engager : donnons-leur les moyens de le faire en abaissant à 16 ans l’âge requis pour la saisine ! Je me réjouis que nous adressions ainsi un message fort à notre jeunesse. De même, la proposition relative aux signatures nécessaires, c’est-à-dire l’abaissement de leur nombre à 150 000 et une conditionnalité géographique, est très intéressante et s’inscrit pleinement dans une volonté, que je sais partagée, de simplification de la saisine.
La possibilité offerte au CESE d’organiser des consultations publiques de sa propre initiative participe aussi de ce mouvement : elle permettra d’associer plus étroitement nos concitoyens, lesquels pourront être tirés au sort afin de prendre part à l’élaboration de la décision. C’est fondamental pour leur permettre de s’engager plus encore. Bien sûr, la question du tirage au sort a pu susciter des interrogations, voire des craintes plus ou moins fortes. Mais nos débats ont permis de répondre aux questions et de dissiper certaines de ces inquiétudes.
Ce texte vise également à ce que la décision soit mieux construite. En renforçant le rôle consultatif du CESE auprès du Gouvernement et des présidences des deux assemblées parlementaires, le projet de loi organique donne à ses travaux une nouvelle portée. Je pense aux rapports qui pourront lui être demandés par le Gouvernement ou le Parlement, aux avis qu’il rendra sur les textes et qui feront de lui un acteur essentiel aussi bien à l’élaboration qu’à l’évaluation de l’application des textes que nous adopterons. C’est un point crucial, car de cette précision dépend l’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative. L’enjeu est de garantir un équilibre entre elles. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est historiquement attaché au développement de la seconde, à la condition sine qua non qu’elle ne menace pas la première. Il s’agit, en d’autres termes, de préserver leur complémentarité, indispensable à la bonne santé de notre démocratie.
Certains de mes collègues vont défendre des amendements visant à assurer la représentation des territoires, notamment ultramarins, au sein du CESE. Je m’en félicite et je tiens à saluer l’attention particulière réservée à ces territoires. C’est là une dimension importante pour notre groupe.
Ce texte était attendu depuis longtemps, puisque la dernière révision constitutionnelle date de 2008 et la dernière loi organique relative au CESE de 2010. Depuis, un certain nombre de propositions ont été formulées afin de faire évoluer le CESE, qui, ces dernières années, a souffert et souffre encore d’un manque cruel de légitimité auquel il devenait donc urgent de remédier. Vous l’aurez compris : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que ce texte répond de manière équilibrée, sans toutefois faire l’économie d’avancées fortes, à ces attentes. C’est la raison pour laquelle nous le soutenons aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En guise de préambule, je dirai, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale en commission, que si elle présente l’avantage – toujours, hélas – d’être plébiscitée, la réduction du nombre des membres du CESE ne fait pas une réforme. En outre, elle n’est pas attendue sur le terrain, à un moment où les inquiétudes relèvent de la sécurité sanitaire et de l’emploi. Beaucoup de citoyens et d’élus attendaient une réforme plus radicale ; certains, y compris au sein du groupe Socialistes et apparentés, réclament toujours la suppression du CESE au profit d’une tout autre organisation institutionnelle.
Il faut bien reconnaître que dans ce contexte, cette réforme limitée par la Constitution à l’aménagement de quelques dispositifs peine à susciter l’attention. Elle ne devrait pas non plus susciter une opposition farouche et, à mon sens, elle sera plutôt bien accueillie, en tout cas par moi et par la majeure partie de mon groupe.
Quelques observations : premièrement, la loi constitutionnelle de 2008 a pourvu le Conseil économique et social d’une compétence environnementale. Il y a douze ans, cela constituait une avancée majeure, dans la logique du Grenelle de l’environnement. Une nouvelle marche devrait être franchie : la prééminence des questions écologiques, que demande d’ailleurs la Convention citoyenne pour le climat en proposant d’ajouter à l’article bk1erek de la Constitution un troisième 6140alinéa ainsi rédigé : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Cette dimension environnementale n’apparaît sans doute pas suffisamment.
Deuxièmement, le CESE ne peut être une institution d’affichage de la participation citoyenne. L’avenir nous le dira. Autant que possible, ses avis doivent être corrélés aux textes examinés par le Parlement et pallier ainsi la pauvreté des études d’impact, dénoncée depuis longtemps. Les rapports du CESE, peu lus par les parlementaires, davantage par les étudiants et les universitaires, sont de grande qualité et devraient constituer un éclairage puissant des textes soumis à l’examen de la représentation nationale.
Troisièmement, cette réforme devrait faire du CESE un outil de prospective, de diagnostic des textes au regard du souci que nous portons aux générations futures. Cette dimension est peu présente dans le texte, du fait même des termes de la Constitution, qui ne le permettent pas. On est loin de l’Assemblée du futur que nous avions envisagée, dans le cadre de la réforme des institutions, avec notre ami Claude Bartolone. Cette perspective à long terme, trop peu explicitée, ne pourra se concrétiser sans le soutien des universitaires, lesquels, par la recherche fondamentale, sont en mesure de nourrir un travail prospectif complexe. Ils ne sont pas cités en tant que tels dans ce projet de loi organique, non plus que dans le dispositif antérieur.
Quatrièmement, l’ouverture à la participation citoyenne que propose le texte satisfait ceux qui, comme moi et d’autres députés, militent depuis des années pour que l’expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Suivant Pierre Rosanvallon, qui a admirablement théorisé cette question dans LeBon Gouvernement, cette parole citoyenne doit être recherchée, entendue, sans être nécessairement suivie, par toutes les institutions à l’origine de décisions ou d’avis publics. Elle ne peut être mise dans le sac à main d’une seule institution, y compris sous l’angle de son organisation. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste également du domaine du possible à l’Assemblée nationale. La règle impérative est que cette pétition, cette consultation, où qu’elle soit décidée, serve à quelque chose, que son inutilité ne désespère pas celui qui y a participé. Ici, elle donnerait lieu à un rapport et à un avis en séance, transmis au Gouvernement et au Parlement, comme l’a décidé la commission des lois.
