Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2 (suite)

debate, 13/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2171 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2406.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Il tend à ramener à dix ans la condition d’ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement dans le logement privé, qui ne s’applique actuellement qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans. Depuis des mois, la question du logement en outre-mer fait l’actualité. De ce fait, elle doit devenir une priorité, car les besoins sont criants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais répondre globalement à toutes les questions de fiscalité d’outre-mer. Bon nombre de réponses au problème de la crise en outre-mer, comme d’ailleurs dans d’autres territoires – nous avons eu en commission des discussions à propos de la Corse,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …et nous y reviendrons dans la soirée – passent moins par des mesures fiscales que par des crédits budgétaires, qui apportent des solutions immédiates à court terme à ces problèmes. Peut-être ne sont-elles pas parfaites, et nous aurons l’occasion d’en discuter longuement à propos notamment du rapport spécial de M. Olivier Serva, mais pour ce qui est des réductions ou des crédits d’impôt, la fiscalité actuelle me semble être la bonne pour les outre-mer. Elle permet d’accélérer certains investissements. Nous avons hérité de ces dispositions depuis de nombreuses années, elles sont positives et nous devons les conserver sans les fragiliser.
En outre-mer comme en métropole, la meilleure réponse à la crise est vraiment le soutien à l’investissement local et aux ménages, plutôt que des mesures fiscales qui n’ont généralement d’effet que l’année n+1, voire n+2. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vous accorde cependant que nous avons besoin de parler de l’outre-mer au cours de cette séance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de l’amendement. En effet, madame Guion-Firmin, vous changez une modalité du dispositif et je partage l’avis du rapporteur quant au fait que la stabilité est nécessaire. Je saisis néanmoins l’occasion de cet amendement pour évoquer le bknoek 2171 de 7246Mme Vainqueur-Christophe, qui devait venir juste avant et qui n’a pu être défendu. À propos du même dispositif, il propose une prorogation du dispositif et une modification de l’ancienneté. Le Gouvernement est ouvert à l’examen, en seconde partie, d’un amendement qui viserait à proroger le dispositif, mais sans en élargir le périmètre. Vous pourrez donc déposer un tel amendement en seconde partie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je reprends l’amendement précédent, dans ce cas !

M. Olivier Dussopt : Dans tous les cas, monsieur Di Filippo, je vous renverrais à la seconde partie et vous demanderais de vous limiter à la prorogation de la mesure, sans élargissement de son périmètre. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bien que n’étant pas signataires d’un amendement identique, nous tenons à soutenir nos collègues d’outre-mer pour ce qui concerne ces aides aux logements de plus de vingt ans.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1228, 2394 rectifié et 1200, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1228 et 2394 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Compte tenu des propos du rapporteur sur le rapport relatif à la fiscalité de mon collègue Olivier Serva et de ceux du ministre délégué sur un amendement en seconde partie qui prorogerait le dispositif, je retire mon amendement. J’attends la deuxième partie, que nous puissions travailler sur l’amendement de Mme Vainqueur-Christophe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2394 rectifié.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je le retire pour les mêmes raisons que Mme Benin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1200.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement proposé par M. Lorion vise à étendre la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer. Cette extension s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions figurant dans le plan logement outre-mer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ferai une réponse du même ordre qu’à l’instant et je partage l’avis du ministre délégué : je serai favorable en seconde partie à la prorogation du dispositif. En attendant, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1202 et 1428.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement dont M. Lorion est le premier signataire vise à préciser que s’agissant de la possibilité de déduire des revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela va de soi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1428.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2404.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : La question du logement outre-mer se pose plus que jamais sous l’angle de sa mise aux normes et de sa sécurisation face aux aléas climatiques. Les territoires ultramarins sont particulièrement vulnérables et exposés ; bâtir pour mieux résister est une évidence. La résilience coûte cher, cependant.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’assouplir les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement pour les travaux de confortation des logements contre les catastrophes naturelles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme précédemment : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1208 de M. David Lorion et 1233 de Mme Justine Benin ainsi que l’amendement bknoek 1427 de M. Max Mathiasin, en discussion commune, sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques bknosek 1425, 2392 et 2402.
Les amendements identiques bknosek 1425 de M. Max Mathiasin et 2392 de Mme Ramlati Ali sont défendus.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2402.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Cet amendement vise à aligner le taux d’aide fiscale à l’investissement hôtelier à Saint-Martin sur celui de ses voisins, la Guadeloupe et la Martinique. Au regard de l’ensemble des plans de relance touristique, les conséquences budgétaires de cette mesure pour l’État seraient insignifiantes. Saint-Martin n’a pas bénéficié d’investissements hôteliers majeurs depuis près de vingt ans, alors que le territoire vit à près de 90 % du tourisme – ou en survit, faudrait-il plutôt dire. En effet, après le passage de l’ouragan Irma il y a trois ans, le secteur est en très grande difficulté en raison de la crise économique liée au covid-19. Cette mesure relève donc de l’urgence pour un territoire en crise qui a tout autant besoin de la solidarité nationale que d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rappelons ce qui a été fait depuis le passage d’Irma, s’agissant de Saint-Martin.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a conflit d’intérêts !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très drôle !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ne le voyez pas, mais je souris derrière mon masque.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On l’a vu !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cinq cents millions d’euros pour Saint-Martin, monsieur Cordier : c’est beaucoup – mais c’est mérité ! (Sourires.) Ce montant avait été débloqué après le passage d’Irma. Il est supérieur au montant total que représente la réduction d’impôt pour l’investissement productif outre-mer. C’est la démonstration – malheureuse, en l’espèce – que lorsque l’État doit apporter son soutien à des territoires sinistrés ou atteints par la crise du covid-19, il sait le faire de façon plus efficace et directe que par des mesures fiscales telles que des hausses de taux de réduction d’impôt.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si vous avez raison de soulever le cas de Saint-Martin, qui illustre la capacité qu’a la France d’agir vite et efficacement pour soutenir les territoires les plus sinistrés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu ce débat lors de l’examen des différents projets de loi de finances rectificative de cette année et du projet de loi de finances de l’an dernier. Avis défavorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1429 de M. Max Mathiasin est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 914, 915, 2564 et 2610, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2564 et 2610 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir ses amendements bknosek 914, 915 et 2564.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils portent sur le même sujet : il s’agit de flécher beaucoup plus d’argent vers les entreprises. Le problème se pose avec encore plus d’acuité aujourd’hui qu’hier, en raison de la crise économique que nous traversons. Jusqu’à présent, les entreprises sont sous perfusion : elles ont bénéficié du fonds de solidarité, du mécanisme de chômage partiel et du prêt garanti par l’État mais demain, ces dispositifs n’existeront plus et il faudra rembourser les prêts garantis. Les reports de charges vont se transformer et devront être décaissés. Il est donc important que les entreprises disposent de trésorerie.
C’est pourquoi je vous propose, par l’amendement bknoek 914, d’étendre le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME – afin de renforcer le financement des entreprises par les particuliers. Il s’agit notamment d’en augmenter les plafonds, actuellement de 50 000 et 100 000 euros, en les portant respectivement à 75 000 et 150 000 euros. Je propose également d’en relever le taux à 30 %.
L’amendement bknoek 915 a le même objectif mais prévoit des plafonds différents.
Quant à l’amendement bknoek 2564, il vise à aménager la fiscalité de plusieurs produits en faveur des investissements productifs en doublant les plafonds qui leur sont appliqués, qui sont actuellement de 12 000 ou de 20 000 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Peut-on considérer, monsieur de Courson, que votre amendement bknoek 2610 est défendu ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, dans le même esprit que les précédents, mais il est beaucoup plus modéré : il prévoit de porter les seuils en question de 12 000 à 20 000 euros, et de 24 000 – pour les couples – à 40 000 euros. La Commission européenne ayant enfin accepté le taux de 25 %, cela équivaut en l’état à 5 000 euros. Certes, monsieur le ministre délégué, nous avons besoin de mobiliser l’épargne liquide qui se trouve sur les comptes bancaires, par exemple sur les livrets A, mais ce n’est pas cela qui permet de financer la modernisation du pays et des entreprises. Voilà pourquoi je propose l’amélioration de « l’IR Madelin », comme on l’appelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rappelons l’évolution qu’a connue sous ce mandat le dispositif d’IR-PME, dit Madelin. Dans la loi de finances pour 2018, nous avions décidé de valoriser cet outil fiscal en portant son taux de 18 % à 25 %. En effet, nous avions réformé l’ISF, transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce faisant, nous avions par définition supprimé la niche qu’était l’ISF-PME. Le principe d’un tuilage d’une année avait été voté dans le projet de loi finances – PLF – pour 2018.
Or la Commission européenne a mis un certain temps, voire un temps certain, à répondre à la France concernant le passage de 18 % à 25 % du taux de l’IR-PME. Depuis le 9 août 2020, ce dispositif fonctionne, et il faut dire et répéter à nos concitoyens que depuis cette date, ils peuvent bénéficier d’un taux bonifié de 25 % au titre du dispositif fiscal IR-PME.
Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, je proposerai de proroger ce dispositif d’une année complète afin qu’il soit effectif jusqu’au 31 décembre 2021, mais je ne proposerai pas de modifier ni les plafonds de versement ni le taux, déjà relevé par amendement à la fin 2017.
Je vous donne donc rendez-vous en deuxième partie pour valider la proposition de prorogation. En attendant, je demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Comme le rapporteur général, le Gouvernement envisage de proposer à l’Assemblée nationale, en deuxième partie, de proroger la majoration de 18 % à 25 % du taux de l’IR-PME, mais sans modifier ni ce taux ni les plafonds, comme vous le proposez par certains de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Au fond, ces amendements soulèvent deux questions. La première est celle du financement des entreprises, en particulier des très petites entreprises et des PME qui, dans les circonstances actuelles, ont un besoin encore plus aigu de financements et de trésorerie. De ce point de vue, il faut absolument recourir à la solution que constitue l’épargne mobilisée par les Français.
La deuxième question a trait au patriotisme économique et territorial que nos concitoyens appellent de leurs vœux, y compris dans la période actuelle, parce qu’ils souhaitent contribuer à la relance.
L’Europe a desserré l’étau, et c’est heureux : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. J’entends la proposition du rapporteur général et du ministre délégué de proroger le dispositif d’une année mais, à mon sens, il faut également augmenter les plafonds.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La faiblesse de votre position, monsieur le ministre délégué, tient dans cette question : que proposez-vous pour mobiliser l’épargne des Français qui s’accumule ? Quelle est la réponse ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vaste débat, monsieur de Courson, que nous avons depuis trois ans et que vous aviez sans doute déjà avant que nous soyons majoritaires. Non, l’augmentation du taux de l’IR-PME ne suffira pas à accélérer la désépargne des Français. Sans doute son adoption ne ferait-elle pas de mal, mais elle ne réglerait pas le problème.
En revanche, je saisis l’occasion pour faire la promotion d’un produit financier récent, d’initiative parlementaire : le fonds de BPIfrance pour l’investissement des particuliers.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce fonds dit « BPIfrance Entreprises 1 » permet aux particuliers d’investir dans des fonds de fonds et d’acquérir un portefeuille de participations suffisamment diversifié pour en limiter le risque tout en disposant d’un niveau de rentabilité et de performance tout à fait honorable et en participant directement au développement des PME dans une région ou dans tout le territoire.
Depuis trois ans, nous sommes parvenus à mieux mobiliser l’épargne des Français dans les investissements productifs – même si cela reste insuffisant, je vous l’accorde – grâce à la prorogation de ces outils et aux placements créés au service des particuliers. Nous avons d’ailleurs eu des difficultés, souvenez-vous, à convaincre les banquiers et les assureurs de commercialiser ces produits.
Enfin, depuis trois ans, nous avons engagé un mouvement de longue haleine pour changer les habitudes culturelles des épargnants français et les amener à prendre de bons risques. Du temps a passé depuis la mise en place du grand rendez-vous de l’investissement productif, avec Amélie de Montchalin, mais nous avons progressé.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent, monsieur le rapporteur général !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2771 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Même s’il est de nature un peu différente, cet amendement reste dans le même état d’esprit que les précédents puisqu’il vise à orienter de la trésorerie vers les entreprises, en l’occurrence les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés et dont le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Nous proposons de créer un dispositif de réduction d’impôts de 25 % des versements effectués au titre de prêts d’une durée minimale de cinq ans, consentis à ces entreprises qui, bien souvent, ont des difficultés à trouver des financements, même auprès des organismes financiers.
Un peu comme dans le cadre du dispositif Madelin, les versements ouvrant droit à réduction seraient plafonnés, en l’occurrence à 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple.
Très important : la réduction d’impôt serait incompatible avec l’existence de garanties de remboursement. Il s’agit de remédier au fait que certaines entreprises ne trouvent pas de financements auprès des organismes financiers, parce qu’elles n’ont pas de garantie à proposer.
Nous pourrions ainsi orienter une partie des disponibilités des Français vers ces entreprises. En contrepartie du renoncement à prendre des garanties, le contribuable bénéficierait d’une réduction d’impôt de 25 %. Ce nouveau dispositif pourrait être très intéressant pour nos TPE.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a quand même une différence entre un prêt et un investissement. Ces deux apports de fonds, qui ne sont pas financés et rémunérés de la même manière, ne doivent pas non plus faire l’objet des mêmes incitations fiscales de l’État.
Ceux qui prêtent, par le biais de plateformes de crowdlending ou autres, peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les revenus de leurs prêts. Ces prêts ne doivent cependant pas bénéficier des mêmes incitations fiscales que les investissements en fonds propres, plus risqués.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2214 et 2533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 2214.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Proposé par l’association Finansol, cet amendement vise à permettre aux entreprises solidaires d’utilité sociale – ESUS – engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans le capital des PME.
Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Cependant, les dispositifs d’incitation à l’actionnariat solidaires comme la réduction IR-PME n’intègrent pas les entreprises solidaires œuvrant pour la transition énergétique citoyenne.
En effet, ne peuvent en bénéficier les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
L’appui de la puissance publique semble opportun pour diriger l’épargne privée vers ces projets, et soutenir le développement de structures de transition énergétique citoyenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2533.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour compléter l’explication de notre collègue, j’indique que les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique sont encore peu nombreuses mais qu’elles se développent.
Elles ont réussi à mobiliser une trentaine de millions en dix ans, ce qui n’est pas considérable. L’idée est d’étendre la réduction IR-PME aux structures ESUS agissant en faveur de la transition énergétique. Pour ceux qui ne les connaissent pas, je peux citer Enercoop ou la SCA Energie Partagée.
C’est un petit amendement. Ne vous inquiétez pas, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il ne coûtera pas très cher.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis défavorable à l’idée de modifier le type d’entreprises qui peuvent bénéficier de l’IR-PME, pour une raison toute simple : la Commission européenne a mis trois ans à réagir sur la modification d’un taux – je le dis à peine ironiquement – et j’aimerais que nous ne reperdions pas le même temps à essayer de modifier le périmètre des entreprises bénéficiaires.
En revanche, un amendement à venir propose d’augmenter le plafond global pour que les ESUS éligibles à ce dispositif puissent en bénéficier davantage. Nous en discuterons en seconde partie, pour pouvoir valider cette proposition. Mais je suis défavorable aux deux présents amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable aux deux amendements, pour des raisons identiques.
En outre, je partage l’appréciation du rapporteur général concernant l’amendement à venir, qui me semble relever de la seconde partie du projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait de ces amendements. Il sera d’autant plus opportun qu’il nous donnera l’occasion de retravailler la rédaction afin de sécuriser les dispositifs proposés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous soutenons évidemment ces deux amendements. Si le Gouvernement et le rapporteur général maintiennent leur avis négatif, pourraient-ils au moins prendre l’engagement que ce soit corrigé dans le projet de loi de finances de l’an prochain ?
Nous pourrions vraiment le faire dès cette année car ce n’est pas très gênant : cela n’enlèverait rien aux entreprises qui bénéficient déjà de cet avantage tout en permettant à d’autres entreprises d’accélérer la transition énergétique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, je suis prêt à retirer mon amendement si vous nous confirmez que ce type d’ESUS seront éligibles au dispositif que vous dites vouloir approuver un peu plus tard. Si vous répondez par l’affirmative, je le retire tout de suite. Alors, c’est oui ou c’est non, monsieur le ministre délégué ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Pour la clarté des débats et pour qu’il n’y ait pas de malentendu avec M. de Courson, je le répète : tout comme le rapporteur général, nous ne souhaitons pas modifier le périmètre, mais nous sommes ouverts à une discussion, en seconde partie, sur l’augmentation des taux et des plafonds.
M. Orphelin voudrait que nous nous engagions à modifier ce périmètre l’année prochaine. Vous imaginez bien que je ne prends pas d’engagement à un an.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Dussopt sera-t-il encore ministre l’année prochaine ?

M. Olivier Dussopt : Nous sommes toujours ouverts à la discussion quand les mesures sont opportunes, et nous y reviendrons sûrement l’an prochain.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : S’il s’agit uniquement d’une notification à la Commission européenne, autant prendre dès maintenant l’engagement de faire cette modification pour voir si elle est acceptée ! Je ne vois pas ce qui empêcherait le Gouvernement de prendre cet engagement dès aujourd’hui.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ça ne fait pas avancer le débat !