Accélération et simplification de l’action publique : Article 3

Accélération et simplification de l’action publique : Article 3

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 221, 487, 580 et 859, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Une fois encore, nous ne sommes pas opposés à la suppression de commissions lorsqu’elles sont sans objet ou lorsqu’elles ont perdu de leur intérêt du fait de l’actualité, mais ce n’est pas le cas du Conseil national de l’aide aux victimes, le CNAV, que l’article 3 propose pourtant de supprimer.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, l’aide aux victimes concerne aussi bien les victimes d’infractions pénales que les victimes du terrorisme. Le premier gouvernement de la législature, qui a pris ses fonctions en juin 2017, ne comptait pas, contrairement au précédent, de secrétaire d’État chargé de l’aide aux victimes. J’ai interpellé le premier ministre de l’époque à ce sujet ; il a nommé ensuite une délégué interministérielle à l’aide aux victimes auprès du garde des sceaux, mais le secrétariat d’État à l’aide aux victimes a définitivement disparu.
Résultat : dans ma circonscription, de nombreuses victimes qui demandent réparation, dont des victimes du terrorisme, et notamment des attentats du Stade de France, sont encore bien en peine de faire valoir leurs droits. Ce n’est pas la suppression du Conseil national de l’aide aux victimes qui nous permettra de surmonter ces difficultés : il faut au contraire redonner à ce conseil des objectifs – et peut-être des moyens – sur ce sujet majeur des droits des victimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes. Le 3 août 2018, dans le cadre de l’adoption de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, la réactivation du CNAV était de rigueur. Le Gouvernement revient aujourd’hui en arrière, considérant que les missions du CNAV peuvent être exercées directement par le ministère de la justice. Il fait également mention de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et du comité interministériel de l’aide aux victimes, dont la dernière réunion remonte à mars 2019. Le comité interministériel, bien que réunissant des membres du Gouvernement, ne peut toutefois suppléer le CNAV, qui rassemble des représentants d’associations, des personnalités qualifiées, le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ainsi que des parlementaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Démonstration vient d’être faite qu’on ne peut pas croire le Gouvernement sur parole, puisqu’il avait prévu de maintenir cette instance et d’y associer les parlementaires.
Vous la supprimez alors qu’il y a encore des sujets sur la table concernant l’aide aux victimes. On voit, en matière de violences conjugales, de violences intrafamiliales, combien l’aide aux victimes est une donnée majeure, et, dans la commission d’enquête que j’ai présidée sur l’indépendance de la justice, nous avons constaté que des sujets brûlants étaient toujours sur la table, y compris pour les victimes de drames collectifs, par exemple sur l’expertise judiciaire, pour trouver de bons experts suffisamment indépendants. Il y a bien d’autres sujets, et je vous invite à regarder l’audition que nous avons conduite avec les grandes fédérations nationales d’associations d’aide aux victimes. Ces associations se sentent marginalisées dans le fonctionnement du ministère de la justice.
Vous avez beau dire que vous supprimez le CNAV car il existe un délégué interministériel, ce n’est pas uniquement comme cela que fonctionnent ces associations : ce ne sont pas de simples satellites de la chancellerie, elles ont besoin d’une animation démocratique, de se réunir dans un cadre institutionnel, de rencontrer des parlementaires, des personnes qualifiées.
Alors que vous êtes les premiers à rappeler qu’il faut s’occuper des victimes, que ce soit au niveau des associations ou lors du procès pénal, où la victime est, notamment en cas de comparution immédiate, peu présente, supprimer ce conseil apparaît comme un affront à la représentation nationale, au pays et aux associations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 859.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il me semble que ce conseil existe toujours et qu’Alexandra Louis y est la représentante de l’Assemblée nationale. Comme mes collègues, je demande la suppression de cet article afin de maintenir le CNAV.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La question des victimes est une question essentielle et ce n’est pas parce que nous supprimons le CNAV que nous ne traitons pas le sujet.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous n’allez pas nous faire cette réponse à chaque amendement ! Trouvez des arguments sérieux !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’argumente, monsieur Prud’homme, et je vous donne l’avis de la commission. Vous voterez comme vous voudrez ! Le Conseil national de l’aide aux victimes, et c’est le cas de la plupart des instances dont nous traitons à ce titre bkIerek, est complètement inactif, et ce depuis six ans. Son dernier rapport remonte à 2012 : il n’a donc pas produit de rapport sous la législature précédente.
Sa suppression est d’autant plus justifiée que la politique d’aide aux victimes a été réorganisée depuis 2017 grâce à la création d’une délégation interministérielle de l’aide aux victimes, qui travaille en lien avec des comités locaux d’aide aux victimes institués à l’échelle départementale, au plus proche du terrain, pour assurer un maillage territorial efficace. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le prochain contrôleur général des lieux de privation de liberté sera nommé dans les quinze à vingt prochains jours, avant le 15 octobre. Je pense que c’est de nature à rassurer tout le monde sur notre engagement à poursuivre cette mission.
Madame Pinel, la première mission de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, aujourd’hui Mme Calandra, est d’animer l’échange permanent avec les associations. Je tiens également à rappeler que les conseils locaux d’aide aux victimes, les CLAV, se tiennent dans chaque département sous la présidence du préfet, avec tous les acteurs de terrain, les associations, et coordonnent le soutien à ces acteurs au niveau local.
Je précise par ailleurs, alors que nous présentons aujourd’hui le projet de loi de finances pour 2021, que dans le programme 101, « Accès au droit et à la justice », l’action bknoek 3 est dotée de 32 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 11 %, notamment pour le financement des associations d’aide aux victimes. C’est bien le signe que ce n’est nullement parce que nous supprimons une instance que nous ne sommes pas pleinement dédiés à ce sujet. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : La délégation interministérielle prouve son efficacité depuis 2014 – et heureusement, puisque le conseil ne s’est jamais réuni entre-temps. J’insiste sur la déclinaison départementale de cette action, qui instaure la confiance entre ce délégué et les spécificités locales représentées par les associations. On ne peut être que contre la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas les associations d’aide aux victimes qui décident d’actionner le CNAV, sinon elles l’auraient fait depuis longtemps. Si des instances ne se réunissent pas, c’est parce que la décision politique n’est pas prise. Vous tuez l’outil, puis vous dites qu’il ne marche pas et que l’on peut donc s’en passer : nous connaissons la musique ! Ce sujet ne mériterait-il pas d’être discuté par les associations avec des personnalités qualifiées, des parlementaires, afin justement d’éviter une relation bilatérale avec le ministère de la justice, leur principal bailleur, relation de dépendance qui empêche que certains sujets soient mis sur la table ? Je le sais bien, puisque je les ai interrogées dans le cadre de notre commission d’enquête et que j’ai gardé le contact avec elles.
Il ne suffit pas de dire :« C’est financé. » Soit dit en passant, madame la ministre, je veux bien avoir le projet annuel de performance de la mission « Justice » pour 2021, afin que nous soyons à armes égales quant aux chiffres que vous assénez. En l’état, nous sommes encore une fois obligés de vous croire sur parole, ce qui est un peu regrettable.
Ce CNAV est un plus, pas un moins. Vous le supprimez en disant qu’il ne sert à rien alors qu’il pourrait servir à quelque chose. On voit que vous ne faites pas de ce sujet une priorité, un enjeu, une bataille, une envie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)