Accélération et simplification de l’action publique : Article 30 ter (suite)

Accélération et simplification de l’action publique : Article 30 ter (suite)

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 31 et 344.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet excellent amendement, dû à Marc Le Fur (Sourires), mérite en effet d’être soumis au débat. Il vise à compléter l’article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu’une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui ont eu lieu par l’un des moyens énumérés. Nous cherchons ainsi à mettre fin à un vide juridique et à garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 31 et 344, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement procède du même esprit que celui, excellent en effet, qui vient d’être soutenu.
Ce soir, le débat est clair : il y a d’un côté de l’hémicycle ceux qui considèrent comme Proudhon que « la propriété, c’est le vol » (« Oui ! » sur les bancs du groupe FI), de l’autre ceux qui estiment comme nous qu’elle constitue l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles » reconnus par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le reste, c’est du « en même temps », des arguties qui font malheureusement que, même si les amendements soutenus par M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée vont dans la bonne direction, je suis profondément convaincu qu’ils ne changeront rien. Vous n’avez pas le courage d’être logiques jusqu’au bout !
Ce qui s’est passé cet été a ému, choqué, bouleversé la France entière. Pour avoir vu leur maison squattée, vandalisée, quasiment détruite, jonchée de détritus, pour avoir dû jeter par la fenêtre leurs effets personnels, les époux Kaloustian ont mesuré à quel point les droits des squatteurs l’emportaient sur ceux des propriétaires. Or squatter, c’est voler ! Il n’est pas ici question de logement, de droit au logement, mais d’infraction à un droit fondamental qu’il nous faut défendre avec vigueur car, en ne le faisant pas, c’est notre société même que nous renoncerions à défendre.
Il y a aujourd’hui trop de dispositions pour protéger les squatteurs, pas assez pour donner aux propriétaires les prérogatives sans lesquelles ils ne peuvent faire respecter leur droit. En ce sens, cet amendement, comme celui du président Le Fur, vise à supprimer des conditions – notamment celle des voies de fait – difficiles à faire jouer pour engager une procédure d’expulsion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce sont des amendements intéressants, mais je ne vais pas me répéter : la modification que vous proposez rendrait le texte plus difficile à appliquer, puisqu’il n’y aurait plus besoin que le caractère illicite de l’occupation soit manifeste. Cela entraînerait des situations complexes, dans lesquelles le préfet n’arriverait pas à agir. Je suis convaincu que l’effectivité du dispositif serait amoindrie par l’adoption de ces amendements, même si j’en comprends l’intention.
L’attention portée à la propriété privée n’est pas l’apanage d’une seule partie de l’hémicycle. J’ai entendu, dans nos rangs, un nombre considérable de collègues manifester leur attachement à la propriété,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : « En même temps » !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …refuser de trouver des excuses aux squatteurs, compatir à la souffrance des époux Kaloustian ou des personnes par lesquelles chacun d’entre nous a été interpellé dans sa circonscription, et dont la situation est dramatique. Je conçois donc mal que l’on nous fasse ce procès, d’autant que la disposition en cause a été adoptée à l’unanimité en commission spéciale, preuve que les députés sont capables de s’entendre, au-delà des querelles partisanes, d’une extrémité à l’autre de l’hémicycle. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Sur ce sujet, depuis le début, je refuse les amalgames. Moi aussi, j’ai été émue par la situation des époux Kaloustian. J’ai eu M. Kaloustian au téléphone : nous avons réglé sa situation, qui résultait d’un vide juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La préfecture, le Gouvernement, les services de mon ministère ont suivi cette affaire au jour le jour,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a en France 3 000 personnes comme lui !

Mme Emmanuelle Wargon : …jusqu’à ce que M. et Mme Kaloustian puissent rentrer chez eux. À la suite de cela, nous avons décidé – de concert avec le rapporteur, avec la majorité, et à l’unanimité en commission spéciale – de remédier au vide juridique concernant les violations de résidences secondaires et de domiciles au sens large, afin que la procédure administrative d’urgence puisse s’appliquer.
Quant au reste, le Gouvernement est bien sûr attaché au droit de propriété, ainsi qu’à l’indépendance de la justice…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est moins sûr !

Mme Emmanuelle Wargon : …et à son application dans notre pays. Il revient au juge de faire respecter le droit de propriété, comme d’ailleurs l’intégralité du droit français, et tout est bien ainsi. C’est le sens de l’équilibre que nous proposons ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais remercier le collègue Ciotti pour son extrême cohérence. Le Ciotti devrait être l’étalon de mesure d’une pensée que je qualifierai de droite ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas une critique !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’en accepte l’augure ! (Sourires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette pensée va jusqu’à l’innovation philosophique en considérant que le droit de propriété est un droit naturel. C’est peut-être, et même sans doute un droit, mais il n’est pas naturel. De la même façon, collègue Ciotti, vous conviendrez certainement que l’intérêt général peut l’emporter sur le droit de propriété et qu’il est possible, à ce titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe.
S’agissant des amendements, je suis d’accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d’intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu’un confronté à l’occupation de son domicile, qu’il s’agisse d’un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d’application d’un droit inexistant.
Encore une fois, le rapporteur a raison s’agissant du « par tout moyen ». Prenons l’exemple d’un couple qui a occupé pendant des années le même logement, ou partagé ses 6652revenus de telle sorte que beaucoup de choses étaient communes. Les conjoints se séparent ; celui qui est propriétaire somme l’autre de s’en aller. Statistiquement, d’ailleurs, il est probable que c’est la femme qui sera victime de cette situation. Or j’estime que, même si elle n’est pas propriétaire, elle a des droits à faire valoir, des droits qui méritent d’être examinés ! La formule « par tout moyen » est extrêmement dangereuse ; par conséquent, je préfère encore en rester à la rédaction du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir avec un squat !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En écoutant M. Corbière, on comprend que la majorité ait le beau rôle : elle réalise une sorte d’équilibre.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ça vous embête, n’est-ce pas ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d’interprétation de la notion de « domicile ».

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous y remédions !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu’il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l’on ne s’y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d’expulsion des squatteurs. Or c’est là l’essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n’aurons pas fait avancer les choses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis le début de cette discussion, je suis étonnée de la manière dont vous nous projetez les uns contre les autres. Si nos concitoyens se trouvaient parmi nous, au milieu de l’hémicycle, ceux dont le domicile a été squatté nous regarderaient avec ébahissement. Nous avons un débat juridique, certes nécessaire ; mais Mme la ministre déléguée rappelait qu’elle a eu au téléphone une personne qui a fait la une des journaux pour avoir été victime de squatteurs. Derrière celle-ci, il y a des milliers de gens qui ne vous auront jamais au téléphone et dont la situation ne se réglera pas de la même manière !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement ! Bravo, madame Kuster !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous vous glorifiez de ce que votre amendement ait été adopté à l’unanimité en commission spéciale. La majorité et vous-même vous glorifieriez à plus juste titre si vous nous écoutiez soutenir nos amendements. Mieux tenir compte des notions de logement, de propriété, constitue une avancée : nous, nous sommes capables de le reconnaître. Si toutefois vous passiez à l’échelon supérieur, celui des droits reconnus aux propriétaires par rapport aux droits des squatteurs, celui des pénalités financières et autres, ce serait encore mieux ; or nous avons déposé des amendements à ce sujet.
J’aimerais que, ce soir, vous ne vous contentiez pas de ce vote unanime pour considérer que le problème est réglé, comme vous l’avez vendu et survendu dans les médias. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce vote ; nous espérons qu’au terme de l’examen de l’article 30 ter, vous aurez prêté attention à nos amendements.
Quant à ceux de nos collègues qui nous font face dans l’hémicycle, je voudrais leur dire que la loi DALO n’est pas le sujet qui nous occupe. Depuis des années, il y a dans ce pays une déshérence, une désespérance que ce texte ne fera pas cesser. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une personne qui, par détresse, recourt à l’occupation illégale peut choisir pour cela des bureaux inoccupés aussi bien qu’une propriété individuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’elle s’appelle Arlette, Juliette ou Julien, cela ne la dispense pas de respecter le droit de propriété tel qu’il figure dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En vous écoutant, je me disais que si, depuis tant d’années, on avait autant travaillé à loger les gens qu’à protéger la propriété, ce n’est peut-être pas de ce sujet que nous serions en train de débattre. Hélas, nous n’en sommes pas là. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un peu court !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quelle démagogie !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais non, puisqu’il a été dit que nous voulions également protéger les propriétaires, afin qu’ils ne se retrouvent pas à la porte de leur propre domicile occupé par des squatteurs. J’ai entendu des commentaires incrédules : il va falloir que vous commenciez à écouter réellement ce débat, au lieu de nous caricaturer. Quand on vous dit que vous êtes sectaires, que vous ne voulez rien entendre ! Il n’y a pas que sur les bancs de la droite ou sur les vôtres que l’on a été ému par les affaires médiatisées cet été.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des affaires comme celles-ci, il y en a tous les jours !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le droit est le droit ; mais il ne faut pas le considérer d’un seul point de vue. Personne ne peut être certain qu’il ne se trouvera pas un jour sans domicile. J’ai entendu, monsieur Aubert, que certaines situations étaient illégales ; j’ai entendu que nul ne doit se faire justice soi-même. Mais qui est assuré du lendemain, de ne pas se retrouver à la rue avec ses enfants, de ne pas se mettre hors la loi en cherchant un abri dans une maison qui semble inhabitée ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame Kuster, je ne me suis jamais glorifié de quoi que ce soit. J’ai fait mon travail de rapporteur en utilisant le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour faire avancer un sujet. Je l’ai fait en toute honnêteté, en établissant ce que ces dispositions permettraient de résoudre et ce qui, à l’inverse, ne serait pas résolu. Je n’ai jamais rien survendu : j’ai dit à quoi elles serviraient, à quoi elles ne serviraient pas. Encore une fois, je fais mon travail, c’est tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
S’agissant des amendements en discussion, j’émets des réserves, je le répète, quant à la suppression des mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Je l’ai expliqué en prenant l’exemple d’un enfant : vous ne l’avez pas admis. M. Corbière a pris celui d’un conjoint ou d’un concubin.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas une situation de squat !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Précisément : c’est un contentieux, qui doit se régler devant le juge. Il n’y a donc pas lieu d’engager une procédure d’urgence, mais une procédure contentieuse classique. Le propriétaire est certainement dans son droit ; pour autant, ce n’est pas au préfet d’intervenir. Restons-en à cet équilibre. (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 31 et 344.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 600.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme ceux qui vous ont été présentés précédemment et à propos desquels je ne reprendrai pas l’explication sur le fond, cet amendement vise à traiter un plus grand nombre de cas que ne le permet le dispositif proposé, qui est beaucoup trop segmenté. Je sais que, pour la majorité, la mesure prévue par le texte est un grand pas, mais c’en est malheureusement un petit pour les propriétaires.
Un grand pas car lorsque, voilà deux ans, le groupe Les Républicains vous a proposé un texte de loi sur ce thème, nous n’avons même pas pu en discuter : vous l’avez balayé – et vous avez eu tort. Je comprends que M. Kasbarian nous dise que ce n’est pas l’objet de son propre texte. Un véhicule existait – celui que nous avions déposé – et nous aurions donc pu discuter non seulement des aspects administratifs, mais aussi de l’essentiel de la question, qui est en effet le contentieux.
Pour nous, deux ans de procédure pour un propriétaire qui vit hors de chez lui et qui subit les menaces d’un squatteur, deux ans de souffrance et de stress, c’est beaucoup trop long. Il faut s’attaquer à ce problème principal et faire de l’occupation sans droit ni titre un délit pénal, pour éviter d’avoir à se pencher sur les problèmes liés à l’intervention du préfet. Il faut créer un effet dissuasif et que le propriétaire dont le bien est squatté puisse dire au squatteur qu’il commet un délit très sévèrement puni, qui lui coûtera 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. Peut-être alors les gens réfléchiront-ils avant d’aller squatter.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, nous différons en ce que, pour vous, l’équilibre consiste à trouver un mélange entre l’extrême gauche, favorable aux squats (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI),…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Favorable au droit au logement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la République sociale contre la République réactionnaire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et la droite, favorable aux propriétaires, tandis que, pour moi, il consiste à trouver un point médian entre l’idéal de justice et les contraintes qui s’imposent à nous. Vous avez beaucoup de bonne volonté : bonne, elle l’est, certes, mais il faut surtout plus de volonté, car vous n’obtiendrez pas une évolution du droit à ce rythme si vous ne décidez pas de saisir le taureau par les cornes. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est ce que cet amendement vous propose et nous espérons qu’avec M. Dupond-Moretti, vous consacrerez un vrai texte de loi au squat et à la propriété, afin que nous puissions aller plus loin pour défendre les Français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que la session extraordinaire se termine à minuit et que nous devrons donc arrêter nos travaux avant cette heure, faute de quoi notre séance n’aurait plus de fondement légal. Il n’y a aucune ambiguïté sur le fait que nous poursuivrons l’examen du texte demain dans le cadre de la session ordinaire, mais à minuit précise, je devrai, le cas échéant, interrompre l’orateur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait fâcheux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est la règle.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit encore d’un cas d’extension, puisqu’il est désormais question de tout bien immobilier. Je ne referai pas le débat, car le temps nous est compté, mais croyez bien que nous saisissons le taureau par les cornes. J’entends vos leçons de rapidité, monsieur Aubert, mais je rappelle que la loi DALO a été adoptée en 2007, ce qui n’est pas le cas des problèmes et des cas emblématiques que nous évoquons ici. Tous les problèmes n’ont pas été résolus au cours de la mandature qui s’est écoulée entre-temps. Je ne jette la pierre à personne, mais ne la jetez pas non plus de notre côté en disant que les choses ne vont pas assez vite, car nous traitons un sujet qui remonte à des décennies et la loi DALO date, je le répète, de 2007. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Quant aux sanctions, il s’agit d’une question importante, qui donnera lieu à plusieurs amendements après l’article 30 ter – j’en déposerai d’ailleurs moi-même un, relatif au quantum des sanctions. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter, monsieur Aubert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : À ce stade du débat, nous pouvons constater qu’il est un point sur lequel nous sommes d’accord, monsieur le député, et un autre sur lequel nous ne le sommes pas. Celui sur lequel nous sommes d’accord, c’est que la procédure administrative rapide puisse 6654s’appliquer à tous les cas de violation de domicile. C’est toute la question de la notion de domicile, définition dont la rédaction nous a occupés jusqu’à l’adoption de l’amendement bknoek 1045. Dans ces cas, nous irons vite, en laissant un délai de quarante-huit heures pour que le préfet prenne une décision, avant le recours à la force publique.
Le point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est l’application de cette procédure d’exception administrative à toutes les relations locatives, donc potentiellement à toutes les expulsions locatives. Nous assumons ce désaccord, car les expulsions locatives en général sont un cas beaucoup plus large, qui doit être traité par la justice avec la célérité nécessaire, sans pour autant appliquer ce dispositif à tous les biens immobiliers et à tous les logements.
Enfin, vous évoquez des sanctions dans la présentation de votre amendement, mais ces sanctions ne figurent pas dans l’amendement bknoek 600 que nous examinons. Elles sont évoquées bien plus tard, et nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 600.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour la lutte contre les squats !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je serai bref, pour éviter d’être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d’occupation illicite – c’est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très difficile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit d’un amendement de précision, qui permet aux ayants droit d’ouvrir la procédure. Avis très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je saisis tout d’abord cette occasion de saluer ceux qui travaillent à nos côtés jusqu’à tard le soir.
Cet amendement, qui semble aller dans le bon sens, soulève une question sémantique, ce qui est important en matière légistique. Cela m’évoque les débats de bioéthique où l’on supprime la notion d’homme dans le code civil. Dans votre dispositif, en effet, le propriétaire est mentionné à deux reprises – aux alinéas 2 et 4 – et, finalement, cette mention disparaît. Votre philosophie en la matière pose question, et on voit bien comment vous traitez la propriété, la pierre et les propriétaires, avec le maintien de la taxe foncière alors que la taxe d’habitation est supprimée, ou avec l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Vous le savez bien, monsieur Kasbarian. Je ne suis pas certain qu’une rédaction supprimant la notion de propriétaire soit appropriée. L’amendement va donc dans le bon sens, mais mieux vaudrait garder cette mention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.