Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 3 (suite) (amendements précédemment réservés)
debate, 15/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1060, 2467, 1308 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inciter les entreprises à pratiquer le mécénat sportif. Si les clubs de sport amateurs peuvent se financer grâce aux cotisations, aux recettes de la billetterie et de la buvette ainsi qu’aux subventions des collectivités territoriales, les petites entreprises locales peuvent également les soutenir, soit en payant quelques centaines d’euros pour voir leur nom inscrit sur le banc de touche, soit en fournissant des équipements divers.
La crise a malheureusement diminué ces recettes, du fait de l’arrêt des activités et de l’incapacité dans laquelle se trouvent de nombreux commerçants et artisans à jouer leur traditionnel rôle de soutien.
Le rôle du sport pour la santé des Françaises et des Français étant ce qu’il est, nous vous invitons tous à soutenir cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 2467.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous proposons le passage, à titre temporaire, de 60 à 80 % du taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise à destination des associations sportives. Alors que le domaine sportif reste le domaine qui mobilise le plus grand nombre d’entreprises, il a vu, en quelques années, sa part dans l’effort global de mécénat passer de 12 à 2 %.
Il est donc urgent de soutenir le sport, alors même que de nombreuses associations sont en situation difficile du fait de la crise. Une étude menée auprès de trois mille clubs amateurs entre mars et juin 2020 a montré que 10 % du budget annuel de ces clubs dépendait du sponsoring. Il s’agit donc d’une mesure essentielle pour ces clubs et tous les bénévoles qui y sont engagés.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1308 de M. Ian Boucard est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement porte sur la conservation du patrimoine. En effet, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise, car il participe à la conservation principalement de notre patrimoine. C’est un outil formidable pour réaliser des actions que malheureusement l’État ne peut pas assumer seul, ce que nous pouvons comprendre.
Or nous craignons que le nouveau régime fiscal soit contreproductif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 %, contre 60 % précédemment, risque en effet de pénaliser les entreprises et de ne plus les inciter à investir dans notre patrimoine.
Aussi monsieur le ministre, face à la crise du monde de la culture, nous vous demandons de considérer cette proposition. Si la diminution du mécénat d’entreprise s’ajoute à la baisse du nombre de visiteurs, c’est tout l’ensemble du patrimoine français qui est menacé. C’est une des priorités du Président de la République, comme l’a montré la nomination de Stéphane Bern. Faites donc en sorte que les actes suivent les paroles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis tout aussi défavorable aux amendements qui proposent des majorations de taux qu’à l’amendement de Mme Kuster, qui propose de détricoter la nécessaire réforme du mécénat opérée par la loi de finances pour 2020.
Le plan de relance comporte 120 millions d’euros de crédits dédiés au sport, notamment les 25 millions d’euros fléchés vers l’Agence nationale du sport – ANS –, qui servent précisément les objectifs que vous défendez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis. Je serai d’ailleurs défavorable, pour des raisons de stabilité et de lisibilité, à tous les amendements remettant en cause la récente réforme du mécénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que des crédits supplémentaires ont été alloués à l’ANS, mais nous parlons ici des petits clubs locaux, soutenus par des collectivités qui n’ont pas les moyens de faire appel à une aussi grosse structure. L’objectif de l’amendement est de permettre aux associations sportives de tous les territoires de faire face à la réduction des aides publiques, d’autant que les fonds de l’Agence risquent d’être orientés prioritairement vers les collectivités qui disposent, elles, de la logistique nécessaire pour ces demandes de subventions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 345.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Vous avez détricoté la loi sur le mécénat…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, je vous ai reproché de vouloir détricoter la loi !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’excuse, mais, en diminuant le taux de défiscalisation de 60 à 40 % et en instaurant un plafond un plafond de 2 millions d’euros, vous avez bien défait la loi dite Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations, loi qui a pourtant permis des investissements colossaux de la part des entreprises dans le patrimoine français, à Paris comme en province.
Notre amendement entend revenir aux modalités fixées par la loi Aillagon, qui avait fait l’unanimité sur tous ces bancs.
Alors que la sauvegarde du patrimoine culturel et cultuel est prétendument une priorité pour le Gouvernement, vous nagez à contre-courant dans ce PLF et contredisez une fois de plus la parole du Président de la République et celle de la ministre de la culture.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : N’essayez pas de chercher des contradictions, là où il n’y en a pas, madame Kuster. Avec 614 millions d’euros qui lui sont consacrés dans le plan de relance, je ne crois pas que le Gouvernement et la majorité fassent l’impasse sur le patrimoine. Avez-vous déjà vu une augmentation de crédits de 614 millions au service du patrimoine dans notre pays ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Plus le mécénat !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quant au terme « détricoter », il s’agissait bien, en effet, de souligner que votre amendement détricotait la réforme du mécénat que nous avons votée l’an dernier.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Laquelle revenait sur une loi adoptée en 2003 !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’était une réforme nécessaire, qui ne touche que 0,1 % des grands groupes. Il me paraît curieux de vouloir revenir sur cette mesure, alors que nous sommes en pleine crise. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous attendons de voir comment vont se répartir les 615 millions entre les différents projets en attente, car je ne dispose d’aucune information à ce sujet.
Il se trouve que je suis élue de Paris et que l’État est très présent dans la politique culturelle parisienne. Pourtant, je remercie les grands mécènes qui vont nous permettre de rénover le Grand Palais à un coût moindre pour l’État et je me félicite que le Louvre ou le musée d’Orsay bénéficient du mécénat d’entreprise, car cela participe à la grandeur de la France. Si ces grands groupes étaient coupables d’abus, il fallait sans doute modifier la loi, mais sans pénaliser l’ensemble des entreprises. En détricotant comme vous l’avez fait la loi Aillagon, vous avez déséquilibré la politique patrimoniale en France.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vraiment, vous avez vu une différence ? Quelle mauvaise foi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai pitié de cette assemblée et ne souhaite pas me répéter. Je crois que vous avez compris mon message.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 955 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 2024 rectifié de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 282 rectifié.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il concerne le renchérissement du coût de la transmission dans les cas de cession de fonds en location-gérance au sein d’une même famille, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. J’ai notamment été saisi de la question par des acteurs de l’hôtellerie-restauration familiale dans la montagne ardéchoise, et je suis impatient d’avoir l’avis du ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Puisque vous voulez surtout l’avis du ministre, ma réponse sera très courte. C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’en commission : la fiscalité des transmissions mérite un débat plus approfondi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis également défavorable, puisque, selon la position constante de l’administration, les conditions générales d’application du dispositif d’exonération et celles spécifiques à la location-gérance sont cumulatives. L’arrêt du Conseil d’État que vous mentionnez dans l’exposé sommaire est donc conforme à la doctrine et ne crée pas de risque nouveau.
Je pense au contraire que votre proposition pourrait favoriser des effets d’aubaine et, en étendant son champ d’application aux grandes entreprises, faire naître des pratiques contraires à l’économie générale du dispositif. Or je sais que ce n’est pas votre objectif.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 846 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 630, 632 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces amendements concernent le crédit d’impôt pour investissement en Corse, le CIIC. Ils proposent à la fois d’en augmenter le taux, pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de la fréquentation touristique durant la crise du covid-19, qui a durement frappé l’économie corse, et d’en prolonger la durée jusqu’en 2025, bien que le dernier projet de loi de finances rectificative ait déjà étendu le dispositif jusqu’en 2023.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une prolongation a déjà été accordée dans le troisième projet de loi de finances rectificative. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable à ces amendements qui proposent, au demeurant, une majoration de 15 points que vous n’avez pas précisée dans votre exposé,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais qui ne m’a pas échappé.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Au cas où personne n’aurait vérifié…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. La majoration du taux n’est pas conforme au droit communautaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai voulu aller vite tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, mais j’ai bien indiqué que les amendements proposaient l’augmentation des taux et l’allongement de la durée de validité du dispositif.
Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d’impôt, non seulement les locaux, mais aussi les espaces qui les entourent. Je m’adresse à vous, monsieur le ministre délégué, car il s’agit surtout d’un problème d’interprétation du texte actuel : l’administration fiscale considère, par exemple, que les travaux réalisés dans un local sont éligibles, mais que ceux effectués dans la véranda adjacente ne le sont pas. Il s’agit d’une lecture très restrictive du crédit d’impôt.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement bknoek 631, qui n’est d’ailleurs pas celui que vous venez de défendre,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai également défendu le bknoek 1587.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …soulève avant tout un problème de doctrine sur lequel M. le ministre délégué pourra sans doute apporter des précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit en effet d’une question de doctrine et d’interprétation du texte à laquelle je vais apporter quelques éléments de réponse, que je pourrai communiquer par écrit à M. Pupponi s’il souhaite plus de détails.
L’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a conduit à exclure du bénéfice du CIIC, à compter du bk1erek janvier 2019, les investissements portant sur les meublés de tourisme tels que définis par le code du tourisme, à savoir les « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
Cette mesure, issue d’un amendement parlementaire, avait pour objectif de mieux encadrer l’aide octroyée aux activités para-hôtelières, et notamment d’empêcher le financement par la dépense publique de l’acquisition et de la construction de résidences qui, en réalité, sont des résidences secondaires d’investisseurs. Tel est l’objectif de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019 ; elle sert un objectif d’intérêt général, car la population insulaire connaît des difficultés croissantes à se loger du fait de la tension sur le marché immobilier.
La rédaction proposée par l’amendement conduirait à rétablir la possibilité, pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du CIIC au titre de la catégorie des meublés de tourisme – le terme de foyer étant impropre les concernant. Elle retirerait donc toute portée à la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019, ce qui n’est pas votre but.
Vous indiquez vouloir ne pas exclure du CIIC les établissements de faible capacité, mais je rappelle que le dispositif d’ores et déjà est applicable aux hôtels de tourisme, catégorie 7432qui ne requiert aucune capacité minimum de lits. Les établissements que vous souhaitez soutenir peuvent donc bénéficier du crédit en demandant le classement de leur investissement au titre du CIIC. Le rapport publié en 2018 par l’IGF – inspection générale des finances – a d’ailleurs souligné l’intérêt qu’il y aurait à développer l’offre hôtelière.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis toujours très impressionné par les notes faites par vos services, car elles démontrent qu’ils n’ont pas compris le problème. C’est édifiant !
L’amendement que nous avions déposé était simple. Savez-vous qu’il y avait une région française où l’État payait 40 % de leur résidence secondaire aux plus grandes fortunes de France, lesquelles la louaient ensuite pour 20 000, 30 000, 40 000 euros la semaine – sans payer d’impôts, car la plupart des locations étaient faites au noir –, avec la bénédiction de l’État ? Ce sont les députés corses qui ont déposé un amendement pour mettre fin à ce scandale.
Toutefois, l’amendement a pénalisé certaines personnes qui vivent en Corse toute l’année et qui n’ont que cela pour vivre. Que l’on pénalise les plus grandes fortunes, bien sûr : je connais quelqu’un qui a fait construire une villa en Corse pour 3 millions d’euros ;…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est Cahuzac ! (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …l’État lui a versé un chèque de 900 000 euros, et il loue la villa 20 000 euros la semaine.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pas beau, ça ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Trouvez-moi un autre endroit en France où cela est possible !
En revanche, que quelqu’un qui réside en Corse toute l’année puisse vivre de la location d’un meublé de tourisme, c’est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer une activité économique.
C’est un sujet dont nous devrons reparler, monsieur le ministre délégué, car le préfet et vos services devraient quand même contrôler si tout est déclaré chez ceux qui ont réalisé certains de ces investissements fructueux. J’ai l’exemple de gens qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt et qui louent leur maison avec personnel, femme de ménage, chef, chauffeur, taxi… Tout cela de manière non déclarée, au vu et su de tout le monde, sans que l’administration n’aille rien vérifier.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1587 de M. Jean-Félix Acquaviva a été défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il va dans le même sens que les précédents. Soixante-quinze pour cent de l’offre hôtelière corse est captée par la para-hôtellerie. Les hôteliers de Corse n’ont droit qu’à 25 % de la clientèle ; le reste leur échappe. L’amendement propose de lutter contre cette concurrence déloyale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le coût de l’essence en Corse est plus élevé que sur le continent. L’amendement vise à remédier à cette anomalie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est contraire au droit européen.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu’il y a une région française où l’essence est plus chère qu’ailleurs ; cela ne choque personne, et c’est l’Europe qui en serait responsable ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas une question de responsabilité de l’Europe, c’est une question d’encadrement des aides publiques. Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui est un dispositif très particulier, ne concerne pas tous les secteurs ; il exclut notamment celui des transports. Voilà pourquoi l’amendement est contraire au droit européen.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 637 de M. Michel Castellani est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Considérez qu’il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l’attendons. J’espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour la Corse, monsieur Pupponi. Ne serait-ce qu’en première lecture du projet de loi de finances, nous avons prorogé le crédit d’impôt pour investissement en Corse et des modifications spécifiques à la Corse ont été adoptées sur le crédit d’impôt innovation ; en tant que rapporteur général, j’ai vu passer et fait adopter plusieurs amendements prenant en considération la spécificité du territoire corse. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Pupponi : je ne décide pas de l’agenda du Premier ministre, et c’est heureux pour lui. Il aura l’occasion de s’exprimer sur le sujet – si son déplacement en Corse n’était pas reprogrammable dans l’immédiat, je l’inviterais à le faire rapidement.
Puisque M. Pupponi envisage une présentation commune de tous les amendements déposés par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani, j’indique que l’amendement bknoek 639, identique à celui déposé par la commission des finances, recevra un avis favorable du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l’amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s’est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Corse, et je souhaitais connaître la date à laquelle il serait annoncé.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 634 de M. Jean-Félix Acquaviva, 638 de M. Paul-André Colombani et 640 et 641 de M. Michel Castellani sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1127 et 639.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisserai à M. Pupponi le soin de le présenter, pour montrer que nous donnons aussi des avis favorables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 639.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à faire bénéficier du CIIC les établissements de santé privés qui participent au travail de la santé en Corse, et dont l’importance a été démontrée par l’épidémie de covid-19. L’amendement a été adopté par la commission des finances, ce dont je remercie ses membres.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1588 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 688, 707, 720, 2199 et 801, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 688, 707, 720 et 2199 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 688.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il porte lui aussi sur un crédit d’impôt, à savoir le crédit d’impôt famille.
Nous avons un problème d’offre de garde pour la petite enfance. Pour relancer le secteur, l’amendement propose d’ouvrir le crédit d’impôt famille aux travailleurs indépendants, ce qui permettrait de créer des emplois et de développer des solutions de garde. Le plan de relance serait un bon outil pour accompagner ce dispositif, qui donnerait de surcroît le sentiment que toutes les familles sont équivalentes, quel que soit le statut professionnel des parents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 707.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Depuis 2004, les enfants des membres des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier de l’accès à la crèche permis par ce crédit d’impôt. Pourquoi ?
Pour ma part, je n’ai toujours pas compris l’opposition de M. le rapporteur général à l’ouverture de ce droit.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah bon ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après tout, les travailleurs indépendants ne représentant qu’un peu plus de 10 % de la population en emploi, c’est un détail ! D’ailleurs, ils sont même un peu plus nombreux que cela.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, 11 % !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà. L’amendement vise à rétablir l’égalité entre tous les enfants.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 720 de Mme Lise Magnier et 2199 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 801.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de M. Rolland, comme ceux de Mme Dalloz et de M. Maquet, entre autres, concerne le crédit d’impôt famille – CIFAM –, qui actuellement, bénéficie uniquement aux entreprises qui comptent au moins un salarié.
Par cet amendement, nous voulons mettre fin à une discrimination et permettre que les membres des professions libérales et les gérants non-salariés bénéficient du dispositif pour la garde de leurs enfants, même si leur entreprise n’a pas de salarié. Seraient également concernés les créateurs d’entreprises individuelles, les artisans et les auto-entrepreneurs.
Cette extension, tout en aidant les travailleurs indépendants à concilier vie professionnelle et vie familiale, rétablirait une égalité de traitement entre ces derniers et les salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À votre demande, monsieur de Courson, j’expliquerai de nouveau ma position sur l’extension du bénéfice du CIFAM aux professions libérales.
C’est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés.
En revanche, en tant que personnes physiques, s’ils souhaitent mettre leurs enfants en crèche, ils bénéficient de nombreuses incitations fiscales et d’aides d’État, comme le crédit d’impôt de 50 % pour garde d’enfant, ou le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF – la Caisse d’allocations familiales.
Si ces travailleurs indépendants veulent que leur entreprise personnelle prenne en charge la part entreprise du coût d’une crèche privée, c’est tout à fait possible, mais ils ne bénéficieront pas du crédit d’impôt famille, qui est réservé aux entreprises à salarié, parce qu’il a été conçu comme un avantage social accordé par celles-ci.
D’ailleurs, toutes les entreprises ne recourent pas à ce crédit d’impôt ; seules certaines choisissent de réserver des berceaux dans les crèches privées d’une ville pour leurs salariés. Je les y encourage, parce que c’est doublement gagnant pour elles : elles peuvent imputer la part employeurs à leurs charges tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt ; le coût final est donc minime, et cela constitue un investissement intéressant du point de vue des ressources humaines.
L’inéligibilité des professions libérales au dispositif ne pose donc pas un problème d’égalité, monsieur de Courson. Elle est normale, car le CIFAM n’a pas été conçu pour elles, je le répète.
Je maintiens donc mon avis défavorable. Je rappelle en outre que les enfants de membres de professions libérales peuvent tout à fait accéder aux crèches privées. Il n’y a aucune discrimination en la matière.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Encore heureux !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Le crédit est conçu pour inciter les entreprises à offrir une solution de garde à leurs salariés. La disposition proposée aurait pour effet de le détourner de cet objectif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes contenté de commenter le dispositif, et ne nous avez pas du tout convaincus. Il y a une véritable discrimination : les aides que vous évoquez, toutes les personnes physiques y ont droit, quel que soit leur statut – salarié, membre des professions libérales, exploitants agricoles, commerçants, artisans, et ainsi de suite. En revanche, seuls les salariés bénéficient du CIFAM.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif de soutien à la famille et à la garde d’enfant devrait pourtant concerner toutes les familles, puisqu’elles rencontrent toutes les mêmes difficultés.
Sur nos bancs, nous déposons des amendements similaires tous les ans, parce que c’est une vraie injustice.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les membres des professions libérales qui emploient des salariés sont éligibles au dispositif,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout ce qu’ils coûtent, ces salariés !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et pas ceux qui n’en emploient pas : c’est incompréhensible aux yeux des Français.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, un cadre supérieur salarié qui gagne 20 000 euros par mois,– et n’est donc pas à plaindre –, a droit au CIFAM pour ses enfants.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est l’entreprise qui y a droit !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Non, c’est le salarié !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est en effet l’entreprise, mais elle met cet avantage social à disposition du cadre supérieur.
Expliquez-moi pourquoi un modeste notaire de province, exerçant dans un secteur rural – je ne parle pas d’un notaire de Pau, monsieur Mattei (Sourires) –, et qui gagne péniblement entre 3 000 et 4 000 euros par mois, n’y a pas droit ?
J’ai pris l’exemple d’un notaire, parce qu’il y en a un ici, mais je peux aussi bien prendre celui d’un avocat sans cause : pourquoi ne bénéficierait-il pas du dispositif ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Effectivement, la différence de statut entre travailleurs non-salariés et salariés est réelle, quels que soient le salaire, l’âge et le métier.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh non ! Qu’elle arrête !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur de Courson, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas réclamer les avantages de travailleurs salariés.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien si !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est aussi simple que cela. Les systèmes sont différents, et les responsabilités sont différentes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tant qu’on y est, les espèces sont différentes !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai été travailleuse indépendante. Il est selon moi normal de ne pas pouvoir s’attribuer à soi-même des avantages fiscaux de ce type, dans le cadre de son entreprise.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, justement !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les travailleurs indépendants ont déjà accès aux crèches, et bénéficient du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant,…
Mmes Émilie Bonnivard et Véronique Louwagie : Mais heureusement !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …entre autres aides. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Laissez Mme Motin poursuivre !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais elle nous présente cela comme un privilège !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : N’allez pas dire qu’à cause de leur inéligibilité à ce dispositif réservé aux salariés, leurs enfants ne peuvent pas accéder à des crèches.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais non !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous le laissez entendre depuis tout à l’heure, alors que c’est faux.
Les aides dont bénéficient les travailleurs indépendants sont déjà nombreuses – je pense aux crédits d’impôt pour frais de garde pour l’emploi d’un salarié à domicile.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous renforçons d’ailleurs continûment leurs droits, en matière de congés maternité, mais aussi paternité – la mesure sera votée la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
N’allez pas prétendre que les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire garder leurs enfants !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Terminons-en avec ce sujet, puisque nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour ma part, je ne suis pas notaire palois, mais député francilien. En tant que tel, je n’ai pas accès au CIFAM. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Député, ce n’est pas un métier, c’est un mandat !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela n’exclut pas d’avoir un employeur !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai simplement donné l’exemple de travailleur non salarié que je connais le mieux, le mien.
Qu’ils aient ou non accès au CIFAM, les travailleurs non-salariés peuvent placer leurs enfants dans une crèche publique, vous en conviendrez. Et il en est de même pour les crèches privées. Les membres des professions libérales ou de n’importe quelle autre profession non salariée peuvent placer leurs enfants dans les crèches municipales ou associatives, aux mêmes conditions que n’importe quel salarié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Heureusement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, heureusement. Vous confondez les avantages étatiques, fiscaux ou sociaux, avec les avantages proposés en interne par les entreprises.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais non, ce n’est pas simplement interne aux entreprises !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous tenez pour une discrimination l’impossibilité d’accéder à un avantage en nature offert par une entreprise à ses salariés. Madame Louwagie, trouvez-vous donc anormal qu’un membre des professions libérales ne reçoive pas de chèque cadeau à Noël, ou qu’il ne bénéficie pas d’une cantine d’entreprise et doive payer lui-même son déjeuner ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les professions libérales n’ont pas de comité d’entreprise !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elles doivent même se payer leurs masques !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout cela, c’est la vie en entreprise, avec les avantages sociaux qui lui sont liés ; le CIFAM en fait partie. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Heureusement que le camarade rapporteur général défend les droits des salariés !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1158 de M. Patrick Hetzel et 2843 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour ne pas allonger les débats.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous, on aime les débats !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1802 rectifié.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Potier vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification HVE – haute valeur environnementale –, qui sanctionne le respect d’un modèle agroécologique prenant en considération l’agriculture, la nature et les citoyens, et a été créé il y a dix ans, à l’occasion du Grenelle de l’environnement.
La crise a montré la nécessité de promouvoir ce modèle, tant pour la souveraineté alimentaire et la qualité de l’alimentation que pour la préservation de l’environnement.
L’amendement vise à donc lever les freins au déploiement de la norme HVE 3, grâce à un crédit d’impôt de 2 000 euros, permettant de faire face aux coûts de certification.
La démarche HVE 3 répond à un besoin de simplification des normes ; elle favorise l’innovation et incite à développer l’élevage herbivore et les grandes cultures aux rotations longues – incluant la production de protéines végétales – qui permettent de maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. Suivre cette norme permettrait de mieux protéger l’eau et le sol.
L’amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond du groupe Socialistes et apparentés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’imagine que ce plan de rebond inclut aussi une ambition agroécologique, comme le plan de relance défendu par la majorité. Vous le voyez, nous avons des points de convergence.
J’examinerai d’un œil tout à fait bienveillant votre proposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) ; simplement, elle a sa place non pas dans la première partie de ce projet de loi des finances, mais dans la deuxième ; avec votre expérience de ces textes, vous comprendrez aisément pourquoi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous demande de retirer l’amendement, au profit de celui que le Gouvernement prépare en lien avec le rapporteur général, pour la deuxième partie du projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bricout, maintenez-vous l’amendement ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je le retire, en espérant que M. Potier sera associé à l’élaboration de celui du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2401.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Trois ans après le passage de l’ouragan Irma, la reconstruction des bâtiments de la collectivité de Saint-Martin n’est achevée qu’aux trois quarts. Il faut pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux ou financiers pour faciliter l’investissement dans le logement.
La SEMSAMAR – société d’économie mixte de Saint-Martin – est, et doit rester un outil du développement de Saint-Martin. L’amendement a donc pour objectif de lever les sanctions dont elle fait l’objet, pour que ce partenaire incontournable de la collectivité puisse intervenir de façon plus active, non seulement dans la reconstruction, mais aussi en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la relance post-covid.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si votre amendement, comme je l’ai compris, tend à inclure les SEM – sociétés d’économie mixte – dans le dispositif, je vous garantis qu’il est déjà satisfait. Cependant, tel qu’il est rédigé, il laisse entendre l’inverse. Je vous suggère de le retirer, à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Comme je l’ai précisé, il s’agit de la SEMSAMAR, qui est une SEM de Saint-Martin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Dans ce cas, je suis contraint de donner un avis défavorable. En effet, le crédit d’impôt en faveur du logement social, comme tous les crédits d’impôts, ne peut s’appliquer à une entreprise domiciliée sur un territoire ayant une compétence fiscale propre, comme c’est le cas de Saint-Martin.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1552 de M. David Lorion et 2387 de Mme Ramlati Ali sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 173, 643, 1489, 1679 et 2623.
L’amendement bknoek 173 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Il faut aider davantage ces territoires en prenant leurs particularités en considération.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1489.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je compléterai l’intervention de M. Pupponi. Ces amendements identiques visent donc à étendre le champ d’application du crédit d’impôt aux DOM. Les organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer possèdent près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, et les logements de plus de vingt ans représentent près de 40 % du parc. Ils sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains. Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de la réhabilitation et de la remise aux normes des logements. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt pour le financement des réhabilitations, en complément de la ligne budgétaire unique, elle ne concerne que les quartiers inscrits en zone QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Or de nombreux ensembles immobiliers anciens qui n’en font pas partie nécessitent une réhabilitation lourde, intégrant l’adaptation des surfaces, la recomposition typologique et l’ajout de surfaces extérieures de types balcon. Elle doit en outre reposer sur un financement adapté aux réalités ultramarines, qui tienne compte des surcoûts liés aux matériaux souvent importés, à la rapide obsolescence des bâtiments en raison du contexte climatique, au traitement de l’amiante, à la restructuration des logements et à la prévention du risque sismique. Ces travaux sont indispensables. Il faut également prendre en considération la capacité de contribution des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation, sous peine d’évincer les ménages les plus modestes d’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neuf serait bien plus coûteuse à moyen terme.
Il est désormais nécessaire d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1679 de Mme Nadia Ramassamy et 2623 de Mme Justine Benin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. Cela fait moins d’un an que le champ d’application du crédit d’impôt a été étendu à tous les QPV, je vous demanderai donc de nous laisser le temps d’en évaluer les résultats avant d’approuver une semblable mesure. En outre, j’ai annoncé que je donnerai en deuxième partie un avis favorable à la prorogation de la réduction d’impôt sur l’investissement locatif en prévention des risques sismiques et cycloniques.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 574, 757, 800 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 757, 800 et 905 sont identiques.
L’amendement bknoek 574 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 757.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pendant la crise, beaucoup d’entreprises ont dû adopter le télétravail, et devront conserver cette organisation durant les prochains mois. Or elles n’ont pas toujours les outils nécessaires pour protéger leurs données informatiques. L’amendement vise donc à créer un crédit d’impôt sur les sociétés, qui se monte à 30 % des sommes investies dans des audits de cybersécurité ou dans l’acquisition de protection des données ou du système informatique des entreprises. Il s’agit d’inciter les entreprises à se protéger, dans le cadre du développement du télétravail.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 800 et 905 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, la cybersécurité constitue un domaine d’investissement prioritaire à l’heure où nous favorisons le télétravail. C’est aux entreprises d’équiper leurs salariés avec les outils nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé des aides à l’investissement pour la numérisation des process. Les crédits sont déjà fléchés dans le plan de relance. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de ces crédits, quelles que soient leur taille et leur activité ? L’investissement dépendra-t-il d’un financement de Bpifrance ou d’aides directes ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça sent l’usine à gaz !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si j’en crois les auditions que nous avons menées, les crédits en faveur de la numérisation des process industriels et d’entreprises concernent toutes les entreprises, sans restriction de taille. Quant au circuit d’investissement, je suppose qu’il fera appel soit aux services déconcentrés du ministère de l’économie, des finances et de la relance, soit à des opérateurs comme Bpifrance ; je pense que cela reste à décider.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme la réponse du rapporteur général. Au risque d’endosser le rôle du camelot qui répète toujours la même chose, je renvoie au site internet planderelance.gouv.fr, qui détaille les 276 mesures du plan de relance. Leur nombre justifie que je n’aie pas en mémoire toutes les modalités d’accès et de contact, mais vous trouverez tous les renseignements sur le site. Pour certaines actions, les modalités ne sont pas encore définies ; le site sera complété à mesure, et les indicateurs de suivi apparaîtront également avec le temps. Que la gestion soit ministérielle, ministérielle déconcentrée ou déléguée à des opérateurs ou à des partenaires, comme Bpifrance, toutes les entreprises peuvent prétendre à l’intégralité des crédits proposés, sans distinction de taille.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1057 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2696 et 2699, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ils ont été déposés par Mme Riotton. Lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un amendement d’incitation fiscale à donner les invendus aux associations reconnues d’utilité publique. Auparavant, la destruction était plus avantageuse que le don, car les entreprises n’étaient pas tenues de reverser la TVA en cas de destruction, alors qu’elles l’étaient en cas de don. Nous avons mis fin à cette incohérence en alignant le régime fiscal du don aux associations reconnues d’utilité publique sur celui de la destruction.
Nous souhaitons poursuivre dans la même direction. L’amendement bknoek 2699 vise à étendre l’avantage fiscal aux dons faits aux associations d’intérêt général qui distribuent des produits de première nécessité. Elles ne sont pas toujours reconnues d’utilité publique, car l’obtention de ce statut répond à des conditions particulièrement strictes ; pourtant elles jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité et le gaspillage. L’amendement a donc une dimension à la fois sociale et écologique.
L’amendement bknoek 2696 est de repli, au cas où le précédent ne serait pas adopté – on ne sait jamais. Le champ d’application est réduit aux associations d’intérêt général qui distribuent des produits d’hygiène et de puériculture. Le mieux serait donc d’adopter le bknoek 2699.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. La loi relative à la lutte contre le gaspillage, que vous connaissez bien, a choisi de limiter le dispositif aux associations reconnues d’utilité publique, des structures bien identifiées en raison de leur statut qui suppose au moins trois ans d’existence et d’activité. C’était une façon de sécuriser le mécanisme de déduction de la TVA, tandis que les mesures que vous proposez présentent l’inconvénient d’ouvrir la voie à des fraudes de type « carrousel », qui sont malheureusement déjà nombreuses, et contre lesquelles nous devons lutter collectivement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Outre la fraude à la TVA de type carrousel, il existe un second risque. Le mécanisme de dispense de TVA est déjà fortement dérogatoire au regard des règles communautaires, ce qui le rend fragile. Son élargissement l’affaiblirait encore davantage en cas de procédure ou de contentieux. Aussi, je vous demande de retirer les amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vais les retirer, mais peut-être faut-il réfléchir aux critères à satisfaire pour se voir reconnaître le statut d’utilité publique. Les règles qui s’imposent aux associations pourraient être assouplies, afin de les encourager à tenir leur rôle, d’autant plus important dans les moments difficiles que nous traversons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 2281.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a été déposé par Constance Le Grip et vise à instituer un crédit d’impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias qui financent l’information et la création. Il s’agit d’une mesure proposée par le parti Les Républicains dans son plan d’urgence pour la culture, présenté en juin 2020. En effet, avec la crise économique, de très nombreuses entreprises ont décidé, parmi leurs premières mesures de restriction budgétaire, de freiner ou stopper leurs investissements en communication. Les recettes publicitaires, qui sont souvent les principales sources de financement des chaînes audiovisuelles, ont chuté de 70 % à 90 % pendant le confinement, sans que les chaînes puissent envisager un rattrapage en fin d’année, non seulement parce que la crise a des effets dans le temps, mais aussi parce qu’elle s’annonce durable. Les acteurs concernés sont nombreux à solliciter cette mesure. Des dispositifs similaires ont été adoptés dans d’autres États européens, comme l’Italie et le Danemark.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de cette proposition lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je persiste à penser qu’un tel crédit d’impôt n’aurait pas d’effet direct sur les médias et les services de presse, puisqu’il cible les annonceurs. Il pourrait éventuellement favoriser une reprise des investissements, mais vous savez très bien que, pour y consentir, les annonceurs ont davantage besoin de visibilité commerciale par rapport à la crise économique que de nouveaux dispositifs fiscaux.
Je ne crois pas à l’efficacité de ce genre de disposition et j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1927, 1963 et 2322.
L’amendement bknoek 1927 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1963.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à donner aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre, dont la majorité sont assujettis à l’impôt sur le revenu, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent plus favorable. Le choix serait totalement indépendant de la forme juridique retenue lors de la création de l’entreprise, et pourrait être effectué en cours d’activité.
Le mouvement est déjà engagé, puisque le législateur a déjà autorisé les agriculteurs à opter pour l’IS en leur permettant de revenir en arrière, tandis que la loi de finances pour 2019 a accordé une plus grande souplesse aux professionnels exerçant en leur nom propre.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2322 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le passage à l’IS est tout à fait possible, les dispositions existent qui permettent aux entreprises individuelles d’opter pour l’IR ou l’IS. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 245 et 244 de M. Fabrice Brun sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les effets sanitaires et environnementaux des pesticides rendent nécessaire la sortie du modèle agro-industriel.
À défaut d’une interdiction immédiate des pesticides, une application réelle du principe du pollueur-payeur implique que les responsables des pollutions et de leurs conséquences, à savoir les fabricants, paient. Mais une taxation du flux des ventes de produits phytopharmaceutiques pourrait se répercuter sur le client final qu’est l’agriculteur, ce que nous ne souhaitons pas.
Nous proposons donc une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France. Cela devrait permettre de collecter un montant de l’ordre de 25 millions d’euros par an, somme qui pourrait financer les mesures d’accompagnement des agriculteurs vers une agriculture écologique et paysanne, libérée des pesticides.
Et puisque j’évoque les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs dont le lait permet la fabrication du fromage, j’en profite pour préciser que, cet après-midi, lorsque j’ai rendu hommage aux producteurs qui faisaient don de leurs fromages aux soignants, j’ai oublié de dire qu’ils en donnaient également aux CHU et aux EHPAD, dont les patients, résidents ou personnels ont bien apprécié ce cadeau.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Merci, madame Fiat. Je serais favorable à cette mesure si elle n’était pas une augmentation d’impôt.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut que nous restions cohérents : pas d’augmentation de prélèvements obligatoires pendant la crise. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit une taxe de 3,5 % sur les produits phytosanitaires, donc plus ambitieuse que celle que vous proposez. Comme votre demande est satisfaite, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je le mets aux voix, madame Fiat ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Évidemment !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2729.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : M. Potier souhaite donner un coup de pouce à la création d’entreprises dans le secteur de l’ESS, l’économie sociale et solidaire, en leur appliquant, au cours des cinq premières années d’activités, le dispositif social et fiscal dont bénéficient déjà les jeunes entreprises innovantes – JEI.
L’ESS ne cesse de croître, l’emploi privé y ayant progressé de 24 % depuis vingt ans. Nous devrions soutenir ces jeunes entreprises sociales, solidaires et écologiques, qui font de l’innovation sociale, au même titre que nous aidons celles qui font de l’innovation scientifique ou technique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’ESS jouera un rôle clef dans la relance : nous comptons donner, après la reprise, une grande place à ses entreprises. Il n’est d’ailleurs pas anodin qu’Olivia Grégoire ait été nommée secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellente ministre !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …puisque son portefeuille comprend tous les sujets du partage de la valeur associée.
En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer un statut de jeune entreprise de l’économie sociale et solidaire. Des dispositifs d’accompagnement spécifiques, par exemple fiscaux, sont déjà prévus pour ces entreprises dont la gouvernance diffère souvent – et c’est une bonne chose – de celle des entreprises classiques. Les JEI bénéficient certes de mesures relatives aux salaires des chercheurs, mais leur nature est différente de celle des entreprises de l’ESS, pour lesquelles l’agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale – constitue la bonne réponse.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 918, 2730, 644, 1378, 1592, 1186 et 1475, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 918 et 2730, 644, 1378 et 1592 sont identiques, de même que les bknosek 1186 et 1475. Ces derniers font l’objet des sous-amendements bknosek 2945 et 2937.
L’amendement bknoek 918 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2730.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Déposé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, l’amendement concerne l’article 25 de la loi de finances pour 2018 : le taux réduit d’IS à 19 % s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier en vue de la construction de logements.
L’amendement vise à prolonger de cinq ans ce dispositif, qui doit disparaître à la fin de cette année alors qu’il s’est montré particulièrement efficace pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour reconvertir les sites industriels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 644.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Modeste et de bon sens, il propose de proroger de deux ans le dispositif : l’une de ses mesures serait applicable jusqu’en 2022 et l’autre jusqu’en 2024.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1378 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il propose de proroger de deux ans le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts afin de favoriser la création de logements dans des surfaces libérées par des entreprises, des sociétés ou des commerces, notamment dans les zones tendues où le foncier est très rare.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors que l’Assemblée vient d’améliorer le dispositif, il serait absurde que celui-ci disparaisse le 31 décembre prochain. Il est donc indispensable d’en prolonger la durée.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1475 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2945.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement souhaite la prorogation du dispositif pour deux ans. Il demande donc le retrait des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements bknosek 1186 et 1475, auxquels il donne un avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2945, qui vise à mettre le dispositif en conformité avec une jurisprudence récente, à étendre le champ d’application de l’article 210 F du code général des impôts à toutes les situations où le cessionnaire est une personne morale et à modifier le calcul de l’amende, égale dorénavant au montant de l’économie d’impôt enregistré par le cédant, auquel s’ajoute un intérêt de retard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2937.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination. J’ai le même avis que celui de M. le ministre délégué : favorable aux amendements bknosek 1186 et 1475, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 100 de M. Fabrice Brun est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le monde agricole, notamment viticole, utilise principalement des engins à moteur thermique, très consommateurs d’énergies fossiles et gros émetteurs de dioxyde de carbone, qui contribuent à la détérioration de la qualité de l’air.
Des entreprises françaises ont toutefois mis au point des engins agricoles entièrement électriques, notamment des tracteurs et des enjambeurs, ces derniers étant de plus en plus utilisés en viticulture. Ces engins contribuent à verdir notre économie, mais ils sont, en moyenne, entre 20 et 25 % plus chers que ceux fonctionnant à l’énergie fossile.
L’amendement vise donc à créer un suramortissement à hauteur de 20 % pour ces appareils de nouvelle génération. Je compte sur vous pour accompagner la transition énergétique de notre agriculture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Fugit, nous comptons sur vous pour promouvoir les 250 millions d’euros du plan de relance en faveur de l’agroécologie. Le domaine est le même, mais les mesures du plan de relance sont meilleures que le suramortissement, car elles sont plus rapides et descendent directement dans les territoires, particulièrement dans le Rhône. Nous comptons sur vous pour les défendre dans votre circonscription. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Compte tenu de la qualité de l’argumentation de M. le rapporteur général, je retire l’amendement.
Nous verrons si les 250 millions d’euros seront plus efficaces pour financer la transition agroécologique, mais cette enveloppe ne bénéficiera pas qu’aux engins motorisés et sera également utilisée pour maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. J’espère qu’il restera assez de crédits pour la motorisation.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’y veillerai.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous ferons le point l’année prochaine. Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je reprends l’amendement bknoek 151 de M. Jean-Luc Fugit.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 223, 499 et 1942.
L’amendement bknoek 233, de M. Fabrice Brun, est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 499.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement concerne le secteur viticole. Je propose un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de la valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. L’objectif est de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1942 de M. Philippe Huppé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons eu le même débat un peu plus tôt. Je suis défavorable à ces amendements, parce qu’ils créent un double avantage fiscal : à l’entrée, au moment de la déduction, et à la sortie, au moment de la vente des stocks.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 289 et 1944.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA – déduction pour aléa – et DEP – déduction pour épargne de précaution –, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel de 2020, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. L’idée est d’accompagner les agriculteurs dans cette année si particulière.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1944 de M. Philippe Huppé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons également eu un débat identique tout à l’heure. Il s’agit d’une déduction dans la déduction, d’une double niche fiscale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1128 et 2645.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse M. Jean-Paul Mattei le présenter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2645.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement, adopté en commission des finances, concerne l’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il tend à l’exonérer – à l’instar des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance – de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et à neutraliser les effets de ce versement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1597.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet excellent amendement de M. Philippe Huppé a pour objectif de soutenir la fabrication en France et la relocalisation des entreprises, en créant un crédit d’impôt « fabriqué en France ».
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bel objectif !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On appelait cela l’impôt Georges Marchais il y a quelques années !
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Les entreprises industrielles et artisanales pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et des charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu, pour au moins 50 %, en France.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est un bon dispositif, mais difficile à mesurer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le rapporteur général va sûrement être d’accord avec Georges Marchais !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est la version du CICE « boosté » à 10 %, qui réapparaît régulièrement ; cela revient assez cher. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1787.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une mesure que j’ai évoquée au début des débats. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Nous parlons des dépenses engagées entre le bk1erek octobre 2020 – avec un caractère rétroactif – et le 31 décembre 2021. L’amendement reprend un engagement prévisionnel du Gouvernement, d’une centaine de millions, pour soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1788 rectifié.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement relève d’une forme de coordination, puisqu’il s’agit de prévoir que les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales seront déclarés au moyen de la déclaration d’impôt sur le revenu de 2020, déposée en 2021. Cela concerne les exploitants affectés par la crise sanitaire. La précision était nécessaire pour que le droit fiscal soit adapté au système d’exonération mis en place.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2055.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c’est bien dans le code de la pêche que l’on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ?
M. Olivier Dussopt : Oui.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Bien. L’amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l’État, telles que les délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d’urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. Visiblement, elles n’ont pas besoin de ces aides.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, comme pour l’ensemble des amendements qui tendent à conditionner les aides.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est dommage.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2367 et 2494.
L’amendement bknoek 2367 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 2494.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement dont M. Michel Herbillon est le premier signataire – et que je suis heureuse de défendre, puisque nous appartenons tous deux au groupe d’études « Cinéma et production audiovisuelle » – concerne la distribution, secteur d’activité à risque et structurellement fragile. Les distributeurs engagent en effet des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Ils n’ont pas non plus la maîtrise de l’assiette de leur rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles, ce qu’on ne sait pas toujours.
À ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années, compte tenu de l’effondrement des marchés secondaires – vidéo à la demande, vidéo physique, diffusion télévisée –, du développement du piratage et de l’augmentation des frais moyens de sortie des films. Dans un contexte sanitaire devenu très contraignant et un marché atone, nous proposons de les aider avec un crédit d’impôt cinéma, qui générera des externalités positives pour l’ensemble des fournisseurs, souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures – concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication – et tout un tissu d’entreprises durement touchées par la crise, pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise, pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation et enfin pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres.
Cet amendement est donc particulièrement important pour la création française et l’exception culturelle, qui font la grandeur de la France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Vous avez déjà entendu mon argumentation contre les crédits d’impôt – pas tous, mais beaucoup d’entre eux. La filière sera davantage aidée par les crédits du plan de relance. Au demeurant, cette filière est déjà concernée par deux crédits d’impôt ; nous n’allons pas en créer un troisième ! À force de miter la fiscalité dans les filières professionnelles, celle-ci devient complètement illisible, pour les acteurs du secteur eux-mêmes. Le modèle économique ne peut être basé sur des niches fiscales ; ce serait malsain.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les arguments du rapporteur général sont suffisamment pertinents pour que je n’aie pas à les répéter. Ils ont emporté la conviction de M. Sylvain Maillard, c’est dire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2443 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement concerne les conditions de transmission des exploitations agricoles. Son objectif est double : assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur et favoriser la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d’agriculteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je me suis déjà exprimé sur les transmissions d’entreprise.