Programmation de la recherche : Article 10

Programmation de la recherche : Article 10

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : L’article 10 vise à clarifier, à renforcer et à élargir les missions du HCERES. Des modalités de gouvernance ont été adoptées pour formaliser l’évolution statutaire du HCERES, appelé à devenir une autorité publique indépendante susceptible d’évaluer les grandes infrastructures de recherche. Le champ d’évaluation a été assoupli pour répondre à une demande des chercheurs et remédier au phénomène de cumul d’évaluations ; celles-ci mobilisent énormément les chercheurs évalués, parfois au détriment des projets de recherche qu’ils mènent en parallèle. La promotion et l’évaluation des politiques en faveur de l’intégrité scientifique font désormais partie des missions et des critères d’évaluation du HCERES. Cet ajout procède d’ailleurs d’une volonté de mettre en œuvre une politique globale en faveur de l’intégrité scientifique ; nous aurons l’occasion d’y revenir à propos des prochains amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : L’intégrité scientifique est un sujet majeur, dont l’importance a été encore renforcée par l’épisode que nous venons de vivre dans le cadre de la crise du covid-19. Au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mon collègue Pierre Henriet, qui vient de prendre la parole, effectue en ce moment une mission de première importance aux côtés du sénateur Pierre Ouzoulias, pour faire progresser la manière dont ce sujet est pris en charge aussi bien par le HCERES que par l’Office français de l’intégrité scientifique – OFIS. J’approuve tout ce que vient de dire M. Henriet ; c’est pourquoi je retirerai mes amendements sur l’article 10 au profit des siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 444.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le projet de loi conforte le rôle du HCERES ; pourtant, cette instance est contestée par de nombreux chercheurs qui dénoncent son rôle éminemment politique. Par exemple, lors de la campagne de candidature à sa présidence, des chercheurs ont déposé une candidature collective. Ils expliquent que celle-ci « vise à renouer avec les principes d’autonomie et de responsabilité des savants qui fondent la science », et ajoutent qu’« il ne saurait y avoir d’administration distincte dotée d’un "président" pour superviser ces pratiques : c’est l’ensemble du corps savant qui doit présider à l’évaluation qualitative de sa production. Sans recherche autonome, nous n’avons pas d’avenir. » Nous demandons donc la suppression du HCERES. Les modalités d’évaluation des unités seront discutées par concertation entre les différents acteurs.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, bienvenue. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Lors des auditions, personne n’a remis en cause le HCERES, que vous proposez de supprimer parce qu’il est perfectible. J’espère que nous n’aurons pas à supprimer une organisation dès lors qu’elle sera perfectible, car cela risque d’être compliqué, dans notre pays mais aussi partout ailleurs. Ce que nous voulons et ce à quoi nous nous engageons – c’est l’esprit de ce projet de loi –, c’est travailler à simplifier les procédures et à remettre l’évaluation au cœur du travail scientifique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je suis moi aussi heureux de vous retrouver, monsieur le rapporteur. Je vous appelle néanmoins à davantage de mesure. Peut-être avez-vous obtenu les réponses dont vous faites état lors des auditions que vous avez menées. Il est toutefois étonnant que nous ayons obtenu des réponses totalement opposées lors des auditions que nous avons organisées. Vous ne détenez pas la vérité, et le texte que vous défendez n’est pas une vérité révélée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Monsieur Larive, vous aviez déposé le même amendement en commission, vous avez donc reçu du rapporteur la même réponse qu’en commission. Au cours des auditions menées par les rapporteurs, qui ont tout de même une certaine importance, personne n’a demandé la suppression du HCERES.
Je note que vous souhaitez supprimer purement et simplement un organisme qui assure l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, contribue à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à travers l’Observatoire des sciences et techniques, qui lui est rattaché, et contribue à la définition de la politique nationale de l’intégrité scientifique, à travers l’Office français de l’intégrité scientifique, qui est l’un de ses départements. Qui plus est, vous demandez cette suppression sans proposer de solution de remplacement concrète.
Pour avoir siégé, jusqu’à l’année dernière, au sein du collège administrant le HCERES, je puis vous assurer que les évaluations sont réalisées en toute objectivité et, surtout, en toute indépendance. Le principe est que les travaux de recherche sont évalués par d’autres chercheurs, recrutés en qualité d’experts par le HCERES. Le groupe La République en marche ne votera pas cet amendement qui tend à supprimer une autorité dont l’expertise est reconnue en Europe et au niveau international.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 629.

Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Je le présente au nom de ma collègue Mme Ali.
Il a été constaté qu’un certain nombre de territoires et, par suite, d’unités de recherche rencontrent des difficultés à prendre part à des appels à projets, à l’échelle tant nationale qu’internationale. Les obstacles à leur pleine participation sont pluriels : ils peuvent résulter de leur effectif, de leur éloignement, de leur enclavement, de leurs moyens financiers ou de la particularité de leur objet de recherche.
Le présent amendement vise à promouvoir l’égalité des territoires et à en faire un objectif dans la définition de la politique nationale de la recherche et du développement technologique. À terme, des solutions concrètes doivent voir le jour pour favoriser une recherche inclusive ainsi que pour faire progresser la recherche et rehausser sa qualité dans les territoires les moins avancés en la matière. Le Gouvernement pourrait ainsi définir des mesures incitatives en matière statutaire, fiscale ou financière pour y attirer des membres actifs de la communauté scientifique ou encore favoriser la coopération entre établissements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il s’agit d’une question importante. Les territoires, notamment les régions, sont des partenaires clés et jouent un rôle spécifique en matière de recherche et d’innovation. Ce rôle a déjà été renforcé par la création, entre autres, des sociétés d’accélération du transfert de technologies, des instituts Carnot, des instituts de recherche technologique et des pôles de compétitivité. L’idée est de permettre à chaque territoire de définir sa propre politique et de développer une synergie avec les acteurs concernés, notamment en venant en renfort de collaborations avec l’État ou les organismes européens.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je ne peux que souscrire à l’objectif consistant à promouvoir l’égalité des territoires. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire en demandant à chaque établissement d’enseignement supérieur de coconstruire sa signature avec le territoire dans lequel il se trouve.
Toutefois, j’ignore ce que peut signifier « l’égalité des territoires dans la recherche ». Chaque territoire ne dispose pas d’une université, et on ne peut décréter depuis Paris une égalité parfaite entre les territoires pour tout type de recherche. L’important est que chaque territoire puisse construire sa signature avec ses établissements d’enseignement supérieur et qu’il puisse bénéficier de toutes les recherches menées sur le territoire national, et non des seules recherches menées dans ses propres limites. Le lien avec les territoires est essentiel. Il convient notamment de prendre en compte les besoins exprimés par les territoires pour l’accompagnement des PME-TPE ou pour l’insertion professionnelle des étudiants. Néanmoins, je le répète, la formule « égalité des territoires dans la recherche » ne me paraît pas correspondre à un but réalisable.
Je demande donc moi aussi le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments exhaustifs. Je suis persuadée que Mme Ali y souscrirait. Toutefois, je ne peux pas retirer l’amendement, dans la mesure où je n’en suis pas la première signataire. Je préfère donc qu’il soit soumis au vote.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais je comprends le sens de l’amendement.
À une certaine période de notre histoire, l’État a choisi de favoriser des régions pauvres en industries dans un souci de répartition de la richesse sur le territoire national. Les grandes entreprises nationales ont contribué à cette politique en s’implantant dans ces régions. Or l’État peut aussi agir à travers les universités et les organismes de recherche. Même si l’on ne pourra pas, j’en conviens, atteindre une parfaite égalité entre les régions dans ce domaine,…

Mme Frédérique Vidal : Voilà !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …le Gouvernement peut faire preuve de volontarisme et entendre le message de certaines régions qui aspirent à jouer un rôle en la matière, bien qu’elles ne disposent pas des mêmes moyens financiers que d’autres, ni d’organismes qui leur permettraient de peser. Elles méritent elles aussi de vivre ; elles méritent de la considération. Je pense notamment aux territoires ultramarins.
Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, on parle beaucoup de qualité de vie, et certains commencent à s’installer ailleurs que dans les grandes métropoles. Les auteurs de l’amendement soulèvent la question suivante : ne pouvez-vous agir en faveur de ces territoires, madame la ministre, à travers vos choix en matière d’investissements de recherche ? Pour ma part, je pense que oui. J’ignore si cela doit se traduire par l’adoption de l’amendement, mais je pense que vous avez un véritable rôle à jouer en la matière.

Mme Frédérique Vidal : Je suis d’accord.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’alinéa 7 de l’article 10 vise à intégrer le respect de l’intégrité scientifique parmi les critères d’évaluation des activités de recherche recevant un financement public. Nous saluons cette avancée tout en proposant d’intégrer également parmi ces critères la promotion d’autres démarches de recherche telles que les sciences participatives, dans lesquelles le public est associé aux projets. Il s’agit de favoriser la recherche participative.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Madame Buffet, votre amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114-1 du code de la recherche : « Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d’elles et s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Parmi ces critères, les contributions au développement de l’innovation et de la culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte. » Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je partage l’avis du rapporteur. D’autre part, si je suis extrêmement favorable au développement d’actions de recherche participative – nous en avons longuement débattu –, l’expression « mise en débat des connaissances » employée dans l’amendement me paraît problématique. On peut tout à fait débattre des éclairages apportés par la science ou préciser les limites des connaissances, mais certaines connaissances scientifiques ne sont pas des objets de débat. S’il en allait autrement, on pourrait remettre en cause absolument tout. Or, selon moi, nous avons précisément besoin de davantage de rationalité scientifique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 114-2 du code de la recherche laisse seulement la possibilité de contrôles périodiques. Or cela peut se révéler insuffisant dans des situations particulières. L’amendement vise à supprimer le terme « périodique », afin que les procédures d’évaluation des organismes publics de recherche et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel puissent être mises en œuvre autant que de besoin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : J’émets un avis défavorable. Le terme « périodique » figure déjà à l’article L. 114-2. Celui-ci précise : « Les organismes publics de recherche font l’objet de procédures d’évaluation périodique. »

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il vise à étoffer les indicateurs relatifs à l’employabilité des docteurs trois ans après leur doctorat. Nous proposons une série d’indicateurs complémentaires : le pourcentage de hauts fonctionnaires recrutés au niveau du doctorat, le pourcentage de chercheurs en entreprise titulaires d’un doctorat et le pourcentage de docteurs au chômage cinq ans après leur thèse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Toutes ces statistiques sont publiées et régulièrement mises à jour sur un site dédié du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; je vous invite à le consulter. L’amendement me semble donc satisfait, et j’en demande le retrait. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 592.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je tiens à rappeler l’importance du rôle joué par le HCERES : il permet d’évaluer et de donner des inflexions ; il fournit des informations importantes relatives à l’enseignement supérieur.
Par cet amendement, nous proposons d’utiliser les indicateurs du HCERES, notamment ceux relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour définir des orientations de financement, que les opérateurs et les agences de financement seraient appelés à mettre en œuvre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je sais que vous êtes, monsieur Le Bohec, un éminent ambassadeur de cette grande cause. Nous avons déjà adopté de nombreux amendements à ce sujet en commission et ici même. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur, les amendements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes que nous avons adoptés portaient sur d’autres volets du texte, et j’estime que nous aurions tout intérêt à prendre en considération les indicateurs en la matière pour la question du financement. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous soulignez souvent, monsieur le rapporteur, l’importance de l’évaluation. L’alinéa 16 de l’article 10 tend notamment à préciser que le HCERES « produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques ». En tant que rapporteur pour l’application de la loi, je propose, dans le même esprit que précédemment, de compléter l’alinéa 16 en indiquant que le HCERES « publie tous les deux ans un rapport permettant de suivre l’évolution des emplois scientifiques en France et de suivre le différentiel entre plafond d’emploi et ouverture de postes par établissement et par discipline ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Nous sommes des passionnés de l’évaluation, monsieur Reiss ; nous en parlons souvent. Sur un tel sujet, elle serait toutefois en dehors du champ de compétence du HCERES. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur Reiss, vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement : le suivi de l’emploi scientifique est déjà assuré, dans un cadre biennal, par la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques – SIES – du ministère. Quel intérêt y aurait-il à assurer plusieurs fois le même suivi ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est qu’il faut un suivi indépendant ! Je maintiens l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Nous proposons de compléter l’indicateur relatif au nombre de créations d’entreprises issues de la recherche publique, qui ne permet pas de dresser un tableau exhaustif, par un indicateur du volume de la recherche partenariale avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, comme le CNRS, les établissements publics à caractère industriel et commercial, comme l’INA – Institut national de l’audiovisuel – ou l’AFD – Agence française de développement – et les universités, et par un indicateur du volume de la copropriété intellectuelle, par l’indication du nombre de brevets exploités et du nombre de recherches. "
Notre objectif est également de mieux identifier le nombre de projets pluridisciplinaires sur le territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Ce texte est marqué par la volonté de renforcer l’indépendance du HCERES. Je souhaite qu’on laisse ce dernier discuter et décider lui-même des indicateurs. Même si je comprends votre intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 690 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

