Accélération et simplification de l’action publique : Article 14

Accélération et simplification de l’action publique : Article 14

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mon intervention a pour objet de resituer l’origine du Conseil supérieur de la mutualité et d’expliquer en quoi sa suppression prévue par l’article 14 est pleinement justifiée. Avant d’être régi par un code adopté en 1955, le mouvement mutualiste relevait de la charte de la mutualité, rédigée en 1898, qui créait un système dans lequel les sociétés mutualistes pouvaient se constituer librement pour mener des actions volontaires, indépendamment de l’intervention de l’État et sans but lucratif. Ce mouvement a été encouragé sans discontinuer depuis la bkIIIeek République.
Le CSM, instauré par cette charte, est une instance consultative. Si la consultation de cette instance est en théorie prévue pour les projets de textes réglementaires et législatifs, dans les faits, elle fait doublon depuis 2012 avec celle du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières – CCLRF – où sont représentés les organismes mutualistes, aux côtés des organismes d’assurance et des caisses de prévoyance.
La rédaction de l’article 14, issue de l’adoption en commission d’un amendement de mon collègue Jean-Marie Fiévet, que je tiens à saluer – je soutenais un amendement identique –, s’inscrit dans la continuité du statut des organismes mutualistes – qui, depuis l’origine, les rend indépendants de l’intervention de toute puissance publique – et prend en compte les modalités de consultation en vigueur depuis plus de huit ans.
Pour ces raisons, je ne voterai pas l’amendement proposé par notre collègue Gabriel Serville rétablissant le conseil supérieur de la mutualité. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 504.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le Gouvernement justifie la suppression du CSM par le fait que la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs est assurée par le CCLRF, chargé par ailleurs, selon le code monétaire et financier, « d’étudier les questions liées aux relations entre […] les entreprises d’assurance et leurs clients ».
Nous considérons que ce comité consultatif ne pourrait remplir les missions du CSM, lesquelles ne se limitent pas à la réglementation prudentielle applicable au secteur mutualiste. Le CSM est un outil nécessaire afin que les questions touchant aux autres domaines de l’action mutualiste puissent être abordées. Sa suppression impliquerait une dilution accrue du mouvement mutualiste dans le secteur assurantiel – ce qui vient d’être dit en témoigne –, alors qu’il existe selon nous une différence entre leurs champs d’intervention. Le CSM doit perdurer pour que le mouvement mutualiste continue d’être consulté.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vais essayer de ne pas répéter ce qu’a déjà dit Mme Brulebois qui a été très complète. Le CSM n’a publié aucun rapport d’activité depuis 2012 et sa commission plénière ne s’est réunie que trois fois en huit ans. Il exerce un rôle consultatif dans un champ d’intervention similaire à celui du CCLRF. Cette redondance justifie sa suppression.
Quant à ses autres missions, elles sont prises en compte. L’article 14 adopté par la commission spéciale prévoit ainsi que les aides financières attribuées aux mutuelles par le Fonds national de solidarité et d’action mutualistes, le FNASM, actuellement gérées par le CSM, seront octroyées par une commission d’attribution dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel.
Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : N’importe quoi !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le secteur mutualiste comprend de multiples œuvres sociales, implantées sur tout le territoire, qu’il s’agisse de centres de santé, de centres d’optique ou de centres dentaires, et couvre aussi le champ de la santé au travail. Cette diversité justifie le maintien d’une instance qui prenne en compte toutes les activités mutualistes et donne la possibilité aux acteurs mutualistes de s’exprimer sur l’ensemble du champ qui les concerne. Le CSM devrait même être rénové pour être utile au développement du mouvement mutualiste dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis un peu étonné par l’argumentaire du rapporteur. S’il y a un problème de double emploi entre le CCLRF et le CSM, il suffit de dire que le second ne peut être saisi des affaires relevant du premier. C’est tout simple puisque seules certaines parties de leurs champs d’intervention se recouvrent ! Si vous le supprimez, qui discutera du statut de la mutualité ? Ce ne sera pas le CCLRF qui pourra donner un avis sur une éventuelle modification du régime de la mutualité.
J’ajoute que la mutualité est extrêmement diverse. Elle comprend, par exemple, la mutualité sociale agricole, la MSA. Le régime agricole est géré par des organismes dont vous ne connaissez d’ailleurs pas très bien le statut, que votre humble serviteur a contribué à fixer en déposant un amendement lorsqu’il était rapporteur du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Il existe aussi des mutuelles de santé qui ont une organisation spécifique. Qui discutera de ces affaires qui relèvent d’une multiplicité d’acteurs aujourd’hui réunis au sein du CSM ? Faudra-t-il réunir de multiples comités ? Déposer un amendement afin d’assurer la coordination entre le CCLRF et le CSM serait raisonnable ; supprimer le CSM ne le serait pas.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 503 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.