Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)

debate, 15/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2628, portant article additionnel après l’article 3.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement répond aux difficultés anticipées dans les prochains mois et prépare le désengorgement des tribunaux de commerce en prévoyant d’étendre aux abandons de créances, renonciations à recettes et aides de toute nature la solution adoptée par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, qui a aménagé les règles fiscales relatives aux abandons de créances de loyers.
Il est ainsi proposé d’étendre le principe de déductibilité de l’article 39 du code général des impôts aux abandons de créance, renonciations à recettes et aides de toute nature pour le créancier, même hors procédure collective. À l’instar des abandons de créance visés par l’article 39, bk1-8oek et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les aides et abandons de créance visés par cette mesure seraient déductibles sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise qui les consent ou les supporte justifie d’un intérêt à ce titre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable car vous voulez étendre le principe à toutes les créances et je ne pense pas que ce soit souhaitable. En revanche, dans la continuité de ce qui avait été fait en LFR2 à l’initiative de M. Barrot, Mme Louwagie ou Mme Grégoire, je pense, en raison des annonces du Président de la République hier, qu’il va falloir assez rapidement se poser des questions sur les loyers.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On vous les a posées hier !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faudra très probablement prolonger les outils d’aide à ce sujet. La déductibilité ne me paraît pas raisonnable pour toutes les créances sur l’ensemble de l’année 2021 mais je vous concède que nous devrons trouver des solutions rapidement pour les loyers dans les secteurs particulièrement pénalisés par ces restrictions administratives.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous me sidérez, monsieur le rapporteur général. Vous avez manqué hier l’occasion d’apporter des réponses à la question des loyers, que vous évoquez aujourd’hui. Divers amendements vous ont été présentés, qui proposaient différentes solutions, permettant à nos entreprises de ne pas payer de loyer pendant quelques mois.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais entre-temps le Président a parlé !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites aujourd’hui qu’il faut vous rattraper, mais je ne veux pas penser que vous ignoriez, dans la majorité, la situation à ce point, ou bien cela m’inquiéterait !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La nuit a porté conseil !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République annonce hier soir quelque chose qui remet en cause toutes vos certitudes ; c’est sidérant. Je regrette que vous ne nous ayez pas écoutés. Nous vous proposions notamment des solutions dans lesquelles le privé pouvait prendre en compte la moitié des loyers et se partager l’autre avec l’État. C’étaient des solutions mesurées, réfléchies, qui apportaient de véritables réponses.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ressens la même sidération que ma collègue. Alors que vous aviez hier, par le biais de plusieurs amendements, la possibilité de répondre à la question des loyers, vous nous avez envoyés bouler, tous les amendements ont été rejetés, et aujourd’hui, parce que la presse s’est emparée du sujet, il faut dire ce qui est, vous nous annoncez qu’il faudra peut-être faire quelque chose. L’art de la procrastination a ses limites.

Mme Véronique Louwagie : et M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout d’abord, je n’envoie bouler personne, j’argumente à chaque fois, vous me permettrez de le souligner.
Je ne suis pas d’accord avec votre sidération. Nous avons pris des mesures concernant les loyers et elles sont toujours en vigueur. La déductibilité de l’amendement Barrot votée dans le PLFR2 est toujours applicable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Parce que l’état d’urgence a été prolongé !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous laissez penser que nous n’avons rien fait pour les loyers,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que vous n’aviez rien fait !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais c’est faux. La déductibilité des annulations de loyer est toujours en vigueur, et jusqu’à la fin de l’année 2020. Ne racontez pas non plus n’importe quoi.
Vous avez proposé des amendements pour 2021 parce que nous sommes dans le PLF pour 2021 : je maintiens qu’ils ne sont pas à retenir. Ils vont d’ailleurs beaucoup plus loin que ce que nous avons fait.
Je redis qu’avec les annonces du Président de la République face à la situation sanitaire, annonces que nous devons tous saluer – et je vous confirme que je ne les connaissais pas avant vingt heures hier, ce qui est du reste assez compréhensible –, des problèmes de charges vont se poser pour certains professionnels, comme les restaurateurs, en raison de leur manque à gagner sur le chiffre d’affaires en soirée. Ces problèmes peuvent se régler par la question du loyer. Est-ce que cela devra passer par le fonds de solidarité ? par des mesures fiscales ? Je ne sais pas, mais je maintiens que celles que vous avez proposées hier ne sont pas adaptées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit le rapporteur général, les différents PLFR, notamment le PLFR2, ont apporté une réponse pour l’année 2020 et les périodes d’urgence. Nous examinons le PLF pour 2021 et je crois que nous espérons tous que la situation s’améliorera l’année prochaine, pour que nous n’ayons plus à prendre ce type de mesures exceptionnelles. Si cela devait être le cas, nous avons toujours montré que nous savions répondre à l’urgence.
Nous entrons dans une seconde période, au cours de laquelle nous sommes contraints – le Président de la République l’a annoncé hier – de réduire les horaires d’ouverture de certains commerces et de les priver de la partie de la journée la plus profitable. Cet après-midi, Bruno Le Maire et le Premier ministre annonceront des mesures qui s’appliqueront en 2020 et seront financées soit dans le cadre des crédits ouverts en PLFR3, comme je l’ai indiqué hier soir à la reprise, soit via des ajustements en PLFR4. Soyez assurés que la question des loyers en 2020 sera prise en considération.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1655, 1808, 2138 et 2156.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1655.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet amendement, je m’apprêtais à dire simplement « défendu » mais je vais finalement le défendre, car il concerne les loyers, monsieur le rapporteur général, et vous avez donc là l’occasion de vous rattraper.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais je n’ai rien à rattraper !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de prolonger d’un an la mesure, adoptée en 2020, d’exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires aux entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1808 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2138.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons beaucoup discuté au cours de l’examen des différents projets de loi de finances rectificative de ce sujet et nous avons adopté une solution, laquelle néanmoins n’est valable que pour 2020. Nous proposons donc sa prolongation d’un an. Vu ce qui se passe, hélas, ce serait prudent.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2156.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre délégué. Cette disposition a été mise en place pour 2020, l’amendement propose sa prorogation en 2021. Je vais le retirer mais je pense que nous serons malheureusement conduits à l’adopter…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Alors faisons-le maintenant !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …dans le premier PLFR de 2021, si la situation sanitaire ne s’améliore pas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Merci, madame Magnier. Je pense que vous avez raison sur toute la ligne concernant le sujet important de la déductibilité. Il nous faut avancer en fonction de ce que nous comprenons de la crise : je vous demande de faire preuve collectivement d’humilité. Je crois que l’État français a fait montre d’une capacité d’adaptation et de réactivité face à la circulation du virus, laquelle peut passer par des fermetures forcées. Ce qui résultera des annonces d’hier, ce sont quelques semaines qu’il faudra compenser pour certains secteurs. Nous sommes encore en 2020 et je crois que nous n’avons pas à prolonger aujourd’hui ces mesures en 2021.
Il nous faut collectivement essayer d’envoyer des signaux de reprise économique pour 2021, soyons un peu optimistes : si nous prolongeons tout d’un an, nous enverrons le message que tout devra rester sous cloche en 2021 parce que nous ne savons pas ce qui va se passer. Je préfère fonctionner dans l’autre sens. Nous sommes capables de prendre des mesures en urgence quand des secteurs sont mis en difficulté par des contraintes administratives et nous le referons pendant les six semaines à venir dans les zones concernées par le couvre-feu. Mais ne votons pas dès à présent la déductibilité de l’abandon des loyers pour 2021 comme si nous savions d’avance que l’année sera difficile pour la restauration et l’hôtellerie. Nous ne le savons pas. (« Ah si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Travaillons au fur et à mesure de l’évolution de notre connaissance de la situation : c’est ce que nous faisons depuis le mois de mars et je crois que cela a plutôt bien fonctionné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : En raison d’une erreur technique, cet amendement n’a pas reçu la signature des nombreux collègues qui voulaient le soutenir. Il a déjà été présenté. Nous devons plus que jamais aider à une transition, sortir du modèle d’une société d’hyperconsommation où seule l’appropriation fait sens, alors que nous pourrions promouvoir d’autres modèles, dans lesquels on acquiert et on partage l’usage d’un objet – cela s’appelle l’économie de la fonctionnalité ; ainsi les professionnels feront-ils en sorte que les produits durent plus longtemps.
Cet amendement est issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, où il avait reçu un avis très favorable bien qu’il n’y eût pas sa place. C’est pourquoi je le présente dans le cadre du PLF, où il a toute sa place. Il ne coûterait pas beaucoup au budget de l’État tout en envoyant un signal important aux acteurs de l’économie circulaire. Il prévoit un suramortissement de 150 % pour ceux qui transforment leur modèle économique vers un modèle fondé sur l’économie de la fonctionnalité, base de l’économie circulaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons eu la discussion à plusieurs reprises. Je maintiens que la déductibilité n’est pas le bon outil et que des aides directes sont préférables. Le plan de relance y répond, de façon peut-être partielle à votre sens, mais de façon offensive selon moi : 385 millions d’euros pour le matériel productif, 250 millions d’euros pour les agroéquipements, plusieurs centaines de millions d’euros pour l’économie circulaire. Je l’ai déjà souligné en évoquant le plan vélo : il existe une différence entre l’incitation fiscale et l’aide directe – vous le reconnaîtrez. Ce qui marche en temps de crise, dans le court terme, c’est l’aide directe. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement. Nous avions d’ailleurs défendu sous la précédente législature l’économie de la fonctionnalité. Il faut défendre l’usage plutôt que la consommation effrénée. Aujourd’hui, déjà, les gens n’achètent plus un photocopieur mais payent un usage partagé. Vous nous dites préparer la France de demain. L’économie de la fonctionnalité représente un enjeu fort car elle favorise l’emploi : un photocopieur se fabrique désormais pour être réparable, ce qui favorise l’économie de proximité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je crois que nous ne nous comprenons pas, monsieur le rapporteur général. Le crédit d’impôt que j’ai proposé il y a quelques jours était destiné aux simples consommateurs et portait sur des objets du quotidien. Ici, il s’agit de proposer un suramortissement à des professionnels pour les inciter à changer leur modèle et acquérir des machines qu’ils ne vendront plus mais mettront en location d’usage auprès de différents opérateurs – des photocopieurs, par exemple. Le suramortissement a fait ses preuves dans l’acquisition de matériel informatique ; vous ne le critiquez pas dans ce cadre : demain il concernera l’économie de la fonctionnalité. Je pense que nous devrons en discuter plus longuement – mon amendement est en effet le dernier examiné ce matin.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.