Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 3 (suite)

debate, 15/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 887 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 887 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 716.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, certes un peu technique, tend à rééquilibrer la pression fiscale entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et celles, dont font partie l’écrasante majorité des petites entreprises, assujetties à l’impôt sur le revenu.
Dans la mesure où les petites entreprises vont connaître un besoin criant de trésorerie, l’amendement vise à rendre possible la création d’un compte d’attente au sein duquel le périmètre du résultat fiscal de l’exercice ne serait pas immédiatement intégré et où l’entrepreneur pourra provisionner la part du résultat affectée aux réserves. Une limite serait bien sûr prévue, à savoir 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice. De cette manière, le chef d’entreprise ne se verrait pas fiscalisé sur des sommes qui resteront affectées à l’entreprise.
Un tel compte d’attente n’aurait pas vocation à être pérennisé de manière perpétuelle, et chaque fois que le chef d’entreprise prélèverait des sommes non nécessaires à l’activité de l’entreprise, celles-ci seraient normalement soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, mais sans pénalités de retard.
Il me paraîtrait bienvenu d’autoriser cette mesure, car les petites entreprises éprouvent un réel besoin de trésorerie. Les sommes capitalisées, ainsi que leurs intérêts, seraient réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans. Vous noterez donc que la mesure est bornée de toutes parts ; ma collègue Véronique Louwagie, experte en la matière, a d’ailleurs considéré qu’il s’agissait d’une mesure parfaitement adaptée aux besoins des petites entreprises.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un cas typique d’amendements que nous avons déjà eu à examiner lors de plusieurs PLF – projets de loi de finances – précédents. Si les régimes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés coexistent, c’est précisément car ils n’ont pas les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Il me semble que le système fiscal français est assez clair en la matière. Il est donc impossible d’être assujetti à l’un tout en bénéficiant des avantages de l’autre ; cela me paraît normal. On peut passer de l’un à l’autre, mais on ne peut pas cumuler les bénéfices qu’ils peuvent procurer. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement considère que le constat « d’inégalité déloyale » sur lequel repose la mesure est erroné. À nos yeux, il n’existe aucun biais fiscal en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés par rapport à celles soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi, outre les arguments déjà exprimés par M. le rapporteur général auxquels j’adhère, je donne un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2348.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement très technique, que je soutiens au nom du président Woerth. Il vise à clarifier le droit applicable en matière fiscale pour les marchands d’art dont la vente initiale a été bloquée et risque d’être annulée. En effet, deux dispositifs fiscaux de droit commun peuvent s’appliquer en pareilles circonstances. Le premier prévoit qu’en cas de refus de 7382délivrance du certificat d’exportation, l’entreprise peut constituer une provision pour risque de non recouvrement de créance. Le deuxième précise quant à lui que les prestations de service directement liées à l’exportation sont exonérées de TVA dès lors que le bien qui a fait l’objet d’un refus d’exportation est finalement exporté car l’État n’a pas formulé d’offre d’achat.
Il existe un vide juridique dans ce domaine et il convient de sécuriser les dispositifs existants. Monsieur le ministre délégué, il nous semble que cet amendement vise à confirmer directement le droit déjà applicable, tout en procurant une sécurité juridique bienvenue, et ce sans nullement modifier les mécanismes d’acquisition par l’État de biens culturels présentant le caractère de trésor national.
Veuillez m’excuser, mais j’ai tâché de faire simple…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’était très clair.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu’il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l’absence d’offre de la part de l’État, il n’y a pas de raison, à droit constant, que l’exonération de TVA ne s’applique pas. Cet amendement d’appel vise donc peut-être à obtenir des précisions de la part de l’administration.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons la réponse de M. le ministre délégué.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’indique Mme Dalloz dans l’exposé sommaire de son amendement, celui-ci ne vise qu’à confirmer le droit existant. J’estime donc, à l’instar de M. le rapporteur général, qu’il n’est probablement pas utile d’adopter un amendement aussi technique.
Au fond, j’ai le sentiment que cette question concerne un ou plusieurs cas soulevant des difficultés. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et vous propose que les services de Bercy se saisissent de la question et clarifient la doctrine en la matière si nécessaire. En l’état, l’amendement nous paraît satisfait par le droit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos propos, monsieur le ministre délégué, mais il me semble effectivement, comme l’a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, que nous avons besoin de précisions. Je vous poserai donc une question très simple : pourriez-vous nous confirmer qu’en cas de procédure de refus d’exportation, il n’y a aucun obstacle pour inscrire préalablement des provisions pour risques et charges, ou pour appliquer l’exonération de TVA aux services liés aux ventes de biens exportés ? En effet, dans la mesure où les incertitudes portent sur ces points, nous apporter une réponse précise lèverait les inquiétudes et nous conduirait à ne pas soumettre cet amendement au vote.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Il me semble que c’est bien le cas, madame Louwagie. Je dis « il me semble », car le sujet est très technique et je mentirais en affirmant connaître la réponse exacte et les alinéas correspondants. Je le répète, le droit paraît satisfaire la demande que vous exprimez par cet amendement. Je vous propose donc que nous voyions ensemble les cas auxquels Mme Dalloz, M. Woerth et vous-même avez pensé en rédigeant l’amendement, afin d’examiner la doctrine et de la rappeler si nécessaire.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : D’accord.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 876, 874 et 873, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements vont dans le même sens, et je les avais déjà déposés lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR 3 – pour 2020. Ils s’inscrivent dans le cadre de la relance économique et visent à accorder une aide spécifique aux entreprises, qui, après la période que nous venons de vivre, éprouvent d’importants besoins de trésorerie.
En effet, le groupe Les Républicains constate qu’en 2020 de nombreuses entreprises ont sous-utilisé leurs équipements, matériels ou outillages, voire ne les ont pas employés du tout. Il en ira d’ailleurs probablement de même dans les mois à venir.
Par ailleurs, si la comptabilisation des amortissements s’effectue selon les conditions habituelles, ceux-ci risquent de générer des pertes qui détérioreront les bilans comptables nets des entreprises. Or une diminution des capitaux propres conduit à des changements de cotation Banque de France, ce qui peut porter préjudice aux entreprises lorsqu’elles souhaitent obtenir des financements.
Pour éviter une telle situation, et de manière exceptionnelle, je vous propose donc de permettre aux entreprises de différer leurs amortissements, mais sans perdre la déduction fiscale afférente. Elles pourraient ainsi modifier leur plan d’amortissement sans perdre la possibilité d’en tirer une déduction fiscale ultérieure.
Ce dispositif serait limité dans le temps : l’amendement bknoek 876 prévoit une période d’effectivité allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022 ; les amendements bknosek 874 et 873 sont, eux, des amendements de repli et prévoient respectivement des dates d’expiration au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020.
J’ajoute qu’en aucun cas cette mesure ne constituerait un coût pour le budget de l’État et qu’elle irait dans le même sens que celles prévues à l’article 5 du projet de loi. Celles-ci prévoient la revalorisation des immobilisations et seront également de nature à aider les entreprises à disposer de capitaux propres correspondant davantage à la réalité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant des amortissements différés, dont nous avions débattu en commission, j’estime que le PLF contient des dispositions plus efficaces, sur le plan comptable, pour le renforcement des fonds propres des entreprises. La revalorisation des actifs, prévue à l’article 5, permettrait ainsi une neutralisation fiscale.
Outre cette méthode, il existe effectivement plusieurs manières de revaloriser les fonds propres, comme les différés d’amortissement ou les suramortissements,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …même si leur coût n’est pas le même pour la collectivité.
J’estime pour ma part que la solution proposée par l’article 5 est la bonne, aussi je vous propose de nous y tenir et de ne pas lui en adjoindre une autre. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute aux propos de M. le rapporteur général, auxquels j’adhère, que les outils que nous proposons à l’article 5 permettent le respect du principe de rattachement à l’exercice, qui est l’une des conditions générales de déduction des charges, alors que vos amendements y dérogeraient. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord pour dire que l’article 5 va dans le bon sens, mais, en l’espèce, il s’agissait d’une disposition supplémentaire qui colle à la réalité. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que cette mesure serait dérogatoire, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons la justifie.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 651, 2403 et 2739.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 651 de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si elle le souhaite, je laisse à Aurore Bergé le soin de le présenter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement concerne un sujet sur lequel ma collègue Dominique David et moi-même sommes particulièrement impliquées, tout comme l’ensemble du groupe La République en marche.
Vous le savez, un certain nombre d’aides ont été instituées au cours de ces dernières années au profit des entreprises du secteur de la presse. Nous savons à quel point ce secteur souffre de la crise : plusieurs plans sociaux, concernant des journaux emblématiques, sont d’ailleurs annoncés.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les médias, cet amendement vise à prolonger notre soutien à la presse et à permettre aux entreprises du secteur de dégager des capacités d’investissement. Les dispositifs que nous proposons de proroger sont bornés dans le temps : ils s’appliqueraient aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2403.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Avec nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, dont Mme Louwagie, qui est notre oratrice principale pour l’examen du PLF pour 2021, j’ai également déposé un amendement visant à proroger les deux dispositifs de soutien à la presse. Ces derniers, qui ont démontré leur utilité et leur pertinence, devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Le premier dispositif permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale, imprimée ou en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur développement. Quant au second, il étend cette mesure fiscale à la presse professionnelle en ligne. Nous souhaitons donc leur prorogation jusqu’en 2023.
Cela a été dit, la crise sanitaire fait peser beaucoup d’incertitudes et de difficultés sur le secteur de la presse, comme sur beaucoup d’autres – je pense, entre autres, au secteur de la culture. De manière générale, la presse est absolument indispensable à la vitalité de notre vie démocratique et doit faire face à de nombreux défis depuis plusieurs années. Il nous revient donc de faire preuve de créativité et de volontarisme dans nos dispositifs d’aide à ce secteur.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2739 de Mme Aurore Bergé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements prorogent jusqu’en 2023 deux dispositifs très bienvenus. Mme Le Grip est certainement sensible, en outre, au fait qu’ils proposent un encadrement européen plus précis. Avis favorable à double titre, donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 80 et 227.
L’amendement bknoek 80 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai déposé plusieurs amendements tendant à réintroduire le suramortissement dans le code général des impôts. En commission, nous avons utilisé le terme de « stupéfiant » : c’est en effet un dispositif stupéfiant d’efficacité – il a fait ses preuves par le passé pour soutenir l’investissement, l’activité et l’emploi –, mais aussi de simplicité. Au lieu d’installer de nouvelles usines à gaz, nous gagnerions à utiliser des mécanismes simples, faciles d’accès, et appréciés comme tels par les entrepreneurs, qui croulent souvent sous la paperasse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous employez le terme « stupéfiant » dans son meilleur sens, mais M. de Courson, en commission, l’employait plutôt pour faire référence à des substances addictives… Il avait démontré qu’avec le suramortissement, on montait très haut, mais 7384que la descente était violente et souvent dépressive. Je ne crois pas qu’il ait tort, même si je ne voudrais pas laisser penser qu’il ait déjà vécu une telle expérience. (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh, il est capable de tout !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ne le sous-estimez pas !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le suramortissement est en effet une pratique addictive – même si, je vous l’accorde, elle a fait ses preuves. Nous lui préférons d’autres solutions, par exemple la faculté de réévaluer ses actifs avec une neutralité fiscale…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …et plus largement toutes les aides déjà prévues. Demande de retrait.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis stupéfait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 962.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement exceptionnel, aujourd’hui réservé à l’industrie, au secteur du commerce, pour tous les investissements de transformation numérique.
Monsieur le rapporteur général, il est vrai que le projet de loi de finances contient d’autres dispositifs pour soutenir les entreprises. Mais l’investissement est à l’arrêt, et pour cause ! Il est important d’inciter les entreprises à investir, car la demande ainsi créée soutient l’activité économique. Le suramortissement est un dispositif qui va dans ce sens. Vous devriez penser à ce mécanisme qui étend le dispositif pour le rendre plus général, et nous avons présenté différents amendements pour cela : je ne voudrais pas que vous ayez des regrets comme ceux que vous nous avez confessés ce matin sur les loyers… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Peut-être est-il préférable d’avoir des regrets que des remords…
Le plan de relance prévoit des aides dont l’objectif est identique au vôtre. Je l’avais dit lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative : il est tout à fait envisageable de penser au suramortissement pour soutenir la modernisation, notamment des process industriels. Mais comparez le suramortissement, qui est un processus à moyen et long terme, avec les 385 millions du plan de relance destinés à aider à la modernisation, à la robotisation et à la numérisation des entreprises !
Il faut que les entreprises investissent, c’est vrai. Pour cela, elles doivent se saisir des outils d’accompagnement. Nous devons leur dire, dès la promulgation du plan de relance : investissez dans la robotisation et dans la numérisation, soyez plus compétitives, et l’État vous accompagnera. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 444, 525, 571, 904, 1148, 1154 et 1196.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 444.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Alors que les PME ne peuvent aujourd’hui l’utiliser que pour s’équiper en biens neufs, cet amendement vise à ouvrir le dispositif de suramortissement à l’acquisition de biens reconditionnés – matériel informatique, par exemple –, qui sont meilleur marché et dont l’empreinte environnementale est moindre. Dans un moment où l’on parle beaucoup de télétravail, cela paraît d’autant plus judicieux.
J’entends vos arguments sur les aides prévues par le plan de relance. Mais mettez-vous à la place des commerçants, des travailleurs indépendants, des toutes petites entreprises : il est bien plus facile pour eux de bénéficier du suramortissement, qui est presque automatique, que de remplir des dossiers et des formulaires CERFA – centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs… Oui à l’outil qu’est le plan de relance, oui au soutien aux investissements, mais le suramortissement est infiniment plus simple d’utilisation, notamment pour les TPE et PME.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est le même amendement, et je ne peux que rejoindre ma collègue : le suramortissement est un dispositif souple et facile d’utilisation, qui favorise l’investissement des TPE et PME qui souhaitent acquérir de petits équipements. Le plan de relance propose des mesures simples et directes, mais aussi beaucoup de dispositifs d’appel à projet, par exemple, qui passeront par des opérateurs de l’État, et dont le fonctionnement n’est pas encore connu.
S’agissant de matériels reconditionnés, un tel mécanisme permettrait en outre de soutenir la transition écologique et de réduire le gaspillage.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 571 de Mme Virginie Duby-Muller, 904 de Mme Véronique Louwagie et 1148 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 1154.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La part du numérique dans notre empreinte environnementale est essentiellement l’effet du renouvellement des terminaux. Cet amendement soutient le reconditionnement, la réparation, le recyclage : si nous voulons agir sur notre empreinte environnementale, alors il faut les encourager aussi pour les entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1196 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’insiste : il serait une erreur d’adopter des amendements qui doubleraient des mesures prévues dans le plan de relance, pour d’évidentes raisons de coût, donc d’équilibre de nos finances publiques. Le plan de relance prévoit 385 millions d’euros spécifiquement pour accompagner les investissements que ces amendements veulent encourager : ces crédits budgétaires sont bien là. Et ce n’est pas tous les ans que de tels montants vont infuser dans les territoires sans trop de complexité administrative, et sans passer par l’administration fiscale ! Il faut que les entreprises en profitent.
Par ailleurs, veillons à ne pas rendre nos décisions illisibles, à ne pas créer de brouillard.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il y en a déjà suffisamment !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si le catalogue de nos mesures est un fouillis, nous perdrons en efficacité, ce que personne ne souhaite.
En deuxième partie, comme rapporteur spécial de la mission « Plan de relance », je vous présenterai en détail les crédits prévus. Mais je vous demande de ne pas adopter ces amendements. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Le plan de relance est au-delà du conséquent, et les outils que nous avons choisis ont la même finalité que ceux préconisés par ces amendements. Il ne serait pas logique de doubler les dispositifs, ce qui entraînerait une certaine confusion. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Dans le cadre du plan de relance et du soutien à l’informatisation des entreprises, les matériels reconditionnés seront-ils subventionnés ? Car c’est bien l’objet de nos amendements : permettre aux entreprises d’acheter de tels matériels. En fonction de vos réponses, je retirerai ou pas mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les crédits pour le verdissement de l’industrie et des process permettent d’acheter du matériel reconditionné. En seconde partie – les bleus sont déjà disponibles –, je demanderai le détail de tout ce qui est éligible, afin que tout ce qui relève de l’économie circulaire et du reconditionnement soit explicitement intégré. Mais, au cours des auditions des responsables de programme, nous avons compris que c’était bien le cas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je confirme les propos du rapporteur général. La filière du réemploi et du reconditionnement s’est créée de toutes pièces en quelques années ; il serait contreproductif, voire idiot, de ne pas lui permettre de profiter du plan de relance. Les précisions que M. le rapporteur général apportera, si c’est nécessaire, en seconde partie, seront les bienvenues, mais je vous confirme d’ores et déjà qu’il n’y a aucun obstacle.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 119, 880 et 881, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 119 et 880 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous évoquez une enveloppe de presque 400 millions d’euros destinés à soutenir la robotisation des entreprises. Mais je pense aux TPE, aux travailleurs indépendants, aux commerçants de centre-ville qui doivent faire face à la montée de l’e-commerce et développer leurs pratiques numériques – pour cela, le confinement a été un accélérateur, d’ailleurs. Auront-ils accès à ces mécanismes ? Pourront-ils par exemple changer leur matériel informatique aussi simplement que le permet le suramortissement, qui n’est finalement qu’une écriture comptable ?

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 880 et 881 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez posé une excellente question, monsieur Brun : qu’est-ce qui nous prouve que les subventions à l’investissement seront faciles d’accès et simples du point de vue administratif ? C’est tout l’enjeu du plan de relance.
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics et la direction du budget ont tous tenu le même discours : les crédits budgétaires du plan de relance devront être décaissés de manière efficace, pour atteindre au plus vite les bénéficiaires dans les territoires – en ce qui concerne l’enveloppe de 400 millions d’euros pour la numérisation et la robotisation que vous avez évoquée, il s’agit des entreprises.
Je l’ai déjà annoncé : en ma qualité de rapporteur spécial des crédits du plan de relance, je promets d’établir devant vous un bilan hebdomadaire du décaissement des crédits. Je ferai circuler l’information au sein de la commission des finances, qui pourra le cas échéant la transmettre à l’ensemble des députés.
Il faut que nous sachions, semaine après semaine, de quelle manière les crédits de chaque action sont déployés, et que nous exercions notre contrôle de la bonne exécution des crédits budgétaires. Si le dispositif est trop complexe du point de vue administratif, les crédits ne seront pas déployés, et nous le saurons vite. Et, si les crédits ne sont pas déployés assez vite, ils seront transférés sur une autre action.
Je prends au mot la promesse du Gouvernement sur ce point. En tant que rapporteur spécial chargé du contrôle de ces crédits, je veillerai à leur bonne exécution et vous en tendrai informés régulièrement.
Une chose est sûre : pour que les crédits atteignent les bénéficiaires au plus vite, il faut que le circuit soit le plus court possible, du Gouvernement jusqu’à l’administration déconcentrée. Nous disposons de quelques mois seulement pour rendre le plan de relance efficace.
Je demande le retrait des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande moi aussi le retrait des amendements.
Le Gouvernement a le même objectif que le rapporteur spécial et mettra tout en œuvre pour répondre à ses attentes. En l’espèce, il nous paraît plus simple de prévoir des subventions versées par l’Agence de services et de paiement plutôt 7386que des mécanismes de suramortissement ou de crédit d’impôt. Nous y gagnerons, et les entreprises aussi, car les procédures seront plus simples.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 487 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 487 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 888.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 962, que j’ai présenté précédemment, visait à étendre aux commerces le dispositif de suramortissement des investissements. Celui-ci vise à l’étendre aux exploitations agricoles. La profession agricole, qui s’engage dans une transition technologique et écologique, a besoin de soutien.
Vous avez estimé, monsieur le ministre délégué, que le versement de subventions était un dispositif plus simple et plus rapide. Je ne suis pas d’accord avec vous. Dès qu’il est connu par les acteurs du monde économique, un dispositif de suramortissement les incite à investir et suscite effectivement des investissements, de manière très simple et sans coût de gestion pour l’État.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très juste !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lorsqu’on annonce l’instauration d’un mécanisme de suramortissement, cela a bel et bien un effet incitatif. Toutefois, un tel mécanisme vise plutôt à stimuler certains investissements lorsque les entreprises sont dans une dynamique de croissance, « par beau temps », si je puis dire. Dans le cas présent, il s’agit d’inciter les entreprises à investir alors qu’elles sont confrontées à une certaine incertitude macroéconomique. Nous avons besoin d’outils un peu différents, et l’aide directe sera incomparablement plus efficace.
Par ailleurs, outre les 385 millions d’euros ouverts à toutes les entreprises pour leur mise à niveau numérique, une ligne de 250 millions sera destinée aux exploitations agricoles qui s’engagent dans l’agroécologie.
Les subventions directes ont vocation à bénéficier à des entreprises de tout type, qu’elles soient en difficulté ou non, qu’elles soient rentables ou non, alors que le suramortissement est plutôt conçu pour des entreprises qui sont, je l’ai dit, dans une dynamique de croissance. Le message que nous voulons faire passer aux entreprises est le suivant : « Investissez, quelle que soit votre santé financière, afin d’être prêtes pour la reprise. »

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2598 et 2566, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2598.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l’industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d’une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en 2021 ? D’autre part, êtes-vous favorable à son extension à l’ensemble des PME ?

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2566 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous pensons qu’il est plus utile de cibler le dispositif sur les entreprises qui ont un besoin particulier en matière d’outillage. Quant à la question de la prorogation, nous allons l’examiner de près, je ne suis pas en mesure de vous répondre à cet instant. J’aurai l’occasion d’y revenir, les dispositions en vigueur nous laissant encore un certain délai.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à doper le secteur de l’économie circulaire en lui étendant le dispositif de suramortissement. Il s’agit d’accélérer le recyclage de certaines matières premières. Il est tout de même assez sidérant de constater que, ces derniers mois, l’application des protocoles sanitaires destinés à lutter contre la prorogation du virus a relancé l’utilisation du plastique. Le recyclage est un enjeu majeur pour la transition écologique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans le plan de relance, 500 millions d’euros sont consacrés à l’économie circulaire et aux circuits courts, dont plus de 200 millions à la réduction de l’utilisation du plastique. Chaque amendement est pour moi l’occasion de montrer que le plan de relance répond à vos attentes et vise les objectifs que vous évoquez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2705.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet amendement, soutenu par tous les membres du groupe Agir ensemble, vise à créer un dispositif de suramortissement fiscal pour aider les PME et les commerces qui investissent dans la numérisation de leur activité, notamment dans l’achat de logiciels ou dans l’abonnement à des outils numériques liés à leur activité. Nos commerçants sont soumis à une concurrence très forte de la part des géants du numérique. Si nous voulons éviter la disparition de notre tissu commercial au profit des multinationales de l’e-commerce, il est indispensable d’aider les petits commerces à prendre le train du numérique.
Ce dispositif de suramortissement aurait l’avantage de la simplicité. L’ensemble des commerçants intéressés pourraient s’en saisir sans se perdre dans des formalités excessives. En outre, il ciblerait uniquement les entreprises petites et moyennes, celles qui forment le tissu de nos centres-villes et de nos centres-bourgs et qu’il nous faut défendre en priorité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué précédemment, le plan de relance prévoit 385 millions de subventions à l’investissement pour la numérisation et la robotisation des entreprises. Les commerces de centre-ville y seront eux aussi éligibles. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2750.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il vise lui aussi à créer un dispositif de suramortissement, pour les dépenses d’embellissement, de modernisation et de mise aux normes des magasins afin de les rendre compétitifs par rapport aux sites de l’e-commerce.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2786.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il s’agit là encore de créer un dispositif de suramortissement, pour des investissements permettant de réaliser des économies d’énergie – par exemple dans un nouveau système d’éclairage qui consommerait moins d’électricité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En l’espèce, le Gouvernement propose un autre outil : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME, à hauteur de 200 millions d’euros. À chaque problème, le plan de relance apporte une solution ; c’est tout son intérêt. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a indiqué précédemment le rapporteur général en répondant à M. Brun, l’examen des amendements nous donne l’occasion de rappeler que le plan de relance apporte des réponses, certes selon des modalités un peu différentes de celles que vous envisagez. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’objectif du Gouvernement est que notre pays soit équipé de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques d’ici à la fin de l’année 2021, une bonne partie de ces bornes devant être implantées sur le réseau routier. Nous voulons accompagner ce processus en instaurant une déduction fiscale incitant les acteurs privés à s’équiper d’infrastructures de recharge utilisant à titre principal l’électricité ou une autre énergie alternative. Selon moi, le tout-électrique est une impasse. Il convient de développer d’autres énergies, notamment l’hydrogène.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est beaucoup question de la transition vers un parc de véhicules hybrides ou électriques. Toutefois, les efforts en ce sens resteront assez vains si l’on n’investit pas pour déployer des bornes de recharge. Vous avez raison de rappeler, monsieur Brun, que cet investissement complémentaire est indispensable.
Néanmoins, le projet de loi de finances et le plan de relance prévoient déjà des dispositions visant à accompagner l’installation de bornes électriques. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2302 et 2641 rectifié.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2302.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement de mon collège Paul Christophe vise à instaurer une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.
L’objectif de cette déduction est d’inciter les entreprises de pêche artisanale à constituer une épargne qui leur permettrait de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées dans les années qui viennent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2641 rectifié.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nombre d’entre nous défendent les pêcheurs français dans le contexte très dur et très incertain du Brexit – nous y reviendrons. Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, soutenu par plusieurs collègues des groupes La République en marche et Agir ensemble, vise à signifier aux pêcheurs qu’ils ne sont pas seuls et qu’ils ne seront pas les oubliés de la loi de finances. Il vise à étendre au secteur de la pêche artisanale le dispositif d’aide à la constitution d’une épargne de précaution dont bénéficie l’agriculture. Ce sont les entreprises de pêche artisanale les plus modestes – une entreprise de pêche artisanale, c’est souvent un patron pêcheur et les matelots qui lui sont associés – qui en auraient le plus besoin. Le secteur compte, en France, 800 à 1 000 armements.
On me dit que cela créerait une rupture d’égalité avec les autres métiers soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. On me dit aussi que le dispositif d’épargne de précaution ne serait pas adapté aux artisans pêcheurs ; or il l’est. Indépendamment de ces arguments juridiques, le cœur de l’affaire est ailleurs, et vous le savez : les artisans pêcheurs ont besoin de notre soutien. Le débat se résume à cette seule question : voulons-nous, oui ou non, que les pêcheurs bénéficient du même dispositif d’aide à l’épargne que les agriculteurs et les ostréiculteurs ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie question !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons adopté en commission une aide en faveur des ostréiculteurs. Or ceux-ci ne sont pas tous soumis au même régime : certains relèvent de la Mutualité sociale agricole, d’autres sont des inscrits maritimes.
J’avais défendu un amendement identique l’an passé. Il avait été rejeté, mais nous étions convenus que quelque chose devait être fait pour accompagner les pêcheurs. Un an plus tard, nous en sommes au même point. Les coopératives de marins pêcheurs, qui ont inspiré cet amendement, nous disent avoir réponse à chacune des interrogations ou inquiétudes que vous pourriez avoir.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Pahun, mon rôle de rapporteur est de vous faire une réponse juridique. Parce qu’ils ont une activité commerciale, les pêcheurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, et non de celui des bénéfices agricoles puisqu’ils ne sont pas éleveurs. Ils bénéficient donc d’aides, comme toutes les entreprises soumises à ce régime. Compte tenu de la spécificité de la filière, ils pourraient également bénéficier d’aides complémentaires mais en aucun cas de celles attachées au régime des bénéfices agricoles. Vous le comprendrez aisément, vous l’avez d’ailleurs vous-même indiqué dans votre exposé des motifs.
Je ne suis ni ministre de la mer…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Peut-être un jour : vous nagez déjà plutôt bien dans les eaux politiques !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … ni ministre des comptes publics, et je ne peux donc pas vous faire d’annonces allant dans le sens que vous souhaitez. J’ai parfaitement conscience, cela étant, des problèmes particuliers de la filière, tout comme le secrétaire d’État aux affaires européennes, qui, à plusieurs reprises, en a fait été lors des négociations sur le Brexit.
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel politique, visant à mettre en exergue l’aide dont a besoin la pêche, condamnée, avec la crise et le Brexit, à une double peine. Dans l’attente de réponses complémentaires et même si j’ai conscience que ma réponse ne peut totalement vous satisfaire, je vous demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À la différence de l’an dernier, nous avons, cette année, un plan de relance qui prévoit 50 millions d’euros pour le secteur de la pêche, ce qui permettra de financer des aides.
Ensuite, je tiens à rappeler, comme Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune l’ont fait, que la pêche fait partie du mandat donné aux négociateurs du Brexit, et que nous avons veillé à ce que ce mandat soit d’un bloc pour que la pêche ne soit pas la variable d’ajustement des négociations.
Au plan européen, vous pouvez également vous appuyer sur le rapport de Mme Le Meur, qui a montré que les renégociations du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – offrait des perspectives et des outils susceptibles d’être mobilisés sur la période 2021-2027 – c’est d’ailleurs une victoire de la France et de la pêche française que d’avoir réussi à modifier le FEAMP à l’occasion de son renouvellement pour permettre la mise en place de ce type d’outils.
Comme le rapporteur général, je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vais retirer mon amendement, mais les experts-comptables de la filière pourraient-ils rencontrer vos services, d’ici la seconde lecture, afin que nous puissions parvenir à une solution ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On peut toujours rêver…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je retire également mon amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mon amendement est un amendement d’appel qui concerne les zones de revitalisation rurales, les ZRR. En effet, s’il existe des avantages fiscaux pour les sociétés s’implantant dans les territoires ruraux, le fait que le PIB francilien ait augmenté de 18 % sur ces dix dernières années, contre seulement 2 % pour la Bourgogne-Franche-Comté, montre qu’il existe un problème de zonage et que les entreprises choisissent majoritairement de s’implanter autour des grandes villes. Si l’on veut revaloriser er revitaliser les territoires périurbains et ruraux, il faut donc créer de nouveaux avantages fiscaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans vider l’Île-de-France de tous ces sièges sociaux, nous devons en effet trouver un moyen d’inciter les entreprises à mieux se répartir sur le territoire. Cela relève d’une réflexion de fond sur l’aménagement de notre territoire pour y développer des poumons économiques autrement que par le zonage mais en réussissant à attirer en région de grandes entreprises – ces fameuses grandes entreprises, tant pourfendues lors de nos précédentes discussions –, qui, grâce aux emplois qu’elles créent, peuvent revitaliser les villes moyennes.
Votre amendement étant néanmoins d’appel, j’en demande le retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis du rapporteur général. Le ministère des comptes publics est largement engagé dans ce mouvement de revalorisation du territoire puisque, même si nous ne déménageons pas les sièges de nos directions, plusieurs de nos services ont déjà migré vers une cinquantaine de communes – bientôt soixante-dix. Je ne crois pas en revanche que l’outil fiscal que vous proposez soit le mieux approprié.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La direction générale des finances publiques – DGFiP – a bien la volonté de déconcentrer une partie de ses services dans nos territoires. Malheureusement, 7389vous vous arrêtez encore aux villes moyennes sans aller jusqu’aux territoires ruraux, qui pourraient pourtant accueillir, grâce à la fibre optique les plateformes numériques que vous déconcentrez et qui constitueraient pour eux un véritable atout. C’est dommage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je vais retirer mon amendement, mais j’aimerais savoir s’il est prévu de revoir le zonage du dispositif ZRR, qui n’était pas mauvais mais arrive prochainement à son terme, afin de le rendre plus équitable.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On en a parlé hier !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Nous allons proposer un amendement au PLF visant à proroger le dispositif des ZRR pendant deux ans, jusqu’à la fin de 2023, dans les conditions actuelles. Nous mettrons à profit ces deux ans pour travailler à des améliorations qui, aujourd’hui, disons-le clairement, ne sont pas encore finalisées. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas l’intention d’arrêter ce dispositif. Ce serait une folie.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 305 et 391.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le premier hébergeur touristique marchand de France, qui est aussi le mode de vacances préféré des Français est l’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire le camping.
Le camping, c’est du bonheur, mais c’est aussi 50 000 emplois. C’est pourquoi nous proposons d’appliquer à la filière le régime du suramortissement, afin de soutenir les investissements des campings, qui doivent sans cesse monter en gamme et s’adapter à l’évolution des besoins de la clientèle. Il s’agit aussi de soutenir les fabricants d’habitations légères de loisir – HLL – et de résidences mobiles de loisirs – ce qu’on appelle communément les bungalows – sont tous français. D’où l’importance de cette mesure pour l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les infrastructures et les hébergements touristiques français souffrent d’un certain retard en termes de mise aux normes et d’adaptation aux attentes de la clientèle. Cela implique des investissements que la crise est en train de menacer. Les hébergeurs en effet, qui manquent de visibilité et ne savent pas comment ils rembourseront leurs prêts garantis par l’État – PGE –, ont stoppé tous leurs investissements.
Même si d’autres dispositifs existent du côté de la Caisse des dépôts, la mesure proposée me paraît un bon moyen d’encourager l’investissement dans l’immobilier de loisirs, d’autant qu’il est directement à la main des acteurs du tourisme et facile à utiliser.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme en commission, je donnerai un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, l’hôtellerie et le tourisme sont des secteurs dont il va falloir suivre l’activité avec une grande vigilance dans les prochaines semaines, tout particulièrement au moment de la saison hivernale.
Les mesures que vient d’annoncer le ministre de l’économie doivent également concerner ces professionnels, sachant que toute la subtilité de l’exercice consiste à conjuguer les aides immédiates et le soutien à l’investissement dans le cadre du plan de relance, pour que les intéressés n’aient accumulé trop de retard lorsque la crise, espérons-le, sera derrière nous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’aimerais savoir si des mesures sont prévues pour aider les employés du secteur. Ces saisonniers – souvent des étudiants – travaillent d’ordinaire de juin à septembre, mais n’ont travaillé cette année qu’aux mois de juillet et août, au grand dam, d’ailleurs, des directeurs de camping. Qu’en sera-t-il pour la saison hivernale ? Des mesures sont-elles prévues pour ces personnes qui, en animant les campings, font vivre le tourisme ?

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1945, 1947 et 2308.
L’amendement bknoek 1945 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1947.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement est défendu. J’ai déjà insisté sur l’importance du dispositif de suramortissement et de l’équipement numérique des entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : La crise a montré à quel point l’équipement numérique était fondamental, en particuliers pour nos TPE-PME, qui représentent la quasi-totalité des entreprises en France. Celles qui disposaient de sites à peu près solides, qui leur ont permis de répondre aux demandes de leurs clients par le biais d’internet, ont fait preuve de davantage de résilience que celles qui en étaient restées aux vieux bons de commande en papier. Il est impératif de les aider, et c’est le rôle de l’État.
En tant que président de la commission nationale logistique, j’avais remis au ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, une proposition intitulée « France Logistique 2025 », qui avait été présentée en conseil des ministre et qui continue aujourd’hui à servir de guide à notre transformation numérique, sachant que la France est particulièrement mal classée en termes de performances logistiques : nous sommes au quinzième rang mondial et au huitième rang européen – derrière l’Allemagne, certes, mais aussi derrière la Grèce et l’Espagne.
Nous soulignions en 2016 que nos TPE et PME n’avaient pas encore suffisamment basculé dans le numérique, grâce auquel on peut créer et traiter ensuite les data, qui permettent non seulement d’améliorer les activités business toconsumer– « B to C » – mais aussi d’être plus performants dans l’organisation de la distribution et des flux de marchandises.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas deux heures !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Les experts estiment que le coût de la logistique, toutes entreprises confondues, publiques comme privées, se chiffre à 200 milliards d’euros et que la numérisation permettrait des gains de productivité de l’ordre de 10 à 30 %, soit entre 20 et 60 milliards d’économies. C’est donc un enjeu majeur susceptible de transformer en profondeur notre économie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mêmes arguments que précédemment : l’accompagnement à l’investissement dans la numérisation est un sujet important, et notre rôle de parlementaires sera de vérifier comment les entreprises s’en emparent sur le terrain.
En effet, l’expression couvre une gamme d’investissements très différents d’une entreprise à une autre : il y a la numérisation de son propre process, celle qui permet d’avoir accès à des marchés, celle qui permet d’être plus vertueux en participant à l’économie circulaire… La numérisation est parfois un mot-valise et nous devrons être attentifs à la nature des investissements réalisés. C’est notre job – et le mien, en tant que rapporteur général – que de vérifier quels projets seront présentés dans les dossiers de demande de financement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général : il reste du travail, mais c’est bien ce chemin que nous devons emprunter. Vous vous dites inquiet que l’amendement permette de faire tout et n’importe quoi au nom du suramortissement, et je reconnais qu’il n’est peut-être pas de la meilleure qualité pour ce qui est de garantir le bon usage des fonds publics. Mais je comprends, à votre hochement de tête, que vous souhaitez aller de l’avant. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 706, 897 et 2052, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 706 et 897 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 706.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, un peu d’histoire fiscale : à partir des années quatre-vingt, on a essayé…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On n’était pas nés !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais dix-huit ans. Non, pardon, vingt-huit. (Rires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bon de rêver !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas mon truc…
Je disais donc que l’on a essayé de supprimer les freins fiscaux à la réorganisation des entreprises. Cela a donné le fameux article 151 octies du code général des impôts, que vous connaissez tous. En revanche, on n’a pas réfléchi, à l’époque, au domaine agricole, car il y avait alors beaucoup d’entreprises individuelles. Or, aujourd’hui, plus des deux tiers des entreprises agricoles sont des sociétés ; pour tout projet de réorganisation, fusion ou scission, elles se heurtent aux mêmes problèmes que le commerce et l’industrie dans les années quatre-vingt, à savoir le paiement de plus-values, par exemple au titre de la cession.
C’est donc plus qu’un amendement d’appel. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous d’accord pour transposer dans le domaine agricole ce que l’on a fait dans le domaine industriel et commercial, à savoir supprimer ces freins fiscaux qui vont parfois jusqu’à empêcher les réorganisations d’entreprises ?
Comment faire quand il y a un départ à la retraite dans une société et que l’on ne trouve pas de repreneur ? On pourrait fusionner l’exploitation avec celle d’un autre exploitant, qui a un ou deux associés. La fusion d’entreprises peut également permettre de rationaliser les coûts de mécanisation. Voilà l’esprit et la lettre de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 897.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui défendu par Charles de Courson. J’ajoute qu’il revient à l’État d’accompagner la transformation des filières ; qu’actuellement, le monde agricole est en pleine transformation, et que celle-ci entraîne des regroupements. Il est primordial que la fiscalité accompagne ces regroupements au lieu de les freiner.
Actuellement, le mécanisme de la fusion n’est pas adapté au monde agricole car il remet en cause plusieurs dispositifs – la déduction pour épargne, la déduction pour aléa ou la déduction pour investissement –, et rien n’est prévu pour limiter le frein au regroupement que constituent les outils fiscaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 2052.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Comme l’ont dit mes collègues Charles de Courson et Véronique Louwagie, le but de cet amendement est simplement d’apporter un peu de justice en étendant ce qui existe pour les sociétés professionnelles traditionnelles aux agriculteurs. Le regroupement des exploitations est de plus en plus fréquent, et beaucoup d’agriculteurs partiront à la retraite dans les prochaines années, ce qui amplifiera le mouvement. Il est normal que les agriculteurs bénéficient d’une fiscalité identique à celle des sociétés traditionnelles.
Le deuxième but de l’amendement est d’assurer la neutralité des dispositifs de la fiscalité agricole, qu’il s’agisse de la déduction pour épargne, de la DPA – déduction pour aléa –, de la DPI – déduction pour investissement – ou de tout autre dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je les considère comme des amendements d’appel. Le Sénat avait ajouté ce dispositif au PLF pour 2019 ; il en avait été retiré par l’Assemblée nationale, avant d’être de nouveau proposé l’an dernier. Nous avons donc déjà eu ce débat.
En réalité, vous demandez une refondation totale de la fiscalité agricole, laquelle me paraît compliquée à mener dans le cadre des différents régimes. J’émets donc un avis défavorable.
Faudra-t-il un jour remettre à plat cette fiscalité ? Peut-être mais, en l’état actuel des choses, ce n’est pas souhaitable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que l’une des raisons principales des difficultés de fusion tient au choix du régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Cette décision est prise par l’exploitant agricole, et les perspectives de fusion ainsi que les dispositifs de neutralisation doivent être considérés au moment du choix, lequel est d’ailleurs modifiable.
Je considère, comme M. le rapporteur général, qu’il n’est pas opportun de procéder à de telles modifications à ce stade, mais il faudra également intégrer à notre réflexion future la question du choix individuel et de ses conséquences sur les projets de fusion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Honnêtement, vous n’êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n’en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l’un a choisi l’impôt sur le revenu et l’autre l’impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l’un des deux.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Effectivement, ce n’est pas un problème !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’espérais une plus grande ouverture de votre part. Il n’y a aucune raison que l’on n’accompagne pas la réorganisation de l’agriculture comme on a accompagné le commerce et l’industrie depuis les années quatre-vingt.
Pénaliser les agriculteurs en rendant difficile leur réorganisation, ce n’est pas une preuve de modernisme.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un réac, ce ministre ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je maintiens mon amendement car j’espérais une ouverture et je constate une fermeture, qui de surcroît se fonde sur un mauvais argument.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1404.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à étendre au dispositif des certificats d’économies d’énergie – CEE – le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts, lequel permet l’étalement des subventions dans le résultat fiscal.
Les énergéticiens peuvent promouvoir l’équipement en installations productrices d’énergie propre grâce aux certificats d’économies d’énergie, lesquels sont en réalité des subventions versées aux entreprises qui décideraient de changer leur matériel producteur d’énergie.
Le problème est que les certificats d’économies d’énergie sont imposés dans le résultat de perception ; par conséquent, un tiers de la somme échappe aux entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés. Je propose donc un dispositif favorable aux entreprises, qui leur permettrait d’étaler la subvention sur la durée d’amortissement du bien.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je reconnais que ce serait une disposition favorable aux entreprises. Néanmoins, il ne m’est pas possible de lui donner un avis favorable, car les CEE ne sont pas des aides publiques à proprement parler. Ce sont des contrats entre deux parties privées qui incluent un financement public, mais pas des primes publiques au sens strict.
Si la finalité de l’amendement est d’encourager les économies d’énergie et la rénovation énergétique, il existe déjà une batterie d’outils, que je n’énumérerai pas ici ; si vous voulez faciliter l’étalement fiscal, plusieurs mesures sont également prévues.
Je ne suis pas à l’aise avec votre proposition. Il serait hasardeux de permettre l’étalement du CEE – lequel, je le répète, n’est pas une subvention publique. Avis défavorable, car l’amendement me semble juridiquement instable.
Si, comme je le crois, la finalité de votre amendement est d’encourager l’investissement dans la rénovation énergétique, le plan de relance y répond très largement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour une raison similaire. Bien qu’émis par l’État, les certificats d’économies d’énergie sont assimilés à des financements entre acteurs privés. L’amendement créerait donc, pour des subventions privées, une dérogation au principe d’étalement réservé aux subventions publiques. Pour le reste, je vous renvoie, moi aussi, au plan de relance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce que vous dites est vrai, mais ces financements sont encadrés. De plus, l’amendement est fiscalement neutre, puisqu’il propose de conserver l’étalement, et non de le transformer en exonération d’impôt. Ce serait une vraie mesure d’incitation à la transition énergétique et, pour les entreprises, une aide véritable en phase avec l’industrie de demain que vous promouvez.
J’ai dans ma circonscription des cas d’entreprises qui n’opteront pas pour ces schémas-là, car ils leur coûtent trop cher en impôts. Un tiers de la somme part en impôt dès la première année, alors qu’elle pourrait être étalée sur la durée d’amortissement de l’équipement. Je trouve cela dommage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne suis pas un expert sur le sujet, madame Cariou, mais je ne suis pas certain que les CEE soient la panacée. Ils peuvent conduire à la création d’un marché secondaire, comme ce qui s’est passé 7392pour le marché carbone. Il me semble plus positif de proposer des accompagnements à l’investissement – les centaines de millions d’euros que j’ai déjà évoqués – que d’ouvrir le sujet de l’étalement fiscal au motif que les CEE seraient trop lourdement imposés. Je ne suis pas certain qu’il faille à ce point les encourager.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Attention aux effets d’aubaine !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Cariou va dans le bon sens. Il existe un mécanisme d’étalement dans le temps en fonction de la durée d’utilisation du bien pour plusieurs subventions, qui aurait tout son sens dans le cas présent.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas la même chose, madame Louwagie : ce n’est pas une subvention.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : De plus, la mesure serait neutre fiscalement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Le dernier argument de Mme Louwagie ne répond pas à l’objection soulevée par M. le rapporteur général et moi-même, à savoir l’assimilation d’un financement privé, bien qu’émis par l’État, à une subvention publique. C’est cette dérogation que nous ne voulons pas créer.
Par ailleurs, pour abonder dans le sens de M. le rapporteur général et répondre à Mme Cariou, le C2E mérite d’être interrogé. Laurent Saint-Martin et moi avons dit plusieurs fois qu’en période de crise, il faut privilégier la stabilité, aussi n’est-ce pas aujourd’hui que nous allons vous proposer de remettre le CEE sur la table pour le revoir de fond en comble. Néanmoins, plusieurs rapports démontrent que le dispositif présente des failles – effet d’aubaine ou risque inflationniste – qu’il faudra, à terme, combler.
Le choix de la stabilité que nous faisons durant cette crise nous défend d’ouvrir toutes les réformes à la fois, notamment en termes de règles fiscales ou, dans ce cas précis, de règles d’accompagnement financier. Mais, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, le CEE est un outil utile, mais ce n’est pas la panacée.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 276 et 563.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il concerne le sujet stratégique de la relocalisation de la production, qui passe, comme cela a été dit ce matin, par des mesures globales de protection de notre économie, notamment le bouclier carbone aux frontières de l’Union européenne, mais aussi par la réduction des distorsions de concurrence en matière de main d’œuvre.
Rappelons-nous d’un bel exemple d’un combat gagné à l’Assemblée, sur le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi – TODE. Il y a deux ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, les députés ont su parler d’une seule voix, face une distorsion de concurrence sanitaire et environnementale.
Monsieur le ministre délégué, nous pourrions facilement gagner en attractivité, en mettant fin à ce que j’appelle l’inflation normative, mais aussi en utilisant le levier fiscal.
Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif fiscal particulièrement attractif, d’une durée de cinq ans, et dont les modalités sont détaillées dans l’exposé sommaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 563.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à encourager les relocalisations, par un dispositif non pas punitif mais incitatif, moyennant une conditionnalité positive. Si une entreprise s’engage à relocaliser, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans. Les entreprises concernées feraient évidemment l’objet d’un contrôle et devraient rembourser les aides fiscales, si elles décidaient de délocaliser de nouveau leurs activités.
Un tel dispositif, incitatif et subordonné à la relocalisation, peut fonctionner.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Brun, je note avec malice, par taquinerie, qu’alors que tout à l’heure vous étiez opposé à l’octroi d’une baisse des impôts de production pour les grandes entreprises qui relocalisaient leur activité, vous défendez maintenant l’instauration d’un avantage fiscal pour les entreprises qui relocaliseraient !
Blague à part, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui seraient un peu une prime accordée à ceux qui reviennent après avoir délocalisé leurs activités.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Hélas !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est l’équivalent du dispositif adopté sous le quinquennat précédent pour rapatrier les fonds liés à l’évasion fiscale des particuliers. C’est vrai, cela avait bien fonctionné et permis de faire revenir plusieurs dizaines de milliards d’euros dans les caisses de l’État.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Voilà !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela étant, je préfère passer par une incitation telle que la baisse des impôts de production, plutôt que par une prime au retour des expatriés, qui n’enverrait pas un message très positif, selon moi.
Mieux vaut accorder une prime à ceux dont l’activité se trouve sur notre territoire, d’où qu’ils viennent, qu’ils y soient restés ou non dans le passé, que de faire la pêche aux multinationales qui ont quitté le territoire.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À la remarque malicieuse du rapporteur général, j’ajouterai que depuis ce matin, M. Brun a proposé plusieurs dispositifs nouveaux, fiscaux, réglementaires, de crédits d’impôts, qui participeraient, s’ils étaient adoptés, à l’inflation normative qu’il dénonce.
Blague à part, je partage l’avis du rapporteur général sur votre proposition, qui est sérieuse. Je vous renvoie à l’article 42 du présent projet de loi de finance. Il permettra 7393aux collectivités le souhaitant de proposer des exonérations pour les agrandissements des installations d’entreprises, sans pour autant créer un dispositif spécifique aux entreprises qui relocalisent. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai bien noté la malice de vos réponses. Puisque je parlais de camping tout à l’heure, je reprendrai un trait d’humour de chez moi, en Ardèche : « Chassez le naturiste, il revient au bungalow. » (Rires sur de nombreux bancs.)
Monsieur le rapporteur général, il ne vous a pas échappé que tout à l’heure j’ai retiré mon amendement, parce qu’il visait surtout à mettre la focale sur les petites entreprises, et que j’ai voté pour l’article 3 du texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous avons bien évidemment voté en faveur de la baisse des impôts de production. Mais, assumez-le, monsieur le rapporteur général, comme celle-ci n’est subordonnée à aucune condition, vous allez aussi appliquer des réductions d’impôt à des entreprises qui délocalisent ; on peut donc vous retourner l’objection que vous avez formulée contre nos amendements

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, à malice, malice et demie. Pourquoi ce qui vaut pour les personnes physiques ne vaudrait-il pas pour les personnes morales ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Et le STDR a bien fonctionné !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas pareil ! Un dispositif est légal, l’autre, non !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est la même chose !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel que soit le jugement de chacun sur le fond, je serais intéressé par votre explication.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général répondra sur le dispositif pour les retours fiscaux ; pour ma part, je voulais préciser que l’adage cité par M. Brun ne concerne que le sud de l’Ardèche. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci pour cette intervention éclairante.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne compte pas beaucoup de bungalows dans le Val-de-Marne…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par contre, on y compte beaucoup de naturistes ! (Rires.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Effectivement, je n’ai parlé que des bungalows. Tout à l’heure, j’ai comparé la démarche proposée avec celle du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, mais ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais moi, je parlais de l’impatriation !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce service concernait les personnes physiques ayant mal déclaré – c’est un euphémisme – leurs impôts, et répondait à la volonté de transiger avec ceux qui n’avaient pas été « réglo » avec le Fisc, pour les faire revenir, dès lors qu’ils acceptaient de payer.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si, il s’agissait bien de faire revenir les évadés fiscaux. Or, ici, nous parlons de délocalisations, qui sont légales, et de créer les conditions pour relocaliser les emplois. Il n’est donc pas question de transiger avec les entreprises, mais de créer un environnement favorable à leur retour. C’est très différent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je faisais référence, moi, au régime des impatriés, c’est-à-dire aux dispositions que nous avons prises pour que les Français qui souhaitent revenir après un départ à l’étranger bénéficient d’avantages fiscaux.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas seulement les Français !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si elles peuvent paraître choquantes, elles existent, et vous ne les avez pas remises en cause. M. Brun propose simplement de prendre les mêmes mesures, mais pour les entreprises qui rapatrient leurs activités après les avoir délocalisées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, le régime des impatriés ne concerne pas que les Français ! Il pourrait concerner aussi, par exemple, les Hongkongais qui s’installent à Paris. Grâce à ce régime, ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans, jusqu’à un certain plafond.
Avec le dispositif ici proposé, il suffirait de rapatrier son entreprise après l’avoir domicilié pendant un an à l’étranger, pour recevoir un chèque en blanc et être exonéré d’impôts !
Vous vous en souvenez, je n’étais pas favorable à la création du régime des impatriés…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais vous avez voté pour !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le suis encore moins à ces amendements.
En effet, le régime des impatriés repose sur une condition de résidence physique à l’étranger, alors que la localisation du siège des sociétés est une simple question juridique ; celles-ci peuvent installer leur siège à peu près où elles veulent.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En Irlande, par exemple !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que, pour les impatriés, l’exonération prévue par la loi ne porte que sur les revenus fonciers ou ceux provenant des activités à l’étranger, non sur les revenus générés sur le sol français. Dans vos amendements, en revanche, vous ne prévoyez pas de traitement différencié, puisque vous proposez d’exonérer d’impôt la totalité de l’activité relocalisée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Proposez un sous-amendement, alors !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : M. Castellani, qui est à l’origine de cet amendement – un des premiers que nous défendons à propos de la Corse – ne peut malheureusement pas être parmi nous aujourd’hui.
En mai, Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait annoncé l’élaboration d’un plan spécifique pour sauver le tourisme en Corse, comme l’a rappelé le Président de la République il y a un mois ; le secrétaire d’État chargé du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, a aussi pris des engagements en la matière.
L’actuel Premier ministre, Jean Castex, devait se rendre aujourd’hui dans l’île pour présenter le plan, mais il a dû annuler son déplacement, si bien que nous attendons depuis quatre mois que le Gouvernement donne suite à ces différences annonces.
L’amendement vise à permettre aux collectivités de Corse de bénéficier à la fois du régime de la zone de développement prioritaire – ZDP – et du crédit d’impôt investissement.
Cet amendement, en somme, est pour ainsi dire d’appel. Nous voulons que le Gouvernement nous annonce quand le fameux plan destiné aux entreprises corses – très affectées par cette crise, compte tenu de la place du tourisme dans l’économie insulaire – sera présenté, quel sera son contenu et comment il sera décliné dans le projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai également une pensée amicale pour M. Castellani.
Plusieurs dispositifs ont déjà été instaurés pour la Corse. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prorogé le crédit d’impôt pour investissement en Corse et, hier, nous avons adopté un dispositif de différenciation du taux du crédit d’impôt innovation pour les TPE et les PME.
En outre, comme je l’ai déjà dit en commission, je donnerai un avis favorable à une prorogation du régime des ZDP dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Au bénéfice de confirmation, je vous demande de retirer cet amendement d’appel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ai déjà eu, moi aussi, l’occasion de me prononcer pour la prorogation du régime des ZDP. Je ne puis donc que vous demander de retirer l’amendement, ou, à défaut, lui donner un avis défavorable, parce qu’il pose, comme on sait, un problème de compatibilité avec le droit communautaire, voire d’inconstitutionnalité – quoiqu’il y ait un débat sur ce point.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’en viens au plan spécifique à la Corse. Certaines dispositions du plan de relance ont été élaborées pour répondre à ses objectifs : les crédits de la mission « Plan de relance », et le PLF en général, y pourvoiront.
Tout le monde comprend les raisons qui ont amené le Premier ministre à décaler la présentation du plan, initialement prévue aujourd’hui, à une date que je ne connais pas encore.
J’entends en tout cas votre interpellation, monsieur Pupponi, et, à travers vous, celle de M. Castellani – à qui je souhaite moi aussi un prompt rétablissement. Je m’en ferai le relais auprès du chef du Gouvernement, pour que, même au cas où il ne se déplace pas en Corse, la présentation ait lieu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2164.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nous attendions l’annonce d’un accord entre la Grande-Bretagne et l’Europe sur le Brexit pour ce matin ; aucun n’a été trouvé, en partie à cause de la question des accords de pêche, qui nous préoccupe beaucoup.
Ils sont la dernière, et presque la seule arme qui reste aux Britanniques dans la négociation. Ce matin, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes et la ministre de la mer se sont rendus à Port-en-Bessin, pour rappeler aux marins pêcheurs qu’ils ne les oubliaient pas et qu’ils ne lâcheraient pas.
Toujours est-il qu’il est fort probable qu’à partir du bk1erek janvier 2021, les bateaux de pêche français perdent leur accès aux eaux britanniques. C’est dommage, parce que, si l’Europe a connu une réussite, c’est bien la politique commune de la pêche, qui a permis de préserver et de gérer intelligemment les ressources halieutiques.
En l’absence d’accord, beaucoup de bateaux reviendraient pêcher dans les zones françaises pendant les frayères.
Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné tout à l’heure qu’avec le plan de relance, le Gouvernement met la main à la poche pour le verdissement des ports et l’effort de pêche.
Je vous propose ici d’instaurer un abattement exceptionnel pour les artisans français pêchant dans les eaux britanniques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement pose un problème de rupture d’égalité, qui rend son adoption juridiquement impossible.
Concernant le secteur de la pêche, vous vous souvenez qu’il a été est inscrit dans la catégorie S1, celle des secteurs prioritaires – nous avions eu une longue discussion sur leur liste et sur celle des secteurs dépendants, la S1 bis, lors de l’examen de l’article 18 du PLFR 3. Les pêcheurs peuvent à ce titre, sous certains critères, bénéficier d’une exonération totale de charges.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annoncé tout à l’heure en conférence de presse que les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis continueront à bénéficier d’aides jusqu’à la fin de l’année. En particulier, les petites structures de moins de cinquante salariés, qui regroupent la très grande majorité des pêcheurs, continueront à bénéficier du fonds de solidarité, et l’exonération des cotisations et de charges sociales sera maintenue pour ceux qui subissent des difficultés commerciales aiguës.
Outre que les mesures de soutien aux secteurs figurant sur ces listes seront donc prorogées pendant le cœur de la crise, le plan de relance sera aussi au rendez-vous pour les pêcheurs.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis du rapporteur général sur les difficultés posées par l’amendement du point de vue du droit.
Votre intervention confirme mes propos précédents : le Gouvernement a fait de la pêche un sujet prioritaire dans les négociations du Brexit. Nous avons donné à Michel Barnier, négociateur, un mandat global, qui intègre la pêche. Comme vous l’avez rappelé, celle-ci constitue un des nœuds de la négociation, rendue difficile par d’autres questions également, alors que le temps passe et que la période de transition touche à sa fin. La conclusion d’un accord qui autorise nos pêcheurs à continuer de se rendre dans les eaux territoriales britanniques constitue la première des priorités du Gouvernement ; nous restons mobilisés en ce sens.
Lors du déplacement que j’évoquais précédemment, j’ai souligné, à l’instar de mes collègues, qu’en cas d’absence d’accord au bk1erek janvier, nous avons prévu des outils pour aider les pêcheurs à surmonter la crise. Celle-ci serait d’ailleurs temporaire : il paraît peu probable que le Royaume-Uni reste éternellement dans cette position, qui empêcherait son accès au marché commun dans des conditions satisfaisantes. En effet, nous affirmons que l’accord doit inclure la question de la pêche, ainsi que les conditions d’une concurrence juste et équitable. Nous travaillons donc à atteindre cet objectif ; si d’aventure nous n’y parvenions pas, des outils sont prêts à être déployés. Néanmoins, j’ai compris à la lumière de discussions avec des représentants des pêcheurs que leur priorité était de vivre de leur travail, ce qui ne surprendra personne. Cet engagement qui est le nôtre, joint à la difficulté formelle, m’amène à vous demander de retirer l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 486 de M. Dino Cinieri et 2323 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 697.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne les bénéfices liés à une activité agricole, mais imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, et non comme bénéfices agricoles. Les territoires ruraux offrent l’exemple du camping à la ferme ou de la ferme-auberge. Ces activités sont liées à l’activité agricole : vous conviendrez qu’en l’absence de ferme, il n’y aurait ni camping à la ferme, ni ferme-auberge. Il ne s’agit donc pas de BIC dans l’esprit, pourtant ils relèvent de ce régime d’imposition. L’amendement vise donc à inscrire comme bénéfices d’une exploitation agricole ceux d’une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Je trouve que les distinctions entre les régimes d’imposition sont cohérentes. Une tolérance existe quant aux revenus liés aux activités annexes quand on déclare des bénéfices agricoles, mais lorsqu’ils passent un certain seuil, il est normal que les bénéfices de l’activité commerciale soient imposés au régime des BIC, afin d’éviter de fausser la concurrence avec les autres professionnels du secteur.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1120, 71 et 1690, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 71 et 1690 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il a été élaboré par le groupe Les Républicains ; je laisse Mme Louwagie le défendre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été soutenu notamment par Marc Le Fur. Il tend à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés, afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de leurs exploitations. Pour rendre comparables les chiffres d’affaires des exploitations agricoles, il a été décidé de multiplier par cinq celui des exploitations intégrées, par rapport à celui des exploitations réalisant des activités identiques, mais sans intégration. Or les comportements et les dispositifs ont évolué, de sorte que ce coefficient ne correspond plus à la réalité. Nous proposons de le ramener à trois, afin d’ajuster la comparaison et de la rendre plus cohérente avec la réalité du terrain.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 71 de M. Marc Le Fur et 1690 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est favorable à l’amendement de la commission, qui est mieux rédigé. En conséquence, je demande le retrait des deux autres amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’objectif visé par ces amendements. Celui de la commission prévoit les modalités d’entrée en vigueur du nouveau coefficient. Je demande donc le retrait des amendements bknosek 71 et 1690, au profit de l’amendement bknoek 1120 ; sinon, l’avis sur les deux premiers sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1322 et 1323, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1322 de M. Bruno Fuchs est défendu.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été déposé par M. Fuchs et est soutenu par une vingtaine de nos collègues. Il vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération sur les recettes des 7396exploitants apicoles pour ceux qui possèdent moins de trente ruches, et une franchise à hauteur de trente ruches pour ceux qui en possèdent davantage. En effet, les apiculteurs connaissent une perte de productivité de l’ordre de 30 %, qui implique un surcroît de travail, et sont confrontés à des investissements supplémentaires à cause de l’atteinte du cheptel. Vous connaissez tous quels services rendent les abeilles. Enfin, on ne peut s’empêcher de faire le lien avec la réintroduction partielle et temporaire des néonicotinoïdes, que nous avons récemment autorisée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements posent d’abord un problème de forme. Vous proposez de prendre en considération le nombre de ruches de l’exploitant, mais il existe différentes tailles de ruches ; l’application d’une telle mesure serait compliquée au regard de l’équité entre les bénéficiaires. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Au demeurant, la filière apicole n’est pas oubliée dans le plan de relance. En outre, il existe une série d’aides nationales et européennes en sa faveur : des aides à la transhumance et au maintien et au développement de cheptel, auxquelles s’ajoutent les aides régionales et les mesures agricoles environnementales et climatiques, ainsi que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, que nous proposerons de proroger en seconde partie. La filière apicole est évidemment au cœur des préoccupations de la majorité, comme toutes les filières agricoles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, souhaitez-vous retirer les amendements ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ont été déposés par M. Fuchs, qui est absent aujourd’hui ; je ne peux donc les retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont étonnants : une bonne partie des régions françaises sont exclues de leur dispositif. Pourtant, pour citer mon secteur, énormément d’apiculteurs sont installés dans l’Aisne et la Marne – ils font d’ailleurs les meilleures récoltes de France. L’adoption d’un de ces amendements provoquerait une rupture d’égalité entre les régions.
Deuxièmement, vous écrivez dans l’exposé des motifs de l’amendement bknoek 1322 que « la réintroduction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves est une mesure préjudiciable pour les apiculteurs ». Si vous étiez déjà allés dans les champs de betteraves, vous sauriez que leur fleur n’apparaît que la deuxième année après la plantation, et qu’elles sont récoltées au bout d’un an. Il n’y a donc aucun effet direct. S’il y en avait, comment expliqueriez-vous que la productivité des ruches dans la Marne et dans l’Aisne atteigne 165 kilogrammes de miel par ruche, contre 30 ou 35 kilogrammes en moyenne en France ? Je voterai donc contre ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 70 de M. Marc Le Fur et 891 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 43, 272, 374, 507, 602, 701 et 2655.
L’amendement bknoek 43 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à instituer un dispositif ponctuel beaucoup plus large que celui de la déduction pour épargne de précaution, afin d’aider les producteurs de vins et spiritueux à surmonter les difficultés exceptionnelles de ces derniers mois. Ils ont été confrontés à la fermeture du secteur CHR, c’est-à-dire des bars et des restaurants, et à l’annulation des salons des vins. Malheureusement, ces difficultés vont continuer, comme on l’a vu hier avec l’annulation du salon de l’agriculture au mois de mars. Le Brexit et les taxes Trump s’ajoutent à la liste, ainsi que les exportations en berne en raison des conditions sanitaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à éviter que la filière viticole soit pénalisée par les surstocks qu’elle a été contrainte de faire, puisque ses débouchés ont été réduits à cause du covid-19. Nous proposons de déduire une fraction des charges de production du surstock, à savoir l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture, avec un plafond de 40 %.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La crise sanitaire a empêché les producteurs de vins et spiritueux d’écouler tous leurs stocks, notamment en raison de la fermeture des restaurants et de la période de confinement. Ils sont donc confrontés à une augmentation mécanique de leurs stocks de produits finis à la clôture de leur exercice, clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Le dispositif tend à éviter les problèmes de trésorerie ; je propose de déduire une fraction des charges de production du surstock, évalué à 40 % d’augmentation de valeur de stock entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire, qui réduirait l’assiette de l’impôt de l’exploitant, ainsi que celle de ses cotisations sociales, lorsque ces dernières sont calculées sur le résultat de l’entreprise. Afin de limiter le coût de la mesure, la déduction serait plafonnée à 40 000 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 602 de Mme Jeanine Dubié et 701 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Il en est de même de mon excellent amendement bknoek 2655. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourquoi vos amendements se limitent-ils aux stocks viticoles ? Ils pourraient s’appliquer à d’autres produits stockables – par exemple les fromages, madame Dalloz !
De nombreux territoires de notre pays font face à ce problème, mais la filière viticole est accompagnée depuis le début de la crise, dans les lois de finances rectificatives comme dans le plan de relance.
Vous comprendrez bien que je ne peux pas donner un avis favorable à ces amendements, qui proposent une double ration fiscale. Leur adoption ajouterait une réduction fiscale au moment de la vente des stocks à la déduction initiale. C’est inacceptable, car cela constituerait une grande rupture d’égalité avec les autres secteurs. Il n’est pas possible de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée et à la sortie.
Il faut accompagner la filière viticole comme toutes celles qui rencontrent des problèmes de stockage. Des mesures sont prises en ce sens, mais cette proposition de double avantage fiscal ne peut en faire partie car elle pose, je le répète, un gros problème d’égalité devant l’impôt par rapport aux autres filières. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons : cette mesure créerait un double avantage cumulatif, inacceptable en l’état.
Je confirme les propos de M. le rapporteur général : nous avons engagé environ 250 millions d’euros dans le cadre de la réponse apportée en urgence à la crise du secteur viticole. Nous avons notamment mis en place des dispositifs d’exonération et nous sommes attentifs à l’évolution du secteur. En revanche, nous ne pouvons accepter une double déduction sur la même assiette.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez conscience que la filière rencontre des difficultés, mais n’oubliez pas que le secteur n’a presque pas bénéficié de chômage partiel, puisqu’il y avait de l’activité et du travail. Le problème est que les stocks n’ont pu être écoulés, d’où la constitution d’un surstock.
J’entends bien le refus de faire bénéficier une activité d’un avantage fiscal à l’entrée et à la sortie, mais nous pourrions prévoir une exonération avant de taxer normalement les sorties de stock ultérieures. Il ne faut pas faire supporter fiscalement aux viticulteurs des stocks qu’ils ne peuvent pas vendre. Ils ont un problème de trésorerie colossal, d’autant que leurs charges sociales et leur fiscalité seront déterminées par leur stock. Or celui-ci est involontaire et découle de la crise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si les prix de marché sont supérieurs aux coûts de production, il n’y a pas de problème, puisque les stocks sont évalués en fonction des coûts de production. Mais au vu de la surcharge du marché, les prix pourraient baisser et devenir inférieurs aux coûts de production. Dans ce cas, sera-t-il possible de provisionner le différentiel ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, une provision pour dépréciation des stocks !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous confirmer que cette provision serait bien déductible de l’assiette de l’impôt, ce qui réglerait le problème ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’il y a dépréciation, il y a provision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : La réponse est positive : le mécanisme habituel s’applique.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 452 et 898.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à lever un frein au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la DEP – déduction pour épargne de précaution.
Aujourd’hui, un exploitant peut constituer de l’épargne de précaution, via les créances détenues sur sa coopérative ; en revanche, s’il quitte la coopérative, celle-ci doit obligatoirement lui restituer sa DEP. Si le montant de l’épargne constituée par l’associé coopérateur est élevé, la sortie aura un coût fiscal et social la même année. Cette perspective représente un frein au recours à l’épargne en coopérative.
Il ne s’agit pas d’inciter le coopérateur à quitter sa coopérative, mais s’il décide de le faire – parce qu’il part à la retraite, change de production, ou pour une autre raison –, il faut éviter que ce départ ne soit fiscalement pénalisant. L’amendement lève simplement une crainte, théorique dans 80 % des cas, mais éprouvée par 100 % des exploitants qui souhaiteraient faire usage de cette possibilité, offerte depuis 2020, d’épargner au sein de leur coopérative.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 898 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous rebondissez sur nos échanges en commission et soulignez à raison qu’il ne faudrait pas inciter les exploitants à quitter les coopératives, mais c’est sur ce point que les amendements posent problème. Sur la proposition de Marie-Christine Verdier-Jouclas, une disposition a été insérée dans la loi, à savoir l’instauration d’équivalents monétaires sur les stocks, cette mesure étant liquide, alors que la séparation de deux parts quand deux coopérateurs se séparent n’est pas réversible. Votre mesure me gêne car elle crée un équivalent monétaire pour un départ simple : cela pourrait inciter des exploitants à quitter des coopératives, alors que nous avons besoin de les consolider. L’avis est donc défavorable.
Je comprends votre souhait de trouver d’autres équivalents monétaires : c’est une idée maline qu’il faut creuser, mais il me semble dangereux d’agir sur les parts de coopérative, car il 7398est difficile de revenir dans une coopérative quand on l’a quittée. Il ne faudrait pas inciter les coopérateurs à partir pour de mauvaises raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à rendre l’aquaculture éligible à la DEP.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2895.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est le même amendement pour les centres équestres.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 46, 377 rectifié, 512 rectifié et 1518 rectifié.
L’amendement bknoek 46 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 377 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans la crise, les viticulteurs et les agriculteurs ont utilisé leur épargne de précaution. Afin que les montants des prélèvements sur cette utilisation n’aient pas d’impact négatif et n’entravent pas le redressement financier des exploitations agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences du recours à l’épargne DPA – déduction pour aléas – et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel de la même année, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 512 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à instaurer le même dispositif que celui présenté à l’instant par Mme Bonnivard.
Du fait de la crise sanitaire, les exploitants ont subi de plein fouet la fermeture ou la désorganisation de plusieurs marchés et circuits de commercialisation, si bien que certains d’entre eux sont confrontés à de très grandes difficultés financières. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales, ce qui entraîne mécaniquement des conséquences sur leur trésorerie.
Ceux qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années précédentes, à travers la DPA ou la DEP mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2020, pourront utiliser cette épargne pour faire face à la crise économique sans précédent.
Je ne reviens pas sur le mécanisme, présenté par Mme Bonnivard, qui est un dispositif ponctuel visant à aider les agriculteurs et les viticulteurs à affronter cette situation inédite.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1518 rectifié de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements, qui ne sont pas déposés pour la première fois, m’étonneront toujours ! Vous proposez une déduction sur la réintégration de ce qui a été déduit :…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas beau, ça ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …c’est d’une admirable ingénierie fiscale ! C’est de la déduction de déduction, de la niche dans la niche, de la métadépense fiscale !
Nous allons tenter de nous attaquer à la mauvaise dépense fiscale, donc nous n’allons pas mettre de la dépense dans la dépense. Joël Giraud appelait cela des trous noirs, mais là, c’est Interstellar, nous sommes au-delà du trou noir. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Allez le dire aux viticulteurs, ils seront ravis !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’était pour voir si vous suiviez !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.
J’en profite pour préciser, très explicitement, que le Gouvernement a levé le gage sur les amendements bknosek 1121 et 2895 que l’Assemblée vient d’adopter. Je ne voudrais pas devoir déposer des amendements de nettoyage lors de l’examen d’un prochain PLF !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 69 et 892.
L’amendement bknoek 69 de M. Marc Le Fur est défendu.
L’amendement bknoek 892 de Mme Véronique Louwagie l’est également.

M. le président (Parti socialiste) : Les deux amendements identiques suivants, bknosek 68 de M. Marc Le Fur et 893 de Mme Véronique Louwagie, sont également défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1819, 1401 et 2124, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1401 et 2124 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1819.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est un amendement déposé à l’origine par Mme Émilie Cariou en commission des finances. Je vais donc passer mon tour et reprendrai éventuellement la parole ultérieurement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : J’ai déjà déposé cet amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances rectificative : il vise à limiter l’effet du régime mère-fille, qui permet de déduire du résultat fiscal d’une société mère les dividendes qu’elle reçoit d’une filiale. Quand les dividendes proviennent de pays où les filiales ont été peu ou pas fiscalisées, il y a un avantage fiscal indu en France, puisque l’on déduit trop d’impôt au regard de ce qui a été payé dans le pays d’origine.
L’amendement ne remet pas du tout en cause le mécanisme du régime mère-fille, qui permet d’éviter la double imposition d’un même résultat, mais vise à lutter contre l’érosion excessive des bases imposables. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et la Commission européenne connaissent bien le problème, même s’il n’y a pas de négociation en cours sur la directive mère-fille.
Il y a deux solutions pour régler le problème : soit on limite la déduction fiscale du régime mère-fille, soit on agit sur le taux minimal d’imposition, comme l’ont fait les États-Unis – lorsqu’une filiale est sous-imposée, on impose entièrement son résultat aux États-Unis. Pour ma part, je propose de progresser dans un cadre franco-français, en limitant la déduction des dividendes perçus au montant d’impôt réellement payé dans les pays d’origine.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 1401 et 2124, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 2124.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons de limiter, dans le cadre du régime mère-fille, la remontée des dividendes et des bénéfices d’une filiale vers sa maison mère basée dans un paradis fiscal.
Laissez-moi vous raconter ce que vivent les salariés du groupe Verallia, premier producteur de bouteilles de verre en Europe. Installé en France, il a été repris par le fonds de pension américain Apollo, qui a racheté les usines appartenant précédemment à Saint-Gobain. L’opération remonte à 2015 ; elle a été paraphée par le ministre de l’économie de l’époque, M. Macron. Après ce rachat, Apollo a prêté à Verallia France deux fois 300 millions d’euros, par le biais de sa filiale basée au Luxembourg ; Verallia France a remboursé ces deux prêts, dont le taux d’intérêt était de 9 %. Les sommes sont remontées à la filiale luxembourgeoise et les fonds ont ensuite été transférés vers les îles Caïmans, un paradis fiscal notoire. Nous avons retrouvé la trace de ce transfert de fonds, d’un montant de 559 millions d’euros – plus d’un demi-milliard –, datant de décembre 2019.
Voilà concrètement comment des salariés français travaillent très dur – car les métiers de l’industrie du verre sont très difficiles – pour créer de la richesse, qui sert à rembourser à la maison mère au Luxembourg les intérêts de deux prêts, à hauteur de 60 millions d’euros par an. Cette dernière les transfère ensuite dans des paradis fiscaux, presque au vu et au su de tout le monde. C’est la raison pour laquelle il faut mettre fin aux remontées de dividendes et de bénéfices vers les paradis fiscaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Personne ici – pas même vous, monsieur Roussel – ne met en cause le régime mère-fille en tant que tel. Il n’est pas un cadeau fiscal, mais permet d’éviter la double imposition. Vous ciblez, avec raison, les difficultés que nous rencontrons avec certains paradis fiscaux notoires, comme les îles Caïmans ou les Bermudes.
Nous avons déjà expliqué en commission le problème que posent ces amendements : ils s’attaquent à des entreprises, notamment à des grosses PME françaises, ayant des filiales dans des pays qui ne sont pas du tout des paradis fiscaux – je pense aux pays du Maghreb ou au Royaume-Uni, par exemple. Vous feriez de cette lutte contre une certaine évasion fiscale une généralité, qui serait problématique pour nos entreprises en temps de crise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Dans la période actuelle, veillons à ne pas surfiscaliser les entreprises, quand bien même la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux est importante. Même si vous n’aimez pas cette réponse, vous savez que cette lutte passe par beaucoup de multilatéralisme et de travaux menés dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela passe surtout par beaucoup d’attente !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On le voit aussi avec la taxe GAFA !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas la peine de crier, monsieur Ruffin : je ne vous entends pas !
Nous poursuivons le travail multilatéral sur ce sujet. Le régime mère-fille est un bon dispositif, malgré les paradis fiscaux qui sont autant de trous dans la raquette. Mais ne pénalisons pas les PME françaises qui exportent et qui ont des filiales dans des pays à la fiscalité tout à fait normale, en particulier dans la période actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu ces débats lors de l’examen des PLFR ; la position du Gouvernement n’a pas changé. Outre les arguments évoqués par le rapporteur général, le mécanisme proposé pourrait conduire, paradoxalement, à placer certaines des entreprises concernées dans une situation plus favorable que celle résultant du dispositif d’exonération.
Vos amendements ne se contentent pas d’éliminer une éventuelle double imposition, prévoyant, comme dans l’actuel mécanisme d’exonération, que la France renonce à son pouvoir d’imposition lorsque les dividendes ont déjà été imposés à la source. Ils vont au-delà, envisageant une restitution potentiellement supérieure au montant de l’impôt, qui serait acquittée en France au titre des dividendes entrants. Cela conduirait à faire supporter à la France tout ou partie de l’impôt étranger excédant le montant de l’impôt français – le sujet est très complexe. Ce n’est pas un reproche que nous formulons, mais un constat sur la rédaction proposée, que j’ajoute aux arguments du rapporteur pour expliquer mon avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il ne nous viendrait pas à l’idée de supprimer le régime mère-fille, dont l’objectif est d’éviter la double imposition.
Le chiffre est bien caché dans les annexes du PLF, je vous invite à le chercher : cette niche fiscale coûte 20 milliards d’euros, soit deux fois la baisse des impôts de production prévue au PLF pour 2021. Cela fait réfléchir. Faisons en sorte que la volonté d’éviter la double imposition ne se traduise pas par des effets d’aubaine – et le mot est bien faible.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le coût de cette exonération varie de 20 à 24 milliards d’euros selon les années. On y trouve beaucoup de dividendes intra-européens ; les autres remontent assez peu du Maghreb – je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général – mais massivement des pays asiatiques comme Hong Kong, Singapour et des grandes places financières de ce continent. Voilà le problème ! Nos groupes industriels ont délocalisé leur production en Chine, mais aussi en Malaisie ou à Taïwan ; ils passent par Hong Kong et Singapour pour placer des sous-holdings. Telle est la réalité des périmètres « groupe » des multinationales françaises. Les amendements présentés entendent traiter de ce sujet, et non des dividendes qui remontent des pays du Maghreb. Je vous invite à nous présenter une étude du Trésor faisant état des remontées de dividendes des cent plus grosses multinationales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce débat revient chaque année, mais nous pouvons passer un peu de temps à discuter de 20 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur général, puisque vous en avez le pouvoir, seriez-vous partant pour examiner exactement la composition de ces 20 milliards, société par société ? Cela permettrait de mesurer ce que cela représente pour chacune d’elles et de déterminer les motifs de ces remontées. Cela pourrait-il faire l’objet d’une étude dans le cadre du Printemps de l’évaluation ? Vous êtes le seul, avec le président de la commission des finances, à pouvoir la mener. Nous suggérerons également à M. Claude Raynal, qui vient d’être élu président de la commission des finances du Sénat, de mener cette étude.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Félicitations à lui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous le félicitons bien sûr. Il devient ainsi l’un des quatre parlementaires disposant de ce pouvoir.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1401 et 2124.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État et à mettre notre droit fiscal en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme. Il aligne le traitement des annulations de titres résultant d’une procédure collective avec celui des réductions totales de capital dans le cadre des procédures prévues par le code de commerce lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Il s’agit donc d’un amendement technique, mais nécessaire au vu de la décision du Conseil d’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2948.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de conforter l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en vue de la construction de logements sociaux, de renforcer l’efficience de ce dispositif et de rapprocher les conditions applicables aux cessions effectuées au profit des organismes HLM et assimilés de celles applicables aux autres cessionnaires, tout en veillant à prendre en compte les particularités des organismes HLM, notamment les délais de construction allongés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Que l’abattement soit proportionnel à la part engagée en logement social me paraît de bon aloi. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les exonérations de plus-values pour le logement social sont une bonne chose ; on pourrait donc penser que cet amendement va dans le bon sens.
Tout d’abord, monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous poser une question : les organismes de foncier solidaire qui, de fait, font aussi du logement social, mais ne sont pas considérés comme des HLM, sont-ils également bénéficiaires du dispositif ? C’est tout un débat.
En outre, j’essaie d’expliquer depuis des années au ministère du logement que pour lutter contre la ghettoïsation, il faut effectivement exonérer de plus-values lorsqu’on construit du logement social là où il n’y en a pas, mais qu’aux endroits où il y a déjà du logement social, il faut aussi exonérer de plus-values lorsqu’on construit des logements intermédiaires. Or l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas une telle exonération pour les constructions de logements intermédiaires dans les quartiers où il y a beaucoup de logements sociaux. Il faut, à l’inverse, favoriser la construction de logements en accession à la propriété dans ces quartiers. J’espère que nous arriverons un jour à le faire comprendre au ministère. Le Président de la République considère qu’il y a du séparatisme dans les ghettos ; si l’on veut lutter contre les séparatismes, il faut comprendre comment se passe la construction de logements en France.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Exactement !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est plein de bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement reprend un amendement défendu par M. Pupponi en 2015, mais en excluant tout le périmètre de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je crois que c’est en lien avec les statuts de l’agence, mais combien ce périmètre représente-t-il ? Pouvez-vous nous donner au moins des ordres de grandeur ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Pupponi, les foncières solidaires sont incluses et bénéficieront des exonérations au prorata, comme les organismes HLM – je dis bien « au prorata ».

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Parfait !

M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général a eu raison de souligner que c’était l’un des intérêts de la disposition.
Madame Rabault, l’exclusion de l’ANRU du périmètre de cet amendement s’explique effectivement par le statut de l’agence. Je ne saurais vous donner des ordres de grandeur, mais je vous communiquerai l’information dès que j’en aurai connaissance.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous repoussé nos amendements hier ? Était-ce parce qu’ils venaient de nous ? Enfin, réjouissons-nous, mes frères ! (Rires.)

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Et les sœurs ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et mes sœurs, bien entendu ! Réjouissons-nous que M. le ministre délégué soit revenu à de meilleures intentions.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La nuit porte conseil !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2743.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avions déposé cet amendement en commission mais n’avons pas eu le temps, avec Jean-Paul Mattei, d’en modifier les paramètres. Il concerne le changement de nature d’une entreprise individuelle et sa transformation en société. Ce changement entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de l’apport. On sait que cette taxation constitue un obstacle technique au changement de structure. Il ne s’agit pas d’un effet d’aubaine, mais bien d’un effet de fonctionnement.
Le présent amendement propose une exonération de l’imposition des plus-values dans ce cadre pour les apports inférieurs à 300 000 euros et une réduction lorsqu’ils s’établissent entre 300 000 et 500 000 euros. Je travaille sur ce sujet avec Jean-Paul Mattei. Nous savons que les paramètres figurant dans la version actuelle de l’amendement ne sont pas les bons, si bien que nous le retirerons probablement. Nous souhaitions néanmoins vous alerter de nouveau et avancer sur ce sujet. Pour une entreprise souhaitant se développer, les changements de structure et de nature constituent en effet un sujet problématique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Des difficultés juridiques existent effectivement mais, sur le fond, cet amendement concerne des entreprises qui, logiquement, sont en croissance et non pas en difficulté. On peut donc considérer que la modification que vous proposez n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que les restructurations d’entreprises sont des opérations intercalaires pouvant justifier un report d’imposition des plus-values constatées mais plus difficilement une exonération définitive telle que proposée par l’amendement. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je précise que l’amendement porte sur la transformation d’une entreprise individuelle en une société. Cela concerne en général des petites entreprises même si, comme le souligne le rapporteur général, elles sont en croissance. Je retire l’amendement mais, si vous le souhaitez, nous travaillerons sur ce sujet comme nous vous l’avions proposé en commission.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 224 et 626.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous aurez compris que dans la Drôme et en Ardèche, nous avons du tourisme, du vin, mais aussi des fromages, notamment la magnifique AOP – appellation d’origine protégée – Picodon. Plus sérieusement, je rappellerai que tous les producteurs de fromage ont souffert, durant le confinement, de la réduction des débouchés de leurs produits. Parce que l’on n’appuie pas simplement sur un bouton pour arrêter le lait qui coule du pis de la vache ou de la chèvre, ils ont donné tout ce qu’ils ont pu pour éviter de jeter.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils ont notamment fait des dons aux personnels soignants !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au total, ce sont plus de 1 000 tonnes de fromage qui ont ainsi été données. De telles actions de solidarité et de générosité méritent d’être encouragées, soulignées, valorisées et, bien sûr, accompagnées fiscalement. C’est l’objet du dispositif temporaire de défiscalisation, borné à l’exercice du premier semestre 2020, que nous proposons au travers de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Brun, de me rappeler qu’il n’y a pas que l’Ossau-Iraty ! (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 626.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il n’y a pas que l’Ardèche dans la vie, même si elle est bien mise à l’honneur aujourd’hui : il y a aussi la Savoie et la Haute-Savoie.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et l’Auvergne !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ces départements produisent aussi des fromages qui se conservent plus ou moins bien. En Haute-Savoie par exemple, le Reblochon doit impérativement être consommé rapidement. Les producteurs ont donc effectué des dons à des associations alimentaires, notamment à la Banque alimentaire, pour éviter le gaspillage de leur production, du fruit de leur travail.
Nous n’oublions pas les agriculteurs : l’objectif de l’amendement, comme l’a souligné mon collègue Fabrice Brun, est de leur permettre de bénéficier d’un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur l’exercice du premier semestre 2020.
Je terminerai bien sûr en parlant du Beaufort qu’en tant que savoyarde, je suis obligée d’évoquer lorsque je parle de fromage ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La France est un vrai plateau de fromage !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comment voulez-vous gouverner un pays où il y a 356 variétés d’amendements ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : De fromages !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme le dit Valérie Rabault, on ne peut pas avoir fromage et dessert à chaque fois. En l’occurrence, le problème de l’avantage fiscal que vous proposez, et dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, est double : non seulement vous portez l’exonération à 100 % des dons en nature, mais surtout vous le faites sur le prix de vente ! Cela pose un réel problème car l’exonération porterait alors sur plus de 100 % du montant des dons. Vous conviendrez qu’il aurait fallu calculer l’exonération sur le prix de revient. Je ne peux pas donner un avis favorable à des amendements qui proposent une réduction d’impôt sur le prix de vente d’un produit. Avis défavorable, donc, mais soutien total à la filière fromagère dans notre pays ! (MM. Fabrice Brun et François Pupponi protestent.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est pour le geste !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Certains producteurs – je ne sais pas s’ils étaient de vos régions – ont fait don de leurs fromages aux soignants. Ces dons ont été très appréciés et je tenais à en remercier les producteurs. Merci de faire passer le message ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, Agir ens et GDR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Merci, madame Fiat !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 2557.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il vise à prendre à bras-le-corps le problème du renouvellement des générations agricoles. On compte malheureusement, à ce jour, une seule installation pour deux ou trois départs à la retraite : l’attractivité de la profession est un enjeu. Les nouvelles générations ont plus de difficultés à prendre en compte les contraintes liées à l’astreinte de l’élevage. Un crédit d’impôt existe d’ores et déjà pour les exploitants contraints par la présence quotidienne sur la ferme, permettant la prise en charge de 50 % des dépenses de remplacement pour congé dans la limite de quatorze jours. Selon le service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements dans ce cadre passant de 80 000 à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Le présent amendement propose une extension de cette mesure, avec la prise en charge à 100 % des dépenses de remplacement pour les quatorze premiers jours. Cette disposition favorisera la prise de congés par les exploitants agricoles mais aura aussi un impact favorable sur la création d’emplois stables au sein des services de remplacement agricole.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je trouve ce crédit d’impôt très intéressant car, comme disent les agriculteurs – les éleveurs en particulier –, les vaches ne partent pas en vacances ! Mais je considère que le taux actuel du crédit d’impôt est le bon. Nous avions étudié la prorogation de ce dispositif avec Marc Le Fur, et l’avions prorogé jusqu’en 2022. Je souhaiterais désormais qu’il soit pérennisé car il s’agit d’une véritable avancée, qu’il faut sécuriser. Cependant, je le répète, le taux de 50 % me paraît satisfaisant. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À défaut du retrait de cet amendement, le Gouvernement donnera un avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous avons pris pour habitude d’évaluer et de borner régulièrement les crédits d’impôt, ce qui n’empêche pas leur prorogation – en l’occurrence, c’est une bonne chose. En revanche, le passage du taux de 50 % à 100 % nous paraît exorbitant du droit commun.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Lors de la précédente législature, nous avions porté à quatorze le nombre de jours de congés dont pouvaient bénéficier les agriculteurs, qui ne disposaient jusqu’alors que d’une semaine. Cette durée de quatorze jours est relativement faible. Pourrait-on, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, réfléchir non pas à une hausse du taux – un taux de 50 % de crédit d’impôt me paraissant effectivement raisonnable – mais à une augmentation du nombre de jours de congés ? Pour celui qui possède une ferme, notamment un élevage de bovins allaitants, deux semaines de congés sont bien peu, croyez-moi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je ne prétends pas que nous détenons la réponse aujourd’hui dans l’hémicycle, mais il serait effectivement utile d’ouvrir la discussion, notamment pour que les éleveuses puissent réellement bénéficier d’un congé maternité effectif et compensé. Il serait souhaitable que les pères puissent également disposer de jours de remplacement assurés, avec un crédit d’impôt suffisant. Il me semble que cela aurait beaucoup de sens et permettrait la concréti7403sation réelle de mesures sociétales très importantes. Les gens ont beau avoir des jours de congés, ils ne les prennent pas toujours de façon effective dans le monde agricole. Je suis prête à retirer mon amendement mais je vous demande, monsieur le ministre délégué, de travailler sur le sujet afin d’étudier la faisabilité d’un prolongement ou, à tout le moins, d’une amélioration des modalités de congés dans le monde agricole.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Nous pouvons effectivement souscrire à l’ouverture d’un chantier sur ce sujet. Je ne sais pas mesurer – et je ne me sens pas légitime pour le faire – le nombre de jours qu’il faudrait prévoir sur une année, mais il me semble effectivement prioritaire de faire en sorte que les droits octroyés soient effectifs, dans ce domaine comme pour beaucoup d’autres dispositifs d’accompagnement et de soutien aux carrières et aux individus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2745.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Le présent amendement, défendu en commission par notre ami Jean-Paul Mattei, porte sur l’adaptation des entreprises dans un contexte de crise. Il reprend le même mécanisme que le précédent, mais il est limité à un an et concerne non plus le changement de structure mais le changement d’activité. Il est en effet évident qu’en raison du contexte, certaines entreprises ne pourront pas poursuivre leur activité comme auparavant et se trouveront dans l’obligation de changer d’objet ou d’activité. Jean-Paul Mattei propose donc d’exonérer les impositions immédiates pour les entreprises qui changent d’objet ou d’activité en conservant la même structure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il sera proche de celui que j’avais émis au sujet de l’amendement que vous aviez précédemment défendu, monsieur Jerretie. Si une entreprise change d’objet au cœur de la crise, c’est que sa priorité n’est pas sa trésorerie et qu’elle se trouve dans une situation globalement satisfaisante. Je ne suis donc pas certain que l’exonération soit l’outil le mieux adapté. On peut envisager des reports de charges, des reports de loyers ou des aides à la trésorerie, mais je ne suis pas certain qu’un report de l’imposition – qui, même si votre amendement était adopté, serait toujours due – soit la priorité pour nos entreprises. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement de M. Mattei – que vous représentez bien, monsieur Jerretie. C’est même tout le groupe Dem que vous représentez bien aujourd’hui ! Vous avez été une bonne recrue à cet égard ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 621, 622 et 623, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous proposons d’exonérer d’impôt sur les sociétés les collectivités locales ou les structures gérant des installations d’hydroélectricité dans des zones non interconnectées. Là où la production d’électricité est très onéreuse, les barrages hydroélectriques de petite capacité permettent de produire une électricité moins chère et, éventuellement, de réduire les émissions de pollution. Mais les structures concernées auraient besoin pour ce faire d’un avantage fiscal dont elles ne disposent pas aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette exonération fiscale généralisée me paraît excessive. Vous la proposez sans savoir si des questions de concurrence se posent, ce qui me paraît juridiquement très hasardeux. Vous comprendrez que je considère vos amendements comme des amendements d’appel visant à appeler notre attention sur la situation de cette filière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 624 et 1486.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 624.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’un amendement relatif au logement, car c’est un sujet important. Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale les organismes de foncier solidaire, quelle que soit leur structure. En effet, selon les cas, ils peuvent être ou non imposés. Nous proposons de faire en sorte qu’ils bénéficient de cette exonération au même titre que les autres organismes de logement social, et ce quel que soit leur mode de fonctionnement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1486.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l’activité en bail solidaire de l’ensemble des organismes de foncier solidaire. En effet, comme cela vient d’être dit, ceux-ci sont aujourd’hui soumis à des régimes différents en fonction de leur statut, bien qu’ils réalisent tous une mission d’intérêt général.
Je précise que les organismes de foncier solidaire, créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, afin de procurer des logements en accession ou en location aux ménages modestes.
Les exonérations seraient limitées aux activités réalisées par ces organismes dans le cadre de baux réels solidaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle que les organismes de foncier solidaire – OFS – peuvent être soit des organismes à but non lucratif, soit des organismes HLM. Dans les deux cas, ils sont exonérés d’impôt sur les sociétés ou de cotisation foncière des entreprises, voire des deux. Il me semble donc que vos amendements sont largement satisfaits.
En outre, le plan de relance prévoit de nombreuses mesures en faveur du logement, y compris, bien entendu, du logement social. Par ailleurs, sous l’impulsion de 7404M. Pupponi, l’Assemblée a déjà adopté des avantages fiscaux pour ces cas précis. Je pense donc qu’en termes de régime fiscal, nous avons atteint un niveau raisonnable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute qu’en l’état, la mesure proposée ne serait pas encadrée au regard du droit des aides d’État. Cela pourrait donc poser un problème d’application.
Surtout, la création d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises ne paraît pas l’outil approprié pour harmoniser les régimes fiscaux, tant ils peuvent être divers. S’il est certain qu’il faut mener un travail d’amélioration, les amendements proposés ne nous paraissent, à ce stade, pas opportuns.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le problème est que lorsque les organismes de foncier solidaire concluent un bail réel solidaire, selon leur structure, ils sont ou non exonérés d’impôt sur les sociétés. Si c’est un organisme HLM, il est exonéré ; si c’est une autre structure, elle paie l’impôt sur les sociétés. Nous proposons donc que l’organisme de foncier solidaire, lorsqu’il conclut un bail solidaire, ne paie pas d’impôt, et ce quelle que soit sa structure juridique. Cela permettrait une égalité de traitement au niveau national. Les textes actuels sont mal écrits et mènent parfois à l’imposition des organismes, ce qui n’est pas tout à fait normal puisque, en somme, quelle que soit la structure de l’organisme qui le rédige, c’est bien un bail solidaire qui est fait.
Nous pourrons en reparler en nouvelle lecture, mais je pense qu’il serait pertinent d’adopter ces amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1123 et 2644.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement proposé par Jean-Noël Barrot vise à porter de 60 % à 70 % la part de plus-value dégagée lors de la fusion de deux sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC – devant obligatoirement être distribuée pour que l’exonération s’applique. À titre personnel, j’avais émis un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2644.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : M. le rapporteur général l’a très bien défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix…

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, je n’ai pas donné l’avis du Gouvernement !

M. le président (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué. Vous êtes favorable, n’est-ce pas ?

M. Olivier Dussopt : En effet, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : J’ai trop intégré la rationalisation du Parlement… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Vous avez tant intégré la rationalisation parlementaire et l’harmonie qui règne entre le rapporteur général et moi-même, monsieur le président, que vous oubliez systématiquement de me demander de lever le gage.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est par souci d’efficacité !

M. Olivier Dussopt : Je vous indique donc que je lève le gage sur les amendements identiques qui viennent d’être adoptés.

M. le président (Parti socialiste) : Cher monsieur le ministre délégué, je suis à l’Assemblée nationale depuis un peu plus longtemps que vous (Exclamations sur divers bancs), et je m’en veux de ne pas vous avoir expliqué, pendant cette période où nous étions assis sur les mêmes bancs, que lorsque le Gouvernement émet un avis favorable sur un amendement, le gage est considéré comme levé. C’est pourquoi je ne vous ai pas posé la question.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ça, c’est votre interprétation !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Entre socialistes, il faudrait vous mettre d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : Cela dit, monsieur le ministre délégué, rien ne nous interdira de nous asseoir à nouveau sur les mêmes bancs… (Rires et exclamations.)
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement d’Éric Pauget concerne les start-up. On assiste en effet à leur expansion en France, et on compte de beaux succès – dont le technopôle de Sophia-Antipolis, situé dans les Alpes-Maritimes, que mon collègue souhaitait citer en exemple. Premier technopôle d’Europe, il illustre ces réussites.
Toutefois, trop souvent dans notre pays, dès qu’une start-up devient rentable et gagne de l’argent, et donc devient un réel catalyseur de l’économie réelle, elle est stoppée dans son élan de développement par une fiscalité mal adaptée. Certaines peuvent même disparaître faute de financement des organismes bancaires privés ou publics. De plus, dans de nombreux pays européens, les start-up bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable qu’en France. Il paraît donc indispensable de permettre aux start-up françaises de croître plus rapidement lors de leurs trois premières années d’existence, afin qu’elles puissent faire face à la concurrence étrangère. En effet, il s’agit de la période que tous les experts considèrent cruciale.
L’amendement a donc pour objet de faire bénéficier les start-up d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, dès leur naissance et ce jusqu’à leur troisième année.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La France est peut-être le pays où il est le plus aisé au monde de créer une start-up. Même les entrepreneurs américains, anglo-saxons et israéliens, dont les pays sont pourtant très développés en matière d’entrepreneuriat, le reconnaissent.
Par ailleurs, les start-up les plus technologiques peuvent bénéficier de dispositifs comme le statut de jeune entreprise innovante ainsi que de nombreuses aides et subventions. BpiFrance mène un travail formidable depuis la création de la French Tech.
Je ne partage donc pas votre constat que la France a des progrès à faire en matière d’accompagnement de l’entrepreneuriat ; s’il y a un secteur sur lequel elle est en pointe, c’est bien celui des jeunes entreprises innovantes ! Depuis plusieurs années, nous avons fait de la France une véritable fabrique d’entrepreneurs et, notamment, de start-upeurs. C’est heureux, et nous pouvons nous en féliciter collectivement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 97, 693, 956, 1218 et 2773, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 97 de M. Fabrice Brun et 693 de Mme Marie-Christine Dalloz, identiques, sont défendus.
Les amendements bknosek 956 de Mme Véronique Louwagie et 1218 de M. Charles de Courson, identiques, sont également défendus.
De même, l’amendement bknoek 2773 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2624.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement de Jean-Noël Barrot, identique à celui qu’il avait défendu en commission, vise à faire évoluer le droit applicable aux fusions. La reprise automatique par voie de fusion du déficit d’une société par une autre est, actuellement, limitée à 200 000 euros. Pour maintenir le capital actif, l’amendement tend à relever temporairement ce plafond à 1 million d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement de M. Barrot tend à relever le plafond de la dispense d’agrément. J’y suis défavorable car, si nous devons libérer les énergies d’entreprise, nous ne sommes pas là pour déréglementer à tout prix. L’agrément est aussi une sécurité juridique, qui permet le contrôle.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1373 et 1900, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1373.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales estime à 36 milliards d’euros le détournement de recettes fiscales, notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l’évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d’une forme de complaisance à l’égard de ceux que l’on appelle les criminels en col blanc – vous disiez vous-même tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vouloir les surveiller.
Monsieur le ministre délégué, pour marquer la bonne volonté que vous mettez à vous attaquer à ce type d’évasion, nous vous proposons une taxation unitaire permettant de s’attaquer à la sous-déclaration faite en France. Il s’agirait, pour l’administration fiscale, de recalculer le bénéfice réel des entreprises en France lorsque le ratio entre les bénéfices réalisés en France et ceux réalisés à l’international est totalement décorrélé du ratio entre les chiffres d’affaires correspondants.
Ainsi, notre amendement permettrait de lutter contre l’évasion fiscale, qui entraîne, je le répète, un manque à gagner de 36 milliards d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1900.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plus grands groupes se dérobent à l’impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales parfaitement légales – nous avons parlé tout à l’heure de la niche Copé, relative au régime mère-fille –, dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d’évitement fiscal qui coûterait, d’après un rapport de la Cour des comptes, au moins 6 milliards d’euros à l’État. Concrètement, au travers de leurs filiales, les groupes déplacent leurs bénéfices dans des pays à très faible imposition sur les sociétés et déclarent donc de très faibles bénéfices dans des pays à l’imposition normale.
L’amendement, issu du travail de mon collègue Fabien Roussel avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à déterminer la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaires qu’elle réalise en France, de sorte que les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficaces. Cette mesure de bon sens permettra donc de garantir la juste imposition des grandes entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La finalité est bien entendu louable, mais vous allez vous heurter aux conventions internationales, qui priveront vos propositions de tout effet.
Cela dit, je vous rejoins sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Émilie Cariou, qui était rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, sait bien les avancées réalisées par la majorité sur ce sujet. Il reste beaucoup à faire, 7406je vous l’accorde, mais nous avons fait de grands pas dans ce sens, ce dont nous pouvons nous féliciter. Demande de retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 106, 511 et 1943.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a trait aux aléas climatiques qui, ces dernières années, n’ont pas épargné les agriculteurs. Il étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est identique à celui de Fabrice Brun. J’ajouterai seulement que, depuis des années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à opter pour l’imposition sur les sociétés, alors que ce choix les empêche de recourir à la déduction pour épargne de précaution, ce qui est quelque peu contradictoire.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1943 de M. Philippe Huppé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En effet, il s’agit là de dispositions spécifiques au régime de l’impôt sur les sociétés. Depuis 2019, nous en avons d’ailleurs rendu le choix révocable, c’est-à-dire qu’il est possible de revenir à l’impôt sur le revenu en cas de nécessité, ou simplement après comparaison des deux régimes. Cette flexibilité répond à votre demande. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1901 et 2022, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1901.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous me dire où nous en sommes de la taxe GAFA ? Il paraîtrait que les ministres des finances du G20 auraient échoué hier à endosser les travaux de l’OCDE au sujet de la taxe numérique, et ce en raison du blocage américain. Ce serpent de mer continue donc de susciter le débat au sein du G20 comme de l’Europe. On n’avance pas !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On dirait que cela vous fait plaisir !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quand réussirons-nous à faire payer ces entreprises du numérique, qui versent deux fois moins d’impôts que les entreprises françaises exerçant dans notre pays une activité normale ? Elles pratiquent l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale. Nous avons émis des propositions visant à les taxer ici, en France : Bruno Le Maire les a écartées, au motif que la France allait œuvrer en ce sens à l’échelon européen.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le président américain a menacé de taxer le vin : nous avons tout de suite battu en retraite. La taxe GAFA n’est toujours pas appliquée, et elle n’est pas près de l’être.
Nous proposons cette fois modestement, par l’intermédiaire de cet amendement, de spécifier ce qu’est un établissement stable dans le domaine du numérique et de faire en sorte que ces entreprises paient le même impôt, au même niveau, que les entreprises françaises. Faisons-le ! Exerçons notre souveraineté fiscale afin que ces grandes entreprises du numérique, qui, soit dit entre nous, se font beaucoup de beurre sur le dos du covid-19, contribuent aussi à faire rentrer des sous dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2022.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a trois ans, je participais à mon premier débat budgétaire. À l’époque, j’étais jeune et naïf. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Personne ne vous croit !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On vieillit vite à l’Assemblée. Lorsque nous lui demandions à quand l’Europe sociale, à quand l’Europe fiscale, le ministre Bruno Le Maire parlait d’une taxe sur les GAFA : « Dans six mois, je vous le promets ! Dans six mois, je m’y engage ! »

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : « Je vais mettre les GAFA à terre ! »

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Elle serait en vigueur au moment où il reviendrait devant nous.
Trois ans se sont écoulés. Il y a eu un projet ; et puis les États-Unis ont levé les sourcils, et nous sommes rentrés à la niche.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Allez, c’est parti !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Google continue d’envoyer dans des paradis fiscaux 85 % de son chiffre d’affaires – autant qui n’est pas comptabilisé en France –, Apple 79 %, Facebook 74 %. Chaque année, 10 milliards d’euros sont ainsi délocalisés. Et nous, on attend ! On attend que tout le monde tombe d’accord, car nous ne pouvons lancer seuls une taxe comme celle-ci : il faut que la décision soit multilatérale.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas avec des populistes révolutionnaires comme vous que nous allons avancer !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En revanche, d’autres pays ont décidé d’avancer seuls, considérant qu’attendre l’Europe était le moyen le plus sûr de ne rien faire. L’Italie a adopté assez tôt, dès 2017, une taxe GAFA domestique plafonnée à 3 %, qui épargne les PME et les start-up. L’exécutif britannique a annoncé, le 29 octobre 2018, l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires de ces entreprises d’ici à 2020. En Espagne, le conseil des ministres a approuvé un projet de taxe Google. Il faut avancer sans attendre que tout le monde soit d’accord ! Il est curieux que la France puisse faire progresser seule certains dossiers, tandis que d’autres requièrent l’unanimité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Messieurs Roussel et Ruffin, vous nous donnez là un exemple concret de votre manière de faire de la politique : asséner des contre-vérités au sujet de ce qu’accomplit l’exécutif (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et déposer des amendements qui n’ont absolument aucune chance d’opérer.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Des amendements populistes !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça, c’est signé La France insoumise !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En tant qu’adversaires politiques, nous devons nous battre à la loyale, arguments contre arguments. Ne racontez donc pas n’importe quoi : la taxe sur les services numériques, nous l’avons faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle est inscrite dans le droit français et elle a rapporté 400 millions d’euros en 2019. Vous dites que d’autres pays ont agi avant nous, ou mieux que nous, mais c’est faux. L’Italie a opté pour une version dégradée de notre taxe, ce qui est déjà une bonne chose.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Elle l’a fait tardivement !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne prétendez pas que la France est rentrée à la niche alors que d’autres pays se sont élevés contre l’Europe : encore une fois, c’est totalement faux !
Par ailleurs, vos amendements n’ont aucune chance d’opérer, car pour aller plus loin, que vous le vouliez ou non, il faut des accords multilatéraux. La France a montré la voie ; si Bruno Le Maire n’avait pas fait adopter la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, la taxe GAFA ne serait pas aujourd’hui l’une des ressources propres dont l’Union européenne envisage de se doter pour faire face à l’endettement mutualisé. Vous dites des contre-vérités, vos amendements ne tiennent pas la route, et il est temps que les Français le sachent. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme vient de le dire le rapporteur général, la taxe GAFA existe en France : elle est bel et bien perçue et a rapporté un peu moins de 400 millions d’euros à l’État en 2019. Pour répondre à M. Roussel, nous faisons donc acte de souveraineté.
En 2020, la décision a été prise de suspendre le prélèvement des acomptes, le temps de permettre aux États membres de l’OCDE et de l’Union européenne d’avancer. Le travail technique réalisé au niveau de l’OCDE est extrêmement intéressant mais, à ce stade, les ministres des finances du G20 ne se le sont pas approprié. Tant au sein de l’OCDE que de l’Union européenne, nous continuons à travailler. Bruno Le Maire l’a dit : la meilleure solution est européenne et multilatérale. En attendant cette solution, nous disposons d’un outil, car la suspension ne signifie pas la suppression de la taxe pour l’année 2020, loin s’en faut.
En 2019, nous n’avons attendu personne ; nous n’avons eu besoin ni d’amendements, ni de faire appel à une perception déjà existante, pour que la France soit exemplaire. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai fait partie de ceux qui n’étaient pas d’accord avec la création d’une taxe GAFA dans le cadre national. Nous l’avons créée, mais savez-vous ce qu’elle nous a coûté ? Nous avons fourni à M. Trump l’occasion de décréter des sanctions économiques. À votre avis, qui a payé les pots cassés ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les viticulteurs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La filière viticole, le cognac et le champagne faisant exception, étrangement – en raison des liens entre M. Arnault et M. Trump. Croyez-vous encore que cette taxe ne nous a pas coûté plus qu’elle ne nous a rapporté ? Allez dans le Bordelais : les exploitants vous raconteront que leur activité a chuté de 10 %, 15 %, 20 %.
D’ailleurs, je croyais que nos collègues communistes étaient internationalistes – ils l’étaient autrefois.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oh, ça va !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous repliez désormais sur une approche franco-française qui ne peut pas fonctionner. Contrairement à ce que vous pouvez croire, vous ne taxez pas les GAFA mais leur chiffre d’affaires : ils le répercutent sur leurs tarifs, et leurs bénéfices ne s’en ressentent pas. Il faut donc parvenir soit à un accord européen, soit à un accord mondial, ce qui serait évidemment la meilleure solution. L’idéal serait un accord de l’OCDE, à 136 États, comme le Conseil des prélèvements obligatoires nous l’exposait hier en commission des finances ; la probabilité n’en est pas très élevée, mais elle n’est pas nulle. À défaut, l’accord sera donc européen. Mais en tout cas, retirez vos amendements !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Faute d’un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d’évoquer Charles de Courson.
Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l’évitement et de l’optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) En définitive, les entreprises localisent leurs profits là où les impôts, notamment les impôts sur les bénéfices, sont moins élevés. La France a la fiscalité sur les entreprises la plus élevée ; c’est pourquoi un certain nombre d’entreprises délocalisent leurs bénéfices. Notre travail consiste justement à aligner notre fiscalité du capital et des entreprises sur le régime standard – pas en deçà, pas au-delà – afin d’éviter l’évitement et l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ne caricaturez pas ce que les députés communistes vous proposent. Il se trouve qu’en la matière, nous nous y connaissons un peu.
Tout d’abord, constatez avec nous l’échec des négociations entre les pays de l’OCDE, il y a de cela quarante-huit heures. Au niveau international, monsieur de Courson, il n’existe pas d’accord au sujet d’une taxe GAFA. Ce combat, que nous avons mené, est perdu.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous dites avoir instauré une taxe GAFA en France. Vous voulez rire ! Vous avez créé une petite taxe sur la publicité des activités numériques. Vous récoltez 400 millions d’euros – autant dire des 7408cacahuètes – quand ce sont des milliards qui manquent aux comptes de la nation – 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux entre 2013 et 2015. Voilà les chiffres ! Il faut taxer l’ensemble des bénéfices réalisés en France par l’entreprise ; vous vous êtes limités aux bénéfices de l’activité publicitaire, histoire de dire, pour le principe, qu’il existait une taxe GAFA. Il n’en existe pas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les bénéfices des entreprises du numérique ne sont pas taxés car on ne sait pas déterminer ce qu’est un établissement stable numérique. Notre amendement n’est pas un amendement d’hurluberlus : il compte trois pages. Nous vous expliquons comment il est possible de qualifier un établissement stable numérique ayant une activité significative. Nous vous proposons une caractérisation appuyée sur des chiffres précis, par exemple les seuils de 100 000 utilisateurs et de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Des spécialistes ont travaillé à cet amendement. On peut qualifier ces entreprises de telle sorte qu’elles paient le même impôt que n’importe quelle autre entreprise. Pourquoi, tout simplement, n’y travaillons-nous pas ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous dites que vous avez instauré une taxe GAFA, monsieur le ministre délégué, mais son assiette est ridicule, puisqu’elle ne correspond ni au chiffre d’affaires, ni aux bénéfices, mais aux seuls revenus des activités de publicité numérique. Pire, à peine la taxe a-t-elle été créée qu’elle a été suspendue ! Vous nous renvoyez à notre internationalisme, monsieur de Courson, mais l’internationalisme, ce n’est pas attendre que tout le monde se mette d’accord. Il faut lancer la locomotive et y mettre un pilote, afin qu’un pays avance et entraîne les autres. Voilà comment nous concevons l’internationalisme.
Par ailleurs, M. Labaronne indique que les pratiques d’optimisation ne sont pas illégales. Disons plutôt qu’elles sont pleinement légales ! Il est pleinement légal de partir aux îles Caïman ou aux Bahamas et d’y placer ses milliards.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ah non, ça, c’est illégal !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, cela peut se faire de manière parfaitement légale, et des conseillers fiscaux peuvent même vous y aider. Or vous estimez qu’il faut s’aligner sur les pays dont les pratiques sont les moins contraignantes.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il y a des standards internationaux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les milliards de Facebook et Google partent dans le Delaware et à Jersey, entre autres. Au moins, votre projet fiscal a un objectif clair : la dégringolade. Si les impôts portant sur les bases mobiles – c’est-à-dire sur les capitaux – diminuent depuis trente ans, c’est parce que les capitaux ont la possibilité de fuir, de déserter le champ national pour se réfugier au Luxembourg, en Suisse ou à Jersey. Cela produit un effet de dégringolade, auquel on s’adapte en permanence en baissant l’impôt sur les sociétés et autres taxations.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais le niveau des impôts n’a jamais été aussi élevé !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et les cotisations sociales, monsieur de Rugy ? Il faut comparer ce qui est comparable !