Accélération et simplification de l’action publique : Article 12

Accélération et simplification de l’action publique : Article 12

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 131, 318, 489 et 725, visant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous souhaitons supprimer l’article 12, qui prévoit la suppression de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs – CNEF –. Cela se justifie, d’après le Gouvernement, par le fait que cette instance ne s’est plus réunie depuis 2018, alors qu’elle n’avait auparavant publié qu’un seul rapport triennal, en 2012 ; mais aussi par le fait que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –et l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – peuvent intervenir sur son périmètre. Cependant, au moment où la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit la fermeture et le démantèlement de quatorze réacteurs d’ici à 2035 et alors que le site de Bure doit accueillir ses premiers déchets de moyenne activité dès 2025, l’extrême technicité du sujet rend ce choix inopportun.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 12 supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Si elle ne se réunit pas, comme l’a dit notre collègue Alain David, c’est parce que l’État ne lui fournit pas les moyens de mettre à jour son rapport. Au lieu de supprimer cet outil qui nous semble d’une certaine utilité, il convient de lui permettre d’assurer le rôle que lui a attribué le législateur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mes deux collègues ont bien expliqué nos motivations, mais j’ajouterai que tout choix politique est porteur de symboles. La baisse de la part du nucléaire jusqu’à 50 % de notre mix énergétique électrique, prévue pour 2025, a déjà été reportée à l’horizon 2035, et voilà que symboliquement, on fait disparaître la commission ad hoc chargée de contrôler la poursuite de cet objectif – le démantèlement et la gestion de tout ce qui en résultera –, sous prétexte qu’elle ne s’est pas réunie. Il faudra que nous soyons très attentifs, car peut-être des commissions vont-elles à leur tour disparaître au sein de notre assemblée ! Si aucune réponse politique n’est donnée pour prendre des engagements et fournir des moyens conséquents permettant d’accompagner l’évolution souhaitée du mix électrique, cette suppression ne pourra être lue autrement que comme le signe précurseur d’une absence de volonté en la matière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 725.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise s’oppose lui aussi à la suppression de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Ce sujet est extrêmement important ! J’entends déjà les arguments qui vont nous être opposés par le rapporteur et par le Gouvernement : cette commission ne s’est pas réunie depuis longtemps, elle n’est plus capable de fonctionner… Mais il faut précisément se 6485demander pourquoi une commission nationale d’évaluation chargée de sujets d’une telle importance, pour lesquels nous ne disposons d’ailleurs à ce jour d’aucune solution technique viable, ne s’est pas réunie. C’est une question de moyens ! Il est trop facile de supprimer une commission alors qu’on ne lui a pas donné les moyens de se réunir et de faire son travail correctement.
Comme vient de le dire notre collègue, c’est une affaire de choix politiques. Nous sommes à un moment absolument crucial sur la question de l’énergie : chaque été, des réacteurs nucléaires doivent être arrêtés du fait de problèmes de refroidissement, ce qui signifie que l’énergie nucléaire n’est pas résiliente par rapport au changement climatique. Nous avons impérativement besoin de la commission nationale d’évaluation du démantèlement ; si elle se retrouve noyée dans d’autres organismes ou au sein d’un ministère qui aurait d’autres prérogatives, nous serons privés d’un outil qui met en lumière des sujets cruciaux pour notre avenir. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à sa suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils visent à maintenir la CNEF. Cette commission, créée en 2006, est totalement inactive depuis quatre ans, et n’a produit qu’un seul rapport, en 2012, dans lequel elle constate elle-même les difficultés de fonctionnement auxquelles elle est confrontée. Cela dit, pour vous répondre sur le terrain politique, je précise que d’autres organismes interviennent déjà depuis plusieurs années dans son champ de compétences : l’Autorité de sûreté nucléaire, qui émet un avis sur les rapports des exploitants des installations nucléaires de base précisant l’évaluation de leurs charges,…

M. Alain David (Parti socialiste) : Ce n’est pas pareil !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui exerce un rôle consultatif sur le respect des obligations de provisionnement des exploitants d’installations nucléaires de base. Il existe donc déjà deux réponses,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …deux organismes intervenant dans ce domaine. Par conséquent, conformément à la discussion que nous avons eue en commission spéciale, je donne un avis défavorable aux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez que je suis personnellement attachée à ce que nous disposions d’éléments précis quant au financement du démantèlement et des technologies nécessaires à sa mise en œuvre. Il y a quelques années, j’avais d’ailleurs – avec Émilie Cariou – déposé un amendement en ce sens. Il faut clarifier ce dont il est question, et commencer par rappeler le nom précis de la commission, chargée de « l’évaluation du financement des charges de démantèlement ».
Cette question fait l’objet d’une attention très soutenue de la Cour des comptes, qui peut être saisie par les parlementaires aussi souvent que nécessaire – elle a d’ailleurs rendu des avis sur divers sujets en 2019 et en 2020, à la demande de la commission des finances.
Le fait de pouvoir interroger la Cour des comptes constitue une sécurité supplémentaire en ce que cette faculté complète la bonne information des parlementaires. Pour ce qui est du financement proprement dit, l’ACPR s’assure que les réserves constituées notamment par les énergéticiens sont à la hauteur des besoins. Enfin, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA – dispose chaque année d’un budget conséquent de provisionnement des charges de démantèlement.
En plus de toutes les prérogatives dont disposent les parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation, vous pouvez donc également compter sur différentes instances : Cour des comptes, ASN, ACPR. C’est pourquoi j’estime que vous avez en main tous les outils nécessaires à l’évaluation du coût du démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des déchets radioactifs – il s’agit d’une priorité que nous partageons. Dès lors, la CNEF, qui ne disposait pas des moyens d’accomplir correctement la mission correspondant à son titre, me semble pouvoir être supprimée sans que cela remette en question la vigilance dont nous devons tous faire preuve sur ces sujets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Si la CNEF ne s’est effectivement pas réunie depuis fort longtemps, il nous semble qu’elle présente un réel intérêt. Le démantèlement n’étant pas encore effectué, la charge qui en résultera reste à venir et l’évaluation du coût correspondant est plus que jamais d’actualité. Il en est de même de l’évaluation du coût du traitement des déchets nucléaires : si ce coût a été chiffré forfaitairement à 25 milliards d’euros dans le cadre du projet Cigéo, on s’accorde à considérer, notamment au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST entend régulièrement les acteurs du secteur –, que cette somme est largement sous-évaluée et que le coût réel pourrait se révéler deux à trois fois supérieur.
La Cour des comptes a confirmé l’été dernier que l’évaluation du coût de gestion des déchets n’était pas du tout satisfaisante et devait être réactualisée. La commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont j’ai fait partie et dont Barbara Pompili était rapporteure, avait quant à elle souligné en juillet 2018 que les coûts de démantèlement étaient insuffisamment évalués, et la ministre de la transition écologique de l’époque s’était étonnée de constater que le coût de démantèlement d’une centrale française avait été estimé à un niveau trois fois moindre que le coût de démantèlement d’une centrale allemande. Certes, on peut espérer réaliser des économies d’échelle, mais tant qu’on n’a pas démantelé une seule centrale, il est difficile d’avoir une idée précise sur ce point…
De l’avis de tous, notamment de la Cour des comptes, l’estimation du coût de gestion des déchets n’est pas du tout satisfaisante et, en tout état de cause, le coût de démantèlement est très aléatoire. Dans ces conditions, la CNEF était appelée à jouer un rôle très important – que l’ACPR ne joue pas aujourd’hui. Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’avais déposé des amendements visant à activer la CNEF – je me demande même si Barbara Pompili ne les avait pas déposés avec moi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, j’en avais déposé d’autres – avec Amélie de Montchalin – proposant que le financement du démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs fasse l’objet d’un chiffrage plus précis. Je soutiens 6486donc les amendements de suppression de l’article 12, et je présenterai ensuite un amendement visant à rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je suis d’accord avec Mme Cariou pour considérer que nous sommes confrontés à un énorme problème d’évaluation du coût du démantèlement des installations nucléaires et du traitement des déchets. Il a été souligné à plusieurs reprises, notamment par la commission d’enquête dont Barbara Pompili était la rapporteure, que l’évaluation des coûts, mais aussi des provisions à constituer par les opérateurs pour faire face aux charges à venir, manquait cruellement de transparence.
Puisque vous reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, que la CNEF a affirmé avoir des difficultés à faire son travail, il faudrait vous demander quels moyens devraient lui être accordés pour qu’elle y parvienne, plutôt que d’affirmer que celui-ci sera effectué par l’ASN ou par l’ACPR : en réalité, ces deux instances ont leurs propres missions et n’ont pas vocation à assumer celles de la CNEF.
