Conseil économique, social et environnemental : Article 7 (suite)

Conseil économique, social et environnemental : Article 7 (suite)

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous prenez une lourde responsabilité !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’avais déposé en commission puis retiré. Je le présente en séance, l’objectif étant d’obtenir des précisions de la part du garde des sceaux. Il porte sur la représentation, dans la composition du CESE, des différents corps professionnels.
Dans la composition actuelle du CESE, les professions juridiques libérales – les avocats – font partie des corps professionnels représentés. La question soulevée à travers cet amendement, dont je précise qu’il émane du barreau de Paris, est de savoir s’il est prévu, dans la nouvelle composition, que des membres de cette profession fassent toujours partie des corps représentés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est toujours le même problème : nous modifions le mode de désignation du CESE afin que sa composition soit fidèle, à chaque renouvellement, à la réalité de la société civile de notre pays – laquelle, chacun le constate, évolue de plus en plus vite. Je rappelle que, depuis la naissance du CESE, sa composition n’avait été révisée qu’à deux reprises.
Le choix a donc été fait de distinguer plusieurs grands blocs. Le bloc qui pourrait inclure les professions libérales juridiques est celui composé de « cinquante-deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ». Vous comprenez bien pourquoi nous n’ajouterons pas les professions libérales juridiques à cette liste : si nous le faisions, il faudrait également mentionner toutes les autres professions libérales – médicales, intellectuelles…
Le CESE accueillera certainement des représentants des professions libérales juridiques, qui sont extrêmement importantes, mais laissons au comité le soin de dresser l’état des lieux de la société civile organisée, afin de garantir la composition la plus proche de la réalité.
La clef du succès d’un mandat du CESE réside dans sa juste représentativité : personne ne doit en être exclu ou y être surreprésenté. Tout l’enjeu du travail que le comité mènera entre l’adoption du projet de loi organique et le renouvellement du CESE en juin prochain sera de définir une composition assurant cette juste représentation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons. Je veux toutefois vous rassurer, madame Avia : le CESE pourra toujours auditionner, s’il le souhaite, tout représentant du secteur que vous évoquez. Ce que nous souhaitons éviter, c’est l’extension du nombre de catégories. Nous estimons qu’un équilibre a été trouvé : le remettre en cause reviendrait, pour reprendre une expression déjà utilisée ce matin, à renverser le château de cartes. Cet amendement, comme d’autres qui avaient la même volonté expansionniste, vise à multiplier les catégories représentées au CESE. Le Gouvernement tient à l’équilibre trouvé avec les quatre blocs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je me fais une idée assez précise du sort qui sera fait à cet amendement et des arguments qui seront développés par le rapporteur et par le garde des sceaux, mais il vaut toujours mieux se répéter que se contredire. (Sourires.)
Il s’agit de compléter l’alinéa 5 de l’article 7 en précisant, sans créer une nouvelle catégorie, que celle des « représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative » inclut des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants – conformément, d’ailleurs, à la rédaction antérieure de la loi organique.
Je comprends bien que vous voulez simplifier et que vous souhaitez pouvoir adapter les catégories représentées par la voie du décret. Certaines méritent pourtant d’être mentionnées dans la loi. C’est le cas des salariés ou des représentants du monde de l’entreprise – vous prenez d’ailleurs bien soin, à l’alinéa 4, de détailler qui sont ces représentants, en évoquant par exemple les exploitants agricoles et les chambres consulaires. J’estime que le même effort pourrait être fait à l’alinéa 5, même si je connais d’avance votre point de vue sur la question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai tenté de faire un effort intellectuel pour vous présenter un argument supplémentaire…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ne vous faites pas non plus mal à la tête !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En ajoutant à l’alinéa 5 la mention « dont les représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants », on oublierait un sujet de préoccupation que vous avez évoqué précédemment, à savoir les retraités. Vous comprenez bien que le fait de constituer un groupe dédié à la cohésion sociale et territoriale et à la vie associative est bien plus souple et pertinent pour coller à la réalité de la société civile organisée. J’ajoute que, comme vous le savez, les associations familiales, les fondations, les jeunes et les étudiants sont représentés au CESE.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vaut-il mieux, monsieur le député, se répéter ou se contredire ? Je vous répondrai : errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On pourra la ressortir, celle-là !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais le diable est dans les détails…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous retrouvez l’aisance des prétoires, monsieur le garde des sceaux, maintenant que vous êtes habitué à ce qu’on vous taquine dans l’hémicycle !
Mais à en croire la préface que vous aviez rédigée pour l’ouvrage Un chasseur en campagne et qui vous avait valu une polémique, ce n’est toutefois pas vous que je taquinerai en défendant cet amendement : il vise à préciser que, parmi les associations environnementales composant le CESE, figurent les fédérations de chasse (Sourires sur plusieurs bancs) et les fédérations de pêcheurs, qui sont des acteurs de la protection de l’environnement, au même titre que d’autres.
Pourquoi le préciser dans la loi organique ? Parce que je ne veux pas que cette appréciation soit soumise aux aléas de la sensibilité politique, potentiellement changeante, d’un exécutif. On considère pour l’heure ces associations et fédérations comme des acteurs de la protection de l’environnement. Certains contestent toutefois cet état de fait, et j’estime qu’un revirement sur cette question serait porteur de divisions et de dangers pour l’équilibre même de la représentation au sein du CESE. Voilà pourquoi je souhaite inscrire les fédérations de chasseurs et de pêcheurs dans le marbre de la loi organique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme pour l’amendement précédent, il est défavorable : pourquoi mentionner spécifiquement les pêcheurs et les chasseurs ? Cela supposerait d’ajouter tous les autres… Ce n’est pas possible. Nous avons décidé de définir des blocs. Tenons-nous en à ce choix. Les chasseurs et les pêcheurs seront certainement représentés, mais nous ne pouvons pas l’inscrire dans le marbre de la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le cœur a certes ses raisons que la raison ne connaît point, mais avis défavorable, forcément défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Par cet amendement de ma collègue Frédérique Dumas, auquel notre groupe adhère, nous proposons de rédiger l’alinéa 7 de la façon suivante : « Les membres mentionnés aux bk1oek, bk2oek, bk3oek et bk4oek du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
En effet, si nous nous félicitons de la fin de la nomination de « personnalités qualifiées » par Gouvernement, il convient sans doute d’aller plus loin. Le présent amendement propose donc de préciser que ce sont bien tous les représentants qui sont désignés en toute transparence et sur des avis motivés. Par ailleurs, il propose que les représentants soient nommés de manière à représenter un juste équilibre des forces entre les organisations. En effet, l’actuelle rédaction n’est pas satisfaisante puisque seules les organisations « les plus représentatives » nomment des représentants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les dispositifs que nous avons prévus permettront d’obtenir une photographie fidèle de la société civile organisée. Votre amendement apporte un peu de complexité à un fonctionnement qui est plutôt simple dans sa rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’intention, à l’évidence bonne, aurait pour conséquence d’alourdir considérablement la procédure. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 131 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la présidente, cet amendement est très important pour nous. L’objectif d’équilibre dans la représentativité des composantes de la société civile, souligné par l’étude d’impact du projet de loi, ne doit pas se limiter aux considérations quantitatives mais doit également se retrouver dans les modalités de désignation respectives de chaque catégorie de membres.
De ce point de vue, la désignation, dans le bk4oek du I de l’article 7, des représentants désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement doit répondre aux mêmes modalités que la désignation des membres représentatifs des organisations syndicales et professionnelles, c’est-à-dire être directement opérée par les organisations sur la base de critères de représentativité pertinents : le bénéfice de l’agrément environnemental certifiant que les associations défendent l’intérêt général que présente la défense de l’environnement, l’exercice d’une activité effective sur tout le territoire national, la représentation d’un nombre important de membres ou encore une expérience et des savoirs reconnus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Sollicité depuis 1958, le Conseil économique, social et environnemental est, plus que toute autre institution, précurseur en matière de représentation de la société civile. En 2014, l’État s’était réengagé à assurer la représentation du tissu associatif en son sein. Le Président de la République a réaffirmé cet engagement à l’issue du grand débat national. À l’issue de la crise du covid-19, les associations souhaitent être entendues au sein d’une institution comme le CESE.
Le tissu associatif est, comme vous le savez, un levier primordial pour relever notre pays. On compte en France 1,8 million d’associations, qui sont autant d’acteurs incontournables de l’économie locale et sociale, a fortiori aujourd’hui. Parmi elles, 170 000 emploient des salariés, ce qui représente près de 2 millions de personnes dans toute la France.
L’article 7 précise que les membres du CESE sont désignés par les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives. Le tissu associatif souhaite qu’il en soit de même pour les organisations associatives afin d’assurer une représentation pertinente de la société civile. J’espère que M. Pancher, qui avait déposé un amendement allant dans le même sens, me suivra sur ce point.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends bien votre logique mais elle se heurte à une difficulté. Si la rédaction actuelle est ce qu’elle est, c’est parce que la répartition s’opère entre autres en fonction de la représentativité réelle des organisations syndicales, établie à la suite d’élections. En revanche, aucune clé de répartition n’est possible entre toutes les associations consacrées par exemple à la cohésion du territoire ou à la protection de la nature et de l’environnement. Elles se doivent bien sûr d’être compétentes dans leur domaine – ce qui est généralement le cas – mais on ne peut créer de hiérarchie entre les unes et les autres. Certaines peuvent avoir davantage de poids, en raison du périmètre de leur champ d’activité ou du nombre de leurs adhérents, mais aucun moyen de contrôle objectif ne permet de le vérifier. Comme vous le savez, la situation est différente pour les syndicats.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements même si je comprends votre préoccupation, qu’il faudra garder à l’esprit pour l’élaboration du décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils ouvrent le débat. La représentativité d’une organisation se mesure évidemment en fonction du nombre de ses membres, et aussi de son audience et parfois de son expertise. Pour des raisons de transparence, il faut cependant éviter de donner le sentiment qu’on donne des représentants à telle association et pas à telle autre.
Ce que je préconise – et qui a souvent été une règle, notamment entre les organisations environnementales – est que ces associations travaillent entre elles à établir de vraies règles de représentativité. Pourquoi ne seraient-elles pas capables de les définir elles-mêmes ? Au demeurant, ces règles pourraient varier selon les catégories d’associations. Dans le domaine agricole par exemple, cela pourrait être relativement simple puisque les organisations sont assez bien connues, entre les organisations syndicales ou encore la coopération. Bref, il doit être possible de trouver un arrangement par le dialogue. Il faut en tout cas définir des règles très claires de représentativité plutôt que choisir des associations en fonction de leur influence présumée, comme on l’a fait parfois dans le passé.
À chaque jour suffit sa peine : je n’évoquerai donc pas le cas des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dont la composition fera elle aussi un jour l’objet d’une réforme… Actuellement, ce sont tout simplement les préfets de région qui décident, et il y a autant de règles que de régions !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 74 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour les soutenir.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il s’agit de deux amendements de mon collègue Stéphane Mazars. Le présent projet de loi organique rappelle expressément que les trois réseaux consulaires ont toute leur place au sein du Conseil économique, social et environnemental. Mais, contrairement aux autres membres du CESE, le texte n’aborde pas la désignation de leurs représentants. L’amendement bknoek 74 corrige cet oubli rédactionnel et précise que les représentants des réseaux consulaires au CESE seront désignés, en toute logique, par les réseaux consulaires eux-mêmes et plus exactement par les têtes de réseau que sont CCI France, CMA France et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Il nous semble utile de le préciser : sinon, le risque serait grand que le futur décret ne puisse le mentionner sans contredire la loi organique.
L’amendement bknoek 285 vise, lui, à préciser expressément que les représentants des chambres consulaires mentionnés dans le bk2oek soient, en toute logique, désignés par les chambres consulaires elles-mêmes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La loi organique telle que nous la voterons ne fixera plus le détail de la répartition de chaque catégorie de représentants ni des modalités de leur désignation. Il est précisé que le CESE comprend « cinquante-deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ». Les réseaux consulaires auront naturellement leur place au moment de la désignation. Actuellement cinq représentants sont désignés par les chambres de métiers et de l’artisanat et cinq autres par les organisations professionnelles. Je suis favorable au maintien de cette parité dans la désignation, mais c’est le comité qui en décidera. Cela ne relève pas de la loi, mais du décret. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est favorable au bknoek 74. Selon nous, cet amendement corrige une malfaçon en prévoyant que les représentants des chambres consulaires sont désignés par ces dernières. Cela n’était pas spécifié. Or les textes doivent être précis.
Avis défavorable au bknoek 285.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À titre personnel, je me range à l’avis du Gouvernement concernant le bknoek 74.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voulais simplement souligner l’importance des organisations de chambres de commerce, de métiers ou d’agriculture. Leur action sur le terrain correspond à celle que mène le CESE à un autre niveau. Nous prenons acte de la position de M. le ministre, qui va dans le bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : La France ne compte pas moins de 1 296 quartiers prioritaires de la ville – QPV. Les personnes qui y vivent sont souvent plus éloignées des instances politiques qu’à d’autres endroits, alors même que chaque jour, dans ces quartiers, des jeunes, des moins jeunes, des femmes et des hommes se mobilisent pour la vie de leur quartier et en faveur du bien vivre ensemble. On a noté leur implication pleine et entière pendant la crise du covid-19, et je tiens à les saluer au passage. Cet amendement vise à donner une meilleure représentativité de ces personnes issues des QPV au sein du CESE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le problème soulevé est important mais, encore une fois, c’est dans le cadre du décret que le choix concernant la représentativité de ces personnes sera fait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.