Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale (suite)

debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La situation est désormais connue de tous : nous vivons actuellement une résurgence de la pandémie sur notre territoire. Cette évolution, certes prévisible avec la rentrée et la reprise des activités, n’en reste pas moins inquiétante.
Vous me pardonnerez de faire l’économie d’une revue détaillée des différents indicateurs épidémiologiques, les principaux chiffres nous ayant déjà été donnés par M. le ministre tout à l’heure. Je préfère rappeler que ce texte donne au Gouvernement un cadre d’action pour prendre les mesures nécessaires à la protection de nos concitoyens. Ni plus, ni moins. Je me fais volontairement insistante en le redisant : ni plus, ni moins.
Tout d’abord, il ne faudrait pas que ce projet de loi soit utilisé à d’autres fins que la lutte contre le virus. Après l’avoir dit en commission, je tiens à le répéter avec force aujourd’hui : notre groupe sera extrêmement vigilant sur la question des libertés individuelles et n’acceptera pas que le texte serve de cheval de Troie. Ces mots forts – j’en ai bien conscience – sont à la hauteur de nos inquiétudes et de notre étonnement.
Il est en effet, monsieur le secrétaire d’État, toujours difficile, pour nous, parlementaires, d’apprendre en commission des lois que sera présenté au mois de janvier un nouveau texte, qui prévoit d’inscrire dans le droit commun des dispositifs de gestion de l’état d’urgence sanitaire. Nous n’avons bien évidemment pas vu le détail de ce que vous souhaitiez y mettre mais, a priori, la pérennisation de ces mesures n’est pas justifiée à nos yeux, en particulier au regard de l’exigence de préservation des libertés de nos concitoyens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En effet, c’est honteux !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’entends parfaitement les impératifs d’urgence sanitaire, tout comme la nécessité d’inscrire durablement une culture du risque sanitaire, de même que les arguments, légitimes, selon lesquels, en l’absence de solution scientifique fiable à ce jour, nous devons nous doter d’outils juridiques nous permettant de répondre efficacement à toute nouvelle dégradation de la situation. Je rappelle seulement un fait, monsieur le secrétaire d’État : en six mois, quatre textes relatifs à l’état d’urgence ont été adoptés. N’est-ce pas la preuve que le Parlement est tout à fait en mesure de se réunir, de débattre et de parvenir rapidement à un compromis ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le Parlement sait travailler. Il est responsable et capable d’avancer quand la situation le commande. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR, UDI-I et GDR.)
Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés continuera de se battre pour que soit respecté le travail que nous effectuons toutes et tous sur ces bancs. Tel est le sens de notre action et de nos valeurs, et c’est ce que nous défendrons.
Ce détour long mais néanmoins nécessaire ne doit pas nous faire oublier la nécessité que revêt le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Il est important de rappeler que la situation nous impose la plus grande prudence et exige une réponse juridique adaptée. C’est le sens du présent projet de loi.
Nous vous proposerons néanmoins cinq amendements. Deux d’entre eux prévoient que, au vu de l’évolution rapide de la propagation du virus, soit ouverte la possibilité aux élus de tous les territoires, quel que soit leur niveau 6685d’alerte, de poursuivre leurs travaux dans les meilleures conditions. À travers deux autres amendements, nous proposons d’étendre ce qui concerne les communes aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes, l’objectif étant – comme avec les deux amendements évoqués précédemment – de prendre en considération le caractère évolutif de la crise et donc d’assurer la continuité des travaux des syndicats. Le dernier amendement propose de rendre possible la réunion des organes délibérants en visioconférence ou en audioconférence. C’est pour nous une mesure de bon sens : alors que les entreprises se démènent pour continuer leurs activités en développant les outils numériques et le télétravail, il semble anachronique de ne pas autoriser les organes délibérants à avoir recours à ces solutions.
Je souhaite enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur un de vos amendements : la position du Gouvernement sur l’article bk1erek bis, introduit en commission par notre collègue Sacha Houlié, mérite en effet d’être clarifiée.
Je conclurai mon intervention en rappelant que notre groupe agira de manière responsable et votera, bien entendu, en faveur du projet de loi. Toutefois, vous l’aurez compris, nous serons extrêmement vigilants pour que soit atteint le difficile équilibre entre exigences sanitaires et respect des libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous voici saisis du texte visant à proroger l’état d’urgence sanitaire. Nos interrogations et critiques restent les mêmes, comme j’ai pu le dire en commission. D’une part, certains articles de la loi qui va être prorogée ne sont pas rédigés comme des dérogations mais paraissent modifier, sans véritable limite dans le temps, des dispositions en vigueur, figurant notamment dans le code de la santé publique. D’autre part, si la loi doit aller à l’essentiel en matière de libertés individuelles et publiques, toute limitation doit être interprétée strictement et des garanties doivent être apportées – ce qui n’était et ne sera pas le cas, comme je l’expliquerai par la suite. Je note en outre que la décision de prorogation est prise conformément à l’avis du Conseil scientifique, dont l’indépendance n’est pas garantie et dont l’exclusivité d’intervention pose tout de même problème, ainsi que l’avait rappelé Mme Bachelot, ancienne ministre de la santé.
En l’état, malgré nos questions en commission, nous ne disposons pas du bilan des mesures de police administrative prises par les autorités déconcentrées et par les autorités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cela renvoie, comme je l’ai fait valoir au cours de la même réunion de la commission, à l’absence de prérogatives et à l’insuffisance de moyens du Parlement pour être informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant cet état d’exception, et pour requérir les informations utiles au contrôle et à l’évaluation de ces mesures.
On l’a vu, des mesures ont été prises dont la portée diffère d’une ville à l’autre, d’un territoire à l’autre, sans raison objective. Ainsi, faire du vélo sans masque a été autorisé à Paris mais, dans le même temps, interdit au Mans. Dans ce dernier cas, l’autorité administrative a revu son dispositif alors que le juge administratif était saisi pour statuer sur l’absence de proportionnalité et donc sur la validité de cette mesure. Aujourd’hui, il est possible d’aller dans une salle de sport dans certains départements alors que c’est impossible dans d’autres départements dont le taux d’incidence est pourtant le même.
Dans une récente tribune, une cinquantaine d’éminents juristes estimaient que l’absence objective de proportionnalité des mesures prises au regard des données et du savoir scientifique disponibles risquait à tout moment de conduire à des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives sans fondement réel. Ils évoquaient des critères flous et contestables. Autrement dit, le respect des libertés individuelles tient dans bien des cas à ce que nos concitoyens saisissent le juge, ce qui n’est pas bon car le respect des libertés publiques passe d’abord par le respect par l’autorité administrative des principes du droit et par le discernement. Nous ne savons pas comment de telles incohérences, pour ne pas dire de telles aberrations, vont être empêchées.
En matière de dépistage, la stratégie semble devoir évoluer et nombre de nos compatriotes paraissent ne pas bien comprendre ce qui est le plus pertinent de faire. Beaucoup de personnes vont se faire tester sans que l’on ait préalablement défini de publics prioritaires. Par ailleurs, les délais d’accès aux tests dépassent encore aujourd’hui la période de contagiosité et mettent en cause la stratégie même du Gouvernement. Que va-t-il se passer au moment des affections saisonnières et de l’arrivée de la grippe habituelle, si j’ose dire, dont les symptômes sont similaires à ceux de la covid ? Nous découvrons au fil du temps des mesures nouvelles qui parfois contredisent les précédentes.
Le texte proroge jusqu’au bk1erek avril 2021 le dispositif exceptionnel de collecte de données personnelles et leur traitement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
Quant à l’application StopCovid, elle est, en l’état, un échec que nous étions malheureusement assez nombreux à pressentir. Si le comité de contrôle et de liaison covid-19 se prononce en faveur de la relance de la promotion de l’application StopCovid, en complément d’autres dispositifs de tracing, il ne dit rien de ce qui est fait dans d’autres États européens comparables, rien des difficultés rencontrées avec des applications ayant le même objet et rien des éventuelles solutions à partager. Le fait que les plus hautes autorités de l’État ne l’aient pas téléchargée laisse à penser que la communication a été insuffisante, à moins qu’on ne soit allé jusqu’à douter de son efficacité…
Ainsi, le projet de loi, en reprenant le dispositif applicable sans évaluer les stratégies opérationnelles à mettre en œuvre, pose plus de questions qu’il n’apporte de certitudes sur ses effets positifs. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés entend proposer de limiter la prolongation du régime transitoire à sa stricte nécessité. Il entend aussi proposer des mesures pour améliorer le contrôle du Parlement sur ce dispositif aléatoire. Je note à cet égard que la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante prévue par la Constitution, s’est, dans un courrier d’il y a une semaine, prononcée en faveur du renforcement du contrôle parlementaire des mesures sanitaires. Autrement dit, rien d’anormal face à un dispositif dit anormal, fussions-nous dans une période exceptionnelle. Il s’agit en effet de prendre les bonnes décisions, c’est-à-dire avec mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je m’exprime au nom du groupe Agir ensemble, majoritairement – mais pas unanimement – favorable au présent projet de loi visant à proroger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En d’autres termes, nous allons proroger un régime transitoire de sortie d’un régime d’exception… Voilà qui interpelle, qui peut déstabiliser et qui, en tout état de cause, divise. Mais, depuis le mois de mars 2020, 6686nous faisons face à une épreuve inédite qui met au défi, concomitamment, notre santé publique d’un côté et nos libertés fondamentales de l’autre. La question est essentielle et anime toutes nos conversations dans les rues, dans les familles, dans les commerces, entre nous et partout : que devons-nous faire primer ? La liberté sans limites, ce qui nuirait aux plus âgés et aux plus précaires, ou la sécurité tous azimuts ? Mais dans le second cas, l’arrêt de l’économie mettrait en péril la société et la prospérité précaire qu’elle était en train de retrouver…
Une privation de liberté ou, plus exactement, une restriction de liberté trop durable provoquerait des réactions hostiles : à quoi bon être en bonne santé si l’on ne vit pas dans un pays libre ? Il nous faut y réfléchir car, à un moment donné, qui ne tardera peut-être plus, les privations de liberté ou les privations en général apparaîtront plus coûteuses que les bénéfices qu’on en tire et le processus deviendra contre-productif.
Aux yeux du groupe Agir ensemble, ou en tout cas de la majorité de ses membres, même s’il est inconfortable pour tous – et il l’est pour moi en premier lieu –, ce projet de loi n’en est pas moins indispensable. Il est normal qu’il inquiète une population soumise à une rude épreuve : des libertés restreintes à certains égards, des modes de vie parfois profondément affectés… Il est donc essentiel que sa raison d’être soit bien comprise et que son assise juridique soit sécurisée et renforcée. Ce texte est, pour nous, globalement indispensable car juridiquement incontournable, d’abord parce que l’urgence est toujours là.
Face à une pandémie qui divise la communauté scientifique, le pouvoir doit être en mesure d’arbitrer, il doit être en mesure de décider, il doit avoir la faculté de faire. Il est des moments où il n’est plus question de débattre. Il faut agir au plus près ; c’est pourquoi les pouvoirs ont été largement transférés au binôme préfet-maire.
Ce dispositif est utile parce qu’il est d’une nécessité cruciale pour nos concitoyens et pour nous-mêmes – en particulier, bien sûr, pour les personnes porteuses du virus et pour les plus précaires, mais également pour ceux qui, faut-il le rappeler, pourraient, un jour prochain, avoir besoin d’un lit en réanimation qu’ils n’auront pas si l’épidémie reprend avec l’ampleur annoncée.
Pourtant, le dispositif inquiète légitimement nos compatriotes, d’abord parce qu’il est compliqué – convenons-en. Il est territorialisé, toutes les règles n’étant pas les mêmes partout, ce qui le rend difficilement intelligible. Ensuite, les mesures prises sont restrictives et donc souvent mal vécues par les personnes concernées. Les contreparties économiques sont parfois mal comprises – je pense aux aides et aux soutiens. Plus la période durera, plus le sentiment d’inconfort s’aggravera.
Reste que c’est notre responsabilité collective de ne pas alimenter des polémiques stériles. L’heure est sérieuse, elle est même grave, et les parlementaires que nous sommes doivent se concentrer sur leurs responsabilités vis-à-vis de la nation. Il nous faut ramener le débat sur le terrain juridique et parlementaire. Nous nous inquiétions précisément de l’absence de garde-fou, mais il y a des garde-fous : le Conseil constitutionnel a été saisi et a émis des réserves ; le Conseil d’État, à plusieurs reprises, a annulé des dispositifs dont il considérait qu’ils n’étaient pas proportionnés.
Toutefois, l’inquiétude est grande et légitime. Il convient donc de borner au mieux le processus mis en place. Une clause de revoyure est prévue pour janvier 2021 ; le groupe Agir ensemble veillera scrupuleusement à ce que le dispositif législatif projeté soit mis à l’ordre du jour, malgré un agenda déjà considérablement chargé. Il y aura alors de fortes chances que le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité que nous appelons de nos vœux. Nous nous réjouissons en outre de la mission d’information prévue et annoncée par la présidente de la commission des lois.
Au groupe Agir ensemble, nous considérons majoritairement que l’essentiel de notre mission consiste à faire sortir l’état d’urgence sanitaire de la catégorie d’objet juridique non identifié, à laquelle il appartient encore, pour le faire entrer, dans un avenir relativement proche, dans le cadre de dispositifs que nous serons peut-être amenés à reconduire si les épidémies devaient se reproduire. Le Parlement a tout son rôle à jouer dans cette dynamique-là, au prisme d’un cadre juridique à construire qui soit contraignant et d’un contrôle rigoureux. Le groupe Agir ensemble, riche de sa diversité, y veillera avec soin et, cette fois, à l’unanimité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, j’aurais aimé me retrouver face au ministre des solidarités et de la santé pour lui dire, pour vous dire non, trois fois non.
Non, d’abord, à ce texte qui prolonge une situation tout à fait ambiguë sur le plan juridique : on crée une sorte d’objet juridique non identifié, un OJNI, qui n’est plus l’état d’urgence sanitaire, qui n’est pas le droit commun, mais qui permet de prolonger des mesures au bénéfice de l’exécutif sans que le Parlement puisse exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière de libertés publiques.
Encore une fois, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veilleraient à la santé de nos concitoyens, et de l’autre, des députés assez irresponsables qui s’en tiendraient à la défense des libertés individuelles et des libertés collectives.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : On ne peut pas, dans notre situation, opposer, d’une part, la santé de nos concitoyens, et de l’autre, leurs libertés fondamentales.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les deux vont ensemble dans la mesure où la liberté de circuler et la liberté de se rassembler sont des libertés fondamentales qu’il est de notre responsabilité de parlementaires de défendre, tout comme nous devons préserver la santé publique.
Non, ensuite, à la méthode. Depuis le début de la crise, on sent bien que vous improvisez, en quelque sorte, des mesures difficiles à appliquer. Quand on décide de confiner totalement le pays, il faut avoir conscience des conséquences économiques et sociales que cela implique. Aujourd’hui, alors que l’épidémie reprend et que le virus circule différemment d’un territoire à l’autre, il faut adapter les réponses afin de garantir au mieux la sécurité sanitaire de nos concitoyens tout en préservant la vie économique et sociale. Cela ne peut se faire que dans le cadre du débat démocratique, du débat parlementaire, et non en vous laissant les clés du camion, comme dirait notre collègue Philippe Gosselin …

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les clés de la maison ! (Sourires.)

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De la maison, cher collègue, excusez-moi !
Je vous reprochais donc de laisser au ministre de la santé le soin de s’adresser à nos concitoyens à la télévision pour annoncer certaines décisions sans que nous en ayons été 6687informés préalablement. Cette méthode n’est pas acceptable ; elle n’est d’ailleurs pas acceptée par un grand nombre des collègues ici présents, et pas non plus par nos concitoyens. Imaginez que nous allons laisser pendant une période de six mois – une demi-année ! – aux mains de l’exécutif …

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …des prérogatives qui sont les nôtres, constitutionnellement, sans avoir à aucun moment voix au chapitre. Vous aurez beau jeu de nous dire que nous serons amenés à débattre à nouveau et à contrôler a posteriori l’action du Gouvernement, mais l’équilibre des pouvoirs, dans la République et dans la démocratie, ce n’est pas cela. L’équilibre des pouvoirs, c’est un équilibre entre l’exécutif et le Parlement, et cet équilibre est encore une fois rompu, ce qui est tout à fait dommageable à la lisibilité et à la compréhension des mesures prises et des efforts demandés à nos concitoyens.
À l’article 2, vous nous demandez de prolonger pour la même durée le répertoire des personnes atteintes et des cas contacts, sans que ni l’étude d’impact ni le rapport remis au Parlement ne disent vraiment quel est son niveau de performance en matière de surveillance et de lutte contre la diffusion du virus. On sait que 200 000 personnes atteintes et 600 000 cas contacts ont été répertoriés, mais on ne sait rien de plus sur la façon dont les pouvoirs publics utilisent ce répertoire. Ce ne sont pas, encore une fois, de bonnes mesures.
Enfin, on nous annonce pour le mois de janvier prochain un texte qui inscrirait dans le droit commun des mesures qui sont précisément dérogatoires au droit commun, afin de prendre en compte la situation sanitaire. C’est la pire des méthodes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mais non !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous le contestez, mais c’est bien cela qui va arriver. Vous allez inscrire dans le droit commun des mesures restrictives de libertés issues d’une loi d’urgence sanitaire, comme cela a été le cas dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous ne l’accepterons pas.
Vous aurez compris que le groupe UDI-Agir… pardon, que le groupe UDI et indépendants (Sourires et exclamations) votera quasi unanimement contre votre projet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cela devient difficile à suivre ! (Rires.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Décidément, quand les autres sont occupés à préparer des conférences de presse ou à faire des annonces dont nous n’aurons sans doute connaissance qu’après nos débats, il ne reste plus que vous, monsieur le secrétaire d’État ! Cela devient une habitude, mais ce n’est pas grave.
Il faut commencer par dire une chose, l’affirmer et la réaffirmer : il n’est pas vrai que nous sommes démunis sans ce texte. Non, ce n’est pas vrai ! D’ailleurs, nous ne l’étions pas entre le 16 et le 23 mars, puisque c’est en vertu de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique que nous avons pris la mesure la plus drastique que nous pouvions prendre, à savoir le confinement généralisé de la population. Ne venez donc pas nous raconter des sornettes en disant que nous avons absolument besoin de ce texte pour prendre des mesures – y compris des mesures dures – dans notre pays.
Pourquoi, alors, nous faites-vous subir cela ? Pourquoi nous présentez-vous cet objet juridique non identifié, pour reprendre l’expression de M. Brindeau ? Peut-être pour faire croire que vous faites quelque chose ! En effet, votre bilan politique de la gestion de crise est catastrophique, et il l’est de plus en plus, jusqu’à l’être complètement. Les mesures que vous prenez sur la base des textes que nous votons ici sont de moins en moins acceptées. J’en veux pour preuve non des manifestations de la France insoumise, mais celles des restaurateurs et des barmen de Marseille ou de Lille, qui n’ont pourtant pas l’habitude de manifester. C’est inquiétant !
Je le répète à qui ne l’aurait pas compris : le groupe La France insoumise est pour le respect strict des consignes sanitaires. Nous sommes pour que tout le monde mette un masque, et puisse même le faire gratuitement, afin d’empêcher la propagation de la maladie. Mais là n’est pas le sujet. Selon nous, l’action du Gouvernement nuit à l’adhésion des Français aux mesures qui nous semblent pourtant – à nous aussi – nécessaires. C’est cela, le plus dramatique !
Par exemple, alors que le virus continue de se propager, on nous explique que dans les écoles, il faudra que trois cas positifs – et non plus un seul – aient été déclarés pour que l’on envisage la fermeture de la classe, car on nous dit que les enfants contaminent moins que les adultes. Très bien ! Je n’en sais rien, et je vous crois sans souci. Mais alors pourquoi, dans les crèches, un cas suffit-il pour que l’on exige de tous les parents qu’ils reprennent leurs enfants ? Se passerait-il quelque chose entre 1 et 3 ans qui n’existerait pas entre 3 et 9 ans ? Je ne sais pas quel est l’état de la science en la matière, mais cela me semble complètement lunaire ! Comment peut-on dire une chose pareille ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Quant à la question du masque à vélo, qui a été évoquée tout à l’heure, il y a là un mauvais usage du droit à la différenciation territoriale : c’est la démonstration par l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. (M. Balanant proteste.) Il faut des consignes claires : à situation égale, mesures sanitaires égales. C’est cela qui est cohérent, logique, applicable et compréhensible.
Par ailleurs, il faut aider ceux que l’on met en difficulté au lieu de leur raconter des histoires – je pense aux barmen et aux restaurateurs, à qui l’on a demandé de fermer du jour au lendemain, avant de finalement leur accorder deux jours de rab. Tout cela est complètement incompréhensible ! Si la situation est catastrophique, la fermeture est nécessaire, et il faut l’assumer jusqu’au bout ; sinon, vous devez donner deux jours de rab. Si vous ne le faites pas, vous donnez du grain à moudre à tous ceux qui sont susceptibles d’adhérer à des théories du complot, et ce n’est pas bon ! De la même manière, vous nous avez dit pendant des mois que le masque ne servait à rien parce que personne ne savait le mettre et qu’il laissait de toute façon passer le virus, avant d’affirmer l’exact contraire par la suite. Ce n’est pas possible, ce n’est pas compréhensible, et cela dessert l’objectif qui devrait être le nôtre, collectivement, dans l’intérêt du peuple français.
Des plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République ; elles ont été acceptées et sont en train d’être instruites. Est-ce pour cela que le Gouvernement refuse d’avouer qu’il s’est planté, qu’il s’y est mal pris, qu’il n’y a pas suffisamment de lits de réanimation, qu’il y a toujours des hôpitaux où l’on fait des blouses en sacs-poubelle, et que l’épidémie se propage plus vite que prévu parce qu’on laisse les gens prendre les transports en commun bondés ? Si encore vous étiez en train de dire : « comprenez, il faut bien que l’économie tourne, car sinon ce sera pire » ; ou : « écoutez, 6688Françaises, Français, puisqu’on est complètement à la ramasse sur ce qu’on vous avait promis, il va falloir accepter des mesures plus dures », vous auriez un minimum de crédibilité. Mais non ! Il vous est impossible de tenir un discours de vérité.
Vous nous dites par ailleurs que nous pouvons faire du contrôle parlementaire. Effectivement, une commission d’enquête a été créée. La dernière fois, une ministre y a menti – elle l’a d’ailleurs reconnu – à propos des militaires revenus de Chine.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle a dit que ces militaires avaient fait l’objet d’un contrôle sanitaire strict à leur retour, mais ce n’était pas vrai ; ils n’avaient pas été testés, contrairement à ce qui a été annoncé. Et alors ? Où est la saisine pour parjure ? On peut donc venir devant une commission d’enquête, mentir tranquillement et passer à l’affaire suivante ? Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? C’est cela qu’on appelle le contrôle de l’exécutif ? Non : c’est du grand n’importe quoi, et cela nuit à la crédibilité des mesures qui peuvent être prises et qui sont utiles.
Enfin, vous avez mis dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique un grand nombre de mesures qui sont pourtant des mesures de transition, comme la visioconférence pour les personnes détenues en cas d’épidémie de covid-19. Ces mesures devraient figurer dans le texte que nous sommes en train d’examiner. Ne nous prenez pas pour des imbéciles ! Nous savons très bien que vous êtes en train de mettre dans le droit commun, par petites doses, des mesures exorbitantes qui deviendront définitives au mois d’avril prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brindeau, vous m’avez demandé la parole. Est-ce pour un rappel au règlement ?

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Non, monsieur le président : je demande une suspension de séance car nous aimerions vraiment pouvoir suivre la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé. (Approbations sur divers bancs.) Cela permettrait d’éclairer nos débats à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons poursuivre malgré tout…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes les derniers à être informés ! Les Français vont être informés avant le Parlement, c’est scandaleux !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pas du tout, monsieur Lecoq.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tu parles d’un respect du Parlement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous débattons d’un sujet sans connaître les décisions du Gouvernement ! Nous allons devoir allumer nos téléphones portables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je ferai droit à la demande de M. Brindeau à l’issue de la discussion générale.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si je comprends bien, la concurrence va être rude à l’audimat ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
La sortie de l’état d’urgence est un horizon qui s’éloigne à mesure que l’on croit s’en approcher. Conçu pour répondre à un péril imminent, l’état d’urgence est censé être strictement limité dans le temps et sous le contrôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle sa levée ne s’aménage pas de façon progressive. L’état d’urgence se lève dans sa totalité, pour mettre fin à un régime d’exception qui, par essence, porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
C’est ce que nous avions souligné lorsque le Gouvernement a mis en œuvre, par la loi du 9 juillet dernier, un régime juridique hybride. Réduisant la portée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi du 23 mars 2020, mais maintenant des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales aux mains du Gouvernement, le régime transitoire actuel brouille les frontières entre droit commun et régime dérogatoire. Or c’est précisément cet « état d’urgence innommé », pour reprendre l’expression du professeur Hennette-Vauchez, que ce projet de loi entend proroger jusqu’au bk1erek avril 2021.
Le risque est l’accoutumance à un régime dérogatoire du droit commun qui maintient l’exécutif dans une zone de confort, puis la banalisation de ce régime par l’intégration dans le droit commun de dispositifs exceptionnels. Cette évolution est bien réelle, et la prorogation d’un régime juridique dit « transitoire » ravive légitimement les craintes d’une normalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire, comme ce fut le cas avec la loi SILT pour des mesures de sécurité intérieure. D’ailleurs, le Gouvernement nous annonce aujourd’hui un projet de loi qu’il déposera d’ici janvier 2021 et qui vise précisément à instituer un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire.
Certes, nous devons pour le moment nous habituer à vivre avec le virus et adopter toutes les mesures sanitaires pour nous en prémunir, mais nous ne devons surtout pas nous habituer à vivre dans un État où l’exception devient la règle, au mépris des libertés. La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté redevient la règle : le droit d’aller et venir, le droit de se rassembler, le droit de manifester.
Rappelons que le 13 juin dernier, le Gouvernement a été sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, qui a considéré que ses décrets portaient une atteinte « grave et manifestement illégale » à la liberté fondamentale de manifester. Le Gouvernement a donc adapté le régime de la liberté de manifestation en période d’état d’urgence sanitaire en décrétant une interdiction de principe, assortie de la possibilité pour le préfet d’autoriser telle ou telle manifestation, sans toutefois que les critères à prendre en compte soient clairement définis. À l’heure où les plans sociaux se multiplient, cette entorse au droit de manifester est très inquiétante. Faudra-t-il que tous les licenciés de France et de Navarre aillent en Vendée, où le préfet est, paraît-il, le seul de France à autoriser des manifestations de 10 000 personnes ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce projet de loi paraît en outre inutile. En cas de recrudescence de l’épidémie, plusieurs dispositifs juridiques du droit commun pourraient être utilisés. D’une part, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances » en cas de menace d’épidémie.
D’autre part, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir une nouvelle fois à l’état d’urgence sanitaire par un décret en conseil des ministres, conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Enfin, rappelons que les autorités locales de police administrative sont habilitées à adopter toutes les dispositions préventives nécessitées par les circonstances sanitaires locales, 6689comme cela est prévu dans un certain nombre d’articles du code général des collectivités territoriales qui rangent la prévention des maladies épidémiques ou contagieuses parmi les obligations de la police municipale.
En tant que parlementaires, notre rôle n’est donc pas de vous confier toujours plus de pouvoirs pour restreindre les libertés publiques, mais au contraire de mieux contrôler l’action du Gouvernement.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc résolument contre ce texte qui acte un glissement progressif vers un mode de gouvernement par l’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marine Wonner applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Malgré des signes encourageants cet été, la situation sanitaire s’est à nouveau dégradée, au point d’être alarmante dans certaines villes. Cette situation vous amène à prendre de nouvelles mesures, notamment la prorogation la loi du 9 juillet dernier jusqu’au bk1erek avril 2021, c’est-à-dire pendant six mois supplémentaires.
Pourtant, cette loi, censée organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, avait déjà fait grincer des dents car, en réalité, elle n’avait de « sortie » que le nom. Tout était fait pour qu’à tout moment le Gouvernement puisse reprendre le contrôle sans avoir à passer devant nous, en oubliant à cette occasion le principe selon lequel il est responsable devant le Parlement.
Il s’agit, une nouvelle fois, de vous laisser les mains libres pour contrôler certaines de nos libertés les plus fondamentales : aller et venir, manifester, se rassembler, avoir une vie sociale et familiale épanouie, et j’en passe. Tout cela sans revenir devant nous.
Certes, le virus circule toujours. Personne ici ne le nie, ne peut le nier. Mais la situation, vous l’admettrez, est très différente de celle du printemps dernier. Pourtant, même alors, le Parlement avait montré sa capacité à se mobiliser. Pour mémoire, le confinement, la fermeture des restaurants, des écoles et des commerces avaient été décidées en mars dernier alors même que l’état d’urgence sanitaire n’avait pas été voté.
Aujourd’hui, la situation n’est pas à prendre à la légère mais je vous avoue mon inquiétude lorsque je vois la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, écrire au président de l’Assemblée nationale pour l’alerter sur les risques que comporte ce projet de loi. Selon elle, plusieurs de ses dispositions sont « susceptibles de porter, directement ou indirectement, une atteinte disproportionnée aux droits et libertés, notamment à la vie privée et au principe d’égalité. »
La Défenseure des droits prend soin de préciser que les restrictions de liberté doivent répondre à trois exigences fondamentales de l’État de droit : prévisibilité, nécessité et proportionnalité. Et d’ajouter immédiatement que les mesures prises jusqu’à présent l’ont été sans que les spécificités locales le justifient toujours.
Avec ce nouveau projet de loi, il existe un risque évident de pérennisation dans le droit commun de certaines mesures d’exception. C’est tellement vrai, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez indiqué souhaiter présenter, en janvier prochain, un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, le but étant, selon vous, de ne plus avoir à nous retrouver ici, pour ces rendez-vous devenus récurrents de prorogation de mesures transitoires.
Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous retrouver ici ne nous dérange nullement, et que nous le ferons autant que nécessaire. D’ailleurs, aujourd’hui, nous siégeons comme nous le faisons au quotidien. Nous sommes là, et serions tout à fait capables de légiférer en urgence si la situation venait à se détériorer un peu plus.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, d’ailleurs nous l’avons fait en mars !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Parlement doit retrouver de toute urgence – j’y insiste – sa place de législateur et mettre fin à une gouvernance par décret.
D’ailleurs, je crois que cette volonté est bien présente sur nos bancs car nous savons tous ici que l’état d’urgence, même maquillé en régime transitoire, est un régime d’exception. Aujourd’hui, il faut agir au cas par cas et dans la confiance.
Monsieur le président, je crois qu’il y a un problème de chronomètre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous accorde encore quelques instants, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il faut agir au cas par cas parce que, comme durant la période de confinement, les situations sont très disparates sur le territoire français. Il faut agir dans la confiance car votre gouvernement a encore du mal à considérer les maires comme des interlocuteurs responsables : vous préférez vous en remettre aux préfets plutôt qu’aux élus.
Faisons vraiment confiance au bon sens de nos élus locaux et laissons-leur la possibilité d’agir au plus proche de leurs administrés pour qu’ils puissent réglementer – et non pas systématiquement interdire –, sans qu’il soit besoin de prolonger de façon exagérée ce régime transitoire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, d’un côté, des irresponsables et, de l’autre, des personnes soucieuses de la santé de nos concitoyens. En revanche, il y a bien un gouvernement qui tient de beaux discours sur le couple maire-préfet, sur l’importance des élus locaux et de la concertation, mais qui, dans les faits, impose ses décisions par le haut, depuis Paris, créant fureur et incompréhension, on l’a encore vu à Marseille la semaine dernière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.