Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 22 (suite)
debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Vendredi soir, l’Assemblée s’était arrêtée à l’amendement bknoek 2112 portant article additionnel après l’article 22.
Cet amendement n’est pas défendu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 1579, 1644, 1742, 2278 et 2507.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – sont alimentés par les dotations de l’État. Les fonds associés, qui sont répartis par les conseils départementaux, ont pour objet d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – défavorisés. Or les FDPTP sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc concernés chaque année par des minorations budgétaires.
C’est pourquoi cet amendement vise à les sortir du périmètre des variables d’ajustement : au regard de la vocation solidaire de ces fonds, les minorations successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en difficulté. Il nous semble par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds, dès lors que ces derniers sont destinés aux collectivités locales les plus en difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1644.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédigé par notre collègue Descoeur. Identique à celui qui vient d’être présenté, il a effectivement pour objet d’extraire les FDPTP des variables d’ajustement. Ce mode de calcul a en effet conduit à une diminution des fonds, dans des proportions très importantes et très variables d’un département à l’autre. À titre d’exemple, quinze départements ont vu leur enveloppe de fonds à redistribuer réduite à zéro.
Je tiens à souligner la situation des départements, lesquels ont été profondément affectés par la crise sanitaire. Cette crise touchant notamment les plus précaires, les demandes de RSA – revenu de solidarité active – s’envolent : le nombre de bénéficiaires du RSA a ainsi augmenté en moyenne de 10 % entre août 2019 et août 2020, entraînant une forte hausse des dépenses pour les départements. Vous m’opposerez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures de financement, dont le montant atteindra 800 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Ces mesures, toutefois, ne financeront pas uniquement le RSA, puisqu’elles couvriront tout le champ social. Or les départements ont des besoins importants et il est important de les soutenir dans la période actuelle.
J’ajouterai que les dépenses des départements augmenteront également pour assurer l’hébergement dans les EHPAD, où les prix de revient journaliers explosent du fait des dépenses supplémentaires liées à l’épidémie de covid-19. Il me semble donc essentiel de soutenir les départements en cette période.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoek 1742 de M. Stéphane Viry et 2278 de M. Paul Christophe sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2507.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement, mais les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc affectés chaque année par des minorations budgétaires. La France compte ainsi quinze départements dont l’enveloppe des fonds à redistribuer est réduite à zéro, au profit des blocs communal et intercommunal.
Aussi, au regard de la vocation solidaire des fonds, les minorations successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en grande difficulté. Il est par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds dès lors que ces derniers s’adressent aux collectivités locales les plus en difficulté.
C’est pourquoi nous proposons de sortir les FDPTP du périmètre des variables d’ajustement. Plusieurs effets de ciseaux peuvent jouer en la matière. Celui que nous évoquons en est un, mais il conduit à une diminution plutôt qu’à une progression des ressources. Nous aurons l’occasion d’examiner d’autres mécanismes ultérieurement, mais il me semble que le débat doit se concentrer sur les départements.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2944, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable, pour la simple et bonne raison qu’ils sont satisfaits. La minoration à laquelle il est fait référence n’a pas eu lieu en 2020 et n’aura pas lieu en 2021.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ouf ! Nous voilà rassurés !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le montant de 284 millions d’euros est maintenu. Il ne me semble donc pas nécessaire d’exclure les FDPTP du schéma de minoration. Je rappelle, comme nous l’avions souligné vendredi soir, que ces minorations ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2017.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il est identique à celui du rapporteur général. Vous avez eu raison de préciser que le FDPTP était intégré aux variables d’ajustement depuis 2017. En 2020, nous avons fait le choix, que nous vous proposons de confirmer pour l’exercice 2021, de ne pas minorer le FDPTP. On peut évidemment considérer, de manière théorique, que ce fonds fait toujours partie des variables d’ajustement, mais nous avons décidé, en l’occurrence, de le maintenir à son niveau actuel. Votre demande est donc, d’une certaine manière, satisfaite, sauf si l’on pose un principe d’exclusion du FDPTP de la liste des variables d’ajustement – principe qui, s’agissant d’une loi de finances, ne serait valable que pour un an.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est précisément parce que nous considérons qu’il faut inscrire cette mesure dans la durée que nous voulons sortir le FDPTP du périmètre des variables d’ajustement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Exactement !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les départements ont besoin de lisibilité, à la fois pour eux-mêmes – car, comme mes collègues l’ont souligné, les dépenses sociales augmentent, tout comme les dépenses d’infrastructures routières, puisque l’État, dans bien des cas, ne finance plus les travaux indispensables sur les routes nationales et contraint les départements à se substituer à lui – et dans le cadre de la redistribution de ressources qu’ils assurent en direction des communes, notamment des communes les plus pauvres. Le FDPTP sert à cela. Le sortir du périmètre des variables d’ajustement constituerait, à l’heure où de fortes inquiétudes planent sur le devenir de nombreux projets dans les territoires, un signal positif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2944 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : C’est amendement, je le sais, suscite le débat. Je m’efforcerai d’en expliquer la genèse.
Lorsque, l’année passée, vous avez adopté la loi de finances pour 2020, nous avions prévu un schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Nous avions prévu d’affecter aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, et avions pris acte du fait que cette taxe, qui représente environ 15 milliards d’euros en 2020, serait compensée aux départements par le versement d’une fraction de TVA, équivalant à 15 milliards d’euros, majorés d’un montant de 250 millions d’euros. Cet ajout se justifiait ainsi : depuis trois ans – et même plus, il faut rendre à César ce qui est à César – et à l’exception de l’année 2020, sur laquelle je reviendrai, le Parlement vote chaque année en PLFR – projet de loi de finances rectificative – un fonds de stabilité de 115 à 130 millions d’euros. Ce fonds a vocation à aider les départements à faire face à l’augmentation de certaines dépenses – notamment sociales.
Le Premier ministre et moi-même avions validé le principe selon lequel ce fonds de stabilité de 115 millions d’euros serait porté, de manière forfaitaire, à 250 millions d’euros. Les départements percevraient ainsi, en 2021, l’équivalent des recettes de TFPB des départements en 2020, soit 15 milliards d’euros, majorés de 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2020 prévoyait également que les départements percevraient en 2022 la somme de 15,25 milliards d’euros, actualisée à concurrence de l’évolution des recettes de TVA observée entre 2020 et 2021.
Seulement, nous n’avions évidemment pas prévu la crise actuelle : du fait de la récession de 10 % du PIB que nous connaîtrons en 2020 et de la perspective d’un rebond de 8 % l’année prochaine, les recettes perçues par l’État au titre de la TVA augmenteront mécaniquement de 10 % entre 2020 et 2021. La compensation versée aux départements passerait ainsi de 15,25 milliards d’euros à 16,3 ou 16,4 milliards d’euros. J’entends bien qu’une telle évolution puisse être perçue comme bénéfique pour les départements, mais chacun conviendra que si nous nous étions certes engagés à ce que la compensation du transfert de la TFPB soit dynamique, une hausse de 10 % plutôt que de 2,8 % – comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA –, crée malgré tout un effet d’aubaine.
Certains départements, je le sais, estiment qu’ils seront confrontés à une hausse des dépenses sociales, notamment au titre du RSA, et qu’il faudrait donc leur laisser percevoir ce milliard d’euros supplémentaire en 2022. D’abord, nous espérons – et je crois que chacun partage ce sentiment –, que, d’ici à 2022, la reprise permettra d’amortir cet effort de dépenses. Surtout, je considère que si un emballement des dépenses au titre du RSA survenait, nous aurions à en connaître dès 2021 et non en 2022.
Jacqueline Gourault et moi-même avons proposé la semaine dernière aux départements d’actualiser le mode de calcul de la compensation, en conservant la base de 762415,25 milliards d’euros pour 2021, mais en décidant que, pour 2022, cette somme augmenterait en fonction de l’évolution des recettes de TVA au cours de l’année 2021. Le calcul de la compensation s’appuierait ainsi sur une base contemporaine à son versement, ce qui éviterait l’effet d’aubaine d’environ 10 % que j’évoquais précédemment.
