Accélération et simplification de l’action publique : Article 30
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle – et je rappelle au passage qu’il nous reste 370 amendements à examiner…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne suis pas prêt : je passe mon tour. (Sourires.)
M. Damien Adam (Renaissance) : Tout ça pour ça !
M. le président (Parti socialiste) : Merci d’avoir reçu mon message, monsieur Lassalle.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 54, tendant à supprimer l’article 30.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Signé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre chargé de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable.
Le Gouvernement souligne que cette procédure n’a plus été utilisée depuis 1930 et que les contrats de concession prévoient habituellement des dispositions permettant une telle rupture en cas de méconnaissance des obligations sanitaires. Le non-recours à une telle faculté depuis quatre-vingt-dix ans est un élément rassurant quant à la qualité sanitaire de l’eau potable mais ne nous prémunit aucunement contre des désagréments futurs. Quant à l’argument reposant sur l’existence de telles clauses dans les contrats de concession, il trouve son objection dans les contrats mal rédigés – ils sont légion –, au détriment de la puissance publique.
Il est donc utile de maintenir un filet de secours. Il s’agit d’une faculté accordée au ministre de la santé, dont l’existence par nature ne fait porter aucune charge quotidienne sur l’administration ; il n’y a pas de justification administrative, organisationnelle ou budgétaire à la supprimer. Sur un sujet aussi stratégique et sensible que la sécurité sanitaire de l’eau potable, priver l’État d’un mécanisme permettant de casser un contrat de concession est aberrant, même si cela ne doit s’avérer nécessaire qu’une fois par siècle. Il nous paraît donc pertinent de supprimer l’article 30.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La plupart des installations de production et de distribution d’eau sont exploitées en délégation de service public. Le délégataire est responsable de la sécurité sanitaire de l’eau produite et distribuée. L’étude d’impact du projet de loi souligne que cette procédure de déchéance, par le ministre chargé de la santé publique, n’est plus utilisée depuis les années 1930, soit près de quatre-vingt-dix ans. La délégation de service public fait l’objet d’un contrat, dont les stipulations prévoient déjà une procédure pour mettre fin à la délégation en cas de méconnaissance de ses obligations sanitaires par le délégataire. De ce fait, la procédure faisant intervenir le ministre n’est vraiment plus nécessaire : l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Nous abrogeons l’article L. 1321-6 du code de la santé publique parce qu’il est satisfait autrement, notamment par des clauses prévues dans les contrats de délégation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette procédure n’est plus utilisée.