Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 9 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 9 (suite)

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1910.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la convention citoyenne pour le climat a proposé notamment d’aider les ménages à acquérir des véhicules propres via une augmentation du bonus pour les véhicules peu polluants. Nous y sommes bien sûr favorables.
Le présent amendement, que nous vous avions déjà proposé lors de l’examen des projets de loi de finances – PLF – précédents, c’est-à-dire avant même la création de la convention citoyenne, s’inscrit dans cette perspective. Il vise en effet à améliorer encore l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants. Il s’agit non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures peu polluantes.
Si cette évolution est souhaitable, elle impose aux constructeurs de revoir leur stratégie. En effet les petites voitures, qui ont représenté 58 % des ventes intervenues dans notre pays au cours des cinq premiers mois de l’année, sont quasiment toutes produites hors de France, de sorte que les primes à la casse sont autant de primes à la délocalisation. La relocalisation de la production des petites voitures légères et peu émettrices, qui constituent une perspective d’avenir plus sûre que le développement des SUV, ou véhicules utilitaires de sport, est un enjeu primordial qui suppose que l’État joue pleinement son rôle de stratège dans le maintien de notre industrie.
Vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, qu’il ne suffira pas de réduire le taux de la TVA applicable à ces voitures pour réduire leur prix de vente et que le gain risque au contraire d’aller dans les poches des actionnaires. Au cours de mon premier mandat de député, qui était aussi le vôtre, monsieur le ministre, le PDG de Renault Carlos Ghosn, recevant le Président de la République à l’usine de Sandouville, lui avait expliqué qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle parce qu’elle augmentait le prix des Laguna de 350 euros. Il a obtenu gain de cause…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je veux expliquer au ministre délégué…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pour sa culture !

M. le président (Renaissance) : Je pense qu’il a compris…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : … que ces 350 euros étaient alors considérés comme un frein à l’attractivité des véhicules français. Le même raisonnement vaut aujourd’hui pour la TVA.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne peut que saluer votre volonté d’accompagner la transition écologique en soutenant l’acquisition de véhicules propres. C’est exactement l’objectif du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui permettent de cumuler jusqu’à 12 000 euros d’aides. Ces deux outils directement incitatifs me semblent plus efficaces qu’une baisse de la TVA. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2509.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mise en place par l’association Pro France, fondée par l’ancien sénateur Yves Jégo, la certification « Origine France garantie » vise à valoriser les produits fabriqués sur le sol français. Georges Marchais, en son temps, défendait déjà la nécessité de soutenir la production française comme un symbole national. Comme vous voyez, notre volonté de relocaliser la production en France, qui nous faisait alors traiter partout de « ringards » au nom de la mondialisation, est aujourd’hui considérée comme une vérité universelle.
Concernant les véhicules automobiles, il faut pour obtenir cette certification que le véhicule soit assemblé en France et que la majorité des pièces soient usinées dans notre pays. Tenant compte des menaces qui pèsent aujourd’hui sur nos sites de production automobile – c’est le cas dans ma circonscription – et de la vigilance croissante de nos concitoyens quant à l’origine des produits qu’ils consomment, le présent amendement propose de favoriser l’achat ou la location de véhicules neufs fabriqués en France. La mesure vise notamment à stimuler la relocalisation de la production des véhicules, en particulier celle des véhicules légers les moins polluants.
Cet amendement allant tout à fait dans le sens de la politique gouvernementale, je ne doute pas que le rapporteur général et le ministre donneront un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne sais pas si tout ce que Georges Marchais a pu dire s’est vérifié,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas mal de choses…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … mais ce qui est sûr, c’est que votre amendement pose une vraie difficulté : il me paraît difficile, voire dangereux, d’instaurer une réduction de la TVA sur les produits labellisés par un organisme de certification privé. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Vous souhaitez réagir, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’ai pas bien compris, monsieur le président, si le rapporteur général proposait qu’on mette en place une certification publique pour pouvoir mettre en œuvre ce que nous proposons avec l’amendement ou s’il y était complètement défavorable et voulait que ce type de certification reste privé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2381.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous proposons par cet amendement de fixer le taux de la TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5,5 %. Plébiscité par les usagers depuis la sortie du confinement, l’usage du vélo connaît un essor de grande ampleur tant en zone rurale, où le nombre de déplacements en vélo a augmenté de plus de 16 %, qu’en zone périurbaine, où il a augmenté de 17 %, et à plus forte raison en milieu urbain : la fréquentation des pistes cyclables a augmenté de 67 % à Paris, de 26 % dans la métropole de Lille, de 24 % à Lyon ou encore 23 % à Dunkerque. On constate d’ailleurs que la gratuité des transports urbains dans cette ville n’a pas empêché l’usage du vélo de s’y développer : cela prouve que les deux ne s’opposent pas.
Il convient d’encourager cette dynamique aussi bénéfique à l’environnement qu’efficace sur le plan de la mobilité puisqu’elle permet de réduire significativement les temps de déplacement en milieu dense en comparaison des voitures et des autres véhicules motorisés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable pour des raisons similaires.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 143, 544 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 544 et 560 sont identiques.
L’amendement bknoek 143 de M. Dino Cinieri est défendu.
Les amendements identiques bknosek 544 de M. Julien Dive et 560 de M. Éric Pauget sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de la discussion autour de ces amendements qui visent, si j’ai bien compris, à aider les plus modestes, pour poser au ministre délégué la question que je n’ai pas eu le temps de lui poser lors de la séance précédente.
Je suis de ceux qui pensent que M. Castex aurait dû venir expliquer à l’Assemblée les mesures prises à la suite des déclarations du Président de la République, explications qui me semblent susceptibles de vous intéresser tous, chers collègues. Nous pensons par exemple que le plan de relance oublie les plus pauvres. Le Président de la République a semblé un moment vouloir aller dans ce sens, en annonçant une aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des allocataires de l’aide personnalisée au logement – APL –, notamment les jeunes de 18 à 25 ans. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons appris par une dépêche de l’AFP que selon l’entourage du Premier ministre, cette aide ne bénéficierait pas aux allocataires de l’APL, ce qui est une information importante pour ces jeunes. Cela laisse penser que toute proposition en faveur des plus pauvres est retirée aussitôt qu’annoncée.
Pouvez-vous, oui ou non, confirmer cette information de l’AFP, monsieur le ministre ? Je pense qu’une réponse rapide s’impose dans l’intérêt de nos travaux.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Coquerel, pour cette intervention qui n’avait pas vraiment de lien avec les amendements que je vais maintenant mettre aux voix.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La question se pose, tout de même !