Nous ne voulons pas en rester là. Nous vous proposons d’adopter – soit en amendant la première ou la deuxième partie du présent projet de loi de finances, soit par le biais du quatrième PLFR pour 2020 – le schéma suivant, que nous avons soumis aux départements : il s’agit de prévoir, grâce à un amendement défendu par Jean-René Cazeneuve, un prélèvement sur recettes de l’État de 60 millions d’euros, qui abondera le fonds national de péréquation des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – créé par les départements l’année dernière. L’abondement de ce fonds répond à une demande des départements et la stagnation, voire la baisse, des DMTO contrarie cette dynamique. L’État se propose de pallier cette difficulté.
Nous discutons également avec les départements pour régler, dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, la question de la surcotisation de la CNRACL – caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales –, qui s’élève à 40 millions d’euros. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu’au cours de l’examen du quatrième PLFR, le Gouvernement introduise une disposition permettant de reconduire en 2020 le fonds de stabilité de 115 millions d’euros prévu pour 2017, 2018 et 2019, mais pas pour 2020.
Par ailleurs, le débat sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’exclut évidemment pas la nécessaire poursuite des discussions avec les départements sur la prise en charge des dépenses sociales, notamment des minima sociaux.
Nous vous proposons donc un paquet global, qui comprend plusieurs engagements : entretenir la dynamique du fonds de péréquation des DMTO, traiter la question de la surcotisation de la CNRACL, reconduire en 2020 du fonds de stabilité de 115 millions d’euros et surtout tenir la promesse consistant à verser aux départements 15,25 milliards d’euros de TVA en 2021 en lieu et place des 15 milliards d’euros de TFPB, tout en conservant le principe d’une recette dynamique pour 2022. Cette dynamique devra simplement être fondée sur l’évolution de TVA constatée entre 2021 et 2022, afin d’éviter l’effet d’aubaine lié à la crise, que personne n’avait vue venir – ni les départements, ni l’État. Il n’est pas question d’accuser qui que ce soit de vouloir profiter de cet effet d’aubaine : nous faisons un simple constat, qui engage les finances publiques.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement important, qui mérite un débat.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est important que nous prenions le temps d’en discuter ce soir – sur le fond comme sur la forme, parce nous ne l’avons pas examiné en commission des finances.
En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l’esprit de ce que nous avons adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et respectons-nous les conseils départementaux ? Notre responsabilité de parlementaires nous oblige également à nous demander si nous respectons les finances publiques de l’État.
Si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, l’esprit de la loi de finances pour 2020 sera bel et bien respecté. Le ministre délégué a bien expliqué que, d’une part, nous conservons la dynamique de TVA en gardant la sécurité de la TFPB 2020 – elle n’est absolument pas remise en question –, et que, d’autre part, parce que nous sommes responsables à l’égard des deniers publics, nous repartons sur une base différente de celle qui aurait prévalu si nous avions laissé les effets de la crise transformer le dénominateur du mode de calcul. Il fallait trouver un compromis ; l’amendement y parvient.
Nous n’empêchons en rien les départements de bénéficier de la réforme adoptée en 2019 : le transfert du foncier bâti des départements vers le bloc communal et la compensation par une fraction de TVA sont maintenus. Nous n’annulons en aucun cas le bénéfice que les départements tireront de la dynamique de TVA, sachant que la TFPB 2020 constitue en quelque sorte pour eux un filet de sécurité. En revanche, nous corrigeons l’effet d’une crise que personne ne pouvait anticiper à l’automne dernier, effet qui ne paraît souhaitable ni pour les comptes publics de l’État ni même pour ceux des départements, car il viendrait en quelque sorte biaiser tous les débats en cours évoqués par le ministre délégué, que ce soit celui sur les 250 millions d’euros complémentaires déjà annoncés, qui font partie d’une discussion globale, ou celui sur la création d’un prélèvement sur recettes pour le fonds de péréquation. J’espère que nous adopterons ce fonds de péréquation après l’article 23 grâce à un amendement de Jean-René Cazeneuve que la commission des finances a accepté la semaine dernière lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement.
Je vous accorde que la chronologie de nos décisions n’est peut-être pas idéale et qu’il y a un peu d’anticipation dans le fait de voter l’amendement du Gouvernement ce soir alors que nous ne disposons pas d’une visibilité totale sur l’accord entre le Gouvernement et les départements. Il reste que le PLF est à l’ordre du jour en ce moment et que les amendements après l’article 22 sont appelés ce soir. À nous de prendre nos responsabilités, en tant que parlementaires, et de voter les amendements quand ils nous sont soumis si nous estimons qu’ils se justifient sur le fond, et si nous respectons la promesse que nous avions faite aux départements lorsque nous avons voté la réforme de la fiscalité locale l’année dernière. Cette démarche a tout son sens parce que nous corrigeons des effets d’une crise qui ne pouvait être anticipée, et que nous nous faisons collectivement les gardiens des finances publiques de l’État.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement au sujet duquel je trouve normal et sain que nous puissions débattre de façon prolongée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans son rapport de 2020 sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2019, c’est-à-dire juste avant la crise du covid-19, la Cour des comptes considère que « les départements s’avèrent particulièrement exposés à un retournement de conjoncture économique ».
Les dynamiques procycliques des DMTO et le contracyclique des dépenses sociales affaiblissent les départements. Ce phénomène va s’accroître avec la réforme de 2020 de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe du foncier bâti départemental par une fraction de TVA. Voilà ce que la Cour des comptes disait mot pour mot à l’époque. Elle avait tellement raison ; c’est vraiment à la maison des sages.
Si l’on examine les variations des DMTO par habitant aujourd’hui, les écarts sont colossaux. Certains départements ruraux ont des DMTO par habitant très faible, alors que ceux-ci peuvent être très élevés dans des départements urbains. La mission menée pour le Gouvernement par Jean-René Cazeneuve, président de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales fait d’ailleurs état d’une prévision de 25 % de baisse de cette importante recette des départements entre 2019 et 2020.
Sans aucune concertation, le Gouvernement dépose un amendement qui va mettre en péril l’ensemble des recettes. Dois-je le rappeler, il n’y a aucune corrélation entre l’évolution des DMTO qui signe une baisse des recettes et l’augmentation exponentielle des dépenses sociales ?
Cette disposition coûte un milliard en 2022 – en 2021, nous sommes d’accord, elle n’aura pas d’effet, c’est une année blanche – mais elle coûtera autant l’année suivante, et ainsi de suite : à la fin de 2025, 4,2 milliards auront été perdus pour l’ensemble des départements. (M. le ministre délégué proteste.) Si, perdus, monsieur le ministre !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas perdu !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’a apporté aucune réponse ni aucune garantie concernant l’augmentation des dépenses de RSA pour les départements – on ne sait pas du tout ce qui se passera en la matière –, et aujourd’hui il entend faire passer une réforme qui leur coûtera 4,2 milliards.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dalloz, il faut conclure.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les départements ont déjà été les grands oubliés du plan de soutien, et ce sont les seuls auxquels on n’a accordé que des avances remboursables. Une fois encore, avec cette disposition, on leur fait un mauvais procès. Nous voterons contre une mesure prise à leur détriment.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’avoue que j’ai moi aussi été un peu perturbé quand j’ai découvert un amendement qui revient sur ce que nous avons voté l’année dernière, mais il mérite d’être examiné de plus près.
L’an dernier, nous avons souhaité remplacer une recette, à l’euro près, par une autre recette dynamique – la preuve est donnée qu’elle l’était. Nous n’avions évidemment pas pu prévoir la crise actuelle et les effets de yo-yo qui s’ensuivent. Assurer aux départements une recette équivalente avec une dynamique de l’ordre de 3 % en 2022 me semble respecter à la lettre l’esprit de notre réforme de 2019.
Vous avez établi un lien entre le rebond un peu exceptionnel des ressources et celui des besoins que provoquera la crise cette année et l’année prochaine. C’est à mon sens un mauvais calcul. Tout d’abord, la compensation n’existera que si le rebond correspond aux besoins : il n’y a aucune raison qu’il en soit ainsi, il ne pourrait y avoir égalité entre les montants en question que du fait d’un pur hasard. Ensuite, les évolutions ne seront pas les mêmes partout. Comme vous l’avez dit, madame Dalloz, les DMTO varient beaucoup d’un département à l’autre, et vous auriez pu en dire autant des demandes de RSA – cette année, certains départements enregistrent une hausse de 1 %, d’autres de 17 %. Autrement dit, il me semble qu’il n’est pas adapté de faire profiter tout le monde d’une mesure non calibrée et non ciblée. Cela ne répond pas aux besoins des départements.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cazeneuve, il faut conclure.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’important, je l’ai entendu de la bouche même du ministre délégué – et peut-être faut-il aller encore plus loin : il a pris l’engagement que nous serons en mesure de proposer aux départements, dès l’année prochaine, car c’est à ce moment et non en 2022 qu’ils en auront besoin, un paquet, dont il vient de donner les grands éléments, qui s’adaptera en fonction des demandes de RSA ou de la baisse éventuelle de leurs ressources, afin que l’on puisse continuer d’accompagner les collectivités territoriales comme nous le faisons depuis toujours.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement découle des compensations nées de la suppression de la taxe d’habitation. Au mois de décembre 2019, les départements et l’État ont signé une sorte de contrat en la matière. Alors, certes, aujourd’hui, des éléments conjoncturels nouveaux sont apparus, mais l’une des parties, en l’espèce le Gouvernement, décide unilatéralement de réduire la dynamique de l’évolution de la compensation parce qu’elle ne lui est pas favorable. Autrement dit, monsieur le ministre délégué, vous changez les règles du jeu en cours de partie. L’auriez-vous fait si la situation avait été par trop défavorable aux départements ? On peut s’interroger.
À l’heure qu’il est, vos discussions avec les départements ne sont pas terminées. Un certain nombre de sujets sont encore sur la table. Il aurait été important d’avoir une vision d’ensemble, d’autant qu’il s’agit d’un amendement à 1 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas rien !
J’ajoute que le moment est mal choisi pour refuser de soutenir les départements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je rejoins ce que certains de mes collègues ont déjà dit. Tout d’abord, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à adopter un dispositif qui concerne 2022 et 2025.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous pourrions discuter un peu plus sérieusement d’un amendement qui « coûterait » 1 milliard d’euros.
Ensuite, permettez-moi une réflexion globale. Vous prétendez que vous êtes motivés par un phénomène imprévu. Moi qui suis plutôt tenant de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, je comprends, en gros, que lorsqu’une règle destinée à calculer une fiscalité dynamique tourne à leur avantage, il conviendrait d’en changer. Voilà une vision de l’autonomie financière pour le moins surpre7626nante, d’autant que l’on sait que les dépenses de RSA iront en augmentant dans la période de récession qui commence et qui, je le crains, n’aura pas pris fin en 2022.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Dalloz. On ne peut pas dire que les départements vont « perdre » 1 milliard, puis 5 milliards. Certes, il y a bien un écart de 1 milliard puis de 5 milliards entre la situation telle qu’elle serait modifiée par l’adoption de l’amendement et le statu quo qui maintiendrait la méthode de calcul élaborée l’année dernière. Mais ne laissez pas penser que les départements perdraient de l’argent comme si nous décidions d’une moindre recette. Nous modifions les modalités du calcul afin de rester au plus près de ce que nous avons décidé l’an dernier en tenant compte d’une nouvelle réalité économique.
Madame Louwagie, vous dites que nous changeons les règles du jeu…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Excusez-moi, mais c’est la crise qui a tout bouleversé ! Si vous allez par là, nous avons aussi changé les règles du jeu du soutien aux entreprises, celles de leur fiscalité, de l’endettement ou du déficit. Dans ce cas, oui, les règles du jeu ont changé.
Il serait malhonnête à l’égard des conseils départementaux de ne pas respecter…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …ce que nous avons voté l’an dernier. En adoptant l’amendement du Gouvernement, nous respectons notre décision de 2019 de réformer la fiscalité locale ; c’est bien là le plus important. En aurait-il été de même dans l’autre sens, demandez-vous ? La réponse est « oui ». La preuve en est que nous n’avons eu de cesse de prévoir des mécanismes de compensation. Je vous renvoie au troisième PLFR que vous avez bien suivi. Le bloc communal, le département avec les avances de DMTO, et, depuis, les régions, avec lesquelles nous avons bien avancé : chaque collectivité a été compensée pour les pertes causées par la crise.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame Dalloz, aurait voulu reprendre la parole : c’est important, il s’agit d’1 milliard d’euros !
M. Olivier Dussopt : Je remercie les différents intervenants. Je souhaite vous donner quelques chiffres et faire part d’évaluations différentes.
Nous constatons, au 30 septembre dernier, une diminution d’environ 7 % des DMTO par rapport à l’année précédente. En nous fondant sur ce constat des services de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, nous prévoyons une baisse annuelle globale de 10 à 12 %, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle par rapport à nos craintes de les voir se contracter de 20 à 25 %. Nous faisons le même constat pour l’ensemble de la fiscalité : la baisse semble moins forte que ce qui était prévu.
Nous prévoyons par ailleurs aujourd’hui une augmentation moyenne de 8,7 % du nombre d’inscrits au RSA. Il s’agit d’une moyenne puisque nous constatons parfois une augmentation de 1 % et d’autres fois de 20 %.
L’année prochaine, avec le versement de 15 milliards plus 250 millions, l’accord est tenu. L’année suivante, ce montant sera indexé sur l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. L’objectif est évidemment de retrouver des rythmes de croissance économique classiques, et une évolution de l’ordre de 2,8 % qui garantit la dynamique de la compensation. Notre amendement vise uniquement à supprimer « l’effet d’escalier » provoqué par l’effet mécanique de l’effondrement puis de l’augmentation des recettes de TVA entre 2020 et 2021. Je parle d’« effet d’aubaine » parce que le vocabulaire économique désigne ainsi cette situation ; il ne s’agit en aucun cas d’en faire grief aux départements, car personne n’avait prévu une telle évolution.
Si on nous avait dit que l’écart n’était pas 2,8 mais 3,5 ou 4, nous n’aurions pas cet amendement et il y aurait un bénéfice pour les départements, après tout ce serait la règle du jeu ; mais l’écart est tellement important pour les finances de l’État que nous ne pouvons que réajuster le mode de calcul, tout en garantissant la dynamique de cette compensation.
Pardon de faire des associations d’idées mais les 60 millions que, tout à l’heure, nous proposerons d’inscrire dans le fonds de péréquation des DMTO entre départements correspondent au manque à gagner du fonds en cas de baisse des DMTO de 15 %. Je viens de vous dire que nous enregistrons pour l’instant une baisse de 7 %, et que nous avions la perspective d’une baisse de 10 % ou de 12 %, avec les effets de retard. De ce point de vue nous tenons la route. La dotation dont les départements bénéficieront en compensation de la TFPB, avec la fraction de TVA, sera à 15,25 milliards et elle sera dynamique ; par contre, elle ne sera pas sur une dynamique de 10 %.
Monsieur Acquaviva, en nous voyant modifier une règle qui serait trop favorable à la collectivité, vous nous demandez si, dans la situation inverse, nous aurions également réagi. Le rapporteur général vous l’a dit : la réponse est oui. On me parle beaucoup d’économie sociale, d’économie financière, voire d’économie fiscale, sauf que quand les recettes de fiscalité baissent, on demande à l’État de les compenser. Cela a été le cas avec les mécanismes de garantie pour le bloc local.
Là où je partage ce qui a été dit, c’est que pour les départements, il s’agit d’avances remboursables, conformément à la demande de l’Assemblée des départements de France – ADF –, et avec une clause de remboursement qui tient compte du retour à bonne fortune.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Olivier Dussopt : On ne peut pas être plus royaliste que le roi, madame Dalloz. Pour les avances, nous avons agi en accord avec l’ADF.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement. La dynamique sera préservée, la compensation est intégrale, et nous veillerons en 2020 à ce que les départements soient accompagnés.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2944.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.