Nous ne trouvons rien à redire au seuil de 150 000 personnes. Nous n’avons pas à redouter le fait que les citoyens puissent s’exprimer sur de nombreux sujets, et nous considérons cette avancée du Gouvernement comme importante et courageuse. En revanche, l’article 6 de ce texte, qui fait du CESE l’assemblée consultative prioritaire, ne nous convainc pas, et nous en demandons toujours la suppression.
Enfin, cinquièmement, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis à la fondation de toute institution. Le CESE ne peut échapper à cette exigence. Concernant la présentation de ses rapports, je note d’ailleurs une qualité de transparence que nous aimerions rencontrer dans d’autres institutions. Il ne s’agit pas d’entacher celle-ci de soupçon, mais que nous établissions avec le Gouvernement le cadre dans lequel se développera une culture déontologique que ses membres doivent s’approprier et animer eux-mêmes. Le législateur fixera le cadre éthique qui s’impose, s’agissant d’avis et de consultations publiques appelant des décisions politiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Chambre consultative de la société civile, le Conseil économique, social et environnemental devait être un atout démocratique. Au lieu de cela, ce sont de petites nominations entre amis, un coût extravagant et un travail clairsemé, voire anémique. Le moins que l’on puisse dire est que le CESE est loin de faire l’unanimité. Rien d’étonnant à cela car, malgré son aspiration à représenter les différents acteurs de notre société – des syndicalistes aux associations, en passant par le patronat –, lorsque vous préférez les nominations aux élections, copinage et cooptation ne sont jamais très loin. En 2010, d’ailleurs, une quarantaine de nominations pour le moins douteuses avaient défrayé la chronique. À l’époque, Jean-Paul Delevoye – eh oui ! –, alors président du CESE, reconnaissait, entre fatalisme et légèreté : « On n’y échappera pas, quels que soient les gouvernements, il y aura toujours la récompense, la câlinothérapie. » Lorsque c’est le représentant de l’institution décriée qui en est à dire cela, il ne faut plus s’étonner de rien.
Rien, c’est d’ailleurs, peu ou prou, ce qui a été fait depuis lors pour lutter contre cette dérive qui porte un sacré coup à la légitimité d’une institution qui se rêve pourtant en égale de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Rien non plus pour corriger le tir quant au coût faramineux de ce Conseil aux grandes aspirations, mais aux petits résultats. Pour rappel, ce sont 41 millions d’argent public qui sont injectés chaque année dans les caisses du CESE. En contrepartie de quoi ? D’un quasi-néant, sinon une vingtaine de rapports et avis émis chaque année, sur des thèmes largement traités par d’autres. La note est un peu salée et, à ce prix-là, on pourrait s’attendre à un travail non seulement de qualité, mais aussi d’une impartialité irréprochable.
Au lieu de cela, ce sont – pour ceux qui les lisent – des textes en écriture inclusive, qui se font les porte-voix de quelques lobbies et qui se permettent, par exemple, de prendre position sur des sujets aussi graves que la fin de vie en paraphrasant et maquillant le mot d’euthanasie, trop clivant, sous le terme de sédation « explicitement létale ». Quelle hypocrisie !
Critiqué depuis de décennies, le palais de l’Iéna a d’ailleurs failli être libéré de son locataire quand le Général de Gaulle a voulu fusionner le Conseil avec le Sénat – pour ne pas dire : le supprimer –, déjà conscient que l’institution s’était éloignée des aspirations initiales et qu’elle s’était encroûtée. Aujourd’hui, ce placard confortable où quelques recasés de l’Élysée et de Matignon siègent au compte-gouttes est le nouveau grigri d’Emmanuel Macron. Rien n’est trop beau pour lui : le CESE doit devenir la nouvelle plaque tournante d’une démocratie renouvelée.
Avec, pour ce faire, le fameux tirage au sort, remis au goût du jour par la convention citoyenne sur le climat pour « représenter pleinement la société dans toute sa diversité et sa vitalité », selon les mots mêmes du Président de la République. Pour justifier le tirage au sort, on s’est beaucoup référé à la Grèce antique, et particulièrement à la démocratie athénienne. On en est pourtant loin, car les Athéniens ne confiaient pas au sort les questions qu’ils jugeaient fondamentales, comme la conduite de la guerre. Dans cet esprit, remettre l’écologie à la loi du hasard donne l’impression, au contraire, qu’on en fait vraiment peu de cas. Oui, c’est faire peu de cas de nos assemblées parlementaires légitimement et démocratiquement élues que de valider le tirage au sort pour pouvoir mieux représenter les Français. Le paradoxe est de taille.
On regrette, enfin, que le droit de pétition ne soit pas réformé avec plus de pragmatisme, en souvenir des grandes manifestions contre le mariage pour tous et de la pétition jugée irrecevable, justement, par le CESE, alors qu’elle avait recueilli 690 000 signatures.

Un député du groupe Les Républicains : Triste épisode !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au lieu de cela, les conditions que vous proposez pour le mettre en œuvre frisent parfois la démagogie.
Loin de faire du CESE la « chambre du futur », comme aime à le dire le Président de la République, le texte qu’on nous propose n’est décidément pas à la hauteur de la situation, compte tenu de la défiance actuelle des Français envers les institutions.
Pour conclure : alors qu’on nous demande de faire toujours plus d’économies, pour le CESE, la meilleure des réformes serait très certainement sa suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.