Projet de loi de finances pour 2021 : Article 12
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je ne m’étendrai pas sur l’article 12 et sur ce que vous en faites – ou sur ce que vous n’en faites pas.
En revanche, je veux vous dire combien le groupe Agir ensemble regrette que l’on ne transforme pas les paroles en actes. Depuis le mois de juillet, nous entendons le Premier ministre et la ministre déléguée chargée du logement nous dire que « MaPrimeRénov’ » sera ouverte aux neuvième et dixième déciles. Bien entendu, le groupe Agir ensemble s’est réjoui de cette annonce, puisque déjà lors des débats budgétaires de l’année dernière, nous avions essayé de vous faire entendre combien il était nécessaire de maintenir l’accompagnement à la rénovation énergétique pour tous les Français.
Et puis, il y a quelques jours, les différents niveaux d’aide de MaPrimeRénov’ ont été rendus publics. Quelle déception ! Tout d’abord, parce que pour les neuvième et dixième déciles, seules sept des trente et une lignes d’accompagnement bénéficient effectivement du dispositif MaPrimeRénov’, les autres dispositifs de rénovation énergétique des logements n’ouvrant droit qu’aux certificats d’économie d’énergie – CEE. Or, vous savez aussi bien que moi à quel point la procédure d’obtention des CEE est complexe, bien plus que celle permettant de bénéficier de MaPrimeRénov’.
En termes de niveau d’accompagnement, les neuvième et dixième déciles se voient attribuer 39 euros pour le changement d’une fenêtre. Sincèrement, je pense qu’il aurait peut-être mieux valu ne rien faire ! Pire encore, et certainement le plus inquiétant, vous avez choisi de ne pas accompagner financièrement la réalisation de l’audit énergétique, alors même que nous savons à quel point sa réalisation est nécessaire pour que les travaux de rénovation énergétique des logements soient les plus efficaces possible.
La commission des finances a adopté l’amendement qui visait à rendre éligibles les neuvième et dixième déciles à l’ancien CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique –, ce qui permettait de les rendre tout autant éligibles à MaPrimeRénov’, à des niveaux bien plus logiques et bien plus efficaces.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je sais que vous allez demander à revenir sur l’adoption de cet amendement. Honnêtement, je le comprends mais, pour autant, je vous invite à réfléchir réellement à une véritable politique de rénovation des logements, qui accompagne sincèrement l’ensemble des propriétaires Français. (M. Fabrice Brun applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 maintient un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques. Alors que le CITE devait être transformé en une prime perceptible dès 2020 par les ménages modestes et très modestes, il s’agit donc d’un revirement du Gouvernement.
Or, si le CITE a finalement été prorogé d’un an pour certains ménages, cela n’a pas été le cas pour les neuvième et dixième déciles. Aujourd’hui, le bilan de MaPrimeRénov’ est en demi-teinte, sinon un échec : alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020, seuls 90 000 dossiers ont été déposés au bk1erek septembre 2020. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a donc modifié les conditions d’accès à MaPrimeRénov’, avec un effet rétroactif au bk1erek octobre 2020.
Mais je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur les difficultés que rencontrent encore les artisans. La semaine dernière, lors de l’assemblée générale de la CAPEB – confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de mon département de l’Orne, les artisans m’ont fait part des grandes difficultés qu’ils rencontrent pour percevoir les paiements des clients ayant recours à MaPrimeRénov’. Les versements se font souvent avec de longs mois de retard, et je tenais à appeler votre attention sur cette difficulté rencontrée par le monde artisanal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un mot de cet article qui touche aux aides relatives à la rénovation des logements. Je fais miens les propos de ma collègue Véronique Louwagie : selon de nombreuses associations et organisations, nous devrions avoir l’ambition d’aider à la rénovation de 700 000 logements par an jusqu’en 2040. Nous sommes donc très, très loin du compte !
Je sais, parce que nous en parlons souvent ici depuis trois ans, que tout est fait pour trouver le meilleur dispositif à instaurer, celui le plus adapté, qui permette aux gens de bénéficier d’une aide, que ce soit sous forme d’un crédit, d’un chèque, ou d’autre chose.
Toujours est-il qu’aujourd’hui, nous sommes loin du compte : ce budget ne prévoit pas de moyens suffisants pour atteindre cet objectif. Afin de rénover 700 000 logements par an, il va falloir recruter, former et, par conséquent, accompagner et soutenir les entreprises du bâtiment, les artisans, les commerçants qui le feront. Là aussi, les moyens font défaut, alors que ce projet devrait être le grand chantier de notre pays et permettrait énormément d’embauches dans les années qui viennent.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 804.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et aux locataires le bénéfice du CITE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Le groupe Libertés et territoires est très favorable à l’ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété : nous regrettons que celle-ci n’ait lieu qu’à compter de 2021.
L’article 12 confirme l’éligibilité au CITE des foyers fermés et des inserts à bûches ou à granulés, pour un montant forfaitaire de 600 euros au titre des dépenses engagées en 2020 ; mais cette mesure ne peut bénéficier aux locataires ni aux propriétaires bailleurs. L’amendement vise donc à intégrer ces derniers au dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je répondrai tout d’abord aux orateurs inscrits sur l’article. MaPrimeRénov’ est le dispositif par excellence à destination des ménages, en vue de la rénovation énergétique des bâtiments, contenu dans le plan de relance. Lors de l’examen des précédents amendements, des précédents articles, je vous ai souvent renvoyés à MaPrimeRénov’. Soyons cohérents : c’est l’outil que nous voulons employer avant tout autre. En discutant des prochains amendements, nous verrons comment on peut, ou non, assouplir un certain nombre de critères et de délais.
Monsieur de Courson, la version « relance » de MaPrimeRénov’ est opérationnelle depuis le bk1erek octobre, notamment pour ce qui est d’inclure les propriétaires bailleurs, mesure dont vous avez reconnu l’importance. Quant aux occupants à titre gratuit ou aux locataires, jetons un coup d’œil dans le rétroviseur : en 2019, 95 % des bénéficiaires du CITE étaient des propriétaires, ce qui se comprend aisément. Dès lors, il apparaît inutile d’intégrer les autres catégories à MaPrimeRénov’, qui doit succéder au CITE et a donc la même cible.
J’ajouterai un dernier mot au sujet de l’ensemble des amendements : modifier le CITE, que nous voulons éteindre au profit de MaPrimeRénov’, le ferait rentrer dans le jeu et compromettrait donc l’application de celle-ci. C’est pourquoi, dans ce cas de figure, l’avis de la commission sera systématiquement défavorable. Pour laisser place à MaPrimeRénov’, le CITE doit mourir de sa belle mort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili : Comme l’a dit le rapporteur général, MaPrimeRénov’ est une mesure emblématique que nous voulons promouvoir, dans le cadre du plan de relance, en tant qu’outil permettant aux particuliers de rénover massivement et complètement leur logement, ce qui entraînera un saut qualitatif de notre parc immobilier.
Monsieur de Courson, l’avis du Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour des raisons qui se rapprochent beaucoup de celles exprimées par le rapporteur général. L’exclusion du CITE des locataires et des occupants à titre gratuit était notamment motivée par des raisons de gestion, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’étant pas en mesure de verser la prime à ces ménages dès le bk1erek janvier 2020.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas mal, ça !
Mme Barbara Pompili : De plus, les locataires et les occupants à titre gratuit ont pu bénéficier d’autres aides financières à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Je pense, entre autres, au « coup de pouce chauffage » de l’ANAH.
Les propriétaires bailleurs peuvent quant à eux déduire de leurs revenus fonciers les dépenses d’amélioration réalisées pour les logements qu’ils mettent en location, sans parler d’autres dispositifs fiscaux incitatifs en matière de travaux. La réduction d’impôt Denormandie, par exemple, s’applique également aux travaux de rénovation en faveur de l’efficacité énergétique.
De ce fait, étendre le CITE à cette catégorie de propriétaires risquerait de faire en partie double emploi et de nuire à la lisibilité des initiatives gouvernementales en faveur de la rénovation énergétique des logements locatifs. Une telle extension aux dépenses réalisées en 2020 aurait en outre un coût important et un pur effet d’aubaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, pour paraphraser encore une fois le président Woerth, vous y viendrez. Dans certains territoires, certains quartiers, si vous saviez combien de propriétaires sont à la limite du marchand de sommeil ! Ils achètent un pavillon de banlieue, en font quatre appartements et y logent autant de familles. Ce ne sont pas des habitations insalubres, mais des passoires thermiques : nous en avons des centaines, des milliers d’exemples. Le propriétaire concerné n’a d’intérêt que pour l’argent qu’il encaisse ; la rénovation énergétique, il n’en a rien à faire. En plus de loyers élevés, les occupants paient leur chauffage cher, puisque le logement est une passoire. Ce sont eux qu’il faut aider.
Je suis tout à fait favorable à MaPrimeRénov’, et je salue l’action du Gouvernement, qui va dans le bon sens ; pour autant, il y a des trous dans la raquette. Peut-être conviendrait-il de modifier l’amendement, de le cibler de manière un 7512peu plus précise, mais il vise aussi à lutter contre les marchands de sommeil. Si le locataire peut dépenser son argent en travaux plutôt qu’en loyer, cela va faire mal au propriétaire, et il préférera peut-être prendre les devants. Il faut trouver le moyen d’améliorer MaPrimeRénov’, afin que les victimes de propriétaires indélicats, qui paient très cher pour habiter des passoires thermiques, puissent également bénéficier de ce dispositif et combattre le réchauffement climatique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 683 rectifié, 856 rectifié, 967 rectifié, 2821 et 1606, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 683 rectifié, 856 rectifié et 967 rectifié sont identiques.
L’amendement bknoek 683 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 856 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement affiche et réitère très régulièrement sa promesse d’un grand plan de réfection de 500 000 logements par an. La réalité diffère quelque peu de la volonté gouvernementale : lorsqu’on parle avec des professionnels du bâtiment, comme l’a rappelé Mme Louwagie, on constate que personne ne s’y retrouve. Les locataires n’arrivent pas à faire instruire leur dossier ; l’ANAH ne verse rien ; les entreprises doivent décaisser en attendant des paiements à très longue échéance.
Avec cet amendement je vous propose une disposition très simple. Vous êtes dans la logique du plan de relance, vous voulez des mesures efficaces à la fois pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, auquel il faut redonner du travail, et au titre d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Reconduisez donc le CITE jusqu’à la fin de l’année 2021 ! Ce dispositif fonctionnait bien ; son extinction est pur dogmatisme. Les politiques publiques ont besoin de stabilité. Avec vous, il n’y a aucune stabilité, mais beaucoup de communication.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoeks 967 rectifié de Mme Véronique Louwagie, 2821 de M. le rapporteur général et 1606 de Mme Lise Magnier, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande leur retrait, y compris, à titre personnel, pour le bknoek 2821 de la commission des finances ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’avais hésité à m’inscrire sur l’article 12 ; je me décide à intervenir maintenant.
Cet article prévoit la suppression d’un crédit d’impôt et, corrélativement, la création d’une prime directe. Cela nous convient très bien. Je crains malheureusement que MaPrimeRénov’ ne change rien à la situation tant que l’on ne changera pas de calibrage, d’échelle, et que nous ne manquions le coche des objectifs climatiques.
Je saisis donc cette occasion pour vous rappeler l’existence de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, qui a dû vous être soumise, madame la ministre. Élaborée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, cette prime couvrirait le reste à charge, qui, malgré le CITE et MaPrimeRénov’, demeure trop élevé pour certains. Elle repose sur un système d’avances remboursables, si bien que les ménages n’auraient rien à verser au moment des travaux, le remboursement étant renvoyé à la mutation du bien s’il ne peut avoir lieu dans les années suivantes. Cette prime, elle, nous aurait permis d’atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 679, 761, 808 et 965.
L’amendement bknoek 679 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis ce matin, nous constatons des incohérences. Cet amendement, simple, vise à remédier à l’une d’entre elles en alignant le niveau des aides concernant les inserts et les foyers fermés sur celui des aides concernant les poêles de leur catégorie. On demande à ces appareils les mêmes caractéristiques de production ; leur technicité est la même ; ils répondent aux critères du label « Flamme verte » et du règlement européen portant sur l’écoconception. La différence de traitement en matière d’aides constitue donc une grande injustice, qu’il conviendrait de faire cesser.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 808 de M. Fabrice Brun et 965 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Qu’il s’agisse d’inserts, de poêles ou autres, l’on peut tout à fait comprendre que vous souhaitiez augmenter les barèmes ; mais il faudrait alors, pour ce faire, agir sur le CITE, ce qui entraînerait des effets d’aubaine jusqu’à la fin de 2020 ou la prolongation du dispositif en 2021. Avis défavorable, pour les considération générales exposées tout à l’heure.
J’en profite pour répondre aux inquiétudes de Mme Dalloz au sujet de MaPrimeRénov’. Le Gouvernement, et en particulier la ministre Emmanuelle Wargon, sont attachés à la simplifier autant que possible afin de la faire descendre rapidement dans les foyers. Vos appréhensions sont donc bien prises en compte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation : améliorer les modes de chauffage des ménages. En revanche, il reste défavorable à une augmentation du crédit d’impôt forfaitaire applicable aux inserts et aux foyers fermés.
D’une part, dans le cadre de la transformation progressive du CITE en prime, les montants en vigueur au bk1erek janvier 2020 ont fait l’objet d’études approfondies de la part de nos services. Il ressort de celles-ci que le forfait de 600 euros constitue le soutien le plus efficient pour les ménages aux revenus intermédiaires qui y sont éligibles.
D’autre part, le crédit d’impôt de 600 euros s’applique aux dépenses effectuées en 2020. Aussi, pour l’essentiel des acquisitions réalisées depuis le bk1erek janvier, votre mesure susciterait uniquement un effet d’aubaine. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Tout est fait pour que MaPrimeRénov’ soit aussi accessible que possible. Ainsi, nous organisons les réseaux FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – en vue de constituer des guichets uniques dans les territoires ; nos concitoyens y trouveront des interlocuteurs pour répondre à leurs questions. Un numéro de téléphone unique et un site internet ont également été créés. Ces trois points d’entrée permettront à chacun d’obtenir toutes les informations nécessaires pour entreprendre dans les meilleures conditions son projet de rénovation.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 762, 812 et 966.
Les amendements bknosek 762 de Mme Marie-Christine Dalloz et 812 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 966.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela se pratique dans les logements individuels.
La géothermie de surface est une énergie renouvelable locale, permanente, capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais, de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels. C’est une réponse incontournable à la problématique thermique du bâtiment. Mon amendement vise donc à soutenir l’installation de pompes à chaleur géothermiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ma réponse sera la même, pour les pompes à chaleur, que pour les inserts et les poêles. Votre proposition ayant pour effet de prolonger le CITE, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 815 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1793, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 2962 du Gouvernement.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il a pour objet d’étendre aux résidences secondaires le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge de voitures électriques. Il est insuffisant de réserver ce crédit d’impôt à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge dans les résidences principales. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons les objectifs ambitieux de la loi d’orientation des mobilités.
L’un des freins à l’achat d’un véhicule électrique tient à la crainte de ne pas pouvoir effectuer de longs trajets, notamment pour se rendre dans une résidence secondaire. La mesure que nous proposons vise à y remédier. Elle permettra en outre de soutenir le secteur du véhicule électrique et de contribuer à l’essor d’une industrie dédiée aux mobilités propres et à l’écologie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2962.
Mme Barbara Pompili : Je conçois parfaitement qu’il soit utile d’installer des bornes de recharge dans les résidences autres que principales, qui ne sont pas louées à des tiers. L’élargissement du crédit d’impôt que vous proposez doit toutefois être limité à une résidence secondaire par contribuable, pour des raisons d’équité et de modération de la dépense fiscale. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis très favorable à la proposition de M. Vincent Thiébaut, qui relève du bon sens. Si nous voulons privilégier l’usage du véhicule électrique, nous devons favoriser l’installation de bornes de recharge, y compris dans les résidences secondaires. Mon avis est donc favorable à l’amendement bknoek 1793, tel que sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous nous soumettez un sous-amendement « anti-Cadet Rousselle », madame la ministre ! Si Cadet Rousselle dépose une demande de crédit d’impôt chaque année, comment contrôlerez-vous qu’elle ne porte pas sur plusieurs maisons ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Nous procéderons de la même manière que lorsque nous contrôlons le respect des conditions d’éligibilité à tous les crédits d’impôt, ce à quoi s’ajouteront des contrôles fiscaux.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais à quelle fréquence ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 976, 975, 974, 296, 818, 319, 822, 1772 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 296 et 818 sont identiques, ainsi que les bknosek 822 et 1772.
Les trois amendements bknosek 976, 975 et 974, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Si ce crédit d’impôt a un taux inhabituellement élevé – 75 % des dépenses – son plafond est en revanche assez bas – 300 euros par système de recharge. Nos concitoyens seront attirés par un taux attractif, sans se rendre compte au départ qu’il ne couvre qu’une somme assez faible.
Comme l’a précisé Charles de Courson en commission des finances, le coût moyen d’acquisition et d’installation d’un système de charge pour véhicules électriques est de 1 090 euros. Il ne nous semble pas pertinent de retenir un taux élevé avec une limite basse : 75 % de 300 euros ne font que 225 euros.
Par mes trois amendements, je propose d’élever le plafond du crédit d’impôt à 1 000 euros, montant bien plus proche des dépenses engagées par nos concitoyens pour installer une borne. Chacun des amendements soumet une proposition de taux : 50 % pour l’amendement bknoek 974 – solution qui a ma préférence ; 30 % pour l’amendement bknoek 975 – ce qui revient au plafond que vous avez fixé dans l’article 12 ; et 20 % pour l’amendement bknoek 976.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 296 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déjà soulevé le problème en commission : le plafond de 300 euros est trop faible. Selon l’étude d’impact, la dépense en question est de l’ordre de 1 000 euros. Et un taux de 75 %, c’est un véritable « amendement Coluche » : ce taux est parfaitement dérogatoire, bien trop élevé ! Mieux vaut remonter le plafond, comme le propose Véronique Louwagie, et baisser le taux. On peut choisir 20 %, 30 % voire 50 %, le tout est de rester cohérents avec les autres crédits d’impôts. Rares d’ailleurs sont ceux qui atteignent 50 % : un taux de 30 % ou 40 % paraîtrait plus cohérent et raisonnable. Bref, je soutiens la proposition de ma collègue d’abaisser ce taux, mais mon propre amendement ne prévoit que de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Dans la continuité des propositions qui viennent d’être faites, l’amendement bknoek 319 vise à porter le plafond du crédit d’impôt à 800 euros. Au cas où cette proposition était rejetée, l’amendement de repli bknoek 1772, qui viendra un peu plus loin, visera à porter le plafond à 500 euros.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 822 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. Le bknoek 1772 est celui que vous venez de défendre, madame Lemoine. Et l’amendement bknoek 280 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : D’abord, les modalités que nous proposons sont exactement identiques à celles du CITE. Rien n’a changé. Le CITE étant supprimé, il s’agit simplement d’un transfert d’adossement.
Ensuite, sur ce sujet, il faut sortir des taux et des plafonds. Ce que nos concitoyens doivent savoir, c’est surtout que l’État accorde une aide de 300 euros. Le taux de 75 % ne les concerne que s’ils installent une borne à un prix inférieur à la moyenne, qui est de 1 090 euros. En d’autres termes, pour une dépense moyenne, ils percevront une aide de 300 euros, mais le but n’est pas de calculer en fonction du plafond de 75 %. Il n’est donc guère utile de baisser le taux. Mieux vaut annoncer une aide de 300 euros. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne partage pas les arguments du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah bon ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les citoyens auront le sentiment d’être trompés. Ils retiendront qu’ils ont droit à un crédit d’impôt de 75 % – formidable ! Autant dire qu’ils seront déçus quand ils recevront la douloureuse, et verront que l’aide se limite à 75 % de 300 euros… De plus, cela incitera les entreprises qui installent des bornes à faire une publicité pour le moins biaisée du dispositif. Cela s’est vu dans d’autres domaines !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre argument ne tient donc pas, monsieur le rapporteur général. Il serait plus sage de fixer un taux de 30 % ou 50 %, et de se caler sur le coût moyen de l’équipement. Nos concitoyens y verront une proposition honnête, sans penser qu’on a essayé de les tromper. Si nous votions le texte du Gouvernement en l’état, il y aurait un vrai risque de tromperie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais obtenir une précision, monsieur le rapporteur général : la limite de 300 euros concerne-t-elle le crédit d’impôt ou le montant des dépenses ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle concerne le montant des travaux.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vient d’expliquer M. le rapporteur général. Je pensais que les dépenses éligibles étaient plafonnées à 300 euros, et que le crédit d’impôt correspondait à 75 % de ce montant, soit 225 euros. Or, monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné une aide de 300 euros. Qu’en est-il ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette demande de précision de Mme Louwagie est très pertinente. Je lui confirme qu’il s’agit bien de 300 euros de dépenses.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Donc de 225 euros d’aides au maximum ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous parlons de 300 euros de dépenses remboursés : c’est le montant de l’aide, comme je le disais tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1130 du rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1531 de M. Jérôme Lambert est défendu.