Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 9 (suite)
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Monsieur Brun, même en fixant des seuils de puissance, on ne peut pas enlever à ces installations la caractéristique d’activité économique. Le droit européen ne le permet pas.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je ne comprends pas votre frilosité, ni l’argument du texte européen à propos du déplacement de l’application du taux réduit de TVA de 3 à 6 ou à 9 kWc. Je reste convaincu que ce type de propositions est important dans le cadre de la transition écologique et du plan de relance : il faut tout faire pour équiper les toits de nos maisons d’installations photovoltaïques. La technologie est désormais au point : les rendements des installations ont évolué beaucoup plus vite que l’administration fiscale ; il n’y a pas de problème de consommation ou d’artificialisation des sols. L’objectif est de développer l’autoconsommation.
J’insiste : il faut vraiment piloter les énergies au plus près des besoins. Tout le monde parle d’énergies renouvelables, y compris dans cet hémicycle, mais peu de gens savent que notre réseau de transport d’électricité est fortement saturé. En Ardèche, RTE et Enedis expliquent que le réseau ne peut plus accueillir un mégawatt de plus d’énergie renouvelable. 7476Cela pose avec une acuité particulière la question du développement de l’autoconsommation à partir de petites centrales solaires domestiques.
M. le président (Renaissance) : Sur amendement bknoek 1981, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On sait qu’en matière de dérèglement climatique et de pollution de l’environnement, la question de l’accès à l’eau va devenir un problème central pour l’humanité, y compris dans les pays développés. La crise liée à l’épidémie de covid-19 a révélé la situation de notre pays, notamment des départements d’outre-mer : 20 % de la population de Mayotte et de Guyane ne dispose pas d’accès à l’eau potable ; les départements d’outre-mer ont connu, pendant la crise, des coupures très importantes, alors qu’ils paient le double de prix par rapport au reste du pays. En métropole, ce genre de problèmes existe également dans des quartiers populaires où vivent des populations défavorisées. Le réseau de distribution d’eau n’est pas en bon état, cela a été pointé au niveau européen. On perd à peu près un mètre cube sur cinq dans des fuites de canalisations.
Dans le cadre de notre première niche parlementaire, nous avions déposé une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution un accès garanti à l’eau potable, indispensable à la vie et à la dignité. Le texte a été repoussé.
Dans le même ordre d’idée, alors que, dans une période compliquée, vous favorisez la constitution d’un monopole privé autour de Veolia, nous continuons évidemment de défendre le service public de l’eau.
L’amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour toute personne physique par an – l’Organisation mondiale de la santé estime que ce besoin s’élève à 40 litres par jour. Sans aller jusqu’à la gratuité que nous appelons de nos vœux, en adoptant cet amendement, nous faciliterions l’accès de toutes les populations à l’eau potable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je reconnais votre constance sur un sujet que nous abordons régulièrement. Si je me souviens bien, une proposition allant dans le sens de ce que vous venez de dire figurait dans le programme de la France insoumise L’avenir en commun. Nous vous faisons chaque année la même réponse : la disposition que vous proposez est contraire au droit européen. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand le droit européen est injuste, il devient nécessaire de désobéir. C’est fondamental. Si je comprends bien, vous reconnaissez que le problème existe bien et vous n’êtes pas vraiment opposé à l’amendement sur le fond, mais vous mettez en avant le droit européen qui nous contraint de refuser l’exonération proposée.
Alors que la pauvreté explose aujourd’hui, on pourrait penser que l’accès au gaz, à l’électricité, à l’eau, du moins aux quantités minimales indispensables pour vivre, devrait être gratuit. Dans ce contexte, je crois qu’en tant qu’Assemblée nationale, nous devrions assumer le fait de désobéir aux traités – dont nous nous sommes déjà affranchis pour ce qui concerne les déficits. Nous aurions toujours le temps de voir ensuite ce qui se passera avec l’Union européenne. Monsieur le rapporteur général, votre réponse ne me satisfait pas. Nous espérons que nos collègues voteront l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1981.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1030, 449, 1163 et 1483, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 449, 1163 et 1483 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’AJ, l’aide juridictionnelle.
J’ai entendu l’argument de la compatibilité avec le droit européen que M. le rapporteur général vient d’opposer à l’amendement précédent : il nous semble qu’il ne vaut pas dans ce cas, nous l’avons vérifié, car le consommateur final, en l’espèce le justiciable, tire avantage de la baisse du taux, et le service de la justice est bien un service d’intérêt général.
Je précise que, d’une manière générale, je ne suis pas favorable aux baisses de taux de TVA lorsque le consommateur final n’en tire pas profit. En revanche, lorsqu’il est question d’un service public comme celui de la justice ou de l’accès à l’énergie ou à l’eau, on peut aisément vérifier l’effet d’une baisse du taux sur le portefeuille des usagers. Si vous réduisez le taux de TVA sur l’énergie, les fournisseurs devront répercuter cette baisse sur les factures, et ils le feront. À mon sens, votre argument relatif au droit européen ne tient ni pour les prestations d’avocat ni pour l’eau ou l’énergie.
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons à une série d’amendements identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 449.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Dans la même veine que l’amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’État, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que ce dernier vient de lui verser au titre de l’AJ. Cela ne nous semble pas logique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1163 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1483.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je pourrais également me contenter de dire que cet amendement est défendu, mais j’insiste sur le fait que l’argument du droit européen ne vaut pas s’agissant de prestations versées par l’État. J’espère, donc, que le rapporteur général et le ministre délégué seront favorables à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce qui est proposé est doublement impossible. Tout d’abord, nous ne faisons pas de TVA à taux zéro…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, ça existe !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Certaines prestations sont exonérées de TVA !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Laissez donc le rapporteur général s’exprimer !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous savez, comme moi, ce que la directive TVA autorise et ce qu’elle n’autorise pas. On ne peut pas ramener à zéro la TVA sur les frais d’avocat et, en tout état de cause, si nous devions le faire, cela ne pourrait pas s’appliquer aux seules prestations effectuées dans le cadre de l’aide judiciaire.
Quoi qu’il en soit, on ne réglera pas la question des moyens dont dispose l’aide judiciaire, à laquelle je tiens, en diminuant la TVA. Je répète ce que j’ai dit en commission : je suis favorable à une augmentation des moyens de l’AJ. Je soutiendrai, au cours de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, la hausse du budget de la justice en ce sens, et je serai aux côtés de ceux qui voudront augmenter l’AJ.
Si l’État doit y consacrer davantage de moyens, au sens budgétaire, en revanche je ne crois pas qu’il faille en passer par une baisse de la TVA – qui est juridiquement impossible – ni par un retour du droit de timbre, comme cela a été proposé par ailleurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Nous ne pensons pas non plus qu’agir sur le taux de la TVA soit de bonne méthode pour régler les problèmes – celui de l’AJ, mais également ceux de la plupart des amendements relatifs à la TVA sur lesquels notre avis est également défavorable.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, vous constaterez que, dans la deuxième partie du PLF, nous mettons en œuvre, étape par étape, les préconisations relatives à la revalorisation et à l’accompagnement de l’aide juridictionnelle, présentées dans le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, remis par M. Dominique Perben au mois de juillet dernier. Il s’agit de l’un des engagements du garde des sceaux, et nous avons veillé à ce qu’une partie des 610 millions d’euros d’augmentation des crédits du ministère de la justice permette cette amélioration du régime de l’AJ.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2800.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il vise à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation de leurs dirigeants bénévoles et de leurs salariés.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’AFDAS – Assurance formation des activités du spectacle –, en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers du sport. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur. Un tel changement a eu des conséquences pour les budgets d’associations qui doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation, ce qui est préjudiciable pour les associations sportives qui ne peuvent pas récupérer la TVA en raison de leur statut associatif.
La disposition proposée, dont le coût est estimé à 2 millions d’euros, permettrait de soutenir les associations sportives qui subissent les lourdes conséquences de la crise sanitaire et économique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 229, 186 et 1913, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Première recette fiscale de l’État, la TVA rapporte en moyenne 170 milliards d’euros par an. Elle est due sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, en particulier celles relatives à l’énergie comme l’électricité et les carburants.
Le consommateur français a ainsi payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de taxes sur les taxes. Ces montants sont d’autant moins acceptables qu’ils concernent des dépenses contraintes : se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. Les ménages n’ont de plus aucune possibilité d’échapper aux hausses des prix de l’énergie.
À la limite, si ces recettes de TVA servaient à financer la transition vers la sobriété énergétique, on pourrait distribuer un bon point, mais elles sont versées au budget général de l’État et ne sont pas orientées vers des dispositifs destinés à réduire la dépense d’énergie des consommateurs.
Nous proposons en conséquence de retirer les taxes de la base d’imposition de la TVA afin de supprimer ce qui constitue une double peine fiscale. Cette suppression est d’ailleurs demandée par différentes associations de consommateurs parmi lesquelles UFC-Que Choisir.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 186 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1913.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il vise à mettre un terme à la double taxation sur les dépenses d’énergie et à diminuer ainsi les prélèvements fiscaux applicables à des dépenses très largement contraintes.
Il y a près de deux ans, une partie des Français ont protesté contre une fiscalité devenue trop lourde qui entravait leur pouvoir d’achat – particulièrement contre la fiscalité applicable à l’énergie et aux carburants. Deux ans plus tard, leur situation ne s’est pas arrangée, bien au contraire : la crise de la covid-19 a creusé un nouveau fossé entre les riches et les plus démunis. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques, comme la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d’imposition de la TVA, précisée par l’article 267 du code général des impôts, comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ». La facture des ménages se chauffant à l’électricité est ainsi majorée, et nos concitoyens déboursent presque 5 milliards par an pour payer la TVA sur les taxes liées à l’énergie. À nos yeux, c’est profondément injuste !
Cette double taxation n’est pas équitable ; elle nie la réalité du quotidien de bon nombre de nos concitoyens. En effet, se déplacer n’est pas un choix, mais une nécessité, et se chauffer n’est pas une option, mais une obligation. Or, la mobilité et le chauffage de nos concitoyens sont bel et bien concernés par cette double taxation. Alors qu’un très grand nombre d’entre eux va être soumis à un couvre-feu, en plein automne, il semble évident que la fiscalité sur l’énergie doit être assouplie.
Nous demandons que soit supprimé tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, particulièrement des taxes sur l’énergie, énergie qu’il faut taxer à son juste niveau, de façon à réduire le fardeau des dépenses contraintes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable : c’est un marronnier, et c’est contraire à la directive TVA.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mon amendement a failli passer !
M. le président (Renaissance) : C’est vrai, il a été repoussé de justesse, à une ou deux voix près. (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 123 et 719.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont Vincent Descoeur est le premier signataire, aborde un sujet qui pèse sur les finances des collectivités locales. Alors qu’elles sont en train de préparer leur budget, elles rencontrent un problème lié à un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020, relatif à la TVA et aux droits de mutation. J’aimerais que le ministre délégué puisse nous apporter une réponse technique car il faut sécuriser la situation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 719.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le fameux débat relatif à la TVA immobilière sur la vente des terrains à bâtir. Applique-t-on le régime de la TVA sur la marge ou est-elle calculée sur le prix total ? Ce n’est pas neutre car la seconde option ferait flamber le prix du foncier et freinerait la construction de logements.
Il est vrai que la récente décision du Conseil d’État est un peu difficile à analyser. Monsieur le ministre délégué, il est temps que la législation et, éventuellement, la doctrine administrative, disent ce qu’il en est vraiment, afin que nous appliquions une TVA sur marge favorisant des opérations de construction de logements sur des terrains à bâtir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avions eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3 pour 2020, et j’avais été alors plutôt convaincu par les arguments du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ces amendements, mais peut-être que M. le ministre délégué souhaitera donner davantage de précisions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une situation un peu complexe, que je vais essayer d’éclairer avec les éléments suivants. L’amendement vise à écarter les conséquences d’une décision du Conseil d’État rendue le 27 mars 2020, qui a confirmé la doctrine de l’administration s’agissant de la TVA sur la marge. C’est pourquoi la mesure proposée par ces amendements apparaît discutable au regard de sa conformité à l’article 392 de la directive TVA, qui ne permet aux États membres de taxer sur la marge que les opérations d’achat-revente de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans et pour lesquelles l’option à la TVA a été formulée.
Cette possibilité de taxation sur la marge a été transposée par la France à l’article 268 du code général des impôts. Elle constitue une dérogation au principe selon lequel la TVA doit normalement s’appliquer sur le prix total de la vente. Elle est réservée aux achats de terrains à bâtir et aux immeubles anciens achetés en vue d’une revente et dont l’acquisition n’a pas ouvert de droit à la déduction de la TVA. En conséquence, elle ne peut concerner que les opérations effectuées par les assujettis revendeurs, c’est-à-dire des opérateurs économiques qui interviennent comme des intermédiaires dans le cycle économique et sans modifier la nature juridique du bien qu’ils ont acheté pour le revendre.
En outre, il est précisé que le principe d’identité juridique figurait déjà dans le paysage fiscal lors de l’instauration de la réforme de la TVA immobilière en 2010 et que, depuis, l’administration n’a pas changé de doctrine.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la qualification juridique de terrain à bâtir, définie par les États membres, doit reposer sur un critère objectif et ne peut dépendre de l’intention de l’acquéreur. Ainsi, en France, depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, sont considérés comme des terrains à bâtir tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d’urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification : aussi bien les intentions de l’acquéreur du terrain que l’emploi qui en est effectivement fait, quand bien même il déterminerait le régime de droits de mutation quand l’acquéreur est assujetti à la TVA.
En tout état de cause, l’interprétation du juge de l’Union, selon laquelle la cession d’un immeuble bâti qui s’accompagne de sa destruction par le vendeur peut, sous certaines conditions, être qualifiée d’opération unique de vente de terrain à bâtir, s’applique de plein droit sans nécessité de modifier la loi.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux juridictionnel interne, le Conseil d’État a récemment procédé à un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci aura notamment à se prononcer sur la nécessité d’une identité juridique ou matérielle entre le bien acquis et le bien revendu pour l’application du régime de taxation sur la marge, sachant que l’interprétation que la Cour formulera dans cette affaire s’imposera à tous les États membres qui ont recours au dispositif de l’article 392 de la directive TVA. Dans l’attente de cet arrêt – notamment dans un souci de stabilité – il ne me paraît pas souhaitable de modifier les règles. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Je précise que si nous procédions à une ouverture du bénéfice du régime de taxation sur la marge à des opérations immobilières inéligibles, cela entraînerait une érosion assez substantielle de l’assiette de TVA et donc une perte de recettes pour l’État. Notons que j’ajoute ce commentaire aux éléments de droit que j’ai évoqués et à l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne que le Conseil d’État a demandée dans le cadre du contentieux juridictionnel interne que j’ai mentionné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il convient, bien entendu, que la mesure s’applique aux terrains à bâtir achetés en vue d’une revente en tant que terrains à bâtir ; nous sommes d’accord sur ce point.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça c’est sûr !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le problème réside dans la doctrine administrative. Vous avez cité l’exemple de terrains qui ne seraient pas constructibles au regard du code de l’urbanisme de la commune dans laquelle ils se trouvent. Mais il existe des terrains qui se situent dans des zones non constructibles, mais sur lesquels une construction est déjà bâtie. Par conséquent, ces terrains, bien que situés dans des zones non constructibles, sont, en réalité, constructibles pour autant que l’on y reconstruit à l’identique. Or les services administratifs estiment que comme ces terrains se trouvent dans des zones non constructibles ils ne sont pas « à bâtir » – alors que ce n’est pas le cas.
Aussi, s’il ne faut pas déroger à la règle européenne, il conviendrait de profiter de cet arrêt du Conseil d’État pour tout remettre à plat. Ces amendements ne sont peut-être pas le bon moyen pour le faire, mais il serait souhaitable d’entamer un dialogue. N’oublions pas qu’à la fin, c’est le coût du foncier qui flambe, ce qui a pour effet de limiter la capacité de construire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 796 et 830.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 796.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de cet amendement : j’imagine qu’il recevra un avis défavorable. Je souhaite néanmoins interpeller le ministre délégué et le rapporteur général sur une préoccupation qui émerge dans le contexte de la crise – ce sont des entreprises situées dans ma circonscription qui m’ont alertée sur ce point.
Prenons l’exemple suivant : une entreprise accomplit une prestation et émet donc une facture à un client, mais celui-ci, en cette période particulière qui est appelée à durer, ne peut s’en acquitter. La TVA sur cette prestation est due dès que la facture est émise, mais l’encaissement ne pourra être immédiat puisque le client doit demander un délai et ne paiera que trois ou six mois plus tard. Que s’impose-t-il à l’entreprise qui a émis la facture ? La TVA est due, mais elle n’a pas encaissé le montant de sa prestation et encore moins la part de TVA facturée.
Je souhaite donc que nous trouvions une solution provisoire pendant la durée de la crise pour accompagner ces entreprises à qui on ajoute encore des difficultés en exigeant le paiement de la TVA dès l’émission des factures.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 830 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est effectivement défavorable, madame Dalloz, même si j’entends le message d’alerte que vous formulez.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé sommaire de ces amendements, s’agissant de la livraison de biens, le droit de l’Union européenne prévoit que le moment où la TVA est exigible ne correspond pas à celui des débits, c’est-à-dire de la facturation, mais coïncide avec la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. La mesure proposée ici irait donc à l’encontre du droit de l’Union, qui n’autorise à fixer une exigibilité de la taxe à l’encaissement que pour certaines opérations qui ne concernent qu’une catégorie d’assujettis.
Au contraire, l’exigibilité de la TVA au moment de la livraison des biens paraît offrir l’avantage de permettre à l’acquéreur de déduire la taxe qu’il supporte pour les besoins de ses opérations avant le paiement des fournisseurs. Reporter l’exigibilité de la taxe à l’encaissement pèserait sur la trésorerie des clients, qui ne pourraient plus déduire la taxe avant d’avoir payé leurs fournisseurs. Il me semble donc que cela irait à l’encontre de l’objectif recherché en matière d’amélioration de la trésorerie des entreprises.
Cela étant, je présume qu’il existe un certain nombre de situations très problématiques dans certaines filières. Nous pourrons les examiner pour voir si – je dis bien « si », car je ne veux pas m’aventurer à prendre ici un engagement – un rescrit ou un accompagnement est possible.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 789 de M. Dino Cinieri est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 2816, 165, 178, 724 et 1544.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2816 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme M. Peu, qui est l’auteur de cet amendement, n’est pas là, je vais le présenter. Il émane de la commission et vise à allonger de six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je compléterai les propos du rapporteur général en rappelant que la loi de finances pour 2018 avait fixé le délai de paiement de la TVA à trois mois, ce qui n’était pas réalisable s’agissant des constructions de logements sociaux. Ces amendements visent donc à porter ce délai à six mois.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 178 de M. David Lorion et 724 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est également défendu, et je salue M. Peu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : Supprimerez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?
M. Olivier Dussopt : Oui.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Hier, le président Habib nous a dit que le gage était automatiquement levé lorsque le Gouvernement s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée !
M. le président (Renaissance) : Non, c’est le cas seulement en cas d’avis favorable, et vous le savez bien, monsieur Pupponi. Ne me mettez pas en difficulté avec le président Habib ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur le président. La nuance est subtile !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai tenté… (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1885, 88, 241, 1697 et 1757, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1885, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus soucieux de leur chiffre d’affaires que de la transition écologique, le groupe de La France insoumise propose un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but d’allonger leur durée de vie.
Cette proposition participe de la lutte contre l’obsolescence programmée, sachant qu’un délit d’obsolescence existe depuis 2015. L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toutes sortes d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, et dont la dégradation prend des siècles, finit par inonder la planète au point qu’on ne sait plus où les stocker.
Sept pays de l’UE ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 %. Le Pacte vert européen, adopté en 2019, contient un plan en faveur de l’économie circulaire, qui inclut des mesures visant à inciter les entreprises à proposer et les consommateurs à choisir des produits réutilisables, durables et réparables. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, notre amendement répond aux ambitions de la Commission européenne, aussi suis-je sûre que vous lui donnerez un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 88 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits reconditionnés, à l’activité de réparation, ainsi qu’aux biens intégrant des matières recyclées. Réparer et recycler plutôt que jeter : voilà du bon sens que notre politique fiscale doit favoriser.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1697.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je me dois, en respect des règles de l’Assemblée, de préciser que cet amendement émane de l’Institut national de l’économie circulaire dont je suis le président.
Je l’ai déjà présenté à maintes reprises et il relève, comme on l’a dit tout à l’heure, de l’approche européenne de l’économie circulaire. Celle-ci ne se résume pas au recyclage des déchets et va bien plus loin en incluant l’allongement de la durée de vie des produits. En effet, le recyclage ne peut jamais éviter une part de perte de matière en fin de vie, tandis que l’allongement de la durée de vie d’un produit permet de conserver l’intégrité de la matière, voire de renforcer son efficacité – il est possible « d’upcycler », c’est-à-dire de donner des éléments de fonctionnement amélioré.
Or tel que notre modèle de société est construit, il est parfois beaucoup plus avantageux d’acheter un produit neuf car il aura été fabriqué à bas coûts sur un autre continent et importé à bas prix, que de procéder à la réparation d’un produit.
Je l’ai expliqué, la réparation des produits constitue pourtant une réponse non seulement à la raréfaction des ressources et à la pollution, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. En effet, chers collègues, les réparations s’effectuent bien sûr au niveau local. On ne renvoie pas les objets dans le pays où ils ont été fabriqués, surtout s’ils se situent sur d’autres continents.
Enfin, et cela a été dit, cet amendement ne représente pas une révolution. Sept pays d’Europe ont déjà instauré un taux de TVA réduit pour ces activités, avec des résultats tout à fait probants. J’espère donc que cet amendement que je dépose depuis maintenant cinq ans trouvera un écho favorable dans cet hémicycle.
M. le président (Renaissance) : Monsieur François-Michel Lambert, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1757.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je signale que j’ai fait une erreur, et que nombre de mes collègues n’ont pu signer ces amendements. Je leur demande de m’en excuser.
Cet amendement est également issu des travaux de l’Institut national pour l’économie circulaire, que je préside. Il propose une baisse de TVA sur les activités logistiques propres à l’économie circulaire : quand on veut récupérer pour recycler et réparer, il faut transporter, et ce n’est pas la même chose que lorsqu’il suffit de décharger – pardonnez-moi cette caricature – des containers venus de Chine…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …et arrivés au port du Havre – pour saluer notre ancien Premier ministre – puis d’écouler les produits dans des canaux bien connus. Récupérer des objets dispersés pour les apporter vers un centre de réutilisation et de réemploi est beaucoup plus difficile et coûteux.
Voilà pourquoi nous proposons cette diminution de la TVA dite « de retour ».
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, et vous me voyez désolé de vous opposer toujours la même réponse, monsieur Lambert…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Franchement, c’est dommage !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je redis que les baisses de TVA n’ont pas l’effet que vous attendez. La baisse n’est pas répercutée ; dès lors, ce n’est pas intéressant pour le consommateur, et cela ne change rien pour la filière.
Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l’investissement dans le secteur de la réparation et de l’économie circulaire. Le plan vélo est aussi beaucoup plus puissant et beaucoup plus efficace, vous le savez, qu’une baisse de TVA ; il fonctionne, d’ailleurs.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et la taxe carbone aux frontières ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très concrètement, que changerait une baisse de TVA dans les prochaines semaines pour le secteur que vous défendez ici ? Vous savez bien que l’effet serait à peu près nul.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est constant, comme l’a rappelé M. Lambert : il est défavorable, comme les années précédentes – avec la différence notable, cette année, qu’a rappelée M. le rapporteur général. Il faut saisir l’opportunité, certes née de la crise, de bénéficier de crédits spécifiques du plan de relance pour accompagner cette filière. C’est ce dispositif que nous privilégions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si la TVA baisse, monsieur le rapporteur général, le prix d’achat baisse !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je viens de vous dire que non !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cette mesure fonctionne en Belgique, en Suède, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal. Ces pays sont ravis d’avoir pris cette décision, qui incite les gens à aller vers ces produits, à faire réparer plutôt qu’à jeter. Allez voir vos homologues et demandez-leur pourquoi ils ont pris cette décision : dans ces pays, les gens ne jettent plus, ou beaucoup moins, et font réparer au lieu d’acheter de nouveaux produits.
Si sept pays ont décidé de s’engager dans le pacte vert européen et de répondre aux ambitions de la Commission européenne, pourquoi la France ne le ferait-elle pas ?
Je ne peux pas entendre votre réponse, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Elle est tout simplement aberrante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On pourrait vous retourner la remarque sur la baisse de TVA, monsieur le rapporteur général, et vous rappeler celle qui s’est appliquée à la restauration… Il aurait mieux valu aider différemment ce secteur et ne pas baisser la TVA !
Mais j’irai dans le sens de Mme Fiat : en effet, sept pays d’Europe doivent se tromper en faisant baisser la TVA sur l’économie circulaire, pour faciliter la réparation et allonger la durée de vie des produits.
Votre approche est conjoncturelle : vous injectez ponctuellement des fonds pour aider une filière à investir dans du matériel, dans du marketing, dans de la communication. Nous souhaitons, nous, une transformation structurelle de nos modèles économiques ; la baisse de la TVA participe de ce mouvement, puisqu’elle produit ses effets dans le temps, en modifiant peu à peu les comportements.
Quant à la logistique, même si vous injectez de l’argent, elle restera coûteuse alors qu’une TVA à 5,5 % permettra des changements structurels de la logistique retour.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera ces amendements, tout à fait bienvenus. Nous parlions hier et avant-hier de la taxe carbone à nos frontières, pour laquelle nous n’avons toujours pas de solution. Il est impératif de soutenir notre économie, l’économie circulaire et la transition écologique, et ces amendements vont dans ce sens. L’objectif, c’est bien d’accompagner le consommateur – qui sera informé de cette baisse de TVA – et donc de renforcer la filière.
Les aides directes aux entreprises sont conjoncturelles, M. Lambert l’a très bien dit ; elles ne changeront pas le comportement du consommateur, au contraire de la baisse de TVA.
Si vous souhaitez être rassuré en matière d’effet sur les prix, tâchons de limiter la mesure à deux ou trois ans, et voyons si les acteurs du secteur jouent le jeu de la baisse des prix.
Mais c’est, je crois, une mesure de bon sens et d’actualité pour changer les comportements, sachant que nous n’avons toujours pas, je le redis, de taxe carbone à nos frontières.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Hier, nous avons eu de belles discussions sur l’idée de créer un terreau économique fertile pour faire revenir l’industrie et ses emplois dans notre pays.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Aujourd’hui, ces amendements proposent de créer un terreau fertile en donnant une impulsion pour nous faire entrer dans une économie de la récupération et de la réparation plutôt que du gaspillage. C’est le même état d’esprit : donnons un signal, et les graines pousseront à long terme. Engendrons une dynamique culturelle pour entrer dans une nouvelle ère de consommation moins dégradante pour la planète, et meilleure pour l’emploi.
Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des questions techniques sur la TVA. C’est un état d’esprit ! Les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat ont dit qu’il fallait changer. Vous les avez écoutés, peut-être ne les avez-vous pas entendus. Entendons-les : votons ces amendements et faisons entrer notre pays dans une nouvelle ère.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Lecoq, changer d’état d’esprit, ce n’est pas prendre des mesures dont on sait pertinemment qu’elles sont inefficaces ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est que votre avis !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous n’en savez rien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est fou, ça !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Fiat, vous m’avez dit que vous ne pouviez pas entendre mes arguments, mais écoutez-les, s’il vous plaît.
Monsieur Lecoq, vous étiez député, je crois, entre 2007 et 2012.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Député du port du Havre !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voilà.
Vous avez donc pu vérifier par vous-même l’inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On ne peut pas vous laisser dire ça !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bruno Le Maire était ministre à l’époque où cette décision a été prise !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je m’adresse à M. Lecoq. Vous avez vu de vos propres yeux qu’une baisse de TVA n’avait servi à rien ! Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas parce que ça n’a pas marché une fois qu’il faut y renoncer…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Fiat, vous dites que d’autres pays ont pris cette mesure. Je comprends bien, mais ces autres pays n’ont pas fait le plan vélo, n’ont pas mis les crédits budgétaires que nous mettons pour l’économie circulaire, pour le réemploi, pour la réparation ! Notre objectif est le même mais, de grâce, ne soyez pas dogmatique sur la baisse de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est un outil qui ne marche pas !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable de dire ça !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et après vous dites que c’est nous qui sommes dogmatiques !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, s’il vous plaît…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Ruffin, Mme Fiat ne peut pas entendre ma réponse…Je ne voudrais pas qu’elle ait besoin de lire le compte rendu des débats alors que je lui parle et qu’elle est à quelques mètres de moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et après on nous dit que baisser les impôts des entreprises, sans contrepartie, va créer de l’emploi !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Coquerel, cela vaut pour vous aussi…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous dites, madame Fiat, que la baisse de la TVA aurait un impact sur le comportement d’achat. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Ce qu’on appelle la « transmission prix » ne fonctionne pas. Mme Pires Beaune avait pris en commission un exemple très pertinent : celui des protections hygiéniques féminines. La TVA a baissé ; les prix n’ont pas changé du tout. Ce qui a changé, c’est la marge de ceux qui commercialisent ces produits ! Ce n’est pas ce que vous cherchez à faire….
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne parle pas de la même chose !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous visons le même objectif : encourager le réemploi, la réparation. Dégageons des crédits et utilisons des outils qui marchent ! M’accorderez-vous simplement qu’il est plus efficace qu’il y ait en bas de chez vous un réparateur de vélo qui vous propose une réparation pour 50 euros, grâce à une aide d’État, plutôt qu’un réparateur qui a une TVA réduite sur cette réparation ? Reconnaissez que la première solution est bien meilleure !
Je vous assure que la méthode que vous proposez n’est pas efficace ; ce serait du gaspillage d’argent public. Mais notre but est le même ! (M. Jimmy Pahun applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LT.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous vous resservirons votre argument !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1885.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :