Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 25 bis
debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il tend à rendre obligatoire la mise en concurrence des différents modes de production d’énergie. La mesure prise pour atteindre les objectifs fixés dans la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne doit pas être systématiquement l’installation d’éoliennes. Dans les Hauts-de-France, en particulier dans le département de la Somme, les sites sont déjà saturés. Plutôt que d’assister à l’invasion progressive de nos territoires par les éoliennes de toute nature, il importe selon moi de se demander a priori, dans l’évaluation, quel mode de production d’énergie est le moins cher, en tout cas lequel préserve le plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’amendement vise à ouvrir le débat à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez de mettre en concurrence, lors des appels d’offres, les technologies éolienne, photovoltaïque au sol et photovoltaïque sur bâtiment. En pratique, cela conduirait à exclure les projets photovoltaïques sur bâtiment, alors qu’ils ont un impact moindre sur l’environnement. Selon moi, c’est une mauvaise idée. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je donne moi aussi un avis défavorable, même si je comprends le sens de votre proposition, monsieur Maquet. Les appels d’offres sont organisés de façon à répondre à un besoin précis, pour atteindre un mix électrique donné. Or le cycle de production d’électricité n’est pas le même pour le photovoltaïque, pour l’hydroélectrique et pour l’éolien. Si on les met en concurrence dans le cadre d’un même appel d’offres, on risque d’obtenir des résultats contraires à l’objectif souhaité, à savoir une production électrique complémentaire à celle fournie par le socle nucléaire et activable tout au long de l’année. C’est dans cet esprit que des appels d’offres distincts sont organisés.
Vous avez néanmoins raison sur un point : il faut toujours s’assurer que le mix énergétique est le plus efficace du point de vue collectif et qu’aucune technologie n’est privilégiée au détriment d’une autre. C’est tout l’enjeu de la PPE, qui a sans doute vocation à être précisée territoire par territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Dans les Hauts-de-France, nous sommes disposés à réaliser notre quote-part pour atteindre les objectifs de la PPE en incitant très fortement les territoires ruraux à développer la méthanisation, laquelle fournirait un revenu complémentaire aux agriculteurs. Le président du conseil régional, Xavier Bertrand, avait fait une proposition en ce sens à la ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Borne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il s’agit, là encore, de prendre en considération le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’amendement vise à porter de 50 % à 75 % l’importance pondérée du critère du prix de l’électricité lors de l’évaluation de la qualité des dossiers présentés en réponse aux appels d’offres éoliens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets moi aussi un avis défavorable.
J’insiste sur un point : en matière de commande publique, il importe de ne pas faire du prix le critère essentiel pour l’évaluation des offres ; il convient d’adopter une approche plus ouverte – nous essayons de le faire dans le cadre du plan de relance – en privilégiant d’autres critères, notamment sociaux ou environnementaux. À défaut, nous serions tenus de faire droit à l’offre moins-disante, qui peut être aussi la moins-disante du point de vue social, environnemental ou industriel.
Vous vous préoccupez, très légitimement, du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je précise qu’il y a certes un lien entre le prix affiché dans une offre et le tarif appliqué aux usagers, mais ce lien n’est pas automatique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Nous avons évoqué hier soir la difficulté qu’il y a à nous organiser et à planifier l’installation des éoliennes à l’échelle du territoire national. Cet amendement permettrait d’y mettre un peu d’ordre. Les Hauts-de-France, notamment le département de la Somme, dont je suis député, ont déjà beaucoup contribué à l’atteinte des objectifs de la PPE. L’amendement vise à donner aux régions, dès lors qu’elles ont atteint un certain « indice d’effort éolien », la faculté de valider ou non l’implantation de nouvelles éoliennes. Cette disposition serait pleine de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le projet de loi vise à simplifier et à accélérer l’action publique. Or votre amendement compliquerait les choses en obligeant les porteurs de projet à demander, dans certains cas, l’avis de la région sur le permis de construire. J’imagine que cette demande émane des régions. Toutefois, je ne suis pas du tout convaincu que la région soit l’échelon pertinent pour étudier les demandes de permis de construire. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La proposition de mon collège Emmanuel Maquet est intéressante, et je la soutiens. Nous avons évoqué hier le rôle joué par les communes dans l’implantation des éoliennes. Cela étant, nous avons fait de la région le chef de file en matière de développement économique. Or le déploiement des énergies vertes est désormais un aspect très important de ce développement. Dès lors, il est quelque peu étrange que la région ne puisse à aucun moment donner son avis sur l’installation des éoliennes. D’autant que certains territoires en ont accueilli beaucoup, tandis que d’autres n’en ont pas du tout, ce qui suscite des débats.
Je comprends que vous ne souhaitiez pas aborder la question des éoliennes dans ce texte. Néanmoins, puisque nous avons ces amendements à notre disposition, profitons-en pour simplifier la vie de nos concitoyens et rendre l’action publique plus lisible. Selon moi, le présent amendement mérite d’être voté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il vise à revenir sur un dispositif introduit en 2017 qui a prévu la prise en charge par RTE, Réseau de transport d’électricité, du coût de raccordement des six parcs éoliens en mer, lequel devait préalablement être supporté par les consortiums. Je considère qu’il s’agit d’une distorsion de concurrence. Le coût du mégawattheure produit en mer est plutôt de l’ordre de 180 euros, ce qui n’est pas le prix affiché. Je trouverais normal que les consortiums paient le raccordement, et non RTE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir sur une mesure conçue pour favoriser le développement de l’éolien en mer – et seulement celui-ci. La France est très en retard dans ce domaine alors qu’elle dispose d’un énorme potentiel, et que de nombreuses industries y travaillent sur cette technologie.
De plus, alors que, comme vous l’avez rappelé, l’éolien terrestre suscite de plus en plus de crispations,…
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : L’éolien en mer aussi !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …l’éolien en mer offre l’avantage, du moins lorsque l’emplacement est bien choisi, de ne pas causer de telles difficultés.
Par ailleurs, il faut imaginer que, dans l’avenir, nous pourrons développer des éoliennes flottantes, encore plus éloignées des côtes, ce qui réduira encore les nuisances. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, si en 2017 le Parlement a adopté un amendement gouvernemental sur la quote-part du raccordement éolien dans un texte sur les hydrocarbures, on peut bien parler de simplification administrative de l’éolien lors de l’examen d’un texte relatif à la simplification de l’action publique ! Le Parlement ne se choque pas toujours que l’on ouvre la discussion à de nouveaux domaines.
Par ailleurs, l’éolien en mer pose aussi problème aux marins, aux pêcheurs ; cette technologie a un impact sur les fonds marins et les activités économiques associées, outre que, comme pour l’éolien terrestre, la manière prétorienne de la développer crée des difficultés.
Vous avez raison, en revanche, d’appeler l’attention sur l’éolien marin flottant, qui ne pose pas le même problème, nous sommes d’accord. Notez tout de même qu’appliquer l’exemption de la quote-part de raccordement à l’éolien en mer flottant sera très onéreux, puisque les coûts ne sont pas les mêmes pour cette technologie.
Chers collègues, j’en profite pour revenir sur la renégociation par le Président de la République des contrats des parcs éoliens en mer, très médiatisée à l’époque, en 2018. On nous annonçait qu’il avait réduit la facture, en oubliant de préciser aux Français que, de l’autre main, il avait fait reporter une partie du coût du raccordement de cette énergie sur les consommateurs, au titre du TURPE – tarif d’utilisation du réseau public d’électricité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Je rappelle que les Français sont majoritairement opposés à l’installation de nouvelles éoliennes. C’est abusivement que l’on prête des vertus à une source d’énergie qui provoque des perturbations multiples pour la faune, cause un bétonnage massif des sols et détériore nos paysages.
L’amendement vise donc à établir un grand principe écologique, auquel aucune nouvelle implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne pourrait déroger.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 349 rectifié.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’aucune modification substantielle des éoliennes n’est prévue au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation environnementale ; il faut seulement faire une déclaration auprès de la préfecture.
Or il peut arriver que les documents d’urbanisme d’un territoire évoluent, par exemple après la rédaction d’une directive paysagère, la création d’une AMVAP – aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – ou la modification du droit de l’urbanisme. En l’état du droit, de telles évolutions ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens quand ils sont renouvelés sans modifications substantielles.
Même si, aujourd’hui, les renouvellements donnent généralement lieu à de telles modifications – notamment avec l’augmentation significative de la hauteur des éoliennes – et nécessitent donc le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale, il est probable que ce ne sera plus le cas dans quelques années. L’augmentation de la taille des éoliennes ne sera plus alors aussi significative qu’au cours de ces vingt dernières années ; il sera donc impossible de réparer les erreurs d’implantation.
C’est notamment le cas – M. le rapporteur le sait bien – en Eure-et-Loir, avec l’implantation récente de plusieurs parcs éoliens qui entrent dans les cônes de vue sur la cathédrale de Chartres, monument classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Cet amendement vise à obliger au dépôt d’un permis de construire lors du renouvellement d’une éolienne, même en l’absence de modification substantielle. Ce dispositif, qui 6591concerne une question bien délimitée, permettrait d’encadrer le renouvellement des éoliennes et de réparer les erreurs du passé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous faites référence à un point précis, que l’on connaît bien en Eure-et-Loir : le projet de directive paysagère concernant la protection des vues sur la merveilleuse cathédrale de Chartres.
J’éviterai de citer Charles Péguy dans l’hémicycle,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, faites !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …préférant ces phrases de Viollet-le-Duc : « Il n’y a plus de cathédrale après Chartres !… là, j’ai vraiment senti ce que c’est que l’architecture ; il m’a semblé que tous mes rêves d’enfance se réalisaient. » Je partage bien évidemment, madame de La Raudière, l’amour que vous portez à la cathédrale de Chartres, qui fait la fierté des Euréliens et des Français.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends votre argument, dans les cas spécifiques où les directives paysagères, ou le plan d’urbanisme, ont changé entre l’installation du parc éolien et son renouvellement.
Certaines éoliennes ont été construites il y a plusieurs décennies. Depuis, les documents d’urbanisme ont pu être modifiés, de nouvelles directives paysagères ont parfois été validées par la préfecture – c’est-à-dire l’État –, en lien avec les élus locaux. Pourtant, si au moment du renouvellement des éoliennes, aucune modification substantielle de celles-ci n’est prévue, il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire.
Vous proposez donc que, même en l’absence de modification substantielle – même s’il n’est pas prévu, par exemple, de doubler la taille du mât ou celle des pales –, une nouvelle demande de permis de construire doive être déposée, ce qui permettrait de contrôler le respect des documents d’urbanisme, dans le cas où ils ont changé.
C’est un amendement de cohérence, qui serait valable pour Chartres comme pour les autres lieux où des directives paysagères sont prises par les préfets en lien avec des élus locaux. Cette mesure apaiserait les relations entre les élus locaux et les services déconcentrés de l’État et améliorerait le dialogue citoyen, outre qu’elle réglerait le problème particulier posé par le renouvellement de parcs éoliens ne donnant pas lieu à des modifications substantielles, dans les zones où les documents d’urbanisme ont été modifiés.
Je suis sensible à votre argument, et j’émets donc, pour ma part, un avis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je propose de suspendre la séance.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parce que nous sommes majoritaires !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs jours ; comme vous le savez, nous avons déjà débattu en commission spéciale d’un amendement similaire et des problèmes paysagers que pose l’implantation d’éoliennes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : N’essayez pas de noyer le poisson !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nos échanges ont donné lieu à un amendement gouvernemental, le bknoek 1180, qui vient d’être déposé,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y a dix minutes !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …en lien avec le ministère de la transition écologique. Je propose une suspension de séance afin que vous en preniez connaissance.
Il me semble qu’il fait droit à la préoccupation de Mme de La Raudière tout en offrant un cadre plus sécurisé que l’amendement 349 rectifié.