Accélération et simplification de l’action publique : Discussion générale

Accélération et simplification de l’action publique : Discussion générale

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis, premier orateur inscrit.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Après les échanges d’amabilités générales, entrons un peu plus dans le détail du texte. Je ne pourrai, bien entendu, en disséquer tous les articles, car il faudrait bien deux ou trois heures, mais je m’arrêterai à quelques éléments qui tiennent particulièrement à cœur au groupe La France insoumise et à moi-même.
Je commencerai par les questions de sécurité et de justice, qui sont les premières que nous rencontrerons dans le texte. Sur ces questions, la discussion qui a eu lieu en commission a été très intéressante. Mon groupe et moi-même sommes en effet partisans du maintien de commissions qui, selon vous, ne servent à rien – je pense notamment au suivi de la détention provisoire.
Mme la ministre ici présente nous a rétorqué que le ministère de la justice suivait déjà la détention provisoire, sans oublier le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui s’en occuperait également. Or, d’une part, le ministère s’en occupe assez peu, puisque voilà trois ans que je demande, en vain, un tel suivi – je suis incapable de vous donner des éléments sur le sujet – et, d’autre part, ce suivi n’entre pas dans la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Quant à l’Observatoire de la récidive et de la désistance, il a tenu son assemblée générale il y a moins d’un an à l’Assemblée nationale : j’y ai passé la journée. Or cet observatoire très intéressant ne coûte pas 1 euro à la collectivité : il réunit bénévolement des professionnels du ministère de la justice et des chercheurs, ce qui témoigne de l’implication des agents publics et de tous ceux qui sont habités par le sens du service public et de l’intérêt général. Je le répète : cet observatoire ne coûte pas 1 euro et vous le supprimez en arguant qu’il ne servirait à rien, alors qu’en France peu de travaux sont réalisés sur la désistance et la prévention de la récidive. Je tiens à saluer le rapport du CESE – Conseil économique, social et environnemental – sur la prévention de la récidive, dont l’exécutif n’a rien fait.
La sécurité est votre bataille du moment : vous avez même annoncé que vous publieriez chaque mois les chiffres de l’insécurité. Comment ferez-vous en supprimant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ– et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP ? Vous allez tout internaliser au sein du ministère de l’intérieur ! Cela vous permettra de livrer des chiffres qui, devenus les vôtres, ne seront plus des chiffres validés au plan scientifique, permettant de conduire une politique d’intérêt général.
Ces simplifications cachent, en fait, votre volonté de ne pas donner à voir ce qui vous déplaira et de simplifier ce qui vous semble ennuyeux comme, par exemple, la résistance des fonctionnaires de l’Office national des forêts qui vous tiennent tête, parce qu’ils sont en désaccord avec la gestion mercantile du patrimoine que représentent les forêts domaniales, sans compter votre gestion calamiteuse de la forêt privée, laquelle répond, elle aussi, à un enjeu d’intérêt général, inscrit dans le code forestier.
En bons libéraux dogmatiques, qui ne réfléchissent pas, vous assénez que les contrats valent mieux que tout le reste et vous déroulez ce credo – que vous avez inscrit dans la loi de transformation de la fonction publique – matin, midi et soir, sans vous demander ce qui a bien pu faire la force de notre pays pendant la pandémie à laquelle nous avons dû faire face, si ce n’est pas le sens de l’intérêt général et du service public, animé par des milliers de femmes et d’hommes.
Vous vous dites que, quitte à simplifier, autant y aller franco ! C’est pourquoi vous ajoutez, en cours de route, des mesures auxquelles Transparency international France et Anticor nous invitent à nous opposer – peut-être avez-vous lu leurs excellents articles : des mesures allégeant les normes des marchés publics et créant, par exemple, des difficultés nouvelles d’accès à la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs –, alors que l’accès aux documents administratifs est déjà suffisamment complexe. Les règles du code de la commande publique ne sont pas si dures que vous le prétendez ! Du reste, la réforme qui a touché ce code n’est pas si ancienne. Pourquoi rajouter une énième clause d’intérêt général non définie, sinon afin de ne pas respecter les règles des marchés publics ? Voilà un étrange mode de simplification, qui ne fera que profiter toujours aux mêmes.
Quant à la visioconférence dans le cadre judiciaire, un grand nombre d’éléments du texte figuraient déjà dans des ordonnances que nous n’avons pas ratifiées : elles le seront par petits bouts dans le cadre de ce texte. Vous avez introduit en commission, l’air de rien, la visioconférence pour les personnes détenues ou en passe d’être détenues. Pour la personne concernée, avoir physiquement accès au juge qui la placera sous écrou est un droit fondamental : or une simplification aussi rapide de la procédure ne vous paraît faire aucune difficulté. C’est pourquoi je m’interroge sur votre conception des libertés fondamentales et, plus globalement, sur votre conception de l’État : oui, je le répète, vous n’aimez pas l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En matière de complexité administrative, la réputation de la France n’est plus à faire. Déjà, en 1991, le Conseil d’État mettait en garde contre « la prolifération des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme juridique ».

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il parle des ordonnances ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet avertissement n’a pas été suivi d’effets, ou ne l’a été que trop peu. Les instances à consulter lors des procédures de décision se sont multipliées, les lois et les processus administratifs se sont allongés. In fine l’action publique et l’administration ont perdu en lisibilité.
Loin d’être anodine, cette complexité pèse sur la vie quotidienne des Françaises et des Français et entrave le développement économique, notamment celui des TPE et des PME.
Plusieurs actions ont été menées pour transformer l’action publique. Je pense en premier lieu aux 770 mesures du « choc de simplification » amorcé sous le quinquennat précédent, qui avaient permis de desserrer l’étau des contraintes administratives. Bien qu’il ait affirmé faire de la simplification l’un des chantiers majeurs du quinquennat, l’actuel gouvernement s’est montré moins ambitieux. La loi ESSOC a permis de simplifier certaines démarches. Si le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, que nous examinons aujourd’hui, poursuit sur cette lancée, il se montre, à bien des égards, insuffisant.
Tout d’abord, la suppression ou la fusion de quelques commissions consultatives et la déconcentration de certaines décisions ne sauraient suffire, en tant que telles, à permettre le choc de simplification qu’appellent de leurs vœux les citoyens et les entreprises. Ensuite, ce projet de loi fourre-tout aborde une grande diversité de sujets sans présenter de cohérence globale. Dès lors, on y voit facilement une voiture-balai regroupant, pêle-mêle, des articles censurés par le Conseil constitutionnel ou des mesures n’ayant pas trouvé d’autres véhicules législatifs. Et que dire des nombreux amendements déposés par le Gouvernement créant des articles additionnels : une quarantaine lors de l’examen du texte en commission spéciale, et encore une vingtaine pour la séance publique ? Les sujets abordés sont divers et certaines dispositions ne sont pas anodines, mais nous connaissons la manœuvre : on fait l’économie d’une étude d’impact et on espère faire passer ces dispositions en catimini.
Nous reviendrons, dans le cadre de la discussion des amendements, sur les titres I et II. Je souhaite plutôt m’attarder sur les mesures de simplification des procédures applicables aux entreprises.
Le texte propose quelques dispositions intéressantes de soutien à la vie économique. C’est le cas de l’élargissement du statut d’entreprise fortement consommatrice d’électricité aux sites situés sur une même plateforme industrielle. Celui-ci favorisera le redémarrage industriel en permettant aux entreprises d’une même plateforme de bénéficier de tarifs attractifs. Le projet de loi comprend également des mesures appelant les acteurs économiques à se montrer plus responsables en matière d’atteinte à l’environnement. Ainsi, la possibilité donnée aux préfets de fixer un délai contraignant aux opérations de réhabilitation et de remise en état des sites ayant accueilli des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – s’inscrit dans la juste logique du pollueur-payeur.
J’émets, en revanche, des réserves sur certaines dispositions tendant à abaisser des normes environnementales. Il ne faudrait pas, sous couvert de simplification, opérer discrètement leur détricotage en règle. L’article 21, par exemple, qui applique aux projets en cours d’autorisation ou d’enregistrement les mêmes délais d’adaptation que ceux qui bénéficient aux installations ICPE existantes, ne me semble pas justifié. Quant à l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction 6457de manière anticipée, avant la décision d’autorisation environnementale, il ouvre la porte à des atteintes irréversibles à l’environnement.
Je m’inquiète enfin de la possibilité laissée au préfet de choisir un mode de consultation du public dématérialisé, pour les projets soumis à une procédure d’autorisation. Alors que nombre de nos citoyens souffrent de la fracture numérique, cette disposition risquerait d’éloigner un public précaire et isolé des processus de participation des citoyens : ce serait regrettable.
D’autres dispositions de simplification retiennent mon attention : nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats. Je tiens d’ores et déjà à saluer les adaptations des règles de la commande publique, qui me semblent relever de la sagesse, surtout en période de crise, notamment sanitaire. Ces quelques mesures simplifieront à la marge la vie des Françaises et des Françaises, des entreprises et des collectivités.
Les élus, eux, continueront de faire face à une multiplication des normes et à un allongement des procédures. Aussi le groupe Libertés et territoires regrette-t-il que ce texte rate son objet premier : réellement transformer l’action publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous nous apprêtons à débattre cet après-midi pêle-mêle d’éolien, de certificat médical, de prélèvement de la ressource en eau, d’assurances, de permis de conduire, de l’Office national des forêts et de beaucoup d’autres choses encore. Vous nous aviez promis de la simplification au service des citoyens et voilà que vous nous livrez un bijou de complexité, un mille-feuille de mesures apparemment anodines, pour nous faire avaler tout rond des réformes qui auraient mérité de vrais débats. Je pense à la réforme non seulement de l’ONF, mais aussi des évaluations environnementales ou encore de l’information et de la participation du public.
Il est par ailleurs savoureux, alors même que cette majorité ne cache pas sa volonté de limiter le droit d’amendement des députés, de constater que le Gouvernement a déposé plus de cinquante amendements sur son propre projet de loi. Tandis que la situation sanitaire se dégrade de jour en jour et nourrit des inquiétudes légitimes, comment ne pas s’interroger sur l’aubaine de faire passer, presque en catimini, un nouveau train de mesures rétrogrades pour l’environnement et la démocratie ?
Mais revenons-en au cœur du sujet : accélérer et simplifier l’action publique. Quel programme ! Mais de quelle action parle-t-on, et surtout de quelle simplification ? S’agit-il de faciliter l’accès des citoyens les plus fragiles à leurs droits, alors que – les chiffres viennent de nous être communiqués – quelque 30 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le perçoivent pas, faute d’avoir fait les démarches nécessaires auprès de leur caisse d’allocations familiales, la CAF ? S’agit-il d’en finir avec les lourdeurs des démarches administratives qui tiennent les plus fragiles éloignés des aides auxquelles ils ont droit ?
S’agit-il d’aider les petites entreprises qui peinent à bénéficier plus rapidement de mesures d’accompagnement, qui sont souvent accaparées par les grands groupes et les multinationales, toujours aux aguets de tous les dispositifs qui les dispensent de cotiser à la sécurité sociale et d’acquitter l’impôt, parfois jusqu’à la fraude – fraude fiscale qui vous passe d’ailleurs sous le nez, bien trop occupés que vous êtes à traquer le malheureux qui aura manqué la mise à jour de sa situation à la CAF ?
La réponse est non. C’est exactement le contraire. La seule chose que ce texte accélère, c’est votre entreprise de dérégulation et d’affaiblissement de l’État. Le covid-19 a bon dos ! Moins d’État, moins d’action publique, moins de contrôle, moins de protection, moins de droits, moins de tout, et cela en pleine période de crise sanitaire.
Vous ferez bien au passage quelques économies : en revanche, la démocratie et nos services publics en sortiront affaiblis. Quel signal envoyez-vous aux citoyens en autorisant le commencement de certains travaux avant que toutes les autorisations ne soient délivrées ? Quel signal leur enverrez-vous, par exemple, quand vous permettrez que des autorisations d’installation de parcs éoliens en mer soient délivrées avant même que la consultation du public ne soit terminée ?
Alors que, dans l’esprit de tant de nos concitoyens, la confiance en la parole publique est entamée et celle dans nos institutions abîmée, vous enfoncez le clou. Devant les caméras, le Président Macron donne au monde entier des leçons de démocratie, mais derrière, dans la pénombre des commissions, que fait-on ? On revient en douce sur le droit des citoyens d’être entendus sur des projets qui font peser des risques sur leur santé et leur environnement.
Vous allez même jusqu’à profiter d’un amendement des collègues normands de votre majorité qui, échaudés par le terrible accident de Lubrizol, réclament plus de transparence, pour renforcer le droit au secret des affaires : il fallait y penser ! Soyons clairs, loin de sécuriser les porteurs de projets, les mesures que vous proposez alimenteront les tensions entre les intérêts des industriels et des grandes entreprises, et les préoccupations de la population.
Madame la ministre, madame la ministre déléguée, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas les ennemis de la lisibilité et de la simplification des procédures au service des citoyens et des entreprises. Mais l’accélération ne peut pas servir de prétexte à la fuite en avant. La simplification ne peut pas conduire à la suppression de toute règle. Quant à l’efficience, elle ne saurait être obtenue par la dérégulation folle et le dépeçage permanent de nos services publics. Si tel était le cas, à la place du nouveau monde que vous nous promettez, c’est bien l’ancien qui surgirait, celui où la force n’est pas à la loi, mais à l’arbitraire. Ce n’est pas ainsi que nous saurons conjuguer la vie économique des territoires et nos objectifs en matière de santé et de protection de l’environnement.
Vous le savez, les députés de mon groupe s’inscrivent toujours comme force de proposition. Nous défendrons une soixantaine d’amendements, notamment pour lutter contre l’ensemble des régressions en matière de droit de l’environnement. De leur sort dépendra notre position finale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous débutons aujourd’hui la première lecture, en séance, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Son objectif est ambitieux : rendre l’administration plus simple et plus proche des Français, tout en modernisant certaines démarches. Tout le monde ne peut qu’adhérer à cette finalité, tant le mille-feuille français, produit d’un État de droit qui s’est construit au fil des siècles en s’appuyant sur une solide administration mais aussi sur une réglementation minutieuse, apparaît à bon nombre de nos concitoyens, mais aussi de nos entrepreneurs, comme une machine à immobilisme et complexité.
Cependant le projet de texte que le Gouvernement nous présente manque en grande partie sa cible. En premier lieu, il propose la suppression de plusieurs commissions et organismes jugés inutiles. Pourtant, il me semble que l’exécutif a eu la main un peu lourde, par exemple en traitant de la même manière la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux et la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Madame la ministre, madame la ministre déléguée, comment peut-on envisager la suppression de cette commission, alors que votre objectif est le démantèlement de quatorze réacteurs dans les années à venir ? Dans sa grande sagesse, le Sénat avait modifié l’article qui tendait à sa suppression, mais celui-ci a été rétabli dans sa version initiale en commission. Vous m’en voyez très étonnée, tant les prévisions financières des coûts de démantèlement et de gestion des déchets, et leur soutenabilité, sont un élément clé – ne serait-ce que pour assurer la sûreté nucléaire. Nous proposerons donc un amendement afin de supprimer de nouveau votre projet en la matière.
Concernant les suppressions de commissions, je vous avoue que je reste perplexe s’agissant de la suppression, par un amendement parlementaire expéditif adopté avec l’approbation du Gouvernement, de la Commission supérieure du numérique et des postes, actuellement composée de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées. Alors que le Premier ministre répète à l’envi qu’il faut travailler pour les territoires, et en plein débat au sujet de la 5G, la majorité supprime, l’air de rien et sous prétexte de simplification, une instance parlementaire de contrôle ! C’est bien évidemment inacceptable et nous proposerons la suppression de cet article introduit par amendement.
De même, vous prévoyez plusieurs fusions d’organismes. L’article 15, en particulier, fusionne cinq institutions nationales de négociation sociale en une seule, dénommée Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les travaux de la commission spéciale ont permis de sortir de cette opération de fusion le Haut Conseil du dialogue social – je vous en remercie, monsieur le rapporteur ! Si nous nous en réjouissons, il faudra également revenir sur les autres fusions, ce que nous vous proposerons.
En effet, après l’affaiblissement du code du travail par assouplissements successifs et l’abaissement de la réglementation aux accords de branche ou d’entreprise, il nous semble absolument fondamental de conserver des instances de concertation et de négociation. La modernité sociale doit avant tout être gage d’amélioration du dialogue social, et ne saurait se traduire uniquement par un affaiblissement des droits des salariés, sous peine de faire disparaître l’équilibre entre libérer et protéger.
Par ailleurs, certains articles du texte, qui préfigurent une importante régression sur le plan de l’évaluation environnementale, nous inquiètent grandement. Ainsi, les dispositifs prévus par le texte réduisent considérablement la place laissée aux études d’impact, aux procédures propres aux installations classées et à l’information du public en amont des projets. En commission, nous avons longuement discuté des articles du titre III – Mme Pannier-Runacher était alors présente. Je répète donc, madame la ministre déléguée, qu’en matière de droit de l’environnement, lorsque les problèmes apparaissent, il est souvent déjà trop tard !
L’expérience du terrain nous apprend que les dégâts environnementaux sont très difficiles à faire reconnaître et à estimer, les responsables difficiles à identifier et les dommages difficiles à faire indemniser. C’est pourquoi les autorisations préalables sont la seule bonne solution à appliquer pour prévenir des dégâts sur l’environnement, souvent définitifs. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, oui, nous souhaitons relocaliser l’activité industrielle en France !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Mais nous refusons de faire renaître une industrie du bkXIXeek siècle, qui se développerait au mépris des droits sociaux et environnementaux.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux vitaux qui touchent les forêts et l’agriculture, en particulier avec les épisodes de sécheresse, nous sommes opposés à une réforme par ordonnance des chambres d’agriculture et de l’ONF. Bien entendu, nous sommes disposés à aborder ce sujet dans le cadre de propositions de loi. Pour toutes ces raisons, notamment vu les atteintes potentielles au droit de l’environnement, nous souhaiterions que Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, soit au banc pour répondre à nos interrogations.
Certains articles ont été ajoutés en commission spéciale par amendements du Gouvernement. Je pense notamment à ceux visant à assouplir le code des marchés publics, qui tendent à inscrire dans la loi un principe dérogatoire à la procédure de mise en concurrence au motif de l’intérêt général ou dans des circonstances exceptionnelles. Au regard des enjeux de lutte contre la corruption, nous ne souhaitons pas qu’il existe de tels assouplissements.
Monsieur le rapporteur, vous nous disiez lors des débats de la commission spéciale qu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi « techno »,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …que vous l’aviez élaboré avec le Gouvernement, à l’issue de votre rapport et de rencontres avec les entreprises, qui vous ont dit ce qui n’allait pas. Certes, mais l’intérêt général transcende la somme des intérêts particuliers,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’en ai bien conscience.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …or nous sommes bien ici pour légiférer dans l’intérêt général de la nation et des citoyens, qu’au travers de nos mandats, nous représentons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Après de nombreux mois de travail, nous voilà enfin ici réunis pour examiner le projet de loi ASAP qui répond à de fortes aspirations de nos concitoyens. Il correspond à un engagement de notre Président et à une volonté, partagée sur tous les bancs, de simplifier la vie des Français en facilitant leurs relations avec l’administration dans leurs démarches privées ou professionnelles. Après la loi ESSOC, la loi de transformation de la fonction publique et le prélèvement de l’impôt à la source, il constitue, à mon sens, une nouvelle étape de la transformation de l’action publique, on ne peut plus cruciale au vu de la période que nous traversons.
Le projet de loi poursuit des objectifs de simplification déclinés dans plusieurs dispositions phares. Au même titre que la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons adoptée en tout début de mandat, le texte que nous avons à examiner est très attendu. Pour preuve, les concitoyens que nous rencontrons dans nos circonscriptions n’ont pas manqué, depuis le grand débat national, de nous en parler et de nous soumettre leurs idées.
Je pense notamment aux dispositions du titre III relatives aux installations industrielles : reprenant des propositions formulées par Guillaume Kasbarian dans le rapport qu’il a remis dans le cadre du Pacte productif 2025, elles répondent aux attentes des porteurs de projets, notamment en ce qui concerne la simplification et le raccourcissement des démarches, et offrent une plus grande sécurité juridique. L’emploi et l’attractivité de notre pays nous obligent.
Je pense également à l’article 36, dont le rétablissement a été très demandé par les acteurs de la petite enfance. C’est la preuve que la concertation menée dans le sillage de la loi ESSOC porte ses fruits.
Je pense aussi à la disposition anti-squat, introduite par la majorité à l’article 30 ter, qui permettra aux préfets de rendre plus rapidement la jouissance de leur logement à des propriétaires victimes de squatteurs.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Évidemment, des mesures moins consensuelles figurent également dans le texte – nous en avons tous entendu parler. Les débats nourris qui nous ont animés en commission spéciale sur la question du recrutement à l’ONF ont montré les divergences entre ceux qui considèrent que le statut doit être préservé coûte que coûte, et les autres – dont je suis – qui pensent que les missions des agents de cet organisme peuvent être effectuées par des contractuels. Nos échanges ont mis en lumière notre grande préoccupation s’agissant de la forêt française, qui excède le cadre de la loi ASAP. En revanche, celle-ci traite bien, à l’article 33, le problème du recrutement. Vous savez comme moi qu’il est particulièrement compliqué de faire venir des fonctionnaires dans les territoires, notamment d’outre-mer : pouvoir recruter et former localement des agents pour nos forêts, que ce soit à Verdun ou en Guyane, est donc une avancée.
J’aimerais également dire un mot sur les critiques que j’ai entendues, ici et là, concernant l’objet même du projet de loi, que certains se sont laissés aller à qualifier de fourre-tout. Permettez-moi d’abord de vous faire remarquer que j’y vois le symptôme d’une schizophrénie typiquement parlementaire : en effet, dans le même temps, beaucoup s’en sont donné à cœur joie pour amender dans tous les sens, oubliant parfois même que nous parlions de simplification, et cherchant à utiliser ce véhicule législatif pour introduire ici une nouvelle contrainte, là une nouvelle obligation.
Plus sérieusement, je veux bien qu’il soit surprenant de traiter dans un même projet de loi des sujets aussi variés que les installations industrielles, la vente en ligne de médicaments, l’organisation des chambres d’agriculture ou même le service national universel. Croyez-moi, je ne sais parfois moi-même plus où donner de la tête – à moins que ce ne soient les débats sur l’éolien qui m’aient défrisée ! (Sourires.)
Pourtant, ne cédons pas au jeu de postures, faisant mine d’oublier que c’est de simplification qu’il est question dans le projet de loi. La simplification est, par nature, un sujet transversal et vous le savez forcément, mes chers collègues, sur tous les bancs, car nous avons été nombreux, sous cette législature, à nous investir dans les groupes de travail dits de Rugy, dans les travaux du CEC – comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – ou de la mission d’information sur la concrétisation des lois. Ce n’est d’ailleurs pas un sujet nouveau, puisqu’il était déjà question, sous la précédente majorité, d’un « choc de simplification ». Or c’est bien de simplification qu’il est question dans le projet de loi : rien que dans le titre bkIerek, nous procédons à la suppression de nombreuses instances, commissions et observatoires inactifs ou en doublon.
En réalité, je pense que nous partageons tous ce désir de simplifier, mais il faut avouer que cela se révèle être une tâche complexe. Tout d’abord, parce que notre nature de parlementaires nous pousse à créer de la norme et non à la supprimer. Ensuite, reconnaissons qu’il existe dans notre pays un amour particulier de la norme, qui suscite même l’étonnement chez nos voisins ! Mais je crois que cet amour est lié à ce qui fait notre grandeur : au fond, un pays où l’on est attaché à la norme est un pays où l’on est attaché aux droits. Et c’est cet attachement qui, à mon sens, rend si ardu l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui.
Simplifier s’apparente à un exercice de funambulisme, tant cela consiste à rechercher le juste équilibre entre la simplification, d’une part, et les normes qui protègent l’environnement, le débat public ou même les données, d’autre part. C’est ce que nous avons gardé à l’esprit en menant ce travail de simplification. En l’occurrence, le projet de loi ne comporte aucun renoncement, ni en matière d’environnement, ni en matière de débat public, ni en matière de libertés, car les dispositions qui sont proposées sont strictement encadrées.
C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que nous nous apprêtons à examiner ce texte avec la seule boussole qui doit être la nôtre : la simplification. À l’instar du président de la commission spéciale, je forme le vœu, à titre personnel, que le Parlement se livre régulièrement à cet exercice, comme il le fait déjà avec l’évaluation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi ASAP, dont nous entamons aujourd’hui la discussion, s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation et l’efficacité de l’administration. Son objectif initial est de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers ainsi que de faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives. Oui, vous avez raison, il y en a besoin et le groupe Les Républicains, naturellement, soutient pleinement ces trois objectifs.
Plusieurs mesures sont justes et pleines de bon sens, et nous nous en réjouissons. En effet, l’administration a pour mission de s’adapter continuellement aux exigences de l’intérêt général. La simplification est devenue un enjeu central de toute action publique, car le progrès, c’est la simplification des choses compliquées.
Néanmoins, nous désapprouvons totalement la présence de certaines mesures n’ayant que très peu, voire aucun rapport avec l’objectif de simplification de l’action publique, qui rendent de facto le débat biaisé. Aussi, nous avons pu compter sur le travail des sénateurs Les Républicains lors de l’examen du texte à la chambre haute, qui se sont empressés de supprimer ces dispositions. Le Sénat a d’ailleurs adopté une démarche ouverte et constructive, en soutenant toutes les dispositions qui lui semblaient de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l’administration, ou encore à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises. En outre, il a supprimé ou fortement encadré plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement.
Le Sénat a donc complété utilement le projet de loi initial, adoptant un texte plus mesuré et mieux encadré. Nous étions alors parfaitement disposés à voter cette nouvelle mouture du texte. Il est regrettable que l’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale ait été l’occasion, pour le Gouvernement et la majorité, de revoir largement la version du Sénat : 207 amendements ont été adoptés, dont 41 déposés par le Gouvernement.
Le texte est devenu un catalogue fourre-tout de propositions extrêmement diverses, ayant parfois des implications substantielles en matière de politique environnementale et de santé, ou encore en matière de commandes publiques. Des dispositions très contestables ont été adoptées, dont certaines ont même un caractère quasiment provocateur. Entre autres, de nombreux articles additionnels ont vu le jour sans aucune étude d’impact et sans rapport avec l’objectif initial du texte ; ils font la part belle aux préfets en leur donnant un plus grand pouvoir de dérogation, notamment pour décider de l’implantation d’un site industriel.
Par ailleurs, des mesures de simplification permettant notamment d’accélérer le développement des éoliennes ont été adoptées. Nous ne pouvons plus accepter de voir s’installer des machines à vent sur des pans entiers de territoires, au détriment de paysages dont la beauté n’est plus à démontrer. Si la France s’est engagée en 2015 dans un programme de développement de la production d’énergie éolienne, élargissant le parc éolien de 8 000 à 20 000 machines à vent d’ici à 2023, je demande au Gouvernement de revoir la trajectoire de production d’électricité d’origine éolienne et de l’adapter, notamment au regard des possibilités de développement de l’éolien flottant. Une fois encore, ce sont les territoires ruraux qui sont les victimes d’installations anarchiques et dénuées de cohésion. De nombreux habitants de mon département de l’Orne, notamment dans le pays d’Ouche, n’en peuvent plus de voir encore s’installer, par ici ou par là, trois ou quatre nouvelles éoliennes.
L’exaspération devient importante au sujet de l’éolien et j’invite le Gouvernement à mesurer la colère qui monte des territoires. À un moment où le Gouvernement dit vouloir écouter les élus locaux, le texte proposé tient encore moins compte de l’avis des territoires. En fait, au nom de la simplification, vous limitez les pouvoirs des élus locaux en donnant plus de pouvoirs à l’État. Ce n’est ni admissible ni souhaitable – et c’est d’ailleurs totalement contraire aux propos du Premier ministre.
En conclusion, le groupe Les Républicains ne peut pas donner carte blanche au Gouvernement, notamment pour diminuer les pouvoirs des élus locaux, et regrette fortement que l’examen du projet de loi ASAP prenne cette tournure. Nous disons oui aux mesures de simplification, de rapprochement des administrations et des usagers, de déconcentration des décisions, mais non à cette méthode d’examen condamnable, en dépit de la présence de plusieurs dispositions favorables. Le groupe Les Républicains votera donc contre le texte en l’état.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Oui, la simplification est nécessaire car elle est attendue, espérée et suggérée. Qui parmi vous n’a pas entendu ou rencontré, lors de ses déplacements en circonscription, des chefs d’entreprise expliquant être freinés, dans leur développement, par des normes ou des procédures administratives ? Qui n’a pas entendu ces mêmes chefs d’entreprise déclarant être soumis à des contrôles répétitifs au cours desquels on leur demande souvent de produire les mêmes pièces, pour franchir les différentes étapes de la procédure ? Lesquels d’entre vous n’ont pas entendu également, dans leur circonscription, les Français évoquer les difficultés auxquelles ils se heurtent pour obtenir certains formulaires administratifs, et s’interroger aussi parfois sur la logique des procédures qu’ils doivent affronter ? Enfin, qui n’a pas entendu les collectivités et les élus locaux décrire les normes qui s’accumulent, entraînant une augmentation de leurs coûts d’investissement et de fonctionnement ? Je pourrais évoquer aussi le cas des agriculteurs. Pour toutes ces raisons, la simplification est absolument nécessaire et le projet de loi ASAP est le bienvenu.
L’accélération est l’autre thème important de ce texte. À ce sujet, un point d’équilibre doit être trouvé. En effet, si l’accélération est pertinente, elle ne doit pas prendre le contre-pied de ses objectifs. Dans un monde et une époque de l’immédiateté, de la rapidité, de l’urgence, l’accélération ne doit pas être synonyme de précipitation : celle-ci pourrait être contre-productive et ne pas favoriser la simplification, si elle était mal vécue par ceux qui doivent respecter les normes. En revanche, si elle est synonyme de contraction des délais, qu’elle permet d’atténuer la lenteur de l’administration et qu’elle contribue à réduire le sentiment de ne pas être écouté ou de ne pas recevoir de réponse, alors l’accélération est nécessaire : elle sera synonyme de reconstruction de la confiance.
Avant que les débats ne s’ouvrent, je voudrais, au nom du groupe MODEM et démocrates apparentés, insister sur deux points importants. Premièrement, la simplification est l’affaire de tous, en particulier de nous-mêmes. Comme l’a signalé l’une de nos collègues précédemment, nous sommes parfois à l’origine de complications lorsque nous déposons des amendements qui, loin de simplifier les textes, les rendent plus complexes. Deuxièmement, la numérisation n’est pas nécessairement synonyme de simplification, comme le démontrent deux types de fractures que nous voyons apparaître dans nos territoires. Il y a, d’une part, les fractures territoriales : l’absence de fibre ou la présence de zones blanches, qui rendent difficile l’accès aux procédures administratives, entraînent des inégalités. Il existe aussi une fracture sociale, marquée par les difficultés à acquérir des équipements numériques, l’absence de maîtrise de l’outil numérique ou l’illectronisme, qui n’est pas à négliger. Ce sujet est lui aussi important. À cet égard, les fractures générationnelles ne doivent pas être oubliées : pour certaines tranches d’âge, la numérisation n’est pas synonyme de simplification.
Enfin, je voudrais souligner que pour moi et pour le groupe auquel j’appartiens, la simplification est aussi une affaire de méthode. Ainsi, tout ne sera malheureusement pas résolu par le projet de loi ASAP, même si celui-ci va dans le bon sens ; il complète notamment la circulaire du 26 juillet 2017, qui prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou bien la simplification de deux normes existantes.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission spéciale, il est essentiel que ce texte ne se limite pas à un rendez-vous unique au cours de la législature, mais que soient mis en place des rendez-vous réguliers consacrés à la simplification, à l’image du printemps de l’évaluation – on pourrait ainsi imaginer un printemps de la simplification.
Ce qui est essentiel, c’est également notre capacité à écouter et à entendre les besoins de simplification, sur le terrain. Vous connaissez mon attachement à l’évaluation des politiques 6461publiques, que j’estime être notre SAV, notre service après-vote. Dans nos circonscriptions, nous devons être à l’écoute, afin de comprendre les simplifications qui sont attendues.
Grâce à cette méthode – simplifications régulières et écoute du terrain –, nous pourrons reconstruire la confiance et formuler des réponses qui se traduiront dans la vie quotidienne des Français, au service des entreprises, des Français eux-mêmes et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DEM. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Ce projet de loi ne semble plus avoir de simplification que le nom, tant il regorge de mesures sans lien, même indirect, avec son objet, passant d’une cinquantaine d’articles initialement à près de 150 aujourd’hui. Ainsi, nous avons vu le retour d’amendements, souvent de la majorité d’ailleurs, éconduits dans différents projets de loi examinés précédemment, allant des tentatives de réforme du code minier à l’engagement d’une réforme foncière – que mon groupe demande par ailleurs depuis longtemps. Un vrai florilège : ce projet de loi, mesdames les ministres, est devenu inintelligible et comporte plus de cavaliers qu’un régiment de la garde républicaine. Nous espérons que le Conseil constitutionnel sera invité à réaliser un contrôle devenu plus que nécessaire.
Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement participe à cette frénésie, comme si tous les ministères tentaient de vider leurs fonds de tiroirs. Entre la commission spéciale et la séance publique, le Gouvernement lui-même a déposé pas moins de quarante-deux amendements portant article additionnel, pour un projet de loi initial qui comptait cinquante articles ! Le Gouvernement ne peut ainsi et dans de telles proportions contourner les obligations que lui impose l’article 39 de notre Constitution s’agissant de l’avis du Conseil d’État et de la réalisation d’études d’impact, d’autant que l’essentiel des mesures proposées ne revêt aucun caractère d’urgence et que certaines auront, à n’en pas douter, des conséquences importantes.
Mais au-delà de tous ces éléments de forme, c’est surtout le fond de certains amendements qui doit nous inquiéter. Nous ne disposons ainsi d’aucun élément permettant d’apprécier les conséquences des articles 44 quater et quinquies, qui prévoient de nombreuses dispositions dérogatoires en matière de passation de marchés publics et un nouveau dispositif pérenne relatif aux circonstances exceptionnelles.
Nous craignons également l’effet cumulatif des dispositions prévues dans le projet de loi en matière d’environnement et d’urbanisme. La possibilité donnée aux préfets d’autoriser, dans certaines conditions, le commencement de certains travaux avant la fin des évaluations environnementales est inquiétante. Vous vous rangez derrière le fait que de tels travaux seraient réalisés aux frais et risques des porteurs de projets, et que ceux-ci ne préjugent évidemment pas des autorisations d’exploitation. Cependant vous oubliez que ce qui est susceptible de porter une atteinte irréversible à l’environnement peut être aussi simple qu’une nouvelle route construite pour rejoindre un chantier. De plus, ces évaluations d’incidence environnementale seront de plus en plus difficiles à réaliser, alors que l’article 23 rend possible le saucissonnage des études environnementales, posant un principe d’évaluation environnementale opération par opération. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Outre que cet article est contraire au droit de l’Union européenne, chacun conçoit bien qu’on ne peut véritablement mesurer l’impact environnemental d’un projet ou d’un site qu’en intégrant l’ensemble des effets et externalités. Simplifier au point de rendre tout possible ou tout irréversible, c’est tout simplement incroyablement dangereux.
Nous pourrions compter sur nos concitoyens pour jouer un rôle de lanceurs d’alerte sur ces questions, mais vous avez également décidé de restreindre leur participation en simplifiant les procédures de concertation du public dans plusieurs domaines, ou en les limitant à de simples possibilités de consultation numérique. Au sujet de l’éolien en mer, qui a été évoqué précédemment, vous avez acté que le Gouvernement pourrait lancer la procédure d’appel d’offres avant même que l’opportunité du projet n’ait été débattue dans le cadre de ces concertations. Ainsi, les citoyens considéreront que tout est joué et se détourneront d’une procédure qui ne servira plus à rien. Nous défendrons plusieurs amendements de suppression de ces articles qui, sous couvert de simplification, engagent un recul environnemental et démocratique que nous ne pouvons cautionner.
Mais notre groupe proposera également des amendements visant à faciliter la vie des Français. C’est le cas par exemple de l’amendement tendant à préciser le dispositif d’expulsion, adopté en commission spéciale, qui a pour but de protéger les droits des propriétaires tout en veillant à ce que cet outil ne soit pas détourné au détriment des personnes les plus vulnérables – celles, par exemple, qui pourraient être logées par des marchands de sommeil.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous aurez compris qu’en l’état, le groupe Socialistes et apparentés ne peut approuver l’ensemble des dispositions de ce projet de loi. Si celui-ci contient des simplifications de bon sens n’appelant pas de remarques de notre part, trop de mesures entraînent une régression démocratique ou environnementale, et de nombreuses autres, profitant de ce texte et abusant du contexte sanitaire, engagent des réformes importantes sans évaluation préalable. L’examen en séance et le sort réservé à de nombreux amendements, dont les nôtres, décideront de notre vote final. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Serpent de mer de la politique française, la simplification de l’action publique est l’éternelle promesse de tout gouvernement depuis Georges Pompidou, promesse que ce dernier a résumée en 1966 dans une citation restée fameuse. Le texte ASAP, que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui, s’inscrit pleinement dans cette vision réformiste et tout à fait louable. Cependant, il semble que ce projet de loi tombe dans le travers habituel de l’accumulation de micro-réformes très hétéroclites : on peut regretter son caractère fourre-tout qui, de la suppression de commissions administratives à la vente de médicaments en ligne, ne laisse aucune place à une cohérence globale. Si cet argument était déjà valable à propos du texte du Sénat, il l’est d’autant plus aujourd’hui au regard des mesures ajoutées par la commission spéciale.
Même si notre groupe est toujours favorable aux simplifications administratives correspondant aux attentes des Français et des collectivités, nous ne pouvons que regretter tant l’absence de méthode rigoureuse que l’omission de sujets comme la numérisation des démarches administratives qui complique souvent la vie de nos concitoyens au lieu de la simplifier : alors que de trop nombreuses zones géographiques restent mal desservies par les réseaux internet, on nous parle déjà de la 5G !
Le groupe UDI et indépendants tient toutefois à saluer le grand nombre de mesures susceptibles de simplifier la vie des entreprises, notamment dans leurs relations avec l’administration. En ces temps de crise, tout soutien au monde économique est à encourager ; c’est ce que nous ferons.
Puisqu’il est impossible en cinq minutes de balayer l’intégralité du texte, je souhaite appeler l’attention sur quelques points intéressants et ceux sur lesquels nous émettons quelques réserves.
Depuis longtemps, nous appelons de nos vœux la suppression de commissions administratives. Nous recommandons toutefois de la prudence dans la méthode, car cette suppression ne doit pas conduire à occulter des sujets importants ou dont le traitement nécessite des commissions indépendantes. Ainsi, nous sommes opposés à la suppression de l’INHESJ, entérinée par le nouvel article 5 bis. Cet organisme de grande renommée fournit une expertise indépendante et des formations d’excellence à des acteurs institutionnels comme de la société civile, français comme étrangers. Il a donc toute son utilité et le souci d’économie de structure avancé par M. le rapporteur en commission spéciale pour le supprimer n’est pas justifié. En outre, si les missions qu’il assure doivent être transférées au ministère de l’intérieur, ce dernier se retrouverait à la fois juge et partie de sa propre action, loin de la neutralité de cet institut.
Concernant les entreprises, nous sommes favorables à toute mesure de simplification, mais nous espérons que ce texte ne sera pas un énième raté leur compliquant la vie encore davantage.
Nous restons très vigilants sur les questions de seuil de revente à perte, de l’ONF, de l’éolien et de la vente en ligne de médicaments. Nous croyons ainsi qu’il relève de la responsabilité des élus locaux de juger de l’opportunité de l’implantation de nouvelles éoliennes sur le territoire de leurs communes et que dans cette perspective il est nécessaire de renforcer leur pouvoir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Quant à l’organisation de l’ONF, elle est d’une telle complexité et d’une telle importance qu’elle nécessiterait un projet de loi à elle seule. Cette problématique ne peut pas être réglée en un coup de crayon au sein d’une loi trop générale.
S’agissant des squatteurs, nous souhaitons qu’on aille encore plus loin que la mesure proposée, notamment sur la durée de constatation du flagrant délit. Nous soutiendrons donc tous les amendements qui iront dans le sens d’une plus grande protection des propriétaires et de la propriété privée.
Quant à l’épargne salariale, nous souhaiterions que les effets de la loi PACTE dans ce domaine soient prochainement évalués.
Enfin, nous regrettons que ce texte ne contienne pas plus de mesures simplifiant réellement les relations entre l’administration et nos concitoyens. Nous pensons qu’un changement culturel s’impose, qui nous permette de passer d’une administration de contrôle à une administration d’accompagnement.
Mes chers collègues, ce projet de loi est une sorte de symptôme de la complexité administrative dans laquelle notre pays est parfois englué. Au lieu d’examiner des mesurettes dont l’accumulation donne davantage l’impression de l’éparpillement que de l’action profonde et réfléchie, il vaudrait mieux entreprendre des réformes en profondeur dans chaque domaine et en concertation avec les acteurs.
Que cela nous serve de leçon : nous, législateurs, dans notre gourmandise à légiférer et souvent mus par une volonté productiviste, nous sommes parfois nous-mêmes les responsables de la complexification de la vie de nos concitoyens, et ce travers alimente le grouillant antiparlementarisme de ces dernières années. L’examen de ce projet doit donc nous alerter et nous inciter à légiférer prudemment et simplement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le texte que nous examinons aujourd’hui intervient dans un contexte économique et social fragilisé par la crise sanitaire. Cette dernière a montré plus que jamais que notre administration devait être plus simple, plus lisible et plus accessible pour ses usagers et nos entreprises. Elle a aussi révélé que notre administration pouvait être plus proche de nos concitoyens et qu’elle savait répondre à des situations d’urgence en se réinventant au service des Français. Il est important de poursuivre ce processus.
Dans le prolongement du grand débat national de l’année dernière, le projet de loi ASAP répond plus que jamais à une demande de simplification toujours plus grande de la part de nos concitoyens. ASAP s’inscrit dans la continuité de la loi ESSOC qui instaura le droit à l’erreur face à l’administration – une première étape importante. Nous soutenons donc ce nouvel acte de transformation de l’action publique. À n’en pas douter, ce texte participera à la relance de notre pays, au bénéfice de nos concitoyens, de nos entreprises et des collectivités territoriales. Je pense notamment à l’assouplissement des marchés publics ou encore aux mesures simplifiées pour la construction et les places de crèche, très attendues de nos concitoyens.
Le groupe Agir ensemble salue ces avancées logiques et nous sommes à vos côtés pour aller encore plus loin dans cette démarche. À ce propos, je salue le travail de la commission spéciale qui a permis d’enrichir encore un texte déjà renforcé par le travail du Sénat.
De nombreux articles apparaissent essentiels en ce qu’ils permettent de mieux adapter l’administration aux besoins des Français. Il est important que celle-ci s’adresse à tous nos concitoyens de tous les territoires, au plus près des attentes de chacun. Pour cela, vous proposez de déconcentrer de nombreuses procédures et décisions administratives à des échelles territoriales plus adaptées, en matière d’environnement ou de culture par exemple.
Les propositions du rapporteur Kasbarian, dont je salue la qualité des travaux, s’inscrivent dans la droite ligne d’un « girondisme rénové » tel que le Président de la République l’avait annoncé. Nous soutenons avec enthousiasme ces mesures qui permettront des prises de décision au plus proche des territoires. Mes collègues d’Agir ensemble et moi-même soutenons également le projet de réduire la charge mentale administrative et d’assainir des procédures trop lourdes et souvent inutiles. Nous aurons bien sûr l’occasion de revenir sur cette volonté commune au cours de nos discussions. Il devient urgent de soulever les barrières normatives qui se dressent devant les particuliers et les acteurs économiques de notre pays, surtout dans le contexte économique actuel. Ces irritants administratifs ralentissent les décisions et compliquent les démarches de nos concitoyens. En diminuant ces entraves à la vie quotidienne des usagers, liées à des procédures lourdes, nous provoquerons un changement de culture profond dans notre pays.
Pour ce faire, il est indispensable d’établir des objectifs précis de réduction de la charge normative, d’abord d’un point de vue réglementaire mais également législatif, et 6463d’en publier les résultats, associés à un tableau de pilotage de réduction de cette charge. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas chiffrent le coût administratif des normes créées ou supprimées : nous vous proposerons de reprendre leur méthode.
Le retour de la confiance des Français dans leur administration passe par la simplification et la lisibilité de ses prises de décision. Enfin, la simplification administrative est une véritable attente des entreprises et un gain de compétitivité essentiel pour notre pays. Vous pouvez compter sur nos voix pour continuer d’aller dans ce sens.
Nous soutenons également les dispositifs qui visent à supprimer des surtranspositions de directives européennes en droit français. La simplification passe en effet par la lutte contre les normes internes plus contraignantes que ce que les directives européennes imposent.
Cette étape législative, qui intervient après l’annonce du plan de relance par le Gouvernement, est nécessaire pour la réussite de la relance économique de notre pays. Vous comprendrez donc que le groupe Agir ensemble soutiendra ce texte qui va dans le sens des propositions que nous avons défendues auprès du Premier ministre dans le cadre du plan de relance. Nous resterons également attentifs à tout ce qui a trait aux autorisations d’urbanisme et à l’environnement, pour lesquels l’avis des élus, notamment du maire, doit être requis. (Mme Sandrine Mörch et M. le rapporteur applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : La simplification de l’action publique ne peut être que souhaitée par les usagers comme par les agents des administrations, tant notre pays est réputé pour son administration pléthorique et tatillonne. Si ce texte propose incontestablement des améliorations dans le fonctionnement de nos services publics, il faut s’assurer que cela ne soit pas au détriment des citoyens qui sont, rappelons-le, ceux que les élus et les services publics doivent servir. Or certains éléments de ce projet de loi méritent d’être encore sérieusement discutés, et j’espère amendés, si l’on veut remettre le service au cœur du sujet et éviter qu’une simplification mal appliquée n’ouvre pas la porte à de l’opacité ou, pire, à des risques de corruption.
Si l’on prend l’exemple de la commande publique, que ce texte veut réformer, on peut légitimement se demander si toutes les mesures proposées sont bénéfiques. Les dispositifs permettant de passer des marchés sans publicité, par exemple, risquent d’exclure de facto les TPE et PME qui n’ont pas les moyens d’obtenir les informations nécessaires pour postuler.
De la même façon, l’introduction du critère de l’intérêt général dans le mécanisme de la commande publique ouvre une porte à l’opacité, puisque la commande publique doit par définition servir l’intérêt général. Sans entrer dans des détails que vous connaissez, on peut craindre que la réforme mène à moins de concurrence, moins d’appels d’offres et toujours plus de possibilité de renouveler implicitement les contrats, notamment les très sensibles contrats de concession.
Passons maintenant au sujet des éoliennes, cette aberration prétendument écologique dont les Français ne veulent pas ! Je ne vous cache pas que je suis inquiet : quelle place ce texte laissera-t-il aux préoccupations légitimes des habitants ? Pourquoi en effet supprimer l’avis préalable de la commission départementale consultative, compétente pour les projets d’implantation d’éoliennes ? Pourquoi restreindre en outre l’obligation d’enquête publique ?
J’insiste : les Français sont majoritairement opposés à l’implantation de nouvelles éoliennes, qui ne présentent pas les vertus prêtées abusivement à cette source d’énergie, qui provoquent des dommages multiples au détriment de la faune, soulèvent des interrogations sérieuses en matière de santé publique, engendrent un bétonnage massif des sols et détériorent nos paysages. Les éoliennes défigurent notre patrimoine bâti et naturel, et l’on devrait désormais se passer de l’avis des riverains pour en construire ? Je doute que ce genre de simplification soit acceptable.
Parmi les autres risques que je vois poindre figurent enfin ceux de la réforme de l’ONF. Pour mettre l’Office en phase avec l’environnement économique, l’exécutif voulait en modifier la gouvernance, au risque de faire sauter les garanties d’une gestion durable de la forêt, et faire plus de place aux agents de droit privé. Il a heureusement renoncé au premier projet, mais maintenu le second. Le recrutement d’agents de droit privé risque d’affaiblir le niveau de protection des massifs forestiers, le statut de fonctionnaire étant sans nul doute le plus adapté pour assurer à l’ONF des pouvoirs de police et lui permettre de faire appliquer la loi.
Je veux enfin souligner l’avancée la plus emblématique de ce texte, tant les règles qu’elle tend à modifier sont absurdes : celle relative au respect du droit de propriété. Ras le bol des squatteurs ! Rappelons que le droit de propriété est un principe constitutionnel, « naturel et imprescriptible » selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, au même titre que le principe de liberté. Les squats qui font régulièrement la une de l’actualité, depuis des années, démontrent clairement que les textes en vigueur sont insuffisants. Je le répète, notre rôle d’élus est de protéger les citoyens, dans leurs droits et dans leurs biens. Monsieur le rapporteur, vous avez introduit dans ce texte des améliorations significatives pour permettre que la loi soit appliquée promptement : il faut désormais aller plus loin. Il faut que les squatteurs soient réellement et – j’insiste sur ce point – rapidement sanctionnés.
Mes chers collègues, ce texte, malgré ses manques, apportera aux Français des avantages certains. Toutefois nous devrions commencer par nous appliquer à nous-mêmes ce principe de simplification en évitant autant que possible toute inflation législative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de revenir sur la philosophie du texte et de répondre aux interrogations que vous avez soulevées. Nous l’assumons pleinement : le Gouvernement s’adapte à la situation, une situation d’urgence sanitaire dans laquelle les Français demandent beaucoup plus – et nous leur donnerons beaucoup plus. De nombreuses dispositions du texte se veulent simplement au service des Français, de l’emploi et de la reprise économique. Nous devons en être fiers collectivement, et nous devons être fiers de nous battre pour l’emploi.
Vous craignez, monsieur Peu, que seules les grandes entreprises bénéficient des mesures d’accompagnement. Rappelons que 1,7 million d’entreprises en ont été destinataires, dont seulement trente-cinq grands groupes. Soyez donc rassuré : les TPE et les PME sont les premières à être soutenues par le Gouvernement.
Par ailleurs, les parcs éoliens ne se verront pas accorder d’autorisation avant la fin de la consultation publique. Ces parcs étant des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, la consultation publique devra être menée à son terme avant que l’autorisation soit donnée.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Même en mer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quant à la mention du secret des affaires, c’est une simple référence au droit existant. Il ne s’agit ni de modifier le secret des affaires, ni de lui donner une plus grande importance qu’actuellement.
Monsieur Lambert, vous vous inquiétez d’un possible saucissonnage – nous avons d’ailleurs eu ce débat en commission spéciale. Je vous confirme que le texte est parfaitement conforme au droit européen ; le Conseil d’État s’en est assuré. L’impact de chaque projet sera bien apprécié pour l’ensemble de la zone. Nous sécurisons toutefois le dispositif pour les entreprises qui sont déjà installées. Ainsi, un nouveau porteur devra assumer les conséquences de son nouveau projet pour l’ensemble de la zone.
Concernant l’éolien en mer, aucune décision ne sera prise avant la fin du débat public. Il est certes prévu une phase administrative de préparation des appels d’offres, mais elle ne sera lancée qu’une fois validée la décision d’installer des éoliennes en mer.
Enfin, le texte ne permettra pas aux marchands de sommeil d’utiliser indûment un droit à l’encontre de leurs victimes, puisque le dispositif ne concerne pas les personnes liées par un bail ou par un lien contractuel.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de bail chez les marchands de sommeil !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Certes, mais il y a bien une relation contractuelle, puisque des personnes échangent de l’argent contre un service. Le texte ne traite pas des situations de cette nature, mais concerne la violation d’une propriété privée par ruse ou par effraction.
Les mesures relatives aux marchés publics seront toutes prises dans le cadre de décrets en Conseil d’État. Le respect de l’intérêt général sera donc validé. Je comprends vos préoccupations en la matière, mais il s’agit simplement de nous aligner avec les principaux pays européens, dont le seuil des marchés publics sans formalités est bien plus élevé que celui de la France. Nous ne faisons ici que converger vers un droit européen – sachant que l’enjeu de la lutte contre la corruption est largement partagé par les démocraties occidentales, vous en conviendrez.
Madame Thill, les décrets d’application de la loi PACTE – promulguée en mai 2019 – ont été pris fin 2019, tandis que l’épidémie de covid-19 a commencé en mars 2020. Nous avons donc peu de recul. Néanmoins, nous avons ajusté le texte aux conditions d’application des accords d’intéressement de la loi PACTE, et aux difficultés apparues dans certains cas particuliers. Ainsi assurons-nous une amélioration continue au service des Français.
Je tiens à lever un malentendu, madame Pinel : les travaux entamés en avance d’autorisation ne seront autorisés qu’une fois établi qu’ils ne comportent pas de risque pour l’environnement. Ils feront l’objet d’un permis de construire et d’une autorisation spécifiques. Pour leur part, les autorisations environnementales concernent l’exploitation, et n’ont rien à voir avec les travaux. Il n’y a donc pas de risque que des travaux soient lancés alors même qu’ils vont à l’encontre des intérêts environnementaux d’une zone.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Quel enfumage !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame Cariou, le ministère de la transition écologique a été pleinement associé à l’élaboration du texte ; il en a même coécrit une partie avec nous. Le projet de loi est donc le fruit d’un travail interministériel.
Nous ne touchons pas au droit des élus en matière d’ICPE, madame Louwagie, qu’il s’agisse d’éoliennes ou, principale motivation du texte, d’installations industrielles. Une fois encore, le projet de loi vise à soutenir l’emploi, à créer des emplois et à lutter contre la pauvreté.
Enfin, madame Beaudouin-Hubiere, vous avez raison d’affirmer que l’exercice de simplification devra être mené régulièrement. Nous assumons que le projet de loi soit touffu et fourni ; il prouve que nous sommes à la hauteur de nos responsabilités et que nous faisons tout pour faciliter l’accès au droit des Français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Il est toujours regrettable que des députés, bien qu’ils plaident pour la simplification, ne la votent pas quand elle se présente, ou n’assistent pas aux débats quand elle est discutée. Je pense en particulier à nos collègues du groupe Les Républicains, qui n’ont pas participé aux réunions de la commission auxquelles j’ai assisté et qui ne semblent pas plus présents aujourd’hui en séance. C’est dommage, car la simplification, si elle est compliquée aux yeux de certains, nécessite de mener un travail précis et d’entrer dans le détail des textes.
Je remercie M. Bolo, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Lemoine d’avoir souligné que l’effort de simplification devait être mené en continu. Le présent exercice est le fruit d’un travail engagé après la crise démocratique que nous avons connue en 2018-2019. Néanmoins, il y a bien une continuité entre la fabrique de la loi, l’élaboration des amendements et des normes et l’évaluation de la perception de l’application de la loi par les usagers. Je m’inscris en faux contre votre accusation de régression démocratique, monsieur Lambert. Notre démarche est exactement inverse. Comme l’a dit M. Bolo, la confiance démocratique s’érode quand nous votons des lois apparemment magnifiques, efficaces et bien intentionnées, mais dont l’application induit une complexification, l’impression d’être dépassé et, surtout, le sentiment que l’État s’organise pour que les droits ne soient pas accessibles et que les mesures ne soient pas mises en œuvre.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Alors, on supprime les droits !

Mme Amélie de Montchalin : Le « service après vote » et l’évaluation permanente, qui correspondent à votre mission de députés – dans le droit fil du travail relatif à la concrétisation des lois mené par Jean-Noël Barrot et Laurent Saint-Martin sous la présidence de Cécile Untermaier – doivent nous conduire à nous interroger, en continu, sur la manière dont nous simplifions la vie des usagers. La simplification n’est pas seulement une question de loi – il ne suffit pas de savoir si la loi se lit bien. C’est une question de vie quotidienne : lorsque les usagers – entreprises et citoyens – effectuent une démarche, ont-ils le sentiment que l’État leur met des bâtons dans les roues ou qu’il les accompagne ? À cet égard, votre remarque concernant la charge mentale administrative est intéressante, madame Lemoine : nous devons penser la complexité des normes telle que les citoyens la vivent quotidiennement.
Le secrétariat général du Gouvernement assure un suivi très précis des normes qui sont créées et de leur coût ; il étudie les possibilités de diminuer le poids normatif. C’est dans cet esprit que je mène un chantier de numérisation qualitative des 250 démarches que les Français effectuent régulièrement. Nous devons absolument nous intéresser à la perception qu’en ont les usagers. Sont-elles simples ? Sont-elles accessibles, y compris aux personnes en situation de handicap ? Sont-elles accompagnées ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Fonctionnent-elles ? Ça, ce serait génial !

Mme Amélie de Montchalin : Exactement, monsieur le député ! Je vous invite à me soutenir, puisque tous les trimestres, je mets à jour les données d’un observatoire des démarches en ligne.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore un observatoire !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pourquoi pas un numéro vert ?

Mme Amélie de Montchalin : Les constats de cet observatoire sont publics et passent en revue toutes les dimensions : taux d’approbation des démarches en ligne, niveau de satisfaction…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et si ça ne marche pas, ce sera encore un million en l’air !

Mme Amélie de Montchalin : …accompagnement en cas de difficulté, accessibilité. Cet observatoire est totalement transparent, et aucunement politique ; il recense simplement l’avis des citoyens à l’issue de leurs démarches. J’aimerais pouvoir compter non pas sur vos sarcasmes, messieurs les députés, mais sur votre soutien…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’administration qui voudrait pouvoir compter sur votre soutien !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et sur des moyens !

Mme Amélie de Montchalin : …car en suivant la qualité des démarches, nous pourrons améliorer la vie quotidienne des Français.
Je constate ici un fort esprit de polémique, alors que nous parlons de sujets concrets qui concernent le quotidien des Français. J’en viens donc à ma conclusion. Certains d’entre vous ont évoqué une dérégulation. Or le texte ne touche pas au cœur du droit, mais aux procédures. Il faut bien distinguer les obligations qui s’imposent à chacun et la façon dont elles sont appliquées – ce qu’a très bien fait M. Kasbarian dans le cadre de sa mission. Nous ne touchons pas au cœur des obligations ; nous continuons de respecter la biodiversité et l’environnement…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous faites en sorte qu’on puisse toujours y déroger ! De dérogation en dérogation, vous vous asseyez sur la biodiversité !

Mme Amélie de Montchalin : …mais nous nous attachons à ce qu’un chef d’entreprise qui souhaite s’installer en France puisse le faire. Malheureusement, tout paraît parfois organisé pour que ce ne soit pas possible. Réconcilions l’esprit de la loi et son application ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je répondrai à quatre points précis que vous avez soulevés.
Monsieur Peu, la commission spéciale a eu un débat apaisé concernant la protection des victimes de squats. Certains auraient souhaité que le texte aille plus loin, d’autres ont estimé qu’il allait trop loin, mais le dispositif a été adopté à l’unanimité. Nous aurons l’occasion d’échanger à ce sujet, mais je tiens d’ores et déjà à vous rassurer sur plusieurs points. Tout d’abord, je proposerai une rédaction permettant de clarifier la définition de la résidence occasionnelle. Ensuite, la procédure ne fonctionnera qu’en cas de violation du domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Dans le cas des marchands de sommeil, les occupants n’ont pas fracturé une serrure ni coupé un grillage ; le dispositif ne s’appliquera donc pas. En la matière, la commission spéciale a abouti à une solution équilibrée.
Les éoliennes ont suscité de longues discussions en commission spéciale et font l’objet de nombreux amendements. Pourtant, Mme la ministre déléguée l’a rappelé : la cible principale du texte est l’industrie, c’est-à-dire les entreprises diverses et variées qui créeront les moteurs et les filières hydrogène de demain, qui concevront des éléments nécessaires aux énergies renouvelables et qui prépareront les mobilités du futur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : À mon grand regret, nous nous sommes focalisés sur les éoliennes lors de nos travaux en commission, alors que le cœur du dispositif vise à recréer dans de nombreux secteurs les emplois industriels dont nous avons besoin pour la croissance verte. Gardons à l’esprit que cette loi n’est pas une loi pour ou contre les éoliennes, mais une loi qui doit permettre des relocalisations et des créations d’emplois industriels. Il est important de le rappeler. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Les interventions de M. Lambert et de M. Peu me conduisent à revenir sur un troisième point : les apports de la commission spéciale. Nous pourrons y revenir en détail, mais nous avons discuté de nombreuses propositions émanant de M. Serville, Mme Untermaier ou M. Lambert, en les considérant de manière très opérationnelle et factuelle. Je n’ai pas le sentiment que cette commission spéciale ait été dogmatique sur la simplification. Je suis sûr que vos propositions comportent des éléments intéressants qui nous permettront d’avancer sur le sujet ; soyez donc rassurés sur la bienveillance avec laquelle nous évaluons toutes vos propositions.
Madame Cariou, vous m’avez interpellé personnellement sur l’intérêt général. Concernant le titre III et les entreprises, j’assume parfaitement avoir adopté une démarche de terrain, à partir du constat partagé par plus d’une cinquantaine de créateurs d’entreprise.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Une somme d’intérêts particuliers ne fait pas l’intérêt général !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On ne peut pas légiférer sans s’inspirer de l’expérience du terrain.
C’est exactement ce que nous avons voulu faire : partir des constats pour construire ensuite des propositions opérationnelles et concrètes qui répondent à de vrais besoins. Répondre à ces besoins-là, ce n’est pas seulement faire plaisir aux chefs d’entreprise…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Non, ce n’est absolument pas cela, monsieur Bernalicis ! Nous avons besoin d’emplois industriels dans notre pays. On ne peut pas dénoncer la désindustrialisation depuis des décennies et, en même temps, ne pas vouloir d’industries chez nous.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez les délocalisations, alors !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On ne peut pas souhaiter des relocalisations et, en même temps, ne rien faire pour les favoriser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous n’allons pas aborder maintenant tous ces débats.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis d’accord, monsieur le président. Pour conclure, j’assume, sur ce sujet-là, être parti d’une expérience de terrain. C’est comme cela que ce projet de loi a été construit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : À la demande du rapporteur, nous allons suspendre brièvement nos travaux.