Conseil économique, social et environnemental : Après l’article 1er
debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 73 et 151.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement revêt une importance particulière à nos yeux. Les avis du CESE ne sont pas systématiquement portés à la connaissance des parlementaires. Qui, ici, peut dire qu’il les lit régulièrement ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moi !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Fort bien, c’est un peu votre travail de rapporteur, surtout dans le cadre d’une réforme du CESE…
Quoi qu’il en soit les avis du CESE, disais-je, ne sont pas intégrés aux études d’impact des projets de loi, si bien que la saisine de cette instance perd un peu de son sens. Mon amendement renforcerait donc la démocratie participative ; il permettrait la saisine du CESE sur la base d’une lecture des avis qu’il peut rendre. Le CESE lui-même, d’ailleurs, s’auto-saisit par son fonctionnement même ; reste que les avis qu’il rend doivent, je le répète, être portés à la connaissance des parlementaires, en étant intégrés aux dossiers législatifs des projets de loi, au même titre que les études d’impact.
L’amendement assurerait donc une meilleure prise en compte de ces avis, qui ne doivent pas rester sans réponse. Il y va d’un impératif de bon sens et du bon usage des deniers publics.
Aux termes de notre amendement, ces avis seraient « déposés sur le bureau de la première assemblée saisie » – Assemblée nationale ou Sénat, donc – « en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je fais miennes les explications du président Pancher. Le groupe Écologie démocratie solidarité s’étant engagé à sourcer ses amendements, j’ajoute seulement que celui-ci nous a été proposé par le groupe environnement et nature du CESE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous invite à lire les rapports que nous recevons – par courrier, la plupart du temps. La semaine dernière, nous avons ainsi reçu un avis, incluant des fiches thématiques, sur le plan de relance. J’encouragerais volontiers, par exemple, les présidents et présidentes des commissions concernées à organiser des auditions sur la base des rapports de ce genre : cette pratique, à laquelle nous aurions pu nous astreindre bien plus tôt, est d’ores et déjà possible. Nous sommes tous responsables, collectivement, non d’un mauvais fonctionnement du CESE, mais d’une méconnaissance de ses travaux.
La proposition ici formulée n’en est pas moins intéressante, mais il me paraît un peu maladroit de l’inscrire dans la loi organique. Elle pourrait d’ailleurs s’appliquer à tous les avis que le CESE rend sur les textes de loi, et pas seulement sur les projets de loi de plan et les projets de loi de programmation. Soit dit en passant, le Gouvernement peut tout à fait décider, aujourd’hui, d’adjoindre les avis du CESE aux textes qu’il dépose sur le bureau des assemblées. En somme, vos amendements sont presque satisfaits : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La précision que vous appelez de vos vœux, madame la députée, monsieur le député, aurait sa place dans un projet de loi organique relatif, non au CESE, mais à l’article 39 de la Constitution, lequel définit les règles de présentation des projets de loi.
Comme l’a d’autre part rappelé M. le rapporteur, les avis du CESE étant publics, le Parlement n’a aucune difficulté à se les procurer. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce type d’amendement – même déposé sur un mauvais véhicule législatif, comme vient de l’indiquer M. le garde des sceaux – montre que le lien entre le CESE et le Parlement est un vrai sujet. Je ne pense pas qu’il doive être réglé par le présent texte, j’en suis d’accord, mais j’appelle l’attention du président Waserman sur ce qui pourrait être fait, au niveau du bureau de l’Assemblée, pour améliorer les choses en cette matière. Cela nous permettrait, par exemple, d’entendre des représentants du CESE en commission et, pourquoi pas, dans l’hémicycle.
Nous avons déjà eu ce débat en commission, et nous ne devons pas nous contenter, ce soir, de vœux pieux : ces nouvelles pratiques, nous devons les inscrire dans le fonctionnement même de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je soutiens ces deux amendements identiques, qui enverraient un signal bienvenu. Pourquoi repousser à demain ce qui peut être décidé aujourd’hui ? La mesure proposée a toute sa place, je crois, dans un texte relatif au CESE, puisqu’elle est de nature à le rendre plus accessible, au-delà des citoyens, aux députés que nous sommes.
Cet après-midi, j’évoquais le cas du projet de loi de programmation de la recherche, au sujet duquel le CESE, réuni en séance plénière, exposera son avis le 22 septembre prochain. Le Parlement, lui, commencera l’examen du texte un jour avant : c’est problématique, et cela montre le peu de cas qui est fait des avis du CESE, alors qu’ils devraient nourrir notre réflexion et les propositions que nous formulons.
Il serait donc symboliquement bienvenu, je le répète, d’intégrer la mesure ici défendue. Cela nous éviterait aussi d’avoir à chercher ces documents par nous-mêmes alors que nous devons déjà en chercher tant d’autres, ici ou là, pour notre travail parlementaire. L’adjonction de ces avis aux dossiers législatifs des textes qui nous sont soumis nous faciliterait la tâche, en plus d’envoyer un signal positif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le garde des sceaux, j’imagine que vous savez comment fonctionnent les parlementaires et le Parlement. Chaque député a un collaborateur ou une collaboratrice qui travaille sur tous les textes, et qui ne peut pas, en plus, lire l’ensemble des avis du CESE. Un 6153député ne le peut pas davantage ! Je l’expliquais lors de la discussion générale : les groupes parlementaires sont totalement démunis ; nous n’avons pas les moyens de lire ces avis !
Le CESE produit certes des rapports passionnants, mais les relations entre le CESE et le Parlement sont plutôt défaillantes. Nous demandons que les rapports du CESE, ou tout au moins leur synthèse, soient intégrés aux analyses d’impact. Vous estimez que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour le faire, mais sachant qu’un texte n’est pas toujours appliqué quand il est voté, il est certain qu’il ne sera jamais appliqué s’il n’est pas voté ! Peut-être cette mesure relève-t-elle de la réforme du règlement intérieur. Quoi qu’il en soit, je regrette que, lors des présentations de projets de loi, les représentants concernés du CESE ne s’expriment pas devant les commissions. Vous dites qu’il faudrait que cela s’améliore, monsieur le rapporteur, mais ça ne s’améliore pas ! Ça ne changera pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais si, ça changera !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je regrette que vous n’entendiez pas renforcer les liens entre le CESE et le Parlement. Les relations ne sont déjà pas toujours formidables avec le Gouvernement ! Avec le CESE, tout doit être amélioré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à modifier l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958.
La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes, puisqu’elle prévoit, dans son article 69, que « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, en réservant cette faculté au Gouvernement.
Néanmoins, l’article 70 de la Constitution indique que « le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental ». La loi précise le champ d’application de cet article.
Nous souhaitons que la faculté de consulter le CESE et de le saisir de demandes d’avis ou d’études soit ouverte aux parlementaires, en définissant un seuil de cinquante députés ou cinquante sénateurs dans la loi organique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons longuement discuté de ce sujet en commission. La Constitution prévoit que l’Assemblée, représentée par son président, puisse saisir le CESE. Quand la Constitution permet à des députés minoritaires de saisir une institution – le Conseil constitutionnel, par exemple –, elle le mentionne expressément. En revanche, nous ne pouvons pas y procéder dans le projet de loi organique. Pour autant, le président de l’Assemblée nationale peut parfaitement faire droit à une demande de députés minoritaires formulée au Bureau, par exemple.
Nous pourrions également décider collectivement, à l’occasion d’une réforme de l’Assemblée nationale, qu’un groupe de députés minoritaires puisse saisir le CESE. En l’état actuel, toutefois, une telle saisine ne serait pas constitutionnelle. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais que vous rêvez d’une autre Constitution, madame Obono, mais ne comptez pas sur le Gouvernement pour vous aider ! À l’évidence, l’amendement que vous présentez est parfaitement inconstitutionnel. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise plutôt à aider le Gouvernement et la majorité à améliorer le texte. Comme je l’ai expliqué cet après-midi, nous jugeons le projet de loi insuffisant et décevant : il ne répond pas à la nécessité urgente pour notre pays de mener une refonte complète de ses institutions, s’il veut être à la hauteur des enjeux. Une réforme serait utile et nécessaire – la réponse du rapporteur le sous-entendait d’ailleurs – pour doter l’assemblée parlementaire, y compris les députés de l’opposition, d’un plus grand pouvoir et, surtout, des moyens de faire leur travail. Attendons donc la prochaine réforme du règlement.
Cet amendement est, somme toute, un amendement d’appel faisant écho à la réforme constitutionnelle tant attendue – et qui n’est pas le rêve du groupe La France insoumise, mais un engagement de la majorité ! Nous attendons toujours que s’ouvrent les débats relatifs à cette réforme. Vous ne vous donnez même pas les moyens d’aller au bout de votre propre logique de « ripolinage », c’est regrettable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Selon M. le rapporteur, notre amendement n’est pas à la bonne place dans la hiérarchie des normes. Cet argument peut s’entendre, même si cela reste à prouver. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un amendement d’appel, dont je doute qu’il soit de nature à transformer notre logique constitutionnelle ! C’est d’ailleurs regrettable, car nous espérons bien plus concernant les droits du Parlement. En l’occurrence, il s’agirait simplement de recueillir l’avis du CESE sur des projets de loi. J’espère qu’un changement de Constitution renforcera bien davantage les droits du Parlement ! Nous devrons y réfléchir.
Par ailleurs, la Constitution a beaucoup évolué, dans l’esprit et dans la lettre, depuis 1958. Il serait utile de mesurer le déséquilibre des pouvoirs auquel elle a abouti.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il faut prendre conscience de l’état de dépendance du Parlement ! Aucun Parlement au monde n’a si peu de pouvoirs ! Le Gouvernement saisit tous les organismes d’expertise qu’il souhaite, et demande au CESE de rendre tous les avis possibles. Le Parlement, lui, ne le peut pas. Cherchez l’erreur ! Cet amendement est donc très pertinent : le Parlement doit pouvoir saisir le CESE.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il le peut déjà !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Même un groupe majoritaire ne peut pas le faire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le Parlement peut parfaitement saisir le CESE ! Pour leur part, les groupes minoritaires ne peuvent pas le faire directement… Mais nous pouvons très bien imaginer que le bon président Ferrand donne suite à une demande minoritaire ! C’est parfaitement possible ! (Sourires et exclamations.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça arrive si souvent !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les modalités de saisine du CESE par le Parlement sont strictement identiques à celles qui valent pour le Conseil d’État. Le texte renforce la capacité du Parlement à collaborer avec le CESE. Nous partageons donc entièrement votre logique, madame Obono et monsieur Dharréville, mais nous sommes bloqués par des bornes constitutionnelles concernant la notion de minorité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je doute de l’argument selon lequel la Constitution nous empêcherait de donner droit à des groupes minoritaires. La Constitution indique que le CESE peut être consulté par « le Parlement » de façon large. Le rapporteur fait un pas de côté dans son interprétation, et limite cette capacité aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour notre part, nous étendons cette possibilité aux minorités parlementaires. L’argument constitutionnel n’est pas aussi solide et rigoureux que vous le prétendez. M. Breton l’a souligné : rien ne nous interdit d’aller en ce sens – nous verrons bien ! D’un point de vue juridique, le fait d’autoriser une minorité de parlementaires à saisir le CESE ne devrait pas provoquer une telle crainte !
Monsieur le rapporteur, vous n’hésitez pas à faire un pas de côté en considérant que seul le président de l’Assemblée nationale peut saisir le CESE, alors que la Constitution attribue ce droit au « Parlement ». Tandis que la Constitution autorise une saisine du Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et des groupes de députés ou de sénateurs minoritaires, elle n’évoque que le « Parlement » s’agissant du CESE : nous sommes libres de considérer que cette mention vise le président de l’Assemblée nationale, mais aussi une minorité de parlementaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je fais partie de ceux qui ont plaidé, tout à l’heure, pour un droit constitutionnel constant dans le cadre de la réforme du CESE. Néanmoins, l’argument d’inconstitutionnalité que vous nous opposez relève de l’interprétation et ne semble pas résister à l’analyse. La Constitution prévoit un principe – la consultation du CESE par le Parlement – dont la loi organique fixe simplement les modalités. C’est de bonne politique : nous reconnaissons un droit à l’opposition.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et à la majorité !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il m’aurait paru préférable d’autoriser soixante députés ou sénateurs à saisir le CESE, en cohérence avec les modalités s’appliquant au Conseil constitutionnel depuis 1974. C’est un détail, et nous pouvons nous contenter de cinquante députés ou sénateurs. Si nous voulons donner davantage de pouvoir aux oppositions et renforcer le statut de l’opposition – domaine dans lequel les progrès restent limités –, saisissons cette occasion d’être éclairés autant que de besoin, comme nous le sommes par les études d’impact et les contre-expertises.
Il s’agit donc d’un bon amendement, et nous le partageons sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il aurait certainement enthousiasmé Jean Lassalle, qui faisait l’éloge, plus tôt, du haut-commissaire au plan ! Mais il a malheureusement quitté l’hémicycle…
Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, vise à permettre au haut-commissaire au plan, institué le bk1erek septembre, de saisir le CESE. En effet, ses missions de planification et de réflexion prospective, de nature à éclairer les pouvoirs publics, rejoignent celles du CESE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne veux pas paraître rabat-joie, et vous connaissez l’affection que j’ai pour le haut-commissaire au plan (Sourires sur plusieurs bancs), mais les saisines du CESE par le Gouvernement relèvent du Premier ministre. Toute disposition contraire serait inconstitutionnelle.
Le haut-commissaire au plan, nommé par décret en conseil des ministres, pourra toutefois, au même titre qu’un ministre, solliciter le Premier ministre en vue d’une saisine : sa démarche devra passer par le Premier ministre. On pourrait d’ailleurs, sans être taquin, s’interroger sur le sens à donner à une telle initiative du haut-commissaire si elle n’était pas prise en concertation avec le Premier ministre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus, je n’ai pas envie de passer pour un rabat-joie. Je suis pourtant sur la même ligne que M. le rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le haut-commissaire ne siège pas en tant que tel au conseil des ministres et n’a pas le rang de ministre. Sans chercher à le rabaisser (M. Philippe Vigier sourit), je note d’ailleurs que l’exposé sommaire de l’amendement ne mentionne pas le haut-commissaire au plan, mais simplement le « commissaire au plan ». Heureusement que cet exposé n’est pas trop longuement développé – qui sait quelle qualité serait restée à la fin des paragraphes suivants !
Il y aurait effectivement quelque chose d’incongru à ce que les oppositions – le Parlement dans sa diversité – ne puissent pas saisir le Conseil économique, social et environnemental, alors même qu’un personnage, sans doute respectable, mais dont l’existence ne s’inscrit pas nécessairement dans la durée, le pourrait.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais pas offense au maire de Pau ni à ses fonctions, mais il n’empêche que le haut-commissaire au plan n’a pas d’existence constitutionnelle, à l’inverse du Gouvernement. Je crois donc que le fait de lui conférer un tel pouvoir de saisine n’aurait pas de sens, et pourrait même être assez mal pris par le Parlement dans son ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le haut-commissaire serait bien avisé d’écouter ce qui se dit dans l’enceinte du Conseil économique, social et environnemental : cela pourrait s’avérer très utile à l’accomplissement de sa mission. Toutefois, je partage les arguments présentés par les trois orateurs précédents.
J’y ajouterai le sentiment d’une bizarrerie institutionnelle née à la faveur de l’été, en la personne d’un haut-commissaire qui n’est pas membre du Gouvernement et qui nous explique ne devoir rendre des comptes qu’au Président de la République, auquel cette tâche ne revient pourtant pas. S’il est une institution à laquelle un haut-commissaire au plan – dont les décisions ne nous engagent pas pour un quinquennat, ni pour les deux ans à venir, mais pour bien plus longtemps – aurait des comptes à rendre, c’est bien le Parlement !
