Projet de loi de finances pour 2021 : Article 27

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 27

debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2390 de Mme Claire Guion-Firmin tendant à supprimer l’article 27 est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1924.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il s’agit du dernier pour notre groupe, monsieur le président.
Chers collègues, croyez-en ma longue expérience…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous faites du de Courson !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vous rends hommage, cher collègue !
Cet amendement vise à maintenir la compensation des ressources de l’audiovisuel public au même niveau qu’en 2020. Avec l’article 27, ce sont 70 millions d’euros d’économie qui seront demandés cette année à l’audiovisuel public. Pouvez-vous m’expliquer, monsieur le ministre délégué, comment l’audiovisuel public s’y prendra – pour parler comme M. de Courson ? (Sourires.)
Cette nouvelle étape du plan d’économie s’apparente à un démantèlement progressif marqué par des suppressions de postes et une dégradation de la qualité de l’offre publique. À Radio France, le plan prévoyant la suppression de 300 emplois a provoqué une grève de soixante-trois jours l’année dernière. Chez France Télévision, c’est la chaîne France Ô qui a subi l’effet des coupes budgétaires, la chaîne France 4 ayant obtenu un sursis après avoir montré toute son utilité pédagogique lors du confinement. En sus de ces coupes, la crise sanitaire a entraîné une baisse importante des recettes publicitaires, augmentant par là-même le montant des économies à réaliser.
L’audiovisuel public se meurt et ces plans d’économie répétitifs lui plongent chaque fois un peu plus la tête sous l’eau. C’est pourquoi, pour garantir un service public audiovisuel de qualité et pour que les salariés puissent exercer leur travail dans de bonnes conditions, nous demandons, au minimum, de maintenir la compensation pour l’audiovisuel au même niveau qu’en 2020.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis défavorable à une révision de la trajectoire financière de France Télévisions, laquelle a déjà été revue : nous nous sommes déjà adaptés à la réalité de la transformation du groupe, transformation que je salue d’ailleurs et qui suit correctement son cours. En 2018, nous avions prévu de réaliser 81 millions d’euros d’économies en 2021. Ce chiffre a été ramené à 70 millions d’euros : si le montant est légèrement revu à la baisse, on peut considérer que la trajectoire est globalement la bonne, à la fois qualitativement et financièrement.
Je rappelle également que des mesures ont été prises rapidement pour faire face à la crise que traverse France Télévisions. Je songe par exemple au moratoire d’une année décidé pour France 4.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons. À l’occasion du PLF de fin de gestion, nous aurons l’occasion de proposer au Parlement des crédits spécifiques d’urgence pour répondre aux difficultés du secteur de la culture, certains d’entre eux seront destinés à l’audiovisuel public.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, j’ai du mal à comprendre votre réponse : vous proposez de réduire le produit de la redevance d’environ 70 millions d’euros ; selon les dernières estimations, les recettes publicitaires devraient baisser d’une trentaine de millions, et les problèmes résultant de la retransmission des prochains Jeux olympiques coûteraient une dizaine de millions. Si l’on additionne tout cela, on arrive à une réduction des moyens de l’audiovisuel public de 110 millions d’euros – 40 millions du fait de facteurs externes, et 70 millions parce que vous choisissez de baisser le produit de la redevance. Est-ce raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux maintenir la redevance en l’état et attendre l’année prochaine pour voir si les recettes publicitaires remontent ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Le rapporteur général l’a dit : nous respectons une trajectoire pluriannuelle. L’année 2020 est marquée par une crise et des pertes de recettes que nous pouvons qualifier d’exceptionnelles. Le PLFR 4 permettra d’apporter des réponses aux problèmes exceptionnels et conjoncturels sans remettre en cause la trajectoire globale de financement de l’audiovisuel public.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2139 rectifié, 2522 rectifié et 1332 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2139 rectifié et 2522 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2139 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit du dernier amendement que le groupe Socialistes et apparentés défendra dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. Il concerne la contribution à l’audiovisuel public réglée par les professionnels. En raison de la crise du covid-19, les entreprises ont bénéficié d’un report du paiement habituellement effectué au mois d’avril.
Cet amendement, suggéré par l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, que nous avons souhaité déposer, car nous estimons qu’il s’agit d’une demande légitime, vise à réduire de 50 % le montant de la contribution à l’audiovisuel public dû au titre de l’année 2020 par les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit. Pour les hôtels, par exemple, les sommes en jeu peuvent assez rapidement devenir élevées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2522 rectifié.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Depuis des mois, nous demandons au Gouvernement d’exonérer les cafés, bars, hôtels et restaurants de la redevance audiovisuelle. Après un premier confinement durant lequel les bars, cafés et restaurants ont eu l’obligation de fermer, alors que les hôtels restés ouverts connaissaient des 7666taux d’occupation des plus faibles ; après une saison d’été qui a permis, dans certaines régions, de rattraper une partie des pertes dues au confinement, sans que cela soit possible dans d’autres – je pense en particulier à Paris que les touristes étrangers ont désertée –, désormais, neuf grandes métropoles subissent le couvre-feu et seront bientôt concernées une cinquantaine de communautés d’agglomération et de communautés de communes. Au 18 octobre, quatre-vingt-quatre départements se trouvent en vulnérabilité élevée.
Les socioprofessionnels concernés par ces mesures sanitaires relèvent pour la plupart du secteur des bars, des cafés, des hôtels et des restaurants. Les prévisions de réservations pour les vacances de la Toussaint 2020 ne sont guère réjouissantes : 45,6 % de réservations en moins pour Paris par rapport à 2019, et la tendance est la même pour l’Île-de-France, avec un recul de 42,1 %. Quant à la province, le repli prévu est de 24,8 % – 28,4 % pour le sud de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Les mesures sanitaires sont essentielles ; personne ne le nie. Dans les régions de montagne, elles sont nécessaires pour tenter de réussir la saison hivernale mais, pour accueillir des touristes, faudra-t-il encore qu’il reste des socio-professionnels aussi bien pour l’hiver prochain, que pour les saisons touristiques futures. N’oublions pas que la redevance audiovisuelle est un service payé, service que ces établissements n’ont pourtant pas eu le droit d’utiliser pour cause de fermeture ! Certains continuent de ne pas pouvoir l’utiliser, du moins totalement.
Je rappelle qu’un hôtel de trente chambres possédant trente-cinq téléviseurs au bk1erek janvier 2020 devra s’acquitter, cette année-là, d’une contribution à l’audiovisuel public d’un montant de 3 429 euros, et qu’un café débit de boisson possédant quatre postes de télévision, à la même date, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public de 1 876 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Bref (Sourires), le présent amendement vise à exonérer de 50 % de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020 les bars, les cafés, les débits de boisson, les hôtels, les restaurants et les établissements de nuit.

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour présenter l’amendement bknoek 1332 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit également d’un amendement soutenu par l’UMIH. Le Gouvernement nous a annoncé des mesures en faveur du secteur touristique, mais il semble essentiel de réduire au maximum les charges qui pèsent sur ce secteur et qui ne dépendent que de l’État. Vous avez dit « non » à notre proposition de baisse de la TVA – ce qui se traduira par une augmentation potentielle des recettes ; dites « oui » à une exonération de 50 % de la CAP, la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue une charge lourde, en particulier pour les hôtels.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne vous dirai pas « oui » car le secteur HCR – hôtels, cafés et restaurants – mérite mieux qu’une annulation partielle de la redevance télé. Nous avons su le démontrer dans le PLFR 3, et les annonces récentes liées au couvre-feu montrent que nous sommes bien au-delà de l’enjeu du paiement de la CAP.
Tout d’abord, je rappelle que la CAP pour 2020 a été payée. Il n’est jamais très pratique de revenir sur un impôt déjà réglé. Ensuite, à l’article 18 du texte initial du PLFR 3, nous avons déjà voté l’annulation de charges pour ce secteur. Franchement, je crois que cela vaut largement l’exonération proposée par les amendements. Le plan tourisme va globalement beaucoup plus loin. Le secteur reconnaît l’effort accompli ; il nous faut le poursuivre. Enfin, ces amendements me donnent l’occasion d’affirmer, comme je l’avais fait lors de l’examen du PLFR 3, que la taxe affectée est un problème, car si nous les adoptions, l’audiovisuel public sera privé de 40 millions d’euros – qu’il faudrait compenser de façon plus ou moins hasardeuse. C’est en tout cas une raison supplémentaire de garder un œil vigilant – je n’en dis pas plus – sur l’affectation des taxes.