Conseil économique, social et environnemental : Après l’article 11
debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 184 portant article additionnel après l’article 11.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’engagement citoyen dans la chose publique n’est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif ou syndical. Des garanties morales et financières sont alors nécessaires pour permettre aux intéressés d’exercer pleinement leurs missions.
Les jurés d’assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français, bénéficient de garanties d’emploi et de garanties financières qui leur permettent de remplir leurs devoirs. Des autorisations d’absence sont prévues pour les personnes syndiquées ou en mandat électif. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un congé d’engagement pour les dirigeants et les encadrants d’associations, afin de leur permettre de concilier leur engagement avec leur activité professionnelle.
L’objectif de ces mesures est d’encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes salariées ou des agents publics. Le chapitre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales prévoit également des dispositions sur les autorisations d’absence applicables aux membres des CESER.
Alors que le projet de loi organique prévoit en son article 4 une procédure de tirage au sort des citoyens afin d’encourager la démocratie participative, il ne contient aucune disposition visant à encadrer la mission qui incombera aux personnes tirées au sort. Si l’on veut obtenir une représentation équilibrée des participants et leur permettre de participer à ces consultations, il est nécessaire de prévoir les modalités de leurs congés.
C’est ce que je propose, à travers cet amendement qui tend à renvoyer ces éléments à un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis d’accord pour avancer sur ce sujet, en prévoyant un statut du participant qui offre des garanties en termes d’autorisations d’absence, d’indemnisation et de droit à la formation. Si les seuls à pouvoir participer à certains travaux sont ceux qui auront les moyens de le faire, la représentation sera biaisée. C’est un sujet important, mais la réflexion peut s’exercer dans un cadre étendu à toutes les instances consultatives. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui nous invite à continuer à travailler ensemble sur le sujet.
Au reste, peut-être faut-il relier le statut du participant à celui de l’élu, ce qui enverrait un signal intéressant. En attendant, le sujet n’ayant pas sa place dans la loi organique, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Sur le fond, je ne suis pas défavorable à votre proposition, mais j’estime qu’elle relève du domaine réglementaire. C’est à cet échelon qu’elle sera traitée. Je vous suggère donc, comme M. le rapporteur, de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Guillaume Gouffier-Cha ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Oui, madame la présidente. J’entends les réponses du rapporteur et du garde des sceaux. C’est parce que ces questions sont de nature réglementaire que je voulais les renvoyer à un décret. Nous demandons depuis des années la création d’un congé citoyen, qui permettrait à tous ceux qui sont tirés au sort de répondre présent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Au reste, j’ai entendu l’invitation de M. Balanant. Si l’amendement n’était pas adopté, je suis certain que nous poursuivrons nos travaux en élargissant notre réflexion afin de mettre en place le plus rapidement possible un congé citoyen dans notre République.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, l’idée que nous réfléchissions à des dispositions particulières ou que nous créions un congé citoyen ne me pose pas de problème, mais ne mettons pas sur le même plan un statut de l’élu – serpent de mer qui resurgit depuis des années, même si, au fil des mandats et des gouvernements, des améliorations ont été apportées – et ce qui pourrait être un « statut » du citoyen. L’engagement, dans la durée, ainsi que les compétences – non intellectuelles mais juridiques et institutionnelles – des uns et des autres ne sont pas les mêmes. Elles n’ont même rien à voir. Gardons-nous de tout fondre dans un pot commun.
Les mots ont un sens et, puisqu’ils ont un sens, j’en profite pour revenir sur l’amendement de notre collègue Rossi. Je n’ai pas réagi tout à l’heure à la mention d’une « troisième assemblée constitutionnelle », afin d’éviter la polémique, mais le Conseil économique, social et environnemental n’est pas une assemblée : c’est un conseil. Je ne cherche pas, en disant cela, à réduire son importance, ni à le reléguer d’un revers de main dans une position inférieure. Il est un conseil au sens constitutionnel, un organe constitutionnel, mais pas une assemblée ; ce n’est pas la même chose.
Nous avons pris soin d’éviter les confusions jusqu’ici ; soyons stricts et rigoureux jusqu’au bout afin d’éviter que les loups n’entrent dans l’hémicycle – car, comme vous le savez, « quand c’est flou, il y a un loup ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Gosselin : le statut de l’élu et le statut du participant ne sont pas du tout la même chose.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, tout de même !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Néanmoins, il serait intéressant de mener ces travaux en même temps.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Sûrement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Évidemment, les dispositions ne seront pas les mêmes, car il s’agit de deux questions distinctes, avec des préoccupations et des enjeux différents. Mais il y aurait un aspect symbolique à légiférer sur la citoyenneté en général. Être élu, c’est aussi être citoyen – on l’oublie parfois.