Programmation de la recherche : Après l’article 25
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.
Les amendements bknosek 9 et 8 de Mme Martine Wonner sont retirés.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le texte prévoit une augmentation des effectifs hors plafond de 15 000 emplois. Pourtant, en 2017, la France comptait plus de 23 000 enseignants-chercheurs non permanents, près de 20 000 agents contractuels, hors enseignants, employés sur des missions permanentes, plus de 5 000 chercheurs non permanents et près de 12 000 ingénieurs et techniciens de recherche et de formation – ITRF – contractuels sur des missions permanentes. Si ces personnes exercent des emplois sur des fonctions pérennes, il n’existe aucune raison valable de les maintenir dans la précarité et de les rémunérer moins que leurs collègues titulaires.
Le groupe La France insoumise demande donc que soit remis au Parlement un rapport d’information sur un plan de titularisation des personnels précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Si la représentation nationale souhaite disposer, au bout d’un an par exemple, d’un bilan de l’application de la loi, je ne doute pas que Mme la ministre accédera à sa demande. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il ne s’agit que d’un rapport. Cet amendement ne tend aucunement à modifier un quelconque élément de ce projet de loi de casse de la recherche. Et même ça, ce n’est pas possible !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour protester contre l’organisation de nos débats : de manière récurrente, toutes les demandes de rapport sont regroupées dans une sorte de voiture-balai en fin de texte, alors que les amendements de cette nature constituent parfois le seul outil dont nous disposions pour susciter au fil du texte des débats sur des sujets importants.
M. Michel Larive (La France insoumise) : C’est vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au stade de l’examen que nous avons atteint, chacun comprend que ces discussions n’auront pas lieu.
L’amendement qui nous occupe vise à demander un rapport sur les effets des appels à projets sur la nature des recherches, sur leur traduction en recherche récurrente, sur les conditions d’exercice des personnels de la recherche et sur le degré de satisfaction vis-à-vis du financement par appels à projets.
Le financement par appels à projets va devenir la norme, la principale voie de financement de la recherche : il convient selon nous de les évaluer précisément, en disposant de données complètes sur leur traduction dans le domaine de la recherche au long cours. Nous proposons donc l’établissement d’un rapport pour évaluer l’évolution de la situation avec l’application des nouvelles mesures.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets des appels à projets. Il s’agit d’une demande parfaitement légitime dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, puisque l’ANR produit déjà un rapport d’exécution, il serait peut-être plus pertinent d’y inclure les aspects que vous évoquez. Ainsi, si la ministre prend l’engagement de demander au président de l’ANR d’étoffer ses rapports dans ce sens, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’ANR produit effectivement un rapport qui pourrait inclure de telles données. Je demanderai à son président que ce soit le cas.
Je répète encore une fois que le budget de l’ANR, à la fin de la période de programmation, atteindra 1,7 milliard d’euros, dans un budget global consacré à la recherche de 20 milliards. Celui-ci se monte actuellement à 15 milliards environ : nous l’aurons donc augmenté de 5 milliards. L’ANR sera un acteur du financement de la recherche, à hauteur de 10 % environ, mais certainement pas le seul.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je remercie le rapporteur de la demande qu’il a formulée, et Mme la ministre d’y avoir fait droit – si j’ai bien compris. Je pense néanmoins qu’un rapport aurait plus de poids et offrirait une vue périphérique de la situation. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie également Mme la ministre pour avoir dit que l’adoption du texte impliquerait une augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche, et non de 25 milliards, comme vous le clamez sans cesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : On parlait de l’ANR !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez évoqué le rapport de l’ANR, moi je vous invite à vous reporter à votre projet de loi. La ministre a bien précisé qu’elle prévoit une augmentation de 5 milliards fin 2030, et non de 25 milliards.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sans doute connaîtra-t-il la même destinée : ça vaut le coup de le défendre… Il s’agit de demander que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’ouverture de postes statutaires en nombre suffisant dans la recherche et l’enseignement supérieur. Il évaluera également le coût que représenterait le remplacement des nouveaux contrats créés par les articles 3 et 6 de la loi par un nombre équivalent de postes statutaires. Je ne développe pas, le débat a déjà eu lieu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable. Je suggère que nous reprenions cette discussion lors de l’examen prochain du budget de la recherche.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 105 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 122 de M. Frédéric Reiss est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Il fait écho à l’amendement bknoek 286 que nous avons adopté lundi, lors de l’examen du rapport annexé. Il vise à faire remettre annuellement au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des objectifs de développement durable des Nations unies.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à obtenir un rapport d’information pour évaluer l’adéquation des moyens alloués à la recherche dans le secteur de la bifurcation écologique avec le respect des engagements nationaux et internationaux de la France en faveur de la lutte contre le changement climatique.
« 2020 sera l’année où un nouveau modèle écologique doit se déployer » déclarait le Président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2019. Mais, avec le glyphosate ou les néonicotinoïdes, c’est surtout l’année de tous les renoncements.
Il nous paraît donc opportun de proposer que ce rapport soit rédigé par un groupe de travail associant des ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et des chercheurs des établissements publics travaillant dans les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la construction et de l’agriculture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : À la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment appliquées dans le domaine de la recherche. Cet amendement vise donc à demander à l’ANR de présenter au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport faisant l’état des lieux des mécanismes favorisant une adaptation aux personnels en situation de handicap, de manière à rendre la recherche plus attractive pour tous. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Il est minuit, il reste quatorze amendements à examiner. Je lis dans vos regards que vous acceptez de poursuivre la séance… (Marques d’approbation.)
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous lisez juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Nous proposons que, dans un délai de deux ans après la promulgation du projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions nouvellement créées par l’article 13, sur leur pertinence et sur leur contribution aux missions d’intérêt général qui les justifient.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 517 de M. Régis Juanico est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 545.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Les différentes mesures relatives à la culture scientifique que nous avons adoptées au cours de l’examen du projet de loi devraient s’inscrire dans un grand plan multisectoriel. Un bilan de l’existant et des actions menées depuis plusieurs décennies pourraient constituer le socle d’une refondation en profondeur et d’une adaptation à la société d’aujourd’hui et de demain. C’est l’objet du rapport que nous demandons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Sur ce sujet, sagesse.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet, c’est le demandeur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, son fonctionnement et le remplissage de ses missions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Le nouveau statut du HCERES lui impose de rendre un rapport annuel sur son activité.