Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 24
debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2377 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2153 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2967.
M. Olivier Dussopt : Il vise à clarifier les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il s’agit d’accompagner les chambres d’agriculture ayant fait le choix d’une régionalisation ou d’une interdépartementalisation en leur permettant d’appliquer temporairement des taux différents dans chaque département avant de s’engager dans un tunnel de convergence de ces taux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2967.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le Gouvernement a fixé un délai de trois ans pour harmoniser les taux. Nous proposons de porter ce délai à six ans, afin de laisser aux chambres d’agriculture le temps de converger vers un taux unique pour tous les départements de leur circonscription.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 265 et 266 de M. Fabrice Brun, ainsi que l’amendement bknoek 538 de M. Éric Pauget sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement bknoek 2753.
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Chacun le sait, s’il est un domaine qui fut fortement affecté par la crise dès son commencement et le reste encore à ce jour, souffrant d’un fort manque de visibilité, c’est bien celui de la culture. Cet amendement porte plus particulièrement sur le spectacle de variété et les spectacles vivants. Il concerne la taxe sur les spectacles, que collecte depuis le bk1erek janvier 2020 le Centre national de la musique – le CNM – et dont le produit est destiné à soutenir la filière, notamment les spectacles de chanson, de variété et de jazz.
Les festivals n’ayant pas pu avoir lieu cette année et les salles de spectacles étant fermées, le présent amendement a pour objet de permettre au CNM d’annuler la perception de cette taxe due pour la période courant du 17 mars au 31 décembre 2020, au vu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire. Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.
Par ailleurs, avec le même objectif de soutien à la trésorerie des entrepreneurs et des vendeurs de spectacles et pour permettre un étalement du paiement de la taxe, l’amendement fixe au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est tout à fait favorable. Malgré l’heure tardive, je rappelle que nous avons annoncé, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements à la première partie du PLF, les mesures visant à soutenir la culture dans sa globalité. Cet amendement en faisait partie. Je vous remercie donc de l’avoir défendu avec précision.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La proposition de M. Bois n’a rien de bien méchant, mais c’est précisément là le problème : ne pas collecter une taxe qui n’a de toute façon pas été payée par les vendeurs de spectacles entre le 17 mars et le 31 décembre 2020, précisément parce qu’ils n’ont organisé presque aucun spectacle pendant cette période, c’est un soutien bien cocasse à la filière culturelle ! Nous souhaitons évidemment soutenir cette filière, mais dire qu’on ne va pas collecter une taxe qui n’a pas été versée, c’est offrir un soutien relativement restreint.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson qui veut absolument s’exprimer…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, non, mais comment l’administration fera-t-elle ?
M. Olivier Dussopt : Elle se débrouillera…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement prévoit que les sommes dues jusqu’au 17 mars 2020 ne seront payées que jusqu’au 31 décembre 2021 – ce qui est tout de même un peu rock and roll ! – et que les versements qui auraient dû être effectués à partir du 17 mars seront annulés. Mais une partie de cette somme a déjà été payée. Voilà ce qui m’échappe : comment l’administration pourra-t-elle, techniquement, appliquer ces dispositions ? M. le ministre délégué peut certainement nous faire profiter de ses lumières sur cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Bois.
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Je comprends bien l’interpellation de notre collègue Schellenberger, sauf que de petites jauges ont tout de même pu être atteintes depuis le mois de mars.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais on ne peut pas parler d’amélioration de trésorerie !
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Certains petits spectacles ont pu avoir lieu.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est vrai : il y en a eu dans ma circonscription !
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Certains collègues peuvent en témoigner. Ces recettes restent certes marginales, mais nous devons en passer par l’adoption d’un amendement pour que les spectacles concernés soient exonérés de la taxe.
Quant à M. de Courson, je ne comprends pas à quel problème de temporalité il fait référence.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une partie de l’argent a déjà été versée !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment qu’il y a un problème technique !
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : À l’exception des deux mois et demi pendant lesquels des spectacles ont eu lieu, vous aurez bien compris que, depuis le mois de mars, les organisateurs n’ont pas effectué de déclaration – avec paiement, en tout cas ; mais ils devront faire des déclarations dans tous les cas, même si leurs recettes sont nulles. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 le prévoit d’ailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je souhaite simplement rassurer M. de Courson : l’administration a montré toute son agilité durant la période de confinement, et elle continuera de le faire si cet amendement est adopté.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est vrai !