Je vous le dis très tranquillement : je pense que le dispositif imaginé au cœur de l’été par le Président de la République sort du cadre constitutionnel.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il vise à promouvoir la culture de l’évaluation des politiques publiques, en reconnaissant au CESE un rôle d’impulsion en la matière, notamment dans l’approfondissement de cette culture. Si l’on parle beaucoup d’évaluation et de contrôle, il est nécessaire de promouvoir cette culture, qui n’est pas si répandue qu’on pourrait le croire.
Aussi cet amendement tend-il à prévoir que le CESE organise une conférence annuelle, dans le but de promouvoir la culture de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques. Cette conférence pourrait être l’occasion de rassembler les présidents des trois assemblées, afin qu’ils mènent une réflexion commune sur l’organisation de l’évaluation en France. Il me semble que nous avons encore des marges de progrès en la matière.
Cette conférence pourrait, entre autres choses, capitaliser sur les évaluations et les diffuser, valoriser les bonnes pratiques, permettre une meilleure coordination des travaux et ainsi renforcer la crédibilité et la légitimité de l’évaluation des politiques publiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La promotion de la culture de l’évaluation me semble assez éloignée du rôle du CESE et de ses pratiques : sa mission est avant tout consultative et s’exerce en amont des décisions. Je suis donc plutôt réservé quant à cet amendement.
Le dispositif que vous proposez paraît en outre assez complexe, et je ne suis pas certain qu’il répondrait à votre préoccupation – et je connais votre implication sur cette question, que je juge moi aussi extrêmement importante.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable, pour trois raisons.
Vous souhaitez que le CESE organise chaque année une conférence tendant à promouvoir la culture de l’évaluation des politiques publiques. Première difficulté : l’évaluation des politiques publiques relève du Parlement. Nous avons suffisamment évoqué le risque de créer une troisième chambre et d’introduire de la confusion pour ne pas nous aventurer sur ce terrain.
Deuxièmement, on ajouterait une compétence au CESE, ce qui me paraît de nature inconstitutionnelle.
La troisième difficulté est d’ordre pratique : il est nécessaire de laisser au CESE la souplesse qu’il mérite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je ne vous cache pas mon étonnement : je rappelle que cet amendement est soutenu par le groupe de La République en marche. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cela ne lui confère pas forcément une validité, mais il résulte tout de même de la réflexion commune d’un groupe.
La mission d’évaluation et de contrôle figure bien parmi les compétences du CESE – dans son champ d’action, évidemment, c’est-à-dire pour ce qui relève du social, de l’économie ou de l’environnement. Dans ses champs de compétences, toute institution peut être motrice et promotrice de progrès dans l’organisation de l’évaluation : un organisme mandaté pour faire de l’évaluation l’est également pour en assurer la qualité.
L’amendement vise, à travers le renforcement du rôle de l’assemblée citoyenne, à répondre à cette attente et à l’exigence d’une évaluation des politiques publiques qui, en devenant plus performante, plus coordonnée, plus efficiente et plus efficace, concoure à une meilleure gouvernance de notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si, comme le pense notre collègue, le rôle du CESE est déjà d’évaluer les politiques publiques, il ne sert à rien de le rajouter dans le texte. Ce serait redondant : cette mission existe déjà et il est inutile que la loi bavarde.
Si ce rôle n’existe pas, nous confierions des compétences nouvelles au CESE. Or l’article 24 de la Constitution est particulièrement clair : c’est au Parlement qu’il revient de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Nous n’avons pas à rajouter cet élément.
Quand bien même le CESE souhaiterait promouvoir la culture de l’évaluation, il pourrait le faire, sans que nous devions rentrer, au cours de l’examen d’un projet de loi organique, dans les modalités de ce qui relève presque de l’application du règlement intérieur du CESE : nous rajouterions simplement du droit au droit, en prenant le risque de court-circuiter nos propres missions parlementaires et constitutionnelles.