Conseil économique, social et environnemental : Article 6
debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 23, 94, 126, 194 et 235, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les auteurs de cet article souhaitent reconnaître le CESE comme instance consultative de premier plan : lorsqu’il sera consulté au sujet d’un projet de loi, le Gouvernement devra s’abstenir de procéder aux autres consultations habituellement prévues. Ce dispositif reléguerait de facto au second plan les autres instances, de l’avis desquelles on pourra désormais se passer. Ce n’est évidemment pas souhaitable. Le CESE doit rester une simple assemblée consultative. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 6.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais comprendre l’objectif et l’enjeu de cet article. Dans l’étude d’impact, dans l’avis du Conseil d’État, on voit que le Gouvernement n’a pas donné de liste précise des avis dont il pourrait se passer s’il saisissait le CESE. Il est même dit que se dispenser de ces autres avis pourrait inciter le Gouvernement à recourir davantage au CESE, histoire de donner du travail à celui-ci. Je résume à grands traits, mais telle est bien l’idée qui ressort des documents que l’on nous a fournis au sujet de l’article 6.
À mon avis, nous pouvons nous permettre une complémentarité en la matière ; nous pouvons nous permettre que le Gouvernement sollicite les organismes qu’il a obligation de consulter lorsqu’il élabore tel ou tel texte, et qu’il ait en prime l’avis du CESE. La pluralité des avis n’est pas si grave que cela : elle contribuerait plutôt à nous éclairer. Ce serait plus intéressant que de nous restreindre à l’avis du CESE, en vertu, d’ailleurs, d’arguments plutôt étranges : on nous dit qu’il faut que le CESE monte en charge ! S’il ne s’agit que de cela, ce n’est pas très subtil.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En commission des lois, il avait été proposé qu’une liste des instances écartées par ce dispositif nous soit communiquée lors de l’examen du texte en séance publique.
Nous ne comprenons pas que l’on veuille se priver de l’avis d’instances spécialisées. Quid, par exemple, du Comité national de l’eau ou du Conseil national de la transition écologique, le CNTE ? Est-ce à dire qu’ils doivent disparaître à terme ?
Selon toute probabilité, en dépit des demandes insistantes sur de nombreux bancs, nos amendements ne seront pas adoptés. Nous, parlementaires, n’aurons alors plus d’autre recours que d’auditionner les représentants de ces instances. C’est un message que je leur adresse : qu’ils viennent nous trouver lors de l’examen des textes !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nos collègues l’ont dit en substance : nous comprenons mal l’objectif de cet article qui, sous couvert de simplification, fait du CESE une sorte d’interlocuteur unique et obligatoire dans le cadre du processus législatif. On retombe dans la confusion que je m’efforce de dénoncer ; à défaut de nos têtes, il faut que nos textes y échappent. Je ferai seulement remarquer que l’étude d’impact associée à ce projet de loi organique est totalement lacunaire au sujet de ce dispositif, dont Cécile Untermaier vient pourtant d’évoquer les conséquences : un certain nombre d’instances nationales seront exclues des consultations à venir.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 235 de M. Éric Diard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends que la rédaction initiale de cet article 6 ait suscité des craintes. En commission, j’avais prévenu que je demanderais sa suppression s’il restait en l’état. L’avis du Conseil d’État est clair : il s’y trouvait des lacunes.
Mme Dubré-Chirat et moi-même, ainsi que d’autres parlementaires, avons travaillé avec la Chancellerie à faire en quelque sorte atterrir cet article. Sa nouvelle rédaction exclut du dispositif les instances participant au dialogue social, ainsi que toutes celles où les collectivités territoriales sont représentées. En modifiant ainsi le texte, nous avons répondu à un grand nombre de vos interrogations.
Madame Untermaier, vous craignez pour le CNTE. J’ai regardé sa composition : les collectivités territoriales y sont représentées ; il n’est donc pas visé par cette subrogation. Nous disposons de la sorte d’un certain nombre de garanties. Pour autant, il serait bon qu’au cours de la navette parlementaire, le Gouvernement puisse nous fournir une liste un peu plus précise. Mais, je le répète, alors que j’étais au départ 6192très sceptique vis-à-vis de cet article, notre réécriture, adoptée en commission, lui fait tenir la route. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Avis défavorable sur cette série d’amendements. Le Gouvernement entend néanmoins les inquiétudes, les questionnements et la requête du rapporteur, et s’engage à travailler cette question dans le cadre de la navette pour apporter les clarifications nécessaires en vue de la deuxième lecture du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : À l’appui des propos du rapporteur, je souligne que le travail réalisé en commission et avec le cabinet du ministre, ainsi que l’initiative de M. Gosselin, qui a présenté un amendement issu de l’AMF, l’Association des maires de France, et de Régions de France, l’association des régions de France, ont permis de clarifier cet article, qui s’inscrit pleinement dans une perspective de simplification et intègre des garanties, certes limitées mais néanmoins importantes, concernant certaines instances. Peut-être faudra-t-il s’assurer que la liste existante ne comporte pas d’oublis, mais cet article aura du moins évolué au cours de la négociation qui a eu lieu entre la commission et les différents acteurs concernés. Nous voterons donc pour cette amélioration de l’article 6 et contre les amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La sagesse serait de supprimer cet article jusqu’à ce que nous disposions de tous les éléments qui nous permettront de nous prononcer. Dans l’étude d’impact, le Gouvernement explique que ce dispositif permettra de réduire le travail que représente pour les cabinets ministériels le fait de solliciter les organismes visés. C’est tout de même énorme ! Les organismes en question doivent en effet rendre un avis – c’est le cas de ceux qui sont évoqués dans l’exposé sommaire accompagnant les amendements de nos collègues, comme le Conseil national de l’air ou le Comité national de l’eau qui, dans des domaines particuliers, rendent des avis spécifiques et plus techniques que ceux que pourrait rendre le Conseil économique, social et environnemental, et qui peuvent en outre être complémentaires.
On entend déjà la petite musique. Depuis tout à l’heure, je fais des allers-retours entre l’hémicycle et la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, et je pressens qu’on ne tardera pas à nous dire que tel conseil dont la saisine préalable était jusqu’à présent obligatoire n’a plus être saisi puisque c’est désormais le CESE qui le sera, et qu’il faut donc supprimer ce machin. Voilà comment on supprime des commissions qui rendent pourtant des avis techniques éclairés et qui pourraient peut-être mettre en lumière des dysfonctionnements, des problèmes susceptibles de déranger une majorité ou un gouvernement.
Ne nous racontez donc pas qu’il s’agit de donner plus de travail au Conseil économique, social et environnemental, comme le prétend l’étude d’impact du Gouvernement. La sagesse voudrait que le CESE rende certes des avis, mais qu’ils viennent s’ajouter à ceux qui sont déjà rendus actuellement, afin d’éviter une concurrence, une compétition entre les avis rendus, et de créer une véritable complémentarité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue le travail de coconstruction que nous avons tous essayé de faire sur cet article 6 – vous évoquiez tout à l’heure, madame Dubré-Chirat, le travail réalisé avec les propositions de l’AMF, de l’Assemblée des départements de France et de Régions de France, qui visaient notamment les compétences du Comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes. Il est nécessaire de conserver pour les collectivités territoriales des organes de consultation qui ont fait leurs preuves. Personne ne prétend cependant qu’il faille garder tous les « comités Théodule » existants. Sans leur faire offense, il faut reconnaître qu’on ne peut pas à la fois les garder et renforcer, comme cela peut sembler légitime, le rôle du CESE. Il faudra donc trouver le juste milieu.
Au moins, à ce stade, les collectivités ont-elles été entendues et ont-elles obtenu satisfaction. La navette viendra enrichir les débats et les propositions, et je fais confiance au Sénat, grand conseil des communes de France, pour préciser certains éléments en la matière. Peut-être suis-je mal placé pour le dire – même si nous avons sauvé ce que nous devions sauver –, mais nous devons nous garder du travers consistant à allonger une liste qui doit rester limitative. De fait, une liste expansive viendrait contredire ce que nous affirmons par ailleurs. Un vrai travail de réécriture de l’article 6 s’impose.