Accélération et simplification de l’action publique : Présentation
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Amélie de Montchalin : C’est un honneur pour moi d’être avec vous aujourd’hui pour présenter ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, issu d’un travail précis qui a réuni, dans sa phase préparatoire, plusieurs ministères et de nombreux parlementaires, notamment notre rapporteur. Ce texte ambitieux, qui reflète les engagements du Gouvernement et du Président de la République – répondre aux attentes des Français –, a été conçu comme une réponse au grand débat national, dans l’optique de rapprocher l’action publique des citoyens.
Dans le contexte actuel, ce texte me semble prendre une acuité particulière, tant la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons a révélé le besoin de simplifier l’action publique dans tous les domaines. La relance de notre économie commande d’amplifier cette action, car la simplification administrative est l’une des conditions indispensables à cette relance. Il nous appartient donc d’apporter des simplifications opérationnelles le plus rapidement possible à tous les acteurs, afin de surmonter les irritants qui ralentissent parfois significativement la reprise de l’activité économique et les actes de la vie quotidienne de nos concitoyens.
En tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, il est de ma responsabilité de traduire concrètement et au plus vite ces engagements en actes, c’est pourquoi l’une des priorités de ma feuille de route est celle de la simplification de l’action publique. Le plan de simplification comprendra plusieurs volets – que l’on ne retrouvera pas seulement dans ce projet de loi, car la logique de simplification administrative doit infuser toute l’action publique pour se traduire concrètement dans le quotidien de nos concitoyens et dans celui des agents publics.
Mon rôle consiste à faire remonter du terrain les sujets de blocage et à identifier les procédures administratives trop lourdes et trop complexes qui pèsent sur la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, afin de les simplifier et de les rendre plus efficaces. C’est l’essence même de ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : il ne s’agit pas d’empiler une nouvelle fois des mesures de simplification abstraites, mais au contraire de répondre concrètement et de façon opérationnelle à ces blocages et à ces complexités.
C’est exactement ce que nous faisons dans le projet de loi, à deux niveaux. Nous le faisons d’abord en nous attaquant aux procédures administratives les plus complexes, tant pour nos concitoyens que pour les agents publics, notamment en supprimant des commissions administratives qui allongent les délais de prise de décision. L’accélération de la prise de décision va libérer du temps, permettant ainsi aux agents publics de se concentrer sur le cœur de leur mission au service de nos concitoyens : c’est l’objet du titre bkIerek.
Le projet de loi a également pour objet de replacer la prise de décision au bon niveau, c’est-à-dire au plus près du terrain, au plus près des Français, au niveau déconcentré. C’est ce niveau de décision plutôt que celui de l’administration centrale à Paris qui nous semble être le plus approprié pour répondre aux besoins spécifiques des Français sur les territoires où ils vivent : c’est l’objet du titre II que je vous présente aujourd’hui. Ainsi, en complément des évolutions déjà entamées au niveau réglementaire, nous allons supprimer 22 % des commissions administratives, c’est-à-dire 86 commissions sur les 294 existantes.
Ce sont également 99 % des décisions administratives individuelles qui seront désormais prises au niveau le plus proche de nos concitoyens, c’est-à-dire au niveau déconcentré, en particulier dans les domaines de la santé et de la culture – deux secteurs particulièrement cruciaux dans le contexte actuel. Ces deux titres constituent la réponse à des engagements pris lors des troisième et quatrième comités interministériels de la transformation publique, 6448sous le précédent gouvernement. C’est dans cette optique et dans cet objectif que ce texte règle concrètement les problèmes des Français, qu’ils soient usagers du service public ou ses agents.
Notre engagement au service de la simplification ne s’arrête pas là. J’ai besoin de vous, mesdames et messieurs les députés, j’ai besoin de chacun de vous dans chacune de vos circonscriptions, pas seulement pour porter ce message de simplification au nom du Gouvernement, mais aussi et surtout pour faire remonter jusqu’à l’administration centrale tous les points de blocage concrets que je viens d’évoquer – car vous êtes les mieux placés pour les identifier.
Alors que notre priorité est de donner aux acteurs publics de proximité les outils qui leur sont nécessaires pour régler les problèmes, mais également pour faire émerger les solutions qui existent au niveau local, vous êtes, aux côtés des élus locaux – notamment des maires –, des services déconcentrés de l’État et bien sûr des préfets, les acteurs indispensables à la réussite de ce projet, qui doit tous nous mobiliser et que nous devons mener main dans la main.
