Accélération et simplification de l’action publique : Article 42 bis

Accélération et simplification de l’action publique : Article 42 bis

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 42 bis constitue une avancée importante pour les emprunteurs, favorable au pouvoir d’achat des ménages. Depuis dix ans, les majorités parlementaires successives se sont mobilisées pour garantir la libre concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et protéger les assurés, souvent bloqués par des établissements prêteurs désireux de conserver leur monopole en la matière.
Il est en effet très difficile aux assurés d’exercer leur droit à changer d’assurance. D’ailleurs, 80 % d’entre eux ignorent qu’ils détiennent un tel droit. Dans une publication de novembre 2018 intitulée « Libre choix de l’assurance emprunteur », l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, souligne « l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ». Elle relève notamment que « certains établissements ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur » ou « notifient des décisions de refus de substitution […] insuffisamment motivées ou non fondées ».
Il est nécessaire de faire réellement jouer la concurrence, pendant toute la durée de vie du prêt. L’assurance emprunteur représente une part majeure du coût total du crédit : près d’un tiers, parfois jusqu’à 50 %, cette part variant en fonction de l’âge des assurés.
Faciliter le changement d’assurance à tout moment, c’est donc permettre aux ménages de gagner du pouvoir d’achat, dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Selon le profil des assurés, l’économie peut être de 10 000 à 24 000 euros sur la durée du prêt.
Grâce à l’article 42 bis, nous allons simplifier les choses, et les ménages réaliseront un gain substantiel de pouvoir d’achat. L’article s’inscrit dans la droite ligne des textes précédemment adoptés en matière de libre choix, notamment la proposition de loi de notre collègue Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 845.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en œuvre continue de se heurter à d’importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement au cours de la première année suivant leur souscription. L’amendement vise à étendre le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon, qui serait plus efficace que le dispositif de résiliation annuelle en vigueur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par la nouvelle version de l’article 42 bis adoptée par la commission spéciale. En outre, sa rédaction réduirait la portée du droit des assurés à l’information. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle reprend les termes de l’avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l’ACPR mentionnée par Mme Brulebois.
Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d’éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s’agit d’une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l’avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants.
Dans ce même avis, le CCSF s’est engagé à réaliser un bilan au terme de l’application de ce dispositif. Selon les premiers éléments de ce bilan, à mi-parcours, la concurrence joue et les prix ont baissé de 10 % à 40 % pour la plupart des profils, ce qui renforce le pouvoir d’achat des emprunteurs.
Si nous revenions sur le principe de la date unique en donnant aux assurés la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, cela entraînerait une plus grande volatilité et, partant, un risque accru pour les assureurs, ce qui ferait monter très sensiblement le prix des assurances emprunteur.
Lorsqu’un avis est ainsi rendu par un organisme paritaire à l’issue d’une longue concertation, c’est une chance et il est utile que le Parlement s’en inspire. Il serait dommage de ruiner, par un simple amendement adopté en commission spéciale, le travail mené pendant des jours et des jours par le CCSF.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends vos arguments, monsieur Labaronne, et votre volonté de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui correspond à l’équilibre trouvé avec les banques. Néanmoins, je vais défendre le choix arrêté par la commission spéciale.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Celle-ci a décidé, à une large majorité, d’abandonner le principe de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt et de donner aux assurés le droit de résilier le contrat à tout moment.
Dans de nombreux secteurs – téléphonie mobile, télévision payante –, le modèle économique reposait sur la possibilité de résilier le forfait ou l’abonnement uniquement à la date anniversaire. Si le consommateur laissait passer cette date, il lui fallait attendre un an supplémentaire. Or il est très compliqué d’expliquer au consommateur qu’il ne peut pas résilier un tel contrat à tout moment. Voilà l’argument qui a convaincu les membres de la commission spéciale. Ils ont estimé qu’il était temps de permettre au consommateur, comme nous l’avons fait dans d’autres secteurs, de changer d’assurance emprunteur au moment où il le souhaite et de mettre en concurrence les différentes offres.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En cohérence avec la position défendue par le Gouvernement en commission spéciale, mon avis est différent de celui de M. le rapporteur, pour plusieurs raisons.
Premièrement, comparaison n’est pas raison : une assurance emprunteur n’est pas un abonnement téléphonique, ni même une assurance habitation. C’est un contrat que l’on signe pour la durée du prêt – dix, quinze, vingt ou vingt-cinq ans – quand un forfait mobile est souscrit pour vingt-quatre mois au plus. Sur la durée du prêt, la date anniversaire revient avec une récurrence élevée, qui équivaut peu ou prou à une échéance mensuelle pour un abonnement téléphonique. L’assurance emprunteur n’est pas un service que l’on active tous les jours.
Deuxièmement, l’assuré peut déjà résilier le contrat à tout moment au cours de la première année. Conscient des risques auxquels il est exposé, il peut s’apercevoir qu’il n’a peut-être pas souscrit la bonne assurance. Ensuite, il conserve la possibilité de résilier son assurance emprunteur chaque année.
Troisièmement, il y a selon moi un problème de méthode : si nous ne tenons pas compte de leurs avis, les instances consultatives pourront nous reprocher, à raison, de ne pas jouer le jeu de la concertation et de la coconstruction avec les professionnels et les parties prenantes. Au sein du CCSF sont représentés non seulement les établissements bancaires, mais aussi les consommateurs. Il importe de laisser toute sa place à la concertation.
Quatrièmement, à force de resserrer ainsi la pression, on peut craindre que les mauvais risques ne soient plus assurés convenablement. Les fintech de l’assurance se mettront en chasse des « bons risques », à savoir des personnes jeunes en bonne santé. Quant aux « mauvais risques », on ne leur proposera pas ces offres, ce qui créera, à l’évidence, un déséquilibre. La péréquation entre « bons risques » et « mauvais risques », mécanisme naturel dans une assurance, ne se fera plus.
Si les banques en sont réduites à traiter uniquement les « mauvais risques », elles augmenteront le coût de l’assurance emprunteur. Le dispositif adopté en commission spéciale pourrait donc avoir, in fine, un effet pervers : les personnes les plus vulnérables paieraient plus, tandis que les personnes en bonne santé qui ont la vie devant elles et ont un bon emploi paieraient moins. Je ne suis pas sûre que ce soit là la solidarité à laquelle nous aspirons, les uns et les autres, sur ces bancs.
Enfin, le Sénat avait beaucoup travaillé sur la question en amont. La rédaction qu’il a retenue correspond à celle de la proposition de loi de M. Bourquin, qu’il avait adoptée à l’unanimité, ce dont il faut aussi tenir compte. (M. Daniel Labaronne applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur cet amendement bknoek 197, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas tous les arguments – déjà avancés par le rapporteur – qui ont amené la commission spéciale à adopter l’amendement n o58, que j’avais déposé avec ma collègue Laure de La Raudière.
Vous expliquez que les personnes les plus vulnérables risquent de faire les frais de cette nouvelle disposition. Pardonnez-moi, mais en matière d’assurance, elles font déjà les frais du système ! Ce sont les personnes les plus vulnérables – à cause de leur santé, ou de leurs finances – qui ont le plus de difficultés à souscrire à une assurance emprunteur. Cet argument ne tient donc pas.
Si nous avons déposé l’amendement bknoek 58 en commission spéciale, c’est pour les économies qu’il permettra de faire faire aux consommateurs, grâce à la mise en concurrence des assureurs en dehors de la date anniversaire de signature du contrat – comme c’est déjà le cas pour l’assurance automobile ou l’assurance multirisque habitation.
Le jeu concurrentiel permet d’importantes économies : Danielle Brulebois disait tout à l’heure qu’elles se situaient entre 6 500 et 15 000 euros sur la durée du contrat, ce qui n’est pas rien.
En outre, cette mesure répond à un souci de simplification. Un assuré peut déjà résilier son contrat à tout moment la première année, pourquoi ne pourrait-il pas le faire les années suivantes ?
Selon moi, rien ne justifie cette différence. Dans un souci de simplification, il faut proposer un dispositif homogène en matière de résiliation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Comme le rapporteur, je défendrai le dispositif adopté en commission spéciale. Une précision me semble fondamentale : dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur, le contrat avec le nouvel assureur ne peut offrir un niveau de couverture inférieur à celui du précédent. La couverture sera donc au moins équivalente, sinon meilleure, pour un prix significativement plus bas pour peu que l’assuré fasse jouer la concurrence.
C’est tout de même bizarre : alors que pour toutes les autres assurances – habitation, automobile –…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Pour l’assurance santé, aussi !

M. Damien Adam (Renaissance) : …et pour les forfaits de service, il est possible de changer de contrat quand on veut, sauf si une période d’engagement est prévue, c’est la règle inverse qui prévaut pour l’assurance emprunteur : la date de résiliation n’est libre que la première année.
Madame la ministre déléguée, vous parliez tout à l’heure des « bons risques », arguant que parmi ceux qui cherchent une assurance emprunteur alternative à celle signée en même temps que leur prêt immobilier, seuls les clients qui présentent un risque faible, les jeunes par exemple, intéresseront l’assureur. Mais, comme le signalait tout à l’heure Patricia Lemoine, ce tri s’opère aujourd’hui lors de la signature des contrats ! Ce n’est donc pas un bon argument.
Le renforcement escompté de la concurrence, en revanche, voilà un bon argument ! Nous nous souvenons tous de l’effet qu’a eu l’arrivée de Free sur le marché dans le secteur des télécommunications : les prix ont baissé de manière très importante.
Si nous libéralisons en permettant de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, nous pouvons être sûrs qu’en quelques années, le coût des assurances emprunteur baissera de manière significative, au bénéfice du pouvoir d’achat de nos concitoyens et sans affecter leur niveau de couverture.
C’est vrai, il faut confesser qu’avec cette mesure, les marges des banques diminueront. Mais je ne suis pas là pour défendre leurs intérêts – j’étais pourtant salarié du secteur bancaire avant d’être élu député, mais je ne crains pas de scier la branche sur laquelle j’étais assis…
Il ne faut surtout pas voter l’amendement de M. Labaronne…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Maintenons l’article dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je soutiens la proposition de M. Labaronne. Si je suis un défenseur du principe de concurrence, je pense que la concurrence de tous les jours risque de conduire à une explosion des coûts publicitaires,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …les compagnies cherchant à attirer de nouveaux clients. En outre, si le client peut remettre en cause son contrat avec l’assureur à chaque instant, pourquoi ne serait-ce pas réciproque ? Le danger serait alors que l’assureur puisse éliminer ses clients les moins rentables ou les plus risqués.
On arriverait ainsi à une remise en question permanente de la relation de confiance qui doit s’instaurer entre les acteurs économiques – quel serait ce projet de société ? Ce n’est pas possible : une continuité est nécessaire. Autoriser la résiliation du contrat une fois par an me semble suffisant pour faire jouer la concurrence tout en respectant l’équilibre des relations commerciales. Je suis donc favorable à l’argumentaire de Mme la ministre déléguée et à l’amendement de M. Labaronne.

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons procéder au vote. Par dérogation au règlement, et parce que le sujet est important, j’ai exceptionnellement autorisé trois interventions, dont certaines par des députés du même groupe.
L’amendement bknoek 197 est mis aux voix.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement de cohérence vise à supprimer le droit à la résiliation annuelle des assurances couvrant un crédit immobilier, devenu superflu avec l’introduction en commission spéciale du droit de résilier l’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Le maintenir serait non seulement inutile, mais en plus source de confusion. L’amendement vise ainsi à aller au bout de la réforme opérée par la commission spéciale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces adaptations sont cohérentes avec la réforme adoptée par la commission spéciale et dans l’hémicycle et permettent de supprimer d’éventuelles sources de confusion. Avis tout à fait favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je conviens que l’amendement est cohérent, mais avec une disposition à laquelle je suis défavorable. Par cohérence, avis défavorable. (Sourires)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Gouvernement est en minorité ! Nous allons adopter une motion de censure !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Nous n’irons pas jusque-là…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut bien rigoler un peu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 989.

M. Damien Adam (Renaissance) : Il vise à rendre pleinement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur, en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.
Dans la procédure actuelle, il est prévu que lorsqu’un emprunteur souhaite changer d’assurance emprunteur, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception.
Or l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relève que certains établissements ne répondent pas ou répondent très tardivement aux demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. Si l’on peut comprendre pourquoi, ce n’est pas une bonne pratique commerciale : elle ne laisse à l’emprunteur d’autre choix que de conserver plus longtemps son ancienne assurance.
Ces procédés qui visent à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date de changement du contrat sollicité sont rendus possibles par l’absence de sanction immédiate des prêteurs en cas de manœuvres dilatoires.
L’instauration d’une acceptation tacite permettrait de contourner cet écueil, en imposant aux prêteurs d’accepter ou de refuser le nouveau contrat dans le délai imparti, et simplifierait le recours au droit au changement d’assurance emprunteur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous ne pouvons pas toujours être d’accord, monsieur Adam. Vous proposez de considérer l’absence de réponse du prêteur pendant le délai légal de dix jours comme une acceptation passive du changement d’assurance.
Je soulèverai plusieurs objections. D’abord, l’absence de réponse dans les délais impartis n’est pas toujours facile à prouver par les particuliers. Ensuite, tant qu’un acte explicite n’est pas pris par le prêteur, ce dispositif placerait les assurés dans une phase d’insécurité, pendant laquelle ils ne sauraient pas par qui ils sont couverts, ni même s’ils le sont encore.
Enfin, ce système compliqué ne présente plus vraiment d’utilité. Avec la reconnaissance d’un droit à la résiliation à tout moment, il n’y a plus de risque que le contrat d’assurance soit maintenu une année supplémentaire parce que l’échéance de résiliation aurait été dépassée. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Ce dispositif fait peser un risque réel sur le consommateur : si la banque ne lui répond pas et si la couverture par le nouveau contrat s’avère inférieure à celle du précédent, il risque de se retrouver dans une situation délicate.
Nous souhaitons très clairement que la banque soit obligée de répondre et de prendre ses responsabilités en confirmant que la nouvelle assurance offre au minimum le même niveau de couverture que la précédente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Je retire l’amendement, monsieur le président.

MM. Vincent Thiébaut : et Grégory Besson-Moreau. Quel dommage, M. Bazin voulait s’exprimer ! (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)