Mme Frédérique Vidal : La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité faire évoluer le statut du HCERES pour lui conférer une personnalité morale et l’ériger en autorité publique indépendante. C’est un vote majeur et une décision importante, qui confortera le HCERES dans ses missions, qui sont au cœur du présent projet de loi.
Cet amendement vise à tirer les conséquences juridiques de ce vote en mettant les dispositions de l’article 10 en conformité avec le statut général des autorités publiques indépendantes, défini par la loi organique du 20 janvier 2017.
Concrètement, si le législateur est compétent pour fixer les attributions des autorités publiques indépendantes, il revient à ces autorités elles-mêmes de déterminer les modalités d’exercice de leurs compétences – gage de leur autonomie et de leur indépendance.
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l’article 10, dont les alinéas 42 à 50 reprennent des dispositions réglementaires formulées dans un décret pris en Conseil d’État.
L’amendement vise également à préciser les modalités pratiques du passage du statut d’autorité administrative à celui d’autorité publique indépendante, ainsi que le calendrier de ce changement de régime, qui implique des opérations significatives de transfert de personnel et d’attributions immobilières.
Enfin, l’amendement tend à rétablir trois dispositions importantes, supprimées involontairement, j’en suis sûre, par un amendement adopté en commission, et qui concernent : la possibilité pour un établissement d’enseignement supérieur de faire procéder à une évaluation par une instance différente du HCERES, mais selon des procédures et dans un cadre validé par celui-ci ; la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements – principe 6389auquel je suis comme vous très attachée – ; la prise en compte de l’ensemble des missions du personnel dans son évaluation – à laquelle je suis également très attachée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 457.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il a un objet beaucoup plus précis que le précédent, puisqu’il s’attache à la place des femmes, dont nous avons déjà beaucoup parlé hier. Il tend à créer un nouvel outil, en établissant l’égalité entre les femmes et les hommes comme critère d’évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
J’ajouterai simplement ces chiffres à ceux que j’ai déjà donnés hier, que nous connaissons tous, et qui montrent que les femmes sont sous-représentées dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche : seuls 30 % des projets sélectionnés par l’ANR sont coordonnés par des femmes ; celles-ci sont en outre minoritaires dans le corps des professeurs d’université, alors que les jeunes femmes sont majoritaires parmi les étudiants. Il faut modifier cette pyramide au sommet de laquelle on trouve des hommes et à la base de laquelle on trouve des femmes.
Notre amendement vise donc à permettre d’évaluer le respect des principes d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égal accès aux emplois publics dans les établissements dont le HCERES a la charge.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 690, dont l’adoption permettrait de satisfaire l’amendement bknoek 457, pour lequel l’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 457 ?

Mme Frédérique Vidal : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Parlons donc de l’indépendance du HCERES : en la matière, il y a mieux, puisque M. Thierry Coulhon, qui était encore récemment un proche conseiller du Président de la République, serait pressenti pour le présider. Cinq autres personnalités avaient déposé leur candidature, mais le Gouvernement a considéré qu’elles n’étaient pas recevables.
Vous nous disiez tout à l’heure que le HCERES n’avait fait l’objet d’aucune mise en cause lors des auditions. 1 300 chercheurs ont tout de même déposé une candidature collective – elle aussi rejetée ! De quelle indépendance parle-t-on quand celle-ci est contestée par les chercheurs ? Pourquoi les chercheurs ne pourraient-ils pas procéder eux-mêmes à une évaluation ?
En tout cas, cette démarche est éminemment politique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 641.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à maintenir l’effectif actuel – trente membres – du collège du HCERES, afin de s’assurer de la juste représentation du monde de la recherche. Un amendement adopté en commission a réduit cet effectif à vingt-quatre, si bien que le nombre de membres du collège ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur passerait de dix-sept à treize pour toute la France et celui des personnalités qualifiées de neuf à sept.
L’effectif de ce collège est pourtant déjà faible eu égard à la fonction du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; il faudrait l’augmenter pour s’assurer d’une juste représentation de tous les territoires, notamment ultramarins, et de toutes les disciplines.
L’amendement vise donc à revenir à la situation actuelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Hérin, rapporteure générale de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

Mme Danièle Hérin (Renaissance) : Il vient préciser les attendus de la contractualisation des établissements publics de recherche avec l’État. Il prévoit ainsi que les contrats, qui prennent en compte l’ensemble des activités des établissements – pas uniquement la recherche – inscrivent l’implication de l’établissement concerné dans la politique de site de son territoire ou ses territoires d’implantation et font l’objet d’un compte rendu bisannuel d’exécution. Cela permettra à l’État de suivre et d’accompagner l’établissement sur la base des engagements et des objectifs indiqués dans ce contrat.
L’amendement vient également modifier le code de l’éducation en conséquence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 434 rectifié.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Les membres du groupe La République en marche souhaitent que les données récoltées par les établissements d’enseignement supérieur concernant l’égalité entre les femmes et les hommes en leur sein puissent trouver un écho et une utilité à l’extérieur.
Par cet amendement, notre groupe propose donc d’habiliter le Haut Conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à inclure dans son rapport d’activité une synthèse annuelle de l’ensemble des données fournies par les établissements d’enseignement supérieur en la matière.
Cet amendement sera complété par une disposition que nous proposerons à l’article 17, qui obligera chaque établissement à communiquer un rapport à ce sujet au HCERES.
Ces mesures sont importantes, parce que le rapport du HCERES constituera un socle commun à tous les établissements en matière de données. En synthétisant mieux les indicateurs pertinents, nous pourrons accroître la vigilance des uns et des autres et appeler l’attention sur ce qui fonctionne.
Cela facilitera en outre la constitution des rapports par chaque établissement, et leur permettra de se situer par rapport aux autres en matière de politique d’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et les sciences.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 603, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 691.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des auditions conduites dans le cadre de l’étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’intégrité scientifique, dont je suis corapporteur avec le sénateur Pierre Ouzoulias, et des travaux conduits par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui ont permis d’ajouter l’intégrité scientifique aux critères d’évaluation des unités et projets de recherche publics.
Quel avenir peut espérer le chercheur qui ne peut signer de son nom une publication qu’il prépare et dont un tiers s’octroie impunément la paternité ? Ces manquements à l’intégrité scientifique sont rares, mais ils existent.
Le code de la recherche ne consacre aujourd’hui qu’un seul article à l’éthique, qui renvoie au code de la santé publique. Ce n’est pas suffisant. Je vous propose donc d’y inscrire une définition transdisciplinaire, inspirée des travaux menés par le professeur Pierre Corvol depuis 2016, qui permet de laisser aux structures le temps de se doter d’un corpus de prescriptions en matière d’intégrité scientifique, afin de garantir la liberté de recherche et d’outiller davantage les référents à l’intégrité scientifiques de chaque établissement.
Tous les travaux de recherche doivent être conduits dans le respect de l’intégrité scientifique. En inscrivant ce principe dans la loi, c’est aussi la qualité scientifique de la recherche française que nous protégeons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Hérin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 691.

Mme Danièle Hérin (Renaissance) : Les activités de recherche visent également les enseignants-chercheurs. Dès lors, l’amendement concerne tous les chercheurs, quel que soit leur établissement – un organisme de recherche, une université ou une école. Nous proposons donc de supprimer la précision « et du service public de l’enseignement supérieur ».