Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 29
debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Par cet excellent amendement, ma collègue Christine Hennion propose d’améliorer l’accompagnement et la formation de nos concitoyens au numérique, en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme l’a souligné le rapport de la mission d’information commune sur l’identité numérique, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numériques pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’Agence nationale de la cohésion des territoires favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. Vous souhaitez ajouter à ces missions la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles, en lien avec la dématérialisation de la citoyenneté engagée depuis plusieurs années.
Vous souhaitez en outre ajouter cette nouvelle mission aux régions ; nous en avons longuement discuté avec Mme Hennion, en commission spéciale. Sur le principe, je n’y suis pas opposé, la région étant à mon avis le bon échelon territorial pour favoriser ces compétences. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait. Les régions ont déjà la faculté de créer des formations au numérique – elles le font, d’ailleurs, notamment dans le cadre de la crise, qui a révélé des difficultés d’accès au numérique, pas seulement par manque d’équipement ou dans les zones blanches, mais également par manque de maîtrise des outils. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Masséglia, maintenez-vous l’amendement ?
M. Denis Masséglia (Renaissance) : N’étant pas le premier signataire, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je profite de cet amendement sur les échanges numériques, qui sont importants, pour vous alerter sur les dispositions que nous venons d’adopter.
Les mesures de simplification administratives prévues à l’article 29 vont dans le bon sens ; elles permettront à la commune de transmettre un dossier unique lors de l’inscription d’un enfant à l’école, par exemple.
Mais ce dispositif pose problème pour les services publics délégués, notamment aux associations – celles-ci gèrent parfois les activités périscolaires ou les cantines. Dans ces cas, le dossier ne sera pas uniquement communiqué à l’administration, qui « assure la confidentialité et la protection des informations » aux termes de l’article 29, mais aussi à des tiers, les bénéficiaires de délégations.
Madame la ministre déléguée, il faudrait donc profiter de la navette parlementaire pour compléter l’article 29, qui risque de poser problème dans les cas où les services publics concernés ne sont pas gérés en régie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Nos concitoyens et nous-mêmes nous heurtons à un problème fréquent : le grand nombre d’identifiants et de mots de passe complexes à retenir.
Cet amendement de vie pratique, de simplification, vise à aider les usagers, qui doivent parfois utiliser plus d’une dizaine d’identifiants et de mots de passe différents pour leurs démarches, en permettant aux administrations de leur proposer un identifiant unique. Nous utilisons ces codes tous les jours !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre proposition est tout à fait pertinente. Nous avons tous été confrontés à ce problème, mais il est déjà traité autrement ; je vous demande donc de retirer votre amendement.
Nous avons créé un système d’identification, FranceConnect, qui permet aux usagers d’utiliser une même méthode pour s’identifier pour tous les services en ligne, tout en bénéficiant de garanties de protection de leurs données personnelles. Ils peuvent se connecter à partir du canal de leur choix – leur numéro de compte Ameli, par exemple – et accéder ainsi aux différents services publics. Il reste à s’assurer que toutes les administrations permettent d’utiliser ce dispositif ; nous y travaillons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le défenseur des droits, dans le rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », publié en 2019, insiste sur l’importance de proposer systématiquement une solution alternative aux démarches et communications dématérialisées. En effet, de nombreux Français ne disposent pas d’équipements numériques ou de connexion à internet de qualité ; ils ne sont parfois tout simplement pas en mesure d’utiliser les procédures dématérialisées.
Afin d’éviter que l’absence d’utilisation des démarches en ligne ne se traduise par une radiation de droits, Mme Dubié propose d’interdire que le numérique soit le seul mode de démarches et de communication avec l’administration.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement de principe est déjà satisfait. L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics. N’inscrivons pas dans la loi un grand principe supplémentaire, surtout s’il est déjà respecté dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait. Si l’objectif de votre amendement, parfaitement clair, est partagé par le Gouvernement, sa formulation, en revanche, n’est pas opérationnelle, d’un point de vue juridique : l’accès au service public n’est pas la même chose que l’accès aux démarches administratives.
Surtout, cet amendement touche à des questions d’exécution qui sont au cœur de la mission confiée à Amélie de Montchalin et de l’action du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Les maisons France services, par exemple, visent à accompagner les Français qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques, soit parce qu’ils ne disposent pas du bon matériel, soit parce qu’ils n’ont pas le bon niveau de connexion, soit, tout simplement, parce que ce mode de communication ne leur convient pas.
Vous avez raison de mentionner ce problème. Je considère que votre amendement remplit une fonction d’appel, puisqu’il n’est pas opérationnel sur le plan juridique. Nous devrons rendre des comptes devant cette assemblée sur les progrès de l’accès des Français aux différentes procédures administratives, numériques ou non.
M. le président (Renaissance) : Madame Pinel, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il vise à simplifier le langage de l’administration, grâce à un outil désormais éprouvé, la méthode FALC – facile à lire et à comprendre – initialement élaborée pour des personnes ayant un handicap mental, mais qui s’est révélée utile pour un public beaucoup plus large. Elle repose sur des règles assez simples : l’utilisation de phrases courtes, l’évitement des sigles, le choix d’une ponctuation simple.
Cette mesure permettrait de résoudre un problème dont on parle assez peu, en tout cas moins que des fraudes, par exemple : le non-recours aux droits. Dans une étude de la défenseure des droits et de l’institut IPSOS, une personne sur 6628cinq reconnaît avoir des difficultés à effectuer des démarches administratives. Quand l’on étudie le détail de cette étude, on s’aperçoit que ce sont généralement les personnes les plus précaires que ce problème empêche de bénéficier des dispositifs créés en leur faveur.
Cet amendement permettrait donc de répondre à un problème d’égalité d’accès aux droits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à inscrire dans la loi que les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à écrire et à comprendre, selon des modalités définies par voie réglementaire, est à mon sens un amendement d’appel.
Le fait d’employer des phrases courtes ou d’éviter les sigles relève de mesures réglementaires, et inscrire un tel principe dans la loi n’est pas nécessairement ce qui produira des résultats sur le terrain, même si je souscris totalement à l’idée que l’administration doit parler un langage clair. Il existe pour cela de multiples outils – décrets, règlements, formulaires, canaux de communication adaptés – dont l’administration doit s’emparer pour parvenir au résultat que vous appelez de vos vœux. C’est sur le terrain que l’exécutif doit mettre en œuvre ce vaste travail opérationnel. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces principes existent déjà dans le champ réglementaire, même s’il ne s’agit pas à proprement parler de la méthode FALC. Ils sont prônés par la Charte rédactionnelle de la marque de l’État, par le guide de rédaction administrative du Comité d’orientation pour la simplification du langage administratif et correspondent également aux recommandations de la Délégation interministérielle à la transformation publique.
Cela étant, nous partageons votre diagnostic : ces principes ne sont qu’imparfaitement appliqués. Pour m’être employée dans mes fonctions précédentes à améliorer les Cerfa et les modèles de courrier, je mesure le chemin qui reste à parcourir, ne serait-ce que pour amender les formulaires de création d’entreprises qui demandent que soit renseignée la « qualité » du requérant : qualité est certes un mot simple, mais il peut avoir de multiples sens pour une personne qui n’est pas familière du langage administratif. Nous avons donc des progrès à faire pour employer un langage simple, sans acronymes et constitué de phrases courtes.
Pour autant, la mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle car elle n’a pas de réelle portée juridique. Ce qu’il faut, c’est que nous nous engagions à œuvrer dans ce sens, notamment grâce aux outils numériques, qui sont des outils de simplification et doivent permettre de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les usagers.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Quel bla-bla ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous devons ensuite procéder à une révision régulière de tous les courriers, Cerfa et autres démarches destinés aux usagers.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 562, 563 et 564, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour les soutenir.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 562 propose d’inscrire comme un principe législatif le fait que l’usager puisse effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle, ce qui signifie que plusieurs canaux de saisine et de règlement des sommes dues subsistent.
L’amendement bknoek 563 prévoit que, même si le début de la procédure n’a pas été dématérialisé, l’administration ne peut échanger avec l’usager par voie dématérialisée que si ce dernier a expressément donné son accord.
L’amendement bknoek 564 vise à assouplir les procédures dématérialisées : lorsqu’une information a été renseignée ou une cache case cochée, l’usager n’a pas toujours la possibilité de rectifier sa saisie, et l’administration doit donc lui laisser un délai de rectification.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si l’article du code des relations entre le public et l’administration indique que des téléservices sont mis en place, cela ne signifie pas que les procédures dématérialisées sont obligatoires – à moins que vous ne proposiez des exemples contraires. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable aux trois amendements. Le premier recoupe celui qui a été présenté tout à l’heure par Mme Pinel ; quant aux deux autres, ils me paraissent complexes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 119 rectifié de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 10 de M. Pierre Cordier est défendu.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.