Projet de loi de finances pour 2021 : Article 7
debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, inscrite sur l’article 7.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Si j’ai souhaité intervenir sur cet article 7, c’est parce que, sans doute comme de nombreux collègues, je suis interpellée sur les conséquences en termes d’emploi que pourrait avoir la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée aux professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé, un OGA. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser deux questions.
La première, et peut-être la principale, concerne l’avenir de ces collaborateurs des OGA, en tout cas d’une grande partie d’entre eux. Nous avons tous conscience de leur inquiétude quant à la diminution drastique du nombre d’emplois dans les OGA, tout particulièrement dans la période économique actuelle, et compte tenu de la moyenne d’âge de ces collaborateurs, qui est de 52 ans. Quel est l’engagement du Gouvernement pour accompagner ces salariés et les rassurer sur leur avenir professionnel ?
En second lieu, les parlementaires, particulièrement les commissaires aux finances, s’inquiètent de la perte potentielle, en termes de recettes fiscales, que la mesure pourrait entraîner pour l’État. En effet, les OGA assurent la qualité des déclarations fiscales pour un volume de 47 milliards d’euros déclarés. La suppression de la majoration de 1,25 du bénéfice imposable réduira nécessairement de manière significative le nombre d’adhérents aux OGA et diminuera d’autant le travail de sincérisation fiscale. Pouvez-vous nous rassurer sur la capacité des services fiscaux à exercer aussi finement le nécessaire contrôle de conformité fiscale ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article qui propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA est bienvenu car, si cette majoration avait été créée en 2005 après la suppression des abattements de 20 %, aujourd’hui elle n’est plus comprise. En revanche, il est important de soutenir les personnes qui travaillent dans les OGA, de les accompagner et de les former, pour qu’elles trouvent de nouvelles activités au sein de ces organismes. (Mme Cendra Motin et M. Alexandre Holroyd applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai également été sensibilisé sur cette question. Dans les Hauts-de-France, l’OGA représente 6 700 TPE du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture durement touchées par la pandémie. L’article s’intitule : « Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ». Or cette majoration est une mesure d’équité fiscale. Elle permet surtout de lutter contre la fraude. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’adoption de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je voudrais faire part de deux inquiétudes.
D’une part, qu’advient-il des OGA ? Puisque les entreprises et les indépendants n’auront plus intérêt à faire valider leur comptabilité par un tiers de confiance, nous risquons faire chuter le chiffre d’affaires de tout un secteur.
D’autre part, la disparition de ce tiers de confiance entraînera – ne soyons pas naïfs – des dérives comptables, donc fiscales. Sachant que ce segment de l’économie n’est pas du tout la cible du contrôle fiscal – il s’agit de trop petites entreprises –, il faut absolument sécuriser ses résultats. Je demande donc au ministre délégué de nous assurer que les milliers d’entreprises qui adhéraient à des OGA feront l’objet d’un suivi. Comment éviter que, dans cinq ans, on regrette d’être allés trop loin en constatant de terribles dérives comptables qui auront entraîné une accumulation de pertes fiscales ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai toujours combattu cette majoration car elle présupposait que ceux qui ne sont pas adhérents à des OGA fraudent à hauteur de 20 % – vingt-cinq cent-vingt-cinquième –de leurs revenus. Cela m’a toujours extrêmement choqué. J’espérais d’ailleurs que le 7287Conseil constitutionnel annulerait cette disposition qui constitue en quelque sorte une présomption de culpabilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’article 7.
Je regrette toutefois qu’il ne donne pas aux OGA de nouvelles missions. S’il existe de moins en moins de moyens sur le contrôle fiscal, puisque les effectifs de l’administration fiscale ont constamment baissé, pourquoi ne pas confier aux OGA un rôle dans l’amélioration du contrôle ? On permettrait au contrôle fiscal de s’opérer et l’on assurerait une meilleure sincérité des documents comptables de ces PME. J’avais déposé des amendements en ce sens mais ils ont été déclarés irrecevables. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous favorable à une telle orientation ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Cela a été rappelé, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, un abattement de 20 % était pratiqué sur les revenus d’activités indépendantes, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition en contrepartie de l’adhésion à un OGA. Cet abattement a été supprimé et, d’une certaine manière en contrepartie, il a été décidé de majorer de 25 % le bénéfice, donc l’assiette d’imposition des mêmes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui n’adhéraient pas à un OGA.
Je partage la position de M. de Courson : je trouve étonnant que l’on majore la base d’imposition d’entreprises sur le seul critère de leur choix de gestion, ce qui revient à présumer qu’elles ne peuvent pas tenir correctement leur comptabilité. Nous proposons donc de supprimer cette majoration.
Nous proposons de supprimer cette majoration en trois ans pour permettre aux entreprises concernées d’être imposées sur la réalité de leur bénéfice et non sur un bénéfice majoré. Au-delà de la question de l’égalité, notre but est d’aider les petites structures, qui bénéficieront d’une diminution de leur fiscalité à hauteur de 100 millions d’euros – une somme non négligeable.
Je prends quelques minutes pour donner mon avis sur les amendements qui vont suivre. Certains d’entre eux proposent d’aller plus vite, d’autres moins vite. Nous souhaitons en rester à l’équilibre que nous avons trouvé dans l’article, et la volonté d’accélérer des uns comme celle de ralentir des autres nous encouragent dans cette voie médiane.
Pour accompagner les OGA dans leur reconversion, plusieurs pistes sont évoquées : la première est le maintien d’un outil incitatif ; la seconde, la mise en œuvre d’un accompagnement à la reconversion.
En premier lieu, en effet, nous conservons la réduction d’impôt sur les frais payés par les entreprises adhérentes aux OGA. Pour la transparence des débats, je rappelle que certains ont plaidé pour la transformation de cette réduction en un crédit d’impôt, mais le coût de la mesure pour les finances publiques était rédhibitoire.
Quant à la seconde piste de travail, nous l’explorons avec des représentants de la Fédération des centres de gestion agréés, que j’ai eu l’occasion de rencontrer. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que le Parlement a adoptée, prévoit la procédure d’examen de conformité fiscale avec le recours à un tiers de confiance. Nous pouvons imaginer – j’insiste sur ce terme car il faut pour cela mener plusieurs discussions – que soit l’examen de conformité fiscale soit son absence soient perçus comme un axe de contrôle ; cela répondrait à l’inquiétude exprimée par Mme Cariou.
Je reste prudent car le choix dépendra de discussions d’ores et déjà ouvertes, mais si le non-recours à un examen de conformité fiscale devenait un axe de contrôle, il y aurait évidemment une incitation à y procéder. À l’inverse – une solution peut-être moins favorable –, nous pourrions considérer que l’examen n’est pas un axe de contrôle. C’est une question de nuance et d’intensité dans la priorité donnée à ce contrôle.
L’engagement que nous avons pris est celui d’accompagner les OGA dans la diversification de leurs activités et la reconversion de leurs salariés vers un certain nombre de métiers. Mais, à nos yeux, tant le soutien aux petites entreprises concernées par la mesure d’allègement d’impôt proposée que l’exigence d’égalité dans le libre choix des modes de gestion imposent d’en terminer avec la majoration créée en 2005. Nous continuerons à travailler avec les OGA, mais au risque de fâcher les auteurs d’amendements, notamment Mme Cendra Motin, j’insiste sur un point : nous tenons vraiment au délai de trois ans, dans la mesure où il nous permet d’assurer un véritable accompagnement. Les amendements qui proposent d’allonger ce délai remettent la suppression à une date trop éloignée ; ceux qui souhaitent le raccourcir imposent un rythme trop rapide pour accompagner de façon adéquate la reconversion des salariés des OGA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 698 et 1852, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 698.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous proposons de supprimer cette disposition, pour plusieurs raisons.
J’ai lu avec intérêt la communication du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, que j’ai trouvée choquante et qui, je l’espère, n’engage que l’organisme et non les experts-comptables sur le terrain. Tirer ainsi à boulets rouges sur des collègues est une pratique qu’on ne peut pas cautionner.
L’Italie avait mené une expérience de ce type, mais, le système n’ayant pas prouvé son efficacité, elle est en train de faire marche arrière. Aujourd’hui, adhérer à un OGA représente un gage de stabilité fiscale. On peut certes réembaucher des contrôleurs fiscaux, mais je pense que l’administration fiscale est suffisamment pléthorique. Pour les entreprises, les OGA jouaient un vrai rôle sur le terrain, puisqu’elles garantissaient leur comptabilité et leur fiabilité en matière fiscale. Il n’y a pas lieu de leur intenter un mauvais procès.
Ce n’est d’ailleurs pas le premier coup qu’on leur porte : les différentes lois de finances ont introduit d’abord la réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA, puis la déductibilité du salaire du conjoint. Récemment, la loi PACTE à laquelle M. le ministre délégué a fait référence a ajouté de nouvelles dispositions, auxquelles les entreprises ne sont pas favorables, bien au contraire.
Enfin, les OGA représentent 2 500 emplois. Certes, les experts-comptables recruteront sûrement les salariés concernés – ils doivent actuellement avoir des besoins en personnel –, mais supprimer 2 500 emplois directs me semble une ineptie dans le contexte actuel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1852 de M. Bruno Bilde est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne répéterai pas les propos de M. le ministre délégué qui a bien présenté l’article et le travail mené entre Bercy et les OGA pour organiser l’accompagnement de ces organismes pendant la période de suppression progressive – j’insiste sur ce terme – de la majoration.
L’article 7 instaure avant tout une baisse des prélèvements obligatoires. Madame Dalloz, je reprends vos propos d’il y a deux ans : dans un amendement que vous aviez vous-même proposé, vous qualifiiez – à raison – ce prélèvement d’inique au motif qu’il reposait sur un revenu fictif. Je suis plus d’accord avec la Mme Dalloz de 2018, qui dénonçait une imposition à 125 %, qu’avec la Mme Dalloz de 2020. Il faut rendre cette fiscalité aux petites entreprises ; 100 millions d’euros, en temps de crise, ne seraient pas un geste de mauvais aloi !
En revanche, il n’est pas question de laisser tomber les OGA. L’article vise au contraire à les accompagner et à permettre que leur relation avec les entreprises repose davantage sur la qualité du service que sur une contrainte fiscale. Cette façon de réfléchir nous semble plus intéressante. En aucun cas, il ne s’agit d’une menace ni d’une volonté de mettre en difficulté la profession, éminemment utile pour sécuriser la documentation fiscale. Nous souhaitons la transformer, comme on aime à le faire dans cette majorité et la transformation, souvent, passe par une transformation fiscale. Nous souhaitons instaurer, entre les OGA et les entreprises, une relation commerciale, de service.
Je suis défavorable aux amendements de suppression car l’article est, à mon sens, gagnant-gagnant : on va faire mieux avec les OGA demain, sans la contrainte fiscale, tout en libérant 100 millions d’euros pour les petites entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je vais dans le sens de Mme Dalloz. Pourquoi a-t-on incité les entreprises à faire appel aux OGA ? Sous Nicolas Sarkozy, on n’était pas dans un régime très contraignant, mais on souhaitait malgré tout moraliser les affaires. Si l’on supprime l’incitation à adhérer aux OGA, on créera une zone grise propice aux dérives dans la comptabilité des petites entreprises. Je ne sais pas si vous êtes au courant, monsieur le ministre délégué, mais, compte tenu de la recrudescence de l’argent occulte qui abreuve les commerçants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière du ministère de l’intérieur a récemment créé une nouvelle cellule de lutte anti-blanchiment. En cette période compliquée, où l’économie et le financement des petits commerces en souffrance vont plonger dans une zone grise, il serait prudent de conserver des garde-fous.
On ne créera pas d’axe de contrôle fiscal pour une comptabilité de 100 000 euros ! Les inspecteurs des impôts ont bien d’autres choses à superviser. On ne peut pas gaspiller nos ressources de contrôle fiscal pour des enjeux aussi faibles. Le Gouvernement doit vraiment trouver un système pour inciter les petites entreprises à faire valider leur comptabilité par un tiers de confiance.
Pour ce qui est de la position des experts-comptables, je suis d’accord avec Mme Dalloz : ils ont évidemment un intérêt à voir disparaître les OGA. Il faut en être conscient. L’affaiblissement des OGA libère une clientèle pour les experts-comptables.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme Cariou a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, je vous ai dit tout à l’heure que j’étais favorable à cet article, mais qu’il lui manque le deuxième volet que vous avez évoqué : la transformation des OGA en tiers de confiance qui permettrait de sécuriser les documents comptables. Envisagez-vous de déposer un amendement en ce sens ? En effet, un tel montage relève du domaine législatif. Pourriez-vous déposer cet amendement en deuxième lecture ou au Sénat, pour parvenir à un article équilibré – ce qu’il n’est pas aujourd’hui ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je rejoins la position de Mme Dalloz. Cette suppression de majoration pose question. On peut la comprendre, car les entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA sont actuellement imposées sur un revenu supérieur à ce qu’elles gagnent réellement, mais si l’on supprime les OGA, il faudrait rétablir l’abattement qui existait auparavant.
Les OGA s’occupent de très nombreuses petites entreprises. Leurs conseils les rassurent et les confortent dans leurs déclarations, notamment fiscales. Cet accompagnement est important : pour avoir travaillé dans l’agriculture, je sais que les chefs d’entreprise ont autre chose à faire que de s’occuper de tels sujets. Pour leur offrir un avantage financier à court terme, on risque va lâcher dans la nature des entreprises, qui prendront peut-être des voies sans issue.
M. le rapporteur général a loué la qualité du service que rendent les OGA, en l’opposant à la contrainte fiscale. À mon sens, il faut continuer à inciter les entreprises à faire valider leur comptabilité par un tiers de confiance. Sinon, on va au-devant de grandes difficultés.
J’ajoute que les OGA rendent aussi service à l’administration fiscale qui ne dispose pas, aujourd’hui, de moyens pour conseiller les entreprises, alors qu’elle devrait le faire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On va créer des postes !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Plutôt que de contrôler et de sanctionner, il faut aussi développer la fonction de conseil, car bien des petites entreprises risquent de se perdre dans un dédale de normes de plus en plus compliqué et, à terme, au lieu de gagner de l’argent, elles en perdront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 488, 699, 1551 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il a été déposé par notre collègue Marine Brenier. Malgré vos explications, on ne comprend pas pourquoi vous voulez absolument toucher aux centres de 7289gestion agréés. Ils représentent, à nos yeux, une garantie de transparence fiscale en vertu d’une relation gagnant-gagnant qui concerne les toutes petites entreprises. Le sujet avait déjà été abordé lors des débats sur la loi PACTE, il y a deux ans ; si je me souviens bien, c’est alors le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui avait lui-même retiré les articles qui entendaient toucher aux OGA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : D’après les services fiscaux, la fréquence des contrôles des petites entreprises est très faible. Le risque est passé d’un contrôle tous les trente-cinq ans à un contrôle tous les cinquante ans ; imaginez le spectre ! Il existe un outil on ne peut plus efficace, qui garantit la visibilité et la sincérité de la comptabilité par le biais d’un dispositif vertueux de contrôle à faible coût ; et c’est de cet outil que le Gouvernement choisit de se priver !
Par ailleurs, quel avenir proposez-vous aux employés des OGA, dans un contexte économique particulièrement difficile ?
L’amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration pour permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et pour trouver une issue favorable pour l’ensemble de leur personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1551 de M. Ludovic Pajot est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 667.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour ma part, j’en étais restée au premier dossier de presse du Gouvernement relatif aux mesures en faveur des petits commerces, ceux-là mêmes que nous défendons tous aujourd’hui et que nous cherchons à aider financièrement avec le plan de relance.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, c’est le Gouvernement !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avant que la concertation avec la fédération des OGA soit terminée, Mme Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, avait annoncé que l’abandon de cette majoration totalement incompréhensible pouvait s’effectuer en deux ans. Mais, je vous ai entendu, monsieur le ministre délégué. Puisque la discussion avec la fédération des OGA, dont j’ai moi-même rencontré le président, vous a permis de comprendre qu’il valait mieux que cet abandon ait lieu en trois ans, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je m’en suis expliqué tout à l’heure, mais je reste un peu surpris qu’une majorité de députés du groupe Les Républicains veuille conserver un prélèvement obligatoire qu’ils ont eux-mêmes qualifié d’inique. Qu’est-ce qui vous a fait changer d’avis ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi les autres n’adhéraient-ils pas ? Faites le raisonnement inverse !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourquoi maintenir une telle imposition au lieu de miser sur l’incitation et la qualité de service, qui correspondent pourtant davantage, me semble-t-il, à ce que vous prônez habituellement pour favoriser le développement économique de nos petites entreprises ? Décidément, je ne comprends pas pourquoi vous soutenez ce type d’amendements.
Puisque nous avons parlé de ce qui a été fait depuis la loi PACTE, je rappelle qu’à l’époque l’accompagnement des OGA par Bercy, tel qu’il est prévu aujourd’hui et qu’il nous a été confirmé par le ministre délégué, n’existait pas. L’article 6 ne laisse pas les OGA seuls sur le bord de la route.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 2826.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement, qui tend à la rédaction d’un rapport, vise à favoriser le travail d’accompagnement qui vient d’être évoqué et à informer le Parlement des pistes qui seront explorées avec les OGA.
En 2018, notre majorité a insisté pour conserver l’obligation faite en particulier aux commerçants d’utiliser des logiciels de caisse qui garantissent une bonne gestion comptable et sécurisent les recettes de l’État. Nous avons aussi renforcé les outils qui permettent d’éviter la mauvaise gestion comptable. La loi PACTE a permis d’accompagner une profession durement touchée par nos décisions : les commissaires aux comptes.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ont été touchés, ça, c’est le moins que le puisse dire ! Ah, le Gouvernement a fait une belle opération !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons à cette occasion mené un travail de réflexion et d’accompagnement pour aider cette profession à se réformer : les commissaires aux comptes ont aujourd’hui eux-mêmes enclenché un processus de rebond. Nous pourrions procéder de même en faveur des organismes de gestion agréés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Motin, sauf erreur de ma part, une mission de l’IGF, l’inspection générale des finances, sur les organismes de gestion agréés est déjà en cours. Nous pourrions attendre l’issue de ses travaux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et vous pourriez de nouveau retirer votre amendement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si le Gouvernement nous le confirmait, je demanderai le retrait de votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Nous partagerons évidemment les conclusions de la mission de l’IGF avec les parlementaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je connais ce travail, mais je ne suis pas certaine qu’il explore toutes les pistes que nous pourrions emprunter. Je pense en particulier à l’aide que pourraient apporter les OGA aux micro-entreprises. En l’espèce, ces organismes ont la dimension adaptée. J’estime qu’une approche parlementaire permettrait d’améliorer et de compléter utilement la démarche de l’IGF. Avec la ferme intention de mener ce travail parlementaire, je retire l’amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On rentre dans le rang !