Accélération et simplification de l’action publique : Article 16
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 45, 236 et 794, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur le transfert des missions du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CSEP, au Haut Conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE.
Le rôle et les travaux du CSEP sont reconnus indépendamment du HCE, dont la mission est beaucoup plus générale puisqu’elle consiste à déterminer les grandes orientations de la politique en faveur des droits des femmes et de l’égalité. Des combats restent à mener, des inégalités subsistent en matière d’accès aux études supérieures, de rémunération, d’évolution des salaires et des carrières, mais aussi d’articulation des temps de vie, de mode de garde, de congés familiaux, de représentation au sein des entreprises ou encore de formation initiale et continue ; bref, les sujets ne manquent pas.
Organisme paritaire de dialogue social, le CSEP mène dans tous ces domaines des actions concrètes de sensibilisation et d’accompagnement. Il met des kits et des guides pratiques à la disposition des entreprises. La lutte pour l’égalité professionnelle reste une priorité : la disparition de l’instance qui en est spécifiquement chargée, alors même que le Président de la République nous répète que l’égalité entre femmes et hommes constitue la grande cause de son quinquennat, ne serait pas un bon signal politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 16 prévoit la suppression du CSEP, qui serait intégré au HCE, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est censée constituer la grande cause du quinquennat. À nos yeux, il s’agit là d’un mauvais signal. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, afin que le CSEP continue d’exister à part entière et que la question de l’égalité professionnelle, dans sa singularité, conserve l’importance qu’elle mérite. Cela n’enlève pas au HCE la faculté de porter sur ce sujet un regard périphérique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il ressort de l’étude d’impact que cette fusion ne se traduira ni par l’augmentation, ni même par le maintien des moyens du CSEP. Nous craignons également que son intégration au HCE n’entraîne une déspécialisation : l’organisation actuelle du HCE n’offre aucune garantie qu’il puisse siéger d’une manière quelconque en formation spécialisée en droit du travail. C’est d’ailleurs la preuve que les deux instances n’avaient pas le même rôle. Vraiment, je ne comprends pas : on ne cesse de répéter que l’égalité entre femmes et hommes constitue la principale priorité du quinquennat, et l’on affaiblit les rares organismes qui s’occupent de la promouvoir !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne vais pas me répéter une nouvelle fois, mais ce n’est pas parce que l’on supprime ou réorganise un domaine qu’on ne le considère pas comme important. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je l’ai dit, je le redis ; je le redirai toujours.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne s’en lasse pas !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr, l’égalité entre femmes et hommes est la grande cause du quinquennat, mais ce n’est pas un enjeu que l’on pourrait découper en distinguant la sphère professionnelle du reste.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est pour cela qu’il faut conserver le CSEP !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour mener une politique globale, inclusive, il est nécessaire que le HCE soit consacré en tant qu’instance consultative transversale. Bien sûr, cette nouvelle organisation ne signifie pas que les missions actuellement remplies par le CSEP disparaîtront : elles seront évidemment au cœur des attributions du HCE, qui succédera au CSEP dans son rôle consultatif au sujet des projets de réforme législatifs ou réglementaires ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette évolution améliorera la lisibilité et l’efficacité des actions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. Encore une fois, réorganiser, restructurer, ne veut pas dire que l’on considère le sujet comme négligeable : l’égalité entre les femmes et hommes est la grande cause du quinquennat.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur, de cette intervention vigoureuse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Tout aussi vigoureusement, je tiens à dire que l’on ne promouvra pas la grande cause du quinquennat en multipliant les conseils et autres comités qui s’en occupent, mais en décidant d’agir.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est de la com’ ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment ? Quoi ? Où ?
Mme Amélie de Montchalin : Il est difficile de comprendre que le CSEP ait une existence distincte du HCE alors qu’ils produisent souvent des rapports sur des sujets connexes, interrogeant les mêmes personnes. Au lieu que le rôle et les obligations de chacun apparaissent clairement dans le paysage de l’action publique, le travail est dispersé. En revanche, je peux affirmer qu’au sein du HCE réformé une instance paritaire continuera de rendre des avis consultatifs sur les projets de loi ou de décret relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Le rapprochement proposé a deux objectifs, sur lesquels nous devrions tous nous accorder : rendre plus lisible le travail en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; mutualiser ce travail, afin, notamment, que les mêmes intervenants ne soient pas entendus deux fois sur des sujets qui se ressemblent ou se touchent, et que nous puissions communiquer de manière beaucoup plus ciblée, plus forte et plus claire pour nos concitoyens. Encore une fois, j’aimerais que, dans ce pays,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est notre pays, pas « ce pays » !
Mme Amélie de Montchalin : …dans ce pays qui est le nôtre, monsieur Lecoq, nous arrêtions de penser qu’un sujet a été traité parce que nous avons créé une commission, un haut conseil ou un conseil supérieur…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou un « grand débat » !
Mme Amélie de Montchalin : Aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas atteinte sur le plan professionnel ; elle n’est pas atteinte sur le plan salarial ; elle n’est pas atteinte au sein d’un certain nombre de systèmes de représentation, notamment dans la fonction publique. Je mets d’ailleurs la plus grande énergie à y remédier. Nous ne saurions objectivement nous opposer à la réunion en une seule instance de toutes celles et tous ceux qui travaillent sur le sujet…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas que des objets de travail, nous sommes des citoyens ! Des femmes et des hommes !
Mme Amélie de Montchalin : Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous connaissons les chiffres : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, dont beaucoup n’ont pas choisi cette situation, mais la subissent ; les femmes connaissent plus souvent la précarité ; elles occupent nettement moins de postes à responsabilités ; elles gagnent 26 % de moins que les hommes, 10 % de moins à poste équivalent. Il y a beaucoup de travail, et il ne suffit effectivement pas de créer un conseil pour régler le problème.
En revanche, se priver d’un outil revient à avouer, encore une fois, que l’on ne se donne pas les moyens de le régler. Or l’inégalité au travail est massive, structurante : les chiffres que je viens de citer le prouvent. Le CSEP est un organisme paritaire de dialogue social, chargé de lutter contre cette inégalité, qui contribue aussi à rendre les femmes plus visibles dans le monde professionnel. Le conserver, c’est donner de la visibilité à cette cause. Vous, vous l’effacez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : S’agissant de la visibilité de la cause des femmes durant ce quinquennat, nous n’avons pas de leçons à recevoir. Le moins que l’on puisse dire est qu’en matière d’égalité entre femmes et hommes, nous agissons, et nous agissons beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous parlez surtout beaucoup !
Un député du groupe LR : Il n’y a pas de résultats !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Ce qui est assez intéressant,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout ça, c’est de la tchatche !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Oui, de la tchatche. Cher collègue, je suis une femme : j’aimerais que vous me respectiez quand je parle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne m’adresse pas à une femme, mais à une force politique !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Pendant que je parle, les interpellations sont totalement inutiles…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’aurais dit la même chose à un homme !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : …et parfaitement irrespectueuses. Il en irait de même si j’étais un homme, mais permettez-moi de surjouer la chose.
M. le président (Renaissance) : Allez-y, madame Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Dans cet hémicycle, nous, les femmes, sommes quelque peu interpellées et interrompues quand nous parlons. Merci de nous respecter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Quant au reste, il est inutile de traiter ce sujet en silos, et il est certain que ces rapprochements aboutiront à une plus grande efficacité. (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous étiez moins fière quand vous insultiez les collègues en commission !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 205. Madame Ménard, pensez-vous que vous réussirez à couvrir la voix de M. Bernalicis ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais essayer, monsieur le président. Cet amendement vise tout simplement à supprimer le HCE, ce qui est une autre manière de le réorganiser. En raison de son caractère purement consultatif, son utilité n’est nullement évidente. Par ailleurs, il existe un ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes : le HCE fait double emploi, d’autant plus que sa principale mission consiste à animer le débat public, ce qui n’est pas une priorité.
N’y a-t-il pas plus urgent que de s’attaquer à la galanterie, comme on peut le constater à la page 24 du « Premier état des lieux du sexisme en France », publié le 17 janvier 2019 ? Pour simplifier l’action publique, il serait de bon ton de supprimer le HCE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable. Non seulement le HCE est utile au débat public, mais il est nécessaire d’accroître son poids et d’étendre le champ de ses compétences en matière professionnelle, comme le prévoit l’article 16. À ce sujet, je ne peux que constater mon profond désaccord idéologique avec Mme Ménard.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Le HCE fait un travail nécessaire. On entend parfois que la galanterie est « un jeu où tout le monde triche » : concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, il y a mieux à faire que de tricher, ou de s’interroger au sujet d’une ligne dans un rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’agit d’un sujet important, car la question de savoir si le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes doit être maintenu ou non fait l’objet d’un débat. Je suis, pour ma part, de ceux qui considèrent comme un impératif l’existence de cette entité qui fédère et porte la parole de cette égalité. On sait très bien qu’en la matière, certaines solutions et certaines réponses viennent des initiatives territoriales et de l’action des collectivités territoriales. Afin de renforcer la légitimité et la représentativité de cet organisme – et peut-être, tout simplement, son champ de compétence, que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur –, l’amendement tend à ce que les collectivités territoriales soient représentées en son sein, ce qui, compte tenu de l’objet de ce projet de loi, serait une belle chose.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La composition du HCE relève du niveau réglementaire et il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En outre, le décret du 26 février 2019, qui énumère la qualité des membres qui le composent, satisfait l’objectif que vous visez, car son article bk1erek prévoit déjà la présence de conseillers régionaux, départementaux et municipaux. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.