Projet de loi de finances pour 2021 : Motion de rejet préalable
debate, 12/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues, je vous invite à rejeter le projet de loi de finances et le plan de relance qui y est associé. D’une part, ils ne sont pas de taille à relever notre économie, à limiter les dégâts sociaux, encore moins à engager une vraie bifurcation écologique. D’autre part, ils prétendent soigner le mal par le mal.
Jamais le virus du covid-19 n’aurait atteint cette dangerosité sans le virus social qu’est le libéralisme. C’est cette idéologie qui a poussé hors de nos frontières la production des éléments indispensables à la préservation de la santé des Français, notamment les masques et les tests. Le covid-19 aurait été bien moins mortel si les politiques d’austérité n’avaient pas rongé nos services publics. L’an dernier, la suppression des lits d’hôpitaux se poursuivait. Ce bilan, honteux, est le vôtre.
Dans la période qui a suivi le mois de mars, vous avez refusé de recruter sans attendre des médecins et des infirmiers, à la différence de ce qui s’est fait en Italie. Vous avez reporté au projet de loi de financement de la sécurité sociale la revalorisation salariale tant réclamée par les personnels, et celle-ci demeurera insuffisante. Dès lors, nous sommes exposés au risque d’une saturation de l’hôpital public. Mais cette fois-ci, nous le savons, les personnels ne pourront pas réaliser le même exploit que lors de la première vague, ils nous le disent eux-mêmes, d’autant que certains d’entre eux, épuisés, sont partis.
Or, dans ce projet de loi de finances, vous nous proposez les mêmes recettes : politique de l’offre et de la compétitivité, baisse des impôts sur le capital, argent donné aux entreprises sans contrepartie ni fléchage.
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Le 12 mars dernier, souvenez-vous-en, Emmanuel Macron concluait ainsi son intervention télévisuelle : « Il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour […] Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »
Sept mois après, ces belles paroles semblent passées par pertes et profits. Pensez-vous que la situation est si bonne et moins urgente ? Pensez-vous que le système de santé public a ne serait-ce que commencé à panser les plaies que vous et vos prédécesseurs lui avez infligées ? Si l’on se réfère à ce projet de loi de finances, c’est manifestement ce que vous croyez, à moins que vos belles paroles d’alors – le ton d’Emmanuel Macron était presque celui d’un mea culpa – n’aient été que cynisme et hypocrisie, afin que la société, notamment le monde des soignants et de tous ceux qui étaient restés en première ligne, ne craque pas.
Avant de disséquer ce que vous proposez, voyons le bilan sur lequel vous vous appuyez. À vous entendre, tous les feux étaient au vert au moment où le covid-19 a touché le pays. Je me demande d’ailleurs pourquoi, si tel était le cas, Emmanuel Macron a cru nécessaire alors de tirer quelques « leçons du moment que nous traversons ».
Selon vous, donc, tout allait bien en février 2020 : la France créait de l’emploi grâce à votre politique – et qu’importe si, depuis quatorze mois, vous refusiez, au nom de la maîtrise des dépenses de santé, de donner suite aux revendications des soignants que vous alliez trouver légitimes un peu plus tard. Pour reprendre les termes d’Emmanuel Macron, le destin n’avait pas encore frappé.
Tout allait-il bien ? Pour les plus riches, incontestablement ; pour les beaucoup plus riches, merveilleusement. À cet égard, les attendus du deuxième rapport, en date du 8 octobre, remis par le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, organisme placé sous l’égide de France Stratégie, ne prêtent à aucune discussion : grâce à vos cadeaux fiscaux – instauration de la flat tax, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et autres mesures – les 0,1 % les plus riches ont gagné en moyenne 86 290 euros supplémentaires par an, et les cent Français les plus fortunés, 1,2 million de plus par an ! Et, au cas où l’on nourrirait encore des doutes quant à l’impact des politiques fiscales de l’ère Macron, le rapport précise que les 0,1 % les plus aisés de 2020 sont un quart de fois plus riches que les 0,1 % de 2017.
Serait-ce dû à leur travail ? à leur productivité plus importante ? à leur talent plus grand ? Non, uniquement à l’allégement des impôts sur le capital, dont les dividendes.
Les chiffres le prouvent : les dividendes distribués ont augmenté de plus de 60 % en 2018, et la hausse s’est poursuivie en 2019 ; cette augmentation est de plus en plus concentrée dans la population, puisque les 0,1 % des foyers fiscaux les plus aisés perçoivent plus des deux tiers des montants totaux des dividendes, contre la moitié à l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, et les ultra-riches – 3 800 personnes – en perçoivent un tiers contre un cinquième en 2017.
Les plus riches contribuables du pays se sont donc enrichis considérablement, grâce aux allégements de fiscalité, qui ont nourri une concentration toujours plus grande des richesses.
Au fond, en trois ans, la France a épousé la tendance mondiale et largement comblé une partie de son petit retard en matière d’accroissement des inégalités. Rappelons en effet que, début 2020, les richesses du 1 % des plus riches de la planète étaient deux fois plus importantes que la richesse cumulée de 90 % de la population, et que 2 153 personnes possédaient plus de richesses que les 60 % les plus pauvres. En France, sept milliardaires possèdent plus que les 30 % les plus pauvres, et les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses.
Je sais que ces chiffres donnent le tournis, mais ils sont la conséquence de votre politique. Accrochez-vous parce que d’autres vont suivre.
Ce dispositif d’allégement des dividendes n’est pas le seul cadeau aux entreprises, qui jouissent également d’exonérations de crédits d’impôt et d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. À quoi sert donc cet appauvrissement de l’État et des comptes sociaux, puisque cet argent accordé a un coût pour la collectivité qui se calcule en dizaines de milliards d’euros ?
Je connais votre réponse, monsieur le ministre, je l’ai entendue des centaines de fois en trois ans : il s’agit d’attirer ou de conserver des capitaux, eux-mêmes générateurs d’investissements et d’emplois. Sauf que, de tout cela, il n’y a trace nulle part. Là encore, je prends les données de vos propres officines : l’étude la plus optimiste en matière de CICE accorde par exemple à cette gigantesque gabegie – 20 milliards par an – à peine 100 000 emplois préservés depuis sa création, soit un coût de 1 million d’euros par emploi, alors que le patron du Medef promettait un million de créations d’emploi.
En octobre 2019, le rapport de l’Institut des politiques publiques n’observait aucune retombée positive sur l’emploi de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax. Un an après, en termes certes plus diplomatiques, le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital que j’ai déjà cité dit exactement la même chose.
Sur le temps long, il n’y a aucune incidence non plus de ces cadeaux sur l’emploi, la richesse collective ou les investissements. En dix ans, le SMIC a augmenté de 12 %, le salaire moyen de 20 % ; l’investissement des entreprises du CAC 40 a baissé de 5 %, pendant que les revenus du capital explosaient de plus de 100 % !
Vous avez appauvri les gens individuellement, vous avez fait de la redistribution à l’envers : ainsi le décile le plus pauvre de la population a-t-il vu ses revenus bruts augmenter depuis 2017, mais baisser après la redistribution fiscale !
La fiscalité française, si on la prend globalement, est ainsi devenue régressive, comme l’a pointé Thomas Piketty, et l’argent donné aux plus riches ne ruisselle pas, ou alors du bas vers le haut…
À cet appauvrissement individuel s’ajoute un appauvrissement collectif, qui résulte de la baisse des dépenses publiques et de la protection sociale. En effet, lorsque la règle des déficits était encore une règle d’airain, il a bien fallu prendre dans la poche des uns ce que vous donniez aux plus riches… Voilà notamment comment, en 2020, on en est arrivé à ce que l’État ne compense pas les 3 milliards 7142d’exonérations de charges sociales dans le PLFSS : comment s’étonner ensuite que l’hôpital public ait été dans une si mauvaise situation pour gérer l’épidémie ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous continuez à reprendre le chiffre de 500 000 emplois créés en France, agité par Emmanuel Macron en janvier 2020 : notons que c’est 10 % de moins que ce que fit son prédécesseur, sachant en plus que la plupart de ces emplois sont en réalité des CDD ou des temps partiels, qui ont remplacé des CDI. Tout cela devrait donc vous inciter à un peu plus de modestie concernant votre bilan pré-covid.
Venons-en à ce PLF. Vous mettez 30 milliards sur la table – et non les 100 milliards dont vous nous rebattez les oreilles. C’est largement insuffisant. Alors que nous avons perdu dix points de PIB, vous ne proposez d’injecter dans l’économie que l’équivalent d’un point, tandis que les Allemands, au même moment, injectent 90 milliards, qui plus est dans une politique de la demande.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous aimez l’Allemagne, maintenant ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai jamais détesté l’Allemagne, et lorsqu’elle fait des choses intéressantes je l’observe. En l’occurrence, elle fait des choses plus intéressantes que nous, ce qui fait que nous risquons fort de décrocher économiquement par rapport à nos partenaires européens.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet vous persistez dans votre politique de l’offre, qui se traduit notamment par une distribution d’argent aux entreprises sans contrepartie. Une grande part en effet de vos 30 milliards consiste en une baisse des impôts sur la production – vous vous en êtes vous-mêmes vantés tout à l’heure. Non seulement c’est de l’argent qui va manquer aux collectivités, puisque vous comptez compenser la baisse grâce à la TVA, qui, en dix ans, a connu une augmentation inférieure aux impôts sur la production…
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : C’est faux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, cher collègue, j’ai vérifié les chiffres depuis la discussion en commission. Vous alourdissez ainsi vos pertes fiscales déjà massives, sachant que, sur les 250 milliards de déficit annoncé pour fin 2020, 135 milliards sont déjà liés aux pertes de recettes. Cet argent sera en outre réparti de manière totalement inégale entre les entreprises, un quart allant aux 250 plus grosses entreprises, quand les 285 000 plus petites se partageront royalement 125 euros chacune.
Vous allez enfin continuer à distribuer de l’argent sans condition, comme vous l’avez fait lors du premier PLFR, servant ainsi toutes ces entreprises qui, aujourd’hui, annoncent des plans sociaux, non pas à cause de la covid mais en raison de restructurations boursières : Nokia, Bridgestone… la liste est malheureusement en train de s’allonger.
J’en conclus que le CICE ne vous a pas servi de leçon, que vous continuez, pour reprendre la réponse que m’avait faite ici même Bruno Le Maire, à compter sur le bon sens des chefs d’entreprise, y compris ceux dont le seul critère de référence est le rendement de la rente capitaliste. Comment, au moins, n’avoir pas subordonné votre engagement à cette seule condition de bon sens : pas d’argent public pour les entreprises qui licencient tout en faisant des bénéfices !
Emmanuel Macron comme Bruno Le Maire plaidaient, pendant le confinement, pour la relocalisation de nos entreprises. Fort bien, mais que faites-vous pour cela ? Aucune réforme structurelle n’est envisagée, alors que l’Union européenne organise un libre-échange interne qui permet à Bridgestone de toucher de l’argent pour ouvrir une autre entreprise en Pologne, comme l’a révélé Fabien Roussel.
Plutôt qu’une taxation aux frontières, vous préférez miser sur la compétitivité pour attirer les entreprises, ce qui se traduit par des baisses d’impôts, un moins disant fiscal et social dont nous n’avons rien à tirer. La réponse de Bridgestone, ou celle de Sanofi, qui touche le CICE tout en supprimant des postes de chercheur en France, ne vous alerte-t-elle pas ? Bref, cette politique de l’offre nous a déjà beaucoup coûté.
En matière de politique de la demande, le compte n’y est pas. Vous auriez au moins pu faire un geste en faveur des plus pauvres des Français, dont le nombre a explosé au point que le Secours populaire considère que la situation n’a jamais été aussi grave depuis la Seconde Guerre mondiale.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais là encore, seulement 1 % des milliards d’euros que vous vous apprêtez à dépenser contribueront un tant soit peu à améliorer la situation des plus pauvres.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un pour cent !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Où est le RSA que vous deviez étendre aux plus jeunes ? Où est l’augmentation des minima sociaux ? Où est le recrutement de 300 000 emplois jeunes ? Autant de propositions que nous vous ferons dans le contre-budget que nous vous présenterons, car c’est la solidarité qui doit s’imposer par les temps qui courent.
Ensuite, vous vous apprêtez à supprimer des emplois dans des ministères qui pourtant devraient être à la pointe avancée du combat sur la question écologique. Travail, finances, écologie… ces trois ministères subissent de nouvelles suppressions de poste : 947 au ministère de la transition écologique et solidaire, qui en a déjà perdu 3 706 ces trois dernières années ! Comment voulez-vous que ce ministère et ses opérateurs gèrent les 30 milliards que vous allez soi-disant affecter à l’écologie, si vous supprimez ceux qui sont chargés, théoriquement, de les contrôler et d’instruire les dossiers ?
On peut parier que cette politique ne sera pas appliquée, à moins que vous ne comptiez sur les facultés de l’économie capitaliste à s’autoréguler – à choisir les moyens d’atteindre des objectifs écologiques dont de toute façon personne ne contrôlera la réalisation. Trente milliards, c’est d’ailleurs bien peu quand l’Institut de l’économie pour le climat estime qu’il faudrait 50 milliards par an sur les cinq prochaines années pour que la France puisse atteindre la neutralité carbone.
Enfin, j’ai entendu, Bruno Le Maire dire qu’il faudrait payer la dette. Je m’en étonne, dans la mesure où, lors des débats sur les PLFR, vous étiez comme d’autres – Éric Woerth, notamment – moins affirmatif, monsieur le ministre : on évoquait plutôt l’idée de ne pas payer le stock de la dette, mais seulement les intérêts.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas moi qui l’ai dit !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Payer la dette, cela signifie un retour aux politiques d’austérité et aux baisses de dépenses publiques, voire à de la dérégulation. Cela signifie encore que, en échange des fameux 40 milliards que nous donnerait la Commission européenne – ne nous y trompons pas : notre dotation à l’Europe va en réalité augmenter de 20 milliards – 7143vous mènerez les réformes structurelles promises, notamment la réforme des retraites. Inutile en effet de chercher d’autre motif de reprendre cette réforme : c’est la Commission européenne qui vous l’impose !
Le retour à l’austérité pour la plupart et les cadeaux fiscaux plus riches ne nous conduiront qu’à retomber dans les mêmes ornières lors de la prochaine crise. Voilà pourquoi je vous invite à rejeter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe FI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Éric Coquerel emploie le mot d’austérité : une austérité à 100 milliards d’euros, ça fait cher l’austérité ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas le terme le plus approprié pour un plan de relance aussi puissant que le nôtre et compte tenu de tout ce que nous avons déjà décaissé.
Vous dites par ailleurs que nous n’en faisons pas assez et que les autres pays européens font mieux : mais nous faisons plus que tous les autres pays européens en matière de soutien à l’économie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais si !
M. Bruno Le Maire : Nous sommes le pays de la zone euro qui a la plus forte proportion de salariés couverts par le chômage partiel, avec la meilleure indemnisation de l’activité partielle ! Vouloir plus ne mène nulle part. Nous avons fait le maximum et nous continuerons de faire le maximum.
Les chiffres que vous comparez sont ceux des annonces, et non les décaissements réels. Mais s’agissant d’un projet de loi de finances, il me semble préférable de se concentrer sur ce qui a réellement été décaissé par l’État. Oui, l’Allemagne a annoncé qu’elle doterait son fonds de solidarité pour les PME de 25 milliards d’euros : elle a dépensé 2,5 milliards cet été. Nous, nous avons annoncé 9 milliards, mais nous en avons effectivement dépensé 6. Pareil pour les prêts garantis par l’État : l’Allemagne a annoncé 500 milliards mais en a décaissé 34, là où nous en avons annoncé 300 mais déjà dépensé 120. La raison en est tout simplement que nous avons été plus touchés par la crise sanitaire que l’Allemagne. Comparaison n’est pas raison : regardons plutôt les chiffres réels que les chiffres annoncés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : À travers les PLFR que nous avons votés, nous avons instauré le prêt garanti aux entreprises – PGE –, le fonds de solidarité et le chômage partiel. Heureusement qu’à l’époque, ces PLFR ont été adoptés, sans quoi nous en serions encore à adopter des mesures d’urgence. Faisons de même aujourd’hui, car adopter cette motion de rejet reviendrait à remettre en cause toutes les mesures prévues. Mieux vaut préparer l’avenir en travaillant sur le plan de relance – mieux vaut, pour paraphraser Bruno Le Maire, faire le pari de retrouver en deux ans notre niveau de croissance plutôt que de l’attendre.
Le second point porte sur un objectif jusqu’ici peu évoqué. On a beaucoup parlé d’emploi, de mesures économiques et de politiques publiques, mais un thème général transpire des mesures figurant dans le plan de relance et dans le PLF : celui de la jeunesse. Elle est en effet concernée par des mesures pragmatiques comme le RSA jeune, que nous proposons d’améliorer par la garantie jeune, laquelle constitue un dispositif particulièrement efficace ; ou encore par les aides à l’alternance, à la professionnalisation et à l’acquisition d’expérience. Ce sont là des aides directes et des mesures concrètes.
Mais, surtout, je fais référence aux mesures transversales liées à la transition écologique, énergétique et industrielle, car c’est ce que réclame cette jeunesse-là. Il faut construire l’avenir de notre jeunesse ; cet avenir passe par le plan de relance. C’est pourquoi il est, avec le projet de loi de finances, la base de la réponse transversale que nous devons apporter à la jeunesse. C’est une écologie concrète et moderne que veulent les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, c’est-à-dire une transition moderne de l’industrie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Après l’urgence et la relance, c’est maintenant le tour de la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés partage pleinement l’analyse du budget qui a été faite par M. Coquerel, et nous voterons la motion de rejet préalable.
Nous considérons, nous aussi, que le budget pour 2021 et le plan de relance qui va avec sont complètement déséquilibrés du point de vue du rapport entre politique de l’offre et politique de la demande. La politique de l’offre est bien trop accentuée : elle est synonyme de dette et certainement, dans un avenir proche, d’austérité budgétaire, laquelle entraînera l’affaiblissement des services publics et le basculement de nombre de nos concitoyens dans la pauvreté.
De plus, les effets de la politique de l’offre sont souvent décalés. Ils ne se feront sentir qu’en 2021 et en 2022, alors que nous avons besoin d’une politique d’urgence à effet immédiat. Une politique de la demande correspondrait mieux aux attentes sociales de la jeunesse et du million de personnes qui sont tombées dans la pauvreté, ainsi qu’à celles des petites et moyennes entreprises qui attendent un regain du pouvoir d’achat des consommateurs pour remplir leur carnet de commandes.
Permettez-moi de revenir ici sur la question des contreparties à la politique de l’offre. Vous proposez une baisse des impôts de production ; celle-ci a sûrement ses vertus en termes de compétitivité-coût, mais elle concerne plutôt les grandes entreprises et les entreprises tournées vers l’exportation.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous nous inquiétons pour les petites entreprises, que cette politique ne sert pas assez.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elles aussi, elles exportent !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Par ailleurs, les grandes entreprises concernées par cette baisse d’impôt ont plusieurs choix pour l’utilisation de cet argent : soit elles remettent leur trésorerie à flot, ce qui est une bonne chose ; soit elles investissent dans leur outil de production, ce qui est également bon pour 7144l’emploi à moyen terme ; soit elles investissent dans les salaires, car les ressources humaines comptent aussi. Seule une chose est à bannir : la distribution de dividendes. Or, dans le budget, rien n’est fait pour nous en protéger, ce qui pose un vrai risque de transformation de la dette publique en distribution de dividendes. C’est bien dommage, car nous avions proposé des solutions pour taxer les dividendes, notamment via la flat tax.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Sans surprise, le groupe Agir ensemble ne votera pas la motion de rejet préalable. Comme l’ont dit les ministres et le rapporteur général, ce projet de loi de finances est bien trop important pour nous priver d’un débat. Députés de la majorité comme de l’opposition, nous avons l’obligation de faire de la relance un succès. Les attentes sont nombreuses et le temps presse. Au cours des prochaines semaines, nous allons débattre de la première puis de la seconde partie du PLF, et je ne doute pas que nos débats permettront d’enrichir, voire de corriger, les dispositions du texte qui nous a été transmis par le Gouvernement.
En l’état, le PLF nous semble être un texte solide et équilibré. La baisse des impôts de production est une mesure majeure qui redonnera des marges de manœuvre aux entreprises. Tout le monde s’accorde à dire, depuis des années, que les impôts de production grèvent considérablement la compétitivité de notre industrie. Ce gouvernement est le premier à les baisser dans ces proportions, ce qui doit être souligné et salué.
Outre la baisse des impôts de production, la première partie du PLF contient des mesures bienvenues. Je ne peux pas les citer toutes mais je pense, par exemple, aux dispositifs visant à soutenir la trésorerie des entreprises, ou à la rationalisation de la fiscalité par la poursuite de la suppression des petites taxes et des petites niches fiscales inefficientes. Je pense également au crédit d’impôt pour l’installation de systèmes de charge des véhicules électriques destinés aux ménages français.
Bien sûr, le texte est perfectible, et c’est précisément pour cela que nous voterons contre la motion de rejet préalable. Nous devons travailler le texte en séance pour doter le pays des outils nécessaires à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Historiquement, le groupe UDI et indépendants vote toujours contre les motions de rejet préalable, car il nous paraît plus opportun d’améliorer les textes en les discutant dans l’hémicycle. C’est d’autant plus le cas pour le projet de loi de finances.
Nous parlons ici du budget de la France : si nous rejetons ce texte, nous aurons en janvier des fonctionnaires à payer, des collectivités à compenser et des entreprises qui attendent avec impatience leurs aides. Il serait complètement inconscient d’adopter une motion de rejet préalable sur un texte comme celui-là. Soyez un peu sérieux, chers collègues, soyez un peu responsables, et profitez des semaines d’examen du texte pour lui apporter des améliorations.
Le groupe UDI et indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. Mme Lise Magnier applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appuie évidemment la motion de rejet présentée par mon collègue Éric Coquerel.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Étonnant !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nombre d’arguments ont étayé sa démonstration et la pertinence de cette motion de rejet. Aussi ne retiendrai-je qu’un angle, à savoir l’urgence de la situation.
Monsieur le ministre, une mesure au moins – une tache symptomatique – me semble être la signature politique de ce budget : c’est le maintien de la suppression de l’ISF.
Qu’est-ce qui justifie, dans le contexte actuel, le maintien de cette décision qui a été le point de départ de cette législature, alors que toutes les études démontrent que la suppression de l’ISF n’a eu aucun effet redistributif ; pire, qu’elle a fait augmenter de plus de 60 % le montant des dividendes reversés aux actionnaires ? Une augmentation qui a profité pour les deux tiers au 0,1 % des Français les plus riches, et même pour un tiers au 0,01 %, soit aux 3 800 foyers les plus riches ! Bref, vous avez continué à creuser les inégalités au profit des plus riches.
Que ce soit, d’un point de vue idéologique, un engagement que vous tenez à respecter, je l’entends. Mais, en période de crise, les Français le voient. Et la réalité – je le dis en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis –, c’est que la pauvreté augmente : un million de personnes supplémentaires est passé sous le seuil de pauvreté. Rien ne justifie le maintien de cette mesure, si ce n’est l’obstination.
Enfin, je veux vous répondre, monsieur le ministre, comme à celui de nos collègues qui a fait remarquer que, d’ordinaire, nous critiquions l’Allemagne. Oui, nous sommes en désaccord avec la droite allemande et avec la politique de Mme Merkel. Mais même cette droite allemande, avec laquelle nous avons beaucoup de désaccords, a adopté un plan de réinjection de liquidités dans l’économie qui cible les catégories populaires par la baisse de la TVA et le versement de 300 euros par enfant pour chaque foyer, soit le triple de ce que vous injectez aujourd’hui.
M. Bruno Le Maire : Parce qu’ils peuvent se le payer !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Que cesse cette légende selon laquelle nous serions les meilleurs d’Europe, voire les meilleurs du monde ! Faire comme l’Allemagne en matière de réinjection dans l’économie, ce ne serait déjà pas si mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Franchement, accuser le Gouvernement de mener une politique d’austérité… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LT et UDI-I.) Je n’ai cessé, à l’inverse, de dire au Gouvernement que sa politique d’open bar était tout à fait excessive.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est après que l’austérité arrivera !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous soulevez un vrai problème, qui est la conditionnalité des aides. Mais, chers collègues, une partie des aides est déjà conditionnelle : le crédit d’impôt recherche, le chômage partiel ne sont pas accordés sans conditions.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Lesquelles ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En revanche, il existe certaines aides que l’on ne peut pas techniquement conditionner. Expliquez-nous comment vous envisagez la conditionnalité dans la suppression de la part régionale de la CVAE !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il ne faut tout simplement pas la supprimer !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je donne ma langue au chat. Mais vous êtes peut-être un chat habile… Tout cela pour dire que le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-I et Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui, les députés communistes voteront cette excellente motion présenté par Éric Coquerel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le problème, monsieur le ministre, ce n’est pas que vous n’en faites pas assez, c’est que vous faites mal. Cinq cent soixante-dix milliards d’euros d’argent public dans le plan de soutien et dans le plan de relance, et ça licencie encore, et ça délocalise encore à tour de bras ! Les hôpitaux, les infirmières, les aides-soignants souffrent encore. La pauvreté croît, car les factures de gaz et d’électricité augmentent, mais pas les pensions, ni les salaires.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Vous oubliez le chômage partiel !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cinq cent soixante-dix milliards d’euros ! Où est-elle, la protection des Français ? Où est la protection des salariés de Bridgestone, de Verallia ? Comment vont s’en sortir les 800 000 salariés à qui vous dites qu’il y aura 800 000 suppressions d’emploi ? Imaginez-vous l’état d’esprit que ces paroles font régner dans le pays ? Chacun se demande sur qui ça va tomber : 800 000 suppressions d’emploi, c’est peut-être moi demain !
Votre prétendu plan de relance n’en est pas un. Car, en fin de compte, si l’argent public est destiné à financer le chômage partiel, c’est une bonne chose ; s’il est destiné à aider nos TPE et PME, c’est bien aussi, et il faudrait d’ailleurs en faire un peu plus de ce côté-là ; mais, pour l’essentiel, l’on va continuer de faire des cadeaux aux plus riches, aux multinationales, aux grandes boîtes, à ceux qui ont accumulé de la trésorerie, des dividendes, des richesses et qui ne participent pas, aujourd’hui, à l’effort de redressement des comptes de la nation.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas adhérer au plan de relance et soutiendra la motion de rejet préalable. Votre plan de relance, c’est noir – « noir, c’est noir », comme disait Johnny Hallyday. C’est la déprime. Nous, nous voulons de l’espoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous aurons l’occasion de les développer plus tard au cours de la discussion générale, mais le groupe Écologie démocratie solidarité a, lui aussi, beaucoup de critiques à faire sur le projet de loi de finances, dont certaines rejoignent celles de la France insoumise.
La principale d’entre elles est que la baisse des impôts de production ne constitue en rien une mesure d’urgence. Elle était, au contraire, demandée de longue date par le patronat français, notamment par l’AFEP – Association française des entreprises privées – et le MEDEF – Mouvement des entreprises de France. C’est une mesure de compétitivité à long terme, peut-être, mais en aucun cas une mesure d’urgence. Par ailleurs, elle manque en partie sa cible, puisqu’elle oublie très clairement les TPE et les PME. Pour cette raison, nous avons beaucoup de critiques à faire, mais aussi beaucoup de propositions pour affiner le dispositif.
Le PLF manque également sa cible en matière de transition énergétique et écologique. Vous le savez, le groupe EDS a de fortes ambitions dans ce domaine, notamment au regard des conclusions de la convention citoyenne pour le climat, et le contenu du texte est une grande déception par rapport aux annonces qui avaient été faites par le Président de la République
Enfin, une troisième déception touche au volet social. La crise sanitaire a donné lieu à une crise économique qui se traduit d’ores et déjà par une crise sociale, avec l’augmentation sans précédent du nombre d’allocataires du RSA et le basculement de nombreuses personnes en situation de précarité vers la pauvreté. Là aussi, nous considérons qu’il y a un manque. Vous avez ciblé votre action sur la politique de l’offre, et vous le dites clairement. Pour notre part, nous considérons qu’il fallait mieux équilibrer le projet de loi de finances, en incluant une politique de la demande plus importante, et pas uniquement à travers le chômage partiel. En effet, certaines personnes ne sont pas employées, ou ne le sont plus : il fallait prévoir d’autres prestations, notamment pour les plus précaires.
Cela étant, nous préférons discuter de ce projet de loi de finances et l’amender. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je serai succinct. Notre pays souffre ; il traverse une crise sanitaire gravissime, qui engendre une crise économique également très grave, laquelle débouchera probablement sur une crise sociale inquiétante.
Chaque jour, les entreprises crient leur besoin de soutien. Nos concitoyens demandent plus de solidarité dans ce moment difficile et notre modèle économique a besoin d’être soutenu pour remplir les objectifs en matière de transition écologique.
Avec cette motion de rejet préalable, mon cher collègue, vous faites un choix, celui de laisser les entreprises seules face à la crise,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais non !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …de suspendre la solidarité nationale et de ralentir la transition écologique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle blague !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Alors que nous nous trouvons aujourd’hui, et pour les semaines qui suivent, face à une immense responsabilité, vous choisissez, avec cette motion, de détourner le regard. Le groupe La République en marche, qui fait un choix différent, celui d’assumer sa responsabilité, votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable présentée par La France insoumise, parce que le discours tenu par M. Coquerel n’est pas de nature à rétablir la confiance dont a besoin notre pays, sur les plans tant sanitaire qu’économique ou social.
Ce projet de loi de finances lui-même est jonché d’obstacles au rétablissement de la confiance, dans une période de grande volatilité budgétaire.
En effet, comme M. le président de la commission des finances l’a indiqué, nous manquons de visibilité et de transparence quant au montant des crédits réellement dédiés à 7146l’avenir et à la relance. En outre, alors que la crise perdure, ce projet de budget donne le sentiment de finir de vider les rayons d’un supermarché déjà presque vide.
Je ne mets pas en cause votre choix d’afficher l’investissement comme priorité ; ce qui me gêne plutôt est le sentiment que vous procédez à des décaissements en rafale, sans mener de réformes de fond. Tout d’abord, les prévisions macroéconomiques du Gouvernement pour 2021 nous semblent beaucoup trop optimistes. Ensuite, alors que le soutien à la demande, y compris celle des entreprises, est faible, vos prévisions d’une forte croissance des investissements nous semblent céder à une illusion volontariste.
Enfin, comme je le disais, ce projet de budget constitue une nouvelle occasion manquée de réformer l’État en profondeur. Pourtant, la crise et la relance ne peuvent justifier le renoncement à ce travail de fond, que l’on constate dans le choix de ne pas diminuer le nombre d’agents publics, dans l’absence de révision, par manque de volonté, de l’architecture financière des relations avec les collectivités, et dans l’oubli d’investissements nécessaires, dans les prisons notamment, alors que notre pays traverse une crise sécuritaire sans précédent. Autant dire que l’efficacité de ce projet de loi de finances n’est pas garantie, comme nous le verrons lors des débats qui suivront, et que le coût de cette illusion d’efficacité, payée à crédit, sera supporté par les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :