Accélération et simplification de l’action publique : Article 23 ter
debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il y a trente-cinq ans, dans cet hémicycle, des députés votaient la « loi montagne », qui consacrait l’équilibre entre la protection et le développement de la montagne. Défendue par des députés de montagne de toutes les sensibilités, la loi a été adoptée à l’unanimité. Depuis trente-cinq ans, cet équilibre entre, d’une part, la protection de l’environnement, et, d’autre part, le développement économique et la place de l’homme dans les territoires, n’a jamais été rompu. Les députés de montagne ont toujours voulu le maintenir.
Il y a une dizaine d’années, la loi relative au développement des territoires ruraux et la « loi montagne II » ont modernisé les procédures dites UTN – unités touristiques nouvelles – en les adaptant à notre époque, dans le même esprit d’équilibre. Je veux ici rappeler l’action de François Brottes, Michel 6544Bouvard, Martial Saddier, Annie Genevard et Marie-Noëlle Battistel au bénéfice de la montagne, et me permets d’associer à mes propos ma collègue Jeanine Dubié.
Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article : ils visent à faire respecter l’équilibre que nous préservons depuis toutes ces années. Qu’une procédure administrative existe et que des études environnementales soient menées pour mesurer l’impact des projets entrepris en montagne, c’est normal ; c’est exigeant, et nous y tenons. Ce que nous ne souhaitons pas, ce sont les doublons et les lourdeurs que pourrait, pour partie, engendrer cet article, renforçant la complexité des procédures au lieu de les simplifier au bénéfice des territoires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 557.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise en effet à supprimer l’article 23 ter qui, introduit en commission spéciale, prévoit des modifications substantielles du code de l’urbanisme, sans aucune étude d’impact ni évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il convient de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique, lequel devra avoir été examiné dans les formes propres à éclairer le Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 23 ter car je considère qu’il comporte des avancées utiles. Il permet notamment de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en prévoyant que les plans locaux d’urbanisme, qui ont désormais vocation à être élaborés à l’échelle intercommunale et à concerner des zones plus vastes que précédemment, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique.
Par ailleurs, il clarifie utilement le droit applicable aux unités touristiques nouvelles : il prévoit une évaluation environnementale systématique pour les autorisations préfectorales de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles à fort impact, tandis que celles dont l’impact est plus faible feront l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis contre la suppression de l’article pour les mêmes raisons. Concernant l’appréciation des effets de cette mesure, je crois que beaucoup de personnes sur ces bancs ont une pratique courante de l’application de la procédure concernée ; c’est sur la base de cette expérience de terrain que l’article a été construit, et je les remercie pour leur participation.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 632 de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 142, 449, 863, 890, 891 et 1018, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 449, 863, 890, 891 et 1018 sont identiques, et ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1160.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a fort justement rappelé ma collègue Émilie Bonnivard, depuis de nombreuses années, sous plusieurs gouvernements successifs, l’ensemble des parlementaires de montagne, quelle que soit leur sensibilité, a veillé à ce que les textes de loi et règlements de la République prônent l’équilibre entre le développement et la protection des espaces de montagne.
Ces espaces accueillent une population permanente, qui y vit toute l’année ; ils sont aussi une force touristique extraordinaire pour notre pays, au même titre que le littoral. Nous sommes la première destination au monde et l’on peut considérer que nous sommes, de ce fait, la plus grande station touristique du monde. Et c’est sans compter le développement de l’accueil touristique d’été, que l’on a nettement pu observer cette année.
J’ai la chance de faire partie de ceux qui étaient dans l’hémicycle au moment de l’élaboration des grands équilibres des procédures UTN dans la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avions décidé, alors, de créer deux procédures UTN distinctes : les petits aménagements et les renouvellements font l’objet d’une procédure simplifiée, tandis que les grands font l’objet de procédures plus lourdes et complexes impliquant l’ensemble des acteurs réglementaires réunis autour du préfet, ainsi que les associations environnementales et les collectivités territoriales.
L’objet de l’amendement est de faire respecter cet équilibre. Il faut des procédures spécifiques pour les aménagements en montagne, mais celles-ci doivent être équilibrées et proportionnées et éviter les doublons inutiles. Permettez-moi de rappeler, chers collègues, qu’en montagne, pendant six mois de l’année, on ne peut pas faire de travaux. Lorsqu’une procédure est doublée ou trop lourde, on perd parfois deux ans pour renouveler une simple remontée mécanique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 449.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il a pour objet de simplifier et d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projet mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d’État s’agissant des unités touristiques nouvelles autorisées par arrêté préfectoral.
Comme l’ont dit nos collègues Saddier et Bonnivard, la loi montagne II de 2016 avait apporté de la souplesse sans pour autant laisser libre cours à une urbanisation non maîtrisée. Cet amendement s’inscrit dans sa continuité : d’une part, en supprimant la nécessité de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet, qu’il s’agisse d’unités touristiques nouvelles locales ou structurantes ; d’autre part, en prévoyant que l’évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles structurantes se fasse au cas par cas. L’objet de l’amendement est de mettre en cohérence les deux procédures. Cela simplifierait les choses et rendrait la vie moins compliquée pour les porteurs de projet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 863.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je soutiens l’amendement de ma collègue Annie Genevard, députée du Jura, que j’ai cosigné en tant que député des Vosges et auquel je ne peux que souscrire.
Mon collègue Saddier a rappelé que le maintien des grands équilibres a toujours prévalu dans l’élaboration de la norme législative, ce qui était une bonne décision.
Monsieur le rapporteur, vous avez argué d’« avancées utiles » pour écarter l’amendement précédent. Je crains, hélas, qu’avec la rédaction que vous proposez, il ne s’agisse plutôt d’une fuite en avant. En effet, vous apportez des solutions disproportionnées et surabondantes qui vont contre l’esprit même du texte et en fragilisent la philosophie ; surtout, elles compliquent des projets touristiques dont il a été rappelé la nécessité pour la création de la valeur dans certains territoires.
J’appuie donc l’amendement déposé par Annie Genevard, qui me semble plus pertinent que la version initiale du projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 890.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Si les mesures adoptées en commission spéciale répondent à l’annulation du décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles par le Conseil d’État, certaines dispositions semblent aller trop loin. En effet, il ne paraît pas nécessaire d’étendre la concertation préalable prévue à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme à toutes les UTN soumises à évaluation environnementale.
De même, le fait d’imposer une évaluation environnementale systématique pour tout projet d’unité touristique nouvelle structurante – UTNS –, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension, risque d’avoir des effets disproportionnés sur certains projets d’aménagement. Cela engendrerait des difficultés pour les porteurs de projet, lesquels subiraient un allongement des procédures peu justifié – car redondant – dans une période où, plus que jamais, les entreprises ont besoin d’agilité.
C’est pourquoi l’amendement propose la suppression des dispositions visant à généraliser la concertation préalable pour les UTN soumises à évaluation environnementale. D’autre part, il prévoit que l’évaluation environnementale des UTNS puisse se faire, soit de manière systématique, soit au cas par cas, selon des modalités à définir par décret.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 891.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il participe du même esprit que le précédent. Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : La simplification proposée n’empêchera pas les évaluations environnementales, lesquelles auront lieu dans tous les cas, au moment des travaux. Par conséquent, faisons preuve de bon sens montagnard en adaptant les procédures à la taille et aux enjeux des projets. En effet, il est difficilement concevable de traiter au même niveau un camping de cinq hectares et un projet structurant au niveau d’une station de ski. En outre, nos stations sont aujourd’hui soumises à la concurrence internationale ; il faut que les projets français puissent avancer à la même vitesse que les autres projets européens. Une simplification serait donc bienvenue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1160, qui porte sur les amendements identiques bknosek 449 et suivants.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous cherchons la rédaction qui nous permettra de mettre fin à l’insécurité juridique née de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019 : il nous faut trouver un juste chemin de crête.
Ce sous-amendement vise à compléter les amendements identiques en apportant aux modifications proposées, qui ne sont en effet pas illégitimes, de la clarté et de la sécurité juridique. Il privilégie une évaluation environnementale au cas par cas plutôt qu’une évaluation systématique ; il crée dans le code de l’urbanisme un article qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de procéder à la répartition, pour l’ensemble des unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, entre celles qui feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique – c’est-à-dire les opérations importantes – et celles qui y seront soumises après un examen au cas par cas – lorsque les enjeux sont mineurs. Ainsi, la nature de l’autorisation sera adaptée en fonction de la portée pratique des projets, dont l’ampleur peut varier très fortement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur le sous-amendement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement bknoek 142.
Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement : ce sera une vraie mesure de simplification, défendue d’ailleurs par différents groupes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 142, contraire à la décision du Conseil d’État que j’ai évoquée.
Avis favorable aux amendements bknosek 449 et identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 634 et 635 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 625 de M. Guillaume Kasbarian est de précision juridique.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 631 de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel.