Accélération et simplification de l’action publique : Article 5 bis

Accélération et simplification de l’action publique : Article 5 bis

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 129, 316, 898 rectifié, 1092 et 579, tendant à supprimer l’article 5 bis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article qui remet en cause l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – l’INHESJ – en tant qu’établissement public. Alors que la menace intérieure est malheureusement encore d’actualité, on nous invite ainsi à une forme de passivité quand il faudrait prévoir beaucoup plus de moyens en termes de prévention. Le groupe Socialistes et apparentés souhaiterait tout de même avoir quelques explications. Comment expliquez-vous que Matignon décide la suppression de la formation de spécialistes dans le domaine des menaces intérieures ? Cette décision n’est-elle pas incongrue et à contre-temps ? C’est ce que se demande aussi la communauté de la défense. Le Président de la République nous appelle à une société de vigilance, et en même temps, le Premier ministre supprime son premier instrument de formation. J’espère que vous pourrez nous convaincre en nous indiquant les dispositions que vous comptez prendre dans ce domaine et avec quel moyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le sujet est encore plus grave que les précédents, car il ne s’agit plus de supprimer des commissions, mais des établissements publics se consacrant à des sujets qui sont au cœur des préoccupations des Français et de l’actualité. Je ne comprends vraiment pas les motivations de la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP. Le premier, mon collègue l’a rappelé à l’instant, permet de décloisonner notamment le secteur de la police et de la sécurité d’une part, et celui de la justice et de la réponse pénale d’autre part, en faisant travailler ensemble leurs personnels dans des cursus de formation communs. Qui peut aujourd’hui nier que, face aux problèmes auxquels notre pays est confronté en matière de sécurité, il y a intérêt à faire converger ces secteurs ? Cette suppression est incompréhensible. Le second est une nécessité statistique, car renvoyer tout au ministère de l’intérieur, lui donner la mainmise sur l’ensemble de la statistique concernant la délinquance, ce n’est pas bon pour notre pays, qui a besoin d’avoir, sur ce sujet extrêmement sensible, des organismes permettant d’objectiver les chiffres. L’ONDRP, qui fait appel à des personnes issues de différentes disciplines, permet d’avoir un chiffrage objectif de la délinquance qui fait foi. La parole publique n’est pas alors mise en doute comme ce peut être le cas quand les chiffres ne viennent que d’un ministère lui-même juge et partie, puisqu’il est à la fois producteur des chiffres de la délinquance et chargé de lutter contre cette dernière, ce qui laisse planer quelques doutes sur leur véracité. Confier au ministère de l’intérieur les missions qui incombaient à ces deux établissements publics majeurs, ce n’est donc pas lui faire un cadeau.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 898 rectifié.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement dans le même sens que ceux de mes collègues, cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP –, institutions consacrées par l’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 21 de la loi bknoek 2018-699 du 3 août 2018. Précisons que cet institut est tout à fait différent de l’Institut des hautes études de la défense nationale – IHEDN –, avec lequel il a parfois été confondu lors des interventions en commission.
Comme le rappelle le rapport d’activité 2018 de l’INHESJ, ces deux organismes contribuent à éclairer le débat public sur les questions de sécurité et de justice, interviennent à la fois pour améliorer la qualité et la richesse des informations disponibles, participent à la transmission de connaissances sur la nature des phénomènes criminels et s’emploient à expliquer les usages de la statistique criminelle et à donner les clés de lecture nécessaires à la compréhension de celle-ci.
Dans l’exposé des motifs de son amendement bknoek689 adopté en commission, M. le rapporteur a justifié leur suppression en affirmant que leurs missions seraient reprises par les services du ministère de l’intérieur. Or toute la plus-value de l’INHESJ et de l’ONDRP tient justement au fait qu’ils ne dépendent pas du ministère de l’intérieur : c’est précisément la garantie de leur indépendance et de la qualité de leurs travaux. Dans un article en date du 11 octobre 2019, Le Figaro décrivait ainsi ce projet de suppression : « L’État se prive ainsi d’un des rares espaces d’échanges, de dialogue et de confrontation d’idées entre magistrats, policiers, gendarmes, professionnels du secteur privé de la sécurité, alors même que la nécessité de développer le continuum public-privé est régulièrement soulignée. » L’article dénonçait notamment « un retour en arrière de près de quinze ans, à une époque où le ministère de l’intérieur était le seul à communiquer et où il va le redevenir… Cela s’avère d’autant plus préjudiciable dans une période où l’opinion publique – y compris les pouvoirs publics – exige d’être informée le plus précisément possible de l’état de la criminalité et de l’évolution des menaces, et ce dans un contexte de transparence accrue ».