Mme la ministre nous a renvoyés à plusieurs reprises à notre qualité de parlementaires et à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Or, si nous sommes effectivement investis de cette mission, nous manquons nous aussi cruellement de moyens pour effectuer efficacement le travail qui en résulte. Il reste que les différentes commissions dont ce texte prévoit la suppression, au nom de la simplification ou de je ne sais quels arguments, ne sont pas composées que de parlementaires, et c’est précisément leur capacité à réaliser un travail interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques qui les rend si intéressantes : le fait de pouvoir porter des regards croisés sur l’action de l’exécutif est très important pour notre démocratie et, de ce point de vue, on ne peut que déplorer l’affaiblissement du Parlement, qui a pris de nouvelles proportions depuis le début du quinquennat du Président Macron.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’intervention très précise de notre collègue Émilie Cariou et l’amendement qu’elle soutiendra après les nôtres témoignent de sa parfaite connaissance du sujet. Quand j’entends M. le rapporteur et Mme la ministre affirmer que la CNEF ne s’est pas réunie depuis quatre ans et qu’elle n’est pas vraiment utile, ses missions pouvant être assumées par des instances investies d’attributions similaires, il me semble qu’il ne serait pas superflu que cette commission se réunisse une dernière fois pour constater elle-même, le cas échéant, qu’elle est redondante. Y a-t-il vraiment urgence à faire disparaître la CNEF et ne pourrions-nous pas plutôt lui faire confiance en attendant qu’elle reconnaisse, si tel est vraiment le cas, qu’elle n’a pas de réelle utilité ? Le Gouvernement pourrait amender l’article 12 afin que l’éventuelle disparition de la CNEF dépende des conclusions d’un rapport que cette commission remettrait elle-même sur ce sujet l’année prochaine. Quoi qu’il en soit, faire disparaître la CNEF ne fera pas disparaître le problème.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Au-delà du fait que la CNEF n’a pas rendu de rapport depuis 2012, elle n’a aucunement vocation à contrôler la manière dont les exploitants prévoient le financement des charges résultant du démantèlement des installations nucléaires et du traitement des déchets : en réalité, elle évalue la manière dont l’autorité administrative assure elle-même ce contrôle. En d’autres termes, elle contrôle le contrôle : elle contrôle si l’autorité administrative contrôle bien que les exploitants ont prévu un financement (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est important !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Ce n’est pas simple ! Le contrôle relève de l’autorité administrative.
Dans le rapport qu’elle a rendu en 2012, la commission a envisagé la possibilité que la Cour des comptes procède, tous les trois ans, au contrôle qu’elle est censée exercer : on peut donc considérer que la CNEF a elle-même demandé à être supprimée.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1093 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Pour que la CNEF soit pleinement active, le Sénat avait modifié la rédaction de l’article 12 afin de redéfinir les attributions de cette commission et de prévoir que celle-ci pouvait consulter l’ACPR. J’avais moi-même fait une proposition similaire, prévoyant la consultation de la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, ce qui lui aurait donné accès à des informations essentielles, mais la solution du Sénat est également envisageable.
En tout état de cause, plutôt que de prévoir d’emblée la mort de la CNEF, il paraît plus intéressant de la doter des moyens lui permettant d’être active, en prévision du moment où nous aurons besoin d’elle – ce qui, à mon sens, est déjà le cas, car, en matière de gestion des déchets, la Cour des comptes a signalé qu’il convenait d’actualiser les coûts, et ce n’est pas elle qui s’attellera à cette tâche.
Entre les recommandations de l’ASN et ce qui se passe ensuite dans les comptes d’EDF, d’Orano ou du CEA, il manque réellement un échelon. Sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec les arguments de Mme Beaudoin-Hubiere. En clair, si nous voulons faire face aux nombreux problèmes de sûreté nucléaire que nous devrons affronter dans les années qui viennent, il faut pouvoir estimer et provisionner un certain nombre de coûts. La CNEF a tout son rôle à jouer en la matière. Je propose en conséquence de rétablir l’article 12 dans la rédaction du Sénat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement bknosek 1093 rectifié vise à maintenir la CNEF et développer son rôle en reprenant le dispositif adopté par le Sénat à l’article 12. Nous avons pris le temps de discuter des amendements de suppression de l’article, ce qui m’a permis de m’expliquer sur un sujet dont nous avions déjà débattu en commission spéciale : je n’ai pas d’éléments nouveaux à faire valoir – je 6487ne reviens ni sur l’activité passée de la CNEF, ni sur les alternatives politiques que j’ai déjà évoquées – et je reste sur ma position. Avis défavorable

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je reviens sur ce que j’ai dit du rôle du Parlement. Il me semble que des travaux réalisés conjointement par l’Assemblée et le Sénat auraient un poids politique. Si nous avons un problème d’estimation des coûts, qui mieux que le Parlement, qui en a démocratiquement le pouvoir, est à même de procéder à des auditions et de demander à la Cour des comptes de se saisir du sujet – puisque vous semblez considérer, à tort selon moi, que le travail n’est actuellement pas effectué au bon niveau.
Madame Cariou, j’entends votre demande, mais, compte tenu de la situation, nous avons tout intérêt à faire de la question de l’évaluation des coûts liés à la sortie du nucléaire un sujet de niveau politique, très bien traité par des députés comme vous, plutôt que de persister à considérer que le travail serait mieux fait s’il était confié à une commission – qui, en réalité, ne fait que contrôler le contrôle, comme l’a souligné Mme Beaudoin-Hubiere. En d’autres termes, donnons plutôt au contrôleur qu’est le Parlement les moyens de travailler.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1093 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :