Projet de loi de finances pour 2021 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2021 : Rappels au règlement

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En vertu de l’article 53 du règlement, monsieur le président. Je remercie le ministre délégué d’avoir donné quelques éléments de réponse, mais nous sommes la représentation nationale et je trouve choquant ce qui se passe. Non pas que nous, parlementaires, soyons au-dessus des autres citoyens, mais c’est à la télévision que nous apprenons des mesures qui concernent l’ensemble de la population et qui ne sont pas même discutées ici. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Je suis étonné d’entendre certains de nos collègues s’émouvoir de ce que je dis : que ne soit pas prévue au moins une déclaration solennelle du couvre-feu devant la représentation nationale, suivie d’un débat,…

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Absolument !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …alors qu’il s’agit d’un événement exceptionnel, jamais vu en France depuis soixante ans, montre bien le peu de cas que le Gouvernement fait de l’Assemblée. C’est, je le répète, choquant. Beaucoup de gens, nous le vivons tous, se tournent vers les députés pour 7317en savoir plus et nous avons tous passé la journée à leur répondre : « Attendons la parole du Président de la République ».

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Sur ce point, il a raison !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ma conception du système républicain que celui dans lequel nous découvrons, en fonction de la volonté d’un seul homme ou au terme d’une discussion restreinte au seul conseil des ministres, une mesure qui concerne beaucoup de gens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ensuite…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oh là là !

M. le président (Parti socialiste) : Permettez-moi de vous interrompre un instant, monsieur Corbière. Madame la députée, vous n’avez pas à interrompre l’orateur. Les députés des groupes de l’opposition ont écouté silencieusement M. le ministre délégué comme, je l’espère, ce sera le cas pour M. le rapporteur général qui a demandé la parole. Je souhaite donc qu’il en aille de même pour M. Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie, monsieur le président, d’autant plus qu’il me semble que je défends en ce moment l’ensemble du travail parlementaire,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais oui !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …sans prêcher pour tel ou tel camp. Les gens qui nous regardent doivent se dire : « Le Président de la République annonce quelque chose de très fort, et les parlementaires n’en ont même pas discuté dans les minutes qui ont suivi ! » Cela me semble pour le moins préoccupant.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On ne sert à rien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, il est d’évidence que ce qui a été annoncé va avoir des conséquences économiques pour le moins lourdes. Le chômage va exploser : on estime qu’il va y avoir au moins 800 000 chômeurs de plus. Il est évident que cela aura des conséquences budgétaires. Ce projet de budget pour 2021 ne peut rester le même après les annonces du Président de la République. Je sais bien qu’il y aura toujours des arguments constitutionnels pour s’y opposer, mais la nature de ces mesures devrait conduire à l’évidence au plus vite le Premier ministre et son gouvernement à venir ici, devant la représentation nationale. Je ne parle pas d’une conférence de presse, où il s’agit uniquement de parler au pays par l’intermédiaire de journalistes : que le Gouvernement vienne devant les députés pour que nous puissions discuter des mesures présentées ce soir par le Président de la République, quitte – pourquoi pas ? – à les voter, éventuellement à les rejeter ou à les améliorer.
C’est donc pour permettre au Premier ministre de venir devant la représentation nationale au plus vite que je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président (Parti socialiste) : Cher collègue, je ne peux pas vous accorder une suspension de séance puisque vous n’avez pas la délégation de votre groupe.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, tant pis !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À la suite des annonces du Président de la République, vous en appelez, monsieur le ministre délégué, à la responsabilité des uns et des autres. J’en appelle pour ma part à la responsabilité du Gouvernement puisque nous sommes en train d’examiner un texte largement bâti sur l’hypothèse, notamment, d’une croissance de 8 % qui n’est probablement plus tenable à l’instant où je m’exprime.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et alors ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains avait déjà émis des doutes sur votre certitude concernant vos hypothèses qui aujourd’hui s’effondrent. Les crédits que nous discutons ne sont plus adaptés.
Vous avez indiqué par ailleurs que certaines des mesures annoncées avaient été budgétées dans la LFR 3. Certes, mais les crédits votés alors ne seront probablement plus suffisants, ce qui aura aussi un impact sur l’exercice 2020.
Éric Woerth, le président de la commission des finances, vous avait enjoint de travailler en fonction de plusieurs hypothèses pour bâtir le budget de 2021. Et, à l’heure où nous parlons, personne ne peut être certain de la solidité d’une seule hypothèse. Personne ne détient la vérité. Personne ne sait véritablement comment la situation va évoluer, même si nous voulons tous qu’elle évolue dans le bon sens. Il faudrait donc retenir un dispositif basé sur plusieurs hypothèses, ce qui permettrait de prévoir, d’avancer et d’ajuster.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça s’appelle la planification !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à dire à chacun, et en particulier à M. Corbière après son intervention, que tout le monde ici est soucieux du respect des droits du Parlement.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il ne suffit pas de le dire !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens vraiment à vous rassurer, monsieur Corbière : il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et concrètement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous nous trouvons, nous en avons tous conscience, dans une situation exceptionnelle. Certaines dispositions peuvent nécessiter un débat, j’en suis d’accord, mais dans des conditions réalistes eu égard à la situation. Qu’a annoncé le Président de la République qui nous empêcherait de poursuivre l’examen du projet de loi de finances pour 2021 ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Rien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Objectivement : rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On annonce 100 000 chômeurs en plus mais nous devons poursuivre l’examen du projet de loi de finances comme si de rien n’était !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne souhaite absolument pas polémiquer après vos interventions et j’insiste sur le fait qu’elles sont politiquement légitimes, mais il reste 1 859 amendements en discussion.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais les hypothèses sur lesquelles le texte est fondé ne peuvent plus être les mêmes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes mercredi soir, et il ne nous reste guère plus de deux heures avant la levée de la séance. Je propose à chacun de faire preuve de responsabilité en poursuivant l’examen des amendements quand bien même, madame Louwagie, les hypothèses de croissance et de déficit seraient à revoir. Moi le premier, je vous ai toujours dit que les hypothèses en matière budgétaire étaient par nature très incertaines. Et comme le ministre délégué l’a fort justement rappelé, nous avons ouvert de nombreux crédits dans le cadre de la LFR 3 afin que le Gouvernement puisse décaisser dans l’urgence, ce qui sera en effet nécessaire après les annonces du Président ce soir. Et puis il y aura un dernier collectif budgétaire d’ici à la fin de l’année, qui doit nous permettre d’autoriser à nouveau l’ouverture de crédits que le Gouvernement pourra utiliser à des fins telles que les aides sociales annoncées ce soir pour les familles par exemple.
Nous disposons donc toujours de tous les outils pour tenir notre rôle : celui d’un parlement souverain, capable de débattre et de délibérer collectivement, c’est-à-dire qui n’oublie pas l’année qui vient et donc prépare la suite en accompagnant par des mesures financières, fiscales et budgétaires nombre de professionnels et de nos concitoyens, pour lesquels les annonces du Président de la République ne sont pas simples à appréhender. Je vous invite à le démontrer dès à présent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je partage le sentiment de beaucoup de nos collègues : je ne conteste pas la décision d’instaurer un couvre-feu, cela ne me choque pas quand j’observe les indicateurs sanitaires en train d’exploser ; mais nous sommes tout de même en démocratie !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Depuis cet après-midi, tout le monde savait que le couvre-feu serait déclaré ce soir dans neuf métropoles ; seulement, ce qui me choque, c’est que le Premier ministre ou l’un de ses ministres ne vienne pas ici et au Sénat l’expliquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Encore une fois, je ne conteste pas du tout la légitimité de ce décret, mais il eût fallu, par respect pour le Parlement et au vu de la gravité de la situation, venir ici l’annoncer et l’expliquer.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, et cela vous concerne directement, monsieur le ministre délégué, j’ai dit, lors de la discussion générale, que nous étions dans le brouillard, que personne ne savait ce qui allait se passer, la situation se dégradant constamment, et je vous avais suggéré, ainsi qu’à M. Le Maire, de faire preuve d’une certaine souplesse – comme d’autres démocraties l’ont fait –, c’est-à-dire de prévoir, en cette période d’incertitude, des réserves de crédits permettant d’ajuster la politique budgétaire.
Aussi, monsieur le ministre délégué : allez-vous déposer des amendements ? Comptez-vous rédiger une lettre rectificative, comme c’est déjà arrivé par le passé ? Au vu des changements survenus entre le moment où vous avez arrêté vos hypothèses et celui où nous débattons, chacun comprend bien qu’il y aurait quelque chose de surréaliste à continuer à travailler sur la base de ces hypothèses. Je ne vous reproche nullement les prévisions que vous aviez faites à l’époque. J’estime simplement qu’il faut s’adapter. En général, cela passe par une lettre rectificative. Qu’envisagez-vous pour éclairer la discussion ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. le président (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à M. Matthieu Orphelin, je précise simplement à M. Aubert que c’est avec grand plaisir que je l’aurais laissé intervenir pour un rappel au règlement. Toutefois, s’il m’est permis de déroger au principe selon lequel seul un orateur par groupe peut s’exprimer, vous comprendrez aisément que si j’en décidais ainsi pour vous – Mme Louwagie s’étant déjà exprimée –, M. Jean-Louis Bricout serait par exemple fondé à demander à bénéficier du même traitement au nom du groupe Socialistes et apparentés.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est déjà sur les starting-blocks !

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Chacun, sur les bancs des différents groupes et du Gouvernement, doit admettre que nous ne savons pas où nous allons et que nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires. C’est pourquoi il aurait effectivement été utile que le Premier ministre soit présent ce soir. Un peu d’humilité, chers collègues : nous ne pouvons pas faire comme si l’examen du projet de loi de finances se déroulait normalement et nous devons continuer à évoluer dans ce brouillard qui nous enveloppe tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Je rappelle que nous sommes dans un État de droit, que le décret relatif au couvre-feu nocturne sera pris en vertu de dispositions que nous avons nous-mêmes votées avec la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et que nous serons à nouveau consultés pour décider de proroger ou non l’état d’urgence sanitaire. Les droits du Parlement ne seront donc nullement bafoués par ce décret. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Absolument !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Pour ce qui est ensuite des conséquences financières des mesures annoncées, je rappelle que nous sommes en train d’examiner le budget de l’État pour 2021. Les mesures qui seront prises après l’entrée en vigueur du couvre-feu porteront sur l’année 2020. M. le ministre délégué nous a confirmé qu’un quatrième PLFR constituera le véhicule…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Qu’en savez-vous ?

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : …qui permettra d’ajuster ces mesures si nécessaire.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’en savez rien !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : L’année 2021 sera quant à elle, par nature, pleine d’incertitudes, mais nous avons, dans la crise que nous traversons, un devoir envers les Français : doter l’État d’un budget pour 2021. Il ne faut pas ajouter de la crise à la crise. Nous devons encore examiner plus de 1 800 amendements ! Aussi, de grâce, chers collègues, 7319poursuivons sereinement nos débats afin de doter l’État d’un budget pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : Avant de reprendre l’examen du texte et pour éviter toute frustration, je donnerai exceptionnellement la parole à M. Aubert.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il n’est pourtant pas du Béarn, monsieur le président !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 58 du règlement évoque les cas dans lesquels plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe. Je ne crois qu’on puisse exciper du fait qu’une personne du groupe Les Républicains ait déjà pris la parole pour en conclure que je ne pourrais pas m’exprimer, d’autant que le fond de mon argument ne rejoint pas celui de mes collègues.
Mon propos se fonde en effet sur l’article 50 qui porte sur l’organisation des séances. Lors de la première vague de l’épidémie, le Parlement n’a pas pu travailler efficacement : ses travaux ont été suspendus. Aujourd’hui, dans le contexte de la deuxième vague, on annonce un demi-confinement – ou, en tout cas, un couvre-feu –, ce qui pose la question de l’organisation de nos débats. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’examen du PLF, car nous devons effectivement voter le budget, mais de remarquer que, jusqu’à présent, la jurisprudence observée par la présidence de l’Assemblée a consisté, par exemple, à fermer la buvette des députés comme n’importe quelle buvette en France.
Ma question est donc la suivante : le couvre-feu décrété s’appliquera-t-il à nos séances ? Si le parallélisme des formes par rapport aux décisions prises au printemps était respecté, une telle mesure semblerait devoir s’imposer. Dans ce cas, le Parlement ne serait pas en mesure de voter le budget, à l’heure où, comme l’ont expliqué plusieurs collègues, on nous présente plutôt sur un budget construit sur des hypothèques que sur des hypothèses – ces dernières n’étant plus valables – et où nous avons moins de temps pour voter un second PLF.
Cela pose évidemment problème : si la suspension de la séance au printemps était certes compliquée au plan politique, nous parlons ici d’un acte souverain du Parlement, à savoir le vote du budget. Je maintiens que le pouvoir exécutif ne peut pas empêcher le pouvoir législatif de se réunir pour voter le budget, car c’est là notre rôle premier. Je pose donc une question éminemment importante quant à l’organisation de nos débats, car si nous reproduisions les décisions prises au printemps, il n’y aurait plus de Parlement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je réagirai aux différentes interventions en deux temps.
Le premier point porte sur le respect du Parlement, du débat et des obligations de chacun envers les autres. Toute procédure ou toute institution est critiquable : la Constitution peut être critiquée ; la loi qui permet de décréter l’état d’urgence, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement, peut évidemment être critiquée par ceux qui ne s’y reconnaissent pas. Mais si chaque règle est critiquable, elle n’en doit pas moins être respectée. Le Gouvernement respecte chaque jour la loi qui prévoit le régime d’état d’urgence sanitaire et se conforme à toutes les dispositions qui lui imposent d’informer les parlementaires, de les associer à son travail ou de soumettre des décisions à leur vote, en fonction des calendriers et des règles prévus. Si certains d’entre vous estiment que la loi du 23 mars 2020 et le régime d’état d’urgence sanitaire ne sont pas satisfaisants, c’est leur droit le plus strict. Notre responsabilité, en tant que membres du Gouvernement, est, j’y insiste, de respecter ce cadre et c’est ce que nous faisons.
Le second point a trait aux aspects financiers. Je confirme d’abord que nous vous soumettrons une quatrième loi de finances rectificative – habituelle, celle-ci, puisqu’il s’agit, comme chaque année d’organiser la fin de gestion. Ce collectif budgétaire nous permettra de garantir, si cela s’avère nécessaire et si les besoins étaient supérieurs aux crédits déjà inscrits dans la loi de finances, le financement des mesures qui devront s’appliquer en 2020. Nous en faisons notre priorité, tout en gardant l’espoir – que je crois partagé par tous – que les besoins diminueront à mesure que nous avancerons dans le temps. Je ne saurais l’affirmer – personne ici ne le peut, à moins que certains parmi vous soient d’éminents scientifiques, mieux au fait que les autres de ce que sera l’évolution de l’épidémie dans les semaines et les mois à venir.
S’agissant ensuite du PLF pour 2021, vous demandez, monsieur de Courson, si je présenterai une lettre rectificative ou des amendements. Cela ne me semble pas nécessaire à l’instant où je vous parle. Je ne prétends pas que cela ne le deviendra pas si la situation devait évoluer, mais, comme je l’ai déjà souligné, ce ne serait pas la première fois qu’un projet de loi de finances ferait l’objet de modifications, d’amendements et de débats au cours de la navette parlementaire – que ce soit à l’Assemblée entre la première et la deuxième lecture, au Sénat, ou même lors des dernières étapes d’examen du texte, jusqu’à la commission mixte paritaire.
Je peux seulement garantir que, de la même manière que nous avons fait face à la crise grâce aux trois lois de finances rectificatives votées en 2020, nous saurons, en cas de besoin, y faire face à nouveau en en adoptant une quatrième, tout comme nous saurons apporter les modifications nécessaires au financement des dispositifs concernés en 2021 et tenir compte le plus finement possible de l’évolution de la situation. Dans l’attente de ces textes, je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de poursuivre l’examen du PLF pour 2021, d’autant plus que, comme l’a rappelé M. Aubert, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, fixe des délais qui nous obligent, le Parlement devant être pleinement associé au vote de ce qui constitue sans doute le texte le plus essentiel à l’accomplissement de sa mission : le budget de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)