Accélération et simplification de l’action publique : Article 39 bis
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 77, 322, 78, 394, 521, 931, 935 et 984, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 39 bis supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. Pourtant, cela avait été instauré à la demande des associations de consommateurs pour assurer la transparence des coûts du permis de conduire, et aussi pour des raisons de sécurité.
En supprimant cette obligation de présence dans les voitures ou dans les locaux de l’établissement d’apprentissage à la conduite, vous accordez un avantage considérable aux auto-écoles en ligne. Cette suppression s’est d’ailleurs faite en l’absence de toute consultation.
Madame la ministre déléguée, le passage au tout numérique ne saurait se faire au détriment de la sécurité. Or, en décidant précipitamment ce basculement, nous ne disposerions pas du recul nécessaire pour la garantir.
L’évaluation préalable en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans un véhicule, permet de déterminer le nombre d’heures nécessaires pour un apprentissage personnalisé et transparent de la conduite, et facilite le premier contact entre le candidat et l’enseignant, lequel peut ainsi prendre connaissance de l’environnement psychologique, familial et cognitif de son élève. Un tel processus n’est pas neutre sur la façon dont va être menée l’éducation routière. Il favorise la responsabilisation des futurs conducteurs quant aux dangers du véhicule pour autrui et pour eux-mêmes.
Cet amendement se fonde donc sur le principe de précaution. J’en appelle à votre sagesse, chers collègues, et je vous presse de l’adopter. (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je partage en tous points les propos de ma collègue du groupe Les Républicains. Je reprends donc à mon compte son excellente explication pour défendre cet amendement identique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément de l’argumentaire de ma collègue Brigitte Kuster, je veux vous dire, madame la ministre déléguée, que la simplification ne peut pas se faire au détriment des futurs conducteurs. La réalisation d’une évaluation initiale à distance conduira, soit à une sous-évaluation des besoins, et donc à un échec et à la nécessité d’heures de formation supplémentaires, soit à une surévaluation.
Je vois que mes propos font réagir certains d’entre vous, chers collègues. Mais cette surévaluation conduira à un surcoût préjudiciable pour les apprenants. Or notre rôle est de défendre les consommateurs.
Avec cette évaluation initiale à distance, il existe par ailleurs des risques de fraude. J’ajoute, enfin, que les écoles de conduite en ligne ont tout à fait la possibilité de réaliser l’évaluation initiale dans le véhicule. Il est très important, selon moi, qu’elle ait lieu en présentiel. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 394 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Plusieurs arguments ont été développés en défense de la suppression de l’article 39 bis, mais je veux rappeler que l’article 24 de la loi bknoek 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Préalable à l’établissement du contrat d’apprentissage avec un élève, cette évaluation permet à chaque auto-école d’estimer au mieux le nombre d’heures de cours nécessaire avant l’examen de conduite. Le candidat peut donc connaître par avance le montant du forfait qui lui sera proposé.
La commission spéciale a supprimé cette disposition, portant ainsi préjudice aux futurs apprentis et nuisant aux démarches de transparence entamées par les professionnels en collaboration avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, collaboration qui a notamment abouti en mai dernier à la création d’un contrat type.
L’évaluation préalable en présentiel permet une plus juste identification des besoins de l’élève et de la formation qui sera pour lui la plus adaptée. Une simple évaluation en ligne n’est pas pertinente pour déterminer les dimensions pratiques et cognitives du futur apprenti – aisance physique au maniement, appréhension et émotivité de l’élève, etc. –, qui sont pourtant des critères importants pour définir le nombre d’heures et le type de formation contractualisés.
Par ailleurs, nombre d’écoles de conduite de proximité ont investi, au cours des dernières années, dans des simulateurs de conduite pour augmenter leur capacité d’évaluation. D’autres en ont fait l’acquisition plus récemment, depuis que le Gouvernement a annoncé, le 2 mai 2019, son souhait de voir accroître leur utilisation.
Pour toutes ces raisons, notre amendement propose de supprimer l’article 39 bis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 931.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 487 adopté par la commission spéciale est apparemment anecdotique, mais il emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité.
En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage de la conduite en présentiel, Mme Kuster l’a rappelé, ce sont tout simplement les auto-écoles en ligne qui sont avantagées, ce qui conduira inéluctablement à la disparition des écoles de conduite de proximité.
Cette dynamique est d’autant plus regrettable qu’elle porte non seulement préjudice à nos territoires, mais aussi à la qualité des formations que reçoivent les personnes qui apprennent à conduire. Les apprentis conducteurs qui ont recours aux auto-écoles en ligne sont d’ailleurs souvent déçus et finissent par revenir aux écoles de conduite de proximité.
Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer l’article 39 bis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 984.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : J’ai hâte d’entendre les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée. Quant à moi, je souscris pour partie à ceux que viennent de développer mes différents collègues. Je ne pense pas, cependant, qu’il faille opposer les auto-écoles en ligne et les auto-écoles des territoires. En revanche, j’aimerais comprendre l’effet de la mesure proposée sur les conditions du déroulement de l’évaluation initiale. Il est permis de s’interroger sur la possibilité réelle, dans une évaluation en ligne, d’identifier l’aptitude d’un élève à conduire. J’espère que les réponses du rapporteur et de la ministre déléguée permettront de m’éclairer sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le sujet est important. Je veux donc prendre le temps de répondre aux nombreuses remarques qui viennent d’être formulées. La question qui se pose est en réalité très simple : peut-on faire l’évaluation initiale chez soi, en ligne ? À cette question, l’article 39 bis, inséré dans le projet de loi par la commission spéciale, répond oui.
Ce week-end, je me suis rendu dans une auto-école pour passer l’évaluation initiale ! Je voulais savoir si le déroulement de cette évaluation dans un local avait une réelle valeur ajoutée et si cela pouvait nuire aux élèves de la faire à distance, sur leur canapé.
J’ai passé l’évaluation de trois manières : dans la voiture, sur un simulateur et sur une tablette. Les auto-écoles conventionnelles disposent en effet de ces trois possibilités aujourd’hui pour faire passer l’évaluation initiale à leurs élèves. J’ai donc testé les trois ! Et j’ai même testé deux types de simulateur, l’un ayant coûté 25 000 euros à l’auto-école, l’autre 65 000 euros – ce dernier est d’ailleurs tout à fait plaisant à utiliser. Au terme de l’évaluation sur ce second simulateur, il m’a été recommandé de prendre vingt-cinq heures de leçons de conduite pour obtenir mon permis – je l’ai pourtant depuis de nombreuses années ! (Murmures sur divers bancs. – M. Thibault Bazin rit.)
J’ai également testé la tablette. Pour être précis, il s’agissait d’une tablette Archos connectée à internet. J’étais seul quand je l’ai utilisée et l’évaluation a consisté, entre autres, à répondre à une série de questions, dont voici quelques-unes.
Êtes-vous satisfait de votre situation professionnelle ? Quel enseignement avez-vous suivi ? Êtes-vous satisfait de vos apprentissages scolaires et professionnels ? Pratiquez-vous une activité sportive ou culturelle ? Vos activités sportives ou culturelles se déroulent-elles plutôt en groupe ou individuellement ? (Sourires.) En situation d’apprentissage face à un échec, comment réagissez-vous ? À quel rythme pensez-vous prendre vos leçons de conduite ? Avez-vous un permis B annulé ? Avez-vous déjà conduit une voiture de circulation ? Vous installez-vous à la place du passager avant d’une voiture ? Depuis quand vous installez-vous à l’avant d’une voiture ? (Rires.) Avez-vous déjà utilisé des engins à moteur de type quad, karting, tracteur agricole ? Êtes-vous attiré par la conduite d’une voiture ? Pour vous, est-ce valorisant d’être conducteur ? Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps, mais je m’arrête là !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dommage ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Après l’évaluation, j’ai interrogé le gérant de l’auto-école sur les raisons qui empêcheraient, selon lui, que l’on passe cette évaluation initiale à la maison, avec une tablette connectée. Je ne citerai pas ses propos, car je ne veux pas lui faire du tort, mais les arguments qu’il a développés pour m’expliquer qu’il était strictement impossible, catastrophique et scandaleux d’autoriser cette évaluation en ligne étaient fort peu convaincants du point de vue pédagogique.
De toute évidence, un intérêt financier justifiait sa position. L’évaluation initiale est facturée entre 30 euros et 50 euros aux élèves selon les écoles de conduite alors que le coût de revient d’une évaluation en ligne s’élève à 7 euros – je vous laisse calculer le gain pour les élèves…
Mon bilan d’évaluation sur tablette a conclu à une prescription de vingt-sept à trente-deux heures de leçons de conduite. Il va me falloir bien des efforts pour repasser mon permis de conduire ! (Rires.)
J’en viens au fait, chers collègues. Je sais que les auto-écoles physiques contestent l’autorisation de l’évaluation initiale en ligne. J’ai beaucoup réfléchi, croyez-moi, pour tenter de déterminer ce qui justifierait de l’interdire, mais je n’ai pas trouvé. Comment expliquer rationnellement à des élèves que l’évaluation initiale en ligne est strictement impossible alors que l’évaluation que j’ai passée dans une auto-école s’est déroulée sur un iPad ? Elle aurait tout aussi bien pu avoir lieu chez moi, sur mon canapé ! À moins d’interdire les tablettes dans les auto-écoles, ce qui poserait problème à celles qui ne possèdent pas de simulateur et qui ne proposent pas l’évaluation initiale dans un véhicule – l’iPad est un outil pratique, même pour les auto-écoles physiques…
Reste que le permis de conduire soulève encore de nombreux problèmes, parmi lesquels le nombre de places d’examen, la longueur des délais pour obtenir une date d’examen ou l’insuffisance du nombre d’inspecteurs, et que ces problèmes dépassent largement les questions posées par l’évaluation initiale. Celle-ci ne représente en réalité qu’une infime partie du sujet. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Pour ces différentes raisons, je formule un avis défavorable sur les amendements de suppression. Une fois encore, compte tenu de l’expérience que j’ai menée et que peut-être certains d’entre vous confirment, je suis incapable d’expliquer aux élèves qui passent aujourd’hui le permis de conduire pourquoi l’évaluation initiale ne pourrait pas être réalisée en ligne, chez eux.
De nombreuses questions restent néanmoins en suspens, madame la ministre déléguée. Le nombre de places d’examen du permis de conduire, les délais pour passer l’examen et le nombre d’inspecteurs préoccupent vivement les auto-écoles, qu’elles soient physiques ou en ligne. Quant aux citoyens et aux citoyennes qui veulent passer le permis, et qui en ont besoin pour leurs courses, leur travail et leurs loisirs, ils se posent des questions légitimes. L’attente qu’ils subissent est très handicapante et nous partageons leur impatience. J’espère donc, madame la ministre déléguée, que vous pourrez nous apporter des réponses sur ces différents sujets.
S’agissant de la question précise qui nous occupe ici – l’évaluation initiale peut-elle être passée en ligne, à domicile ? –, je ne peux guère répondre par la négative. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur a déjà dit beaucoup de choses et je ne me permettrai pas de confronter mon expérience personnelle à la sienne, bien plus récente ! (Sourires.)
Je veux, en revanche, apporter un éclairage technique à notre débat. Auparavant, les évaluations avaient lieu avant ou après la signature du contrat du permis de conduire. C’est la mise en place du contrat unique qui a conduit à devoir préciser si cette évaluation devait être réalisée avant ou après la signature. Après diverses consultations, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a fait le choix logique de la placer avant. Il n’a cependant pas paru opportun d’obliger les auto-écoles en ligne à mener l’évaluation initiale en envoyant une voiture devant le domicile de chaque candidat.
Telle est l’unique raison de la mesure prévue à l’article 39 bis, bien loin des questions de mise en danger de la vie d’autrui ou de fraude. Il n’est pas du tout de l’intérêt d’un candidat au permis de conduire de se mettre en difficulté et de mentir sur ses agissements passés en matière de conduite. En outre, des réponses mensongères peuvent également être données par un candidat dans le cadre d’une évaluation en présentiel. La mesure ici proposée est donc purement technique.
Je crois d’ailleurs comme vous, monsieur le rapporteur, s’agissant du permis de conduire, que nous devons nous concentrer sur plusieurs objectifs. Il nous faut, avant toute chose, accélérer les délais, écouler le stock des candidats en attente de passer l’examen, rétablir une forme d’équité dans l’accès aux places d’examen et, enfin, rendre cet examen accessible à tous les Français, tout en assurant un modèle économique viable pour les auto-écoles, qu’elles soient en ligne ou physiques.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le ministère de l’intérieur, avec la direction de la sécurité routière, va lancer une mission flash sur le sujet essentiel – sur lequel vous êtes tous interpellés – de l’accès aux places de permis de conduire, les délais s’étant allongés. Vous avez raison de souligner que c’est un problème majeur et que nous devons régler. Les conclusions de cette mission seront présentées dans les prochains mois, avec des propositions à la clé. Sur ces amendements, l’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam (Renaissance) : Je me permets de prendre la parole, car je suis l’auteur de l’amendement qui a créé cet article 39 bis permettant de réaliser l’évaluation préalable sur internet. Il y a d’un côté ce que le Conseil national des professions de l’automobile – CNPA – peut mettre en avant – j’imagine qu’il a conduit un travail de sensibilisation auprès des parlementaires, notamment ceux qui ont déposé un amendement –, et de l’autre la réalité, qui a été rappelée par le rapporteur. Allez dans vos auto-écoles : l’évaluation préalable prend le plus souvent la forme d’un questionnaire sur tablette qui permet d’estimer un nombre d’heures de conduite.
J’ai passé mon permis de conduire il y a quinze ans, j’avais alors seize ans et ai choisi la conduite accompagnée. À l’époque, cela se passait un peu différemment. Ce qu’il faut retenir aujourd’hui, c’est que l’évaluation n’est pas opposable. Si l’on a dit à M. le rapporteur qu’il devait faire vingt-sept heures…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très inquiétant ! (Sourires)
M. Damien Adam (Renaissance) : …mais qu’il doit au final en faire trente-deux, ce sera à sa charge. Autrement dit, cette évaluation n’a qu’un caractère d’information.
Vous avez dit, madame Ménard, que cet article était « pro-auto-écoles en ligne ». Pas du tout : cette disposition s’appliquera à tout le monde, y compris aux auto-écoles ayant pignon sur rue, à Béziers ou ailleurs. Et cela permettra in fine de faire baisser le prix du permis, en facilitant cette évaluation selon des modalités moins coûteuses pour les auto-écoles. Je pense que vous n’êtes pas contre une baisse du prix du permis, car nous sommes tous conscients que c’est un véritable sujet. Ces amendements de suppression ne sont donc pas pertinents : l’intérêt général de la nation est au contraire de maintenir l’article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je félicite le rapporteur pour son travail très instructif et pour être allé vérifier sur site ce qui se passe. Il y a longtemps que je n’ai pas vécu de près ces choses, si ce n’est par le biais de mes enfants. Mon point de vue, c’est que cette évaluation ne sert à rien. La preuve, c’est que le rapporteur nous explique qu’il devait encore, après cette évaluation, faire vingt-sept heures pour avoir son permis, alors qu’il l’a en bonne et due forme depuis des années ! M. Adam a également eu du mal à la défendre ; même si vingt-cinq heures en sortent, si au final vous devez faire trente heures, vous les payez. Cela ne donne en fait aucune indication, car c’est toujours entre vingt et vingt-cinq heures qui sortent, même si vous savez parfaitement conduire parce que vous êtes fils d’agriculteur et que vous conduisez depuis des années à la ferme.
Seulement, comme le rapporteur l’a dit, il y a un enjeu financier. C’est ce qui nous bloque. Assumant le nombre d’e-mails négatifs que j’ai reçus, j’ai pour ma part déposé un amendement de suppression de cette évaluation : là serait la véritable simplification ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne sais pas si je peux rivaliser avec M. Adam lorsqu’il dit que cet article est dans l’intérêt de la nation ! Je reviens à la promesse – quasi électorale – du Gouvernement, ce fameux objectif de simplification et d’accélération. À vous entendre, monsieur le rapporteur, je me demande si l’évaluation initiale est pertinente, et si les autres sujets ne sont pas les véritables leviers qui permettraient une accélération : vous venez de défendre tout ce qu’il faudrait faire mais qui n’est pas dans l’article 39 bis !
Je suis inquiet sur votre conduite ; cela ne me regarde certes pas mais, tout de même, qu’un simulateur vous préconise vingt-cinq heures, et même, sur internet, depuis chez vous, de vingt-sept à trente-deux heures, c’est inquiétant ! Je ne sais pas dans quel état vous étiez chez vous ! (Sourires.)
Plus sérieusement, dans certains territoires, nos jeunes concitoyens n’ont pas depuis chez eux un accès facile à internet, voire n’ont pas d’accès à internet du tout. Si vous voulez améliorer l’accès au permis de conduire, cette évaluation initiale par internet ne peut servir de base. C’est un leurre : cela n’accélérera pas l’accès au permis de conduire. Finalement, l’intérêt de la nation se fait berner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Au vu de votre score et de la faiblesse des questions, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir pris le temps de ces explications. Le seul mot que je peux associer à ces questions, c’est celui de « faiblesse ». L’utilité de cette évaluation est parfaitement douteuse.
Permettez-moi aussi de vous dire que lors de mon prochain déplacement dans votre circonscription, en Eure-et-Loir, je prendrai ma voiture afin ne pas courir de risques. (Rires sur divers bancs.)
Merci, madame la ministre, pour vos réponses, qui me conduisent à retirer mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je remercie à mon tour M. le rapporteur d’avoir fait cette simulation et Mme la ministre d’avoir une attitude bienveillante sur ce dossier. Je suis passé par tout cela, mais je ne pouvais l’avouer car on m’aurait pris pour un moins que rien. J’étais député, malgré tout – et merci d’avoir rendu hommage à mon chauffeur, qui ne pensait pas du tout devenir mon chauffeur et qui s’est retrouvé tout d’un coup à travailler beaucoup. Il était à la retraite, et il est heureusement encore en vie.
Imaginez quelqu’un qui n’a pas de revenus et qui se retrouve devant sa tablette à devoir répondre à ces questions : il en veut à la terre entière, car il a le sentiment que lui s’est fait retirer son permis alors que s’il avait été député, par exemple, ou quelqu’un de très important, cela ne serait pas arrivé. Il n’a pas d’argent, la plupart du temps, pour payer. Il a payé très cher son retrait.
Le débat ici est utile puisque j’ai réussi, grâce à vous tous, à ramener la période durant laquelle on ne peut pas passer son permis de trente-six à six mois. En dix ans, nous avons encore gagné en complications : cela nous porte un tort énorme et empêche beaucoup de nos compatriotes de vivre un peu plus sereinement.
Je rejoins donc la position de notre collègue.
M. le président (Parti socialiste) : Il se trouve que je présidais déjà les travaux quand le ministre de l’économie et des finances de l’époque était venu aborder le sujet du permis de conduire. Ce que je sais, c’est que cela demande toujours autant de temps – cela n’a pas changé. J’espère que nous parviendrons un jour à administrer ce dossier de façon plus consensuelle et rapide !
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 77, 322, 78, 394, 521 et 931.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oh !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 565, 834 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà présenté en disant que la véritable simplification consisterait à supprimer l’évaluation préalable, qui n’a guère d’efficacité, comme l’ont confirmé les témoignages de M. le rapporteur et de M. Adam.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir les deux amendements, bknosek 834 et 835.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ils sont défendus. Je me suis largement expliqué.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je tiens d’abord à rassurer tout le monde : je conduis correctement, j’ai tous mes points. La prochaine fois que vous viendrez dans ma circonscription, cher collègue, je peux bien évidemment vous prendre en voiture, ce sera avec plaisir ! (Sourires.)
Madame de La Raudière, je comprends votre sentiment, et je me suis moi-même posé la question. Je pense toutefois qu’il convient de mener un travail de concertation avec les auto-écoles pour trouver une porte de sortie sur le sujet. Une suppression définitive de l’évaluation préalable dès maintenant aurait des conséquences importantes.
Ensuite, même si les questions que j’ai citées paraissent anodines, il y a quand même aussi des mises en situation. Par ailleurs certaines auto-écoles ont des simulateurs. Ce n’est pas totalement inutile : le simulateur permet de tester l’usage du volant, du levier de vitesses, des pédales. Les auto-écoles peuvent ainsi donner une perspective aux jeunes, leur dire si ce sera dur pour eux. Même si le jeune souscrit un forfait de vingt heures, on peut le prévenir qu’il aura peut-être besoin de vingt-sept ou trente-deux heures. C’est une information qui permet de préparer psychologiquement l’élève au fait que vingt heures pourraient ne pas suffire. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de ces amendements, ou à défaut l’avis est défavorable, mais j’invite le Gouvernement à engager une concertation avec les acteurs pour voir s’il n’y aurait pas d’autres moyens de donner cette information aux élèves.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, l’évaluation peut être en physique : la modalité numérique est une faculté, non une obligation.
La question est valide mais cela nécessiterait une concertation préalable, très exactement pour la raison que vous avez mentionnée, madame de La Raudière : c’est une question de contexte économique et de perte de revenus pour les auto-écoles, dont nous savons qu’elles traversent une période difficile, même en dehors de l’impact du covid. Ce n’est peut-être pas un motif entièrement satisfaisant, et il faut sans doute lancer cette concertation.
Il faut continuer à avancer et pour parvenir à concilier les différents objectifs : permettre à chacun d’avoir accès au permis de conduire au meilleur coût, dans le meilleur délai possible, tout en permettant aux auto-écoles d’assurer une formation de qualité et d’avoir un modèle d’affaires qui leur permette de vivre convenablement sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je retire mon amendement parce qu’il est vrai que les auto-écoles sont dans une passe difficile et que je ne veux pas les ennuyer en ce moment. Mais je tenais à soulever la question du maintien de l’évaluation préalable, car tous les témoignages que j’ai reçus de jeunes qui passent le permis de conduire peuvent se résumer en une phrase :« Cela ne sert strictement à rien. » Je garde ce petit amendement sous le coude – je préviens ainsi les auto-écoles – et à la prochaine occasion, je le redépose ! (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)