Projet de loi de finances pour 2021 : Article 8

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 8

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 700, qui tend à supprimer l’article 8.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 supprime le taux majoré de 50 % du CIR, le crédit d’impôt recherche, et il réduit de 40 à 35 % le taux majoré du CII, le crédit d’impôt innovation. Le Gouvernement explique dans le projet de loi de finances qu’il s’agit d’une mesure de périmètre budgétaire : vous entendez en particulier maîtriser le coût du CIR pour les finances publiques. Cependant, alors qu’il est aujourd’hui nécessaire de permettre à certains programmes d’avancer très rapidement – je pense évidemment à tout ce qui concerne la santé et la recherche active d’un vaccin contre le covid-19, d’autant qu’en la matière les dépenses vont exploser –, je crois qu’il faut que nous restions mobilisés en faveur du CIR et du CII.
Alors que nous devons à tout prix renforcer le secteur de la santé par un partenariat public-privé, l’article 8 remet en cause ces partenariats. En l’adoptant, nous enverrions un mauvais signal en pleine crise sanitaire, alors même que vous avez fait voter en première lecture le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 – LPR. Il y a là une incohérence totale.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourquoi ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons une nouvelle fois que le « en même temps » ne peut pas fonctionner. D’un côté on constate l’urgence sanitaire et l’on adopte un projet de loi de programmation de la recherche et, de l’autre, on met à mal des dispositifs qui permettent une mobilisation urgente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. À l’inverse de ce que vous dites, madame Dalloz, je trouve que l’article 8 est tout à fait complémentaire du projet de loi de programmation de la recherche. Les dispositions que nous proposons sécurisent en effet juridiquement le CIR et le CII qui sont parmi les meilleurs outils au monde, voire les plus attractifs pour la recherche et le développement. La loi de programmation de la recherche permet de mieux rémunérer nos chercheurs, notamment les plus jeunes, afin d’atteindre un niveau moyen de rémunération à peu près égal à celui constaté dans l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Elle permettra également de renforcer les projets de l’ANRT, l’Association nationale de la recherche et de la technologie, et plus globalement la recherche publique, en l’insérant dans des processus de valorisation avec la recherche privée.
L’article 8 garantit que la recherche sera considérée de la même façon qu’elle soit confiée à des sous-traitants publics ou privés, afin d’éviter que CIR et le CII soient menacés par le cadre juridique européen. Nous devrions tous nous en féliciter. Ce n’est, en aucun cas, pour des raisons budgétaires que cette disposition est proposée par le Gouvernement, mais bien pour renforcer la sécurité juridique de certains outils.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable. Je rappelle qu’une plainte visant le CIR a été déposée devant les instances européennes. L’article 8 doit permettre de sécuriser le crédit d’impôt recherche et d’obtenir le retrait de la plainte.
Vous constaterez, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, que le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche augmente de 500 millions d’euros, dont 400 millions grâce à la loi de programmation de la recherche – dont nous souhaitons qu’elle soit adoptée le plus rapidement possible par le Parlement. Nous apportons donc des réponses budgétaires afin d’éviter la difficulté qu’aurait pu poser une adoption sèche de l’article, et nous sécurisons le CIR pour le bien de tous : les prestataires en matière de recherche et ceux qui bénéficient des avancées de la recherche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Je suis Bruno Canard, directeur de recherche CNRS à Aix-Marseille. Mon équipe travaille sur les virus à ARN – acide ribonucléique –, dont font partie les coronavirus. » « Avec mon équipe, nous avons continué à travailler sur les coronavirus, mais avec des financements maigres et dans des conditions de travail que l’on a vu peu à peu se dégrader. » « J’ai pensé aux deux congés maternité et aux deux congés maladie non remplacés dans notre équipe […]. J’ai pensé aux pots de départs, pour retraite ou promotion ailleurs, et aux postes [… ] qui n’avaient pas été remplacés. J’ai pensé aux onze ans de contrat à durée déterminée de Sophia, ingénieure de recherche […]. » « J’ai pensé au crédit d’impôt recherche, passé de 1,5 milliard à 6 milliards annuels ». « J’ai pensé à tous mes collègues à qui l’on fait gérer la pénurie issue du hold-up. » Ainsi s’exprime, en pleine crise du coronavirus un chercheur qui travaillait sur le sujet sans en avoir les moyens parce que budget du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, est aujourd’hui deux fois inférieur à celui du CIR.
Je parle de ce crédit d’impôt recherche dont Élise nous dit que les montants ne vont pas aux chercheurs mais aux magouilleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Elle nous explique comment elle a elle-même participé à la magouille. Alors qu’elle était ingénieure d’affaires, on lui a donné, durant plusieurs années, le statut de chercheur conseil parce qu’elle avait passé une thèse en génie des matériaux : « En réalité, j’étais commerciale, je devais vendre leurs produits de défiscalisation. Je devais expliquer comment frauder, comment transformer toute leur activité en recherche et développement. On tirait sur cette vache à lait pour faire du détournement. Souvent les clients doutaient de pouvoir en bénéficier, mais nous, une laborantine, une secrétaire, un VRP, nous arrivions à passer tout ça en R&D, et on embauchait cent mecs en crédit d’impôt recherche. » Voilà à quoi sert le crédit impôt recherche : au lieu de financer la recherche, il sert à la défiscalisation à hauteur de 6 milliards d’euros, soit deux fois le budget du CNRS ! Nous ne traverserions pas une telle crise sanitaire si, aujourd’hui, ces 6 milliards étaient vraiment consacrés à la recherche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis désolé, monsieur Ruffin, mais nous ne referons pas tout le débat sur le CIR et le CII. Vous savez que nous y sommes très attachés ; ils constituent un outil d’attractivité très important pour notre pays, grâce auquel la recherche et le développement y sont largement présents. Nous n’allons certainement pas le remettre en question en période de crise.
Néanmoins, je vous donne raison sur un point : il y a trop d’intermédiaires entre le crédit d’impôt recherche – outil utile – et l’administration fiscale ; à mon sens aussi, cela constitue un problème. Comme vous, je constate qu’il existe beaucoup trop de cabinets de conseil qui profitent de la complexité administrative. La solution consiste à simplifier les procédures administratives, pas à supprimer l’avantage fiscal que constitue le crédit d’impôt recherche. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Pour résoudre au mieux les problèmes de conditions de travail et de carrière des chercheurs, il faut voter la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, et l’augmentation de budget afférente. Il faut aussi soutenir les organisations sociales majoritaires, qui ont conclu un accord sur un protocole avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et avec le Premier ministre, au sujet des carrières et de l’attractivité des carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le crédit d’impôt recherche est monté en puissance ces dernières années ; son financement représente 6 milliards d’euros dans le budget de l’État, ce qui est énorme. Permettez-moi d’ouvrir le débat avec une question : dans la période de crise que nous vivons, le crédit impôt recherche est-il bien utilisé par les grands groupes, qui bénéficient du dispositif par dizaines, voire par centaines de millions d’euros ? Sanofi supprime 1 000 emplois en France ; Safran supprime 3 000 emplois ; Airbus supprime 5 000 emplois, Renault 4 500 emplois, Schneider Electric 400 emplois, Total 1150 emplois. (Mme Cendra Motin s’exclame.) Verallia, entreprise qui produit des bouteilles de verre et dont je soutiens les salariés, a fait de l’optimisation fiscale et a détourné de l’argent pour l’envoyer aux îles Caïman : elle aussi a bénéficié du crédit d’impôt recherche, et elle supprime 198 emplois et ferme un four de production à Cognac.
Toutes ces entreprises ont perçu des aides de l’État, dont le crédit impôt recherche, et suppriment des emplois. N’est-il pas possible, en cette période de crise, qui demande la mobilisation de toute la nation, y compris des acteurs économiques, de leur dire que de telles pratiques sont inacceptables ? C’est si vrai que les ministres eux-mêmes, M. Bruno Le Maire et Mme Agnès Pannier-Runacher, ont ainsi qualifié les licenciements décidés par certains de ces groupes. Face à l’inacceptable, on se donne les moyens d’intervenir : demandons-leur de rembourser les sommes perçues au titre du crédit impôt recherche, quand elles n’ont pas été utilisées pour la recherche et que l’entreprise procède à des licenciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre délégué, vous n’avez absolument pas répondu à mon intervention. J’ai dit que le crédit impôt recherche est dévoyé, qu’il est utilisé comme un outil de défiscalisation. Vous me parlez d’attractivité et de compétitivité, mais pas de recherche ; vous ne démontrez pas que le dispositif est utile à la recherche, ni que le transfert des 6 milliards d’euros concernés à la recherche publique ne serait pas nettement plus efficace, notamment pour lutter contre le coronavirus. Sanofi, dans 7292le même temps – votre « en même temps » –, perçoit 125 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et procède à des milliers de licenciements dans ce secteur.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Exactement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette entreprise agit ainsi dans la durée et vous la laissez faire. Il en va de même pour Nokia, qui supprime 1 400 emplois, dont 85 % dans le secteur de la recherche. Or, vous renouvelez chaque année le dispositif. Dans ces circonstances, la question se pose à la fois de l’usage fait du CIR et de l’absence de contrôle. Si vous vous abstenez volontairement de tout contrôle, n’est-ce pas afin de donner de l’argent à l’aveugle à ces grandes entreprises ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’avais très bien compris votre intervention, et ma réponse s’adressera aussi à M. Roussel. Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche sont au nombre de 22 000, or la France ne compte pas 22 000 très grands groupes. Les plus nombreuses à le percevoir sont les PME et les entreprises de taille intermédiaires.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous ne parlons pas de celles-là !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ciblez régulièrement quelques grands groupes qui procèdent à des licenciements, alors qu’ils profitent de crédits d’impôts.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela existe, tout de même !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est vrai, et je suis d’accord pour dire que c’est inacceptable. Cependant, que se passera-t-il si on supprime le crédit d’impôt recherche ? Vous irez probablement soutenir les personnes qui auront perdu leur emploi sur le site Sanofi de Gentilly, dans le Val-de-Marne.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Total et Sanofi distribuent des dividendes !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sanofi : 3 milliards de dividendes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aurons-nous gagné ? Voilà la réalité de la crise. Devons-nous fragiliser nos industries, pour lesquelles la recherche et le développement constituent un actif puissant en France ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous allons fragiliser Sanofi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, merci d’écouter le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Selon moi, il faut plutôt les sécuriser. Si l’on supprime le crédit d’impôt recherche, il faudra bientôt que nous allions tous à Gentilly soutenir les emplois de Sanofi. Je crois que ce n’est pas ce que nous voulons.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous manquez de courage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 77 et 738.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Le Fur est le premier signataire, vise à faire bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses d’innovation, au sens du CII, à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, au sens du CIR, à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles, sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes.
Alors que le dispositif jeunes entreprises innovantes – JEI – tend justement à favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche d’innovation, il n’a jamais été actualisé pour inclure les entreprises éligibles au CII, régime créé postérieurement au dispositif JEI et à celui du CIR.
L’évaluation d’une telle évolution du régime JEI est déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement devrait être remis au Parlement au plus tard en juin 2022. Cette modification hypothétique ne serait donc pas votée avant la loi de finances pour 2023. Cela nous paraît bien loin, alors qu’il est primordial, dans le contexte actuel, de ne pas retarder les mesures favorables au développement des petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur du numérique, et qu’il faut au contraire les encourager : l’innovation est le principal moteur de la croissance et de la compétitivité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 738 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1837, 1838, 1383 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements identiques bknosek 1837 et 1838.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, je vous prends au mot : ces amendements devraient répondre aux souhaits que vous avez précédemment exprimés. Vous avez raison de souligner que le crédit d’impôt recherche permet à certaines PME de faire de la recherche et qu’il faut condamner les entreprises qui l’utilisent pour faire de la défiscalisation.
S’il est vrai que les grandes entreprises ne représentent que 0,3 % des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, elles se sont accaparé 31 % des crédits, alors que les créations d’emplois consacrés à la recherche se trouvent dans des entreprises de moins de 500 salariés. En outre, parce que le plafonnement des dépenses éligibles s’applique à l’échelle des filiales et non des groupes, certains groupes recourent à des montages d’évasion fiscale afin que chaque filiale déduise jusqu’à 100 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche.
Ces amendements identiques visent à résoudre le problème, en appréciant à l’échelle du groupe les sommes engagées. Celles-ci resteraient déductibles à hauteur de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros et, au-delà de ce montant, elles ne le seraient qu’à hauteur de 5 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements, bknosek 1383 et 1384, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le dispositif de l’amendement bknoek 1383 revient presque chaque année pendant l’examen du projet de loi de finances. En effet, il a été inspiré par un rapport de la Cour des comptes de 2013 ou 2014…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De 2013 !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci, madame Dalloz ! Cette année-là, la Cour estimait que, sur les 5 milliards que coûtait le crédit d’impôt recherche, 1 milliard était imputable à la possibilité pour les grands groupes de cumuler les dépenses éligibles de leurs filiales, le plafond de 100 millions s’appliquant à chaque filiale. Ce choix aboutit à un contournement, pour être polie, du plafond de 100 millions d’euros. Une entreprise comportant dix filiales hausserait le plafond à 1 milliard d’euros ; une entreprise avec 100 filiales peut le faire porter à 100 fois 100 millions. L’amendement bknoek 1383 vise donc à apprécier les dépenses de recherche au niveau du groupe.
Néanmoins, il est exact que, pour certains grands groupes, notamment dans les secteurs pharmaceutique ou automobile, un plafond de 100 millions serait insuffisant. Il brimerait leur effort de recherche, alors qu’il est normal que la nation l’accompagne. L’amendement bknoek 1384 vise à appliquer le plafond au groupe et non à ses entités juridiques, mais en le rehaussant, afin d’apporter aux grands groupes une respiration. Ce dispositif éviterait le contournement de la règle des 100 millions d’euros, tout en accordant davantage de souplesse aux grands groupes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis réticent à modifier, dans le contexte que nous connaissons, à la fois les assiettes et le statut des groupes au regard du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. J’estime que ces dispositifs sont plus que jamais nécessaires.
Joël Giraud avait engagé un travail, que j’ai poursuivi au début de l’année 2020, afin d’élaborer des mesures visant à limiter les abus, ce qui est toujours nécessaire pour des niches qui coûtent 6 milliards d’euros.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Touchez pas au grisbi !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Un peu de courage !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avec le temps, j’ai changé d’avis, ce qui est parfois une bonne chose. J’étais autrefois défavorable à la décision de déplafonner prise pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Arrêtez !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Force est de constater que cette mesure a favorisé la création d’emplois dans les domaine de la recherche et du développement. Modifier les critères de son périmètre d’application pourrait constituer une menace pour l’emploi dans ces secteurs. Sincèrement, je ne prendrai pas un tel risque. Il ne serait pas raisonnable d’agir en ce sens, alors que la priorité consiste à relocaliser les emplois dans notre pays, pas à en perdre, surtout quand il s’agit de nos ingénieurs.
Certes, le travail sur ce sujet, commencé dans les rapports relatifs à la mise en application des lois de finances, demande à être poursuivi, et je veux m’y employer. Néanmoins, si nous adoptons une telle mesure, les directions d’entreprise retiendront que le crédit d’impôt recherche a été raboté dans le projet de loi de finances pour 2021 : ce serait irresponsable, voire coupable. L’avis est donc très défavorable, davantage à cause du moment où nous examinons les amendements que de leur fond.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec ces amendements, nous avons affaire, encore une fois, à un marronnier, puisque nous parlons de ce sujet depuis une dizaine d’années.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Après dix ans, il y a prescription !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, nous pourrions retenir comme assiette les dépenses de recherche engagées à l’échelle du groupe, mais nous avons simulé cette mesure, madame la présidente du groupe Socialistes et apparentés, et vous en connaissez le résultat : l’aéronautique et l’automobile sont les plus touchées. Voulons-nous affaiblir deux des fleurons de notre industrie ? Voilà la question, à laquelle je réponds par la négative. Je voterai donc contre les amendements, dont les conséquences sont connues grâce aux simulations que nous avons faites.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On laisse faire les abus alors !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je comprends bien que vous refusiez de modifier le dispositif alors que nous traversons une crise. Si je redéposais l’amendement dans la deuxième partie du PLF, sur les articles rattachés, en prévoyant que le nouveau dispositif ne s’applique qu’en 2022, le soutiendriez-vous ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut un peu plus d’évaluation tout de même !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d’entités qu’ils possèdent. Je l’ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments.
Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l’augmentation du nombre de filiales sont l’automobile et l’aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d’exercer ses propres pouvoirs ?
Il suffit de fixer une règle pour le groupe : j’entends que le seuil de 100 millions d’euros de dépenses est trop bas pour ces secteurs, voilà pourquoi l’amendement bknoek 1384 le relève si les dépenses sont appréciées à l’échelle du groupe.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d’euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd’hui, c’est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m’étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus !
Il est possible d’augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, un groupe peut créer autant de 7294filiales et toucher autant de CIR qu’il veut : ce n’est pas tout à fait normal et cela ne relève pas d’une bonne gestion des finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Plus de 50 % du CIR concerne l’industrie manufacturière, or la crise touche surtout ce pan de l’économie, pour lequel le CIR est essentiel en matière d’investissement. Il faut se rendre compte que le crédit d’impôt recherche a soutenu le développement de cette industrie. À l’heure où elle est en difficulté, il s’agit d’un atout indéniable qu’il ne faut pas remettre en cause.
Tous les pays européens mettent en place, depuis la fin de l’année dernière, des dispositifs proches de celui du CIR. L’Allemagne en a créé un au début du mois de janvier 2020, puis l’a doublé au mois de juin avec la crise. Et nous, nous voudrions réduire et déstructurer le CIR ! Certes, il y a forcément des abus, nous le savons tous, mais ce dispositif, qui a fait ses preuves depuis longtemps, est un modèle pour les autres pays. Il faut maintenir cet outil structurant.
Comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons chaque année débattu de ce sujet depuis 2017. Il est nécessaire d’avancer et de voter l’article, qui sécurise et consolide le CIR. Au-delà de notre groupe, nous devons tous être conscients de ces éléments importants pour l’avenir de notre pays.
Je répète que le CIR, qui a déjà prouvé son utilité pour l’industrie manufacturière, se trouve pris en modèle par les autres pays européens. Posons-nous les bonnes questions ! Nous sommes parfois en avance : maintenons cette avance. Il faudra certainement faire de petits contrôles, mais cela relève du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la présidente Rabault, si vous déposez l’amendement sur les articles non rattachés pour modifier une date, son incidence sera la même. Vous savez, mieux que beaucoup ici, que l’important dans les décisions fiscales réside dans le message qu’elles envoient. Que le CIR soit modifié en 2021 ou en 2022 ne changerait rien au message : les investissements diminueraient cette année, car, pour bénéficier dans deux ans du CIR sur les salaires des chercheurs et des ingénieurs, les projets se lancent cette année. Il s’agit d’une fausse bonne idée.
Je ne crois pas que le CIR fonctionne selon le régime d’un « open bar », car, pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. En revanche, si on décrète une fermeture administrative, il est sûr que le bar baissera le rideau. Ce ne serait vraiment pas raisonnable dans une telle période.
Cela dit, pour aller dans votre sens et comme je m’y étais engagé, je vais poursuivre les travaux de contrôle qu’autorisent les fonctions organiques de rapporteur général. Si les conditions le permettent, c’est-à-dire s’il n’y a pas de budget d’urgence au premier trimestre de 2021,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Seriez-vous inquiet ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …je poursuivrai les travaux, que j’avais engagés et appelés « Grenelle des niches fiscales ». J’ai déjà étudié le secteur du logement et je devais m’attaquer à celui de la recherche et de l’innovation, souvenez-vous. Je n’exclus pas du tout que des propositions ressortent de ces travaux ou du rapport que nous attendons – vous me direz avec raison qu’il s’agit d’un énième rapport – du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il faut réfléchir à ces questions à froid, non au cœur de la crise. Je maintiens l’avis défavorable sur les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité d’assurer la stabilité du dispositif.
Le rapport que le Gouvernement doit au Parlement et que M. le rapporteur général vient d’évoquer comporte un volet sur les pratiques d’optimisation, qui sera sûrement utile pour l’évaluation que Mme Rabault et M. le rapporteur général appellent de leurs vœux. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation consacre du temps à ce rapport, tout comme mon ministère qui l’accompagne. Il sera remis prochainement, afin que les parlementaires puissent s’en saisir, notamment le volet sur l’optimisation, dont la présence répond à un souhait du Parlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai lu vos deux amendements, madame Rabault : ils ne prévoient pas d’augmenter le plafond de 100 millions d’euros. Si vous fixiez le plafond à 500 millions d’euros, votre amendement n’aurait probablement, encore faudrait-il réaliser des simulations, aucune conséquence.
Pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d’euros, le taux du CIR n’est plus que de 5 % contre 30 % jusqu’à ce montant : ce n’est pas plus compliqué que cela ! Il faudrait peut-être refondre l’ensemble du dispositif.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit que je ne le refondais pas.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’accord, mais cela ne figure pas dans vos amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah, si !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 754 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 754 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit d’un excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur. Alors que le prix Nobel de chimie vient de couronner une Française qui a décidé de mener sa carrière aux États-Unis, nous ne pouvons pas réduire le crédit d’impôt recherche, formidable outil de compétitivité pour les entreprises et facteur d’attractivité pour les chercheurs.
Privés de moyens publics, nous ne pouvons pas nous passer de l’investissement privé dans la recherche et l’innovation. Nous sommes tous d’accord pour travailler à réduire les effets d’optimisation, mais nous ne pouvons pas remettre en cause cet outil ni en réduire les dimensions, car son mécanisme d’incitation est nécessaire pour l’investissement privé des entreprises.
L’amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt innovation de 20 % à 30 % pour les PME, afin de stimuler leurs capacités d’innovation. Un taux plus élevé les inciterait à recourir davantage au crédit d’impôt, le coût budgétaire de cette mesure étant raisonnable, puisqu’il est de l’ordre de 75 millions d’euros.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas le même chiffrage : la mesure coûterait 150 millions d’euros. Il s’agit, en tout cas, d’une somme non négligeable.
Les entreprises n’ont pas eu assez recours au CII, un trop grand nombre d’entre elles le connaissant mal. Un des axes de travail serait de mieux faire connaître le crédit d’impôt innovation, qui n’a jamais trouvé sa place auprès du CIR, alors qu’il s’agit de dépenses complémentaires. L’amendement suivant porte sur la Corse, qui présente une situation particulière, mais, pour le reste du territoire, je suis défavorable à une modification du taux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je conteste la vision de notre collègue du groupe Les Républicains : Emmanuelle Charpentier, prix Nobel de chimie, ne reviendrait pas en France pour faire de la recherche fondamentale dans une PME.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas ça !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si ! Vous avez laissé entendre qu’elle s’était expatriée parce que les PME françaises n’étaient pas assez attractives. Si jamais elle devait faire de la recherche en France, elle ferait de la recherche fondamentale, vraisemblablement dans un laboratoire public. Or le coût du CIR – 6 milliards d’euros – est le double du budget du CNRS : c’est autant qui ne va pas à la recherche fondamentale !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous opposez des choses qui ne sont pas opposables.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exactement !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche prévoit – et je ne suis pas une députée du groupe La République en marche – une augmentation du financement de la recherche publique, augmentation évidemment complémentaire du financement privé de la recherche.
Votre vision est extrêmement réductrice. Transférer le budget du CIR, qui finance la recherche privée, vers la recherche publique créerait un déficit de recherche et d’attractivité dans le secteur privé. Je répète que les deux sont complémentaires. Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le budget de la recherche fondamentale et de la recherche publique, mais il y a bien un défaut d’attractivité de notre pays pour les chercheurs, qu’ils travaillent dans le public ou dans le privé. Le CIR, en complément des financements publics de la recherche, tend à réduire ce déficit d’attractivité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1129 et 654 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1129 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Notre collègue Jean-Félix Acquaviva a défendu en commission cet amendement, qui prévoit de majorer le taux du crédit d’impôt innovation en Corse, afin de maintenir la différence, présente dans le dispositif du crédit d’impôt pour investissement réalisé en Corse, entre les moyennes entreprises et les petites.
Le taux du CII serait, en Corse, de 35 % pour les moyennes entreprises et de 40 % pour les petites, afin d’obtenir un effet miroir avec le crédit d’impôt investissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 654 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Acquaviva ne pouvant être présent, je défends son amendement que j’ai cosigné. Identique à celui de la commission des finances, il vise à corriger une anomalie. Le taux du CII pour les PME est de 20 % sur le continent et de 40 % dans les départements d’outre-mer. L’amendement prévoit une solution intermédiaire pour la Corse, avec un taux de 40 % pour les petites entreprises et de 35 % pour les moyennes.
Le Gouvernement a donné son accord, donc je pense que tout le monde votera cette mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1905.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche. Il ne s’agit pas de supprimer cette aide en faveur de la recherche, mais de la plafonner pour que les grandes entreprises, qui en profitent le plus, n’en retirent pas tout l’avantage.
Monsieur le rapporteur, vous parliez tout à l’heure de Sanofi et c’est un bon exemple. Cette entreprise a perçu 160 millions de crédits d’impôt recherche, soit près de 2,5 % du montant total. C’est énorme ! Pourtant, Sanofi a régulièrement distribué des milliards de dividendes à ses actionnaires : 2,93 milliards en 2015, montant qui n’a fait qu’augmenter jusqu’à atteindre l’année dernière près de 4 milliards.
S’agissant de ces grandes entreprises, on peut s’interroger : ont-elles véritablement besoin de bénéficier d’une aide de l’État, c’est-à-dire de l’argent des contribuables ? Est-il juste qu’elles bénéficient d’une telle aide de l’État, alors qu’en même temps, elles distribuent des dividendes énormes ? N’est-ce pas contradictoire ? Peut-on accepter cela ?
Cette même entreprise supprime aujourd’hui 1 000 emplois. On doit être en mesure de lui demander de ne pas les supprimer ou de rembourser l’aide qu’elle a reçue. C’est bien « open bar » pour ces grandes entreprises : non seulement elles prennent, se servent et ne paient pas, mais elles se moquent littéralement de nous !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quand nous ferons-nous respecter ? Que ces grandes entreprises, qui distribuent des dividendes et licencient dans le même temps, arrêtent de venir chercher de l’argent de l’État en disant en avoir besoin ! C’est notre argent ! Dans cette période difficile, essayons d’être un tant soit peu rigoureux, c’est un communiste qui vous le demande ! (M . Jean-Paul Dufrègne et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a deux manières de voir les incitations fiscales et plus globalement, les aides publiques à l’investissement. Soit on considère que Sanofi perçoit 160 millions de crédit d’impôt recherche – je reprends vos chiffres, on ne se disputera pas à ce sujet – en contrepartie de ceci ou de cela. Soit on considère que c’est parce que 500 millions – un demi-milliard – sont investis dans des salaires pour la recherche et le développement que Sanofi bénéficie d’un crédit d’impôt de 160 millions. Je ne suis pas l’avocat de Sanofi ; je dis juste que, par principe, les crédits d’impôt sont versés à des entreprises qui ont d’abord engagé une dépense. La conditionnalité, puisque c’est le débat, est intrinsèque au crédit d’impôt.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ces entreprises n’en ont pas besoin ! Vous arrosez une terre mouillée !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je le disais à M. François Ruffin, supprimons le crédit d’impôt et nous serons nombreux à Gentilly, dans le Val-de-Marne, au centre de recherche et développement de Sanofi pour protester contre les pertes d’emploi. L’attractivité fiscale du crédit d’impôt recherche crée et maintient des emplois.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ils touchent l’argent, ils licencient ensuite !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourtant, je suis d’accord avec vous. Certains comportements sont inacceptables. Je pense aux déclarations du président de Sanofi au sujet du vaccin qu’il ne comptait pas réserver à la France. J’ai été le premier à dire, le jour même, que je trouvais ce propos particulièrement scandaleux, l’entreprise recevant une aide fiscale importante au titre du crédit d’impôt recherche. Je vous rejoins : les grandes entreprises, dont les capitaux sont certes internationaux mais dont le siège est en France, ont un devoir d’exemplarité. Nous devons exiger d’elles une certaine responsabilité.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Allons plus loin !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais supprimer le crédit d’impôt recherche qui maintient les emplois de recherche et développement ? Vous vous trompez de colère et de bataille ! Je suis d’accord, il faut mieux responsabiliser ces entreprises, et nous le faisons avec les contreparties des aides à l’investissement prévues dans le plan de relance. Mais de grâce, ne mettez pas en danger des emplois qui ne doivent être préservés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En somme, tout va bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement reste sur sa position, exprimée depuis le début du débat sur le CIR : la stabilité des règles, à l’exception de la majoration que nous venons d’adopter concernant la Corse, est importante dans la période de crise que nous traversons. Cela explique le côté lapidaire de mes interventions. Les modifications proposées ne sont pas souhaitables. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour les pauvres, c’est toujours la stabilité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le crédit d’impôt recherche n’est pas autre chose qu’une subvention aux salaires de chercheurs. L’État français subventionne une partie des salaires de la recherche réalisée dans le secteur privé. Cela permet, en France, de localiser des laboratoires de chercheurs dans des PME. Malgré tout, le volume de dépenses est très concentré dans les grandes entreprises, qui utilisent des armées de chercheurs.
Ce qui est choquant – nous en avons déjà discuté et vous étiez d’accord, monsieur le rapporteur –, c’est qu’en bout de chaîne, la production industrielle se fait ailleurs. C’est là que nous devons progresser. Je ne suis pas défavorable au crédit d’impôt recherche en tant que tel, même si l’exemple évoqué, d’une entreprise pharmaceutique qui optimise les prix de transfert au niveau international, soulève des questions. Il faut en faire un outil de politique industrielle, notamment au-delà d’un certain niveau de dépenses ; nous le proposons dans un amendement à venir.
On peut aider les PME à employer des chercheurs – la recherche fondamentale concerne de nombreux secteurs d’activité. En revanche, s’agissant des grandes entreprises, au-delà d’un certain montant, il faut absolument conditionner ce crédit d’impôt recherche à la relocalisation d’unités de production en France et en Europe. La délocalisation de la production industrielle, qui nous a fragilisés pendant la crise du covid-19, a créé du chômage de masse depuis quarante ans dans les pays d’Europe occidentale ; il faut que nous travaillions sur ce sujet.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur le rôle de contrôle des parlementaires. Le 30 septembre – j’ai le courriel sous les yeux –, alors que j’avais entamé un travail dans le cadre de la mission remboursements et dégrèvement, j’ai demandé le rapport relatif au CIR qui devait nous être fourni. Je ne crois pas que nous l’ayons reçu ; j’avais pourtant pris la précaution de préciser dans ma demande que nous souhaitions en disposer en amont de l’examen du PLF, afin de pouvoir déposer des amendements.
Les auteurs du rapport devaient vérifier la bonne application du seuil de 100 millions au niveau du groupe, établir les abus éventuellement constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel inclus dans l’assiette et contrôler la mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d’opérations. Le crédit d’impôt recherche est un bon crédit d’impôt, sous réserve qu’il n’y ait pas d’abus, d’où l’intérêt de ce rapport.
Luxfer, qui fabrique des bouteilles d’oxygène – dont il a beaucoup été question ici –, a transféré son activité au Royaume-Uni après avoir bénéficié de crédits d’impôt. Un repreneur, qui met pourtant des millions sur la table, ne peut pas racheter le site parce que Luxfer en empêche la vente. Il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. Je sais que le cabinet de Mme Agnès Pannier-Runacher travaille à la résolution de ce problème, mais j’ai peur que le grand groupe qui voudrait investir ne finisse par se lasser. En pleine crise sanitaire, alors qu’il est question de développer l’utilisation d’oxygène en ambulatoire, il ne faudrait pas qu’à la difficulté économique de ce site s’ajoute un problème sanitaire plus large.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2651.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’amendement déposé par M. Mohamed Laqhila, présenté également en commission, tend à subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au maintien par l’entreprise de l’activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un excellent amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement est satisfait dans son principe. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Patrick Hetzel vise à revenir sur l’un des éléments essentiels de l’article 8 : la suppression du mécanisme de doublement d’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés. Ce dispositif de doublement participe à l’incitation au développement du lien public-privé, qui est relativement important.
En matière de recherche, nous avons beaucoup à faire. Il faut notamment utiliser tout ce qu’a prévu la loi de programmation de la recherche. Or ce dispositif ne va pas dans le sens de cette loi, votée il y a quelques semaines. La suppression du doublement de l’assiette porterait un brutal coup d’arrêt à des opérations déjà engagées, ce qui pose la question de la stabilité. On ne peut pas, tous les ans, changer des règles concernant des dispositifs d’incitation, alors que les entreprises engagent et développent des actions et des missions pour plusieurs années. Le doublement a participé à la création de liens entre les entreprises et les laboratoires publics, qui petit à petit se renforçaient. Il serait dommage de les supprimer.
Les entreprises qui utilisent le CIR se projettent dans des cycles très longs. Nous devons nous aussi nous inscrire dans des cycles de cette nature, d’où cet amendement qui revient sur la suppression du doublement, afin de soutenir les entreprises qui participent à la recherche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article 8 doit sécuriser juridiquement une situation grave. Une plainte a été déposée au sujet du doublement. Nous n’allons pas mettre en danger, pour des raisons que, je crois, vous partagez, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation en prolongeant un dispositif qui permet que, dans les dépenses déclarées, la recherche publique compte deux fois plus que la recherche privée. Il nous faut réagir par rapport à une situation juridique menaçante. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Lors de ma réponse aux intervenants sur l’article, j’ai évoqué ce sujet, que la plainte concerne en partie. Il y a un véritable risque, si la Commission devait considérer le CIR comme une aide directe : toutes les entreprises l’ayant perçu devraient en rembourser les montants perçus au cours des dix dernières années, ce qui est considérable. Le dispositif que vous proposez, qui touche à la recherche déléguée à des organismes publics, représente un enjeu de 150 millions, traité par la LPR. Cet enjeu, rapporté aux 6,4 milliards pendant dix ans – même si les montants étaient moins importants les années précédentes –, ne permet pas de prendre un tel risque. La réponse à ce besoin de sécurisation juridique se trouve dans la LPR. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1276, 957 rectifié, 1224 rectifié et 2025, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 957 rectifié, 1224 rectifié et 2025 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de M. Éric Woerth, président de la commission des finances. La fragilisation du crédit impôt innovation vient du fait que, dans l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020, vous avez limité les dépenses fiscales à 2021 ou 2022 ; nous avons eu de grands débats à ce sujet lors de l’examen de ce texte.
Depuis le début de l’examen du PLF pour 2021, monsieur le rapporteur général, vous affirmez vouloir de la stabilité. Mais, l’an dernier, vous avez fragilisé le dispositif en modifiant ses paramètres. L’article 29 de la loi de finances pour 2020 a ainsi prévu le bornage dans le temps du crédit d’impôt innovation, qui est une composante du CIR. Ce crédit d’impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises : il ne couvre d’ailleurs que 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Venez donc voir par vous-même dans les territoires ! J’ai rencontré des personnes dont les entreprises bénéficient du crédit d’impôt innovation.
La crise sanitaire et économique remet directement en cause le bien-fondé de l’échéance fixée à la fin de l’année 2022. La fragilisation de ce crédit d’impôt est d’autant moins opportune que le bénéfice du CIR est actuellement – et c’est logique – concentré sur les plus grandes entreprises. En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont reçu 4,3 des 6,6 milliards d’euros du produit du CIR – soit 65 % du total. Les autres se sont partagé le reste, soit 2,3 milliards d’euros.
L’amendement vise également à ce que les dépenses des entreprises industrielles du secteur du textile, de l’habillement et du cuir liées à l’élaboration de nouvelles collections demeurent éligibles au CIR. De fait, ce secteur a connu des difficultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il semble vain de chercher à modifier chaque année, même de façon marginale, les paramètres du CIR, car la stabilité des dispositifs éprouvés contribue à leur efficacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 957 rectifié.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz et vise à soutenir le crédit d’impôt innovation en faisant en sorte qu’il ne soit pas limité dans le temps. Il est vrai que le bornage a été arrêté l’an dernier, mais j’estime que la situation a changé. Les entreprises doivent pouvoir se projeter dans le temps, tout comme elles ont besoin de lisibilité, de prévisibilité. Elles doivent disposer de tous les éléments pour prévoir leur développement en engageant des projets innovants.
Si le bornage a été instauré, c’était dans le but d’évaluer, à un moment déterminé, la pertinence et l’efficacité d’une mesure fiscale. Mais on peut procéder à l’évaluation sans imposer une date d’extinction. L’an dernier, nous étions d’ailleurs revenus sur le bornage du CIFAM – crédit d’impôt famille. Ce bornage avait été inscrit par le Gouvernement dans le PLF pour l’année 2020, mais il avait été abandonné, grâce à l’adoption de l’amendement d’un de nos collègues, au profit de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous pourrions donc faire de même en ce qui concerne le crédit d’impôt innovation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1224 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous avons attiré les laboratoires d’IBM sur la Côte d’Azur – et nous pourrions citer de nombreux autres exemples de ce type –, c’est parce que nous disposions du CIR. Tout le monde dit, M. le rapporteur général en tête, qu’il convient d’assurer la stabilité de ce dispositif. Il est vrai que nous l’avons borné à la fin 2022, ce qui constitue un inconvénient.
Les présents amendements visent à revenir sur cette échéance. On nous opposera certainement que, lorsque nous avons discuté des dépenses fiscales l’an dernier, nous avions fixé un bornage de trois ans. Certes, mais les règles ne doivent être maintenues que quand elles sont utiles.
Dans le cas du crédit d’impôt recherche, j’estime que cette borne de trois ans est dangereuse,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est évident !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …car les laboratoires que nous souhaitons attirer n’envisageront pas de s’installer chez nous pour une durée aussi courte. Mieux vaudrait pérenniser ce dispositif et prévoir son évaluation tous les deux, trois, ou quatre ans, voire tous les ans si c’est possible. Ce serait un bon moyen de stabiliser le dispositif et de renforcer l’attractivité de notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2025 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je commencerai par apporter une précision : le bornage ne concerne pas le crédit d’impôt recherche.

M. Charles de Courson : Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie. Effectivement.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut que nous soyons clairs sur ce point, car la présentation de vos amendements a parfois pu laisser entendre le contraire. Le bornage ne concerne que le crédit d’impôt innovation et l’éligibilité de la filière textile-habillement-cuir au crédit d’impôt recherche.
Par ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte ! Nous avons voté ce bornage à l’unanimité lorsque notre collègue Jolivet nous l’a suggéré, par le biais d’une proposition de résolution publiée à l’occasion du printemps de l’évaluation 2019. Nous étions alors tous d’accord sur ses vertus : nous nous donnerions le temps de mieux évaluer et – disons-le clairement – nous nous appliquerions une pression collective pour évaluer plus vite l’efficacité de la dépense fiscale.
Pourquoi avoir sélectionné le CII et cette fraction du crédit d’impôt recherche ? Car ils sont soumis aux règlements européens en matière d’aides d’État et, ceux-ci arrivant à échéance à la fin de l’année 2022, nous avons arrêté le même calendrier. Cet effet miroir était judicieux. Il convient donc de conserver ce bornage.
Son maintien ne crée aucune pression sur ceux qui souhaitent investir dans la recherche et le développement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, sur certains projets.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il ne s’agit absolument pas d’une « sunset clause », d’un dispositif appelé à disparaître ; nous fixons un bornage pour nous obliger à mieux l’évaluer. N’en doutons pas, nous prorogerons le dispositif, car nous y tenons beaucoup. Mais, à la lumière de l’évaluation, il est possible que la prorogation s’effectue selon des critères différents. Cela me paraît constituer une bonne pratique d’évaluation et de décision publique. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général a raison de rappeler que le bornage ne fragilise pas le CIR.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une précision utile pour celles et ceux qui participent à nos débats ou qui les écoutent. Nous avons eu de longs débats sur le bornage lors de l’examen du PLF précédent et le Gouvernement est convaincu, comme cela a été dit, qu’il s’agit d’un bon outil 7299pour nous obliger à l’évaluer. « Borner » ne signifie pas « arrêter » ou « remettre en cause ». Il s’agit simplement de nous obliger à évaluer collectivement des dispositifs d’ampleur. Voilà pourquoi mon avis est également défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le bornage ne peut pas être apprécié de la même manière pour tous les crédits d’impôt. En l’espèce, il s’agit d’un crédit d’impôt particulier, car il concerne des entreprises engagées sur de très longs cycles. Comment peut-on donc imaginer qu’une entreprise lance un programme de recherche, si elle sait qu’au 31 décembre 2022 tout va probablement s’arrêter ?
Pour un tel secteur d’activité, le bornage n’est pas du tout adapté, ou alors il faudrait que l’échéance soit si éloignée qu’elle en deviendrait inopérante. En tant que parlementaires, j’estime que nous devrions avoir le courage de procéder à des évaluations sur certains dispositifs sans leur imposer de semblables bornages.
Quoi qu’il en soit, vous compromettez un certain nombre de programmes de recherche que les entreprises renonceront à engager.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, point de dogmatisme ! Pourquoi avions-nous fixé la règle des trois ans de bornage ? Pour nous obliger à nous poser la question de l’efficacité des dispositifs. Mais, pour ce qui concerne le CIR, si la règle est contreproductive, supprimons-la et rendons le dispositif permanent, et ce dans l’intérêt de notre pays. Cela ne nous empêchera pas de procéder à des évaluations à la périodicité souhaitée. Soyons pragmatiques ; l’échéance des trois années n’est pas un dogme.

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.