À cet égard, monsieur le rapporteur, vos travaux sur la simplification de l’implantation des entreprises industrielles visent précisément à élargir la marge de manœuvre à l’échelle locale pour soutenir des projets importants pour les acteurs locaux. C’est cette approche que je souhaite étendre et généraliser avec vous sur d’autres sujets.
Pour toutes ces raisons, c’est une fierté pour moi de défendre ce texte aujourd’hui. Je sais pouvoir compter sur vous, sur votre engagement au service des Françaises et des Français, et vous pourrez bien entendu compter sur ma propre motivation pour que cette simplification ne soit pas juste un slogan, mais une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et DEM.)
Mme Sylvia Pinel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’accélération de la simplification de l’action publique est une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus, et à laquelle le Gouvernement s’est déjà efforcé de répondre au moyen de plusieurs dispositifs législatifs, qu’il s’agisse de la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC –, de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique – ELAN – ou encore de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE.
L’origine du projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui est triple. Il s’agissait d’abord de permettre une simplification des décisions administratives, sur la base des travaux conduits par Olivier Dussopt pour atténuer la « comitologie » de l’administration. Le deuxième objectif recherché était celui d’une simplification du quotidien des Français : le texte visait notamment à répondre aux préoccupations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat. Enfin, il s’agissait de simplifier la vie des entreprises ; pour cela, ce texte rassemble les propositions figurant dans le cadre du Pacte productif 2025, sur lesquelles le député Guillaume Kasbarian a conduit une importante mission l’année dernière – dont seules les propositions de nature législative restaient à mettre en œuvre, ce qui va être fait avec ce texte.
Le projet de loi a été conçu avant la crise du covid-19 et discuté début mars au Sénat. La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvions aller encore plus loin que ce qui était initialement prévu. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel conduisant à identifier deux types de simplification complémentaires : d’une part, la pérennisation de mesures d’urgence votées depuis mars 2020 et ayant fait leurs preuves ; d’autre part, des mesures de simplification utiles pour accélérer la relance de notre pays.
Je ne reviendrai par sur les deux premiers titres, déjà évoqués par Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et mon intervention portera donc essentiellement sur les titres III à V, qui prévoient des simplifications pour le quotidien des Français et des entreprises.
Le projet de loi vise à simplifier le quotidien de nos concitoyens dans des situations très concrètes. Il s’agit par exemple de faciliter la délivrance de documents officiels tels que les papiers d’identité ou le permis de conduire, de simplifier certaines démarches concernant nos jeunes concitoyens – passer le permis de conduire ou pratiquer un sport –, de simplifier l’ouverture et le maintien du livret d’épargne populaire – 40 % des Français sont éligibles à ce produit d’épargne, et il est dommage que certains d’entre eux ne puissent y accéder effectivement, du simple fait qu’ils ne sont pas en mesure de présenter leur déclaration fiscale.
Les travaux en commission ont également permis de dégager de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français. L’ordonnance relative à l’accueil de la petite enfance a été rétablie, ce qui est un vrai progrès lorsque l’on sait à quel point la garde d’enfants a constitué un enjeu important pendant le confinement. Les personnes vivant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – pourront utiliser leur chèque énergie pour payer les factures d’énergie provenant de leur établissement. Enfin, un dispositif anti-squat permettant d’agir en moins de quarante-huit heures a été intégré au texte.
Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises en aidant à implanter ou à étendre des sites industriels, sans modifier aucune norme d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement – je précise ce point car il a donné lieu à des malentendus lors des débats en commission. Les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède, un pays qui n’a pourtant pas à rougir de sa situation en matière de protection de l’environnement.
En premier lieu, il s’agit de ne pas faire repartir de zéro les porteurs de projets à chaque changement législatif ou réglementaire, mais simplement de leur demander de se mettre en conformité selon les délais prévus.
En deuxième lieu, nous souhaitons faciliter l’instruction des dossiers et adapter les procédures aux réalités du terrain. En ce sens, nous avançons avec les préfets en leur accordant une certaine marge de manœuvre dès lors que leurs décisions n’ont pas d’implications environnementales. Nous avons également facilité la vie des investisseurs en créant des sites « clés en main » pour lesquels toutes les procédures administratives ont été menées en amont. Nous en avons aujourd’hui soixante-dix-huit et nous allons continuer à progresser en la matière.
Enfin, le texte vise à anticiper et à faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. Nous souhaitons aller plus loin dans le partage de la valeur et avons prévu des dispositions permettant de simplifier les négociations en matière d’épargne salariale et d’accords d’intéressement, dans le droit fil de la loi PACTE. Nous voulons également faciliter la commande publique et proposons pour cela une mesure très attendue consistant à fixer, durant les deux ans de la relance, un seuil de 100 000 euros sous lequel il sera possible de passer des commandes sans formalités. Enfin, 6449nous avons à cœur de protéger notre modèle agricole et alimentaire, et allons pour cela relever le seuil de revente à perte pour certains produits d’alimentation.
Mesdames et messieurs les députés, la démarche de simplification que nous engageons est concrète et doit s’inscrire dans la durée. C’est pourquoi Bruno Le Maire, Amélie de Montchalin et moi-même allons continuer de travailler afin d’accélérer la relance de notre économie. En améliorant non seulement la vie quotidienne des Français, mais également la situation de l’emploi, nous apporterons la meilleure réponse qui soit à la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et DEM.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
M. Guillaume Kasbarian : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, à l’issue de son examen au Sénat, il y a maintenant plus de six mois, le projet de loi est passé de cinquante à quatre-vingt-six articles et, après examen en commission spéciale, il en compte 145.
Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que ce texte est pleinement en phase avec le programme présidentiel : simplifier la vie des Français était au cœur de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « Libérer » est d’ailleurs le premier pilier du projet politique de notre majorité, le second étant « protéger ». Accélérer et simplifier l’action publique, c’est redonner de la liberté aux Français dans leur vie de tous les jours, mais aussi aux entreprises créatrices d’emplois dans notre pays.
Pour organiser l’intérêt général, l’État régulateur a besoin d’une administration solide, laquelle doit toutefois être dotée de cadres qui ne freinent pas les initiatives individuelles mais, au contraire, les favorisent. Pour être l’État stratège qui planifie, il doit veiller à ne pas entraver celles et ceux qui contribuent à la croissance, aux emplois, à l’attractivité du pays pour les investisseurs et, plus largement, à la puissance de la France.
Bien sûr, l’objet du présent texte n’est pas nouveau. Depuis des décennies, le législateur tente de simplifier la vie de nos concitoyens. Permettez-moi de citer l’un de nos illustres prédécesseurs, Frédéric Bastiat : « Est-il donc si difficile de laisser les hommes essayer, tâtonner, choisir, se tromper, se rectifier, apprendre, se concerter, gouverner leurs propriétés et leurs intérêts, agir pour eux-mêmes, à leurs périls et risques, sous leur propre responsabilité ; et ne voit-on pas que c’est ce qui les fait hommes ? Partira-t-on toujours de cette fatale hypothèse, que tous les gouvernants sont des tuteurs et tous les gouvernés des pupilles ? ». De nombreux projets de loi ont tenté de réduire les contraintes qui entravent nos concitoyens, comme, sous cette législature, la loi ESSOC, qui a créé le droit à l’erreur et simplifié de nombreuses démarches.
Avec ce projet de loi, nous poursuivons l’œuvre de simplification, conscients que beaucoup restera encore à faire.
Certains, à cette tribune, diront que ce texte est trop complexe, trop large, trop fourre-tout. Je leur répondrai qu’on ne simplifie pas avec deux articles de loi de principe. S’il suffisait de voter un article clamant « l’administration doit être simple » pour résoudre tous les problèmes des Français, j’imagine que nos prédécesseurs auraient déjà utilisé la martingale. Cette loi rompt avec les déclarations de principe pour entrer dans le concret et le vécu des Français, ce qui nous oblige à mettre les mains dans le cambouis. Elle part de l’expérience de terrain pour apporter, dès que cela est nécessaire, des solutions aux Français, dans leur vie personnelle ou leur travail. Oui, simplifier, alinéa par alinéa, exige la constance du jardinier qui taille pour permettre la croissance des plantes. C’est un travail de terrain et une entreprise de précision. L’important, ce n’est pas le nombre d’articles que contient cette loi. L’important, c’est que nos concitoyens en ressentent les effets dans leur vie de tous les jours.
Certains, à cette tribune, feront la liste des perdants de la simplification et alerteront sur le fait que nous allons trop loin dans notre volonté de libérer les Français.
M. Ugo Bernalicis : De libérer les énergies !
M. Guillaume Kasbarian : Je leur répondrai que nous ne sommes pas là pour protéger des rentes de situation…
M. Ugo Bernalicis : Non, bien sûr !
M. Guillaume Kasbarian : …et qu’il faut mettre en cohérence les discours avec les actes. On ne peut pas déplorer la complexité de l’administration française sur un plateau de télévision et rechigner à simplifier la vie des Français quand on entre dans le vif du sujet. On ne peut pas dénoncer des procédures kafkaïennes et ubuesques et, en même temps, ne rien faire pour les rationaliser. On ne peut pas se lancer dans des incantations sur les relocalisations et la souveraineté industrielle de la France, la main sur le cœur, ou s’insurger contre les plans sociaux sur des palettes en feu et, en même temps, maintenir des blocages qui empêchent les entrepreneurs de développer les emplois industriels nécessaires à la croissance verte dans notre pays.
Ce projet de loi, c’est l’heure de vérité : les parlementaires vont-ils tirer les conséquences de constats largement partagés sur la complexité administrative et accepter de redonner de la liberté aux Français ? Je le souhaite de tout cœur car ce texte apporte des solutions concrètes et attendues par les Français. Je vais tenter de vous les présenter en trois volets.
Qui n’a pas entendu lors du grand débat national : « Il faut que vous vous penchiez sur les comités Théodule » ? Quand une commission ne fonctionne pas ou ne produit plus rien, nous proposons sa suppression ou son regroupement. « Comité central », « commission nationale », « commission consultative » : au terme du quinquennat, 86 instances de ce type seront supprimées, soit une réduction de 22 %. C’est inédit.
Qui n’a pas entendu dans la permanence de sa circonscription : « Madame ou monsieur le député, je suis enfermé dans un labyrinthe administratif, aidez-moi à en sortir » ? Quand une démarche administrative du quotidien fait perdre un temps précieux ou n’est pas efficace, nous la changeons. Jusqu’ici, vous deviez fournir un justificatif de domicile pour obtenir certains titres comme la carte d’identité, le passeport, le permis ou la carte grise ; désormais, une télé-procédure permettra d’automatiser la vérification de votre domicile. L’inscription à l’examen pratique du permis était complexe ; vous pourrez vous inscrire en ligne en choisissant votre centre d’examen et le créneau horaire qui vous convient. Vous deviez fournir un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive pour obtenir ou renouveler la licence de votre enfant ; seule une déclaration parentale sera nécessaire. Vous rencontriez de 6450nombreux obstacles pour changer l’assurance de votre prêt bancaire ; vous pourrez en changer plus facilement pour bénéficier des meilleures offres.
J’ai aussi souhaité répondre au scandale que constituent les squats dont sont victimes les propriétaires et locataires de résidence principale ou secondaire, qui sont laissés dehors, à la porte de leur propre résidence, par des personnes mal intentionnées qui tentent de profiter des failles de la loi. L’article 30 ter permettra de simplifier et d’accélérer la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui : nous clarifions la notion de domicile et l’étendons au-delà de la résidence principale. L’action du préfet sera précisée et de nouveaux délais viendront accélérer la procédure administrative d’urgence afin qu’un propriétaire ou un locataire puisse retrouver au plus vite sa résidence.
Enfin, qui n’a pas entendu un chef d’entreprise de sa circonscription lui dire lors d’une visite de terrain : « J’aimerais investir et créer des emplois dans notre territoire, mais créer une usine, étendre mon usine, relève du parcours du combattant, des douze travaux d’Astérix » ? Quand nous constatons des obstacles aux relocalisations, aux extensions ou aux créations de sites industriels, nous les levons. Contrairement à toutes les fausses informations que je vois comme vous circuler, nous le faisons tout en préservant nos standards environnementaux, dont nous sommes fiers, et qui font de la France un pays en pointe dans la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité. Rien dans ce projet de loi ne menacera notre biodiversité. Rien dans ce projet de loi ne permettra l’installation d’une usine au détriment de la sécurité, au détriment d’une espèce protégée, au détriment de notre patrimoine. Rien. Il s’agit de rendre les procédures administratives plus simples et plus rapides, tout en sanctuarisant nos exigences environnementales.
Mes chers collègues, je souhaite vous confirmer ma disponibilité et mon ouverture aux propositions qui permettraient d’aller plus loin. Les sénateurs ont fait un travail remarquable et nous avons retenu nombre de leurs propositions. En commission spéciale, nous avons également adopté 200 des 600 amendements que vous défendiez.
Je ne doute pas que l’examen dans l’hémicycle permettra d’enrichir encore ce projet de loi. Certains d’entre vous souhaiteront tirer les enseignements de la crise du covid-19 pour améliorer l’efficacité de l’action publique.
Mme Mathilde Panot : Pas vous !
M. Guillaume Kasbarian : D’autres saisiront l’opportunité de ce projet de loi pour faciliter la relance de notre pays. Vous pourrez toujours compter sur mon soutien pour simplifier le quotidien des Français. Car au-delà des querelles partisanes, nous partageons un objectif : que les travaux de notre Assemblée améliorent réellement la vie de tous les jours de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et DEM.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé, président de la commission spéciale.
