Accélération et simplification de l’action publique : Motion de rejet préalable
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « Simplifions, ubérisons, détruisons ! » : telle devrait être la devise de votre politique économique, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité. Aux universités d’été du Mouvement des entreprises de France – MEDEF –, le Premier ministre s’en glorifiait : « Beaucoup de mesures de simplification ont été adoptées pendant la crise sanitaire par ordonnance. C’est aussi une des vertus de la crise. Eh bien, je vous indique aujourd’hui que ces dispositions seront prolongées, amplifiées et si possible pérennisées ». Les chefs des grandes entreprises exultaient. Emmanuel Macron n’a pas été en reste. Au troisième sommet Choose France à Versailles, devant deux cents patrons étrangers, il expliquait : « On a mis en place beaucoup de dispositifs pour permettre de simplifier les choses et le couple, si je puis dire, ordonnances travail et loi PACTE a permis de supprimer beaucoup de seuils, a permis de simplifier les structures dans l’entreprise et en même temps de simplifier. ».
La formule magique – simplifier, simplification – a été prononcée vingt et une fois durant ce discours, comme pour délivrer un message limpide : industriels, licenciez, polluez, nous ne vous inquiéterons pas. Il est vrai qu’en matière de simplification, vous avez fait vos preuves.
Le code du travail est trop complexe pour les grands patrons, trop protecteur des salariés ? Simplifions, ubérisons, détruisons ! Voilà les ordonnances travail, la suppression de plusieurs critères de pénibilité, la loi PACTE du 22 mai 2019, des ordonnances encore qui, en pleine crise sanitaire, détruisent en un claquement de doigts ce qui avait été patiemment conquis : liberté des congés payés, réduction du temps de travail – RTT –, durée de travail et repos hebdomadaire.
Les normes ralentissent ou entravent des projets industriels polluants ? Simplifions, ubérisons, détruisons ! Vous assouplissez les règles en matière de construction et vous détricotez le droit de l’environnement.
La fiscalité est trop lourde ? Simplifions, ubérisons, détruisons ! Vous faites bénéficier les fraudeurs d’un droit à l’erreur ; vous conservez le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui ne nous a pas valu 1 million d’emplois, mais bien coûté 1 million d’euros d’argent public par emploi créé.
Des parts de marché échappent au privé ? Simplifions, ubérisons, détruisons ! Après la scandaleuse privatisation de nos autoroutes, vous ouvrez la voie à celle des routes nationales. Vous détruisez la SNCF, vous cédez les aéroports de Paris à vos amis, sans parler de La Française des jeux. Vous permettez la mainmise de Veolia sur un bien commun essentiel à la vie : l’eau.
Pourtant, vous prenez bien garde aux mots utilisés ; pas de « privatisation », de « dérégulation » ou autre terme risquant de laisser entrevoir le principe qui inspire depuis ses débuts votre action gouvernementale : la haine de la puissance publique. Vous préférez la simplification, la modernisation, la flexibilité, l’adaptation des normes, la libération des énergies. Qui s’y opposerait ? Si vous étiez fidèles à la vérité, vous n’auriez pas intitulé votre texte « projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique », mais « projet de loi d’accélération de la liquidation de l’action publique ».
Au fond, ce qui est incroyable, avec vous, c’est que vous avez une mémoire de poisson rouge. Vous appliquez toujours les mêmes recettes ; elles entraînent toujours les mêmes échecs, mais vous recommencez. Vous ne tirez aucune leçon des événements que nous traversons. On aurait pu croire que la crise sanitaire, sociale et écologique qui secoue le monde entier allait calmer vos ardeurs libérales, mais non ! Elle n’a pas suffi à vous faire réévaluer votre logiciel, alors même qu’elle a constitué un formidable révélateur de l’impuissance du marché à répondre à nos besoins essentiels, et par conséquent de la nécessité d’un État fort.
Au lieu de vous remettre en question, vous nous embobinez. Vous faites mine d’avoir des doutes, vous promettez un acte II, puis un acte III du quinquennat. Vous simulez des virages, un tournant vert ; vous affectez de changer, vous feignez sans cesse de vouloir vous réinventer.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils font semblant, comme d’habitude !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous ne sommes pas dupes : l’actuel locataire de l’Élysée n’a jamais été là pour se réinventer, mais pour détruire notre bien commun, l’État. La recette ne varie pas : d’abord, au nom de l’austérité budgétaire, vous réduisez les effectifs des services de l’État chargés des contrôles ; ensuite, vous prétextez des lourdeurs administratives pour brader les normes environnementales ; enfin, vous supprimez les organismes qui évaluent l’action publique.
Non, vous ne tirez aucune leçon des événements. Rendez-vous compte : nous abordons ce texte le surlendemain du premier anniversaire de l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen, une semaine après le dix-neuvième anniversaire de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse, un mois et demi après les explosions au port de Beyrouth. Qu’a-t-on modifié pour éviter que de telles catastrophes ne se reproduisent ? Rien ! À Rouen, les riverains ne savent toujours pas quelles pollutions ils ont subies ou subissent encore. Il n’y a en France aucune culture du risque : un Français sur trois habitant à côté d’un site classé Seveso l’ignore.
Vous me répondrez en rappelant votre annonce, la semaine dernière, d’un vaste plan dans ce domaine. En effet, vous avez sorti l’artillerie lourde : 50 % de contrôles supplémentaires sur les sites industriels, 50 nouveaux postes d’inspecteurs d’ici à… 2022. Perspective d’autant plus dérisoire qu’un inspecteur, en moyenne, a la charge de 420 sites classés. Ce recrutement porterait le nombre d’inspecteurs à 1 650 : il en faudrait 9 000 pour inspecter en cinq ans tous les sites 6452classés de France. Quant à l’augmentation de 50 % des contrôles, elle ne ramènera même pas leur nombre à ce qu’il était en 2001, avant l’accident de l’usine AZF.
Sans moyens suffisants, vous vous en tenez aux grandes phrases et aux postures. Faire mieux avec moins, cela n’existe pas. Tel est pourtant le principe qui inspire votre action, véritable négation du principe de réalité que vous invoquez si volontiers et si souvent.
Pire encore, ce projet de loi dément toutes les velléités de protection de la population et de l’environnement auxquelles vous vouliez nous faire croire la semaine dernière. Il vise à la dérégulation, au profit des industriels. Au lieu de la renforcer, vous y restreignez la possibilité, pour la population, de s’informer des nuisances découlant d’un projet et de le combattre. Vous continuez à donner aux firmes transnationales ce que la sociologue de la santé Annie Thébaud-Mony appelle des « permis de tuer », c’est-à-dire à faire primer les profits sur la santé des gens et sur la protection des écosystèmes. En psychologie, on appelle cela une dissonance cognitive ; en politique, on parlera plutôt d’hypocrisie éhontée. Comment pouvez-vous plastronner sur les plateaux de télévision, prétendre qu’il existe une gestion des risques industriels, tout en nous faisant adopter des textes qui privent l’État des moyens d’assurer la protection de nos concitoyens et de l’environnement ?
La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs le dit elle-même : raboter les procédures environnementales et les procédures de participation du public ne fait gagner ni temps ni argent. En dépit de vos efforts, le néolibéralisme est un formidable producteur de bureaucratie à tous les étages. Le regretté David Graeber énonçait ainsi la « loi d’airain du libéralisme » : « Toute initiative gouvernementale conçue pour réduire les pesanteurs administratives et promouvoir les forces du marché aura pour effet ultime d’accroître le nombre total de réglementations, le volume total de paperasse ».
Le dernier « choc de simplification » remonte à 2013 : c’était François Hollande qui entendait l’administrer au pays. En avez-vous évalué les effets ? Comprendrez-vous enfin que l’usage de ce terme ne sert à rien, car nous avons compris que la simplification signifie moins de lois, moins de normes, mais non plus de protection ou moins de bureaucratie ? Ce que vous voulez simplifier, c’est la vie des grands patrons. Aux technocrates qui proposent tous les cinq ans de tels projets de loi, nous voudrions proposer à notre tour un choc de compréhension, afin qu’ils se rendent compte des conditions de travail de celles et ceux qui, dans les services de l’État, assurent des missions d’intérêt général.
Le choc de compréhension, ce serait, par exemple, de mesurer que pour toute prestation sociale donnée, au moins une personne éligible sur dix ne fait pas valoir ses droits. Dans ce texte fourre-tout, où les cartes Vitale se mêlent aux commissions consultatives, n’y avait-il pas la place de tenter de résorber les inégalités en matière d’accès aux droits ? Nos concitoyens seraient d’ailleurs enchantés que vous daigniez dire un mot du scandale révélé dernièrement par Mediapart : de manière totalement illégale, des conseils départementaux consultent les comptes bancaires des demandeurs du RSA, le revenu de solidarité active, pour mieux le leur refuser. Mais vous êtes manifestement plus bavards sur certains sujets que sur d’autres.
Collègues, non seulement ce projet de loi déroule le tapis rouge aux tenants d’une industrialisation à outrance, mais il prive l’État des moyens de bifurquer vers un mode écologique et solidaire. Sa philosophie générale : rendre l’État soi-disant plus efficace et plus proche de ses citoyens, en mettant ses services en pièces. En utilisant des mots vides de sens, au service de ces projets de destruction, vous mettez en péril la délibération démocratique et la souveraineté populaire.
À l’heure du changement climatique et de l’extinction des espèces, nous devons avoir l’intelligence de définir des causes qui nous rassemblent, de reconnaître que l’eau, l’air, les sols, les forêts, la santé nous sont communs, au lieu de parler dans le vide et de détruire ce à quoi nous tenons. Il faut construire et défendre un État capable de prévision, d’expertise, de contrôle. Nous assumons l’idée que l’urgence écologique et climatique impose une centralité de la puissance publique. C’est elle, guidée par la souveraineté populaire, qui doit engager la nation dans de vastes chantiers de transformation écologique, à rebours de votre industrialisation sauvage et désordonnée. Nous pourrions créer 300 000 emplois dans l’agriculture paysanne et écologique, 1 million d’emplois dans la rénovation écologique et l’écoconstruction, des centaines de milliers dans la rénovation des canalisations d’eau ou encore dans les métiers du lien, et offrir ainsi un horizon bien plus serein à ce pays.
Renouer avec le temps long, voilà ce qu’exige de nous l’ampleur des enjeux écologiques. Mais le temps doit faire l’objet d’une réappropriation collective. Cette propriété collective du temps long, c’est ce que nous appelons la planification. Pas celle dont vous vous prévalez avec votre haut-commissariat au plan, qui s’en donne les dehors, mais sert surtout à engloutir des institutions publiques existantes. La planification nous permettra de redéfinir collectivement nos besoins et de donner de nouveaux objectifs à nos systèmes de production et de consommation. Le peuple détermine les finalités ; la planification est la méthode, elle assure les moyens de les atteindre. Vous faites le raisonnement inverse : vous allégez les procédures d’installation des entreprises, sans nous dire ce qu’il s’agit de produire, ni comment, et en limitant autant que possible la concertation sur ces projets. Contrairement à vous, nous n’avons pas peur de la décision populaire.
La planification doit être dotée de moyens humains et budgétaires importants, afin de faire appliquer des normes environnementales et sociales ambitieuses. Des normes sans inspecteurs, sans ingénieurs, sans agents de l’État, ne produisent aucun effet : elles ne sont que des bouts de papier imprimé. Il faudra d’ailleurs que vous m’expliquiez comment vous comptez prendre la bifurcation écologique alors qu’au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, cette année encore, sur décision du Premier ministre, des postes vont disparaître. Vous pouvez protester, madame la ministre déléguée, mais ce sont les syndicats qui le disent !
Se réapproprier le temps long signifie ne plus céder à la cadence mortifère du capitalisme libéral. Ce dernier n’anticipe, ne prévoit ni n’organise rien. En revanche, il nous précipite vers le désastre. À cet égard, le sort réservé par ce texte à l’Office national des forêts – ONF – est significatif. Ce sont deux logiques antinomiques qui s’affrontent. La longévité des écosystèmes forestiers s’évalue en millénaires : certains arbres vivent jusqu’à cinq cents ans. Votre logique est celle du temps court ; la leur, celle du temps long, celle du vivant qui nous survit. Les forêts constituent une ressource essentielle pour séquestrer le CO2 et lutter contre le changement climatique. Elles nous émeuvent aussi, lorsque nous nous y promenons. Ceux qui y travaillent le savent mieux que nous tous : c’est pourquoi ils sont fermement opposés à votre texte.
Votre logique, à vous, est comptable et court-termiste. La gestion de nos forêts publiques n’est envisagée que sous l’angle des postes de fonctionnaires qu’il serait possible de supprimer et des économies ainsi réalisables sur le dos des générations futures. L’ONF prend soin d’un bien commun essentiel à notre survie face à un dérèglement climatique déjà perceptible, mais cette dimension n’entre tout simplement pas dans votre raisonnement. Ce projet de loi nous apprend donc que la principale mission de l’Office consiste à fournir du bois, raison pour laquelle il n’a pas besoin de fonctionnaires supplémentaires, en dépit de ses missions concernant la biodiversité, la préservation des forêts, l’accueil du public ou la relation avec les habitants.
Vous conduisez comme toujours une politique sans vision, sans moyens, sans même de concertation, sur un sujet crucial, qui engage notre avenir. Le seul fait d’avoir introduit de telles dispositions dans ce texte, en catimini, comme s’il s’agissait de simples formalités, en dit long sur votre conscience de l’urgence écologique. Tout cela est désolant.
Nos concitoyens et concitoyennes souhaitent décider de quoi demain sera fait. Ils ne veulent pas, comme les Rouennais il y a un an, se réveiller dans le fracas, dans la suie qui recouvre la ville, se demander s’il est encore possible d’allaiter sans danger leur enfant, s’il faut déménager ou se barricader chez soi. Ils ne veulent pas d’un monde où ils devraient s’en remettre au privé, à qui l’on aura fait la cour et tout cédé.
Je vais vous dire quel est le problème de ce texte : vous n’aimez pas l’État. Vous n’aimez pas les fonctionnaires. Vous n’aimez pas l’idée que nous consacrions une part importante de nos richesses au service public, avant tout et par-dessus tout. Simplifier, dans votre bouche, c’est détruire. À chaque pas que vous faites, vous menacez l’équilibre déjà précaire de notre société. Nous sommes les garants d’un avenir collectif et solidaire pour notre pays. Simplifier, ubériser, détruire : je forme le vœu que nous puissions en finir avec votre projet délétère. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Magistral ! Ça, c’est de la simplification ! Prenez-en de la graine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je ne répondrai pas à tout ce qui a été dit ; toutefois, en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, je ne peux laisser dire dans cet hémicycle que nous n’aimerions ni l’État ni les fonctionnaires.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est pourtant la vérité !
Mme Amélie de Montchalin : Tout d’abord, nous ne gouvernons pas avec l’amour, mais avec une boussole, en suivant la direction qui doit nous mener à un service public efficace et à des moyens rénovés, modernisés, pour les agents publics.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : C’est-à-dire avec une pierre à la place du cœur !
Mme Amélie de Montchalin : Dans le cadre du plan de relance, nous investissons 200 millions d’euros afin de moderniser les outils de travail de ces agents, ce qui n’avait jamais été fait ; 300 millions pour que le numérique, que nous avons déployé au sein des administrations, réponde véritablement aux besoins des Français ; nous nous donnons les moyens de compter 2 000 maisons France Services, partout dans notre pays, en 2022.
Nous aimons l’État. Nous aimons les fonctionnaires.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous les supprimez !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Moins 2,5 % au ministère de l’écologie !
Mme Amélie de Montchalin : Mais la question n’est pas celle de l’amour, mais de savoir si nos concitoyens nous font confiance et si les agents publics sont sûrs d’avoir les moyens de répondre aux besoins de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec vous, non !
Mme Amélie de Montchalin : C’est le sens de cette simplification, car les premières victimes des lourdeurs, des procédures qui ne se rejoignent pas et des injonctions contradictoires, ce sont les agents publics. Pour me trouver chaque semaine sur le terrain, dans une sous-préfecture, auprès des services déconcentrés de l’État, je puis vous dire que les agents publics sont motivés et qu’ils ont envie de servir, mais qu’ils ont besoin qu’on les aide en leur simplifiant la vie. C’est ce que nous faisons avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, DEM et Agir ens. – Rires sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne pourrai pas reprendre toutes les contrevérités et les approximations développées par Mme Panot, et me limiterai à rappeler que Beyrouth ne relève pas du code de l’environnement français. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est tout ce que vous avez à répondre ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ce qui est de la rigueur budgétaire, le plan de relance que nous présentons me semble être une réponse assez directe et pragmatique,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est du bla-bla !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …puisque ce plan, avec un montant de 100 milliards d’euros, est l’un des plus importants en Europe et dans le monde.
Je reviendrai maintenant sur quelques points. Premièrement, contrairement à ce que vous dites, le texte ne remet pas en cause les normes fondamentales de l’environnement, ni celles de l’urbanisme, ni du reste celles de l’archéologie préventive.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dérogations à tous les étages !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Deuxièmement, l’hypocrisie éhontée que vous évoquez est plutôt celle avec laquelle vous faites des vidéos sur les parvis d’établissements industriels dont on ferme les usines, pendant que nous nous battons pour l’emploi industriel, pour la richesse dans les territoires et pour qu’elle soit mieux partagée.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement ! Elle a raison.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Troisièmement, nous ne parlons pas d’inégalités dans l’accès aux droits, mais nous mettons concrètement en œuvre, dans ce projet de loi, des dispositions pour y remédier – les livrets d’épargne populaire, que j’ai évoqués, sont ainsi une mesure très concrète pour les Français, pour les plus modestes d’entre nous. Je tiens également à souligner les mesures prévues en faveur de l’intéressement,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : La belle affaire ! Et les salaires ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : …qui ne doit pas profiter seulement aux salariés des grands groupes, mais également à ceux des TPE et PME. Il me semble qu’il s’agit là d’un complément de salaire sur lequel les salariés ne cracheront pas.
Pour ce qui concerne les canalisations d’eau, je vous rappelle que le plan de relance prévoit d’y consacrer 300 millions d’euros. Quant aux métiers du lien, ils bénéficieront de 6 milliards d’euros.
Enfin, j’ai le regret de vous dire que, loin d’être préparées en catimini, comme vous le dites, les dispositions prévues notamment par la loi ASAP pour l’extension et l’aide à l’installation de nouveaux sites ont fait l’objet d’une concertation au sein d’un groupe de travail sur l’industrie, auquel participaient des parlementaires, les organisations syndicales et un représentant de France nature environnement, puis d’un travail avec France nature environnement. Nous y travaillons depuis plus d’un an. Peut-être cela avait-il échappé à votre sagacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Réponse indigente !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce texte comporte beaucoup de phrases creuses. La question n’est pas seulement de savoir s’il faudra ou non, à l’avenir, présenter un justificatif de domicile pour telle ou telle démarche, car ce sont là des points sur lesquels nous sommes tous à peu près d’accord. Ce dont il s’agit, ce sont les sujets problématiques que vous avez inscrits dans ce texte au fil de la discussion, d’une façon parfois définitive, notamment pour ce qui concerne l’ONF et la privatisation qui l’accompagne. Comment pourrions-nous ne pas faire les liens entre des mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt général ? De fait, il ne s’agit pas du tout là de simplification !
J’espère, et je le dis pour que cela figure au compte rendu de nos débats dans le Journal officiel, que le Conseil constitutionnel censurera ce texte, qui est en lui-même un cavalier législatif, comme le sont tous les petits ajouts que vous y avez apportés au fil de l’eau. On apprend ainsi par un article de presse que vous allez permettre l’installation d’usines de biomasse en Guyane – pour faire vert, pour faire bien ! – au mépris d’une gestion durable de la forêt. Je pourrais citer des dizaines d’exemples de ce genre.
Vous parlez de simplification dans l’administration, mais alors que nous nous trouvons en plein dans la deuxième vague du covid-19 et que, ministre de la santé en tête, on nous explique qu’il faudrait pratiquer le télétravail, les agents de l’État sont les derniers à pouvoir le faire. Dans toutes les préfectures, les agents publics galèrent pour avoir un fichu poste de télétravail et pouvoir bosser depuis chez eux sans se mettre en danger. Voilà où en est l’administration à la tête de laquelle vous vous trouvez et que vous semblez tant aimer ! Voilà pourtant trois mois que nous savons que nous devons nous préparer à cette deuxième vague. Où étiez-vous pour « simplifier le quotidien des agents » – comme vous dites ? Où étiez-vous, sinon en train de dire tantôt qu’il fallait porter un masque, tantôt qu’il ne fallait pas, qu’il fallait en porter un, ou en porter deux ? Qu’est-ce que c’est que ce mode de gestion ? Au bout du compte, vous nous présentez un texte fourre-tout. Pardon de mettre le doigt sur les sujets qui divisent et qui fâchent, et qui n’ont rien à voir avec la simplification ni avec l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je tiens d’abord à remercier Mathilde Panot qui, loin d’avoir tenu un propos caricatural, a exprimé une contestation de fond, en ne s’appuyant du reste pas seulement sur le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, mais sur plusieurs lois que vous avez fait débattre et voter dans cet hémicycle et qui, mises bout à bout, affaiblissent l’État, abaissent ses capacités d’action et confient au marché les clés de la réponse à des problèmes qui relèvent normalement de l’intérêt général et de l’intervention publique. Ce n’est ni faux ni caricatural de vous dire que tout, depuis le début de la législature, montre d’une manière cohérente à quel point vous n’aimez pas l’État. Ce n’est pas votre philosophie : vous voulez l’affaiblir au bénéfice du secteur privé, que vous pensez paré de toutes les vertus pour répondre aux problèmes de notre société.
On aurait pu imaginer qu’après la crise du covid-19, vous changeriez de paradigme…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh bien, non !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …et considéreriez qu’une intervention publique forte, un service public fort, avec des règles, des lois permettant à la puissance publique de régler des problèmes fondamentaux de ce pays, sont beaucoup plus importants et plus efficaces que les réponses partielles et court-termistes du secteur privé, mais il n’en est rien, comme on l’a vu avec le plan de relance, et maintenant avec cette loi qui, que vous le vouliez ou non, est une loi d’affaiblissement.
Pour n’évoquer que le volet de l’urbanisme, que je connais peut-être le mieux, je vois d’ici – et les fonctionnaires de nos collectivités nous le disent d’ailleurs déjà – que les marchands de sommeil vont se friser les moustaches, car votre simplification va leur laisser les mains plus libres.
Pour conclure, nous voterons, bien sûr, la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise, mais je tiens aussi à vous rappeler cette formule de Lacordaire, souvent utilisée, mais que vous refusez d’entendre : « Entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain David applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : S’il est un projet de loi qui peut faire consensus et nous amener à travailler ensemble, c’est bien celui-là. Madame Panot, dans votre longue diatribe, vous vous égarez et vous oubliez l’essentiel. Pourtant, comme nous, vous entendez tous les jours les Françaises et les Français dire qu’ils souhaitent une administration plus accessible et plus claire, avec des démarches plus simples et plus rapides. C’est toute l’ambition de ce projet de loi, qui a le grand mérite de prendre en compte ce que nos concitoyens nous ont dit lors du grand débat. Ils nous l’ont répété souvent : l’administration française est trop compliquée, les démarches sont parfois redondantes, pour ne pas dire agaçantes.
Cette loi est donc un progrès, un grand pas en avant. Même si certaines mesures paraissent modestes, elles couvrent un large champ, elles sont pragmatiques, elles ont toute leur utilité et elles simplifieront le quotidien des 6455Français. Comment, madame Panot, pouvez-vous être contre la dispense de justificatif de domicile pour l’obtention de certains titres, contre la modernisation de l’inscription au permis de conduire, contre la facilitation de la pratique du sport ou de l’accès au livret d’épargne populaire,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous ne m’avez pas écoutée, ce n’est pas possible !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …et contre le fait de faire respecter le droit de propriété avec le dispositif anti-squat ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les mesures pour les entreprises, elles aussi très attendues, permettront d’accélérer les installations industrielles et de développer l’emploi. Alors que nous devons déployer un plan de relance ambitieux de 100 milliards d’euros, il serait dommage que la lourdeur et la lenteur administratives découragent nos entrepreneurs et soient un frein à la reprise que nous attendons tous.
Il s’agit donc d’un excellent projet de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Mathilde Panot, avec sa verve sympathique et bien documentée, a dressé un réquisitoire certes sévère, mais convaincant. Même si ce texte comporte quelques dispositions intéressantes et dignes d’être mises en avant, de nombreuses critiques formulées par Mathilde Panot ne se révèlent pas moins pertinentes. Aussi, pour signifier notre opposition à certaines dispositions du projet de loi et notre inquiétude générale quant à la méthode employée par le Gouvernement, ainsi que notre opposition à sa politique générale, qui transparaît dans les dispositions libérales contenues dans ce texte fourre-tout, le groupe socialiste votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Corceiro.
M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : Madame Panot, au nom du groupe MODEM et démocrates apparentés, je ne peux me retrouver dans votre argumentation. Ce texte, qui vise à la simplification des normes, est en effet indispensable, car les Français sont sidérés par l’inflation normative. Bien au contraire de votre position, mon groupe propose de procéder tous les ans à cet exercice de simplification, qui concerne tous les secteurs – entreprises, agriculture et instances administratives –, et nous sommes en particulier attachés au toilettage de la politique publique. Nous ne voterons donc pas votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Alors que nous aurions préféré des projets de loi en bonne et due forme, ce texte est un concentré de mini-réformes, mais nous sommes favorables aux simplifications administratives et certaines mesures qu’il prévoit sont très attendues, comme la lutte contre les squatteurs. C’est un début, et les choses doivent aller plus loin. De plus, les débats en commission ont été de bonne tenue. Rejeter ce texte ne me semble donc être ni raisonnable ni à la hauteur des enjeux : nous souhaitons débattre et le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas la notion de rejet préalable. Nous pensons en effet que le texte qui nous est soumis répond à une demande et une attente fortes de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales – dans lesquelles j’intègre les élus et l’administration. Nous souhaitons donc absolument que le débat ait lieu dans l’hémicycle. Des points de divergence peuvent exister, mais parlons-en et soyons constructifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :