Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 8 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 8 (suite)

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 443, 570, 903 et 1153.
L’amendement bknoek 443 de Mme Lise Magnier est défendu.
Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le présent amendement de notre collègue Duby-Muller vise à favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises, en limitant leur prise de risque au moment de l’investissement. Il est ainsi proposé d’imputer les moins-values de cessions de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits 7320fonciers. À l’heure actuelle, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature, ce qui suppose que, pour assurer une compensation entre profits et pertes, l’investisseur dispose d’un portefeuille diversifié d’investissements dans les petites et moyennes entreprises, les PME. Si nous voulons simplifier et encourager l’investissement des particuliers dans les PME, il faut donc diminuer les risques qui y sont liés, objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 903 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il vise effectivement à imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, afin de limiter la prise de risque d’investissement par les ménages français.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils proposent de calquer le modèle des revenus fonciers sur les revenus mobiliers. Or il se trouve que nous avons fait le choix, depuis le début de la législature, d’appliquer aux revenus mobiliers une fiscalité différente, en créant le prélèvement forfaitaire unique. Ce dernier fonctionne bien : les investissements augmentent et des initiatives sont prises, notamment par Bpifrance qui a lancé au bk1erek octobre son fonds Entreprises 1. Des outils sont disponibles, la fiscalité est favorable et la réglementation s’améliore progressivement. Poursuivons donc dans la voie empruntée depuis 2017. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 847 de M. Mohamed Laqhila est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 159, 169, 655 et 1484.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à étendre aux organismes de foncier solidaire, les OFS, l’exonération accordée aux particuliers sur les plus-values réalisées lors de cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. Je rappelle que le bail réel solidaire, qui peut être conclu quand des organismes de foncier solidaire acquièrent des terrains, permet à des particuliers de devenir propriétaires des murs sans acheter le terrain. Il s’agit d’une forme innovante d’accession à la propriété sociale, issue du rapport rédigé par notre collègue Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.
Dans le contexte actuel, alors que nous cherchons tous à lutter contre les ghettos – si j’en crois le discours prononcé le 2 octobre par le Président de la République sur le thème du séparatisme –, cet amendement devrait être examiné avec attention. Les acteurs du logement social et les organismes HLM ont en effet vu leur modèle économique et leurs finances fortement bousculés par les réformes menées ces dernières années. Or si je suis tout à fait favorable à ce qu’on lutte contre les ghettos pour éviter d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté, encore faut-il s’en donner les moyens. Voilà un levier qui pourrait être utilisé en ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 169 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 655.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mêmes arguments : il s’agit simplement d’étendre aux organismes de foncier solidaire une disposition que nous appliquons déjà aux organismes HLM.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1484.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je reprendrai les mêmes arguments, en rappelant toutefois que le dispositif d’exonération de plus-values pour les particuliers cédant des terrains aux bailleurs sociaux est temporaire : il s’éteindra à la fin de l’année 2022. Nous proposons que ces structures nouvelles que sont les organismes de foncier solidaire – qui n’existaient pas lorsque l’exonération de plus-value pour les bailleurs sociaux a été décidée – en bénéficient également durant cette période relativement brève. Dès lors que ces organismes répondent à un objet social semblable, il paraîtrait logique qu’ils se voient appliquer une fiscalité similaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les OFS bénéficient déjà d’un régime fiscal assez favorable, avec notamment un abattement de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 30 %.
En outre, à l’article 9, nous avons adopté en commission un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire – et j’espère que nous l’adopterons aussi en séance publique. Cela complétera la réponse aux problèmes que vous avez soulevés.
J’ajoute que, dans le PLF pour 2020, nous avions aussi adopté une réduction d’impôt pour les souscriptions de ces organismes dès lors qu’ils étaient agréés ESUS, Entreprise solidaire d’utilité sociale.
Voilà donc deux dispositifs, bientôt accompagnés d’un troisième, qui viendront conforter le régime fiscal avantageux des OFS. Cela me semble suffisant. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, ce que vous dites est tout à fait exact mais ne répond pas au problème soulevé par ces amendements. Nous proposons que les personnes qui acceptent de céder du foncier aux OFS soient traitées de la même manière que celles qui cèdent des terrains à des organismes de HLM. Cela n’a rien à voir avec le statut des ESUS.
La question est simple : pourquoi ne pas donner cette possibilité aux propriétaires de ces terrains – car c’est bien d’eux qu’il s’agit et non des OFS – pour favoriser la vente de foncier ? Entre nous, combien coûterait une telle mesure : 1 million, 2 millions d’euros ? Un montant symbolique…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce sont des amendements de bon sens car ils incitent les propriétaires de foncier à libérer plus facilement leur terrain. Or nous savons que la rétention foncière est un vrai problème dans beaucoup d’endroits. Son coût étant en effet assez faible, je trouve dommage de passer à côté de ce dispositif favorisant l’équité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour appuyer l’argumentation de MM. Mattei et de Courson, je précise au rapporteur général qu’il ne s’agit pas, à travers ces amendements, d’offrir un avantage fiscal à l’OFS mais de concevoir un mécanisme fiscal vertueux pour que les propriétaires vendent prioritairement leur terrain à des organismes qui présentent une utilité sociale, par exemple en proposant des logements à des personnes modestes ou en défendant l’accession sociale à la propriété. Cette exonération concerne donc le vendeur de terrain, le particulier et non l’OFS.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La disposition qui permet à des particuliers d’être exonérés de cet impôt sur les plus-values lorsqu’ils vendent à des organismes HLM s’applique en général dans des zones tendues, là où le foncier est particulièrement cher, et pour favoriser la mise à disposition des logements sociaux. Les OFS sont un outil de mixité sociale dans les zones tendues. Si nous ne les faisions pas bénéficier d’un léger avantage compétitif par rapport aux promoteurs classiques, nous ne pourrions pas construire ce type de logement, de même que nous ne pourrions pas construire de logements sociaux classiques destinés à la location. Ces amendements sont donc de bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers sont encouragés à céder des immeubles – terrains ou bâtiments – à des opérateurs s’engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par l’instauration d’une exonération de plus-value. Si les logements ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le cessionnaire est sanctionné par une amende dont le montant est égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
En pratique, les opérateurs susceptibles de prendre ce type d’engagement sont très souvent confrontés à la nécessité de remembrer plusieurs parcelles pour réaliser leur projet. Ils sont également confrontés, lors de l’acquisition d’immeubles bâtis, à des défis techniques que vous connaissez dans vos territoires : le désamiantage, la dépollution et la démolition.
Pour soutenir ces opérations de création de logements locatifs sociaux, il est proposé d’autoriser, lorsque c’est nécessaire, le porteur du projet à demander une prorogation de ce délai, comme cela est d’ailleurs déjà admis dans d’autres hypothèses fiscales dans lesquelles un contribuable prend l’engagement de construire. Par ailleurs, il est proposé de faire rétroagir au bk1erek janvier 2020 la possibilité de formuler une demande de prorogation pour prendre en considération les difficultés rencontrées par les opérateurs en raison de la crise sanitaire. Ces derniers pourraient en effet avoir besoin d’une année supplémentaire pour réaliser leurs opérations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je vous l’ai dit en commission, je ne suis pas défavorable, par principe, à une prolongation de la durée de quatre ans, qui peut être décidée au cas par cas – il faut agir en faisant preuve de bon sens. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement, c’est l’idée, particulièrement périlleuse, selon laquelle le silence vaut accord. Je ne la retiendrai donc pas. Par ailleurs, un amendement gouvernemental, qui va bientôt être présenté et qui porte sur un sujet cousin, est incompatible avec le vôtre. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute que la doctrine administrative précise bien, et avec constance, que si le porteur de projet peut démontrer qu’il connaît un retard pour une raison indépendante de sa volonté, la pénalité n’est pas appliquée. Cette doctrine répond au moins à votre préoccupation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1572, 2815 et 2620, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2815 et 2620 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1572.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 2815 de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2815 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse M. Lagleize défendre son amendement identique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bknoek 2620.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il a pour objet d’éviter l’étalement urbain dans la mesure où il vise à exonérer de plus-value la cession du droit à construire sur des immeubles actuels, ce qui aura pour effet une densification et permettra de procéder à des travaux de rénovation énergétique – souvent engagés par des copropriétés. C’est une manière de trouver des budgets sans qu’il soit nécessaire de recourir à une demande de subvention. Cet amendement recèle donc un double effet positif.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5 et 249.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise, afin de redynamiser le marché immobilier, à prévoir une exonération des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention, donc à revenir à la situation antérieure à 2012 – période bénie pendant laquelle la droite était aux affaires.
Comme vous le savez, les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, représentent la deuxième recette des départements, soit environ 17 % de leur budget. D’après les projections pour 2020, les DMTO afficheraient une baisse d’environ 25 %. Nous avons donc tout intérêt à redynamiser le marché immobilier, de telle manière que les départements disposent des ressources grâce auxquelles ils pourront financer, demain, toutes les prestations sociales et l’accompagnement indispensables dans la période de crise économique que nous commençons à traverser. Cet amendement, proposé par notre collègue Le Fur, le permet en apportant plus de fluidité au marché immobilier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Plus que jamais – particulièrement après les annonces présidentielles de ce soir – nous allons devoir nous retrousser les manches pour participer à la relance économique, en nous appuyant notamment sur un moteur important de l’économie française : le secteur du bâtiment et de l’immobilier.
Voilà pourquoi cet amendement vise à appliquer un principe simple et largement partagé avant 2012, selon lequel, lorsqu’on a détenu un bien immobilier pendant plus de quinze ans, on est exonéré de plus-value immobilière. Ce mécanisme a déjà démontré qu’il contribuait à dynamiser le marché immobilier.
Vous le savez tous ici : quand le bâtiment va, tout va. Nous vous invitons donc à adopter ces mesures d’urgence qui, comme l’a rappelé notre collègue Julien Aubert, ont quelques vertus en matière de fiscalité locale, notamment concernant le financement des départements, lesquels vont devoir faire face à une explosion de leurs dépenses sociales.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’aime bien cette formule :« Quand le bâtiment va, tout va. » Elle pourrait être un bon slogan pour encourager la relance. C’est d’ailleurs pour cette raison que tant de mesures sont prises pour favoriser l’activité du secteur du BTP dans sa globalité, sur les différents marchés, qu’ils soient publics, destinés aux particuliers ou aux entreprises. Il en allait déjà de même concernant les budgets rectificatifs de crise.
Cela dit, en matière de fiscalité des plus-values immobilières, le régime français me semble très favorable. Certes, la durée de détention est désormais de vingt-deux ans et vous proposez qu’elle soit de nouveau de quinze ans. Cela peut se discuter mais ce n’est pas une telle mesure qui nous permettra de dire si « le bâtiment va » ou « ne va pas », face à la crise actuelle.
Je suis donc défavorable à ces amendements. Je vous rappelle enfin qu’en France, la cession de la résidence principale est exonérée de la plus-value – ce qui n’est pas le cas dans beaucoup de pays – et que, plus généralement, le régime fiscal français est très favorable concernant ces opérations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute, du point de vue des finances publiques, que ces amendements couvrent également l’année 2020. L’application de cette mesure obligerait donc à rembourser des impositions déjà perçues, ce qui serait à la fois compliqué et coûteux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2167 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Nous proposons l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, une GOU, ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire, une ORT.
Cette mesure s’appliquerait aux cessions précédées d’une promesse unilatérale de vente signée entre le bk1erek janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et réitérée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voilà un amendement qui, en favorisant le type de rénovation mentionné, permettra au bâtiment « d’aller ». Avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne concerne que les villes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les villes, c’est important !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une mesure très urbaine !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ignore quel est le coût d’une telle mesure – plusieurs millions d’euros, une dizaine de millions… Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, s’il s’agit du même amendement que celui dont nous avions longuement débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 – il avait notamment été soutenu par notre collègue Pupponi – mais qui concernait les zones tendues. Dans votre nouvel amendement, vous semblez définir un autre périmètre. J’aimerais donc que vous donniez quelques précisions à ce sujet, notamment en comparant les périmètres de ces deux dispositifs car celui qui avait été adopté à l’occasion du PLF pour 2018 devait arriver à échéance en décembre 2020.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Il ne s’agit pas des mêmes périmètres. La disposition que vous évoquez concernait les zones tendues alors que celle-ci concerne deux types de zones : les grandes opérations d’urbanisme et les opérations de revitalisation du territoire. Certains territoires appartiennent sans doute aux 7323mêmes catégories mais les périmètres sont différents. Il ne s’agit pas d’une extension ou d’une réduction du périmètre adopté en 2018, les critères de choix sont différents.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le dispositif que j’ai évoqué arrivant à échéance en décembre 2020, le réactiverez-vous dans le cadre de la loi de finances rectificative ou est-il remplacé par le dispositif que vous proposez ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, les GOU et ORT ne sont pas en grand nombre.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Voilà !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À ma connaissance, ils devraient se trouver massivement dans des zones tendues. Il me semble donc que le périmètre est plus étroit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien y a-t-il de GOU en France…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et ne parlons pas des couleurs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et combien d’ORT ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je vous avoue, monsieur le député, que je ne connais pas ces chiffres par cœur ; je réviserai la carte cette nuit et vous communiquerai l’ensemble des éléments. On me souffle d’ailleurs qu’il existe une carte en ligne sur le site du Gouvernement. Je ne l’ai pas consultée ce soir.
La différence, concernant la définition du périmètre, c’est qu’une zone tendue se définit avec des critères, tandis qu’une ORT se définit par une volonté, une politique et une contractualisation entre les différents partenaires. Il est donc difficile de comparer des périmètres quand d’un côté il s’agit d’un périmètre défini et de l’autre d’un périmètre qui se définit par contractualisation.
Pour répondre à Mme Rabault, notre objectif est plutôt de substituer les dispositifs les uns aux autres que de les juxtaposer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1574.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Avec la crise sanitaire, les travailleurs indépendants, dont beaucoup ne se versent pas de salaire, craignent pour leur avenir et celui de leurs retraites. Par conséquent, dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite d’entreprise opérée par le Gouvernement, ouverte aux salariés comme aux indépendants avec le plan d’épargne retraite, cet amendement vise à relever le plafond des sommes déductibles pouvant être placées sur un plan d’épargne retraite de 10 à 20 % tout en maintenant les plafonds actuels fixés à huit fois le plafond de la sécurité sociale. De même, il est proposé de relever le plafond de l’épargne prévoyance à 5 % au lieu de 3,5 % tout en maintenant les limites actuelles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je crois que l’urgence des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, et des BNC, les bénéfices non commerciaux, c’est la trésorerie, les liquidités. C’est ce à quoi nous essayons de pourvoir avec les mesures d’urgence et le plan de relance. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que le dispositif proposé est, je le crains, une incitation à l’épargne plus qu’à l’investissement.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exactement !

M. Olivier Dussopt : Dans le contexte, cela nous conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2622.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui sera prolongé par un amendement sur l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, vise à créer un statut d’investisseur immobilier en permettant aux bailleurs d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique. Je cite un exemple. Ce dernier est à 30 %. Une personne dont la tranche marginale est à 12,8 %, plus les contributions sociales, paiera plus d’impôt sur le revenu au titre d’une location consentie. Cet amendement vise donc à ramener à 30 %, ou plus si l’on obtient un jour une modification de taux, pour les revenus fonciers, parce que c’est le moment d’investir dans l’immobilier et d’accompagner la transition énergétique. (M. Jean-Luc Lagleize applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons le débat chaque année avec M. Mattei, nous ne sommes pas d’accord sur ce point et nous ne le serons pas ce soir non plus. Il n’y a pas la même fiscalité sur les revenus du capital mobilier et immobilier pour une raison qui à mon sens s’explique bien : c’est que la prise de risque n’est pas la même. Je ne dis pas que l’investissement immobilier n’a pas de valeur, qu’il ne faut pas en faire ; vous ne m’entendrez jamais dire qu’un tel investisseur est un rentier quand celui qui investit dans les valeurs mobilières serait un entrepreneur qui prend des risques. Je dis simplement que la rémunération du risque n’est pas la même, et c’est pourquoi nous avons conçu le PFU à l’occasion de l’examen du PLF pour 2018. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, le PFU a été créé y compris pour des gens qui n’ont que des obligations d’État en portefeuille, ce qui est la définition même de la rente, alors que pour l’immobilier le barème continue de s’appliquer. L’amendement de M. Mattei est plein de sagesse. Il est bien plus risqué d’acheter un appartement – ou une maison – pour le louer que d’avoir un portefeuille d’obligations d’État. Or la rente bénéficie du PFU mais celui qui investit en achetant un logement pour le louer est soumis au barème. Expliquez-moi quelle est votre logique dans une situation, en outre, de pénurie de logements.
Êtes-vous conscient que la France compte 58 % de propriétaires, 13 % de logements sociaux, et, pour le reste, des bailleurs privés dont la proportion diminue d’année en année car les gens ne veulent plus ? Il existe une complète discrimination entre les revenus d’un investissement dans le logement par rapport à un investissement sans aucun risque dans des obligations d’État. C’est intenable et j’en appelle à votre cohérence intellectuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me sens d’autant plus à l’aise pour intervenir que je n’ai pas voté le PFU. Notre collègue Mattei est cohérent mais vous, monsieur le rapporteur général, ne l’êtes pas. Puisque vous vous étonnez des différences de taux, je rappelle que celui du PFU est de 12,8 % – sans compter les 17,2 % de prélèvements sociaux –, et qu’il reste donc inférieur à celui de la première tranche d’impôt sur le revenu, à savoir 14 %.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous utilisez tout le temps cet argument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et je vous le resservirai autant que de besoin. Un salarié sera taxé à la première tranche, 14 %, et quelqu’un qui touchera 1 million d’euros de revenus financiers à 12,8 %.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous n’avez rien compris !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pourtant la réalité !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils n’aiment pas les travailleurs !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors que notre collègue Mattei pointe une vraie distorsion, vous lui expliquez que la prise de risque n’est pas la même. Or un placement dans une obligation d’État est sans doute moins risqué qu’un placement dans la pierre.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La réponse du rapporteur général est assez révélatrice de votre relation à la propriété. Cet amendement vise à équilibrer la manière dont on impose des revenus fonciers et des revenus d’actifs mobiliers, financiers. Ce n’est pas la première fois que vous tenez ce double discours. Sur l’IFI, vous avez conservé l’ISF pour la propriété alors que vous l’avez supprimé pour les actifs financiers.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez une relation au prêt à taux zéro, notamment en milieu rural, relativement complexe. Et je n’évoquerai pas, au-delà du budget, la question des squats à propos de laquelle vous n’étiez pas particulièrement du côté des propriétaires. Cela traduit une manière de concevoir l’économie qui nous différencie. Vous avez fait le choix de sponsoriser, à travers l’outil fiscal, la détention d’actifs liquides parce que vous avez une vision de l’économie essentiellement financière.
Je maintiens que l’on doit encourager la propriété, encourager et protéger les propriétaires, et encourager les Français à devenir propriétaires. Voilà pourquoi je pense que l’amendement de M. Mattei est bon et logique, outre le fait qu’il s’inscrit dans un axe souvent défendu par la droite. Comme vous tenez absolument mener une politique de droite, monsieur le rapporteur général, je vous invite ce soir à défendre la propriété.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie, chers collègues, de vous soucier de ma cohérence intellectuelle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est important !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De mon point de vue, elle est plutôt bonne.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : On ne se voit jamais…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout est relatif.
Madame Rabault, vous avez travaillé dans le secteur bancaire, vous savez donc comment se rémunère un risque.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela ne devrait donc pas vous choquer que je vous dise que l’investissement immobilier est moins risqué qu’un investissement dans des actions d’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas un jugement de valeur, c’est un fait. Les deux ne se rémunèrent donc pas de la même manière, et je l’assume ; si vous pensez que c’est être contre la propriété, monsieur Aubert, je vous laisse ce raccourci, cela n’a aucun rapport.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et les obligations d’État ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : M. de Courson a raison sur un point : le PFU est le même que l’on ait 100 % d’obligations d’État dans son portefeuille d’assurance-vie ou 80 % d’actions d’entreprise et 20 % d’obligations. C’est vrai, parce qu’on ne va pas aller décortiquer dans chaque contrat d’investissement mobilier ce qui relève de l’obligation et ce qui relève de l’action.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et pourquoi pas ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Parce que ce n’est pas possible. Il nous faut une fiscalité lisible et claire. Pour ceux qui investissent dans des actions et des obligations sont soumis au PFU et ceux qui investissent dans l’immobilier, au barème – investissement qui n’est pas confiscatoire, il ne faut pas exagérer.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : En ajoutant l’IFI, ça l’est !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme nous avons créé le PFU, cela vous semble en comparaison bien plus important, forcément, mais la fiscalité de l’investissement immobilier reste plutôt bonne, dans ce pays.
Dernier point : je n’ai jamais compris, madame Rabault, pourquoi vous-même et les membres de votre groupe, vous continuez d’argumenter par rapport à la première tranche de l’impôt sur le revenu. Vous comparez des choux et des carottes, or cela n’a rien à voir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous savons faire, nous, la différence entre un travailleur et un financier.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je sais que vous avez aligné la fiscalité du capital et du travail et c’est précisément ce qui a provoqué la fuite des capitaux pendant cinq ans et c’est pourquoi nous avons instauré le PFU. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Arrêtez de comparer en permanence ce qui n’est pas comparable.
Par ailleurs, vous citez toujours le taux de 14 % : c’est l’argument dans sa version de 2017 car, depuis la loi de finances pour 2020, nous l’avons ramené à 11 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas les ouvriers !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faut se décontracter sur la question immobilière. Un PFU sur les revenus fonciers aurait le mérite de la clarté et donnerait un signal fort. L’immobilier, je le rappelle, est soumis à d’autres taxes, comme le foncier bâti. Quand on investit dans l’immobilier, on investit aussi dans l’aménagement du territoire, on fait travailler des artisans, on fait de la rénovation.

M. Stéphane Peu : Très juste !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il n’y a pas que Paris !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous ne devons pas opposer l’investissement dans les entreprises et l’investissement dans l’immobilier. Avec ce que nous sommes en train de vivre et dans le contexte du plan de relance que nous mettons en place, voter cet amendement serait un signal fort pour inciter les Français à investir dans la pierre. (M. Charles de Courson et M. Jean-Luc Lagleize applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre l’investissement immobilier. Tout est fait pour contrarier les Français qui voudraient y investir, notamment par le biais de la fiscalité avec, par exemple, la création de l’IFI. Alors que nous vivons une crise du logement très importante depuis de nombreuses années, on est en train de faire en sorte que les Français ayant un peu de moyens se détournent de l’investissement immobilier. Or un tel investissement est nécessaire pour loger les Français, lesquels ne peuvent pas tous habiter dans le parc HLM, déjà sursaturé. Nous avons donc besoin de bailleurs privés qui investissent dans la pierre, relancent, dans la crise que nous vivons, la construction de logements nouveaux. Or la fiscalité doit orienter l’investissement vers la pierre, c’est très important pour le pays.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : François Bayrou ne va pas être content !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, le coût des départs d’exilés est estimé à seulement 20 millions d’euros par an, soit 160 fois moins que le manque à gagner occasionné par la suppression de l’ISF. N’oublions pas ces chiffres !
Autre exemple d’arbitrage : vous choisissez – majorité comme Gouvernement – de favoriser les dividendes plutôt que les recettes de l’État. Par le présent amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes. La France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande partie de leurs bénéfices en dividendes – 60 milliards en 2019 –, malgré une augmentation des profits quasiment nulle. Pendant la crise, 37 milliards ont encore été distribués alors que le Gouvernement avait l’occasion et surtout les moyens d’interdire ces versements. En refusant d’agir, vous creusez les inégalités. Au regard de la situation exceptionnelle que nous traversons et de l’explosion des inégalités, il nous semble injustifié de conserver cet abattement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable – cela ne vous étonnera pas.
Je note, madame Rubin, que vous venez de voter pour la baisse de la fiscalité sur l’investissement immobilier, pour le prélèvement forfaitaire unique. Intéressant, après tous les discours que vous avez faits à ce sujet !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 576, 906 et 1794.
L’amendement bknoek 576 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 906.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à élargir les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – BSPCE – aux entreprises qui dépassent certains seuils. Sachant qu’une tolérance a déjà été introduite dans les conditions d’éligibilité, je vous propose d’en introduire une autre pour faciliter l’attribution de ces bons aux salariés.
Je voudrais revenir sur l’imposition des revenus fonciers. Un contribuable imposé à la tranche marginale de 45 % doit ensuite s’acquitter des 17,20 % de CSG et CRDS, ce qui l’amène à 62,20 % ; la taxe foncière représente le plus souvent un mois de loyer, soit 10 % ; tout cela l’amène à une imposition à 72 %. Si l’on y ajoute un peu d’IFI, on arrive à une imposition des revenus à quasiment 75 %. C’est énorme ! L’écart avec le PFU, à 30 %, montre que vous ne soutenez pas les propriétaires immobiliers.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1794 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous abordez avec cet amendement un sujet qui m’est cher : le partage de la valeur en entreprise, dont les BSPCE sont un bon outil. Je pense qu’il faut les laisser à leur périmètre actuel, mais après le débat budgétaire, il faudrait organiser une discussion sur ce thème. En effet, après la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE – je salue Roland Lescure, ici présent –, et tout ce que nous avons réalisé dans ce domaine depuis le début de la législature, il serait bon de se mettre autour de la table avec les partenaires sociaux pour identifier ce qui marche et ce qui ne marche pas. C’est à eux de s’engager désormais de façon dynamique dans ce qui représente, je crois, l’entreprise de demain, marquée par une participation beaucoup plus forte des salariés grâce au 7326partage de la valeur. Celui-ci n’est pas une prime défiscalisée, mais une façon de participer, au sens le plus noble du terme, au succès de l’entreprise.
Je souscris donc à la finalité de l’amendement ; si je ne veux pas modifier la définition actuelle des BSPCE pour des raisons fiscales et de financement public, j’aimerais qu’on ait tous, sur ces bancs, la même volonté d’aller beaucoup plus loin dans le partage de la valeur.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que la disposition proposée dans l’amendement reviendrait à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans, ne respectant plus depuis plus de deux ans ni la condition de détention par des personnes physiques ni le plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui nous paraît dénaturer le dispositif. Il faut mener une réflexion sur la possibilité de développer l’outil, mais il me semble excessif de l’étendre aux sociétés cumulant autant de dérogations à la règle qui préside à l’émission des BSPCE.
Cela me conforte dans mon avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 215 et 1875.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je vais continuer à alimenter le débat sur l’équilibre fiscal entre investissement immobilier et spéculation financière. Je pense que vous serez nombreux à accueillir avec enthousiasme le retour de l’ exit tax – qui, je le rappelle, consiste à taxer les plus-values latentes sur la vente des actions hors de France – dans sa mouture initiale. La mesure vise 400 millions d’euros de recettes facilement mobilisables – une manière, pour le monde obscur et opaque de la finance, de faire preuve de solidarité fiscale. Au cœur de la crise, c’est un signal qu’il faut savoir envoyer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1875.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je partage l’argumentation de notre collègue Fabrice Brun. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces deux mesures n’ont profité qu’à très peu de Français et ont permis aux 5 034 Français les plus riches d’économiser chacun 253 800 euros.
Pour ce qui est de l’ exit tax, que vous connaissez bien, la loi de finances de 2019 a ramené de quinze à deux ans le délai de détention des plus-values après le départ. Nous considérons qu’il n’est pas acceptable, dans le contexte actuel, de le maintenir à ce niveau – autant ne rien faire ! Nous proposons donc de revenir au régime initial de l’ exit tax.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne souhaite pas revenir sur les dispositions fiscales que nous avons mises en place depuis le début du quinquennat et qui ont permis d’attirer les investissements internationaux. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 78 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 916.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est relatif à la transmission des entreprises – un enjeu important. Jusqu’en 2011, il existait un dispositif qui permettait aux personnes qui procédaient à l’acquisition d’une fraction du capital d’une PME de déduire les intérêts des emprunts contractés de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, alors que les entreprises font face à des problèmes de trésorerie et que la question de leur transmission demeure cruciale, nous proposons d’inciter à l’acquisition de parts sociales dans les PME grâce à une déduction de 25 % du montant des intérêts des emprunts. J’ai limité l’application de la mesure au 31 décembre 2022, car il est important durant cette période de crise d’assurer les transmissions d’entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous déterrez une mesure qui s’est éteinte fin 2011 ; depuis, beaucoup de choses ont été faites pour aménager la fiscalité en matière de transmission d’entreprises.
Au-delà de la transmission – une opération importante –, c’est l’investissement des entreprises qui a fait l’objet de nouvelles dispositions. Je ne reviens pas sur la flat tax et l’IR-PME – que vous soutenez et que nous allons prolonger pour encore une année. Il s’agit de mesures claires et lisibles que de plus en plus de Français connaissent désormais ; aucun besoin de ressortir ce dispositif éteint depuis longtemps.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En 2011, la mesure a été supprimée car jugée inefficiente ; depuis, une série de dispositifs – nouveaux ou renforcés – concourent au même objectif.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2442.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un amendement de coordination anti-abus – sujet dont nous sommes nombreux à nous préoccuper. Les revenus distribués de manière occulte ou irrégulière donnent lieu d’office à une 7327majoration d’assiette de 25 % ; or ce n’est pas le cas pour les revenus soumis au PFU. L’amendement rétablit la cohérence en corrigeant cet oubli, afin de lutter contre les abus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1847 et 1848, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1847.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne doute pas qu’il sera adopté ; cela nous semble couler de source vu la situation difficile que nous traversons.
Pour faire face à la crise, le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes ». Il faut profiter de cette possibilité : nous proposons d’instituer jusqu’en 2022 une taxe exceptionnelle de 50 % sur les dividendes, qui permettra d’une part d’orienter les bénéfices des entreprises vers le maintien de l’investissement et de l’emploi, et d’autre part de récolter des recettes nécessaires pour traverser au mieux la période de crise économique et sanitaire.
Je ne doute pas, chers collègues, que vous allez adopter cet amendement qui semble logique dans la période difficile que nous vivons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1848.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En ne soutenant pas la taxation des dividendes, vous n’incitez pas à l’investissement et à l’emploi, qui sont pourtant vos priorités.
Le présent amendement reprend une proposition de feu la convention citoyenne pour le climat : instaurer une taxe sur les dividendes, qui ne pèsera que sur les grands groupes distribuant des volumes toujours plus grands à leurs actionnaires.
J’aimerais, monsieur le ministre, comprendre votre cohérence : vous dites souhaiter les investissements, source d’emplois ; mais pour que les dividendes se transforment en emplois, il faudrait les taxer, or vous n’en faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas compris le lien que vous établissez entre la taxation des dividendes et l’emploi ; vous me le réexpliquerez.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est incitatif !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En matière de taxation des dividendes, je ne reviens pas sur le fond : nous n’avons pas la même position.
Un mot toutefois sur la forme : la mesure avait été prise sous le précédent quinquennat ; nous l’avons récupérée avec une censure du Conseil constitutionnel, faisant suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE. L’affaire a coûté suffisamment cher à la collectivité : on a dû faire un projet de loi de finances rectificative pour régler le problème. Il faut retenir les leçons du passé, qui plus est récent, et ne pas refaire les mêmes erreurs.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Permettez-moi de rappeler qu’en 2019, les entreprises du CAC40 ont distribué à leurs actionnaires 60 milliards d’euros ! La France est le premier pays en matière de dividendes. Leur volume augmente d’année en année, notamment depuis que vous êtes au gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2814, 977 et 2649.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2814 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement, déposé par MM. Labaronne et Barrot, étend la possibilité de produire l’attestation sur l’honneur au plus tard lors de la sortie d’un plan d’épargne retraite en capital.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 977 de M. Daniel Labaronne et 2649 de M. Jean-Noël Barrot sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons parlé des entreprises solidaires à prépondérance immobilière. Il est anormal que ceux qui leur apportent leur épargne se trouvent dans l’obligation de régler un droit d’enregistrement au taux de 5 %, alors que ce taux n’est que de 0,1 % pour les versements aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, en raison de leur utilité sociale, aux sociétés de HLM ou aux sociétés d’économie mixte.
Nous proposons donc d’aligner sur ce dernier taux celui applicable aux versements aux entreprises solidaires à prépondérance immobilière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà présenté mes arguments en expliquant ma position sur l’amendement relatif aux OFS. Je rappelle qu’il existe des avantages fiscaux pour les opérations dont parle M. de Courson.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, de nombreux collègues vous l’ont dit avant moi : il ne s’agit pas des OFS, mais des épargnants qui leur apportent leur argent. En dix ans, ils ont versé 30 millions d’euros, ce qui signifie qu’ils ont payé 1,5 million de droits d’enregistrement, soit 150 000 euros par an.
Pourquoi suis-je prélevé de 0,1 % lorsque je verse mon argent au Crédit coopératif et de 5 % lorsque je l’apporte à un OFS ? C’est une question de bon sens. Vous devriez écouter ceux qui s’expriment sur le sujet jusqu’au sein de votre propre majorité. Franchement, nous ne proposons pas une révolution ; c’est un petit amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 908.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer la taxe sur les partages dont le taux a été ramené, l’année dernière, de 2,5 à 1,8 % à partir de 2021, et 1,1 % à partir de 2022.
Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces, et retarde souvent les opérations de liquidation. Le Gouvernement avait reconnu que le taux de la taxe était élevé. Sa suppression faciliterait vraiment le processus du divorce et permettrait à certains de sortir de situations difficiles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous l’avez dit, madame Louwagie, nous avons déjà avancé sur ce dossier l’année dernière, dans la loi de finances pour 2020, grâce à mon prédécesseur. Je vous propose que nous en restions là.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 284.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est le premier d’une série d’amendements visant à simplifier et à alléger les droits de succession. Celui-là tend à exonérer les donations antérieures dans une donation-partage.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1851 et 1665, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à modifier l’article 777 du code général des impôts. Cette disposition importante nous semble correspondre à ce qui fonde aujourd’hui l’une des inégalités les plus fortes : celle qui existe dès la naissance en raison de la transmission du patrimoine.
Je connais les arguments qui servent à effrayer les Français en leur faisant croire qu’ils ne pourront plus transmettre à leurs enfants une partie de la richesse qu’ils ont produite. Bien entendu, il ne s’agit pas de cela ; nous parlons d’inégalités devenues insupportables.
Nous souhaitons rendre l’impôt sur l’héritage plus progressif et aller vers un taux qui serait de l’ordre de 100 % pour les montants transmis au-delà de 33 millions d’euros. Ce taux marginal maximal ne concernerait qu’une part infinitésimale de la population : en 2015, seulement 0,01 % des Français détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, dans le même temps, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros.
Je rappelle que l’héritage ne concerne qu’un Français sur deux, car la moitié d’entre eux n’hérite jamais de rien, et que la part des patrimoines hérités dans le patrimoine total est passée de 45 % en 1970 à près de 70 % aujourd’hui.
L’héritage constitue donc aujourd’hui un véritable facteur d’inégalité : vous pouvez travailler toute votre vie et ne jamais parvenir à construire un véritable patrimoine, comme le montrent les travaux de Thomas Piketty, alors que les plus fortes inégalités sociales et leur cristallisation sont liées à la transmission du patrimoine. Même Warren Buffett, qui est loin de partager les positions que nous défendons, a considéré qu’il s’agissait d’une cause d’inégalité très puissante.
En 1946, Léon Blum estimait qu’il fallait mettre chaque enfant dans la meilleure condition possible d’entraînement pour la course à laquelle il allait prendre part, protéger les plus faibles et mettre fin à la part d’héritage injuste.
Nous vous proposons un barème de l’impôt sur les successions plus progressif, pour rendre enfin plus juste la transmission des héritages et créer les véritables conditions d’une justice et d’une égalité sociale promises par la Constitution.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1665.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il répond en quelque sorte à un amendement précédemment déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei en commission des finances, qui visait à appliquer le régime général des successions à l’assurance vie au nom de l’égalité fiscale. Il y a deux manières d’assurer l’égalité quand deux situations sont différentes, avais-je alors rétorqué : on peut s’aligner sur ce qui est le plus avantageux pour les contribuables ou sur ce qui l’est le moins. Mon amendement tend à généraliser le dispositif le plus avantageux en alignant la taxation des successions sur celle de l’assurance vie. La part du patrimoine transmis dépassant 700 000 euros serait par exemple taxée à 31,25 %.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils sont très différents, même s’ils traitent tous les deux de la fiscalité globale des transmissions, successions et donations.
Je suis d’accord avec un point abordé par Alexis Corbière : il n’y a rien de plus injuste que l’inégalité des chances face à la vie, due au patrimoine dont on hérite.
Ce problème se règle-t-il en agissant sur la fiscalité des transmissions ? Probablement en partie. La véritable inégalité de destin tient dans le fait de ne pas disposer des mêmes chances sur la ligne de départ. On pourrait commencer par traiter de la fiscalité des transmissions.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Faut-il pour autant s’attaquer à ce chantier immédiatement ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non ! On fera ça en 2023 !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’en suis pas sûr. Parce que durant la crise actuelle, nous estimons qu’il est nécessaire que la fiscalité reste stable et claire pour les ménages, nous serons défavorables aux amendements.
Il s’agit surtout d’un débat sérieux que nous devons avoir avec nos concitoyens. La question de la fiscalité des transmissions relève vraiment de la campagne électorale pour les 7329élections présidentielles. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SOC.) Il faut en débattre avec tous les électeurs, et tous les programmes doivent faire état d’une position sur ce point afin que chacun puisse se déterminer. Le sujet est trop sérieux, trop important, trop sensible dans le quotidien des Français pour être voté dans un projet de loi de finances parmi mille autres amendements. J’espère que nous pourrons en discuter ensemble lors de prochaines campagnes électorales.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : M. le rapporteur général est habile !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 6,17, 94, 533, 2291, 34, 1864, 1873, 1878 et 2289, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6, 17, 94 et 533 sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à revenir à certaines dispositions adoptées durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA.
Les dispositions proposées permettraient de faciliter la transmission en faveur des descendants en ligne directe. L’abattement fiscal pour les donations et successions serait porté de 100 000 à 160 000 euros et pourrait s’appliquer aux donations tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans, ce qui permettrait de les accélérer.
Certes, le niveau de l’abattement augmenterait, mais il faut savoir que dans certaines villes, les prix de l’immobilier ont augmenté de 50 % entre 2008 et 2018. Lorsque vous habitez Bordeaux ou Paris, en matière d’immobilier, 100 000 euros de 2008 sont l’équivalent de 150 000 euros de 2018. Nous devons nous adapter à la dynamique du marché de l’immobilier.
C’est aussi un élément de justice. Pour les villes qui ont connu de fortes augmentations des prix de l’immobilier de 20 à 50 %, comme Lille, Bordeaux ou Paris, cela constituerait un accompagnement et permettrait aux parents de donner plus aux enfants. Dans les territoires où les prix de l’immobilier ont moins évolué, cela permettra de faire proportionnellement des dons plus élevés, ce qui rééquilibrerait en quelque sorte la situation des personnes qui souhaitent y acheter des biens pour les transmettre.
Ces dispositions de la loi TEPA avaient malheureusement été supprimées lors de l’alternance par une majorité désireuse de faire disparaître tout ce qui avait été adopté à l’époque de Nicolas Sarkozy.

M. le président (Parti socialiste) : Merci pour ce cours d’histoire, monsieur Aubert ! (Sourires.)
L’amendement identique bknoek 17 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique bknoek 94.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour la relance de notre économie et de la consommation, il faut faire circuler l’épargne et les petits patrimoines en portant l’abattement fiscal sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 160 000 euros et en ramenant à dix ans le délai qui permet d’en faire de nouveau usage dans le cadre d’une donation. C’est aussi l’occasion de réparer les dégâts causés, à partir de 2013, à la transmission des petits patrimoines.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 533, dernier amendement identique de cette série.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Mes collègues viennent de le dire : ces amendements visent à revenir au dispositif de la loi TEPA de 2007, adopté lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Au-delà de l’héritage, il ne faut pas oublier que les patrimoines sont constitués par des générations qui ont travaillé et sué.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ceux-là, à un moment donné, ont envie de transmettre quelque chose à leurs enfants. Ce n’est pas mal, et, à mon avis, il est même sain de vouloir leur transmettre un capital acquis grâce à son travail.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est déjà possible à 50 % !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous proposons un dispositif qui favorise la transmission de patrimoine, en particulier grâce à des donations. Nos jeunes ont bien besoin en ce moment d’un accompagnement qui passerait par ce lien intergénérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Toujours dans la discussion commune, les amendements bknosek 2291 de Mme Pascale Fontenel-Personne, 34 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1864, 1873 et 1878 de M. Pierre-Henri Dumont, ainsi que l’amendement bknoek 2289 de Mme Pascale Fontenel-Personne, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai bref, puisque ma réponse est similaire à celle que j’ai faite sur les amendements précédents. Je suis opposé à toute modification globale de la fiscalité des transmissions dans le cadre de ce texte. En conséquence, je suis défavorable à tous les amendements. Je vous donne rendez-vous plus tard, bien plus tard, quand la crise sanitaire sera derrière nous, pour que nous abordions ces sujets. (« Erreur ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il ne souhaite pas remettre en cause le régime des droits de mutation à titre gratuit.
Mon compatriote ardéchois Fabrice Brun a évoqué les « petits patrimoines » en parlant du dispositif qu’il propose. À cette aune, un couple avec deux enfants qui serait en mesure de transmettre tous les dix ans 600 000 euros serait donc détenteur d’un « petit patrimoine ». Monsieur Brun, je ne suis pas sûr que nous connaissions beaucoup de familles ardéchoises qui peuvent donner 600 000 euros tous les dix ans à leurs enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous donnez un avis défavorable à ces amendements, estimant que le moment n’est pas opportun pour de semblables réformes. Vous faites une erreur : une épargne impor7330tante, d’environ 60 milliards d’euros, a été constituée au premier semestre, et tout le monde se demande comment faire revenir cet argent dans le circuit de la consommation, pour que l’économie en profite. Or les donations sont un moyen d’y parvenir, puisque la génération qui les recevra consomme davantage, ses besoins étant différents. Les dispositifs que nous proposons sont donc adaptés à la nécessité de remettre de l’argent dans le circuit, et vous devriez les approuver.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mme Louwagie m’a ôté l’argument de la bouche, si je puis dire. Le moment est important : après la crise sanitaire, une crise économique s’annonce ; il est nécessaire de remettre de l’argent dans le circuit économique. Faciliter la transmission de patrimoine d’une génération à l’autre est un moyen pour cela. Le patrimoine immobilier doit aussi être pris en considération. Monsieur le ministre, si l’on multiplie les plafonds par le nombre d’enfants, il est vrai que les patrimoines considérés sont importants, mais les prix de l’immobilier à Paris et en région parisienne imposent de donner des sommes relativement importantes – quand c’est possible – pour permettre aux enfants de s’installer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le sujet des donations concerne à la fois la forme numéraire, sur laquelle mes collègues ont très bien plaidé, notamment en soulignant qu’il s’agissait d’un moyen de débloquer l’épargne, et la forme immobilière, sur laquelle je vous ai déjà interpellés. La semaine dernière, à Paris, un bien de six mètres carrés a été mis en vente 134 000 euros. Comment voulez-vous qu’un jeune de trente ans qui débute dans la vie puisse acheter un logement, même avec un très bon revenu, par exemple de 3 000 ou 4 000 euros, ce qui le place au-dessus de la moyenne ? C’est impossible, sauf à être aidé : une donation de ses parents peut lui constituer un apport. À Paris aujourd’hui, avec 100 000 euros d’apport, on reste locataire longtemps ! Le raccourcissement du délai entre les donations de quinze à dix ans constitue donc une proposition intelligente au regard de l’évolution des prix de l’immobilier.
À Paris, une capacité d’achat de 150 000 euros en 2007 était réduite à 100 000 euros en 2018 ; au train où vont les choses, elle ne représentera plus que 60 000 ou 70 000 euros dans quelques années. Il faut donc encourager une évolution des donations. La valeur d’un bien a augmenté de 30 ou 40 % en quelques années, limitant les possibilités : un appartement que vous avez acheté 150 000 euros en vaut 250 000 dix ans après, ce qui le fait sortir complètement des plafonds autorisés. J’aurais bien aimé entendre le rapporteur sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Sans rien enlever aux arguments du rapporteur, je veux répondre à Mme Louwagie, qui propose de faciliter les donations pour relancer la machine parce que nous sommes en période de crise.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Olivier Dussopt : Or, si on se place uniquement du point de vue de la réponse à la crise, l’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen du PLFR3 un amendement défendu par Olivia Gregoire,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La belle affaire !

M. Olivier Dussopt : …qui exonère très largement les donations qui ont pour objectif l’acquisition ou le développement d’une entreprise ; le Sénat a élargi le dispositif à la rénovation des logements principaux.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le rapporteur général était contre, le Gouvernement aussi !

M. Olivier Dussopt : La mesure prendra fin le 30 juin prochain. Elle est donc en vigueur et satisfait votre souhait de faciliter les donations pour favoriser la relance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1563, 347, 1075, 493, 494 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il vise à favoriser la transmission en portant l’abattement à 300 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants.
Je veux revenir sur tout ce qui a été dit. Je suis discrète et je n’aime pas parler de ma vie, mais je voudrais évoquer mes grands-parents. Immigrés italiens, ils ont été installés dans un poulailler à leur arrivée en France. Ils ont vendu des fleurs, et ils ont constitué un patrimoine. Ils n’ont pas vendu de la drogue, mais des fleurs, sur les marchés. Ils ont le droit de transmettre ce patrimoine à leurs enfants, et mes parents ont le droit de le transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Qui a dit le contraire ?

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Votre attitude remet en cause le droit de gagner de l’argent en travaillant. Peut-être vaut-il mieux désormais vendre de la drogue que de travailler quand on veut transmettre à sa famille ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Votre attitude tend à ne pas récompenser le travail, et cela me choque !

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 347 de Mme Brigitte Kuster et 1075 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de Dino Cinieri ; je voudrais à l’occasion de son examen répondre à M. le ministre délégué. Vous avez cité l’amendement adopté lors du PLFR, défendu par Olivia Gregoire. Il ne concerne que les constructions de maisons, les rénovations thermiques et les PME ; de plus, le dispositif n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. C’est une bonne mesure, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : il faut accroître les incitations aux donations pour relancer la consommation – également au profit du secteur automobile, par exemple.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 494 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement soutenu par le groupe Les Républicains. Il repose sur un constat : on hérite en moyenne à 50 ans, soit huit ans plus tard qu’en 1980. En 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % supérieur à celui des plus de soixante-dix ans ; aujourd’hui, il est trois fois plus faible, selon une étude de France Stratégie. Les plus âgés sont désormais les plus riches, notamment en raison de la hausse des prix de l’immobilier. Or, c’est aux alentours de trente ou quarante ans que les besoins d’argent sont importants, pour acheter un logement, subvenir aux besoins des enfants ou lancer son entreprise.
L’épargne de précaution qui s’accumule ne servira pas l’activité ni l’investissement, alors que cet argent pourrait provoquer un effet immédiat de relance de la consommation. Il ne pourra être utile que dans les mains de personnes qui en ont besoin. Dans le contexte actuel, il est fondamental que l’épargne croissante des ménages soit investie dans les entreprises, en particulier les TPE-PME. Cet amendement vise donc à assouplir l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sommes d’argent investies à leur profit. Depuis le début du quinquennat, la majorité prône, dans sa communication, l’investissement dans les TPE-PME ; ce dispositif y est tout à fait favorable. En outre, il est empreint de bon sens, et favorisera la relance par la transmission entre générations, sans impliquer un coût important.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable.
Madame Trastour-Isnart, quand nous avez-vous entendu tenir un discours opposé au patrimoine familial, à la succession ? À quel moment avez-vous constaté que le travail n’était pas valorisé dans la politique publique que nous menons ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pas une seule fois !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous le verrons au compte rendu !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis désolé, mais je n’ai sincèrement pas compris de qui vous parliez. Certainement pas de la majorité, qui, depuis trois ans, valorise le travail et n’a aucunement alourdi la fiscalité des successions ou des donations. Je n’ai avancé qu’un seul argument à ce sujet, que je crois légitime : une période de crise n’est pas favorable à une réforme en la matière. En outre, il me semble qu’on peut encore se permettre, en démocratie, de débattre de la fiscalité des successions et des donations, sans verser dans la caricature. À mon sens, votre intervention est à côté de la plaque, car elle ne reflète en rien la politique menée depuis le début de la législature, qu’il s’agisse du travail, des successions ou des donations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. J’insiste sur le fait que l’amendement au PLFR3 adopté à l’initiative de Mme Gregoire répond aux préoccupations exprimées par Mme Louwagie. (« Partiellement ! »sur les bancs du groupe LR.) Parmi les moyens de soutenir la relance, vous avez cité, avec l’immobilier et le développement des PME, le secteur automobile. Pardonnez-moi, mais la législation autorise déjà des donations de 100 000 euros par ascendant et par enfant tous les quinze ans ; vous proposez de les porter à 150 000 ou 160 000 euros, selon les amendements. En matière d’aide à l’acquisition d’un véhicule automobile, nous ne parlons pas des mêmes modèles !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’était un exemple !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je suis effarée par cette discussion. Je rejoins le rapporteur général : la fiscalité des transmissions et des donations ne doit pas constituer un sujet tabou, nous devons avoir ce beau débat. Je suis cependant atterrée que certains propos laissent croire que notre fiscalité sur les transmissions et les donations est confiscatoire. Les trois quarts des successions sont exonérées – je dis bien les trois quarts ! Un couple peut transmettre jusqu’à 400 000 euros à chaque enfant sans payer 1 centime, et même plus d’1 million d’euros en s’organisant bien – et en général, ces gens-là s’organisent bien ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Un peu de décence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est encore caricatural !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutons-nous – sans quoi Mme Bonnivard, qui va s’exprimer, risque d’être confrontée aux mêmes critiques !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne pense pas souffrir les mêmes critiques, justement parce que j’éviterai la caricature. Pour venir au secours de Mme Trastour-Isnart, je rappelle qu’à l’origine de ce débat, nous avons parlé du fond. Or, en vous écoutant attentivement, monsieur le rapporteur général, j’ai perçu que votre sensibilité vous amenait à interroger les liens entre le patrimoine et la transmission des inégalités. Ce sujet, qui participe d’une problématique pertinente, révèle une vraie divergence entre la partie droite et la partie gauche de l’hémicycle. Je dois dire que je suis déçue d’entendre l’expression « ces gens-là », qui oppose des catégories de Français.
Je partage pleinement les propos de ma collègue : beaucoup de familles, notamment de commerçants ou d’artisans, ont travaillé très dur dans les années 1970 pour que leurs enfants aient une meilleure vie que la leur. Ils voulaient leur transmettre de quoi rendre leurs débuts dans la vie moins difficiles que ceux qu’ils avaient connus. Je crois qu’on ne peut pas juger cette attitude ; nous ne devons pas nous attaquer aux inégalités en fustigeant la logique qu’ils ont adoptée sur deux ou trois générations. Je ne dénonce pas vos arguments quand j’emploie le mot « fustiger », néanmoins je constate une profonde différence entre nos positions. Selon moi, le combat contre les inégalités suppose d’encourager le travail, sans pointer du doigt « ces gens-là » ; il faut s’interroger sur les causes des inégalités à l’origine, pour éviter qu’elles ne se reproduisent. J’ai voulu exprimer mon soutien aux arguments de ma collègue, parce que vos propos, monsieur le rapporteur général, ont suscité chez moi les mêmes réactions – et je vous ai écouté attentivement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La politique caméléon a ses limites, monsieur le rapporteur général : cette politique consiste à épouser la thèse de la personne à qui on s’adresse et à en changer quand on change d’interlocuteur.

Un député du groupe Les Républicains : C’est le « en même temps » !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : À notre collègue de La France insoumise, vous avez fait un petit laïus démontrant que la première des inégalités résidait dans le patrimoine hérité de parents ou de grands-parents. Puis, à notre collègue Laurence Trastour-Isnart, vous avez tenu le discours inverse et affirmé que vous n’étiez pas du tout opposé à ce qu’un couple transmette, après une vie de travail, son patrimoine à ses enfants. Entre les deux, il faudra choisir et ne pas changer de position en fonction de votre interlocuteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat est tout à fait intéressant. Même si le rapporteur général m’a répondu par une pirouette, il pointait quelque chose de vrai : il faut s’écouter dans ce débat de fond, qui met aux prises des visions différentes de la société.
Je m’oppose aux amendements de nos collègues, dont le discours repose sur le pli idéologique, que je respecte, de la réussite individuelle : vous considérez que chacun réussit en fonction de son investissement. Cette vision est mise à terre par la transmission du patrimoine, car la réussite de chacun ne dépend pas de son investissement individuel, mais de son héritage.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’un n’empêche pas l’autre !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Avouez que cela pose un problème pour un libéral !
Vous avez dit que beaucoup de Français avaient travaillé durement pour accumuler un capital, mais la grande majorité des Français travaillent durement sans pouvoir constituer de patrimoine.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai, ce sont ceux qui vendent L’Humanité !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un problème ! Notre devoir est de veiller à l’intérêt général, pas seulement à celui de ceux qui ont eu la chance, la réussite ou l’intelligence d’accumuler un capital : cette accumulation ne doit pas conduire à une spoliation, mais à une transmission qui offre à la communauté nationale les moyens d’une redistribution assurant à chacun un service public de qualité, notamment d’éducation, afin de respecter la promesse d’égalité entre tous les citoyens.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Y compris pour « ces gens-là » !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ignore qui vous visiez lorsque vous vous êtes demandé s’il fallait vendre de la drogue pour réussir, madame Trastour-Isnart, mais vos propos étaient assez blessants, car ils sous-entendaient que des gens – nommez-les donc ! – ne s’enrichiraient que par la vente de drogue, alors que de pauvres gens n’y arriveraient pas par leur travail. Cessons ce genre d’arguments absurdes, qui n’élèvent pas le débat ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Il y a un sujet de fond : notre système de transmission du capital n’a jamais été aussi caricatural, ce qui devrait nous conduire à prendre des mesures énergiques. Nous devrons effectivement avoir ce débat prochainement, monsieur le rapporteur général : pour notre part, nous y défendrons un autre choix de société, celui qui garantit le respect de la promesse républicaine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Bonnivard, vous n’entendrez jamais l’expression « ces gens-là » dans ma bouche : je ne m’adresse à personne en utilisant ces mots-là, ce n’est donc pas moi qui les ai employés. (M. Julien Aubert applaudit.)
Monsieur Huyghe, votre vision du sujet est quelque peu binaire : à vous entendre, on considère soit que l’héritage est le malheur de chacun d’entre nous, soit qu’il est la valeur familiale centrale ; en un mot, on serait soit totalement pour, soit totalement contre. Vous me reprochez d’avoir été d’accord avec M. Corbière et avec vous, mais nous parlons là de fiscalité. Je respecte totalement le travail de chacun : il est tout à fait normal, après une vie de travail, de souhaiter transmettre un patrimoine à ses enfants pour qu’ils aient, comme l’a très justement dit Mme Bonnivard, une meilleure vie que soi. Mais le système fiscal français des successions et des donations est favorable à la transmission et crée, au fur et à mesure, des inégalités de destin : j’assume cette idée avec laquelle on n’est pas obligé d’être d’accord. Cela ne veut pas dire que je suis contre la famille, le travail et l’effort que l’on fournit soi-même pour élever ses enfants. Nous avons tous notre histoire familiale, et je suis sûr que chacun d’entre nous ici peut dire qu’il a pu s’élever à un moment grâce au travail d’un parent ou d’un grand-parent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il n’y a pas de hiérarchie dans ce domaine.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de cette clarification !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous en prie. Ce sujet n’est pas binaire. On peut considérer que la fiscalité renforce les inégalités de destin : n’oubliez pas que la fiscalité n’est qu’un outil au service de la société, que l’on peut faire évoluer pour en modifier les effets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 285, 348, 2247, 2803 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 285, 348, 2247 et 2803 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement de repli est défendu.
Monsieur le ministre, un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a bien prévu qu’une donation de 100 000 euros pouvait être exonérée d’impôt. Néanmoins, il faut remplir des conditions très strictes.
Le bénéficiaire doit affecter la somme à la construction de sa résidence principale – pourquoi avoir exclu l’achat d’un logement déjà construit ? – ou à la réalisation de travaux d’énergie dans sa résidence principale. Vous avouerez qu’il faut faire beaucoup de travaux d’énergie pour arriver à un montant de 100 000 euros : il aurait été préférable de ne pas exclure les autres travaux de rénovation, ce qui aurait stimulé l’emploi chez les artisans du BTP. La dernière possibilité pour bénéficier de l’exonération d’impôt consiste à souscrire au capital d’une petite entreprise de moins de cinq ans dans laquelle on exerce.
Je dénonce ce mal français consistant à verrouiller tout nouveau dispositif de telle sorte qu’il ne soit accessible à personne. Celui de la troisième loi de finances rectificative est rendu inopérant et ne répond que très partiellement aux enjeux que nous avons évoqués ce soir.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 348 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2247.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il concerne les donations et s’inscrit donc dans le débat fort intéressant que nous avons sur la question de la transmission, du patrimoine, des donations, de l’héritage et de l’environnement fiscal dans lequel s’inscrivent les processus de transmission entre les générations.
L’amendement que je défends ne prétend pas réinstaurer l’ensemble des dispositions de la loi TEPA, votée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; il s’attache à un aspect particulier, celui de la période pendant laquelle une nouvelle donation à la même personne ne peut bénéficier d’abattement. Elle s’établit aujourd’hui à quinze ans. Nous proposons de la réduire à dix ans, afin de favoriser la circulation du capital, des dons et de l’argent entre les générations.
Nous vous donnons acte, monsieur le rapporteur général, de la clarification – devenue nécessaire – que vous venez d’apporter sur votre attachement au travail et à la possibilité de transmettre à ses enfants ou petits-enfants le fruit de son travail. Néanmoins, au-delà des paroles, nous pourrions passer aux actes : cet amendement vous propose de le faire, avec un dispositif très ciblé et facile à déployer.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2803 de M. Arnaud Viala et 495 de M. Dino Cinieri sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à simplifier le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation, dit Dutreil. Ce dispositif a été simplifié à l’occasion de lois de finances précédentes, mais une contrainte importante demeure, consistant en un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de quatre ans.
Deux ans étant une durée brève, je propose, afin de simplifier la procédure, de remplacer ces deux engagements successifs par un engagement individuel unique de six ans. L’amendement ne change rien à la durée totale, mais il vise à faciliter le déploiement du dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable : le dispositif Dutreil est un sujet à part, mais permettez-moi de l’insérer dans la discussion d’ensemble sur les transmissions.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1499, 666 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 666 et 781 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il vise à favoriser le don aux jeunes générations, pour leur permettre de se lancer dans la vie, d’investir, de monter leur entreprise ou d’avoir un appartement.
Il vise également à stimuler l’économie, car la transmission alimente l’économie. Vous disiez tout à l’heure que les transmissions ne favorisaient pas le développement de l’économie. C’est faux, surtout en période de crise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans le but d’inciter au don les nouvelles générations et de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans, à la condition que le donateur fasse en même temps une donation temporaire d’usufruit desdites parts, pendant au moins dix ans, à un organisme reconnu d’intérêt public.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 781 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 711.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons un énorme problème de transmission des PME dans notre pays. On ne réussit à transmettre à ses descendants que 17 % des PME en France, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie.
La cause de cette faiblesse réside dans le système de transmission : le montant des droits de succession d’une PME est payé par l’augmentation de la distribution des bénéfices, qui affaiblit considérablement l’entreprise. Voilà pourquoi de nombreuses PME sont rachetées par des entreprises françaises ou étrangères appartenant aux plus grands groupes.
Vous me direz qu’il y a le pacte Dutreil. C’est vrai, et celui-ci représente une amélioration sensible.

Un député du groupe La République En Marche : Nous l’avons amélioré !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y viens, mon cher collègue.
Cet amendement vise à améliorer le pacte Dutreil : à l’issue du pacte, les héritiers s’engagent individuellement à conserver la propriété et la gestion de l’entreprise pendant quatre ans ; en contrepartie, l’abattement sera majoré par rapport à celui prévu par le pacte Dutreil et atteindra 90 %.
Voilà l’idée. Monsieur le ministre, si vous en avez de meilleures pour redresser notre taux de transmission des PME, très inférieur à celui que l’on constate en Italie et en Allemagne, nous vous écoutons !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans une vie antérieure, j’ai travaillé avec des PME, que leurs dirigeants voulaient revendre pour certaines d’entre elles. Je n’ai jamais entendu le vendeur ou l’acheteur potentiel dire que la fiscalité ou les droits de mutation créaient des difficultés.
Le véritable problème réside dans la préparation de la transmission et dans l’entente entre une personne qui cède une entreprise et d’autres qui en cherchent. La culture française de la reprise d’entreprise est assez médiocre. Votre amendement ne réglerait pas le problème, ne nous leurrons pas !
On parle beaucoup des chambres de commerce et d’industrie en ce moment. La transmission d’entreprise est une spécialité qu’elles doivent absolument développer ; elles le font déjà en partie, mais il faut qu’elles se concentrent sur ce sujet. Avec la crise, des entreprises risquent d’être rachetées à l’euro symbolique ou bradées par des professionnels du rachat d’entreprise ; des repreneurs passeront peut-être à côté d’opportunités intéressantes. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, l’enjeu consistera à faire se rencontrer ceux qui cherchent et ceux qui vendent. Ne nous leurrons pas, cela ne passera pas par une amélioration de la fiscalité. Je comprends les amendements, puisque le levier fiscal relève de notre rôle de législateur, mais l’efficacité ne passera pas par là. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement est intéressant. Le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises pour le calcul des droits de mutation, est déjà un bel outil, dont les procédures ont été simplifiées par la loi PACTE. De plus, un paiement différé et fractionné sur quinze ans est possible. Le régime fiscal est relativement favorable. Peut-être faut-il y retravailler, mais dans le cas d’une transmission à titre gratuit, nous disposons tout de même de beaux outils.
Il nous faudra également réfléchir à la transmission aux salariés. On peut la concilier avec le pacte Dutreil, mais cela ne fonctionne pas bien avec le code civil, en particulier avec la réserve héréditaire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 286 et 2236.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement vise à faciliter et accélérer les legs consentis par les grands-parents à leurs petits-enfants, en les faisant bénéficier de l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations. L’idée consiste à fluidifier la circulation des petits patrimoines au bénéfice des jeunes générations, qui réinvestiront plus facilement ces sommes dans l’économie et prendront ainsi leur part dans la relance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2236.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.
Dans la continuité des amendements défendus par le groupe Les Républicains, il est logique d’essayer de tirer parti de toutes les possibilités offertes par les dispositions fiscales et d’en proposer de nouvelles afin de favoriser la circulation du capital et sa transmission aux jeunes générations. Il peut arriver que des grands-parents hésitent à donner de leur vivant, par crainte de manquer de ressources au moment de financer leur grand âge – par exemple un placement en EHPAD. S’ils sont plus enclins au legs, il serait intéressant qu’ils puissent bénéficier de l’abattement existant pour les donations.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1405, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 954 de Mme Véronique Louwagie et 2023 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 122, 669, 1745, 428, 668, 919 et 2420, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 122, 669 et 1745 sont identiques ; les amendements bknosek 428, 668, 919 et 2420 le sont également.
Les amendements identiques bknosek 122 de M. Vincent Descoeur et 669 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1745.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le plan de relance a oublié le soutien à la construction neuve ; pourtant, la crise y est particulièrement forte. Ces amendements ne déstabiliseront pas les équilibres budgétaires, mais peuvent contribuer à mettre de l’huile dans la machine. Cet amendement propose d’élargir la mesure prévue à l’acquisition neuve ou en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – de la résidence principale du donataire, dès lors que la donation sera affectée à la construction de la résidence principale du bénéficiaire du don.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de combler un trou dans la raquette. Un dispositif adopté dans le cadre du PLFR 3 prévoit une exonération des droits de mutation en cas de donation pour l’acquisition d’une habitation principale, dans la limite de 100 000 euros, jusqu’au 30 juin 2021. On a oublié d’y intégrer la possibilité, pour le bénéficiaire, d’acquérir cette habitation principale par le biais d’une VEFA. Les trois amendements précédents proposaient en même temps 7335d’allonger la durée de ce dispositif temporaire. Celui-ci me semble plus sage ; il permettra néanmoins de combler une lacune.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est identique à celui de Mme Magnier. Dans le plan de relance du Gouvernement, il est question de la rénovation thermique des logements anciens, mais il n’y a rien sur les constructions neuves de logements. Cet amendement les concerne : il vise à faire bénéficier les achats de résidence principale en VEFA de la mesure prévue pour la construction de la résidence principale. Cela permettrait de relancer la construction de logements neufs, dont nous avons tous besoin. Le nombre de logements construits en France s’écroulera en 2020 comme jamais, parce qu’on n’a pas suffisamment produit. L’idée est donc de proposer un petit avantage fiscal, qui n’est qu’un ajustement de l’existant, pour permettre la construction de logements et l’acquisition en VEFA.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 919 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2420.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans le secteur de la construction neuve, l’activité a chuté de près de 23 % ; c’est considérable. Les mesures proposées par ces amendements ont du sens. Une disposition votée dans le cadre du PLFR 3 permet l’exonération des droits de mutation en cas de donation pour l’acquisition d’une résidence principale, dans la limite de 100 000 euros. Ne pourrait-on étendre son bénéfice à l’acquisition d’un logement neuf en VEFA ? On sait bien l’effet de levier que cela représenterait pour la construction neuve, notamment pour des opérateurs ayant du mal à faire des réservations, ce qui peut annuler des opérations favorisant la mixité, en particulier dans les quartiers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Deux scrutins publics ayant été demandés sur les amendements qui font l’objet de la prochaine discussion commune, nous n’aurons pas le temps d’engager celle-ci ce soir ; elle est donc renvoyée à demain matin.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La relance de la construction neuve de logements est un sujet sérieux. Il s’agit d’un ajustement fiscal qui ne coûte quasiment rien et qui permettrait à des gens de bénéficier d’une donation pour acheter leur logement. C’est non ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Une explication plus étoffée est nécessaire. Il est possible de bénéficier de la donation – dans la limite de 100 000 euros – pour l’achat d’un terrain suivi d’une construction, mais le dispositif ne fonctionne pas si le constructeur vous vend directement le bien. La possibilité de bénéficier de la donation est donc conditionnée par une réalité technique. Il y a une logique qui m’échappe dans le fait qu’on ne puisse pas appliquer le même dispositif à deux cas presque similaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’irai dans le même sens : je n’arrive pas comprendre pourquoi vous refusez d’ouvrir à la VEFA le dispositif, adopté dans le cadre du PLFR 3, d’exonération des droits de mutation d’une donation jusqu’à 100 000 euros pour l’acquisition d’une habitation principale. Cela signifie que l’on bénéficie de l’exonération si on achète une maison déjà construite, mais pas si on achète une maison sur plans. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Elle a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.