Projet de loi de finances pour 2021 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 5

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cette intervention me dispensera de défendre l’amendement bknoek 2635.
L’article 5 est un article de bon sens, puisqu’il permet de consolider la possibilité que le code de commerce offre depuis plusieurs années aux entreprises de procéder à une réévaluation libre de leurs bilans, notamment de leurs actifs immobilisés, en garantissant la neutralité fiscale de l’opération. Il va donc dans le bon sens, en permettant aux entreprises de donner une meilleure image de leur bilan, sans frottement fiscal, puisque les biens non amortissables feront l’objet d’un sursis d’imposition, tandis que les biens amortissables feront l’objet d’un étalement de l’imposition de la plus-value constatée.
L’amendement que j’ai déposé vise à faire coïncider l’étalement de l’imposition de la plus-value, prévue sur quinze ans, avec la durée de l’amortissement. La rédaction actuelle de l’article pose en effet problème, notamment parce que les constructions s’amortissent généralement en vingt-cinq à cinquante ans. Du fait de la différence entre la durée de l’étalement de l’imposition de la plus-value et celle de l’amortissement, les entreprises seraient contraintes de payer un impôt sur les sociétés, alors même que, je le rappelle, l’opération de réévaluation n’entraîne aucune trésorerie nouvelle dans l’entreprise : elle permet de donner une meilleure image du bilan, de faciliter la recherche de fonds à l’extérieur et donc d’apporter des garanties plus fortes, mais elle n’apporte rien en matière de trésorerie.
D’autre part, l’article est assez bien rédigé en ce qu’il évite les effets d’aubaine, puisqu’il prévoit un sursis de l’imposition pour les éléments non amortissables et une prise en compte de la valeur d’origine avant réévaluation pour les valeurs amorties. La réévaluation n’apporte donc aucun gain fiscal en cas de cession future des biens. Elle permet simplement d’améliorer l’image de l’entreprise et de refléter plus fidèlement sa valeur, en atténuant les problèmes, bien connus en matière comptable, que pose l’inscription au bilan de valeurs historiques non réactualisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 va effectivement dans le bon sens, puisqu’il permettra aux entreprises souhaitant prendre cette option de réévaluer leurs immobilisations sans imposition immédiate de l’écart de réévaluation, donc de reconstituer leurs capitaux propres et d’être en situation de force face aux organismes financiers.
J’en viens au retraitement fiscal de l’écart de réévaluation que vous proposez. Le traitement est différent selon qu’il s’agit d’immobilisations amortissables ou non : les immobilisations non amortissables font l’objet d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession du bien, tandis que, pour les immobilisations amortissables, vous avez prévu d’étaler l’imposition sur quinze ans pour les constructions et les plantations et sur cinq ans pour les autres immobilisations. Ces durées, que vous avez déterminées de manière arbitraire, diffèrent des durées d’amortissement comptable et fiscal des biens concernés. Pourquoi ce choix ? Pourquoi ne pas avoir opté pour des durées équivalentes à celles retenues par les entreprises pour leurs amortissements ? En l’état, la neutralité fiscale pour les entreprises n’est pas garantie, parce que la durée de l’amortissement fiscal pourra être supérieure à celle que vous avez définie pour l’étalement de l’imposition afférente à l’écart de réévaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à l’article 5, mais l’exposé des motifs parle de neutralisation fiscale. Or le système retenu n’est pas neutre, car vous proposez des durées standards de quinze ans pour les immeubles et de cinq ans pour les meubles. Prenons un exemple concret : une entreprise construit une usine, dont le bâtiment est amorti en trente ans : elle comptabilise 3,3 % d’amortissement par an – en supposant que les amortissements soient linéaires, ce qui est toujours le cas pour les immeubles. La plus-value dégagée sera quant à elle étalée sur quinze ans, ce qui signifie qu’elle sera reprise à hauteur de 6,6 % par an. Il y aura donc une différence entre la réintégration de la plus-value et la dotation aux amortissements, ce qui conduira à majorer le résultat de l’entreprise – j’espère que tout le monde suit.
Pourquoi ne pas avoir retenu un système simple, consistant à réintégrer la plus-value au même rythme que l’amortissement, de façon à garantir la neutralité fiscale du dispositif ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1834.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous ne sommes pas favorables à cet article car nous ne sommes pas sûrs que la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée permette aux entreprises… (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet de l’article 5 !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de suppression bknoek 1834 est donc défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2635.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse concernant la durée de quinze ans, qui figure dans l’article 151 octies du code général des impôts, relatif au report d’imposition des plus-values. Cette durée fut d’abord de cinq ans, ce qui avait suscité un certain émoi en raison de la différence entre la durée de l’amortissement et l’étalement de la plus-value, comme l’a rappelé M. de Courson. On l’a donc portée à quinze ans. Avec tout le respect que je dois à vos services, monsieur le ministre délégué, je trouve un peu dommage qu’ils n’aient pas envisagé une durée plus longue. Tel est le sens de mon amendement, qui vise à la porter à vingt-cinq ans, ce qui constituerait un moindre mal. Je rappelle que certaines constructions sont amorties au bout de cinquante ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Premièrement, je ne pense pas qu’une durée de quinze ans soit trop courte – mais nous pourrions à la rigueur en discuter. Les délais de cinq et quinze ans ont l’avantage d’être parfaitement identiques à ceux que prévoit le régime spécial des fusions de l’article 210 A du code général des impôts. Cette cohérence permet de ne pas créer d’écart entre les régimes et de calquer l’un sur l’autre. La durée de vingt-cinq ans que prévoit votre amendement créerait une distorsion qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable pour les raisons données par le rapporteur général. Cela me permet, d’une part, de répondre à M. de Courson que le choix d’accorder un sursis, comme il l’a suggéré, représenterait un coût très élevé. Nous avons opté pour le dispositif de neutralité fiscale car il est temporaire et permet d’augmenter la valeur des actifs, donc la base des amortissements déductibles, ce qui compense l’imposition de la plus-value pendant quinze ans.
D’autre part, en écho à l’intervention de Mme Louwagie, j’ajoute que nous avons choisi ces durées, de façon temporaire puisque le dispositif est prévu jusqu’à la fin de 2022, car notre objectif était de fixer des durées qui soient familière pour les entreprises – elles correspondent en l’occurrence aux règles applicables en matière de fusions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je devais présenter un amendement de suppression de l’article 5. Comment se fait-il que je n’aie pas pu le faire ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous vous étiez trompée d’article ! Vous parliez de l’article 3 !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement a été défendu, puis mis aux voix et repoussé.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je ne l’ai jamais présenté, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez vous exprimer maintenant, si vous le souhaitez.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Puisque je n’en ai pas encore eu l’occasion, je vais vous expliquer pourquoi nous demandions la suppression de cet article.
Contrairement à nos collègues, nous ne sommes pas forcément favorables à la suppression, fût-elle temporaire, de la taxe sur les plus-values issues de la réévaluation des actifs. Tout d’abord, il ne s’agit pas forcément du meilleur moyen pour consolider la trésorerie des entreprises. Nous nous demandons d’ailleurs ce qui vous permet de penser le contraire, et si des aides directes et ciblées ne seraient pas préférables pour atteindre vos objectifs.
D’autre part, nous ne savons pas quel type d’entreprise – quelle taille ? quel secteur d’activité ? – est visé par cette mesure. Nous percevons donc le risque d’un effet d’aubaine pour certaines d’entre elles, qui n’auraient nul besoin de trésorerie supplémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cet article me semble intéressant car il rend possibles des revalorisations d’actifs à un moment où les entreprises enregistrent des pertes importantes, situation qui pèse sur leurs capitaux propres.
J’aimerais mettre en miroir de cet article les amendements que Mme Louwagie et moi-même avons déposés concernant le report des charges d’amortissements grâce à un décalage de la déduction fiscale. L’article 5 permet de résoudre une partie du problème, pas sa totalité. Nous en reparlerons peut-être plus tard, monsieur le rapporteur général, mais j’aimerais que vous examiniez cette question avec attention.
Monsieur Mattei, pour ma part je ne suis pas choquée par ces durées, qui me semblent cohérentes avec d’autres dispositifs. Une durée de vingt-cinq ans représenterait un suivi comptable extrêmement long. Si je suis favorable à ce dispositif, l’amendement bknoek 656 que s’apprête à défendre Mme Pires-Beaune, et qui vise à obtenir un suivi de cette mesure à travers la remise d’un rapport, sera le bienvenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je veux simplement expliquer à Mme Rubin que lorsqu’elle a pris la parole, après les députés inscrits sur l’article 5, elle s’est trompée d’article – ce qui peut arriver. Elle a parlé sur l’article 3. Or les articles 3 et 4 étant examinés demain matin, nous sommes passés directement à l’article 5. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Cela dit, et même si nous pouvons tout à fait avoir des idées différentes, je suis vraiment curieux de savoir pourquoi, sur le fond, vous êtes défavorable à cet article. Car s’il y a bien un article à propos duquel tout le monde, me semble-t-il, pourrait être d’accord – puisque la revalorisation des actifs, assortie de neutralisation fiscale, renforcera les fonds propres des PME tout en ayant, à l’exception d’un simple coût de trésorerie, un impact budgétaire nul pour l’État –, c’est bien celui-là.
On peut certes proposer d’adapter certaines durées mais, de façon générale, qui peut bien être défavorable à cette mesure ? Votre intervention témoigne d’une opposition systématique. Elle est d’autant plus surprenante que cette mesure vise les TPE et les PME, dont le sort est si souvent évoqué sur ces bancs. Il serait bon de regarder avec attention quels sont les outils proposés avant de s’y opposer systématiquement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2356 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 656, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est sans doute nécessaire de revaloriser les actifs afin de donner une image beaucoup plus positive de l’entreprise. Nos TPE et PME, en particulier, se retrouvent avec un stock de dettes fiscales et sociales qui 7284figure dans les hauts de bilan, ce qui donne une image dégradée de l’entreprise – c’est l’aspect qui me semble le plus inquiétant.
Cette revalorisation doit avoir un impact sur les produits imposables même s’il s’agit d’une mesure temporaire de neutralisation. On peut néanmoins noter quelques incohérences s’agissant des durées d’amortissement. Si elle correspond à un sursis d’imposition, et non à une perte définitive, cette mesure peut représenter pour l’État un coût en trésorerie. Cet amendement tend donc à solliciter un rapport qui évaluerait le coût de cette mesure pour l’État.
Au-delà de cette disposition, j’aimerais vous demander comment vous comptez résoudre les problèmes d’endettement des TPE et des PME et leur permettre d’améliorer leurs hauts de bilan. Que pensez-vous des mesures visant à instaurer des prêts participatifs qui, en tant que crédits d’exploitation, ne sont pas mentionnés dans les hauts de bilan ? Ils pourraient être une partie de la solution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous propose une règle qui vaut pour l’ensemble de mes avis sur les demandes de rapport : toute demande qui peut être prise en charge par le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et d’évaluation le sera dans le cadre des rapports spéciaux. Nous devons nous saisir davantage des outils de contrôle et d’évaluation qui sont à notre disposition, comme le printemps de l’évaluation. Dans le cas où les informations souhaitées proviennent de l’administration et nous sont donc transmises par le Gouvernement, nous passerons par la voie des rapports. L’amendement que vous proposez me semble relever de la première catégorie, à travers les rapports spéciaux. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je donne presque systématiquement des avis défavorables aux demandes de rapport – ce qui ne surprendra personne – pour des raisons proches de celles que vient d’évoquer M. le rapporteur général.
Je précise à M. Bricout que notre dispositif n’entraîne pas de perte de recettes fiscales mais un simple coût en trésorerie. En outre – et cela justifie un peu plus mon avis défavorable –, la date de juin 2022 pour la remise du rapport, alors que de nombreuses opérations auront lieu sur les exercices clos au 31 décembre 2021, me semble laisser un délai trop court pour réunir toutes les informations utiles. L’évaluation parlementaire sur les années 2021 et 2022 me paraît plus pertinente.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On a tout de même le droit de demander une évaluation !

M. Olivier Dussopt : Enfin, le plan de relance prévoit déjà des prêts participatifs, garantis par l’État et sous l’égide de Bpifrance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que de nombreuses entreprises se saisiraient de cet outil à compter du 31 décembre 2021. Or je pense que les entreprises essaieront de s’en saisir bien plus tôt – certaines clôtures interviennent d’ailleurs bien avant cette date. Nous pourrons donc disposer de certaines informations dès 2022. Mon groupe votera pour cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne comprends pas votre refus. Nous soutenons cet article car il nous paraît souhaitable de permettre aux entreprises de donner d’elles-mêmes une image fidèle, surtout dans le contexte actuel.
S’agissant de la demande d’évaluation, monsieur le rapporteur général, ne renvoyez pas aux rapporteurs spéciaux ou aux députés que nous sommes, car nous n’avons pas de moyens. Je pourrais vous montrer toutes les questions que j’ai posées aux diverses administrations et pour lesquelles je n’ai pas obtenu de réponse. Peut-être sont-elles submergées de demandes individuelles mais si vous-même leur posiez ces questions, vous obtiendriez des réponses – qui nous seraient utiles pour proposer des améliorations, y compris dans la perspective du prochain PLF. Ce ne serait pas un travail de forçat, et cela nous serait utile à tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je tiens à réagir car cet amendement, que je ne comprends pas bien, fait l’objet d’un scrutin public. Vous laissez penser qu’un gain fiscal pourrait être tiré de cette mesure. Pas du tout ! Elle ne donnera aucune trésorerie supplémentaire aux entreprises. Cet article, très bien rédigé, permet d’éviter les débords et astuces fiscales. Je ne comprends donc pas cette demande de rapport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 656.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :