Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er bis

Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er bis

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal qu’il nous appartient de préserver pour l’ensemble des femmes de notre pays, où qu’elles vivent sur le territoire et quelle que soit leur condition sociale. Or encore trop de femmes ne sont pas accompagnées dans des délais corrects, ce qui les rapproche des dates limites et les contraint à subir des actes plus lourds.
Il est important de rappeler que le droit à l’avortement est avant tout une question de choix, nous en avons parlé ce matin : le choix du lieu, le choix du professionnel et égale7061ment le choix de la méthode, inscrit dans la loi. Or ce choix tend de plus en plus à faire défaut, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire. Autoriser un plus grand nombre de professionnels d’être habilités à pratiquer l’IVG chirurgicale ne peut que renforcer l’effectivité du droit à l’avortement pour les femmes, en garantissant la réduction des délais de prise en charge et donc des risques, et en renforçant le libre choix de la méthode.
L’IVG médicamenteuse, au même titre que certains gestes chirurgicaux, comme la révision utérine, la délivrance artificielle, le retrait d’implant ou encore la réfection d’épisiotomie, fait déjà partie du champ de compétence des sages-femmes. Celles-ci ont l’habitude des gestes endo-utérins, et la profession dans son ensemble appelle à l’ouverture de la pratique de l’IVG chirurgicale. Cette ouverture doit naturellement s’accompagner d’exigences en matière de formation théorique et pratique.
C’est pourquoi, après plus d’un an de concertation et de travail avec les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons présenté un amendement portant article additionnel lors du débat en commission. Nous vous appelons à voter l’article bk1erek bis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je rappelle que la France est le pays qui pratique le plus grand nombre d’avortements en Europe : une femme y avorte pour trois naissances ; on a compté, en 2019, 232 200 avortements pour 753 000 naissances. Ces chiffres vous satisfont-ils ?
Mettez le paquet sur la prévention et la contraception, mais comprenez que l’IVG n’est pas un acte comme un autre ! Nous savons que 88 % des Français sont favorables à une étude des causes et conséquences de l’IVG pour favoriser la prévention, et que 73 % des Français estiment que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG ». Cependant rien de tel n’est prévu dans ce texte, qui conçoit l’avortement comme l’issue obligatoire de toute grossesse non désirée, réprimant ainsi le libre choix des femmes.
N’avez-vous donc rien d’autre à offrir ? Voilà donc quelle est votre humanité, votre fraternité si souvent proclamée ? Et, dans ce cas, pourquoi pas seize semaines ou plus ? Accueillir l’IVG comme un acte anodin, c’est déresponsabiliser les couples, les hommes et les femmes. Je vous tiens par conséquent pour responsables ou complices d’une déresponsabilisation générale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 8, 17, 40, 59 et 65, tendant à la suppression de l’article bk1erek bis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous avez fait adopter l’article bk1erek bis en commission, sans aucune étude d’impact. Il autoriserait les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse, peut-être davantage si nous adoptions les amendements que vous allez nous proposer.
La limite de dix semaines, fixée par cet article, montre d’ailleurs l’importance du délai et de l’acte qui s’y rapporte. Il est ainsi démontré qu’une IVG à dix semaines – ce que prévoyait la loi Veil –, ce n’est pas la même chose qu’une IVG à quatorze semaines, voire davantage.
Des questions légitimes tenant à la charge de travail, à la formation et à la rémunération des sages-femmes appellent de notre part une réflexion aboutie pour des réponses adaptées. Or la proposition de loi et l’article bk1erek bis ne nous le permettent pas.
Les sages-femmes exercent un beau métier, celui de l’accueil de l’enfant, qui mériterait d’être mieux reconnu, comme cela a été dit sur tous les bancs en commission. C’est, selon moi, un préalable avant toute nouvelle mission supplémentaire. J’en profite pour saluer l’engagement de ces sages-femmes, si disponibles, qui assurent, dans nos territoires, la proximité auprès des femmes qui en ont besoin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, adopté par amendement en commission, tend à autoriser les sages-femmes de faire des avortements chirurgicaux par aspiration jusqu’à la fin de la dixième semaine.
Pour commencer, il pose un problème de méthode : il faudrait engager une concertation avec les sages-femmes, une partie de la profession considérant que ce n’est pas sa mission, son cœur de métier, de provoquer des interruptions de grossesse – ce sont des réactions qu’il faut entendre.
Ensuite, ce geste, l’avortement chirurgical, peut entraîner des complications qu’il faut être capable de gérer. Or, manifestement, la formation des sages-femmes et le matériel dont elles disposent ne sont pas à la hauteur.
Au-delà des arguments idéologiques qui poussent à élargir l’accès à l’avortement de manière inconditionnelle, il y a des réalités pratiques qu’il faut prendre en compte. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article bk1erek bis vise en effet à autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG jusqu’à la fin de la dixième semaine par voie chirurgicale. La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. C’est pourquoi l’article bk1erek bis doit être supprimé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à supprimer la disposition permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse, sachant qu’elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre des IVG médicamenteuses.
Pour des raisons de statut, et donc de responsabilité, il est difficile de les autoriser à pratiquer l’IVG chirurgicale. Avant de leur confier cette nouvelle compétence, il faut clarifier leur statut car il existe actuellement une confusion. C’est nécessaire pour assurer les professionnels et les femmes d’une prise 7062en charge de qualité, en toute sécurité. Nous vous suggérons de procéder par étapes et donc de supprimer cette nouvelle disposition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. La rédaction de cet article, qui prévoit de limiter l’intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse, démontre, si besoin était, que l’allongement du délai à quatorze semaines rend l’IVG plus complexe sur le plan médical, compte tenu de la plus grande taille du fœtus. Il convient donc de supprimer une telle disposition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je ne vous comprends pas. Ce matin, vous expliquiez que la disposition sur l’allongement des délais ne suffisait pas, qu’il fallait accroître l’offre, recourir à d’autres dispositifs, réduire les disparités territoriales. Or l’intérêt de la présente disposition, adoptée en commission des affaires sociales à l’instigation de la délégation aux droits des femmes, est de jouer sur les freins à l’effectivité du droit à l’avortement.
Vous évoquez le statut et la formation des sages-femmes. L’amendement bknoek 94 à venir va nous permettre d’aborder la question du statut. S’agissant de la formation, je tiens à rappeler, comme Mme Rixain, que les sages-femmes pratiquent déjà des gestes intra-utérins, pour lesquels elles sont formées : il convient seulement d’ajouter une spécialisation à leur formation. Les sages-femmes, qui ont été auditionnées par la commission et par la délégation aux droits des femmes, sont désireuses d’accompagner les femmes dans leur parcours d’IVG instrumentale, comme elles le font déjà lors d’IVG médicamenteuses.
Sur ces amendements, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je me permettrai d’être un peu longue pour ne pas avoir à revenir sur notre position plus tard dans le débat.
Les sages-femmes exercent une profession médicale qui occupe une place toute particulière dans la santé des femmes tout au long de leur vie, en assurant un suivi gynécologique de prévention et en prescrivant une contraception. La profession s’est adaptée aux besoins des femmes. Les sages-femmes s’investissent prioritairement dans la prévention et dans la santé sexuelle et reproductive, en ayant une approche globale des femmes, qui inclut l’accompagnement de celles ayant recours à une IVG.
À ce titre, elles peuvent, depuis 2016, réaliser des IVG médicamenteuses. Pour pouvoir exercer cette compétence, elles doivent justifier d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement, sur justificatifs présentés par le responsable médical concerné. Dans le cadre de cette convention avec l’établissement de santé, les sages-femmes doivent communiquer aux femmes le nom de l’établissement partenaire qui pourra les prendre en charge à tout moment en cas de complication. Il est en outre remis à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l’établissement de santé signataire de la convention, concernant les éléments utiles de son dossier médical.
Ouvrir une pleine compétence en orthogénie à ces professionnels de santé, qui pratiquent déjà des gestes endo-utérins, peut représenter une vraie opportunité pour renforcer l’accès à l’IVG. Il s’agit de garantir une offre de proximité, en tout point du territoire, quel que soit le terme gestationnel, et de répondre à tous les besoins. Nombre de données montrent en effet que trop de départements sont sous-dotés en gynécologues-obstétriciens, alors que le maillage territorial est plutôt en voie d’amélioration et satisfaisant en ce qui concerne les sages-femmes.
L’implication de ces dernières en matière d’IVG médicamenteuse progresse mais reste à conforter et à approfondir. Tous les professionnels de santé, y compris les sages-femmes, qui ont pu mentionner ce point dans leur contribution au Ségur de la santé, reconnaissent qu’il y a des préalables incontournables avant de généraliser cette nouvelle compétence en l’attribuant à toutes les sages-femmes et en tout lieu.
Quatre prérequis me semblent indispensables pour assurer aux femmes une prise en charge sûre et de qualité, dans des conditions sécurisées pour les sages-femmes : une formation adaptée, comme dans le cas de l’IVG médicamenteuse ; une expérience en matière d’IVG, permettant d’évaluer si l’état de santé de la femme autorise une telle prise en charge ; l’élaboration de modalités de coopération avec les médecins en cas de survenue de complications ; un environnement permettant aux professionnels d’exercer en toute sécurité et de garantir aux femmes une prise en charge immédiate.
Dans quelques instants, Mme Goulet vous présentera un amendement bknoek 94 proposant une expérimentation de trois ans qui permette de définir le cadre et les conditions de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes. Cette expérimentation me semble répondre à des exigences sur lesquelles nous ne transigerons jamais : la qualité et la sécurité des soins. Une fois évaluée, cette expérimentation permettra de décider de manière éclairée s’il faut généraliser cette nouvelle compétence et, le cas échéant, dans quelles conditions. Cette expérimentation répond également à votre demande d’étude d’impact concernant l’amélioration de l’accès à l’IVG instrumentale de manière globale, en particulier dans les territoires où des inégalités ont été constatées.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements au profit de l’amendement bknoek 94 de Mme Goulet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Après avoir entendu beaucoup de choses, je demanderai un peu de cohérence dans les propos. Les sages-femmes recevront évidemment une formation. Si vous avez si peur de leurs actes, chers collègues qui siégez sur les bancs d’en face, nous allons avoir un problème de natalité dans le pays : il va falloir leur demander d’arrêter tout de suite de faire accoucher dans les maternités. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne savez-vous pas, chers collègues, que les obstétriciens n’accompagnent pas les sages-femmes ? Elles font les accouchements, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, seules auprès des mamans.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et des papas !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’obstétricien ne vient que très rarement.
Savez-vous que les sages-femmes pratiquent des actes chirurgicaux sur des mamans qui accouchent, chaque jour, 365 jours par an, dans notre pays, en France ? Et cela ne vous pose aucun problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupeFI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, GDR et EDS.)
Quand nous demandons des moyens pour améliorer le statut des sages-femmes, pendant l’examen du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, on ne vous entend pas. En revanche, dès qu’il s’agit d’IVG, alors là, on vous entend : « Oh là là ! Le statut des sages-femmes ! » (Mme Catherine Fabre applaudit.)

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous aussi, on vous entend, et on n’apprécie pas forcément ce que vous dites !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si le statut des sages-femmes pose problème, c’est tout le temps. Dans ce cas, allez jusqu’au bout de vos revendications et interdisez aux sages-femmes de faire accoucher et d’administrer des actes chirurgicaux. On aura alors un vrai problème de natalité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et EDS ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Permettez-moi de vous dire que les sages-femmes – femmes et hommes – sont des professionnels de la santé de la femme, qui n’interviennent pas uniquement au moment de la naissance et de l’accueil des enfants. Comme l’a dit Mme la ministre déléguée, ils prescrivent aussi des contraceptifs et pratiquent des actes gynécologiques, dont des actes endo-utérins.
La délégation aux droits des femmes, lors de la concertation, a rencontré des représentants du Collège national des sages-femmes de France et du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, et elle a constaté que ces instances sont très favorables à la mesure.
En outre, les sages-femmes ont déjà des compétences en matière d’orthogénie. Il s’agit seulement de compléter et de finaliser les gestes qu’elles accomplissent déjà dans ce domaine, et donc d’augmenter le nombre de professionnels de santé afin de permettre aux femmes, je le répète, d’avoir recours à des IVG dans des délais corrects.
Je vous ai entendu vous déclarer favorable à l’expérimentation proposée par l’amendement de notre collègue Perrine Goulet, madame la ministre déléguée. Or l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – conduit déjà une expérimentation dont nous avons des résultats, et la HAS – Haute Autorité de santé – s’en est saisie. Proposer une énième expérimentation pour une durée de trois ans, ce n’est que repousser éternellement le sujet. Nous pouvons accorder cette pleine compétence d’orthogénie aux sages-femmes, tout aussi compétentes en la matière que certains praticiens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Rixain, d’avoir souligné dans votre intervention que les sages-femmes sont aussi bien des femmes que des hommes !
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une question se pose avec l’article bk1erek bis : celle de l’adhésion des professionnels de santé au nouvel acte qui leur sera demandé. Or il semblerait, d’après les réponses des sages-femmes interrogées, qu’elles sont nombreuses à ne pas y être favorables. Du reste, elles insistent sur les problèmes de responsabilité que pourrait leur poser l’avortement chirurgical.
Madame la ministre déléguée, quelle concertation avez-vous menée avec les organisations représentatives des sages-femmes ? Avez-vous dialogué avec elles pour connaître leur position ? Nous sommes nombreux à avoir constaté que la profession n’est pas unanime quant à cette nouvelle disposition, loin de là. Les sages-femmes ont pleinement conscience de la responsabilité très forte qui sera désormais la leur si nous allons dans ce sens. Le législateur ne peut évidemment pas se prononcer sans tenir compte de l’avis des professionnels.
Une autre limite de cette disposition, que vous avez évoquée, tient à la formation, qui devrait être préalable à son application. Vous ne pouvez pas imposer aux sages-femmes de pratiquer un acte auquel elles n’ont pas été formées, d’autant qu’il s’agit d’un acte chirurgical et plus seulement d’une prescription médicamenteuse. (M. Xavier Breton applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il serait bon de cesser de caricaturer nos propos : en aucune manière nous ne mettons en cause le travail extraordinaire des sages-femmes de notre pays. Vous avez raison, la présence de cette profession sur tout le territoire est importante s’agissant de la question qui nous occupe aujourd’hui.
Je veux toutefois souligner, comme mon collègue Patrick Hetzel, que les sages-femmes ne demandent pas toutes à pouvoir accomplir l’IVG par voie chirurgicale. Soyons honnêtes, elles sont partagées : certaines souhaitent pouvoir aller au-delà de l’intervention médicamenteuse, d’autres non. Quoi qu’il en soit, toutes celles que j’ai rencontrées sur le territoire que je connais m’ont alertée sur deux points : la formation et la responsabilité.
Je souscris donc aux propos de Mme la ministre déléguée : sur un tel sujet, il convient d’agir pas à pas et non, comme le fait ce texte de manière générale, dans la précipitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Après avoir refusé d’allonger le délai maximal de recours à un avortement en le faisant passer de douze à quatorze semaines de grossesse, vous refusez maintenant d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Alors je vous pose une question : comment, dans mon territoire, permettre aux femmes d’accéder à l’avortement puisque, comme je l’ai dit ce matin, un seul médecin pratique l’IVG par voie chirurgicale ? Inutile de préciser ce qui se passe quand il est en vacances !
Il me semble important d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale car plus les professionnels de santé seront nombreux à les pratiquer, plus tôt dans leur grossesse les femmes pourront accéder à l’avortement, et éviter ainsi d’y recourir à quatorze semaines. Nous avons donc tous à gagner à ce que les sages-femmes pratiquent des avortements.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : D’autant que le désengagement des médecins en matière d’avortement est important, ainsi que la désertification médicale dans certains territoires. Les femmes qui ont besoin de pratiquer un avortement et de bénéficier d’un accompagnement dans cette épreuve ne doivent pas être victimes de la désertification médicale engendrée par des décisions antérieures et des années de mauvaise gestion de la population des médecins. Une expérimentation est dès lors indispensable pour encadrer la pratique de l’avortement par les sages-femmes. Il y va de l’accès de toutes les Françaises à l’IVG et du recours le plus précoce possible à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : On nous dit que le Collège national des sages-femmes de France et le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ont été consultés, mais les sages-femmes que je connais bien…

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Des sages-femmes suisses ?

M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : …m’affirment qu’elles ne l’ont pas été réellement (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est faux !

M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : …et qu’elles ne sont pas forcément demandeuses. C’est pour le moins étonnant ! Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français aurait consulté les organisations représentatives de sages-femmes il y a deux jours à peine. Celles-ci semblent d’ailleurs assez partagées quant à la proposition de loi. Elles souhaitent avant tout la revalorisation de leur profession et la création d’un statut médical de sages-femmes prenant en considération l’ensemble des gestes qu’elles pratiquent. Comme vous le savez, rares sont ceux qui se lancent dans des études de médecine ou de maïeutique pour pratiquer des IVG, un acte hyperspécialisé et pour le moins particulier…
De toute évidence, la proposition de loi se heurte à un problème de temporalité. Elle recouvre des enjeux très importants, dont nous ne pouvons pas discuter en un temps aussi restreint – je n’irai pas jusqu’à dire que nous sommes pris en otage. En outre, les attentes des praticiens concernent bien d’autres questions que l’IVG par voie chirurgicale. En tant que soignant, je suis sensible à leur demande légitime de revalorisation globale de leur profession. Il me semble donc nécessaire que leurs organisations syndicales représentatives mènent de réelles consultations, larges et ouvertes. De toute évidence, il y a des dissensions à l’heure actuelle dans les rangs de ces praticiens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il n’est plus possible, à ce stade du débat, de regretter les inégalités territoriales en matière d’accès à l’avortement – nous en avons suffisamment parlé ce matin – tout en s’opposant à l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, qui permettra d’augmenter cette offre médicale, voire de la créer, puisque certains territoires en sont totalement dépourvus.
Bien entendu, tout comme les médecins, les sages-femmes auront la possibilité de ne pas pratiquer d’IVG. Certains ont dit qu’elles le souhaitaient, d’autres qu’elles ne le souhaitaient pas : c’est un fait, elles ne sont pas toutes d’accord – nous l’avons constaté lors des auditions. Néanmoins, les médecins non plus n’étaient pas unanimes sur le droit à l’avortement lorsqu’il a été instauré ; ils ont le choix de pratiquer ou non des avortements, comme demain les sages-femmes.
Étant donné l’insuffisance de l’offre médicale dans certains territoires, autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale constitue une opportunité que nous ne pouvons pas repousser. Les sages-femmes démontrent tous les jours leurs compétences, notre collègue Fiat a eu raison de le rappeler. Leur métier doit être revalorisé, leur statut modifié, leur rémunération mieux encadrée, et il faut surtout leur donner les moyens d’exercer cette nouvelle compétence.
Quant à l’expérimentation proposée, on ne peut qu’y être favorable, mais pourra-t-elle avoir lieu dans tous les territoires ? Rien n’est moins sûr. C’est pourquoi nous préconisons plutôt la généralisation de l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, FI et EDS.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 64 rectifié, 88 rectifié et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64 rectifié et 188 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 64 rectifié.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Pour des raisons de sécurité évidentes et en raison de la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
Nulle part dans le référentiel métier et compétences des sages-femmes, il n’est fait allusion à une pratique éventuelle de l’avortement. La mission première d’une sage-femme est de prendre soin de la femme enceinte et de son enfant, avant et après la naissance. Prescrire l’IVG est contraire à l’essence du métier de sage-femme.
Cette profession doit être protégée : il n’est pas question que lui reviennent des tâches jugées ingrates, voire dévalorisantes, par les médecins. Selon un article de 2013 du Blog des soignants, les sages-femmes souffrent de « surbooking » : une véritable pénurie existe dans les services de maternité des grands établissements de santé. Or la mission des sages-femmes est d’accompagner, dans les meilleures conditions possibles, les 820 000 naissances annuelles en France. C’est pourquoi il convient de réserver la pratique de l’avortement aux seuls médecins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 88 rectifié.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Perrine Goulet nous a expliqué tout à l’heure que, dans sa circonscription, un seul médecin pouvait pratiquer des IVG par voie chirurgicale, d’où la nécessité d’autoriser les sages-femmes à pratiquer ce geste. Mais que se passera-t-il si des complications surviennent lors d’une IVG par voie chirurgicale pratiquée par une sage-femme ?

Plusieurs députés des groupes SOC et FI : Il y a l’hôpital !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit, madame Goulet, le seul médecin de votre territoire peut très bien être en vacances. Que se passera-t-il alors ? Il s’agit là d’une question concrète, qui ne vise nullement à mettre en cause la bonne volonté des sages-femmes, dont je ne doute pas. Toutefois, leur formation et les équipements dont elles disposent sont-ils à même de leur permettre de pratiquer des IVG par voie chirurgicale dans de bonnes conditions ? Une fois encore, je ne fais que poser des questions concrètes, loin de toute idéologie. Que se passera-t-il, dans votre département, si l’intervention pratiquée par une sage-femme se passe mal ?

M. Sylvain Templier (Député, 15ᵉ législature) : Elle appellera le 15 !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ben oui ! Le SAMU !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sans compétences et sans équipements adéquats, que pourra faire cette professionnelle ? Devra-t-elle se retourner vers le département voisin ?
Indubitablement, le problème n’est pas simple et demande réflexion. Le Gouvernement a proposé qu’un travail complémentaire soit mené : dont acte. Le sujet méritait en effet une approche pragmatique et non idéologique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pour lutter contre le non-recours à l’IVG et contre l’IVG tardive, nous pensons que permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales constituerait une grande avancée, voire une réponse aux retraits des médecins sur ce sujet dans nos territoires. Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, les sages-femmes sont des professionnelles qui accompagnent chaque jour les femmes de notre pays dans leur rapport à la sexualité, à la contraception, à la maternité, à l’avortement médicamenteux et, en règle générale, à leur corps. Elles sont bien plus présentes dans nos territoires que les médecins et elles ont toute la confiance des femmes.
Toutefois, nombre d’interrogations subsistent, et des interrogations légitimes : les sages-femmes ont-elles toutes la volonté de pratiquer des IVG par voie chirurgicale ? comment doit-on encadrer la partie assurantielle ? comment doit-on former les sages-femmes à ce nouvel acte ? quelle sera leur rémunération si elles le pratiquent ? Car il faut bien sûr aborder le sujet de leur rémunération.
Je propose par conséquent une expérimentation de trois ans. Cela ne constitue pas, selon moi, un recul par rapport au texte de la commission. Il s’agit seulement d’accompagner les sages-femmes dans l’évolution de leurs compétences et à adapter le dispositif en fonction de leurs retours d’expérience. C’est donc par la voie législative et réglementaire que le groupe Dem vous propose de trouver un terrain d’entente et de compromis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Plutôt qu’un long discours et puisque plusieurs d’entre vous ont regretté que les sages-femmes n’aient pas été entendues, permettez-moi de vous donner lecture de quelques extraits d’une lettre que l’Association nationale des sages-femmes orthogénistes a envoyée aux députés le 5 octobre 2020. Cet extrait porte sur la pratique de l’IVG par voie chirurgicale : « Outre l’aspect technique relativement simple pour notre profession, déjà aguerrie à la pose des dispositifs intra-utérins, à la délivrance artificielle à la révision utérine, mais aussi à la pratique chirurgicale de l’épisiotomie et à sa réfection, nous sommes confrontées quotidiennement à des gestes beaucoup plus techniques et compliqués comme l’intubation ou même la pose de cathéter, chez un grand prématuré par exemple. Notre formation initiale comporte vingt heures d’enseignements théoriques dédiés à la contraception et à l’IVG, contre deux à quatre pour les médecins en médecine générale. […] Cette compétence est tout à fait reconnue par nos collègues obstétriciens puisque, concernant les interruptions médicales de grossesse, donc des grossesses de 16 SA – semaines d’aménorrhée – à 41 SA, ils nous confient, sans états d’âme l’ensemble du processus, excepté celui de la décision. »
Mon avis est donc défavorable sur les amendements de Mme Thill et de M. Breton.
Quant à l’expérimentation proposée par Mme Goulet, j’y suis également défavorable car l’amendement adopté par la commission qui prévoit la généralisation de la disposition représente, selon moi, une grande avancée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre déléguée s’est déjà exprimée favorablement à propos de l’amendement bknoek 94.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux autres ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes défavorables à l’amendement bknoek 94, qui conduirait à limiter dans le temps, par le biais d’une expérimentation, la pratique de l’IVG par voie chirurgicale par les sages-femmes et les maïeuticiens. Évitons d’ailleurs, dans cet hémicycle, d’utiliser la formule « sages-hommes » : même des hommes se revendiquent sages-femmes puisque la sagesse dont il est question concerne le corps des femmes. Cette précision est importante, me semble-t-il, pour que nous parlions tous de la même chose ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Sinon, nous pouvons aussi parler de « maïeuticiens et maïeuticiennes ».
Les sages-femmes ont une connaissance spécifique du corps des femmes. Ce sont donc, je crois, des personnels particulièrement habilités pour pratiquer les IVG par voie chirurgicale, des actes généralement simples à mener. Et, quand il y a complication – je réponds aux collègues de la droite –, un médecin est toujours appelé, et il a l’obligation de venir. C’est la même chose pour les accouchements, et les dangers sont au moins aussi importants, si ce n’est plus : certains sont réalisés intégralement par des sages-femmes et, en cas de complication, un médecin intervient. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) C’est ainsi que ça se passe : des accouchements sont réalisés par des sages-femmes, dans des hôpitaux, dans des cliniques, et l’on n’appelle un médecin qu’en cas de souci.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela se passe dans un hôpital !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je pense effectivement à des accouchements dans des hôpitaux ou dans des cliniques.
Nous devrions être les premiers, dans cet hémicycle, à reconnaître et valoriser le métier de sage-femme, y compris financièrement, car les salaires sont des salaires de misère, et je pèse mes mots. Nous avons là l’occasion de mieux recon7066naître leurs compétences et d’apporter un plus pour les femmes souhaitant avorter. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC, GDR et EDS ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre petite leçon de sémantique, mais convenez tout de même que la formule surprend…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 113 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je souhaite moi aussi appeler l’attention sur le statut des sages-femmes, profession médicale dans le code de la santé publique, non médicale dans le code de la fonction publique hospitalière. Au moment où nous voulons étendre leurs missions, li me semble nécessaire de rectifier cette incohérence, d’autant qu’elle entraîne une discrimination envers les sages-femmes hospitalières au regard des primes et des revalorisations.
Je regrette que l’amendement prévoyant une expérimentation proposé par Mme Goulet n’ait pas été adopté car cela nous aurait donné du temps pour mettre en cohérence ces deux codes. Je propose d’inscrire dans le texte qu’il s’agit de professions médicales à part entière, quel que soit le lieu d’exercice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je tiens à saluer ce texte, qui met enfin à l’honneur une profession remarquable et extrêmement importante, notamment dans nos ruralités.
L’objectif de mon amendement est d’apporter une clarification quant au statut des sages-femmes car il existe une confusion. En effet, le titre IV du code de la fonction publique hospitalière classe les sages-femmes parmi les professions non médicales, avec un statut particulier depuis 1989. Or le code de la santé publique les définit comme profession médicale, à côté des médecins et chirurgiens-dentistes. Cette confusion n’est pas sans conséquences : par exemple, elles n’ont pas droit à la prime d’urgence. Pourquoi ? Je demande que soit réparée cette injustice aberrante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je vous rejoins entièrement sur le statut des sages-femmes : il y a quelque chose à faire. Je me demande toutefois s’il ne convient pas plutôt d’agir au niveau réglementaire. C’est pourquoi je donne un avis de sagesse, tout en précisant que, lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88, ce matin, la commission a rejeté ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : J’insiste sur le respect que nous éprouvons tous pour les sages-femmes : personne ne peut renvoyer la balle à ce propos ou intenter des procès d’intention. Le ministre des solidarités et de la santé a reçu la semaine dernière l’ordre des sages-femmes, a entendu leurs revendications légitimes et est en train de travailler avec elles sur la revalorisation qu’elles demandent.
S’agissant des amendements, la précision est superfétatoire car le code de la santé publique est très précis sur les missions des sages-femmes. L’avis est défavorable car ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je soutiens ces amendements car la demande première des sages-femmes est d’être reconnues pour ce qu’elles accomplissent, ce qui n’est absolument pas le cas au vu de leur rémunération et de leur statut. C’est pourquoi nous proposions par amendement de nous appuyer sur une expérimentation : cela aurait été l’occasion de mettre à plat les questions de leur rémunération, de leur statut, de leurs responsabilités. Je ne sais pas si c’est le lieu mais c’est en tout cas toujours le moment de poser ces questions.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : La question est importante et ne date pas d’aujourd’hui. Il y a eu des sages-femmes bien avant des obstétriciens, bien avant la médicalisation des accouchements.
La dissonance qui vient d’être soulignée a des répercussions concrètes sur le travail des sages-femmes et leur formation, dont on n’a pas beaucoup parlé jusqu’à présent. Les sages-femmes, en particulier celles exerçant en milieu hospitalier, passent pour un corps non médical et ne peuvent donc pas bénéficier des mêmes accès à la formation que le corps médical. Il est bon qu’elles puissent être reçues par le ministère, car il est important d’avancer sur ces questions statutaires. Même si ces amendements ne permettront pas d’y arriver, ils présentent l’intérêt de parler de cette injustice. Les sages-femmes ont un statut médical : il faut l’inscrire dans les faits et dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Hier, lors de l’audition de M. le ministre Véran, à laquelle assistait d’ailleurs Mme la ministre déléguée Bourguignon, il m’a clairement répondu, au sujet du statut des sages-femmes – j’ai relu ses mots par la suite –, qu’il était prêt à engager un dialogue avec elles et avec leur ordre, et que la question de la modification du statut les concernait elles et elles seules. Or, si j’ai bien compris ce qu’elles me disent, leur profession est traversée par des dissensions au sujet de la modification de leur statut ; les choses ne sont pas aussi simples que l’on souhaiterait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre groupe ne participera pas à ce vote, parce que nous souhaitons d’abord auditionner les sages-femmes. Celles de la fonction publique hospitalière ne veulent pas de ce statut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Puisque les sages-femmes pourront pratiquer une IVG chirurgicale jusqu’à dix semaines, cet amendement de repli vise à s’assurer qu’elles la réaliseront dans un établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une prise en charge de qualité et en toute sécurité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement me semble déjà satisfait puisque les IVG instrumentales se pratiquent en établissement de santé. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis de sagesse, par cohérence avec notre avis favorable sur l’amendement bknoek 94, qui prévoit que cela se passe dans un établissement de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4 et 52.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé garantit un véritable anonymat de l’intervention. Aussi, des problématiques liées à la confidentialité subsistent, notamment pour les jeunes majeures. Ces jeunes femmes de dix-huit à vingt-quatre ans ne sont pas protégées comme les mineures ; or beaucoup d’entre elles ne souhaitent pas révéler leur IVG à leur entourage. Dans ce cas, l’envoi des factures médicales au domicile familial peut conduire à des histoires dramatiques. Un accès libre à l’IVG passe nécessairement par la possibilité de garantir une confidentialité effective si la femme en fait la demande. C’est pourquoi je propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes les femmes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je veux redire l’importance – il en a beaucoup été question ce matin – de mieux accompagner les femmes dans ce parcours difficile de l’IVG. J’insiste sur le manque de moyens dédiés aux structures, centres d’IVG, plannings familiaux, ainsi que sur l’absence, depuis 1984, de gynécologues médicaux, cette spécialité ayant été absorbée dans celle plus vaste de l’obstétrique chirurgicale, ce qui ne facilite pas du tout une prise en charge satisfaisante de la santé du corps des femmes. Il a d’ailleurs été indiqué à plusieurs reprises dans la matinée que beaucoup d’associations féministes ne sont pas sur la même longueur d’ondes que le collège de ces praticiens, et loin de là, sur des sujets très importants comme les violences gynécologiques ; ce n’est pas directement lié à la présente discussion mais il me semblait important de le rappeler.
Pour en venir à l’amendement, il s’agit de combler le gap, que personne n’ignore, entre les textes en vigueur et la réalité, en particulier pour les mineures et les jeunes majeures. La protection de l’anonymat dont elles devraient bénéficier n’est pas toujours assurée, et nous savons les drames que cela peut produire dans leur famille ou leur entourage quand elles voulaient cacher leur grossesse et qu’elles se retrouvent confrontées à ce qu’elles voulaient garder pour elles et pour les praticiens. Il faut vraiment aller plus loin dans ce domaine en assurant réellement à toutes ces jeunes filles l’effectivité de ce qui existe déjà dans la loi mais qui fonctionne mal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie pour ces deux amendements, qui rappellent que la confidentialité et l’anonymat constituent l’une des clefs de voûte et l’un des principes fondamentaux du respect du droit à l’avortement. Je comprends parfaitement votre intention, mais il me semble que la formulation de l’amendement bknoek 120 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants, est plus appropriée. Il prévoit d’insérer dans le code de la santé publique un article L. 2212-10 ainsi rédigé : « La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » Je vous demande de retirer vos amendements au profit du bknoek 120 rectifié, qui a été déposé par Mme Muschotti.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Ces amendements visent à garantir l’anonymat, et je souscris bien sûr pleinement à cette intention. Mais cela suppose comme préalable la mise en place du tiers payant obligatoire, dont nous allons parler dans un instant, sans quoi l’assurée se trouve contrainte d’avancer au moins des frais pour en obtenir le remboursement et a dès lors évidemment peine à maintenir la confidentialité de ces informations. Comme l’amendement bknoek 119 rectifié de Mme Muschotti va exactement dans votre sens en généralisant le tiers payant, je vous demande de retirer les vôtres ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable au profit de son amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je retire le mien, au profit de l’amendement bknoek 119 rectifié, qui renforce le respect du choix de la confidentialité par la mise en place du tiers payant.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je retire également le mien, pour les mêmes raisons.