Programmation de la recherche : Article 17

Programmation de la recherche : Article 17

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de précision permettra aux établissements de déterminer les types de formation tout au long de la vie, hors formation initiale, qu’ils souhaitent valoriser à travers leur filiale, notamment la formation continue, qu’elle soit en apprentissage ou en alternance. Le rapport rendu au Gouvernement par François Germinet, président de CY Cergy Paris Université, le 6 novembre 2015, relatif à la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie souligne très clairement le potentiel de développement des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche sur ce que l’on peut appeler le marché de la formation continue. Il préconise à cette fin la création de sociétés d’accélération de la formation continue, sur le modèle des SATT, les sociétés d’accélération du transfert de technologies. Il convient donc de mentionner la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de mettre en place ce type de dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les titres IV et V, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’émettrai un avis de sagesse, m’en remettant à celui du Gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La voix du peuple a parlé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal : Évidemment, je suis extrêmement favorable à ce que la formation continue ait toute sa place dans l’enseignement supérieur. Mais les formations en apprentissage ou en alternance concernent uniquement des formations initiales et non la formation continue.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah bon ?

Mme Frédérique Vidal : Par conséquent, même si je souscris complètement à votre intention, monsieur Hetzel, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 597, 598 et 599, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 597 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 689.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les trois amendements.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Pour mémoire, nous avons en commission, la semaine dernière, intégré dans le rapport annexé au texte la possibilité pour le MESRI, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de détecter les bonnes pratiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et de communiquer sur le sujet, en se fondant en particulier sur les rapports sur l’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes établis par chaque établissement. Pour s’assurer que le ministère sera parfaitement informé, l’amendement bknoek 597 propose qu’il soit inscrit à l’article 17 que chaque établissement doit lui transmettre ce rapport, après validation par son conseil d’administration.
L’amendement bknoek 598 propose que sur la base des rapports annuels rédigés par les établissements, le MESRI effectue une synthèse nationale qu’il publie, et l’amendement bknoek 599 l’invite à intégrer cette synthèse dans le bilan annuel sur l’état de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, ce sont des amendements seulement pour les statistiques. Ils vont être retirés !

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 689 de Mme Fannette Charvier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis favorable à l’amendement bknoek 597 sous-amendé et défavorable aux deux autres amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je confirme, madame la députée, que nous en avons parlé en commission et hier encore : il est extrêmement important que ces rapports soient transmis car ils nous permettent d’avoir une vision claire de ce qu’il se passe et d’agir en déterminant les actions les plus efficaces. Il est essentiel qu’ils ne restent pas sans conséquence. C’est aussi sur leur base que le ministère peut échanger avec les établissements sur les bonnes pratiques, voyant ainsi ceux qui progressent le plus par rapport à leur plan.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 597 modifié par le sous-amendement bknoek 689. Aussi vous demanderai-je de retirer les amendements bknosek 598 et 599. Il est important que nous nous concentrions sur votre premier amendement car c’est celui qui aura l’impact le plus fort.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je précise que le sous-amendement prévoit que l’obligation de communication des établissements concerne non seulement le ministère mais aussi le HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Je retire dès lors les amendements bknosek 598 et 599, et je compte sur vous tous, mes chers collègues, pour voter l’amendement bknoek 597 sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement apporte un outil supplémentaire en vue d’améliorer le suivi des doctorants et des post-doctorants parce que l’on sait très bien combien il est important de pouvoir détecter le plus tôt possible et de suivre les scientifiques les plus brillants, d’autant plus que nous disposerons désormais de chaires de professeur junior, sorte de tenure track, pour essayer de les intégrer dans notre système académique ou de les faire revenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13. En effet, sous prétexte de simplification, maître-mot de l’article 17, vous amoindrissez le rôle de la commission de la recherche du conseil académique, madame la ministre. Pourquoi ? Vous ne le justifiez pas. Nous nous opposons par cet amendement à ce que la simplification à tout prix puisse être un objectif en soi. Les lourdeurs du fonctionnement des établissements et des laboratoires dont vous parlez se trouvent ailleurs, vous le savez, notamment dans le temps passé par les personnels scientifiques et administratifs des laboratoires pour répondre, souvent de manière infructueuse, aux appels à projets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. L’amendement vise à supprimer un alinéa qui permet que la commission de la recherche du conseil académique continue à être consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires. Cette consultation me semble importante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à rétablir le contrôle de la commission de la recherche du conseil académique sur les laboratoires. Comme les députés socialistes l’ont réclamé en commission, sa consultation sur les conventions passées avec les organismes de recherche a été rétablie, mais il n’en a pas été de même pour ce qui concerne les laboratoires.