M. Bruno Duvergé : C’est une exigence de l’actuelle majorité de bâtir une administration qui soit partenaire des citoyens, qui soit à leur service et qui ne décourage pas l’initiative. La simplification de l’action publique est, du reste, une demande exprimée depuis longtemps par nos concitoyens, par le monde économique et par les politiques, à commencer par les élus locaux.
Des textes ont été votés en ce sens sous les dernières législatures – preuve que le législateur a, de plus en plus, le souci d’écrire des lois simples, peu bavardes, dont les décrets sont pris rapidement et dont les effets se font sentir plus vite dans la vie quotidienne. C’est une obligation pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale de rédiger, de voter et de faire voter des textes applicables, efficients, qui ne fassent pas double emploi avec d’autres et qui soient compréhensibles par nos concitoyens. L’objet de ce projet de loi est d’adapter notre société à son époque, à ses nouvelles contraintes, à ses nouvelles exigences mais aussi à ses nouvelles possibilités.
Dans ce type de texte, il convient de tenir, si vous me permettez l’expression, les deux bouts de la chaîne. S’il faut, en effet, simplifier les procédures pour les entreprises – et l’urgence s’en fait cruellement sentir aujourd’hui –, cela ne doit pas se faire au détriment du nécessaire respect de notre législation, exigeante en matière de protection environnementale. C’est précisément cet écueil, celui d’une simplification qui se ferait au mépris des règles et des lois, que ce texte évite.
Je dois saluer le travail de coconstruction législative qui s’est déroulé d’abord au Sénat puis à la commission spéciale que j’ai l’honneur de présider.
Le Sénat a abordé ce projet de loi avec le prisme qui est le sien, dans le souci de renforcer les élus locaux contre certaines entreprises peu scrupuleuses et contre des administrations centrales tatillonnes et directives.
Notre commission a consacré à l’examen du texte près d’une semaine, au cours de laquelle quatre ministres, Mme Amélie de Montchalin, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Julien Denormandie et M. Adrien Taquet, se sont rendus disponibles pour examiner avec nous l’ensemble des articles, notamment ceux qui se sont révélés les plus épineux voire les plus controversés. Je remercie le Gouvernement pour sa mobilisation.
Je tiens également à rendre hommage aux membres de notre commission, issus de tous les bancs de notre Assemblée, présents en permanence ou par intermittence pour approuver ou désapprouver, mus par leurs convictions, arguments à l’appui, les principales dispositions de ce texte.
Je salue évidemment notre rapporteur Guillaume Kasbarian qui a fait montre, depuis le début de cette législature, d’un engagement et d’une énergie sans faille pour faire aboutir des propositions innovantes en partant d’un état des lieux dressé sans faux-semblants. À cet égard, l’utilisation de diagrammes de Gantt pour représenter visuellement l’échelonnement des procédures jusqu’à l’aboutissement d’un projet s’est révélée particulièrement éloquente.
Je voudrais aussi saluer et remercier, pour la qualité de leurs interventions et de leurs propositions, nos collègues Gabriel Serville et Lénaïck Adam qui ont permis à tous d’avancer sur la question de la simplification administrative dans nos outre-mer. Que ce texte permette une meilleure application des accords de Guyane sur la question foncière ou encore la lutte contre l’orpaillage clandestin n’est pas la moindre de ses avancées.
Je pense que nous avons abouti à un texte équilibré. Comme la simplification est loin d’être une histoire simple, le projet de loi s’est enrichi de quelque trente articles au Sénat et d’une soixantaine d’autres en commission spéciale. Je souhaite que les débats en séance publique soient de même qualité qu’en commission, ce qui implique le respect de points de vue différents sinon divergents.
Un texte comme celui-ci n’a de raison d’être que s’il s’inscrit dans une volonté toujours plus marquée de simplifier l’action publique et de rapprocher nos concitoyens, tous nos concitoyens, de leur administration. C’est pourquoi j’invite 6451encore une fois le Gouvernement et l’Assemblée à rendre possible une sorte de rendez-vous annuel destiné à continuer à dépoussiérer, à alléger, à simplifier l’action publique.
Cette clause de revoyure devrait aussi nous rendre attentifs à l’accessibilité de notre production législative. Si nul n’est censé ignorer la loi, qui peut la comprendre si nous adoptons des textes, certes irréprochables juridiquement, mais incompréhensibles pour qui n’est pas docteur en droit ? En écrivant La Chartreuse de Parme, Stendhal disait lire chaque matin deux ou trois pages du code civil pour trouver le ton juste. Formons le vœu que nos juristes lisent chaque matin quelques pages de Stendhal pour rendre nos lois accessibles et compréhensibles pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DEM et LaREM.)