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir les deux institutions : l’INHESJ, et par conséquent l’ONDRP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Les députés du groupe Écologie démocratie solidarité sont eux aussi opposés à la suppression de l’INHESJ. Des interrogations demeurent en effet sur la perte de la dimension interministérielle particulièrement intéressante chez cet institut. On rappellera que la majorité et le Gouvernement se font toujours les promoteurs du continuum de sécurité, alliant tous les acteurs, publics et privés, tous les types de police, les acteurs judiciaires… Or la transversalité de l’INHESJ nous semble demeurer motrice pour éclairer ce type d’orientation. Enfin, cet institut comporte un conseil scientifique garant de l’autonomie de ses analyses, conseil reconnu par tous comme vecteur de la qualité de sa production et de ses publications. En l’état du texte, la ventilation de ses composantes entre les ministères concernés n’est pas garantie, puisque nous ne trouvons rien à ce sujet dans les documents annexés au projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et maintenant, la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’ONDRP qui en dépend ! Je ne sais pas comment vous faites, dans votre monde de simplifications, pour faire la différence entre simplification et simplisme. Mais je vois bien où est le simplisme quand on dit que les chiffres du ministère de l’intérieur sont les seuls qui valent et qui reflètent la réalité. Non : les chiffres du ministère de l’intérieur constatent l’activité du ministère, pas la délinquance dans le pays. Pour connaître cette dernière, l’INHESJ et l’ONDRP, en lien avec l’INSEE, ont mis en place l’enquête CVS -– « cadre de vie et sécurité » –, une enquête de victimation consistant à interroger les gens, qui permet notamment de connaître le taux de plainte : cela permet de savoir, par exemple, que dans les affaires de violences intrafamiliales, à peine 15 % des victimes portent plainte – ce qui montre la marche qui reste à gravir avant que les femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles défendent leurs droits. Vous n’apprendrez jamais cela dans les statistiques du ministère de l’intérieur ! L’INHESJ et l’ONRDP fournissaient ces éléments d’information, mais pas seulement : c’était en plus un lieu de réseaux à travers les promotions annuelles de l’institut et ses sessions auxquelles participaient des parlementaires, des hauts fonctionnaires et des gens du privé. En principe, c’est votre truc quand il s’agit d’horizontalité, de décloisonner, de libérer, délivrer au plus proche du terrain… Alors je ne comprends pas ! Vous supprimez même des choses qui correspondent à vos éléments de langage ! Sinon par dogmatisme, je ne vois pas pourquoi vous agissez ainsi, si ce n’est pour détruire le seul outil qui permettait d’avoir un peu de recul sur les chiffres, par exemple de pouvoir affirmer avec détermination – voire avec une certaine morgue, comme c’est mon cas ce soir – que Gérald Darmanin raconte n’importe quoi quand il parle d’ensauvagement ! Si on veut voir ce qu’il en est réellement, froidement et avec lucidité, il faut maintenir cet institut. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en commission spéciale, et Mme Thill a bien fait de rappeler qu’il y a souvent confusion avec l’IHEDN alors que cela n’a rien à voir. La suppression de l’INHESJ, adoptée en commission spéciale, n’implique absolument pas la disparition de ses missions. Cette suppression se justifie pour des raisons d’organisation, qui vont conduire à un pilotage direct par les ministères concernés. La création de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, l’IHEMI, le 3 septembre dernier, permettra de pérenniser toutes les actions de formation conduites par l’INHESJ. En outre, les missions d’études et d’analyses statistiques menées en son sein par l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ont vocation à être transférées aux services centraux du ministère de l’intérieur, qui en assumeront pleinement et directement les compétences. Par conséquent, je réitère l’avis défavorable donné en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il peut arriver, dans le cadre d’une réorganisation, que des organismes fassent doublon. Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, l’IHEMI, créé à cet effet il y a quelques semaines, reprendra notamment les missions de formation et de coopération pédagogique, en particulier avec le ministère de la justice via l’École nationale de la magistrature pour former des fonctionnaires civils, des militaires, des praticiens du droit et de la justice, ainsi que des parlementaires, à la gestion de crise. Il est important de rappeler que la coopération sur les enjeux de formation, d’appréciation du risque et de la situation de la sécurité dans notre pays continuera d’être menée en lien avec le ministère de la justice.
Pour ce qui est de l’étude statistique, elle continuera d’être assurée par l’INSEE, monsieur Bernalicis. L’enquête que vous évoquez n’était pas réalisée en propre par les organismes dont nous parlons, mais par l’INSEE, puis exploitée par l’ONDRP. Le projet de loi de finances pour 2021 n’est bien sûr pas encore totalement rendu public, mais je peux vous assurer que le Gouvernement a pris des dispositions pour que le financement de cette enquête, coûteux puisqu’il s’élève à 2 millions d’euros par an, soit bien pris en charge par le ministère de l’intérieur comme c’était le cas quand l’INHESJ en assurait la responsabilité. Là encore, ce n’est pas parce que nous nous réorganisons que nous laissons tomber des missions assurées jusqu’à maintenant. Toute réorganisation interne, et il y en a tous les jours, a pour but de remplir efficacement les missions qu’elle s’assigne, en lien notamment avec les besoins des acteurs.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : Je crois qu’il est important pour la qualité et la sérénité de nos débats de ne pas laisser entendre que le ministre de l’intérieur dirait n’importe quoi, monsieur Bernalicis…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pourtant vrai !

Mme Amélie de Montchalin : …alors que, de surcroît, il n’est pas là pour vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, il est important de rassurer les acteurs : on a le droit de se réorganiser dans notre pays ; dans l’intérêt du service que nous devons à nos concitoyens, il ne faut pas laisser penser que tout est immuable. Nous sommes ici de 6473passage, et il est parfois utile de saisir l’occasion pour revoir les dispositifs mis en œuvre par nos prédécesseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Nous sommes de passage, c’est vrai. Il se trouve que mon propre passage se révèle assez long, puisque j’effectue actuellement mon septième mandat. (Sourires.) Au cours d’un mandat précédent, il y a quelques années, j’ai eu la chance d’être auditeur de ce qui était à l’époque l’IHESI – l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure –, qui a depuis été transformé, mais dont l’état d’esprit a été conservé. Je ne pense pas que nous soyons très nombreux dans cet hémicycle à être dans ce cas. Si je ne suis pas le seul, je vous encourage, mes chers collègues, à prendre vous aussi la parole pour faire part de votre expérience.
Je peux en tout cas assurer que l’année que j’ai passée à l’IHESI fut une expérience décoiffante – si je puis m’exprimer ainsi malgré le peu de cheveux qu’il me reste. Je veux souligner combien cette période fut riche du brassage des idées entre les différents intervenants – représentants de la police, de la justice, de l’administration, journalistes, experts, etc.
Vous affirmez que les missions de l’INHESJ seront reconduites au sein d’un nouvel organisme, mais ce ne sera pas la même chose : l’IHESI, quand j’y étais auditeur, était un établissement public qui dépendait, me semble-t-il, du Premier ministre. Il n’était en tout cas pas piloté par le ministère de l’intérieur. Son fonctionnement était beaucoup plus ouvert. C’est ce qui faisait, je le crois, la richesse de la formation – désignons-la ainsi – que nous y recevions.
Je déplore donc la disparition de cet institut dans sa forme actuelle. Pourquoi, je me le demande, supprimer un organisme qui fonctionne depuis fort longtemps – j’ai assisté à la onzième session de l’institut, qui allait entamer sa trente-deuxième session ? Pourquoi, mes chers collègues, supprimer un établissement qui fonctionnait et qui, je vous l’assure – il est dommage que je sois le seul à pouvoir en témoigner ce soir –, était très utile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardonnez-moi d’être un peu technique, mais l’IHEMI, nouvellement créé, englobe également le CHEMI – Centre des hautes études du ministère de l’intérieur –, qui existait déjà parallèlement à l’INHESJ.
En quoi les deux entités diffèrent-elles ? L’une accueille un collège d’universitaires et de personnes extérieures qui dirigent l’action de l’institut et définissent ses orientations, ses objectifs et les enquêtes qu’il mène. L’autre est une direction du ministère de l’intérieur et répond aux visées de ce dernier, ce que je ne conteste pas. Cela fonctionnait très bien : le ministère de l’intérieur menait avec le CHEMI les projets qui lui étaient favorables – c’est bien nécessaire –, tandis que l’INHESJ permettait de casser le fonctionnement tubulaire des ministères, de les décloisonner et de travailler de façon transversale – pour reprendre un concept qui vous est cher. On avait l’outil pour le faire, c’était formidable !
L’IHEDN et l’INHESJ sont d’ailleurs liés – ce n’est pas parce que l’on ne fait que passer que l’on doit ignorer l’histoire : c’est après la création de l’IHEDN que Pierre Joxe, fort de sa formation militaire, a estimé qu’il faudrait créer une structure semblable au ministère de l’intérieur. L’ancêtre de l’INHESJ était ainsi positionné auprès de ce dernier, avant d’être transformé et rattaché au Premier ministre, afin d’apporter toutes les garanties d’indépendance. On a ensuite créé l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Ces structures s’inscrivent dans le temps long. Il n’y a pas lieu de décider, d’un revers de la main, de les mettre à la poubelle pour créer un organisme favorable au ministère de l’intérieur, qui servira les objectifs du ministre de l’intérieur – il faut nommer les choses, puisque c’est à cela que se résumera le bilan du ministre concerné.
Vous cassez un outil qui fonctionnait bien. C’est dommage pour notre pays, car, en matière de sécurité, il nous faut rationaliser le débat.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Absolument !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons besoin d’un retour à la raison, pas de coups de menton ou d’interpellations – le compte Twitter du ministre de l’intérieur est un festival d’interpellations et de saisies de stupéfiants inférieures à dix grammes : voilà qui nous tirera d’affaire ! Heureusement qu’on ne compte pas sur lui pour régler les problèmes et que les procureurs de la République – comme celui de Lille – consacrent des moyens d’envergure à mener de vraies enquêtes de police judiciaire pour démanteler les réseaux !
Cela, vous ne pouvez pas le savoir en écoutant le ministre de l’intérieur, mais en consultant les travaux de l’INHESJ ; des universitaires du CESDIP, qui est le seul laboratoire du CNRS engagé sur ces thèmes ; et de tous les autres universitaires qui, dans les facultés publiques, travaillent sur les questions de sécurité et de justice et mériteraient d’être beaucoup plus sollicités. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exactement !