Accélération et simplification de l’action publique : Article 42 bis (suite)
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il concerne le même sujet que l’amendement bknoek 989 – je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure alors que c’est une question de fond.
Je comprends votre philosophie concernant les droits des emprunteurs, et je comprends aussi qu’il faut que la banque donne une réponse explicite et non tacite.
Mais que se passe-t-il si le prêteur use de manœuvres dilatoires ? Vous ne traitez pas de cet aspect dans cet article, alors que vous dites vouloir renforcer la liberté de changer d’assurance emprunteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d’acceptation tacite du changement d’assureur par le prêteur, mais en pratique, l’amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d’information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l’assureur prévus à l’article 42 bis. Je ne peux donc y donner qu’un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est rédactionnel. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est bien essayé, monsieur Bazin, mais ce n’est pas vraiment le cas. (Sourires.)
Vous proposez de substituer aux mots « documents manquants » l’expression « informations manquantes », plus large et beaucoup moins précise. Ce serait contre-productif, puisque cela permettrait au prêteur de rester dans le flou quant aux pièces nécessaires à un changement d’assurance. Il aurait été plus intéressant d’associer les deux mentions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 107 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion avec la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la relance, permettrait aux emprunteurs d’être parfaitement informés des garanties exigées par la banque pour maintenir leur contrat de prêt, cette information leur permettant de changer d’assurance à niveau de garantie équivalent aux exigences de la banque. Ces exigences seraient formalisées dans la fiche standardisée d’information, dont la dernière version serait annexée à l’offre de prêt.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre amendement est déjà satisfait par les articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-25 du code de la consommation. Je vous demande de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Fiévet, retirez-vous l’amendement ?
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous considérons comme vous qu’il est plus sécurisant pour l’emprunteur d’avoir une réponse expresse. Mais que se passe-t-il si la banque ne répond pas, madame la ministre déléguée ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Monsieur Bazin, si la banque ne répond pas, elle s’expose à des sanctions qui sont renforcées, et c’est la DGCCRF qui en assume l’application.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour ces précisions, madame la ministre déléguée ! Quant à vous, monsieur le rapporteur, je ne vous dis pas merci !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bazin, je vous prie de ne pas prendre la parole lorsque vous n’y avez pas été invité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : La modification de l’article L. 313-31 du code des assurances opérée par cet amendement ayant fait l’objet d’une discussion avec la direction générale du trésor entend améliorer les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. En effet, le délai d’émission de l’avenant au contrat de prêt n’est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d’assurance s’il n’est pas remis concomitamment à l’accord du prêteur. Par ailleurs, l’emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d’appliquer à nouveau le délai Scrivener pour la signature de cet avenant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis partagé sur cet amendement.
En effet, d’une part, l’article L. 313-31 soumet l’avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l’article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l’article L. 313-34.
D’autre part, votre proposition de coordonner la notification de la réponse du prêteur avec la remise de cet avenant serait, si elle était possible, un progrès dans la gestion des substitutions d’assurance. Selon que la ministre le confirmera ou non, je donnerai un avis favorable ou défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Un point de méthode d’abord. Les services du Trésor sont représentés sur ces bancs et ils sont à votre disposition pour discuter des amendements. Néanmoins, je tiens à les protéger et vous n’avez pas à vous prévaloir ainsi de leurs avis ou à les instrumentaliser.
Cela étant dit, le délai de dix jours laissé aux emprunteurs avant la signature de l’avenant au contrat de crédit suite à une substitution d’assurance emprunteur est un élément essentiel du dispositif de protection des consommateurs. Il permet à ceux-ci d’évaluer une dernière fois, en bénéficiant des retours conjoints de l’assureur et du banquier, l’intérêt ou non de la substitution d’assurance. Supprimer ce délai constituerait donc un amoindrissement de la protection des emprunteurs.
Par ailleurs, il est vrai que la loi ne prévoit effectivement pas à l’heure actuelle de délai maximum pour la production par les établissements bancaires d’un avenant au contrat de crédit suite à l’acceptation d’une demande de substitution d’assurance emprunteur. Toutefois, des évolutions sur ce point nécessiteraient en amont une réflexion approfondie avec l’ensemble des acteurs pour en étudier les impacts et bien coordonner tous ces sujets. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 179, 855, 959 et 1001.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement de simplification. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 855 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 959.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a pour objectif d’ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d’assurance emprunteur simplifiée. Cette procédure est aujourd’hui sujette à un formalisme qui n’est plus nécessaire, et le délai de réflexion de dix jours n’est plus utile à l’emprunteur.
Par ailleurs, cet amendement permet de manière équilibrée aux prêteurs de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d’assurance emprunteur, notamment du fait de cette réduction des délais. Il s’agit donc de raccourcir les délais, mais également de supprimer les procédures inutiles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement porte sur la procédure de substitution dans le cadre du changement d’une assurance emprunteur. Cette procédure impose un délai de dix jours de réflexion après la signature de l’avenant qui précède le changement d’une assurance. Or ce délai de réflexion ne 6801semble pas utile à l’emprunteur puisque, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance, l’emprunteur assuré a d’ores et déjà souscrit une nouvelle offre d’assurance. Cette procédure de substitution est donc subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence.
La modification proposée permet en outre au prêteur de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs au contrat d’assurance emprunteur, particulièrement chronophage compte tenu du délai de réflexion et de l’acceptation par lettre.
Enfin, l’acceptation des termes de l’avenant par lettre constitue une entrave supplémentaire à la substitution du contrat d’assurance emprunteur. En effet, alors que l’avenant ne fait que reconnaître une substitution à venir ou d’ores et déjà intervenue, un tel formalisme n’est pas justifié.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous trouve un peu sévères, car l’avenant au contrat de prêt a un autre objet que d’officialiser la date de changement d’assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d’assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l’emprunteur lui est utile pour prendre connaissance de ces changements. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis ; je me suis déjà expliquée.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 55 de M. Julien Dive est défendu.