Accélération et simplification de l’action publique : Article 25 ter

Accélération et simplification de l’action publique : Article 25 ter

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 278, 524, 778, 872, 956 et 982, tendant à supprimer l’article 25 ter.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Cet article introduit en commission spéciale par le Gouvernement comporte une disposition contraire au principe même de participation du public dans le domaine environnemental, c’est-à-dire à la possibilité de débattre de l’opportunité des projets et, au besoin, de peser sur la décision.
En autorisant le Gouvernement à lancer la procédure d’appel d’offres concernant les projets de parc éolien en mer avant la fin du débat public, ce qui revient à considérer le projet comme déjà approuvé, cette disposition prive le public de son droit de regard sur la pertinence du projet et sur les grandes lignes de l’appel d’offres. Il s’agit donc d’une atteinte extrêmement grave au principe de participation du public, ainsi que d’un retour en arrière en matière de démocratie participative. Le débat public serait relégué au rôle d’outil de communication, au service de l’acceptabilité sociale des projets de parc éolien marin.
Non seulement le gain de temps escompté – quatre mois environ – ne justifie pas une telle atteinte à un principe de valeur constitutionnelle, mais, in fine, l’article 25 ter fragiliserait les projets eux-mêmes, puisque le recours le plus efficace des citoyens et des associations désireux de se faire entendre ne serait plus le débat public, mais le contentieux. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter, introduit en commission spéciale, qui restreint les concertations et débats publics dans le cadre des projets éoliens en mer.
Ce dispositif sape le fondement de la participation du public en matière environnementale. En permettant au Gouvernement de lancer la procédure d’appel d’offres avant la fin de la concertation, il revient à le laisser seul juge de l’opportunité de ces projets, excluant toute prise en compte de l’avis des citoyens. Cette mesure néfaste doit être supprimée.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 778 de Mme Frédérique Tuffnell est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 872.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’oppose fermement à l’une des dispositions de l’article, qui tend à introduire dans le code de justice administrative un article L. 311-13 disposant que « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie » éolienne en mer, ce qui revient à créer un régime totalement dérogatoire. Cela porte un nom : il s’agit d’une justice d’exception. Ainsi, tout ce qui touche à l’éolien en mer ouvrira une seule possibilité de recours : devant le Conseil d’État. C’est déroger à tout. Pourquoi donc ne pas le faire aussi pour les permis de construire dans nos communes ? Lorsqu’un maire veut construire une salle municipale, lui aussi veut aller vite, mais il doit compter avec les recours devant le tribunal administratif, l’appel devant la cour régionale d’appel et, le cas échéant, la cassation devant le Conseil d’État…
Une autre raison pour laquelle je m’oppose à cette disposition est qu’elle nous prive d’une possibilité d’appel, puisque le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort, sans appel.
Je m’y oppose enfin parce qu’elle est une insulte aux tribunaux administratifs. Ils sont totalement squeezés ! Pour la première fois, des actes préfectoraux ne relèveront pas du contentieux devant les tribunaux administratifs, mais directement du Conseil d’État. Vous accumulez les exceptions parce que vous voulez donner le signal qu’il faut aller vite. Il y a des lobbies très puissants qui attendent, et il faut leur donner satisfaction ! Cette disposition, si elle est retenue, est vraiment la preuve qu’on crée une justice d’exception pour les protéger. C’est ce que je veux dénoncer.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 956.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En commission spéciale, madame la ministre déléguée, lorsque vous avez présenté votre amendement, vous nous avez expliqué qu’il permettrait de simplifier et d’accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourraient donc commencer concomitamment au début du débat public. Vous avez continué en expliquant que, comme vient de l’exposer M. Le Fur, le Conseil d’État se verrait attribuer la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges, ce que justifierait, selon vous, l’ampleur des projets d’installations éoliennes en mer, qui représentent plusieurs centaines de mégawatts et plusieurs milliards d’euros. La suppression d’un niveau de recours permettrait donc, d’après vos calculs, de gagner à peu près deux ans sur le calendrier de développement des projets.
Comme M. Le Fur, je m’interroge et suis profondément interpellée par cette disposition que vous avez fait voter. Les éoliennes sont loin d’être la solution écologique par excellence : je me bornerai à rappeler que des terres rares sont indispensables à la conception des nacelles éoliennes,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …en particulier des aimants qui servent à la fabrication des rotors, et à évoquer l’impossible recyclage des pales, composées de fibre de carbone, de résine polyester ou de résine époxy, sans oublier les socles de béton armé enterrés qui, pour une éolienne moyenne de 2 mégawatts, auront un diamètre de 15 à 20 mètres et une hauteur de 3 à 4 mètres… Ce sont là autant de raisons pour ne pas simplifier ni accélérer les procédures administratives en vue de diminuer la durée de la phase de recours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 982.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je propose moi aussi de supprimer l’article 25 ter, qui, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, vise à satisfaire plusieurs demandes anciennes du lobby de l’éolien en mer et représente un pas supplémentaire dans la réduction inacceptable des droits de recours des citoyens. Cette mesure traduit un certain mouvement de panique du lobby éolien, pris dans la contradiction entre une prétendue popularité et, sur le terrain, une multiplication des contestations judiciaires traduisant une opposition profonde et croissante de la population à cette technologie peu productive, très coûteuse et incompatible avec l’activité halieutique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne partage pas votre appréciation de l’article 25 ter, qui ne vise nullement à supprimer la participation du public, mais permet de mener ce processus en parallèle avec la procédure de mise en concurrence.
L’avis émis par le public pourra être pris en compte avant que les pouvoirs publics ne statuent définitivement sur l’implantation des éoliennes. L’article L. 311-11 du code de l’énergie prévoit d’ailleurs que le ministre peut ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence. Je soutiens cet article, qui me semble être raisonné et cadré, et je ne partage pas les craintes que vous avez exprimées. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Également défavorable. Comme l’a rappelé Mme Ménard, nous avons longuement discuté ce point en commission spéciale. Aujourd’hui, les procédures de ce type, qui portent sur des projets d’ampleur nationale, remontent systématiquement au Conseil d’État. Nous en tirons les conséquences en prévoyant, dans un souci d’efficacité, qu’elles seront jugées par ce dernier. De fait, la jurisprudence en la matière est très rare au niveau des tribunaux administratifs, car elle ne concerne que quelques projets, qui n’ont du reste rien à voir avec les permis de construire – lesquels, fort heureusement, ne finissent pas tous au Conseil d’État, le tribunal administratif jouant un rôle de filtre considéré comme adapté à l’enjeu.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On recentralise !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, nous ne recentralisons pas. Ce dispositif concerne des sujets stratégiques nationaux. Au lieu de faire semblant de croire qu’une affaire pourra s’arrêter au niveau du tribunal administratif, nous tirons les conséquences de la réalité des projets de cette nature, qui finissent systématiquement au Conseil d’État. Nous nous adressons donc directement à lui, qui a la maîtrise de ces questions et est déjà la dernière juridiction en la matière. Cela me semble être une façon sérieuse de traiter ces questions, pour éviter de balader tout le monde – le porteur de projets comme les requérants – et pour trancher 6612avec efficacité et sûreté juridique à propos de projets qui intéressent l’ensemble des Français. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la ministre, sauf erreur de ma part, cet alinéa relatif à la compétence du Conseil d’État n’a pas été introduit dans le projet de loi initial, mais par voie d’amendement. Ma question sera donc très précise : le Conseil d’État a-t-il été consulté à ce propos ?
En effet, le Conseil d’État est d’abord le juge de cassation. Sa compétence en premier et dernier ressort est très limitée, ne concernant traditionnellement que les actes les plus élevés dans la hiérarchie des actes administratifs – vous évoquiez les ordonnances du Président de la République, les décrets du Président de la République et du Premier ministre ou les décrets de nomination en Conseil des ministres. Il ne s’agit donc pas de faire juger par le Conseil d’État le tout-venant de la vie administrative en premier et dernier ressort, car tel n’est pas du tout son office.
Je sais bien qu’il existe une certaine mode consistant à détricoter le code de justice administrative en confiant au Conseil d’État des contentieux de seconde ou de troisième catégorie, mais ce n’est pas à cela qu’il sert. J’ignore s’il a été saisi de cette question ni si le garde des sceaux a un avis à ce propos, mais cette confusion ne me semble pas être de bonne administration du service public de la justice administrative. Il existe un ordre des choses. Vous connaissez bien, madame la ministre déléguée, à titre professionnel, d’autres maisons de l’administration de l’État et, pour ma part, je connais un peu le Conseil. Si l’on veut que ce dernier, au-delà des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, remplisse véritablement sa mission de régulation du droit public, il doit rester ce qu’il est, à savoir une cour suprême, et certainement pas un organe appelé à connaître en premier et dernier ressort de décisions qui en réalité ne relèvent pas de sa compétence habituelle directe.
La vérité, comme l’a dit bien plus éloquemment Marc Le Fur, c’est que, là encore, votre logique consiste à écraser toutes les procédures. Tout à l’heure, vous avez voulu empêcher les conseils municipaux de s’opposer au développement de l’éolien et avez écarté la plupart de nos amendements. Désormais, vous souhaitez écraser la pyramide juridictionnelle pour aller toujours plus vite vers un développement anarchique de l’éolien.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour répondre à la question qui m’a été posée, sur le plan factuel, l’amendement déposé par le Gouvernement a évidemment fait l’objet d’un arbitrage interministériel validé par le secrétariat général du Gouvernement – lequel est, comme vous le savez, dirigé par un conseiller d’État qui a évidemment pris l’attache de ses collègues.
Secondement, je rappelle qu’il existe des situations pour lesquelles le Conseil d’État est directement juge d’instance. Or, pour ce dont il est ici question, la matérialité, c’est-à-dire le nombre, la complexité et les enjeux des projets, justifie cette accélération. Vous avez toutefois raison de souligner que cette procédure n’est pas commune, et c’est bien pour cela qu’elle s’applique à des projets qui ne le sont pas non plus.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une procédure d’exception !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 672 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 244, 507 et 533.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le retard pris par la France dans le déploiement de l’éolien en mer ne doit pas justifier toutes les simplifications. L’une de celles qui sont proposées permet au ministre chargé de l’énergie de préparer la procédure de mise en concurrence en accomplissant les étapes générales de cette procédure – notamment ses modalités administratives, comme la sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel – parallèlement au processus de participation du public. Cette disposition est contraire au principe de cette participation dans le domaine environnemental, qui doit permettre de débattre de l’opportunité d’un projet et de peser sur ses contours. Or, le lancement en parallèle de la procédure d’appel d’offres signifie que le projet est déjà acté et défini avant même que l’avis du public ait pu être recueilli. Le public se trouve donc privé de son droit à interroger l’opportunité du projet concerné et de participer à la définition des contours de l’appel d’offres. Pour toutes ces raisons, l’amendement tend à supprimer l’alinéa 4.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme cela vient d’être dit, l’article que nous examinons introduit des dispositions qui permettraient au ministre chargé de l’énergie de lancer la procédure de mise en concurrence avant la fin du débat public. Cet amendement vise donc à supprimer le quatrième alinéa de l’article 25 ter, non par hostilité a priori au parc éolien, et encore moins au développement des énergies renouvelables, mais pour garantir l’information autour des projets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Cet amendement vise au respect du débat public et de la concertation préalable, indispensables à tout projet de construction et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.
Avec cet article 25 ter, vous octroyez au ministre chargé de l’énergie la faculté de lancer les procédures de mise en concurrence avant même la fin du débat public. Pour nous, l’association de la population aux projets qui ont une incidence directe sur sa vie quotidienne ne peut être remise en cause. Une fois de plus, il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. On ne peut pas affirmer un jour son attachement à nos territoires et à la démocratie locale et, le lendemain, faire fi de l’avis des habitants pour accélérer des projets, notamment d’éoliennes en mer.
Comme pour les éoliennes terrestres, les impacts environnementaux de ces dernières sont loin d’être neutres. À titre d’exemple, les systèmes anticorrosion des supports qui servent notamment à tenir les mâts éoliens sont émetteurs, dans la mer, d’importantes quantités d’oxyde d’aluminium. Cette pollution métallique, même si elle n’est que rarement évoquée, est bien réelle et ces métaux ne sont, de surcroît, pas biodégradables.
Il est donc indispensable de permettre aux habitants des territoires concernés par ces projets de se prononcer en toute connaissance de cause, sans que le débat public soit biaisé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces amendements identiques suppriment la possibilité de lancer la procédure de mise en concurrence parallèlement au déroulement du processus de participation du public. Or l’avis émis par le public pourra tout à fait être pris en considération avant que les pouvoirs publics ne statuent définitivement sur l’implantation d’éoliennes, d’autant que l’article L. 311-11 du code de l’énergie prévoit bien que le ministre « a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence ». Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La procédure de consultation du public est un des instruments de la décision : l’avis du public sera donc pris en considération.
Il s’agit de débrouiller la partie administrative, c’est-à-dire de vérifier les capacités financières et techniques des répondants à l’appel d’offres : c’est une étape qui prend du temps essentiellement d’ordre administratif. Cette disposition permettra d’en gagner en matière d’appel d’offres sans toucher une ligne au droit de l’environnement. Elle est emblématique des objectifs de ce texte : une ambition environnementale et une efficacité administrative également fortes. Elle répond à la demande des Français.
C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, avis défavorable.
Enfin, j’ignore ce que signifie, pour l’aluminium, le fait de ne pas être biodégradable. Comme cette remarque porte sur un des éléments de la classification de Mendeleïev, elle me laisse songeuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 1149. Cet amendement fera l’objet du sous-amendement bknoek 1161.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : L’amendement bknoek 1149 a pour objet de préciser explicitement que le ministre chargé de l’énergie doit tenir compte les résultats de la participation du public pour prendre les décisions sur les caractéristiques des parcs éoliens, y compris pour fixer leur localisation exacte.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1161.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il consiste en une amélioration marginale de l’amendement, lequel ne fait référence qu’à l’article L. 121-13 du code de l’environnement qui ne concerne que les débats publics. Pour couvrir l’ensemble des cas possibles, il convient d’ajouter une référence à l’article L. 121-16, qui couvre les concertations avec garant.
Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable aux deux.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 673 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 601 de M. Julien Aubert est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 260.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour accélérer la concrétisation des projets EMR – énergies maritimes renouvelables – et ainsi donner de la visibilité au plan de charge des industries fabriquant les composants de ces parcs et à l’ensemble de leurs sous-traitants, il est nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la production d’énergie renouvelable en mer. Le présent amendement prévoit également que le Conseil d’État fixera un calendrier d’instruction de chaque recours qui lui sera soumis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends votre intention : cette mesure permettrait en effet d’accélérer et de simplifier les procédures. Je crains toutefois que le délai d’un mois prévu ne représente une charge que le Conseil d’État aura du mal à assumer : je doute qu’il puisse tenir un délai aussi court. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis du rapporteur, même si j’aurais été ravie de pouvoir soutenir l’esprit de cet amendement, qui vise à donner de l’impulsion aux projets EMR en rendant la procédure plus rapide. Compte tenu toutefois de la complexité des dossiers en cause, j’émets un avis défavorable, ce qui ne signifie pas que nous n’aurons pas pour objectif de tenir le délai prévu par l’amendement.