Il convient certes de modifier le dispositif pour laisser une certaine autonomie aux unités afin de préserver leur capacité d’adapter leurs règles de fonctionnement à leur terrain propre. Cependant, cette autonomie ne peut être totale et sans contrôle car elle pourrait conduire à des dérives. Il faut veiller à une harmonisation minimale des fonctionnements sur la base des grands principes portés par l’établissement, et veiller à l’adéquation entre les règles de fonctionnement des unités et les politiques et stratégies générales de l’établissement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Même avis que pour l’amendement précédent : défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le texte que nous proposons cherche à faciliter un fonctionnement le plus harmonieux possible. Que se passe-t-il actuellement ? La commission de la recherche du conseil académique fixe les règles pour l’ensemble des laboratoires, quelles que soient leur taille, leur discipline ou leur mode de fonctionnement. Nous proposons de faire l’inverse : les laboratoires fixeront et proposeront leur mode de fonctionnement – quand ils sont à multiples tutelles, cela leur permettra de s’adapter aux règles de celles-ci –, et la commission de la recherche du conseil académique sera ensuite chargée de les valider. Ce système beaucoup plus souple permettra de mieux prendre en compte la réalité diverse des laboratoires, qu’ils soient unité mixte de recherche, laboratoire à une seule tutelle universitaire, à deux tutelles ou plus. C’est pour cette raison que l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 571 de M. Philippe Berta est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 462 et 463, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 462.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les représentants des étudiants, dont on n’a pas beaucoup parlé bien que se trouvent parmi eux les chercheurs et enseignants-chercheurs de demain. Il vise à supprimer la possibilité de ne pas remplacer les représentants étudiants au sein des conseils en cas de vacance d’un siège six mois avant la fin du mandat. Ce mandat dure deux fois moins longtemps que celui des personnels de l’université, son non-renouvellement en cas de vacance d’un siège à six mois de son terme, reviendrait à ce que ne siège plus de représentant des étudiants pendant un quart de la durée totale, ce qui aurait selon nous de grandes conséquences sur la représentation des usagers au sein de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur. L’amendement vise donc à exclure les étudiants de la mesure de non-renouvellement proposée à l’alinéa 14.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 463 de Mme Josette Manin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Les élections universitaires, malheureusement comme beaucoup d’autres, ont déjà de grandes difficultés à attirer et à susciter une participation suffisante. C’est encore plus vrai en cas d’élections partielles. Le dispositif proposé vise uniquement à simplifier la situation et à éviter que l’on se lance dans un processus électoral qui enregistrerait une participation quasiment négligeable. L’avis est donc défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les partielles, pour vous, c’est difficile !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Évidemment que la présence des étudiants est essentielle dans les conseils, mais le Gouvernement propose cette simplification pour plusieurs raisons : tout d’abord, parce que chaque étudiant élu a un suppléant et que, par ailleurs, si celui-ci n’est pas disponible, on peut puiser parmi les non élus de la même liste. Il n’y a donc en réalité nul besoin d’organiser des élections partielles, sauf si tous les candidats de la liste ont été élus – ce qui est rare – et que plus aucun suppléant n’est disponible. Voilà pourquoi l’avis est défavorable et que le Gouvernement préfère conserver le modèle simplifié qu’il propose.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 113 et 516.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 31 et 32 de l’article 17. Nous rappelons – cela ne vous surprendra pas – notre opposition à la libéralisation progressive du service public de la recherche. Nous contestons ainsi la facilitation des conventions entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique – EPST – et des entités de droit privé.
En effet, ces conventions pouvant permettre de gérer des contrats de recherche, d’exploiter des brevets et licences ou encore de commercialiser les produits de leurs activités, elles nous semblent comporter des risques de dérives bien trop importantes pour le secteur de la recherche. Votre proximité avec le privé se confirme d’ailleurs ce soir, puisque j’entends, depuis le début de la séance, des petits messages appelant à faciliter la vie des entreprises privées – à croire qu’elles n’en ont pas encore assez !
La recherche doit-elle nécessairement être rentable ? À généraliser excessivement l’intrusion d’une logique lucrative dans la recherche publique, les risques sont grands d’un affaiblissement de la science ouverte, au profit du secret des affaires – nous y voilà –, mu par la nécessité d’assurer des rendements au secteur privé. La période de crise sanitaire actuelle illustre bien à quel point cette logique est aberrante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement identique bknoek 516.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe selon lequel le silence de l’autorité de tutelle vaut rejet des conventions passées entre les EPST et des entités privées.
À l’heure actuelle, les EPST peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités privées pour assurer des conventions de service, exploiter des brevets ou encore commercialiser les produits de leurs activités. L’autorisation du ministère est nécessaire, afin que ces conventions soient passées dans l’intérêt du service public.
Un renversement de présomption, en vertu duquel le silence vaudrait acceptation et non rejet, risque d’augmenter le nombre de contentieux engagés par le ministère qui devra saisir le tribunal administratif pour contester une convention.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Nous ne sommes pas plus enclins que vous à libéraliser l’enseignement supérieur et la recherche – tant s’en faut. Simplement, force est de constater que les conventions conclues entre des établissements publics et des entités privées sont, malheureusement, exceptionnelles. N’entravons donc pas encore un peu plus cette possibilité. Essayons, au contraire, de l’ouvrir plus largement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Évidemment, il ne s’agit nullement de revoir à la baisse le niveau d’exigence des procédures, mais simplement d’alléger les contraintes administratives et de réduire les délais. La procédure continuera à obéir aux mêmes critères et aux mêmes exigences mais, en fixant un délai au-delà duquel l’accord de l’administration sera réputé acquis, nous simplifierons la formalisation de la décision d’agrément.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il porte sur la publication libre, sous format numérique, d’articles issus de la recherche publique. Cet amendement est le résultat d’un travail mené avec la Conférence des présidents d’université.
Comme chacun le sait, la recherche a pour but de produire des connaissances, de les partager et de les diffuser assez largement pour qu’elles puissent être utilisées, corrigées et exploitées par une communauté aussi grande que possible – c’est encore plus vrai aujourd’hui, à l’heure du tout numérique. Or, à l’heure actuelle, un embargo de six mois pour les sciences et technologies et de douze mois pour les sciences humaines et sociales empêche, sauf accord exprès de l’éditeur, la publication des articles sur des sites en ligne ouverts, même s’ils sont issus de la recherche publique et publiés dans une revue numérique.
Le présent amendement vise à lever cet embargo et à redonner aux chercheurs la liberté de publier immédiatement, sur une plateforme ouverte – publique ou privée –, les résultats issus de la recherche financée par des ressources publiques, dont on peut légitimement attendre qu’ils soient partagés avec toute la société.
À titre personnel, durant ma carrière de chercheur, j’ai toujours publié mes articles sur mon site dès lors qu’ils étaient acceptés pour publication par une revue, indépendamment de l’avis de l’éditeur.
J’ajoute que les éditeurs réalisent des marges importantes et qu’un rapport de force très intense s’est instauré entre eux et les institutions universitaires. Les conflits entre les universités et les éditeurs sont réguliers : ces derniers ne doivent pas être perçus comme formant une catégorie fragile, qu’il faudrait protéger.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous avons entamé le débat cet après-midi. Par votre amendement, vous voulez signer la mort de l’édition scientifique. Ce ne serait pas, me semble-t-il, une bonne nouvelle, car nous en avons encore besoin, dans beaucoup de secteurs, pour garantir la fiabilité des données publiées. De plus, nous en avons déjà parlé, votre raisonnement ne vaut pas pour l’ensemble des domaines scientifiques concernés.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Si je comprends bien l’objet de votre amendement, vous souhaitez supprimer l’embargo dans le cas où les auteurs ne sont pas rémunérés. Il s’agit évidemment d’un point important pour le secteur de l’édition scientifique. Si, dans certaines disciplines, comme le droit, les articles sont certes assez peu rémunérés, les publications d’ouvrage peuvent l’être.
Votre proposition mérite un approfondissement. La formulation que vous proposez abolissant les embargos même lorsque les auteurs sont rémunérés, je vous propose de retravailler votre amendement et je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : J’insiste sur le fait que, dans mon esprit, l’amendement ne concerne que les cas pour lesquels les auteurs ne sont pas rémunérés, et uniquement la recherche publique.
Notre collègue Philippe Berta évoque la mort de l’édition scientifique. Je ne sais pas exactement sur quelle planète il vit, mais les éditeurs que j’ai connus et rencontrés – ceux avec lesquels les institutions universitaires se battent régulièrement – sont, croyez-moi, beaucoup moins proches de la mort que les chercheurs et les établissements universitaires.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !