Projet de loi de finances pour 2021 : Article liminaire
debate, 12/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vais aborder une question qui peut paraître très parcellaire par rapport aux grands équilibres budgétaires, mais je ne saurais prendre la parole sans évoquer la situation des communes sinistrées du haut pays niçois, des zones de montagne des Alpes-Maritimes. J’en ai parlé cet après-midi avec M. Bruno Le Maire. Alors que nous allons débattre des recettes de l’État puis, dans quelques jours, de ses dépenses, je souhaite aborder la situation des entreprises qui ont tout perdu et se trouvent dans une situation de détresse absolue : quarante-sept communes sont concernées, dont une douzaine plus sévèrement. Il s’agit essentiellement de toutes petites entreprises, de commerçants et d’artisans, qui ont besoin de la solidarité nationale, d’exonérations de cotisations fiscales et sociales ainsi que de moratoires sur leurs dettes.
Le Président de la République a évoqué des chiffres : plusieurs centaines de millions d’engagements de l’État. Je forme le vœu que vous aurez une réponse adaptée pour ces entreprises qui vous lancent un cri d’alarme, et que la solidarité nationale s’exprimera concrètement dans ce budget. Au nom de tous ceux qui ont été cruellement touchés et ont tout perdu, je forme le vœu que l’État sera à la hauteur de ce défi, qui concerne un territoire très modeste par rapport aux enjeux nationaux. La nation ferait la preuve de sa force en répondant à cet appel et à ce besoin de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je serai bref mais je ne souhaite pas laisser sans réponse M. Éric Ciotti et, à travers lui, les entreprises et les habitants des Alpes-Maritimes.
D’une part, comme l’a dit le Président de la République, l’État répondra présent. Vous le savez, monsieur Ciotti, une première inspection doit être diligentée pour procéder à une évaluation des dégâts sur le patrimoine public, en complément des premières évaluations ayant déjà eu lieu. Lors de sa visite, le Président de la République a pris des engagements, concernant en particulier un déblocage immédiat de moyens en matière d’aide à la reconstruction.
D’autre part, s’agissant des échéances fiscales dues par les entreprises et les commerces du territoire sinistré, il existe des dispositifs permettant, dans un premier temps, de procéder à des reports d’échéance et, dans un second temps, de diminuer le montant notifié de la fiscalité, voire de l’annuler. Ces dispositifs sont susceptibles de s’appliquer après des catastrophes naturelles d’une violence particulière, comme le récent séisme dans la Creuse. Nous examinerons évidemment cette demande et ferons en sorte que les entreprises dont les locaux ont été détruits par la catastrophe ne soient pas contraintes par des échéances, en plus d’être privées d’activité et de revenus. Sur ce deuxième sujet aussi, l’État répondra présent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 436, 680, 682 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, que je dépose chaque année avec des chiffres différents, illustre mon désaccord avec le Gouvernement sur sa façon de calculer les composantes structurelle et conjoncturelle du déficit public. Avant la crise, vous aviez tendance à réduire le montant de la composante structurelle, afin de sous-entendre que vos politiques économiques étaient efficaces. Depuis la crise, vous avez au contraire tendance à majorer le montant de la composante structurelle et à minorer celui de la composante conjoncturelle.
Or, chaque année, la Commission européenne effectue son propre calcul de la composante structurelle du déficit public. Mon amendement vise à reprendre ses chiffres, car elle applique la même méthode de calcul à tous les États membres, et ainsi à opter pour une autre vision des choses s’agissant du déficit public.
L’amendement vise également à modifier le solde budgétaire total fin de prendre en compte les deux annonces de l’INSEE du 6 octobre : une croissance à 0 % au quatrième trimestre 2020, ce qui n’était pas anticipé puisque votre projet de loi de finances s’appuie sur une reprise de la croissance dès ce trimestre ; une consommation qui devrait reculer au quatrième trimestre 2020.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 680.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je dépose chaque année, moi aussi, un amendement similaire.
Tout le paradoxe de votre approche réside dans le fait que vous faites référence, dans l’exposé des motifs de votre projet de loi de finances, à l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il fallait oser car, quel que soit le contexte économique, vous ne suivez pas les trajectoires sur lesquelles la France s’est engagée.
Par ailleurs, vous choisissez de ne pas réduire le déficit structurel. Or la crise sanitaire et économique actuelle est conjoncturelle, et non pas structurelle. Nous vous reprochons d’ailleurs depuis des années de ne pas engager de réformes structurelles. Regardez le nombre de fonctionnaires figurant dans le périmètre de l’État : il n’a pas diminué du tout, c’est extraordinaire ! Vous n’avez fait aucun effort structurel ; voilà le reproche que nous vous faisons.
Monsieur le ministre délégué, je serai très à l’aise en défendant nos amendements, d’une part car ils ne seront pas excessifs, d’autre part parce qu’ils seraient de nature, comme nous l’avons démontré par le passé, à produire un véritable effet sur la réduction de la dépense publique, ce qui n’est absolument pas ce que vous faites. Elle augmente même de plus de 9 % cette année, alors que je vous rappelle que les contrats de Cahors, qui concernent les collectivités territoriales, prévoient une progression maximale de 1,2 % des dépenses de fonctionnement. Il conviendrait que l’État démontre qu’il est capable de faire la même chose dans son propre périmètre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole reste à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 682.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à alerter le Gouvernement et la majorité sur le fait que la dégradation du solde structurel est trop forte. L’article liminaire indique bien le résultat nominal pour 2021 – un déficit de 6,7 % –, mais nous avons le sentiment que vous avez organisé les chiffres de telle sorte que le déficit structurel augmente et le déficit conjoncturel diminue. Cela signifierait, d’une part, que le pays est enfin sorti de la crise sanitaire – ce dont je ne suis pas sûre du tout, compte tenu de ce que disent les indicateurs – et, d’autre part, que vous n’avez accompli aucune réforme structurelle de nature à réduire la dépense publique de l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi de finances et cet article liminaire ont été élaborés vers la fin août,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À la louche…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …du moins s’agissant des derniers ajustements. Or nous sommes maintenant rendus à la mi-octobre, et, hélas, la crise sanitaire connaît un regain à la fois très marqué et très rapide. À observer les indicateurs, comme le taux de prévalence ou le taux de positivité, on peut même dire que les choses explosent, que les courbes sont exponentielles. Nous voyons donc les indices conjoncturels se dégrader, au point que les hypothèses sur lesquelles avait été fondé le projet de loi de finances sont désormais dépassées.
Ainsi, ce que je vous propose, avec cet amendement que je qualifierais de « modeste », c’est de tenir compte de cette dégradation en revoyant à la hausse le déficit conjoncturel de 0,2 point, ce qui ferait passer le solde de 6,7 à 6,9 %.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agirait d’une augmentation limitée, sachant que, chaque jour qui passe, nous voyons les choses se détériorer.
Monsieur le ministre délégué, puisque quatre amendements ont été déposés sur ce sujet, pourriez-vous nous donner l’appréciation du Gouvernement s’agissant de la fin de l’année 2020 et de l’année 2021 ?
Puis-je également me permettre de vous faire une suggestion ? Pour ma part, je ne sais pas ce qui va se passer.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Personne ne le sait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a des gens qui pensent savoir, moi je ne sais pas – c’est d’ailleurs une grande chance que de ne pas savoir. Ne conviendrait-il pas d’élaborer un budget mobile, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ce qui nous permettrait de procéder à des ajustements. Certains pays l’ont fait. Un budget flexible nous permettrait de dégager des marges et de nous adapter à un monde mouvant et imprévisible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À mon tour, je répondrai d’abord à M. Ciotti. Je suis moi aussi totalement solidaire de la région affectée. Il s’agit d’une très belle illustration du fait que, si nous débattons là du projet de budget pour 2021 et du plan de relance, il s’agit aussi d’adopter des mesures de très court terme, s’appliquant en bas de chez nous, dans nos territoires, aux entreprises ou aux citoyens dans le besoin. C’est ce « en même temps » permanent que nous devrons nous efforcer de garder à l’esprit cet automne pendant l’ensemble de l’examen du budget.
S’agissant de ces amendements, relatifs aux soldes, nous avons la discussion lors de l’examen de chaque texte budgétaire, qu’il s’agisse du PLF ou du PLFR. La question s’adresse davantage au Gouvernement qu’à moi, mais je souhaite retenir une observation de Charles de Courson : on ne sait pas de quoi seront faits les prochains mois.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aussi, les prévisions macroéconomiques, qu’elles portent sur le solde public, structurel ou conjoncturel, déjà incertaines par nature, le sont plus que jamais.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il me paraît donc assez difficile de reprocher au Gouvernement de donner des chiffres qui seront probablement à revoir dans quelques mois, voire quelques semaines. Je ne sais pas quels seront les chiffres, pas plus pour l’exercice 2020 que pour l’exercice 2021. Tout cela est donc à prendre avec des pincettes, et le Gouvernement est certainement le premier à le reconnaître. Nous ne savons pas si la récession finalement constatée sera de 10 % en 2020. Nous espérons une amélioration, mais la situation économique peut au contraire encore se dégrader si de nouvelles mesures sanitaires doivent être prises. Bref, tant que la crise sanitaire ne sera pas derrière nous – et elle ne l’est pas à ce stade –, l’ensemble des prévisions macroéconomiques, y compris sur les soldes conjoncturel et structurel, seront totalement incertaines. Il nous faut donc prendre le recul nécessaire.
Cela étant, je vous donne raison sur un point, madame Dalloz et les autres : le solde structurel est à observer avec beaucoup d’attention, et, comme je l’ai dit cet après-midi à la tribune, le plan de relance ne sera utile et efficace que si nous prenons garde à conserver un solde structurel sérieux et maîtrisé.
Toutefois, dans l’exposé sommaire de l’un de vos amendements, madame Dalloz, vous faites état d’un écart entre le solde structurel de 2021 et celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, que nous avions adoptée en début de quinquennat. Mais personne ici, et c’est normal, n’était capable d’imaginer alors ce qui nous attendait. Il y a évidemment un écart considérable, que nous ne pourrons rattraper qu’avec une nouvelle loi de programmation, laquelle, je l’espère, interviendra dès 2021, le plus tôt possible.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ajouterai quelques mots à ceux de M. le rapporteur général, en précisant que j’adhère à ses arguments.
D’abord, l’idée du budget mobile, monsieur de Courson, est peut-être séduisante, mais je ne suis pas certain qu’elle soit respectueuse ni de la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – ni des attributions du Parlement en matière d’ouverture de crédits. Nous ne pouvons pas présenter un tel budget mobile ; ce ne serait ni très lisible ni nécessairement autorisé par les textes qui encadrent nos travaux.
En revanche, j’adhère tout à fait à ce qu’a dit Laurent Saint-Martin s’agissant de la loi de programmation pour les années 2018-2022, qui fut adoptée fin 2017. Nous l’avons dit lors de l’examen du PLFR3, cette loi de programmation doit effectivement être revue et actualisée, et il n’y a aucune raison que notre avis ait changé.
En ce qui concerne l’évolution de nos prévisions de croissance, je concède que nous maintenons l’hypothèse d’une récession de 10 %, celle que nous avons présentée devant le Haut Conseil des finances publiques. J’ai en tête, tout comme vous certainement, que beaucoup nous avaient alors reproché d’être trop prudents puisque la Banque de France avait publié le scénario d’une récession s’élevant à 8,7 %, et qu’un grand nombre d’analystes tablaient sur un taux de croissance compris entre -9 et -8,5 %. Mais nous avions fait le choix, avec Bruno Le Maire, de retenir le taux de -10 %, d’une part, parce que nous disposions d’éléments nous y incitant et, d’autre part, parce que nous souhaitions faire preuve de prudence. L’évolution de la situation sanitaire montre qu’on n’est sans doute jamais trop prudents dans ce domaine. Voilà pourquoi nous nous en tenons au scénario figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances.
Enfin, s’agissant du niveau du solde structurel, je ne peux laisser dire qu’au début du quinquennat, nous aurions cherché à diminuer la composante structurelle du déficit pour la revoir à la hausse ensuite à tel ou tel moment. Vous vous souvenez qu’en 2017, madame Rabault, nous avons porté la composante structurelle du déficit de -1 %, comme indiqué dans la loi de finances pour 2017, à -2,1 % dans le projet de loi de finances pour 2018, animés par une volonté de sincérisation des comptes publics.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, mais nous avions déjà corrigé le taux auparavant !
M. Olivier Dussopt : Vous avancez un certain nombre d’arguments, en vous appuyant sur la méthodologie de la Commission européenne pour contester notre chiffrage. Or vous savez que cette méthodologie peut être contestée puisque, dans le rapport que vous aviez publié en 2016 dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, vous indiquiez avoir personnellement saisi le commissaire européen compétent pour lui demander de revoir la méthode de la Commission européenne. Peut-être faudrait-il procéder à cette révision de méthode, que vous contestiez et sur laquelle nous avons aussi des doutes, plutôt que de vous appuyer dessus dans le seul but de mettre en cause nos prévisions.
Notre scénario est crédible, nous nous fondons dessus pour établir le budget pour 2021 et nous souhaitons le maintenir. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les collègues qui ont déposé ces amendements posent une question de fond. En effet, nous débutons l’examen du projet de loi de finances dans un contexte sanitaire qui se dégrade chaque jour un peu plus et dont les conséquences économiques sont d’ores et déjà perceptibles dans de nombreux secteurs, y compris ceux qui, au cours de l’été, avaient nourri l’espoir de pouvoir se relever de la première phase. Les Français ont vu défiler des millions et des milliards d’euros de promesses, qui continuent de déferler, parce que vous avez fait le choix, que nous approuvons, de soutenir l’économie pour qu’elle ne s’effondre pas complètement. Or, en 2020, il a fallu à trois reprises que le Parlement vote des lois de finances rectificatives pour autoriser ces dépenses exceptionnelles, ce que nous avons fait.
