Accélération et simplification de l’action publique : Article 19
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 726, tendant à supprimer l’article 19.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le présent amendement vise à supprimer l’intégralité de l’article 19, qui est à l’image de ce texte : un article fourre-tout dans lequel ou trouve tout, en vrac, notamment le transfert de compétences multiples de l’État vers des agences certes publiques, mais dont certaines baignent dans de nombreux conflits d’intérêts documentés ces dernières années. On peut notamment se demander comment l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et l’ANSM – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – peuvent aujourd’hui prendre des décisions impartiales et justes alors qu’elles sont régulièrement mises en cause pour leur manque de respect des règles minimales de déontologie qui devraient s’appliquer à leurs travaux, notamment quant à leur indépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique ou phytopharmaceutique.
Cet article fourre-tout traite aussi de la pollution et de la préservation de notre ressource en eau : il autorise les préfets à prendre des décisions susceptibles de polluer gravement cette ressource, ce qu’aucun motif d’intérêt général ne pourrait justifier.
Il me paraît totalement impossible de voter un tel article, qui constitue un recul majeur pour la protection de l’environnement et de la santé des Français face à tous les risques que nous devons aujourd’hui affronter, qu’il s’agisse des défis climatiques provoquant des catastrophes environnementales ou des défis industriels auxquels nous faisons face depuis ces derniers mois. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable. La suspicion généralisée quant à la prétendue absence d’indépendance de l’ANSES ou de l’ANSM me semble mettre à mal notre démocratie. Des questions peuvent être soulevées, notamment devant les tribunaux, mais je ne pense pas que quiconque puisse contester l’ensemble des missions et des travaux menés par l’ANSES et l’ANSM pour nous éclairer sur des dossiers complexes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je reviendrai sur chaque cas particulier en défendant mes autres amendements, mais ce n’est pas seulement une question d’indépendance, madame la ministre : c’est surtout une question de respect des règles déontologiques et de moyens alloués à ces agences pour leur permettre de travailler dans le respect d’un minimum de déontologie. Que vous le vouliez ou non, il y a un réel problème de qualité et de crédibilité des avis rendus par ces agences, et je vous le démontrerai très précisément à l’occasion de l’examen de mes amendements suivants, comme ma collègue Caroline Fiat le fera sur le registre pharmaceutique. Nous allons ainsi pouvoir débattre de cette question essentielle du respect de la déontologie et de l’indépendance de ces agences. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5 et 727.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’ai bien compris que M. le rapporteur et Mme la ministre sont opposés à la suppression de l’ensemble de l’article, mais la question de l’eau devrait nous réunir. Celle-ci est par nature compliquée ; je dirais que c’est une question régalienne en termes sanitaires. Vous parlez de démocratie, madame la ministre : s’il y a un sujet sur lequel on doit être excessivement exigeant, c’est celui de l’accès à l’eau pour tous, notamment lorsqu’il s’agit d’instruire toute question relative à l’eau.
Je ne suis pas de ceux qui veulent supprimer l’intégralité de l’article 19, et c’est pour cela que je n’ai pas voté l’amendement précédent. En revanche, l’amendement bknoek 5 vise à mettre en place un système dérogatoire, considérant que l’instruction de ces dossiers ne doit pas être déléguée à une agence, aussi légitime et transparente soit-elle, mais relever de l’État en tant que tel. À nos yeux, l’alinéa 5 ne va pas dans le sens de la simplification mais de la régression. C’est la raison pour laquelle je vous demande de vous prononcer en faveur de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En effet, cette question de l’eau au moins devrait nous rassembler. Parce qu’il me paraît absolument inconcevable qu’on puisse, sous prétexte de quelque impératif supérieur que ce soit, déroger au principe de la protection de la qualité de l’eau et polluer gravement nos ressources en eau, il me semble nécessaire de supprimer l’alinéa 5. Nous aurons ainsi une chance d’assurer que la façon dont les laboratoires analysent la qualité sanitaire de notre ressource en eau fera l’objet d’un contrôle réellement indépendant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le périmètre des compétences transférées à l’ANSES par l’article 19 est en réalité très restreint ; il ne fait que traduire le rôle prépondérant que cette agence joue déjà dans la prise de décision du ministre. C’est pourquoi cette évolution n’est pas pour moi source de crainte. Aujourd’hui, les agréments pour la réalisation des prélèvements et les analyses du contrôle sanitaire des eaux sont délivrés aux laboratoires par le ministre chargé de la santé, après une expertise technique réalisée par le laboratoire d’hydrologie de l’ANSES à Nancy. Le ministre chargé de la santé examine la recevabilité du dossier d’agrément et délivre cet agrément au vu de l’avis de l’ANSES. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Il est important de bien comprendre qu’on parle ici de l’agrément des laboratoires pour la réalisation de prélèvements. Cet agrément nécessite aujourd’hui une décision du ministère des solidarités et de la santé, éclairée par l’avis de l’ANSES. Nous considérons qu’on peut tout à fait confier à l’ANSES l’agrément de ces laboratoires.
Je tiens vraiment à préciser, pour que chacun comprenne bien, que nous ne changeons rien à l’organisation et au suivi du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, thermales et de loisirs, qui sont définis par le code de la santé publique. Ce contrôle reste sous la responsabilité des directeurs des ARS et des préfets. Il ne s’agit ici que de l’agrément des laboratoires susceptibles de réaliser les prélèvements ; l’article 19 ne concerne aucunement les autorités chargées du contrôle effectif de la qualité des eaux, qui continue à relever des préfets et des ARS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je pense que je vais voter ce texte, parce qu’il faut quand même que j’en vote un durant la législature ! (Exclamations.)
Je suis content qu’on parle de l’eau : voilà un domaine dans lequel une chatte ne retrouverait pas ses petits tellement les interlocuteurs sont nombreux. Avant, quand je voulais entretenir les berges du gave de ma commune, je faisais appel aux riverains, qui le faisaient de bon cœur. Un ingénieur de la DDA – direction départementale de l’agriculture – venait vérifier de temps à autre si tout se passait bien. Maintenant, tout le monde a tellement de décisions à prendre qu’on ne peut strictement plus rien à faire. Résultat : les rares terres plates disparaissent – dans ma commune, il n’y a que les tables qui sont plates ! –, ce qui est source de dommages considérables.
Je pensais qu’avec le système des agences, on allait y voir clair, mais celles-ci ne peuvent rien sans les départements, qui ne peuvent rien sans les régions, lesquelles ne peuvent rien sans le préfet de région, lequel ne peut rien sans le préfet du département, lequel ne peut rien sans le ministre de l’environnement ! Voilà l’occasion d’une simplification utile et urgente, car lorsqu’un grand cours d’eau déborde, ce sont toutes les villes de la vallée qui sont dévastées et tout le monde est très malheureux.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’alinéa 6 concerne les additifs destinés à l’alimentation des animaux ; il transfère au directeur général de l’ANSES la compétence pour prendre plusieurs types de décisions « relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques […] ».
Il me semble dangereux d’étendre les pouvoirs de l’ANSES à de tels sujets puisque, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, je remets en cause la qualité de certaines décisions rendues par cette agence, qui ne respecte pas les règles déontologiques strictes qui devraient s’imposer à une agence de cette importance.
Je vais illustrer mon propos d’un exemple concret, comme je vous l’ai promis. Il a été révélé l’été dernier que les conditions d’un appel à projets lancé par l’ANSES pour une réévaluation du glyphosate étaient tellement restrictives que seul un consortium de laboratoires menés par l’Institut Pasteur de Lille avait pu les satisfaire. Or ces laboratoires avaient eux-mêmes rédigé le cahier des charges de l’ANSES, qui employait ces gens comme experts. Vous voyez qu’il y a un vrai problème, que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main en affirmant que l’indépen6502dance est parfaite. Ce n’est pas vrai, madame la ministre ! Ces problèmes sont réels, à tel point que j’ai dû signaler ces risques de collusion d’intérêts au parquet. Étonnamment, quelques jours plus tard, l’ANSES déclarait que l’appel à projets était finalement infructueux et que le soumissionnaire s’en retirait.
Vous voyez qu’il y a incontestablement un sujet qui mérite qu’on en discute à partir de faits avérés et documentés. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous sommes au cœur du sujet. Depuis le bk1erek juillet 2015, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait et des modifications a posteriori des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. C’est donc l’agence qui délivre les autorisations de mise sur le marché qui est chargée de les réévaluer : on demande aux mêmes experts de remettre en cause la décision qu’ils ont prise quelques années auparavant. Moi qui suis issu de la recherche publique, je peux vous dire qu’il est assez rare dans le monde académique de voir des scientifiques se déjuger eux-mêmes au risque d’encourir le jugement de leurs pairs. Cette problématique est encore plus prégnante s’agissant de ces questions réglementaires.
À vous qui nous accusez souvent de ne faire que critiquer sans jamais rien proposer, je propose ici une solution susceptible de mettre fin à ce problème déontologique et aux soupçons de conflits d’intérêts qu’il entraîne : il s’agit tout simplement de scinder cette compétence en deux, l’entité en charge de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques étant distincte de celle chargée de l’évaluation a posteriori de ces mêmes AMM. Un tel système me semble plus confortable pour tout le monde et surtout plus efficace pour protéger la santé des Français.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est du bon sens !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à ce qui me semble, là aussi, résulter d’un défaut de compréhension. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment selon qu’il s’agit de la délivrance d’une AMM ou de sa réévaluation : la méthodologie est la même et je ne vois pas en quoi changer la manière dont on traiterait l’une ou l’autre serait une avancée. Je rappelle que l’ANSES n’effectue aucune expérimentation. Les évaluations des risques s’inscrivent dans des lignes directrices européennes et se fondent sur des données scientifiques récentes. Au sein de l’ANSES, une direction est chargée de l’évaluation et de la délivrance des AMM tandis qu’une autre évalue les risques et examine la manière dont les préconisations initiales ont été remplies.
Je comprends que ces sujets suscitent beaucoup de questions mais je ne vois, dans ce que vous proposez, aucune piste utile et concrète d’amélioration de la confiance démocratique dans la manière dont ces décisions sont prises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous m’avez mal compris ou je n’ai pas été assez clair. Je ne vous parle pas d’un problème de méthodologie : l’enjeu est de déterminer si les mêmes personnes doivent être chargées de décider des premières AMM et de les réévaluer. Comme tous les gens qui suivent attentivement ces sujets, je sais parfaitement que les experts de l’ANSES font de la bibliographie et analysent des études plus ou moins récentes – ceci dit entre nous – voire controversées puisque dans le cas des AMM, ce sont les pétitionnaires, à savoir les industriels eux-mêmes, qui les financent. On voit que cela est d’emblée sujet à caution. L’intervention dans un second temps d’une instance composée d’autres personnes, n’ayant aucun lien avec la première instance, renforcera la confiance dans la décision publique et donc son efficacité.
Toutes les personnes qui suivent avec attention les questions relatives aux AMM, notamment la façon dont l’ANSES travaille, sont de mon avis, et ceux qui connaissent le monde académique encore plus. Aucun d’entre nous n’aime être pris en défaut – vous l’êtes parfois vous-même, madame la ministre ! – et nous avons tous du mal à reconnaître nos erreurs, mais ce qui est déjà compliqué pour n’importe qui l’est encore plus pour des scientifiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 729.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il le fera avec panache, détermination et argumentation !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’alinéa 14 prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’État mais par arrêté préfectoral.
Nous sommes là dans l’ubuesque le plus complet. Des scandales ont éclaté, notamment dans les Vosges, où des embouteilleurs ont pompé illégalement des millions, voire des milliards de mètres cubes d’eau, en se prévalant souvent, localement, d’être des pourvoyeurs d’emplois. De fait, les préfets détournent leur regard ou n’examinent pas ces situations aussi attentivement qu’ils le devraient. Il en va de même pour les périmètres de protection et la qualité de l’eau. On ne peut pas exposer les préfets, chargés de prendre les décisions, à une telle pression économique, qui bafoue les enjeux majeurs de la ressource en eau : préserver la qualité de cette ressource, éviter qu’elle soit polluée et surexploitée au détriment de l’intérêt général. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La déclaration d’intérêt public et l’assignation d’un périmètre de protection aux sources d’eau minérale naturelle sont fixées par décret en Conseil d’État, à la suite d’une instruction locale avec intervention d’un hydrogéologue agréé, enquête publique, recueil des avis des collectivités, et examen pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est logique de déconcentrer ces décisions vers le préfet de région ; il ne s’agit pas là d’une modification majeure. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : M. le rapporteur n’y voit pas une modification majeure, mais comme toujours avec ce gouvernement, le diable est dans les détails. Vous faites passer des dispositions en douce, au détour d’une virgule, d’une réécriture ou d’un mot dont vous changez le sens. Non, ce n’est pas un changement mineur, mais une question d’importance ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : L’argument que vient d’exposer M. le rapporteur me semble pertinent. En l’état actuel, le dispositif fonctionne plutôt bien, d’autant qu’il ne dépasse pas le cadre du département.
Ce soir, les choses se passent assez vite, et généralement assez bien. S’il pouvait en être toujours ainsi ! Il faut dire que vous présidez très bien, monsieur Renson, et que Mme la ministre est très agréable. (Exclamations.) Elle est sereine et a une forme d’humilité peu fréquente. J’ai eu cette impression en la regardant tout à l’heure à la télévision, sans trop y croire ; pourtant, c’est vrai ! (Rires et exclamations.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quelle déclaration !
M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est une déclaration d’amour !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Cela apaise l’assemblée tout entière, qui, du coup, travaille bien. Je pense que cette femme ira très loin. (Mêmes mouvements.)
Mon excellente collègue du groupe Libertés et territoires, Jeanine Dubié, qui sera élue présidente de l’ANEM – l’Association nationale des élus de la montagne – le 15 octobre à Corte, me faisait remarquer que non seulement les cours d’eau ne coulaient plus normalement parce que des forêts les avaient conquis, mais aussi que des petites îles s’y formaient. Autrefois, et encore récemment, on voyait des hommes et des femmes vaillants aller, avec leurs vaches, leurs bœufs et leurs chevaux, chercher des cailloux dans le gave. Le niveau ne montait pas, et il n’y avait pas d’île. L’existence de ces petites îles peut se comprendre dans le Missouri et le Mississippi, mais dans les petits gaves, elle représente un danger.
Je ne serai pas plus long, pour ne pas vous être désagréable. L’ambiance est très bonne, ne la gâchons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 616 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 207 et 553.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer les alinéas 17 et 18 de l’article 19. Par cet article, vous entendez confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431-3 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant, puisque le rôle des ARS est précisément d’exercer une compétence régionale et non nationale.
Par ailleurs, si l’objectif que vous affichez est de déconcentrer l’administration, il semble contradictoire de permettre à une seule entité, sur les dix-huit existant en France, d’exercer seule des compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé.
J’étais cet après-midi en rendez-vous avec les services de santé de la ville de Béziers. Le constat des médecins qui les composent est unanime : chaque fois qu’on s’éloigne de l’échelon local, y compris en déléguant au niveau régional des compétences précédemment exercées au plus près du terrain, on perd en rapidité et en efficacité. Cette remarque a été faite au directeur territorial de l’ARS, qui travaillait avec nous cet après-midi.
Les ARS doivent se concentrer sur l’échelon le plus proche du terrain, sans voir leurs compétences s’élargir au niveau national. C’est pourquoi ces deux alinéas doivent être supprimés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Le covid-19 a mis en lumière les manquements de certaines agences régionales de santé, qui n’ont pas su anticiper la crise sanitaire. Leur fonctionnement, parfois trop technocratique, s’est montré inadapté dans de nombreux cas. Il paraît donc peu pertinent de confier à une ARS unique des missions qui relevaient jusqu’à présent du ministre chargé de la santé. Une agence régionale de santé a des compétences par définition régionales. Avant d’apporter des changements aux compétences des ARS, il faudrait s’efforcer de rendre efficace l’existant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Ce débat est intéressant et mérite d’être explicité. Nous n’entendons pas éloigner davantage la prise de décision du terrain. Au contraire, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de rapatrier des capacités de décision au plus près des situations, des enjeux, et donc des territoires.
Il se trouve que parfois, un problème très spécifique se pose dans une région et est traité par l’ARS. Il serait intéressant qu’elle partage son travail avec une autre ARS qui rencontrerait un problème similaire, afin que cette dernière ne parte pas de zéro pour expertiser ce sujet très précis.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Eh oui ! Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Le but n’est pas de reformer un grand ensemble, puisque nous en avons déjà un : le ministère des solidarités et de la santé. Il s’agit plutôt d’éviter de créer des doublons pour traiter des sujets spécifiques, si nous pensons qu’une région peut bénéficier utilement du travail mené par une autre. Nous pourrions ainsi considérer que, dans certains cas, pour une question donnée, 6504l’ARS d’une région peut en aider une autre à examiner un problème de manière plus rapide et efficace. Tel est l’esprit de la démarche.
Plus largement, nous prenons l’engagement, dans le cadre de la déconcentration, de donner du pouvoir de décision et d’arbitrage aux acteurs de terrain. L’enjeu est bien de réarmer les territoires, tout en évitant les doublons et les systèmes qui feraient perdre du temps. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vos arguments sont pertinents, madame la ministre, mais peut-être la rédaction du texte est-elle inadéquate : il évoque bien une ARS au niveau national, alors qu’il devrait parler d’une mise en commun au niveau national.
M. le président (Renaissance) : Pour la clarté du débat, il serait souhaitable d’achever l’examen du titre II avant de lever la séance. Sachant toutefois que nous en sommes au premier jour d’examen du texte, nous ne déborderons pas de l’horaire habituel de plus de quelques minutes.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est très bien, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 730.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela fait trois ans que, chaque année, je demande des moyens pour l’ANSM. Chaque année, je vous explique que si vous ne lui donnez pas les moyens de travailler, elle aura des conflits avec les laboratoires. Levothyrox, Dépakine… Tous les ans, les mêmes problèmes reviennent dans l’hémicycle, dans les médias et, surtout, dans les familles des victimes.
Nous proposons de supprimer les alinéas 26 et 27 car ils organisent le transfert, vers le directeur général de l’ANSM, de la responsabilité d’établir « la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public ». Le ministre pourra toutefois demander l’inscription de certains médicaments sur cette liste. Le même directeur général sera aussi chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues par le code de la santé publique.
Il ne s’agit pas, madame la ministre, d’avoir ou non confiance en l’ANSM. Comme chaque année, nous défendrons des amendements visant à lui donner les moyens de travailler, et comme chaque année, vous les repousserez. Nous vous suggérons donc d’emblée de supprimer les alinéas 26 et 27, car nous savons que vous n’accorderez pas à l’ANSM les moyens de remplir ses missions. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si un laboratoire n’a pas déposé de demande d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le ministre de la santé est contraint de l’inscrire sur la liste de rétrocession, c’est-à-dire la liste des médicaments que les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au public, au détail, afin que les patients en ambulatoire y aient accès. Cette inscription oblige les patients à se rendre dans une pharmacie à usage intérieur.
Les alinéas 22 et 25 de l’article 19 prévoient que la demande d’inscription sur la liste de rétrocession, formulée par l’exploitant du médicament, soit obligatoirement précédée d’une demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables par les caisses d’assurance maladie. Les alinéas 26 et 27, que vous proposez de supprimer, sont la conséquence des alinéas 22 et 25 : ils permettent d’autoriser les pharmacies à usage intérieur, dans certains cas, à vendre des médicaments à des patients non hospitalisés. Cette décision est confiée au directeur de l’ANSM. Si ces alinéas étaient supprimés, les pharmacies à usage intérieur ne pourraient plus vendre de médicaments aux patients non hospitalisés. Avis défavorable.