M. Jean-Paul Mattei : et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Il y en aura d’autres !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Peut-être !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il me semblerait donc particulièrement légitime qu’au moment où nous débattons du projet de loi de finances pour 2021, vous teniez compte de la situation dans laquelle nous sommes : celle-ci n’était plus une surprise, nous pouvons, au moins en partie, en anticiper les conséquences afin de ne pas embarquer le Parlement et les Français dans une trajectoire dont vous savez d’avance qu’elle ne sera pas tenable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le débat relatif aux déficits conjoncturel et structurel, que nous avons à chaque début de PLF, est intéressant. Madame Rabault, vous proposez de recalculer notre niveau de déficit structurel en optant pour la méthode de calcul de la Commission européenne. Je vous rappellerai que, lorsque vous étiez au pouvoir, votre majorité n’a cessé de demander de nouvelles méthodes de calcul du déficit structurel.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais alors déposé un amendement de même nature !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Lorsque vous affirmez que nous changeons cette année de méthode de calcul, vous laissez penser que nous traficotons un peu les chiffres.
J’ai eu la curiosité de cliquer sur le lien que vous avez indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement, et dont je vous remercie : les différences de calcul ne m’ont pas paru fondamentales ; j’ai vu surtout des différences d’évaluation, d’appréciation, concernant l’impact de l’élasticité des revenus, concernant la prise en compte des taux d’intérêt, concernant l’évaluation des effets du CICE sur les dépenses publiques…
Madame Dalloz, je voudrais rappeler que la crise a affecté notre PIB potentiel – un chiffre théorique – parce que nous avons perdu des emplois, parce que notre capital technique s’est dégradé et que nos capacités de production ont diminué.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais elles résistent mieux que prévu !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Par là même, nous augmentons notre déficit structurel. Les prévisions macroéconomiques du PIB réel, du PIB potentiel et du déficit structurel tiennent compte de la grande incertitude du climat dans lequel nous évoluons – Brexit, crise américaine, crise sanitaire…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il faut donc être beaucoup plus mesuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’aimerais compléter ce qui vient d’être dit. J’ai commencé à travailler le bk1erek septembre 1992 au ministère des finances, dans l’équipe qui établissait les prévisions de croissance. Nous avions prévu, pour 1993, une croissance de 2,6 %. Mais quelques semaines plus tard est survenu le référendum sur le traité de Maastricht, et vous vous rappelez les événements : les taux qui montent au plafond, la croissance qui part en capilotade. Résultat : une croissance négative de 1 %.
Cela fait vingt-huit ans, et ce débat est encore un marronnier qui revient chaque année : la prévision de croissance doit-elle plutôt s’établir à 2,2 % ou à 2,3 %, celle du déficit à tant ou tant ? L’incertitude est aujourd’hui à un niveau historique : en 2020, nous serons peut-être entre -5 % et -10 %, et je me garderai bien d’être plus précis pour cette année comme pour l’année prochaine.
Cela signifie-t-il qu’il ne faudrait rien faire ? Certainement pas.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut ne pas inscrire ces prévisions !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Donnons-nous des objectifs raisonnables, quantifiables, atteignables, pour des choses que l’on assure et que l’on peut éventuellement piloter. De ce point de vue, ce budget est bien fait : il énonce que l’objectif est de retrouver dans deux ans le niveau d’activité que nous avions en début d’année.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien sûr !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Évidemment, si la vague est plus rude, le rebond devra être plus fort ; si par bonheur le creux est un peu moins profond, alors nous aurons un peu moins à remonter. Il fixe par ailleurs des objectifs concrets de dépenses, grâce au plan de relance.
Je préférerais donc que nous nous concentrions sur ces enjeux-là, que nous maîtrisons, plutôt que de chicaner pendant des heures sur des prévisions de croissance dont une seule chose est sûre : elles seront fausses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Véronique Louwagie. Nous ne chicanons pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces questions me paraissent au contraire très importantes – non pas pour chicayer sur une prévision de croissance dont, en effet, personne ne sait rien, mais pour débattre de la politique macroéconomique de notre pays. La macroéconomie, ce n’est pas un gros mot, ce n’est pas un mot techno ! C’est ce qui permet de créer, dans l’économie française, des effets de levier.
Évidemment, nous sommes tous d’accord pour dire que la situation actuelle est catastrophique, et personne ne prétendra avoir raison sur une quelconque prévision de croissance. Mais tenir ce débat sur ce qui, dans l’économie française, relève de difficultés conjoncturelles et de difficultés structurelles, et se demander pourquoi notre économie ne tourne pas à 100 % de ses capacités, me paraît essentiel.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si nous ne l’avons pas maintenant, nous ne l’aurons jamais ! Cette semaine, nous allons discuter pendant des heures carrées sur l’opportunité d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % à tout ce qui est possible et imaginable, alors qu’avec cet article liminaire, nous sommes au cœur du diagnostic à porter sur l’économie. Y passer dix minutes, ce n’est pas du luxe.
S’agissant du déficit structurel, c’est techno, je le reconnais – d’ailleurs, je l’ai déjà dit l’an dernier. J’ai déposé cet amendement plusieurs fois, y compris sous la précédente législature. Et j’ai effectivement écrit au commissaire européen.
La méthodologie de l’Union européenne a un avantage : elle est la même pour tous les États membres. Je la critique, monsieur Labaronne, vous avez raison : elle est critiquable, pour de nombreuses raisons. Mais elle nous permet de nous comparer, dans l’évolution du cycle, aux autres pays.
Dans cette année de crise, cela a peu de sens, j’en conviens. Mais pour 2018 et 2019, puis lorsque la reprise sera vraiment là, c’est vraiment intéressant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 718 et 1270.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mes amendements bknosek 718 et 721 sont identiques à deux autres amendements déposés par le président Woerth. Il va les présenter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, ainsi que le suivant, bknoek 1272, sont des amendements d’appel – d’appel au secours, presque, pour des finances publiques en grande difficulté. J’ai l’impression que le Gouvernement sous-estime la gravité de la situation ; beaucoup d’orateurs en ont fait la remarque, et ils ne se trompent pas nécessairement. Personne n’a dit qu’il était anormal de dépenser beaucoup dans une situation de crise, et nous l’acceptons évidemment. Il faut bien sûr compenser les pertes. Et nous acceptons aussi que l’on aille plus loin, et que la relance comprenne une part d’investissement.
Mais il y a une composante des dépenses que vous nous proposez qui n’est pas acceptable : ce sont celles qui concernent le fonctionnement normal de l’État. Quand vous augmentez le budget du ministère de la justice comme vous le faites, ou quand vous revalorisez les rémunérations d’un certain nombre de catégories professionnelles sans avoir discuté de l’organisation des services, vous vous situez dans une perspective classique, et au fond assez laxiste. Vous devriez au contraire concentrer les dépenses sur la relance de notre pays. Et tout cela se traduit par de la dette.
Les amendements identiques bknosek 718 et 1270 essaient de mettre en évidence ce phénomène, à partir d’un ratio assez simple, le rapport du déficit de l’État et des recettes fiscales nettes. En juillet 2020, quand le déficit prévisionnel de l’État était de 225 milliards d’euros, ce ratio a failli atteindre 100 %. En 2021, selon vos chiffres, il sera de 56 % ; il est de 80 % environ pour l’année 2020. Il s’était jusque-là toujours situé, en moyenne, entre 20 % et 25 %.
C’est considérable : comment sort-on d’un tel engrenage, et en combien de temps ? Ces 117 % de dette sont peut-être supportables pendant quelque temps, mais pas pendant très longtemps, surtout avec 2,9 % d’augmentation de la dépense en volume, hors dépenses de crise.
Quant aux amendements identiques suivants, bknosek 721 et 1272, ils rebondissent sur le débat que nous venons d’avoir : ils demandent que, dans une situation aussi volatile, aussi imprévisible, le budget soit accompagné de scénarios – sortie de crise rapide ou sortie plus longue –, ce qui permettrait de montrer comment chacun de ces scénarios affecterait les grands équilibres de nos finances publiques. La Cour des comptes l’a fait, et nous avons repris ses tableaux : il y a dix points d’écart entre les hypothèses haute et basse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce budget est un non-budget : il ne sera pas exécuté, il sera modifié au fur et à mesure de projets de loi de finances rectificative successifs. Nous aurions dû avoir un débat complet sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 721 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1272 de M. le président de la commission des finances ont donc été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements posent des questions utiles. Les premiers portent sur le déficit de l’État – effectivement très dégradé en 2021, même s’il s’améliore grandement en 2021 par rapport à 2020. Nous en revenons finalement à la question de la 7177trajectoire de rétablissement de nos finances publiques : ce sont des amendements politiques, pas des amendements techniques ! Nous devons, c’est vrai, montrer quelle pourra être cette trajectoire.
Pour moi, c’est clair : avec ce plan de relance, par l’investissement aux côtés du secteur économique, aux côtés des entreprises, le redressement de nos comptes publics doit passer par le relèvement le plus rapide et le plus puissant possible de la croissance. Nous devons tout mettre en œuvre pour que la France retrouve la croissance la plus forte possible dès 2021. Nous tablons sur une reprise de 8 % en 2021, et ce doit être le cap que nous gardons en tête à chaque amendement, à chaque article que nous votons. C’est seulement de cette façon que nous dessinerons une trajectoire crédible de remboursement de notre endettement. C’est bien là l’enjeu ! Nous nous sommes endettés pour faire face à la crise, et il ne faut pas raconter autre chose : nous nous sommes endettés dans l’urgence, et pour la relance.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour faire des cadeaux aux riches !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une dette se rembourse, et nous ne serons crédibles que si nous démontrons notre capacité à récupérer des prélèvements obligatoires dans les caisses de l’État, grâce à la croissance. Tout ce qui favorisera la croissance sera bon à prendre.
Je demande le retrait de ces amendements, puisque ce sont des amendements d’appel, mais je partage le souci du président de la commission sur le remboursement de la dette et la nécessité de montrer que nous en sommes capables.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Du sang et des larmes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le travail qui nous attend dans les mois qui viennent est double. Nous devrons sincériser la trajectoire des finances publiques sur la base des effets de la crise et de ce que nous en connaissons depuis quelques mois : cela a été dit, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n’est plus conforme à la réalité, et nous avons une forme d’obligation, au moins morale, de la réviser. Cela impose aussi un travail de réflexion sur la nature même des indicateurs que nous retenons, ou en tout cas sur de nouvelles façons de mesurer les effets des politiques que nous menons. La question du cantonnement, qui a surgi dans le débat sur les finances publiques, nous y incite. Les ratios qui nous sont proposés trouveront très certainement leur place dans la discussion, sans qu’il soit nécessaire de les adopter dans ce PLF.
Nous nous attelons à ce travail. Demande de retrait, s’agissant d’amendements d’appel, et en vue de travaux futurs dont personne ne pourra s’exonérer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’observe que la majorité et la droite sont d’accord pour remettre la question de la dette et du déficit au centre de nos discussions.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, parce qu’elle est essentielle !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas retrouvé la référence précise, mais je suis certain, monsieur le président de la commission, vous avoir entendu dire, lorsque le président Mélenchon et moi-même avons défendu la transformation de la dette actuelle en dette perpétuelle, que chacun savait que nous ne paierions jamais le stock de la dette… Pourtant, le remboursement de la dette semble redevenir ce soir le grand problème !
J’observe que si vous n’aviez pas organisé depuis le début du quinquennat la perte pour l’État, au profit des plus riches, de 45 milliards d’euros, la dette ne serait pas aussi importante ; j’observe aussi que nous n’en serions pas là non plus si, au nom de la dette, vous n’aviez pas baissé de 78 milliards les dépenses publiques, nous faisant perdre des capacités qui nous ont si cruellement manqué au moment de la crise du covid, qui a trouvé un État, et notamment un service de santé, très affaiblis.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous citer un économiste libéral, Patrick Artus, chef économiste de Natixis. Le 9 octobre, il a publié une note dans laquelle il explique que la BCE – la Banque centrale européenne – « conservera ces titres des dettes publiques sur son bilan, ne les revendra pas, et les renouvellera à l’échéance. Cette dette publique détenue par la BCE est donc gratuite pour les États […] et non remboursable […]. Il est donc tout à fait erroné de dire que la dette publique devra être remboursée », contrairement à ce que vous affirmez. Patrick Artus conseille même aux gouvernements, tant que la BCE monétisera les dettes publiques, de réaliser très vite les investissements publics qu’ils jugent nécessaires. C’est un néolibéral qui vous le dit !
Il serait préférable que – comme nous en avons fait la proposition – la BCE prête directement aux États, pour ne pas être soumis à un revirement des marchés en matière de taux d’intérêt, et cela même si aujourd’hui, tout le monde aime prêter aux États, tout simplement parce que nous ne sommes pas en faillite, comme l’a dit hier notre rapporteur dans le Journal du dimanche et contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des années.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas dans la situation que vous décrivez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La question de la dette et celle de la trajectoire de rétablissement de nos comptes publics sont importantes. À cet égard, j’insiste sur trois points.
Premièrement, face à cet endettement massif, nous devons être rigoureux en matière d’exécution du budget et de maîtrise des dépenses publiques. Deuxièmement, nous devons en même temps être audacieux dans notre action transformatrice, en continuant à réformer notre pays et à accompagner les entreprises dans leurs transitions écologique et numérique. Troisièmement, les prévisions macroéconomiques étant volatiles, cela a été dit, nous devons rester très prudents.
Cette prudence, cette audace et cette rigueur sont des conditions essentielles pour assurer notre crédibilité en matière de gestion des finances publiques, à un moment où il nous faut redonner confiance aux acteurs économiques, qu’il s’agisse des ménages, des chefs d’entreprise ou des investisseurs qui financent notre dette.
Nous devons être audacieux, rigoureux, prudents…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Agiles ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …afin, c’est le point essentiel, de garantir la soutenabilité de la dette. Nous y parviendrons si nous démontrons que nous sommes capables de continuer à réformer, à bien gérer nos finances publiques et à faire preuve de prudence en matière de prévisions macroéconomiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est reparti comme avant ! Vous venez d’illustrer parfaitement mon propos !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article liminaire est important, puisqu’il fixe les hypothèses macroéconomiques retenues pour la construction du budget ; elles en constituent en quelque sorte le socle.
Les prévisions sont inquiétantes : le déficit prévu pour 2020 représentera 43 % des dépenses du budget, et celui prévu pour 2021 en représentera 34 %. Pour financer cet important déficit, on recourt à l’emprunt. Mais là où le bât blesse, c’est que la France emprunte pour financer non pas des dépenses d’investissement, mais des dépenses de fonctionnement. Or, si l’on peut comprendre que les Français empruntent pour acheter un véhicule ou un autre bien durable, on peut difficilement imaginer qu’ils le fassent pour aller au restaurant !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est ce que j’ai dit dans l’interview publiée ce week-end par Le Journal du dimanche…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces hypothèses ont probablement été retenues à la fin du mois d’août. Or la dégradation en cours de la crise sanitaire aura probablement des répercussions sur la crise économique, d’autant que les mesures qui maintiennent jusqu’à présent les entreprises sous perfusion – aides du Fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis par l’État – vont prendre fin. Si un certain nombre d’indicateurs se dégradent, monsieur le ministre délégué, accepterez-vous de revoir les hypothèses macroéconomiques et, partant, la construction du budget, d’ici à la nouvelle lecture du projet de loi de finances, sachant que nous l’adopterons définitivement vers le 18 décembre ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les amendements du président Woerth nous invitent à la réflexion. Lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, j’avais proposé que l’on présente le budget de l’État comme on présente celui des communes, des départements et des régions, en distinguant une section de fonctionnement et une section d’investissement. On l’a refusé en me faisant valoir que c’était dangereux. J’ai seulement obtenu une annexe au projet de loi de finances qui présente les recettes et les dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Or, en l’espèce, que nous apprend ladite annexe, qui figure à la page 208 du projet de loi ? Charges de fonctionnement de l’État : 421,4 milliards d’euros. Recettes de fonctionnement – écoutez bien, mes chers collègues : 296 milliards ! Déficit de fonctionnement de l’État : 125 milliards !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est un problème de recettes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a principalement deux recettes : les produits de gestion, pour 24 milliards, et les impôts et taxes, pour 271 milliards. Grosso modo, pour équilibrer la section de fonctionnement, avant amortissement – sachant qu’il n’y en a pas dans le budget de l’État –, il faudrait augmenter l’ensemble des impôts d’environ 50 %, ce qui impliquerait, entre autres, de porter le taux de TVA de 20 % à 30 % et de porter le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu de 45 % à 50 % ou 60 %.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Lénine, sors de ce corps ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant aux dépenses d’investissement, elles ne sont que de 24,7 milliards d’euros – rendez-vous compte ! –, à comparer aux 421 milliards de dépenses de fonctionnement. Autrement dit, l’État n’est même plus capable d’entretenir son patrimoine.
J’ajoute un dernier point, pour vous ragaillardir : en 2021, nous allons émettre 260 milliards d’euros de bons du Trésor pour financer le déficit, et rembourser 129 milliards.
Tel est l’état de nos finances. C’est tout simplement affreux ! Savez-vous ce qui vous arriverait, monsieur le ministre délégué, si vous étiez maire et faisiez voter un tel budget ? Vous seriez envoyé devant la chambre régionale des comptes et votre commune serait mise sous tutelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous dites, monsieur Coquerel, que l’on ne rembourse jamais le stock de dette. En réalité, on rembourse et on réemprunte, ce qui est très différent.
M. Charles de Courson : et M. Roland Lescure. Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’idée que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même essayons de faire valoir est que le niveau de la dette variera considérablement en fonction du scénario qui se réalisera. Dans le premier scénario, le vôtre, la dette atteindra 107 % du PIB en 2025. Dans le second, elle atteindra 116 % du PIB à cette date et, dans le troisième, 126 %. Ces scénarios, je ne les ai pas inventés, ce sont ceux de la Cour des comptes. Autrement dit, si les circonstances sont défavorables, la dette sera plus élevée de 20 points de PIB. Dans ce cas, ce ne sera ni le même État, ni le même budget, ni les mêmes décisions.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans une période aussi incertaine que celle-ci, nous devrions pouvoir en discuter, car se posera, le moment venu, la question de la fiscalité.
M. Pierre Dharréville : et M. Éric Coquerel. Eh oui ! Nous sommes d’accord !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour cette raison que je propose d’indiquer, dans l’article liminaire, un ratio rapportant le déficit budgétaire de l’État aux recettes fiscales.
Vous dites que vous n’augmenterez pas les impôts. J’espère vraiment que tel sera le cas !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais non !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’État a besoin de recettes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’une part, vous ne voulez pas aborder les différents scénarios possibles. D’autre part, vous augmentez les dépenses de fonctionnement, outre les dépenses nécessaires pour faire face à la crise. Cette forme de laisser-aller vous obligera à un moment donné, si vous exercez encore à ce moment-là les responsabilités qui sont les vôtres, à vous poser la question de la fiscalité. Or il vaudrait mieux se la poser dès maintenant.
Quant au cantonnement d’une dette, nous savons ce que cela donne : la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – sera prolongée jusqu’en 2033, et plus si affinités ! Au demeurant, la Cour des comptes vient de vous indiquer qu’il faudrait transférer à la CADES non pas 136 milliards d’euros, mais 186 milliards.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ben voyons !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’horizon du remboursement de la dette sociale est donc très indéterminé.
Quant à l’échéance pour le remboursement de la « dette covid », ce sera 2042, nous a dit le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Selon moi, cela n’a guère de sens, car cela impliquerait qu’il n’y ait aucune crise d’ici à 2042. Or qui peut le croire ?
J’aimerais que le Gouvernement ait tous ces éléments à l’esprit. Nous devrions pouvoir en discuter de manière beaucoup plus approfondie. Cela aurait dû être au cœur des prévisions budgétaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Coquerel, quand j’affirme que la dette doit être remboursée, vous me parlez du bilan de la BCE. Celle-ci rachète effectivement sur le marché secondaire environ 30 % de nos obligations d’État, mais cela signifie que notre dette est détenue à 70 % par des créanciers internationaux privés, auxquels il faut bien indiquer une trajectoire. Certes, dans les faits, ces créanciers nous prêtent de nouveau ; on fait « rouler la dette ». Mais, quand bien même l’analyse de M. Patrick Artus serait juste, la logique de ces créanciers n’est pas de conserver les obligations d’État qu’ils ont rachetées de façon quasi perpétuelle dans leur bilan.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes donc dépendants des marchés !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel pouvoir laissé aux financiers !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En outre, la BCE n’a jamais évoqué un maintien à perpétuité des dettes souveraines dans son bilan. D’ailleurs, si tel était le cas, il serait inutile de les annuler, comme vous l’avez demandé dans une proposition de résolution.
Il serait irresponsable et coupable de montrer la moindre volonté de ne pas rembourser ne serait-ce qu’un euro de ce que nous avons emprunté sur les marchés financiers.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Évidemment !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La conséquence en serait une sanction en matière de coût de la dette,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bien sûr !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …ce dont vous ne parlez pas. La charge de la dette est d’ailleurs la seule variable qui apparaît dans le budget de l’État – tel n’est pas le cas du capital à rembourser. C’est pourquoi il importe de maîtriser les taux d’intérêt. L’Agence France Trésor est l’un des services les plus efficaces au monde dans la recherche des meilleurs taux d’intérêt lors des adjudications.
Un point de taux d’intérêt supplémentaire en raison d’une prime de risque exigée par les investisseurs, ce serait 2,5 milliards d’euros supplémentaires l’année suivante, et 30 milliards cumulés sur dix ans.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a donc des gens qui spéculent sur la dette ? Comme c’est étonnant !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Or, 30 milliards, c’est peu ou prou la charge de la dette, c’est-à-dire ce que nous remboursons chaque année.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ayons bien conscience que, ce qui compte, c’est le coût de la dette. D’ailleurs, l’intérêt du cantonnement d’une dette, s’il ne devait y en avoir qu’un, c’est précisément d’aller chercher les meilleures conditions de financement de cette dette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous êtes pieds et poings liés !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous aussi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général : nous considérons qu’une dette se rembourse, et les conditions de financement qu’il a évoquées sont absolument essentielles. Il nous faut préserver les conditions dont la France bénéficie actuellement ; c’est un point fort.
S’agissant de la trajectoire, le Haut Conseil des finances publiques a qualifié de « prudente » notre prévision de récession pour 2020, et de « plausible » celle pour 2021. Il a considéré que le solde public que nous avons prévu était « atteignable ».
Comme je l’ai indiqué à M. de Courson, lorsque nous avons retenu l’hypothèse d’une récession de 10 % du PIB pour 2020, nombreux sont ceux qui nous ont reproché notre prudence, d’autres chiffres ayant été avancés, notamment 8,7 %. Cela nous rassure plutôt, si je puis dire, sur notre capacité à tenir le choc s’il devait y avoir une nouvelle dégradation très forte du fait de l’épidémie.
Vous m’avez demandé, madame Louwagie, si nous serions disposés à réviser les prévisions de croissance fondant le projet de loi de finances entre la présente lecture et la nouvelle lecture. Sur le fond, j’aurais envie de vous répondre positivement, mais, sur la forme, ce serait contraire à la loi organique relative aux lois de finances et à la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, laquelle précise que les prévisions de croissance doivent être soumises au Haut Conseil des finances publiques, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Vous le savez, chaque fois que nous avons eu à le faire – pour la présentation de chacun des projets de loi de finances rectificative, pour le débat d’orientation des finances publiques, pour la construction du projet de loi de finances pour 2021 –, nous n’avons jamais hésité à modifier, dans un sens ou dans l’autre, les prévisions de croissance, en fonction de l’évolution de la situation. Je ne souhaite pas que nous ayons de nouveau à le faire et, si tel devait être le cas, je préférerais bien évidemment que la modification soit positive et favorable, plutôt que l’inverse.
Je le répète : sur la forme, il y a une impossibilité ; sur le fond, nous procéderons évidemment à des ajustements chaque fois que cela sera nécessaire.